30.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/34

1)

La directive 1999/70/CE (1) est-elle applicable au personnel intérimaire de la Communauté Autonome de Galice?

2)

L’article 25, paragraphe 2, de la loi 7/2007 peut-il être considéré comme une mesure nationale transposant cette directive, alors que cette loi ne contient aucune référence à la réglementation communautaire?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, faut-il nécessairement considérer l’article 25, paragraphe 2, de l’EBEP comme étant la mesure nationale de transposition à laquelle fait référence le point 4 du dispositif de l’arrêt de la Cour du 15 avril 2008, (affaire Impact) (2) ou bien l’État espagnol est-il tenu de conférer un effet rétroactif aux seules conséquences sur les rémunérations découlant des triennats d’ancienneté qu’il reconnaît en application de la directive?

4)

En cas de réponse négative à la deuxième question, la directive 1999/70/CE est-elle directement applicable en l’espèce au sens de l’arrêt de la Cour «Del Cerro» (3)?