Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62009CN0261

Affaire C-261/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 14 juillet 2009 — Procédure d’extradition contre Gaetano Mantello

JO C 220 du 12.9.2009, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/25

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 14 juillet 2009 — Procédure d’extradition contre Gaetano Mantello

(Affaire C-261/09)

2009/C 220/50

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gaetano Mantello.

Questions préjudicielles

1.

La question de savoir s’il s’agit des «mêmes faits» au sens de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) s’apprécie-t-elle

a)

par référence au droit de l’État membre d’émission ou

b)

par référence au droit de l’État membre d’exécution ou

c)

en donnant de la notion «mêmes faits» une interprétation autonome, spécifique à l’Union?

2.

Dans une situation où, au moment du jugement de condamnation d’une importation illicite de stupéfiants, les services chargés de l’enquête disposaient d’informations et de preuves étayant le soupçon de participation à une association, mais ont renoncé, dans l’intérêt de l’enquête, à soumettre ces informations et preuves au tribunal et à lancer les poursuites pénales à ce titre, ladite importation illicite constitue-t-elle un «même fait», au sens de l’article 3, point 2, de la décision-cadre, que la participation à une association ayant pour objet le trafic de stupéfiants?

(1)  JOCE L 190, page 1

Top