Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 1er juillet 2009 — État belge/Nathalie de Fruytier

(Affaire C-237/09)

2009/C 220/39

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Partie défenderesse: Nathalie de Fruytier

Question préjudicielle

Une activité de transport d'organes et de prélèvements humains, effectuée en qualité d'indépendant, pour des hôpitaux et des laboratoires constitue-t-elle une livraison d'organes, de sang et de lait humains, exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 13, A, 1, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1)?

(1)  JO L 145, p. 1.