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Document 62009CN0141
Case C-141/09: Action brought on 21 April 2009 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-141/09: Recours introduit le 21 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-141/09: Recours introduit le 21 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 141 du 20.6.2009, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/33 |
Recours introduit le 21 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-141/09)
2009/C 141/59
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1), et notamment à ses articles 1 à 4, 5 à 8, à son article 13, ainsi qu'à ses articles 16 et 9, paragraphe 2, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive; |
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condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/56/CE a expiré le 14 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 310, p. 1.