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Document 62009CN0119
Case C-119/09: Reference for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 1 April 2009 — Société fiduciaire nationale d’expertise comptable v Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Affaire C-119/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 1 er avril 2009 — Société fiduciaire nationale d'expertise comptable/Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Affaire C-119/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 1 er avril 2009 — Société fiduciaire nationale d'expertise comptable/Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
JO C 141 du 20.6.2009, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 1er avril 2009 — Société fiduciaire nationale d'expertise comptable/Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
(Affaire C-119/09)
2009/C 141/49
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société fiduciaire nationale d'expertise comptable
Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Question préjudicielle
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1) a-t-elle entendu proscrire, pour les professions réglementées qu'elle vise, toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale concernée, ou bien a-t-elle laissé aux États membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage?
(1) JO L 376, p. 36.