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Document 62009CA0111
Case C-111/09: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 20 May 2010 (reference for a preliminary ruling from the Okresní soud v Chebu — Czech Republic) — Česká podnikatelská pojišťovna as, Vienna Insurance Group v Michal Bilas (Regulation (EC) No 44/2001 — Action brought by an insurer before the court of its place of domicile seeking the payment of an insurance premium by the policyholder, domiciled in a different Member State — Appearance of the defendant entered before the court seised — Jurisdiction not contested and defence as to substance — Entering an appearance conferring jurisdiction)
Affaire C-111/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas [Règlement (CE) n ° 44/2001 — Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Absence de contestation de la compétence et défense au fond — Comparution attributive de compétence]
Affaire C-111/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas [Règlement (CE) n ° 44/2001 — Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Absence de contestation de la compétence et défense au fond — Comparution attributive de compétence]
JO C 179 du 3.7.2010, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/11 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas
(Affaire C-111/09) (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre - Comparution du défendeur devant la juridiction saisie - Absence de contestation de la compétence et défense au fond - Comparution attributive de compétence)
(2010/C 179/17)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Okresní soud v Chebu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group
Partie défenderesse: Michal Bilas
Objet
Demande de décision préjudicielle — Okresní soud v Chebu — Interprétation des art. 13, par. 1, 24 et 26 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence en matière d'assurance — Recours visant à obtenir le paiement d'une prime d'assurance par le preneur d'assurance, domicilié dans un autre État membre que l'assureur — Défense au fond du preneur d'assurance au for du domicile de l'assureur
Dispositif
L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les règles contenues dans la section 3 du chapitre II de ce règlement aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.