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Document 62009CA0084
Case C-84/09: Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 November 2010 (reference for a preliminary ruling from the Regeringsrätten — Sweden) — X v Skatteverket (VAT — Directive 2006/112/EC — Article 2, first paragraph of Article 20 and Article 138(1) — Intra-Community acquisition of a new sailing boat — Immediate use of the goods purchased in the Member State of acquisition or in another Member State before transporting it to its final destination — Time-limit within which transport of goods to place of destination commences — Maximum duration of transport — Relevant point in time for determining whether a means of transport is new for the purposes of taxation thereof)
Affaire C-84/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — X/Skatteverket (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 20, premier alinéa, et 138, paragraphe 1 — Acquisition intracommunautaire d’un voilier neuf — Utilisation immédiate du bien acheté dans l’État membre d’acquisition ou dans un autre État membre avant de le transporter à sa destination finale — Délai dans lequel commence le transport du bien jusqu’au lieu de destination — Durée maximale du transport — Moment pertinent pour déterminer le caractère neuf d’un moyen de transport en vue de son imposition)
Affaire C-84/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — X/Skatteverket (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 20, premier alinéa, et 138, paragraphe 1 — Acquisition intracommunautaire d’un voilier neuf — Utilisation immédiate du bien acheté dans l’État membre d’acquisition ou dans un autre État membre avant de le transporter à sa destination finale — Délai dans lequel commence le transport du bien jusqu’au lieu de destination — Durée maximale du transport — Moment pertinent pour déterminer le caractère neuf d’un moyen de transport en vue de son imposition)
JO C 13 du 15.1.2011, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — X/Skatteverket
(Affaire C-84/09) (1)
(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 20, premier alinéa, et 138, paragraphe 1 - Acquisition intracommunautaire d’un voilier neuf - Utilisation immédiate du bien acheté dans l’État membre d’acquisition ou dans un autre État membre avant de le transporter à sa destination finale - Délai dans lequel commence le transport du bien jusqu’au lieu de destination - Durée maximale du transport - Moment pertinent pour déterminer le caractère neuf d’un moyen de transport en vue de son imposition)
2011/C 13/08
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Regeringsrätten
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Skatteverket
Objet
Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation des art. 2, 20 et 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Achat d'un voilier neuf dans un État membre A par un particulier résidant dans un État membre B en vue de son utilisation privée immédiate par le particulier dans l'État membre A ou dans d'autres États membres pendant une certaine période avant que le voilier ne soit amené vers sa destination finale dans l'État membre B — Délai pour le début du transport du bien jusqu'au lieu de destination — Durée maximale de ce transport — Moment pertinent pour déterminer le caractère neuf d'un moyen de transport en vue de son imposition
Dispositif
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1) |
Les articles 20, premier alinéa, et 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que la qualification d’une opération en tant que livraison ou acquisition intracommunautaire ne saurait dépendre du respect d’un quelconque délai dans lequel le transport du bien en cause à partir de l’État membre de livraison vers l’État membre de destination devrait commencer ou s’achever. Dans le cas particulier de l’acquisition d’un moyen de transport neuf au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b), ii), de cette directive, la détermination du caractère intracommunautaire de l’opération doit s’effectuer par une appréciation globale de toutes les circonstances objectives ainsi que de l’intention de l’acquéreur, pour autant qu’elle soit étayée par des éléments objectifs permettant d’identifier l’État membre dans lequel est envisagée l’utilisation finale du bien concerné. |
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2) |
Pour apprécier si un moyen de transport faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire est neuf au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112, il faut se placer au moment de la livraison du bien concerné par le vendeur à l’acquéreur. |