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Document 62009CA0013
Case C-13/09: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 26 November 2009 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2006/86/EC — Traceability requirements — Notification of serious adverse reactions and events — Technical requirements for the coding, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells — Failure to adopt within the prescribed period)
Affaire C-13/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2006/86/CE — Exigences de traçabilité — Notification des réactions et incidents indésirables graves — Exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-13/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Directive 2006/86/CE — Exigences de traçabilité — Notification des réactions et incidents indésirables graves — Exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 24 du 30.1.2010, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/15 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-13/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/86/CE - Exigences de traçabilité - Notification des réactions et incidents indésirables graves - Exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 24/24
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et S. Mortoni, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Calmieri, agent, F. Arena avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine (JO L 294, p. 32)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |