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Document 62008TB0228
Case T-228/08: Order of the Court of First Instance of 24 November 2009 — Szomborg v Commission (Action for failure to act — Commission’s failure to present a scientific assessment within the prescribed period — Non-actionable measure — Not individually concerned — Inadmissibility)
Affaire T-228/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission ( Recours en carence — Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité )
Affaire T-228/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission ( Recours en carence — Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité )
JO C 24 du 30.1.2010, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/52 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission
(Affaire T-228/08) (1)
(«Recours en carence - Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
2010/C 24/93
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Grzegorz Szomborg (Jastarnia, Pologne) (représentant: R. Nowosielski, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Banks et A. Szmytkowska, agents
Objet
Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit, l’évaluation scientifique prévue à l’article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Grzegorz Szomborg est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes. |