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Document 62008TA0113
Case T-113/08: Judgment of the General Court of 12 November 2010 — Spain v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from Community financing — Aid for the production of olive oil — Aid for arable crop areas)
Affaire T-113/08: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la production d’huile d’olive — Aides associées à la superficie des cultures arables )
Affaire T-113/08: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la production d’huile d’olive — Aides associées à la superficie des cultures arables )
JO C 13 du 15.1.2011, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/23 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Espagne/Commission
(Affaire T-113/08) (1)
(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la production d’huile d’olive - Aides associées à la superficie des cultures arables)
2011/C 13/44
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs de l’huile d’olive et des cultures arables.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |