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Document 62008FA0099
Case F-99/08: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 17 November 2009 — Di Prospero v Commission (Staff case — Open Competition — Anti-fraud sector — Competition notice EPSO/AD/116/08 and EPSO/AD/117/08 — Lack of possibility for candidates to apply for several open competitions simultaneously — Refusal to admit the applicant to open competition EPSO/AD/117/08)
Affaire F-99/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 17 novembre 2009 Di Prospero/Commission (Fonction publique — Concours général — Domaine de la lutte antifraude — Avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 — Impossibilité pour les candidats de s’inscrire simultanément à plusieurs concours — Refus de la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08)
Affaire F-99/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 17 novembre 2009 Di Prospero/Commission (Fonction publique — Concours général — Domaine de la lutte antifraude — Avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 — Impossibilité pour les candidats de s’inscrire simultanément à plusieurs concours — Refus de la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08)
JO C 24 du 30.1.2010, p. 76–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/76 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 17 novembre 2009 Di Prospero/Commission
(Affaire F-99/08) (1)
(Fonction publique - Concours général - Domaine de la lutte antifraude - Avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 - Impossibilité pour les candidats de s’inscrire simultanément à plusieurs concours - Refus de la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08)
2010/C 24/141
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rita Di Prospero (Uccle, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas admettre la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) de ne pas avoir permis à Mme Di Prospero de faire acte de candidature au concours EPSO/AD/117/08 est annulée. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 69 du 21.03.2009, p. 54