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Document 62008FA0086
Case F-86/08: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 — Voslamber v Commission (Staff case — Officials — Social Security — Joint Sickness Insurance Scheme — Spouse of a former official — Circumscribed powers — Article 13 of the Rules on Sickness Insurance for Officials of the European Communities)
Affaire F-86/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 30 novembre 2009 Voslamber/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Conjoint d’un ancien fonctionnaire — Compétence liée — Article 13 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie)
Affaire F-86/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 30 novembre 2009 Voslamber/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Conjoint d’un ancien fonctionnaire — Compétence liée — Article 13 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie)
JO C 24 du 30.1.2010, p. 75–75
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/75 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 Voslamber/Commission
(Affaire F-86/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Régime commun d’assurance maladie - Conjoint d’un ancien fonctionnaire - Compétence liée - Article 13 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie)
2010/C 24/139
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Dietrich Voslamber (Fribourg, Allemagne) (représentant: L. Thielen, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de la Commission du 9 juillet 2008 rejetant la demande du requérant d'une assurance-maladie primaire pour son épouse selon la règlementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Les conclusions de la Commission des Communautés européennes présentées au titre de l’article 94, sous a), du règlement de procédure sont rejetées. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de M. Voslamber. |
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4) |
M. Voslamber supporte le tiers de ses dépens. |
(1) JO C 327 du 20.12.2008, p. 43