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Document 62008CA0582
Case C-582/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 July 2010 — European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Value-added tax — Directive 2006/112/EC — Articles 169 to 171 — Thirteenth Directive 86/560/EEC — Article 2 — Refund — Taxable person not established in the European Union — Insurance transactions — Financial transactions)
Affaire C-582/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 169 à 171 — Treizième directive 86/560/CEE — Article 2 — Remboursement — Assujetti non établi dans l’Union — Opérations d’assurance — Opérations financières)
Affaire C-582/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 169 à 171 — Treizième directive 86/560/CEE — Article 2 — Remboursement — Assujetti non établi dans l’Union — Opérations d’assurance — Opérations financières)
JO C 246 du 11.9.2010, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-582/08) (1)
(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 169 à 171 - Treizième directive 86/560/CEE - Article 2 - Remboursement - Assujetti non établi dans l’Union - Opérations d’assurance - Opérations financières)
2010/C 246/05
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: I. Rao, S. Hathaway, agents, K. Lasok, QC)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) et de l'art. 2(1) de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (JO L 326, p. 40) — Législation nationale ne permettant pas la récupération de la taxe payée en amont en ce qui concerne certaines opérations d'assurance et financières effectuées par des assujettis établis en dehors de la Communauté
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |