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Document 62008CA0493
Case C-493/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 23 April 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/56/EC — Cross-border mergers of limited liability companies — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-493/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-493/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 141 du 20.6.2009, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/20 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-493/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 141/33
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Dimitriou et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, premier alinéa, de cette directive. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |