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Document 62008CA0476
Case C-476/08 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 3 December 2009 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v European Commission (Appeal — Regulations (EC, Euratom) Nos 1605/2002 and 2342/2002 — Public contracts awarded by the Community institutions on their own account — Error in the evaluation committee’s report — Obligation to state reasons for the rejection of the tender’s bid)
Affaire C-476/08 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 décembre 2009 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Règlements (CE, Euratom) n os 1605/2002 et 2342/2002 — Marchés publics passés par les institutions communautaires pour leur propre compte — Erreur dans le rapport du comité d’évaluation — Obligation de motiver le rejet de l’offre du soumissionnaire]
Affaire C-476/08 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 décembre 2009 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Règlements (CE, Euratom) n os 1605/2002 et 2342/2002 — Marchés publics passés par les institutions communautaires pour leur propre compte — Erreur dans le rapport du comité d’évaluation — Obligation de motiver le rejet de l’offre du soumissionnaire]
JO C 24 du 30.1.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/14 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 décembre 2009 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne
(Affaire C-476/08 P) (1)
(Pourvoi - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Marchés publics passés par les institutions communautaires pour leur propre compte - Erreur dans le rapport du comité d’évaluation - Obligation de motiver le rejet de l’offre du soumissionnaire)
2010/C 24/23
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et E. Manhaeve, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-59/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 23 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services de développement et de maintenance de systèmes d'information et services de support connexes destinés aux systèmes d'information financière de la DG Agriculture, ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Obligation de motiver le rejet d'un offre d'un soumissionnaire
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |