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Document 62008CA0321
Case C-321/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 23 April 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/29/EC — Unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-321/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-321/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 141 du 20.6.2009, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/19 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-321/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 141/31
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |