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Document 62008CA0074

Affaire C-74/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Nógrád Megyei Bíróság — République de Hongrie) — PARAT Automotive Cabrio Textiltetöket Gyártó Kft./Adó- és Pénzügyi Ellenörzési Hivata Hatósági Föosztály Észak-magyarországi Kihelyezett Hatósági Osztály (Sixième directive TVA — Adhésion d’un nouvel État membre — Taxe afférente à l’achat subventionné de biens d’équipement — Droit à déduction — Exclusions prévues par une réglementation nationale au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive — Faculté pour les États membres de maintenir des exclusions)

JO C 141 du 20.6.2009, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/16


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Nógrád Megyei Bíróság — République de Hongrie) — PARAT Automotive Cabrio Textiltetöket Gyártó Kft./Adó- és Pénzügyi Ellenörzési Hivata Hatósági Föosztály Észak-magyarországi Kihelyezett Hatósági Osztály

(Affaire C-74/08) (1)

(Sixième directive TVA - Adhésion d’un nouvel État membre - Taxe afférente à l’achat subventionné de biens d’équipement - Droit à déduction - Exclusions prévues par une réglementation nationale au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive - Faculté pour les États membres de maintenir des exclusions)

2009/C 141/26

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Nógrád Megyei Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PARAT Automotive Cabrio Textiltetöket Gyártó Kft.

Partie défenderesse: Adó- és Pénzügyi Ellenörzési Hivata Hatósági Föosztály Észak-magyarországi Kihelyezett Hatósági Osztály

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nógrád Megyei Bíróság — Interprétation de l'art. 17 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Réglementation nationale limitant la déductibilité de la taxe afférente à l'achat subventionné de biens d’équipement à la part non subventionnée

Dispositif

1)

L’article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas d’acquisition de biens subventionnée par des fonds publics, ne permet de déduire la taxe sur la valeur ajoutée y afférente qu’à concurrence de la partie non subventionnée de cette acquisition.

2)

L’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 confère aux assujettis des droits qu’ils peuvent faire valoir devant le juge national pour s’opposer à une réglementation nationale incompatible avec cette disposition.


(1)  JO C 116 du 9.5.2008.


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