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Document 62007TB0481
Case T-481/07: Order of the General Court of 9 December 2009 — Deltalinqs and SVZ v Commission (State aid — System of aid granted by the Belgian authorities in support of inter-modal transport by inland waterways — Decision of the Commission not to object — Action for annulment brought by associations representing the interests of undertakings established in the port area of Rotterdam — Absence of any significant effect on a competitive position — Manifest inadmissibility)
Affaire T-481/07: Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2009 — Deltalinqs et SVZ/Commission ( Aides d’État — Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité manifeste )
Affaire T-481/07: Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2009 — Deltalinqs et SVZ/Commission ( Aides d’État — Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité manifeste )
JO C 37 du 13.2.2010, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/37 |
Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2009 — Deltalinqs et SVZ/Commission
(Affaire T-481/07) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité manifeste»)
2010/C 37/50
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Deltalinqs (Rotterdam, Pays-Bas); et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam (Rotterdam) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et S. Noë, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Vlaams Gewest (Bruxelles, Belgique); et Waterwegen en Zeekanaal NV (Willebroek, Belgique) (représentant: Y. van Gerven, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 1939 final de la Commission, du 10 mai 2007, de ne pas soulever d’objections, à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE, à l’égard du régime d’aide envisagé par la Vlaams Gewest (Région flamande, Belgique) en vue de soutenir le transport intermodal par voie navigable (Aide d’État N 682/2006 — Belgique).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam, supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission. |
3) |
Le Vlaams Gewest et Waterwegen en Zeekanaal NV supporteront leurs dépens. |