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Document 62007CA0554
Case C-554/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 July 2009 — Commission of the European Communities v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Value added tax — Directive 2006/112/EC — Articles 2, 9 and 13 — Economic activity in which the State, local authorities and other bodies governed by public law engage — Exemption)
Affaire C-554/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 9 et 13 — Activité économique exercée par l’État, les autorités locales et autres organismes de droit public — Exonération)
Affaire C-554/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 9 et 13 — Activité économique exercée par l’État, les autorités locales et autres organismes de droit public — Exonération)
JO C 220 du 12.9.2009, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-554/07) (1)
(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 9 et 13 - Activité économique exercée par l’État, les autorités locales et autres organismes de droit public - Exonération)
2009/C 220/09
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, E. Fitzsimons et N. Travers, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonération de toute activité économique accomplie par l'État, les autorités locales et autres organismes de droit public
Dispositif
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1) |
En ne prévoyant pas, dans la réglementation nationale, de disposition générale selon laquelle sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les activités économiques exercées par les organismes de droit public en dehors du cadre de l’autorité publique; en ne prévoyant, dans la réglementation nationale, ni une disposition générale selon laquelle sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes de droit public agissant en leur qualité d’autorité publique lorsque leur non- assujettissement est susceptible de donner lieu à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ni aucun critère permettant d’encadrer à cet égard le pouvoir d’appréciation du ministre des Finances, et en ne prévoyant pas, dans la réglementation nationale, de disposition générale selon laquelle sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes de droit public exerçant les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 13 de cette directive. |
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2) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |