EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62007CA0544

Affaire C-544/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — République de Pologne) — Uwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu (Article 18 CE — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie versées dans l’État membre d’imposition — Refus d’une réduction en fonction des cotisations versées dans d’autres États membres)

JO C 141 du 20.6.2009, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/15


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — République de Pologne) — Uwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu

(Affaire C-544/07) (1)

(Article 18 CE - Législation en matière d’impôt sur le revenu - Réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie versées dans l’État membre d’imposition - Refus d’une réduction en fonction des cotisations versées dans d’autres États membres)

2009/C 141/24

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uwe Rüffler

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sad Administracyjny we Wroclawiu (Pologne) — Interprétation de l'art. 12, alinéa 1, et de l'art. 39, par. 1 et 2, du traité CE — Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu limitant la déductibilité des cotisations d'assurance maladie de l'impôt aux seules cotisations versées dans l'État membre

Dispositif

L’article 18, paragraphe 1, CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui lie l’octroi du droit à une réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie acquittées à la condition que ces cotisations aient été versées dans cet État membre, sur la base des dispositions du droit national, et conduit à refuser l’octroi d’un tel avantage fiscal lorsque les cotisations susceptibles de venir en déduction du montant de l’impôt sur le revenu dû dans cet État membre sont versées dans le cadre d’un régime d’assurance maladie obligatoire d’un autre État membre.


(1)  JO C 37 du 9.2.2008.


Top