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Document 62007CA0331
Case C-331/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 April 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Animal feed and food law — Regulation (EC) No 882/2004 — Shortage of staff assigned to the services responsible for veterinary controls)
Affaire C-331/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique [Manquement d’État — Législation sur des aliments pour animaux et les denrées alimentaires — Règlement (CE) n o 882/2004 — Insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires]
Affaire C-331/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique [Manquement d’État — Législation sur des aliments pour animaux et les denrées alimentaires — Règlement (CE) n o 882/2004 — Insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires]
JO C 141 du 20.6.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-331/07) (1)
(Manquement d’État - Législation sur des aliments pour animaux et les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 882/2004 - Insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires)
2009/C 141/08
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Erlbacher, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: S. Charitaki et I. Chalkias agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur des aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1) — Insuffisance d'effectifs affectés aux services chargés de contrôles vétérinaires
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |