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Document 62007CA0292
Case C-292/07: Judgment of the Court (First Chamber) of 23 April 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Public procurement — Directive 2004/18/EC — Procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts — Incorrect or incomplete transposition — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-292/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Transposition incorrecte ou incomplète — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-292/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Transposition incorrecte ou incomplète — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 141 du 20.6.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-292/07) (1)
(Manquement d’État - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Transposition incorrecte ou incomplète - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 141/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky, D. Kukovec et M. Konstantinidis, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: D. Haven et J.-C. Halleux, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer, ou pour transposer de façon complète et/ou correcte, l’article 1er, paragraphe 2, sous b), lu en combinaison avec l’annexe I, ainsi que l’article 9, paragraphes 1, seconde phrase, et 8, sous a), i) et iii), l’article 23, paragraphe 2, l’article 30, paragraphes 2 à 4, l’article 31, paragraphe 1, sous c), l’article 38, paragraphe 1, l’article 43, premier alinéa, sous d), l’article 44, paragraphes 2, deuxième alinéa, 3 et 4, l’article 46, premier alinéa, l’article 48, paragraphe 2, sous f), l’article 55, paragraphes 1, second alinéa, sous d) et e), et 3, l’article 67, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, l’article 68, sous a), premier alinéa, l’article 72 et l’article 74, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission, du 19 décembre 2005, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |