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Document 62006TA0281
Case T-281/06: Judgment of the Court of First Instance of 30 April 2009 — Spain v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from Community financing — Compensatory aid for banana producers — Irregularities in quality controls — Type of financial correction applied — Proportionality)
Affaire T-281/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aide compensatoire aux producteurs de bananes — Irrégularités dans les contrôles de qualité — Type de correction financière appliquée — Proportionnalité )
Affaire T-281/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aide compensatoire aux producteurs de bananes — Irrégularités dans les contrôles de qualité — Type de correction financière appliquée — Proportionnalité )
JO C 141 du 20.6.2009, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/38 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Espagne/Commission
(Affaire T-281/06) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Aide compensatoire aux producteurs de bananes - Irrégularités dans les contrôles de qualité - Type de correction financière appliquée - Proportionnalité»)
2009/C 141/77
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en tant qu’elle prévoit une correction financière applicable aux dépenses déclarées par le Royaume d’Espagne au titre de l’aide compensatoire aux producteurs de bananes pour les campagnes 2002 et 2003.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |