COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 1.4.2025

COM(2025) 123 final

2025/0084(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’examen à mi-parcours de la politique de cohésion offre aux États membres la possibilité de réaffecter des ressources liées à la période 2021-2027 à des investissements dans les capacités de défense et pour la compétitivité et l’autonomie stratégique de l’UE, ainsi qu’en faveur d’autres priorités émergentes, y compris les objectifs du pacte pour une industrie propre, en présentant à la Commission les modifications de programmes correspondantes. Toutefois, le cadre des investissements au titre de la politique de cohésion défini dans les règlements relatifs au Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), au Fonds de cohésion et au Fonds pour une transition juste (ci-après le «FTJ») n’est pas suffisamment aligné sur ces nouvelles priorités. En outre, une plus grande souplesse est nécessaire pour accélérer les investissements dans ces domaines, notamment en vue de renforcer la résilience de l’économie de l’UE et de toutes ses régions dans une situation géopolitique critique telle que celle à laquelle l’UE fait face actuellement. La présente proposition comporte un certain nombre d’adaptations desdits règlements visant à atteindre ces objectifs.

Aligner les investissements au titre de la politique de cohésion sur les nouvelles priorités

Ces dernières années, la dynamique géopolitique a été marquée par une profonde incertitude, nécessitant une réévaluation en profondeur de l’autonomie stratégique, de la résilience et de l’état de préparation de l’UE. Ces changements vont de pair avec les transitions écologique, sociale et technologique, qui redessinent rapidement les contours du monde qui nous entoure. Les difficultés posées par ces bouleversements simultanés ont été analysées de manière exhaustive dans le rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne, publié en septembre 2024. Celui-ci souligne qu’il est urgent de combler l’écart en matière d’innovation, d’accélérer les efforts de décarbonation au service d’une compétitivité économique accrue et de réduire les dépendances extérieures en diversifiant les chaînes d’approvisionnement et en intensifiant la production d’énergie verte au niveau national en investissant dans la résilience aux changements climatiques, la numérisation et les secteurs critiques.

Dans ce contexte, plusieurs initiatives majeures ont déjà été lancées pour renforcer la résilience économique et l’autonomie stratégique de l’UE. Il s’agit notamment de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (ci-après «STEP»), qui vise à renforcer la prééminence technologique de l’Europe, du plan REPowerEU, destiné à réduire la dépendance à l’égard des sources d’énergie extérieures, à accélérer la transition écologique et à compléter les interventions déjà en cours par l’intermédiaire des programmes relevant de la politique de cohésion, et de la facilité pour la reprise et la résilience visant à soutenir les changements structurels dans les États membres et les régions et à améliorer leur résilience.

Principal instrument d’investissement de l’UE du cadre financier pluriannuel (CFP), la politique de cohésion joue un rôle crucial dans le soutien à ces priorités. Elle favorise des investissements ciblés qui contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale tout en permettant de faire face aux défis émergents. Toutefois, le cadre réglementaire régissant les fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 a été élaboré, négocié et adopté avant les différents événements géopolitiques et économiques majeurs qui ont depuis lors conduit à la redéfinition de certaines des priorités politiques stratégiques de l’UE.

De même, les accords de partenariat et les programmes nationaux et régionaux relevant de la politique de cohésion ont été élaborés et approuvés au cours de cette même période et reflétaient par conséquent les priorités fixées à l’époque. Compte tenu de l’évolution du contexte mondial et régional, l’examen à mi-parcours de 2025 offre une occasion unique d’évaluer leur mise en œuvre et l’efficacité de leur contribution à la concrétisation des nouvelles priorités. Cet examen permettra de déterminer dans quelle mesure les programmes relevant de la politique de cohésion sont à même de répondre directement et rapidement aux réalités politiques, économiques et sociales qui évoluent vite.

Dans le même temps, il s’est avéré que les premiers temps de la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 ont été marqués par des difficultés qui n’ont pas favorisé le décaissement ni l’absorption rapides des fonds, ce qui a entraîné des retards par rapport aux périodes de programmation précédentes. Ces retards surviennent au moment même où des investissements solides et accélérés sont essentiels pour soutenir la résilience économique et la compétitivité.

·Dans ce contexte, la Commission propose d’apporter des modifications ciblées aux règlements (UE) 2021/1056 et (UE) 2021/1058. Ces modifications visent à mettre les priorités d’investissement au diapason de l’évolution du contexte économique, sociétal et géopolitique, ainsi que de nos objectifs en matière de climat et d’environnement, tout en introduisant une plus grande souplesse et des mesures incitatives pour favoriser et encourager le déploiement rapide de ressources indispensables. En affinant le cadre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, l’UE peut faire en sorte que ses mécanismes d’investissement restent souples et réactifs, ce qui permettra de faire face plus efficacement aux défis actuels et futurs.

·Pour que les États membres puissent exploiter efficacement les possibilités prévues dans la présente proposition, la Commission propose qu’ils soient autorisés à présenter à nouveau leur proposition d’examen à mi-parcours au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur de la présente proposition de modification du règlement (UE) 2021/1058. Toute modification de programme qui serait effectuée conformément aux nouvelles priorités et flexibilités est sans préjudice de l’application de toute mesure adoptée au titre du règlement (UE) 2020/2092 et du respect, par les programmes concernés, des priorités visées à l’article 15 du règlement (UE) 2021/1060. Dans ce contexte, la Commission suivra de près la conformité des programmes avec les exigences de la législation pertinente de l’UE.

Compétitivité et décarbonation

Avec la boussole pour la compétitivité, le pacte pour une industrie propre et le plan d’action pour une énergie abordable, la Commission a décrit une trajectoire concrète pour permettre à l’Europe de renouer avec la compétitivité et de garantir une prospérité durable, où la décarbonation et la circularité sont des moteurs de croissance.

En particulier, les industries à forte intensité énergétique jouent un rôle essentiel dans nos régions et nécessitent une attention particulière dans le cadre de la reprogrammation des fonds de l’UE.  Ces industries sont confrontées à d’importantes difficultés, notamment des coûts de l’énergie plus élevés que ceux de leurs concurrents mondiaux, le manque persistant de compétitivité de certaines technologies propres, un ralentissement de la demande dans certains des principaux secteurs en aval, et une intensification de la concurrence internationale stimulée par les surcapacités et la production subventionnée dans des pays tiers. Par conséquent, ces facteurs mettent à mal la compétitivité des industries à forte intensité énergétique et nuisent à la réalisation des objectifs de l’Europe en matière de décarbonation et de résilience.

Les fonds de cohésion peuvent déjà soutenir les investissements servant les objectifs climatiques énoncés dans le règlement (UE) 2021/1060, mais il convient d’accélérer encore les efforts pour faire en sorte que la décarbonation soit un moteur de croissance pour les industries européennes et la prospérité des Européens. Compte tenu des besoins d’investissement importants pour atteindre nos objectifs de décarbonation et de compétitivité, les États membres doivent continuer à investir dans des projets qui apportent une contribution directe à la transition climatique et énergétique, conformément aux exigences énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2021/1060, qui continuera de s’appliquer afin de maintenir le niveau des investissements liés au climat.

Le soutien aux projets dans le cadre de STEP devrait être possible dans toutes les régions, y compris dans les régions plus développées des États membres de l’Union, dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l’UE, si les règles relatives aux aides d’État énoncées aux articles 107 et 108 du TFUE le permettent, en particulier dans la mesure où ces investissements contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union définis dans les lignes directrices applicables, telles que le futur cadre des aides d’État pour le pacte pour une industrie propre (actuellement soumis à une consultation publique), et dans la communication relative aux projets importants d’intérêt européen commun (ci-après «PIIEC») 1 .

En outre, d’autres restrictions liées à STEP en ce qui concerne le plafond fixé à 20 % de la dotation du FEDER pour la reprogrammation devraient être supprimées, de même que le délai pour soumettre des modifications liées à STEP et bénéficier du préfinancement unique supplémentaire. Cela devrait également permettre de promouvoir les investissements dans des technologies propres innovantes (capacités de production et déploiement), qui sont essentielles à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre, ainsi que dans d’autres domaines de soutien importants pour lesquels STEP prévoit des mesures incitatives fortes.

Il importe de reconnaître et de renforcer également le rôle des grandes entreprises dans le développement régional, car elles orientent la recherche, l’innovation et le transfert de technologies et de connaissances vers d’autres entreprises, et créent de la demande et de l’emploi tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Pour maximiser l’incidence du soutien de l’UE et stimuler ainsi la croissance et la compétitivité, la Commission propose aussi d’élargir les possibilités de soutien à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME au titre du FEDER dans les cas où les ressources financières sont utilisées pour 1) soutenir les investissements contribuant à la réalisation des objectifs de STEP, 2) renforcer les capacités industrielles au service des capacités de défense, 3) contribuer à des projets en matière de défense et 4) faciliter l’adaptation industrielle liée à la décarbonation et au soutien à la circularité des procédés de production et des produits, comme dans l’industrie automobile et les industries à forte intensité énergétique, dans la mesure où les règles en matière d’aides d’État le permettent. Les investissements dans des projets participant directement à un PIIEC approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et à la communication C(2021) 8481, dans des entreprises autres que des PME, peuvent également bénéficier d’un soutien. Le soutien à ces entreprises doit encore être facilité, dans le cadre du Fonds pour une transition juste, par la suppression de l’exigence concernant l’analyse des lacunes. Par conséquent, il est proposé que les États membres soient autorisés, dans le respect des règles en matière d’aides d’État, à octroyer directement un soutien du FEDER à des projets participant directement à un PIIEC approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et à la communication C(2021) 8481.

Afin de renforcer l’effet de levier d’InvestEU, le programme phare de l’UE visant à stimuler les investissements dans les industries stratégiques et critiques, et d’accroître les possibilités de transfert déjà prévues par la législation, la Commission propose de rendre possible le transfert de ressources provenant du FEDER et du Fonds de cohésion vers le compartiment «États membres» d’InvestEU afin de mettre en œuvre un nouvel instrument financier InvestEU pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion. 

Défense et sécurité

Face à une instabilité géopolitique sans précédent depuis des décennies, l’Union européenne doit désormais prendre des décisions cruciales pour assurer sa préparation et sa sécurité. Pour garantir sa propre capacité de dissuasion, l’Europe doit se préparer à entrer dans une nouvelle ère en augmentant considérablement son soutien au développement des capacités de défense, à la réduction des dépendances, à la résilience des infrastructures et à la compétitivité de l’industrie de la défense de l’UE. Cet effort permettra à l’Union de faire face à l’urgence à court terme du soutien à l’Ukraine tout en assurant la stabilité à long terme du continent.

La Commission a proposé au Conseil européen un plan de réaction immédiate, «ReArm Europe», d’un montant de 800 milliards d’EUR, en activant tous les leviers financiers disponibles pour soutenir rapidement et de manière considérable les investissements dans les capacités de défense européennes. Parmi ces moyens d’action, le budget de l’Union peut également contribuer à cet effort collectif grâce à un nouvel instrument de défense spécifique et au renforcement du programme pour l’industrie européenne de la défense.

Pour compléter ces outils et inciter davantage les États membres à soutenir directement les investissements dans le domaine de la défense, il est essentiel que les fonds de la politique de cohésion puissent être mobilisés rapidement. Ces investissements renforceront la résilience et la compétitivité de l’UE tout en favorisant le développement régional et la croissance. Ils permettront également de relever le double défi auxquelles font face les régions de l’Union limitrophes de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine, à savoir renforcer la sécurité tout en revitalisant leur économie.

Afin de proposer un cadre favorisant la flexibilité et le soutien financier, la Commission propose de créer deux nouveaux objectifs spécifiques dans le champ d’intervention actuel du FEDER. Le premier nouvel objectif spécifique permet aux États membres de reprogrammer, dans le cadre de leurs programmes pour la période 2021-2027 au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», des montants destinés au renforcement des capacités de production des entreprises du secteur de la défense, sans restriction d’ordre géographique ou liée à la taille de l’entreprise. Les investissements productifs dans des entreprises autres que des PME et réalisés dans toutes les régions de l’UE devraient également pouvoir bénéficier du soutien financier disponible pour des projets d’intérêt commun de l’industrie de la défense au titre du programme pour l’industrie européenne de la défense, en vue du renforcement des capacités globales de l’Europe en matière de défense et de préparation. Le second nouvel objectif spécifique lié à la défense contribue à la mise en place d’infrastructures de défense ou à double usage résilientes afin de favoriser la mobilité militaire dans l’UE. Ces objectifs spécifiques servent également les intérêts des régions frontalières orientales.

Il est proposé que les États membres, lorsqu’ils font usage du cadre proposé, bénéficient d’un préfinancement unique supplémentaire égal à 30 % des montants programmés au titre de la priorité spécifique ainsi que de la possibilité d’un financement de l’Union pouvant atteindre 100 % pour les deux objectifs spécifiques, pour autant que la modification du programme soit présentée en 2025.

Logements abordables (y compris logements sociaux)

Les prix des logements et les loyers ont considérablement augmenté ces dernières années, mais les salaires n’ont pas suivi la même courbe. Cette évolution inégale a de plus en plus creusé un écart entre la disponibilité de logements abordables et les besoins de la population.

Les prix moyens des logements ont diminué après 2008 à la suite de la récession économique, mais n’ont cessé d’augmenter dans l’ensemble de l’UE depuis 2013. Au total, une hausse de 59 % a été enregistrée dans l’UE entre 2013 et le troisième trimestre de 2024, soit environ le double de l’augmentation du niveau global des prix (indice des prix à la consommation harmonisé) au cours de la même période.

L’intensification de la hausse des prix des logements n’a pas été accompagnée d’une augmentation correspondante des salaires, ce qui s’est traduit par une pression considérable sur l’accès au logement à prix abordable. Le ratio prix/revenu a augmenté de plus de 15 points de pourcentage entre 2013 et 2022 et, malgré un certain répit en 2023, celui-ci reste supérieur à sa moyenne à long terme.

Bien que la gravité du problème varie d’un pays à l’autre et d’une région à l’autre, son incidence est considérable. Les coûts élevés du logement obligent de nombreux ménages à consacrer une part disproportionnée de leurs revenus au loyer ou au remboursement d’un prêt hypothécaire, ce qui diminue les ressources disponibles pour d’autres postes de première nécessité comme la nourriture, les soins de santé et l’éducation, et leur fait courir le risque de tomber dans la pauvreté. En 2023, un ménage sur trois exposés au risque de pauvreté a consacré au logement 40 % ou plus de son revenu disponible. Les prix des logements diffèrent également entre les zones urbaines et non urbaines. Rapportés aux revenus, ces prix sont plus élevés et ne cessent d’augmenter depuis 2015 dans les zones métropolitaines et autres zones urbaines, mais sont restés stables dans d’autres zones. L’incidence sociale de ces chiffres est plus grande si l’on considère qu’ils incluent le manque de logements pour les étudiants et de logements adéquats pour les personnes désireuses de fonder une famille.

Le nombre insuffisant de logements abordables pose de graves difficultés à un nombre croissant de ménages, mais cette situation peut s’envisager aussi sous l’angle de la compétitivité. En effet, dans certaines régions, les entreprises européennes commencent à avoir des difficultés à attirer des travailleurs parce que les coûts du logement et de la vie dans ces régions sont disproportionnés par rapport aux revenus. Les prix élevés mettent également les services publics à rude épreuve dans certaines villes en raison de difficultés à recruter des agents de la fonction publique dans des secteurs essentiels (enseignement, soins infirmiers, police, etc.).

Dans ce contexte, les orientations politiques de la Commission mettent fortement l’accent sur la politique du logement en proposant une approche coordonnée au titre du futur plan européen pour des logements abordables. Dans le cadre de cette ambition globale, la Commission propose à présent de combler le déficit croissant d’investissements dans les logements abordables en autorisant les États membres à reprogrammer, au titre de leurs programmes pour la période 2021-2027, des montants en faveur d’investissements améliorant l’accès à des logements abordables. Les investissements dans le cadre du nouveau Bauhaus européen devraient tirer pleinement parti de ces nouvelles possibilités.

Dans le même temps, il convient de veiller à ce que les logements soient résilients face aux changements climatiques.

La Commission propose d’inclure des objectifs spécifiques supplémentaires correspondants dans trois objectifs stratégiques, ce qui offrira une certaine souplesse aux États membres et aux régions en fonction de la structure de leur programmation et de l’orientation de leurs interventions en matière de logement.

Pour encourager la redéfinition des priorités de leurs programmes et leur mise en œuvre, et sans préjudice du respect des règles en matière d’aides d’État, il est proposé que les États membres bénéficient, lorsqu’ils font usage du cadre proposé, d’un financement de l’Union à hauteur de 100 % et d’un préfinancement égal à 30 % des montants programmés au titre de la priorité spécifique. Afin de renforcer l’incidence des investissements, le champ d’intervention permet désormais d’inclure des actions liées à la mise en œuvre de réformes dans le cadre de la politique de cohésion, pour autant que la modification du programme soit présentée en 2025.

Accès à l’eau, gestion durable de l’eau et résilience dans le domaine de l’eau

L’eau est une ressource vitale pour la sécurité de nos systèmes alimentaires, énergétiques et économiques, mais, tant au niveau de l’UE qu’au niveau mondial, les ressources en eau sont soumises à des pressions croissantes. Il est essentiel de gérer efficacement les ressources en eau pour préserver la santé publique, protéger l’environnement et maintenir la compétitivité économique de l’UE. Leur mauvaise gestion, notamment les prélèvements excessifs et la pollution, pèse de plus en plus sur des secteurs critiques tels que l’agriculture, l’énergie, l’industrie manufacturière et les transports. L’UE est confrontée aux effets croissants du changement climatique, qui exacerbent les pressions existantes sur la qualité de l’eau, la quantité d’eau et les écosystèmes marins.  Dans ce contexte, il est urgent d’améliorer la mise en œuvre de la législation relative à la protection des ressources marines et hydriques, de faire progresser l’utilisation rationnelle de l’eau, de remédier aux pénuries d’eau et de faire en sorte que l’Europe soit résiliente dans le domaine de l’eau, ce qui nécessite des efforts et des investissements considérables.  Dans de nombreuses régions de l’UE, les secteurs de l’eau et de l’économie bleue sont des secteurs économiques importants, qui préservent la santé publique et favorisent l’innovation ainsi que le développement durable, par exemple en proposant des solutions avancées telles que le dessalement, le traitement de l’eau, la réutilisation de l’eau, la biotechnologie bleue, etc. La prééminence mondiale dans le domaine des technologies liées à l’eau renforce le potentiel d’exportation de l’UE et crée des emplois dans toutes les régions d’Europe.

Par conséquent, l’UE doit protéger ces écosystèmes et ces infrastructures en intensifiant les investissements et elle doit envisager l’approvisionnement en eau et les infrastructures sous l’angle de la nécessité d’assurer à nos citoyens et à nos sociétés, en toutes circonstances, un accès à l’eau et un approvisionnement en eau.

L’UE a mis en place un cadre juridique solide pour la gestion durable et sûre de l’eau, mais il est essentiel de continuer à progresser dans sa mise en œuvre et il est urgent de prendre des mesures plus décisives. Pour cette raison, l’UE présentera une stratégie européenne de résilience pour l’eau au cours du premier semestre de 2025. Conformément à la stratégie pour une union de la préparation, la résilience dans le domaine de l’eau nécessite de passer d’une gestion réactive des crises à une gestion proactive et fondée sur les risques ainsi qu’à une meilleure préparation.

Au cours de la période 2021-2027, près de 13 milliards d’EUR seront investis, dans le cadre des programmes de la politique de cohésion, dans les services liés à l’eau et dans l’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires de la part des secteurs public et privé pour garantir des progrès suffisants. Par conséquent, pour bien souligner l’importance et la concentration des investissements dans la résilience en matière d’eau, la Commission propose de modifier le libellé de l’objectif spécifique lié à la gestion de l’eau au titre de l’objectif stratégique nº 2 «une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie à zéro émission nette de carbone, par la promotion d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d’une mobilité urbaine durable».

Il convient d’encourager les investissements au titre de la politique de cohésion dans la gestion durable et sûre, notamment pour contribuer à la construction d’une société résiliente dans le domaine de l’eau, grâce à une restauration accrue des masses d’eau, au déploiement de solutions fondées sur la nature pour réduire les risques d’inondation et accroître la capacité des écosystèmes à stocker l’eau, à une meilleure maîtrise des captages d’eau, à une utilisation plus rationnelle et une réutilisation accrue de l’eau, à une numérisation accrue des infrastructures hydriques, à l’atténuation des effets de la sécheresse et de la désertification, des inondations et des phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi qu’au respect de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur la protection des eaux souterraines, de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive sur les normes de qualité environnementale. Il est proposé que les États membres, lorsqu’ils font usage du cadre proposé, bénéficient de la possibilité d’un financement de l’Union pouvant atteindre 100 % et d’un préfinancement égal à 30 % des montants programmés au titre de la priorité spécifique pour ce nouvel objectif spécifique.

Transition énergétique

Un autre domaine dans lequel les investissements au titre de la politique de cohésion contribuent aux priorités de l’UE est celui de l’action pour le climat et de la transition climatique, où ces investissements représentent plus de 110 milliards d’EUR. Compte tenu des besoins d’investissements importants liés à la transition climatique, les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour respecter l’ambition climatique des fonds.

Afin de renforcer la sécurité énergétique, d’accélérer la transition dans l’ensemble de l’Union et d’encourager une mobilité propre, il convient de créer un nouvel objectif spécifique pour promouvoir les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transport connexes ainsi que le déploiement d’infrastructures de recharge à partir des ressources du FEDER et du Fonds de cohésion.

Pour accélérer la transition énergétique de l’industrie, notamment dans les secteurs à forte intensité énergétique, laquelle s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs climatiques européens et pour la compétitivité et la résilience de l’UE, la Commission propose d’élargir la portée du soutien du FEDER à la décarbonation de projets sélectionnés dans le cadre des instruments de l’Union, notamment ceux concernant des installations auxquelles un «label de souveraineté» a été attribué au titre du Fonds pour l’innovation, établi dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), et de réduire les contrôles administratifs pour un soutien similaire au titre du FTJ.

Il est essentiel de renforcer la résilience aux changements climatiques pour garantir la compétitivité. Conformément à la stratégie pour une union de la préparation et aux concepts de préparation et de sécurité dès la conception, il est capital de garantir des investissements durables et éclairés, fondés sur des données appropriées de modélisation du climat, afin de protéger les populations vulnérables ainsi que l’économie et la compétitivité de l’UE.

Régions frontalières orientales

Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontées les régions frontalières orientales depuis l’agression de la Russie contre l’Ukraine, les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» menés dans les régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine devraient bénéficier de la possibilité d’un préfinancement unique de 9,5 % de la dotation du programme et d’un financement de l’Union de 100 %.

Davantage de souplesse et de simplification pour accélérer les investissements

À mi-parcours de la période de programmation 2021-2027, le niveau des paiements demandés par les États membres à la Commission est faible en raison de plusieurs facteurs: l’adoption tardive des règlements régissant la politique, la nécessité de faire face aux crises successives, allant de la pandémie de COVID-19 à la guerre contre l’Ukraine en passant par la crise énergétique, la pression liée à la clôture de la période de programmation précédente et la priorité accordée à la mise en œuvre de l’instrument NextGenerationEU (ci-après «NGEU»), compte tenu de son délai de mise en œuvre plus court. Tous ces facteurs ont mis à rude épreuve les capacités administratives des autorités des États membres à préparer et à réaliser rapidement des investissements. Malgré une accélération rapide observée l’année dernière avec la sélection de projets ayant représenté près de 40 % des dotations, la mise en œuvre de la politique de cohésion devrait s’accélérer rapidement dans un contexte où l’Union est confrontée à une série de difficultés nouvelles nécessitant des réactions rapides. La Commission propose donc un ensemble de mesures visant à accroître davantage la souplesse et la simplification de l’utilisation du soutien apporté par la politique de cohésion pour accélérer les investissements:

–Pour éviter que la mise en œuvre des programmes ne soit retardée à cause de contraintes budgétaires nationales et pour accroître la capacité financière des États membres à répondre aux défis émergents, la Commission propose de fournir, en 2026, un préfinancement unique de 4,5 % au titre du FEDER et du Fonds de cohésion à tous les programmes qui réaffectent au moins 15 % de leurs ressources aux nouvelles priorités dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Il est proposé de porter le pourcentage de préfinancement à 9,5 % en 2026 pour les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» qui couvrent une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine. Pour éviter que le risque de retards et la perte de fonds correspondante n’amenuisent la volonté d’apporter des modifications aux programmes et d’assurer la mise en œuvre adéquate des opérations concernées, la Commission propose de prolonger le délai d’utilisation des ressources du FEDER et du Fonds de cohésion et de prolonger d’une année supplémentaire la date finale d’éligibilité. Il est proposé que cet assouplissement soit offert uniquement aux programmes ayant présenté des modifications entraînant une réaffectation d’au moins 15 % des ressources aux nouvelles priorités énoncées dans la présente proposition et dans le cadre de l’exercice d’examen à mi-parcours, une fois celles-ci approuvées.

–Les coûts liés aux actions préparatoires aux réformes, y compris les réformes autonomes (c’est-à-dire non accompagnées d’investissements), seront éligibles.

–Afin de renforcer encore les synergies entre les politiques et les instruments de l’UE, il est proposé que le FTJ soit également couvert par le mécanisme du label d’excellence (y compris le label de souveraineté) et puisse bénéficier d’une procédure de sélection simplifiée au titre du règlement (UE) 2021/1060, de manière qu’un soutien puisse être fourni à des projets sélectionnés dans le cadre d’autres instruments de l’UE qui ne disposent pas d’un financement suffisant. Compte tenu de la forte demande d’aide au titre du Fonds pour l’innovation et de son efficacité pour ce qui est de soutenir des projets suffisamment aboutis et offrant un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et qui font la démonstration de technologies, procédés ou produits hautement innovants ou qui visent à développer des technologies, procédés ou produits innovants en vue de leur déploiement commercial à grande échelle dans l’ensemble de l’UE, la Commission propose en outre de procéder à un alignement sur les possibilités offertes aux projets soutenus au titre du Fonds pour l’innovation et d’inclure une disposition ciblée correspondante autorisant la production, la transformation, le transport, la distribution, le stockage ou la combustion de combustibles fossiles, pour autant qu’un label de souveraineté ait été attribué à ces projets au titre du Fonds pour l’innovation.

–Reconnaissant le rôle important joué par les villes dans la réalisation des objectifs de l’UE, dans la résolution des problèmes locaux et dans le renforcement des liens entre les zones urbaines et les zones rurales en vue de favoriser un développement régional équilibré, la Commission propose de renforcer l’initiative urbaine européenne (ci-après l’«IUE») en introduisant la possibilité de réaffecter des ressources du FEDER à l’IUE. Les montants en question appuieraient des actions en faveur des États membres qui procéderaient à une telle réaffectation. La Commission propose aussi de créer un label d’excellence pour l’IUE, permettant ainsi de soutenir, au titre des programmes de la politique de cohésion, des projets qui ont été sélectionnés dans le cadre de cette initiative mais qui n’ont pas pu recevoir de financement en raison d’un manque de ressources. Les États membres auraient aussi la possibilité de réaffecter des ressources du FEDER de leurs programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» à l’instrument relatif aux investissements en matière d’innovation interrégionale, pour davantage de souplesse dans l’utilisation des ressources. Ces réaffectations ayant lieu au sein du même fonds, le FEDER, il est proposé de ne pas les comptabiliser dans les calculs relatifs aux plafonds fixés à l’article 26 du règlement (UE) 2021/1060.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l'instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d'expertise

•Analyse d'impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Compétitivité et décarbonation

·La limite de 20 % fixée pour la reprogrammation des ressources en faveur des objectifs spécifiques de STEP est supprimée.

·Le soutien du FEDER et du Fonds de cohésion à des entreprises autres que des PME est rendu possible, sous réserve du respect des règles en matière d’aides d’État énoncées aux articles 107 et 108 du TFUE, pour les investissements qui participent à la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et à la communication C(2021) 8481, ou lorsque les entreprises facilitent l’adaptation industrielle liée à la décarbonation des procédés de production et des produits. En outre, la possibilité de soutenir de grandes entreprises est étendue à toutes les régions pour les objectifs spécifiques de STEP au titre des objectifs stratégiques nº 1 et nº 2, dans la mesure où les règles en matière d’aides d’État le permettent.

·La possibilité pour les États membres de transférer des ressources provenant du FEDER ou du Fonds de cohésion vers le compartiment «États membres» du Fonds InvestEU en vue de leur utilisation dans le cadre du nouvel instrument financier InvestEU figurant dans la proposition de modification du règlement InvestEU [COM(2025) 84].

·Pour les projets importants d’intérêt européen commun qui ont été approuvés par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et à la communication C(2021) 8481, la procédure de sélection est simplifiée, les autorités de gestion pouvant octroyer directement un soutien au titre du FEDER à des projets participant directement à un projet important d’intérêt européen commun approuvé, dans le respect des règles en matière d’aides d’État. 

·Il est fait en sorte que les investissements soutenus au titre de la politique de cohésion renforcent la résilience aux changements climatiques, étant donné qu’il s’agit également là d’un aspect essentiel pour garantir la compétitivité.

Défense et sécurité

·Un nouvel objectif spécifique est inclus dans l’objectif stratégique nº 1 pour le FEDER et dans l’objectif stratégique nº 3 pour le FEDER et le Fonds de cohésion pour soutenir les investissements dans les capacités de défense de l’UE, et le champ d’intervention est modifié afin d’autoriser le soutien à des entreprises autres que des PME pour ces objectifs spécifiques, dans la mesure où les règles en matière d’aides d’État le permettent. L’objectif spécifique inclus dans l’objectif stratégique nº 3 porte sur la promotion d’infrastructures de défense ou à double usage résilientes afin de favoriser la mobilité militaire dans l’Union. En outre, la Commission versera, en sus du préfinancement annuel pour les programmes, un préfinancement unique exceptionnel de 30 % sur la base des ressources allouées à ces objectifs spécifiques au titre des priorités spécifiques, et le taux de cofinancement maximal pour ces priorités est fixé à 100 %.

Logements abordables (y compris logements sociaux)

·Afin d’encourager les investissements dans des logements abordables, y compris les logements sociaux, et le soutien aux réformes connexes, de nouveaux objectifs spécifiques sont introduits: trois pour le FEDER et un pour le Fonds de cohésion. Pour ces objectifs spécifiques, la Commission versera, en sus du préfinancement annuel pour les programmes, un préfinancement unique exceptionnel de 30 % sur la base des ressources allouées au titre des priorités spécifiques, et le taux de cofinancement maximal pour les priorités spécifiques soutenant ces objectifs est fixé à 100 %. Dans le même temps, il convient de veiller à ce que les logements soient résistants face aux changements climatiques.

·En outre, le champ d’intervention du Fonds pour une transition juste est modifié afin de permettre des investissements dans des logements abordables et un soutien aux réformes connexes, qui doivent également soutenir la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste.

Accès sûr à l’eau, gestion durable de l’eau et résilience dans le domaine de l’eau

·Le libellé modifié de l’objectif spécifique, à savoir «en favorisant un accès sûr à l’eau, une gestion durable de l’eau et la résilience dans le domaine de l’eau», montre l’importance stratégique, pour l’UE, d’une gestion résiliente de l’eau. Afin d’accélérer les investissements dans ce domaine, la Commission versera, en sus du préfinancement annuel pour les programmes, un préfinancement unique exceptionnel de 30 % sur la base des ressources allouées aux priorités spécifiques soutenant l’objectif spécifique, et le taux de cofinancement maximal pour ces priorités est fixé à 100 %.

Transition énergétique

·Afin de renforcer la sécurité énergétique et d’accélérer la transition dans l’ensemble de l’Union, et d’encourager une mobilité propre, il convient de créer un nouvel objectif spécifique pour promouvoir les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transport connexes ainsi que le déploiement d’infrastructures de recharge à partir des ressources du FEDER et du Fonds de cohésion.

Régions frontalières orientales

·Compte tenu des difficultés rencontrées par les régions frontalières orientales depuis la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» soutenus par le FEDER ou le Fonds de cohésion dans les régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine devraient bénéficier de la possibilité d’un préfinancement unique de 9,5 % et d’un financement de l’Union de 100 %, dès lors qu’ils réaffectent au moins 15 % de leurs ressources aux nouveaux objectifs spécifiques et à STEP. Lorsque le programme correspondant couvre l’ensemble du territoire de l’État membre, ces marges financières ne devraient s’appliquer que si ce programme est le seul dans l’État membre à inclure les régions de niveau NUTS 2 concernées.

Villes

·L’initiative urbaine européenne est renforcée en permettant l’attribution d’un label d’excellence aux actions innovantes qui ont été évaluées et qui satisfont aux exigences minimales de qualité, mais qui n’ont pas pu être financées en raison de contraintes budgétaires; les États membres sont en outre autorisés à allouer une partie de leur dotation nationale initiale du FEDER à ladite initiative. Cette réaffectation ne serait pas comptabilisée aux fins du calcul des plafonds fixés à l’article 26 du règlement (UE) 2021/1060.

Marges de manœuvre supplémentaires pour la mise en œuvre

Concentration thématique

·Les exigences du FEDER en matière de concentration thématique sont révisées afin de tenir compte de l’introduction des objectifs spécifiques nouveaux et modifiés ainsi que des objectifs spécifiques qui ont été introduits dans le cadre du règlement STEP. Toutefois, les exigences énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne les investissements liés à l’action pour le climat continueront de s’appliquer.

Examen à mi-parcours

·Pour que les États membres puissent exploiter efficacement les nouvelles priorités et marges de manœuvre, il est proposé qu’ils soient autorisés à présenter à nouveau leur proposition d’examen à mi-parcours au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur des présentes modifications de la réglementation.

·Afin d’accélérer la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, tous les programmes qui réaffectent au moins 15 % de leurs ressources aux nouveaux objectifs spécifiques et à STEP pourraient bénéficier d’un préfinancement unique de 4,5 % sur la base du budget du programme modifié (à l’exception des régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, qui bénéficient du taux de préfinancement unique plus élevé de 9,5 %). Le préfinancement supplémentaire lié aux nouveaux domaines prioritaires susmentionnés viendrait s’y ajouter.

·En outre, le délai d’éligibilité des dépenses est prolongé d’une année supplémentaire pour les programmes du FEDER et du Fonds de cohésion pour lesquels au moins 15 % de l’enveloppe est recentrée sur les nouveaux domaines prioritaires.

·Afin d’offrir une certaine souplesse en ce qui concerne le calcul de la contribution à l’action pour le climat, lorsque la contribution visée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 est dépassée soit en ce qui concerne le Fonds de cohésion, soit en ce qui concerne le FEDER, le montant excédentaire pourrait être pris en compte pour le calcul de la contribution à l’action pour le climat de l’autre Fonds.

Autres modifications visant à rationaliser la mise en œuvre:

·la possibilité pour les États membres de réaffecter des ressources du FEDER à l’instrument relatif aux investissements en matière d’innovation interrégionale;

·la possibilité de soutenir des activités contribuant à la mise en œuvre des réformes;

·la révision dûment justifiée des valeurs cibles des indicateurs de réalisation dans le cadre d’une modification d’un programme relevant du FTJ, tout en veillant à ce que cette révision n’ait pas d’incidence sur les engagements pris en faveur de la transition vers la neutralité climatique et de l’élimination progressive des combustibles fossiles.

2025/0084 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 175, 177, 178 et 322,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 2 ,

vu l’avis du Comité des régions 3 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Ces dernières années, la dynamique géopolitique est empreinte d’incertitudes profondes, de sorte qu’une réévaluation fondamentale de l’autonomie stratégique, de la résilience et de la sécurité de l’Union s’impose, dans le contexte des enjeux liés aux transitions écologique, sociale et technologique. Ces bouleversements simultanés mettent en lumière l’urgence qu’il y a à combler l’écart en matière d’innovation, à accélérer les efforts de décarbonation au service d’une compétitivité économique accrue et à réduire les dépendances extérieures en diversifiant les chaînes d’approvisionnement, en intensifiant la production d’énergie verte dans l’UE et en investissant dans les secteurs critiques.

(2)En tant qu’instrument d’investissement principal de l’Union dans le contexte du cadre financier pluriannuel, la politique de cohésion apporte une contribution cruciale à la réalisation de ces priorités. Elle stimule des investissements ciblés favorables à la cohésion économique, sociale et territoriale, tout en aidant à faire face aux défis émergents.

(3)Le cadre juridique des programmes de la politique de cohésion prévoit la réalisation d’un examen à mi-parcours en 2025; il s’agit là d’une occasion unique et opportune de réorienter les programmes pour qu’ils tiennent compte des nouveaux défis et possibilités, d’accélérer leur mise en œuvre et de les rendre plus efficaces dans leur contribution à la concrétisation des priorités, tant anciennes que nouvelles, de l’Union.

(4)Avec la boussole pour la compétitivité, le pacte pour une industrie propre et le plan d’action pour une énergie abordable, la Commission a décrit une trajectoire concrète pour que l’Europe retrouve sa compétitivité et assure une prospérité durable. Le FEDER et le Fonds de cohésion soutiennent déjà les investissements en faveur des objectifs climatiques, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/1060. Toutefois, les États membres devraient redoubler d’efforts pour faire en sorte que la décarbonation soit un moteur de croissance pour les industries européennes et la prospérité des Européens, notamment en intensifiant le soutien aux technologies propres et à la transition vers une énergie propre, en investissant dans des projets d’infrastructures énergétiques susceptibles de garantir l’existence d’une véritable union de l’énergie ainsi qu’en soutenant la décarbonation des procédés de fabrication et des produits.

(5)Compte tenu de l’instabilité géopolitique sans précédent et de la nécessité pour l’Union d’assurer sa propre défense, des fonds de la politique de cohésion devraient être rapidement mobilisés pour soutenir directement les investissements dans les capacités de défense. Il est donc nécessaire de créer de nouveaux objectifs spécifiques pour que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, établis par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil 4 , puissent contribuer au financement des capacités industrielles dans le secteur de la défense, et d’autoriser des investissements dans des infrastructures de défense ou à double usage résilientes en vue de favoriser la mobilité militaire, dans le périmètre du champ d’intervention de ces fonds. Les capacités industrielles au service des capacités de défense devraient concerner le développement technologique et la fabrication de produits de défense et d’autres produits destinés à des fins de défense, tels que définis à l’article 2 du [projet de] règlement [xxxx] du Conseil établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» (ci-après l’«instrument SAFE»), en particulier ceux visés à l’article 1er dudit règlement. Les États membres sont encouragés à faire usage de la possibilité que leur offre le cadre juridique actuel de transférer volontairement des ressources qui leur ont été allouées en gestion partagée au bénéfice de programmes en gestion directe poursuivant des objectifs en matière de défense et de sécurité. Dans ce contexte, des transferts vers le volet «Mobilité militaire» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE») garantiraient des interventions coordonnées en lien avec les corridors de mobilité militaire mis en évidence dans le livre blanc sur la défense.

(6)En outre, afin que des liquidités puissent être rapidement injectées pour couvrir les besoins les plus urgents, notamment en ce qui concerne les investissements dans le renforcement des capacités de défense, des possibilités de financement supplémentaires devraient être disponibles. En particulier, il convient de prévoir un préfinancement unique supplémentaire de 30 % des montants programmés au titre de priorités spécifiques liées à la défense dans le cadre des objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion en la matière, ainsi que la possibilité d’appliquer un taux de cofinancement de l’Union pouvant aller jusqu’à 100 %.

(7)Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent déjà, dans le cadre de leur champ d’intervention particulier, soutenir des investissements contribuant à la réalisation des objectifs de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), qui vise à renforcer la primauté technologique de l’Europe. Afin d’encourager davantage les investissements au titre du FEDER et du Fonds de cohésion dans ces domaines critiques, il convient de supprimer le plafond de la contribution globale du FEDER et du Fonds de cohésion à ces priorités et de prolonger la possibilité offerte aux États membres de recevoir un préfinancement plus élevé pour les modifications de programmes en la matière. En outre, les possibilités de financement d’investissements productifs contribuant à la réalisation des objectifs de STEP dans des entreprises autres que des PME devraient être étendues à toutes les régions. De même, de tels investissements devraient également pouvoir être réalisés dans les régions où ils facilitent l’adaptation industrielle liée à la transformation numérique, notamment en ce qui concerne les capacités numériques dans les domaines de l’informatique en nuage, de l’intelligence artificielle et de l’informatique à haute performance, ou la décarbonation et la circularité des procédés de fabrication et des produits, par exemple dans l’industrie automobile ou les industries à forte intensité énergétique. En outre, il convient d’étendre à tous les investissements la possibilité prévue, pour les investissements contribuant à la réalisation des objectifs de STEP, de financer des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME au titre du Fonds pour une transition juste (ci-après le «FTJ»), établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil 5 , indépendamment de la réalisation ou non d’une analyse des lacunes et quel que soit son résultat.

(8)Afin de renforcer la sécurité énergétique et d’accélérer la transition énergétique et la mobilité propre, il y a lieu de compléter les investissements au titre de STEP et du mécanisme de financement d'une infrastructure pour carburants alternatifs par la création d’un nouvel objectif spécifique pour le FEDER et le Fonds de cohésion, qui relèverait de l’objectif stratégique nº 2, afin de promouvoir les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transport connexes, ainsi que le déploiement d’infrastructures de recharge. Pour accélérer les investissements dans ces domaines, les priorités liées à cet objectif spécifique devraient bénéficier d’un préfinancement unique supplémentaire de 30 % des montants programmés au titre de ces priorités ainsi que de la possibilité d’appliquer un taux de cofinancement de l’Union pouvant aller jusqu’à 100 %. Les autorités de gestion devraient s’efforcer de mobiliser un montant maximal de fonds privés, le cas échéant. Cet effort d’investissement accru permettra aux secteurs à forte intensité énergétique d’accéder à des sources d’énergie plus stables et diversifiées dans un marché intérieur de l’énergie moins fragmenté, ce qui renforcera leur durabilité et leur compétitivité. En outre, l’extension du soutien du FEDER aux projets de décarbonation permet aux industries à forte intensité énergétique de donner la priorité aux innovations à fort impact qui sont en phase avec les objectifs climatiques de l’UE.

(9)Les projets importants d’intérêt européen commun (ci-après les «PIIEC») résultent d’un instrument d’aide d’État qui requiert une coopération transeuropéenne en faveur de technologies ou d’infrastructures paneuropéennes innovantes. Les PIIEC sont des projets qui soutiennent et promeuvent des projets transfrontières à grande échelle jugés essentiels pour la croissance économique, l’innovation et la compétitivité dans l’Union. Afin de contribuer à accélérer l’élaboration de nouveaux PIIEC et l’exécution des PIIEC existants, le soutien du FEDER aux investissements dans des projets participant à un PIIEC approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et à la communication C(2021) 8481 devrait être autorisé dans toutes les catégories de régions. En outre, les opérations contribuant à un PIIEC approuvé par la Commission devraient bénéficier de procédures de sélection simplifiées.

(10)La capacité de se loger à un prix abordable est une autre problématique qui, en raison de la forte hausse des prix et des loyers ces dernières années, devient de plus en plus prégnante. Afin d’inciter les États membres et les régions à doubler les investissements soutenus par le FEDER et le Fonds de cohésion, dans le cadre de leur champ d’intervention particulier, en faveur de la construction et de la rénovation du parc de logements abordables, y compris de logements sociaux, il convient de définir de nouveaux objectifs spécifiques dans le cadre de différents objectifs stratégiques afin d’offrir une certaine souplesse quant à la programmation des interventions dans le domaine du logement au titre de priorités spécifiques. Ces priorités devraient prévoir la possibilité d’appliquer un taux de cofinancement de l’Union pouvant aller jusqu’à 100 % et de bénéficier d’un préfinancement unique supplémentaire de 30 % des montants programmés, afin d’alléger la charge pesant sur les budgets publics. Par exemple, les investissements dans le cadre de l’initiative intitulée «Nouveau Bauhaus européen» devraient tirer pleinement parti de ces nouvelles possibilités. Les coûts résultant de la location temporaire de logements de substitution pour les occupants pendant la durée des travaux de rénovation peuvent également être pris en compte dans le calcul de l’aide octroyée au titre de ces priorités, de même que les coûts des réformes liées au logement, notamment pour les travaux préparatoires d’une amélioration de la réglementation relative au marché du logement et de l’octroi de permis aux niveaux local et urbain. Il convient également de clarifier le soutien que peut apporter le FTJ dans ce contexte.

(11)L’eau est une ressource essentielle pour la sécurité des systèmes alimentaires, énergétiques et économiques. Elle joue également un rôle fondamental dans les efforts visant à garantir la résilience face au changement climatique. Compte tenu des défis liés aux pressions qu’exerce le changement climatique sur les ressources hydriques, il convient d’encourager la réalisation de nouveaux investissements dans la résilience dans le domaine de l’eau. Il est urgent d’améliorer la mise en œuvre de la législation relative à la protection des ressources marines et hydriques et d’améliorer l’utilisation rationnelle de l’eau, de remédier aux pénuries d’eau et de faire en sorte que l’Europe soit résiliente dans le domaine de l’eau.  Des investissements importants doivent être consentis à cet effet. Il convient dès lors de faire mention de l’accès sûr à l’eau, de la gestion durable de l’eau et de la résilience dans le domaine de l’eau dans le nouvel objectif spécifique relevant de l’objectif stratégique nº 2, dans le but de permettre une gestion proactive et fondée sur les risques ainsi qu’une meilleure préparation. Les priorités spécifiques établies pour cet objectif spécifique devraient également bénéficier du préfinancement unique supplémentaire de 30 % des montants programmés et de la possibilité d’un taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 100 % afin d’encourager des investissements capitaux dans ce domaine.

(12)Il importe enfin, pour rendre les investissements plus efficaces, d’autoriser le paiement des coûts liés à la mise en œuvre de réformes, y compris lorsque ces coûts ne sont pas directement liés à l’exécution des investissements.

(13)Afin de permettre aux États membres de procéder à une reprogrammation judicieuse dans le cadre de l’examen à mi-parcours et de concentrer les ressources sur ces nouvelles priorités stratégiques de l’Union, d’autres restrictions devraient être levées. Pour ce qui est des exigences en matière de concentration thématique, il convient d’autoriser les États membres à comptabiliser les montants programmés au titre des nouvelles priorités stratégiques, y compris celles qui contribuent aux objectifs de STEP, dans les montants qui sont pris en compte pour vérifier le respect desdites exigences. Cette possibilité devrait s’accompagner de certains assouplissements en ce qui concerne le calcul de la contribution du FEDER et du Fonds de cohésion en faveur de l’action pour le climat, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2021/1060, tout en assurant le respect des exigences générales énoncées audit article. En outre, afin d’accélérer la décarbonation de l’industrie nécessaire pour que l’Union atteigne ses objectifs climatiques, il convient de prévoir la possibilité du financement, par l’intermédiaire du FEDER, d’investissements dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui relèvent également des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 6 , pour autant qu’elles se soient vu décerner un label d’excellence. De même, en ce qui concerne le FTJ, les conditions de financement de tels investissements devraient être simplifiées. En outre, afin d’assurer la cohérence du soutien entre les financements octroyés en gestion directe et en gestion partagée, les opérations qui ont déjà été évaluées dans le cadre de programmes exécutés en gestion directe et auxquelles la Commission a attribué un «label de souveraineté» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/795 dans le contexte d’un appel à propositions fondé sur le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission ne devraient pas être soumises à l’exclusion applicable aux combustibles fossiles. Les États membres devraient également avoir la possibilité de transférer des ressources provenant du FEDER et du Fonds de cohésion au compartiment «États membres» du Fonds InvestEU 7 afin de les utiliser par l’intermédiaire de l’instrument financier InvestEU prévu à [l’article 10 bis du règlement (UE) 2021/523]. Enfin, afin de permettre une reprogrammation globale vers les nouvelles priorités stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient disposer d’un délai supplémentaire pour compléter l’évaluation des résultats de l’examen à mi-parcours et présenter les modifications de programmes en résultant. Tel devrait également être le cas en ce qui concerne les ressources du FTJ lorsque, dans un programme, elles sont incluses parallèlement à des ressources provenant du FEDER ou du Fonds de cohésion.

(14)Afin d’accélérer la mise en œuvre des programmes liés à la politique de cohésion en général et d’injecter les liquidités nécessaires à la mise en œuvre d’investissements clés, il convient qu’un préfinancement unique supplémentaire pour le FEDER et le Fonds de cohésion soit versé en faveur de programmes relevant à la fois de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), lorsque la reprogrammation concerne une part substantielle de l’ensemble du programme. Il convient d’augmenter encore le pourcentage de préfinancement pour certains programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» qui couvrent une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, compte tenu de l’incidence négative sur ces régions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Afin d’encourager la reprogrammation en faveur de priorités clés dans le cadre de l’examen à mi-parcours, le préfinancement supplémentaire ne devrait être disponible que lorsqu’un seuil précis concernant la réaffectation de ressources financières à des priorités essentielles spécifiques est atteint dans ce contexte.

(15)En outre, dans le but de tenir compte du laps de temps nécessaire pour recentrer les investissements dans le cadre de l’examen à mi-parcours et de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les délais d’éligibilité des dépenses ainsi que les règles de dégagement devraient être adaptés pour les programmes qui font l’objet d’une réaffectation de ressources vers des priorités stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Il devrait en outre être possible d’appliquer un taux maximum de cofinancement pouvant aller jusqu’à 100 % dans le cas de priorités de programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» qui couvrent une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, compte tenu de l’incidence négative sur ces régions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

(16)L’examen à mi-parcours devrait également être mis à profit pour renforcer le rôle crucial des villes dans la réalisation de nombreux objectifs de l’Union, en donnant aux États membres la possibilité de réaffecter des ressources financières provenant du FEDER au renforcement de l’initiative urbaine européenne visée à l’article 12 du règlement (UE) 2021/1058. En outre, afin de faciliter la mise en œuvre des actions innovantes clés recensées dans le cadre de l’initiative urbaine européenne, celles-ci devraient bénéficier d’une procédure de sélection simplifiée en vue de l’octroi de fonds au titre des programmes de la politique de cohésion. Les États membres devraient également avoir la possibilité d’utiliser des ressources FEDER provenant de leurs programmes liés à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour les réaffecter à l’instrument relatif aux investissements en matière d’innovation interrégionale visé à l’article 13 du règlement (UE) 2021/1058, pour davantage de souplesse dans l’utilisation des ressources.

(17)Afin de simplifier la mise en œuvre et d’accélérer les investissements, il convient d’apporter des modifications ciblées supplémentaires au cadre réglementaire régissant le recours au FTJ. En particulier, la possibilité d’appliquer une procédure de sélection simplifiée pour les opérations auxquelles un label d’excellence a été attribué devrait être étendue au FTJ. En outre, les restrictions concernant la révision des valeurs cibles devraient être supprimées afin de ménager la souplesse nécessaire compte tenu de l’évolution des circonstances entourant la mise en œuvre.

(18)Étant donné que l’objectif du présent règlement, consistant à réorienter des investissements vers des priorités critiques dans le contexte de l’examen à mi-parcours ainsi qu’à simplifier et accélérer la mise en œuvre des actions par la modification des règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(19)Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en conséquence.

(20)Puisqu’il est urgent de permettre la réalisation d’investissements capitaux, notamment dans les capacités de défense, dans le contexte de défis géopolitiques pressants, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2021/1058 est modifié comme suit:

1)L’article 3 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) au point a), le point vii) suivant est ajouté:

«vii) en renforçant les capacités industrielles afin de promouvoir les capacités de défense et les capacités à double usage.»;

ii) au point b), le point v) est remplacé par le texte suivant:

«v) en favorisant un accès sûr à l’eau, une gestion durable de l’eau et la résilience dans le domaine de l’eau;»;

iii) les points xi) et xii) suivants sont ajoutés:

«xi) en favorisant l’accès à des logements abordables et les réformes qui s’y rapportent;

xii) en promouvant les interconnexions énergétiques et les infrastructures de transport connexes, ainsi que le déploiement d’infrastructures de recharge.»;

iv) au point c), le point iii) suivant est ajouté:

«iii) en développant des infrastructures de défense ou à double usage résilientes au service de la mobilité militaire dans l’Union.»;

v) au point d), le point vii) suivant est ajouté:

«vii) en favorisant l’accès à des logements abordables et les réformes qui s’y rapportent.»;

vi) au point e), premier alinéa, le point iii) suivant est ajouté:

«iii) en encourageant le développement territorial intégré, par l’accès à des logements abordables, ainsi que la mise en place des réformes qui s’y rapportent dans tous les types de territoires.»;

vii) l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

«Les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif spécifique énoncé au point c), iii), sont principalement axées, le cas échéant, sur un ou plusieurs des quatre corridors prioritaires de mobilité militaire de l’UE recensés par les États membres à l’annexe II du document intitulé «Besoins militaires pour la mobilité militaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE», adopté par le Conseil le [18 mars 2025 et portant la référence ST 6728/25 ADD 1]. Les opérations bénéficiant d’un soutien qui font partie de ces corridors sont conformes aux exigences en matière d’infrastructures énoncées dans des actes d’exécution fondés sur l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1153.»;

b)au paragraphe 1 bis, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les ressources relevant de l’objectif spécifique visé au paragraphe 1, points a), vi) et b), ix), sont programmées au titre de priorités spécifiques correspondant à l’objectif stratégique concerné.

La Commission verse 30 % de la dotation auxdites priorités, comme le prévoit la décision portant approbation de la modification du programme, en tant que préfinancement unique exceptionnel, en sus du préfinancement annuel prévu pour le programme à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/1060 ou à l’article 51, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil*. Ce préfinancement exceptionnel est versé à condition que la modification du programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025. Il est versé dans les 60 jours suivant l’adoption de la décision de la Commission approuvant la modification du programme.

_______

* Règlement (EU) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif “Coopération territoriale européenne” (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1059/oj).»;

c)Le paragraphe 1 quater suivant est inséré:

«1 quater. Les ressources relevant des objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, points a), vii), b), v), b), xi), b), xii), c), iii), d), vii) et e), iii), sont programmées au titre de priorités spécifiques correspondant à l’objectif stratégique concerné.

La Commission verse 30 % de la dotation auxdites priorités, comme le prévoit la décision portant approbation de la modification du programme, en tant que préfinancement unique exceptionnel, en sus du préfinancement annuel prévu pour le programme à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/1060. Ce préfinancement exceptionnel est versé à condition que la modification du programme soit présentée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025. Il est versé dans les 60 jours suivant l’adoption de la décision de la Commission approuvant la modification du programme.

Conformément à l’article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060, le montant versé à titre de préfinancement exceptionnel est apuré des comptes de la Commission au plus tard au cours du dernier exercice comptable.

Conformément à l’article 90, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060, les intérêts produits par le préfinancement exceptionnel sont utilisés pour le programme concerné de la même manière que le FEDER et figurent dans les comptes du dernier exercice comptable.

Conformément à l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement exceptionnel ne peut être suspendu.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement à prendre en considération aux fins du calcul des montants à dégager inclut le préfinancement exceptionnel versé.

Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, le taux de cofinancement maximal pour des priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, points a), vii), b), v), b), xi), b), xii), c), iii), d), vii) et e), iii), du présent article est de 100 %.»;

d)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le Fonds de cohésion soutient la réalisation des OS 2 et 3, y compris les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1, points b), x), b), xi), b), xii) et c), iii), dans la mesure où ce soutien est conforme au champ d’intervention tel qu’il figure aux articles 6 et 7.»;

e)au paragraphe 4, premier alinéa, le point d) suivant est ajouté:

«d) contribuent à la mise en œuvre de réformes.».

2)À l’article 4, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. Les exigences en matière de concentration thématique énoncées au paragraphe 6 du présent article sont respectées du début à la fin de la période de programmation, y compris lorsque des dotations du FEDER sont transférées d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre, ainsi que lors de l’examen à mi-parcours conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2021/1060. Lorsqu’un État membre présente une demande de modification d’un programme conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/1060, les montants programmés pour les objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, points a), vi) et b), ix), du présent article, ainsi que pour les objectifs spécifiques visés au paragraphe 1, points a), vii), b), v), b), xi), b), xii), c), iii), d), vii) et e), iii), du présent article, peuvent être comptabilisés dans les montants requis concernant l’OS 1 ou l’OS 2 ou être répartis entre les deux.».

3)L’article 5 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)le premier alinéa est modifié comme suit:

1)    le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) lorsqu’ils contribuent aux objectifs spécifiques relevant de l’OS 1 énoncés à l’article 3, paragraphe 1, points a), vi) et a), vii), du présent règlement, ou à l’objectif spécifique relevant de l’OS 2 énoncé à l’article 3, paragraphe 1, point b), ix), du présent règlement;»;

2)    le point f) suivant est ajouté:

«f) lorsqu’ils contribuent à un projet important d’intérêt européen commun approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à la communication C(2021) 8481, l’accent sur les PME étant maintenu;»;

3)    le point g) suivant est ajouté:

«g) lorsqu’ils favorisent l’adaptation industrielle liée à la décarbonation des procédés de fabrication et des produits.»;

ii)le second alinéa est supprimé;

b)les paragraphes 10 et 11 suivants sont ajoutés:

«10. Outre les possibilités prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent, avec l’accord des autorités de gestion concernées, allouer des ressources provenant du FEDER et du Fonds de cohésion au compartiment “États membres” du Fonds InvestEU afin de les déployer au moyen de l’instrument financier InvestEU à établir à [l’article 10 bis du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil]*. Ces contributions sont soumises aux procédures prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2021/1060 et sont prises en compte aux fins des plafonds fixés audit article. Les ressources générées par les montants versés à titre de contribution à l’instrument financier InvestEU ou liées à ces montants conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2021/1060 sont mises à la disposition de l’État membre conformément à l’accord de contribution et sont affectées au soutien au titre du ou des mêmes objectifs sous la forme d’instruments financiers ou de garanties budgétaires.

11. Outre les possibilités énoncées à l’article 73, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, dans le cas de projets participant directement à un projet important d’intérêt européen commun approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et à la communication C(2021) 8481, l’autorité de gestion peut décider d’octroyer un soutien direct au titre du FEDER, à condition que de telles opérations satisfassent aux exigences énoncées à l’article 73, paragraphe 2, points a), b) et g), du règlement (UE) 2021/1060.

______

* Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/523/oj).».

4)À l’article 7, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)le point b) est modifié comme suit:

«b) les investissements visant à permettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, à l’exception de celles qui se sont vu décerner un label d’excellence au sens de l’article 2, point 45), du règlement (UE) 2021/1060;»;

b)au point h), le point iv) suivant est ajouté:

«iv) les investissements dans des opérations auxquelles un label de souveraineté a été attribué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/795 dans le contexte d’un appel à propositions fondé sur le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission.».

5)L’article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis 
Dispositions spécifiques liées à l’examen à mi-parcours et assouplissements connexes

1. La Commission verse, en 2026, 4,5 % du soutien total au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, comme le prévoit la décision portant approbation de la modification du programme, en tant que préfinancement unique supplémentaire. Ce pourcentage de préfinancement unique est porté à 9,5 % pour les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» qui couvrent une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, pour autant que le programme ne s’applique pas à la totalité du territoire de l’État membre. Lorsque, dans un État membre, des régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine ne sont incluses que dans des programmes couvrant l’ensemble du territoire de cet État membre, l’augmentation du préfinancement prévue au présent paragraphe s’applique à ces programmes.

Le préfinancement supplémentaire visé au premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique que lorsque des réaffectations d’au moins 15 % des ressources financières du programme en faveur d’une ou de plusieurs priorités spécifiques établies pour les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 1, points a), vi), a), vii), b), v), b), ix), b), xi), b), xii), c), iii), d), vii) et e), iii), du présent règlement dans le cadre de l’examen à mi-parcours ont été approuvées, à condition que la modification du programme soit présentée au plus tard le 31 décembre 2025.

Le préfinancement dû à l’État membre en vertu de modifications du programme correspondant à une réaffectation en faveur des priorités auxquelles renvoie le deuxième alinéa est comptabilisé comme paiement effectué en 2025 aux fins du calcul des montants à dégager conformément à l’article 105 du règlement (UE) 2021/1060, à condition que la demande de modification du programme ait été présentée en 2025.

2. Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, et à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, le délai d’éligibilité des dépenses, de remboursement des coûts et de dégagement est fixé au 31 décembre 2030. Cette dérogation ne s’applique que lorsque des modifications de programme entraînant la réaffectation d’au moins 15 % des ressources financières du programme en faveur d’une ou de plusieurs priorités spécifiques établies pour les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 1, points a), vi), a), vii), b), v), b), ix), b), xi), b), xii), c), iii), d), vii) et e), iii), du présent règlement dans le cadre de l’examen à mi-parcours ont été approuvées.

3. Les États membres peuvent, dans leurs demandes de modification de programmes en vertu de l’article 24 du règlement (UE) 2021/1060, demander que des ressources provenant du FEDER et programmées au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» soient réaffectées en faveur de l’initiative urbaine européenne et de l’instrument relatif aux investissements en matière d’innovation interrégionale visés, respectivement, à l’article 12 et à l’article 13 du présent règlement. Les ressources réaffectées sont utilisées au profit de l’État membre concerné. De telles réaffectations ne constituent pas des transferts au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2021/1060.

4. Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, le taux de cofinancement maximal pour des priorités des programmes relevant de l’objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance” qui couvrent une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine est de 100 %. Le taux de cofinancement plus élevé ne s’applique pas aux programmes couvrant l’ensemble du territoire de l’État membre concerné, à moins que ces régions ne soient incluses que dans des programmes couvrant l’ensemble du territoire de cet État membre. La dérogation ne s’applique que lorsque des réaffectations d’au moins 15 % des ressources financières du programme en faveur d’une ou de plusieurs priorités spécifiques établies pour les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 1, points a), vi), a), vii), b), v), b), ix), b), xi), b), xii), c), iii), d), vii) et e), iii), du présent règlement dans le cadre de l’examen à mi-parcours ont été approuvées, à condition que la modification du programme soit présentée au plus tard le 31 décembre 2025.

5. Outre l’évaluation, pour chaque programme, des résultats de l’examen à mi‑parcours qui doit être présentée conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent, dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement (UE) XXXX/XXXX [le présent règlement], présenter une évaluation complémentaire ainsi que les demandes connexes de modifications de programmes, en tenant compte des objectifs spécifiques introduits par le règlement (UE) XXXX/XXXX [le présent règlement]. Les délais établis à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent.

6. Lorsque la contribution du Fonds de cohésion à l’action pour le climat visée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 dépasse l’objectif de 37 % de sa dotation totale, le montant excédentaire peut être pris en considération dans le calcul de la contribution du FEDER à l’action pour le climat en vue d’atteindre l’objectif de 30 % de sa dotation totale. Les montants qui dépassent l’objectif visant à consacrer 30 % de la dotation totale du FEDER à l’action pour le climat peuvent être pris en considération dans le calcul de la contribution du Fonds de cohésion à l’action pour le climat.».

6)À l’article 12, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les actions innovantes qui ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre de l’initiative urbaine européenne et qui satisfont aux exigences de qualité minimales de cet appel mais qui ne peuvent pas être financées dans le cadre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires peuvent se voir attribuer un label d’excellence par la Commission.

Aux fins de l’utilisation du label d’excellence, l’initiative urbaine européenne est considérée comme étant une autre source de l’Union, distincte des programmes mis en œuvre et élaborés conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2021/1060.».

7)À l’annexe I, le tableau 1 est modifié comme suit:

a)dans le cadre de l’objectif stratégique nº 1, la ligne suivante est ajoutée:

b)dans le cadre de l’objectif stratégique nº 2, la ligne relative à l’objectif spécifique v) est remplacée par le texte suivant:

c)dans le cadre de l’objectif stratégique nº 2, les lignes suivantes sont ajoutées:

d)dans le cadre de l’objectif stratégique nº 3, la ligne suivante est ajoutée:

e)dans le cadre de l’objectif stratégique nº 4, la ligne suivante est ajoutée:

f)dans le cadre de l’objectif stratégique nº 5, la ligne suivante est ajoutée:

Article 2

Le règlement (UE) 2021/1056 est modifié comme suit:

1)L’article 8, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)au premier alinéa, le point p) suivant est ajouté:

«p) l’accès à des logements abordables et les réformes qui s’y rapportent.»;

b)le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le FTJ peut également soutenir des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, tout en maintenant l’accent sur les PME, indépendamment de la réalisation ou non de l’analyse des lacunes conformément à l’article 11, paragraphe 2, point h), du présent règlement et quel que soit son résultat. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils ne conduisent pas à une délocalisation telle qu’elle est définie à l’article 2, point 27), du règlement (UE) 2021/1060. La fourniture d’un tel soutien ne nécessite pas de révision du plan territorial de transition juste, dès lors que cette révision porterait exclusivement sur l’analyse des lacunes. L’apprentissage et les emplois, l’éducation ou la formation pour de nouvelles compétences sont pris en considération dans la procédure de sélection.»;

c)l’alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les opérations qui se sont vu attribuer un label d’excellence au sens de l’article 2, point 45), du règlement (UE) 2021/1060 et les projets participant directement à un projet important d’intérêt européen commun approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et à la communication C(2021) 848, l’autorité de gestion peut décider d’octroyer un soutien direct au titre du FTJ, à condition que de telles opérations contribuent à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 2 du présent règlement ainsi qu’à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste.».

2)À l’article 9, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, à l’exception des investissements dans des opérations auxquelles un label de souveraineté a été attribué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/795 dans le contexte d’un appel à propositions fondé sur le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission.».

3)À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«4. Lorsque des ressources du FTJ sont programmées en tant que priorités dans le cadre d’un programme qui comporte également des ressources provenant du FEDER ou du Fonds de cohésion, outre l’évaluation, pour chaque programme, des résultats de l’examen à mi-parcours qui doit être présentée conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, les États membres peuvent, dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement (UE) XXXX/XXXX [le présent règlement], présenter une évaluation complémentaire ainsi que les demandes connexes de modification des programmes, en tenant compte des objectifs spécifiques introduits par le règlement (UE) XXXX/XXXX [le présent règlement]. Les délais établis à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent.

Lorsqu’un tel programme bénéficie d’une prolongation du délai d’éligibilité des dépenses, de remboursement des coûts et de dégagement conformément à l’article 7 bis du règlement (UE) 2021/1058, cette prolongation s’applique également aux ressources du FTJ.».

4)À l’article 11, paragraphe 2, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) lorsqu’un soutien doit être accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une réduction des émissions de gaz à effet de serre en deçà des référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit au titre la directive 2003/87/CE et pour autant que ces opérations soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;».

5)À l’article 12, paragraphe 2, la troisième phrase est supprimée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le [jour] suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 8  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

☑ durée limitée

–☑    incidence financière de 2026 jusqu’en 2029 (crédits de paiement) Pas d’incidence sur les crédits d’engagement.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 9   

☑ Gestion partagée avec les États membres

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Les dispositions en matière de suivi et d’établissement de rapports énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060 restent intégralement applicables:

Comité de suivi du programme: une fois par an au minimum

Examen annuel des performances entre l’État membre et la Commission

Transmission des données par programme: cinq fois par an

Rapport annuel de contrôle (audit)

Un rapport de performance final doit être présenté pour chaque programme au plus tard le 15 février 2031.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Sur la base d’une estimation concernant le recours aux dispositions de la proposition, le montant total du préfinancement supplémentaire à verser en 2026 s’élève à [16,1 milliards] d’EUR. Dans le même temps, compte tenu des prévisions de paiement et des décalages dans la mise en œuvre, l’incidence budgétaire nette est estimée à [3,6] milliards d’EUR, qui seront inclus dans le projet de budget pour 2026. L’incidence budgétaire est neutre pendant toute la durée du CFP.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines 

–☑ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
3.2.4.1.    Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 17

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Description des tâches à effectuer par:

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–☑ peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

3.2.7.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.    Incidence estimée sur les recettes 

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1)     Communication concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 528 du 30.12.2021, p. 10).

(2)    JO C, , p. .

(3)    JO C, , p. .

(4)    JO L 231 du 30.6.2021, p. 60.

(5)    JO L 231 du 30.6.2021, p. 1.

(6)    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj).

(7)    Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/523/oj).

(8)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(9)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(10)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(11)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(12)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(13)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(14)    Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(15)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(16)    Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(17)    Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(18)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.