COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.11.2022

COM(2022) 686 final

2022/0414(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie

{SWD(2022) 686 final}

2022/0414 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Hongrie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Hongrie correspondait à 48 % de la moyenne de l’UE. Le PIB réel de la Hongrie a diminué de 4,5 % en 2020 et a augmenté de 2,3 % cumulativement en 2020 et en 2021. Parmi les défis à relever à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent, notamment, la croissance de la productivité, la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée, l’investissement dans le capital humain et la qualité des institutions.

(2)Le 9 juillet 2019, le 20 juillet 2020 et le 12 juillet 2022, le Conseil a adressé des recommandations à la Hongrie dans le cadre du Semestre européen. Il lui a notamment recommandé de poursuivre l’intégration des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, de renforcer l’adéquation de l’aide sociale et des prestations de chômage, d’améliorer les résultats en matière d’éducation et d’accroître la participation des groupes défavorisés à un enseignement général de qualité. Le Conseil a aussi recommandé d’accroître la résilience du système de santé et d’améliorer l’accès à des services de soins de santé préventifs et primaires de qualité. Il a par ailleurs recommandé à la Hongrie de renforcer son cadre de lutte contre la corruption, notamment en intensifiant les efforts déployés en matière de poursuites judiciaires et en améliorant l’accès aux informations publiques, de renforcer l’indépendance de la justice, de garantir la participation effective des partenaires sociaux et des parties prenantes au processus d’élaboration des politiques et de renforcer la concurrence dans les marchés publics. Il a également été recommandé à la Hongrie de poursuivre la simplification du système fiscal, tout en le renforçant pour prévenir le risque de planification fiscale agressive, ainsi que d’améliorer la concurrence et la prévisibilité réglementaire dans le secteur des services, et d’appliquer systématiquement un contrôle des opérations commerciales au regard des règles de concurrence, ainsi que de veiller à ce que toute mesure d’urgence soit strictement proportionnée et n’interfère pas avec les activités des entreprises. De plus, le Conseil a recommandé à la Hongrie de mettre en œuvre des mesures visant à garantir un soutien de trésorerie aux petites et moyennes entreprises dans le contexte de la pandémie, d’exécuter le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public et d’encourager l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique. Le Conseil a aussi recommandé à la Hongrie d’améliorer la viabilité à long terme du système des retraites, tout en préservant l’adéquation, notamment en luttant contre les inégalités de revenus. Il a été recommandé à la Hongrie de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables et les infrastructures numériques destinées aux établissements scolaires, et de promouvoir les réformes et les investissements dans la gestion durable de l’eau et des déchets, la circularité de l’économie, la numérisation des entreprises, les compétences vertes et numériques, ainsi que la recherche et l’innovation. Enfin, il a été recommandé à la Hongrie de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures d’autorisation et en modernisant les infrastructures électriques, de diversifier les importations de combustibles fossiles, notamment en renforçant l’interconnexion avec la participation d’autres pays, et de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans les bâtiments et les transports en intensifiant les efforts en ce qui concerne les mesures d’efficacité énergétique pour tous, en particulier dans les maisons résidentielles, et en ce qui concerne l’électrification dans le secteur des transports.

(3)Les recommandations adressées à la Hongrie le 20 juillet 2020 contenaient des orientations stratégiques plus spécifiques pour surmonter la pandémie de COVID-19. Ayant constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience (PRR), la Commission considère que la recommandation sur les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise a été intégralement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation relative à l’octroi d’un soutien de trésorerie aux petites et moyennes entreprises et à la promotion de l’investissement privé.

(4)Le 11 mai 2021, la Hongrie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. La version présentée en mai 2021 a été complétée et actualisée par la Hongrie, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, et une version consolidée a été soumise à la Commission le 3 novembre 2022. L’appropriation des PRR au niveau national sous-tend sa mise en œuvre réussie, son incidence durable au niveau national et sa crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement précité, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(5)Les PRR devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 2 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné faisant intervenir des investissements et des réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres résulteront des retombées enregistrées dans d’autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (note A sur la grille d’appréciation) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, contribuant ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques à relever et de la dotation financière attribuée à l’État membre concerné.

(8)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un certain nombre de ses composantes couvrant plusieurs piliers simultanément. Le PRR comprend un large éventail de mesures, axées en particulier sur la transition écologique, la transformation numérique, le renforcement de la résilience économique, sociale et institutionnelle, ainsi que sur les politiques pour la génération à venir. Le PRR comprend également des mesures visant à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la cohésion sociale et territoriale, conformément à la stratégie industrielle pour l’Europe.

(9)Le PRR contribue de manière significative à la transition écologique et à la transformation numérique. La transition écologique est soutenue, entre autres, par des réformes et des investissements dans le domaine des transports durables, de l’énergie, de la gestion de l’eau et de l’économie circulaire. Parmi les mesures clés figurent des investissements dans les transports publics à émission nulle, le développement du réseau énergétique et la production d’énergie renouvelable. Plusieurs volets contiennent des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics et résidentiels. La transformation numérique est soutenue, entre autres, par des mesures visant à promouvoir le passage au numérique dans l’éducation et l’administration publique, ainsi que dans les secteurs de la santé, de l’énergie et des transports, et le développement des compétences numériques.

(10)Nombre des réformes et des investissements prévus par le PRR visent à améliorer les soins de santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle. Les mesures prises dans le domaine des soins de santé devraient améliorer l’efficience du secteur et l’accès aux soins pour tous. Elles comprennent également des améliorations des conditions de logement des personnes vivant dans les zones de résidence les plus pauvres. Les principales réformes institutionnelles devraient améliorer la résilience de l’économie en renforçant la lutte contre la corruption et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les réformes envisagées visent à simplifier le système fiscal et à le renforcer pour prévenir le risque de planification fiscale agressive, ainsi qu’à renforcer le rôle des consultations publiques et des analyses d’impact dans le processus législatif afin d’améliorer la qualité et la prévisibilité réglementaires. Pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, il convient notamment de mettre en place diverses mesures visant à accroître la concurrence dans les procédures de passation des marchés publics, y compris par des actions ciblées visant à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises, et à promouvoir la recherche et l’innovation.

(11)La cohésion sociale et territoriale devrait être encouragée au moyen d’un large éventail de mesures prévues dans le PRR, notamment des réformes et des investissements soutenant le déploiement d’une main-d’œuvre qualifiée et compétitive, y compris par le développement des compétences numériques et professionnelles, ainsi que des réformes visant à améliorer la viabilité des finances publiques. En outre, plusieurs mesures visent à relever les défis spécifiques aux zones de résidence les plus défavorisées, et les mesures dans le domaine des soins de santé contribuent également à des services de soins primaires plus complets et à l’accessibilité de soins hospitaliers de qualité. Enfin, une part importante du PRR est consacrée à des politiques destinées à la prochaine génération, visant en particulier à promouvoir le passage au numérique dans l’éducation, à améliorer l’accès à une éducation inclusive et de qualité, et à augmenter la disponibilité des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance.

Relever l’ensemble ou une partie significative des défis recensés dans les recommandations par pays

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie significative des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Hongrie, notamment leurs aspects budgétaires, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(13)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie significative des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Hongrie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019, 2020 et 2022, notamment en ce qui concerne la transition écologique et numérique, l’éducation, le marché du travail, la politique sociale, les soins de santé, le cadre de lutte contre la corruption, l’indépendance de la justice, la concurrence dans les marchés publics, la qualité et la transparence du processus décisionnel, la fiscalité et la planification fiscale agressive, ainsi que le système des retraites.

(14)Le PRR contient plusieurs mesures pertinentes pour relever les défis liés à la transition écologique. En ce qui concerne la production d’énergie et l’efficacité énergétique, le plan comprend des réformes visant à améliorer les procédures d’autorisation pour la production d’énergie renouvelable, à simplifier le raccordement au réseau des petites centrales électriques basées sur les énergies renouvelables et à supprimer les obstacles au développement de l’énergie éolienne. La Hongrie s’est engagée à porter à 10 000 MW au moins la capacité totale de production d’énergie renouvelable autorisée à être connectée au réseau, d’ici à 2026. Le PRR prévoit également des investissements visant à accroître le déploiement de la production d’énergie solaire, ainsi qu’à améliorer le réseau électrique afin de permettre une intégration sûre de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Le PRR comprend en outre plusieurs investissements à des fins de rénovation en vue d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics, en particulier dans les domaines de l’éducation et des soins de santé, ainsi que celle des bâtiments résidentiels. En ce qui concerne le transport durable, le PRR prévoit des investissements visant à développer le réseau ferroviaire suburbain, le réseau ferroviaire sur les corridors RTE-T, le transport par autobus à émissions nulles et la gestion centrale du trafic ferroviaire du RTE-T. En outre, la Hongrie mettra en place un système national unique de tarification, de billetterie et d’informations à destination des passagers concernant les autobus et les chemins de fer. Le PRR prévoit également des mesures visant à promouvoir les réformes et les investissements dans l’économie circulaire et la gestion durable des déchets, ainsi que la gestion durable de l’eau, notamment par la promotion de solutions naturelles de rétention de l’eau.

(15)Le PRR contient par ailleurs plusieurs mesures pertinentes pour relever les défis liés à la transition numérique. Le PRR comprend des mesures visant à fournir des bloc-notes électroniques (digital notebooks) et des formations ad hoc aux enseignants et aux élèves de l’enseignement public, des dispositifs de technologies de l'information et de la communication (TIC) aux écoles primaires et secondaires, y compris aux établissements d’enseignement et de formation professionnels, aux universités et aux établissements de formation pour adultes, et à accroître la numérisation des secteurs des soins de santé et des transports. En outre, le PRR comprend certaines mesures visant à accroître la numérisation de l’administration publique, notamment au moyen de plateformes de communication électronique à des fins fiscales, par la poursuite du développement du système électronique de passation de marchés, et grâce à l’amélioration du système de gestion des dossiers du ministère public.

(16)Le PRR comprend plusieurs mesures devant permettre de relever les défis qui se posent dans le domaine de l’éducation. Le plan prévoit des réformes visant à améliorer l’attractivité de la profession d’enseignant au moyen d’un mécanisme garantissant une convergence progressive des salaires des enseignants pour qu’ils atteignent au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur, à réduire la ségrégation dans les écoles et à garantir l’accès à un enseignement scolaire de qualité, notamment en fournissant aux élèves et aux enseignants les dispositifs nécessaires à leur participation à un enseignement numérique moderne, et en développant les compétences numériques des élèves et des enseignants. Le PRR prévoit également des investissements visant à permettre aux enseignants de se recycler, à proposer aux chefs d’établissement et aux chefs d’établissement adjoints des formations spécifiques à la gestion, à soutenir l’intégration dans l’enseignement général des élèves ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation, et à lancer un processus d’intégration de classes du degré inférieur du cycle secondaire de petites écoles peu performantes dans de plus grandes écoles, en vue d’améliorer l’efficacité et la qualité de l’enseignement. En outre, la création de laboratoires nationaux pour améliorer l’écosystème dans les domaines de la science et de l’innovation devrait permettre de relever les défis liés à la recherche et à l’innovation.

(17)S’agissant de la recommandation par pays relative à l’intégration des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, il est proposé de créer des places supplémentaires dans les crèches, d’améliorer les possibilités d’emploi pour les personnes vivant dans les zones de résidence les plus défavorisées, d’investir dans des équipements éducatifs numériques, des contenus d’apprentissage numériques et des formations pour adultes, ainsi que de moderniser l’environnement d’apprentissage dans les établissements d’enseignement et de formation professionnels et les universités.

(18)Le PRR comprend diverses mesures visant à relever des défis spécifiques liés aux politiques sociales grâce à l’apport d’un soutien global aux habitants des 300 zones de résidence les plus défavorisées. Ces mesures visent à promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales, à obtenir de meilleurs résultats d’apprentissage grâce à une pédagogie axée sur les communautés locales, à construire et à rénover des logements sociaux, et à mettre en place des centrales solaires sociales.

(19)Le PRR présente un vaste ensemble de réformes et d’investissements visant à remédier aux difficultés les plus importantes auxquelles les services de soins de santé sont confrontés. Il prévoit notamment des investissements dans la modernisation des infrastructures et équipements hospitaliers, l’optimisation du réseau de soins hospitaliers, et le renforcement des soins primaires et préventifs par la création de communautés de médecins généralistes fournissant des services de soins de santé intégrés. S’y ajoutent des investissements dans les services de santé numérique, tels que les programmes de numérisation et le suivi à distance pour les soins aux personnes âgées. Une autre mesure soutient l’éradication de l’octroi de pots-de-vin au sein du système de soins de santé.

(20)Le PRR comprend un certain nombre de mesures visant à renforcer le cadre de lutte contre la corruption. Il s’agit notamment de créer une autorité pour l’intégrité chargée de renforcer de manière efficace la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres actes illégaux et irréguliers entachant la mise en œuvre de l’aide de l’Union en Hongrie, en mettant plus particulièrement l’accent sur les marchés publics et en garantissant la validité des déclarations de patrimoine. Conformément au PRR, l’autorité pour l’intégrité devrait disposer de pouvoirs étendus lui permettant d’intervenir dans tous les cas où, selon elle, les autorités nationales compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et d’autres actes illégaux et irréguliers qui portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union. L’indépendance totale de l’autorité pour l’intégrité devrait être garantie, notamment par le processus de sélection de son personnel, dans sa gestion et lors du processus d’établissement de son budget. Une autre mesure consiste à mettre en place une task force anticorruption, bénéficiant d’une participation importante d’organisations non gouvernementales indépendantes, chargée d’examiner en permanence les mesures existantes en matière de lutte contre la corruption et d’élaborer des propositions en vue d’améliorer la détection, les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives à la corruption et à d’autres pratiques telles que le népotisme, le favoritisme ou les allers-retours entre les secteurs public et privé («revolving doors»). Conformément au PRR, la task force devrait être présidée par le président de l’autorité pour l’intégrité, mais fonctionner indépendamment de cette autorité. En outre, le PRR comprend des mesures à l’appui d’une coopération renforcée avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et visant à mettre en place un champ d’application personnel et matériel étendu pour les déclarations de patrimoine, ainsi qu’à renforcer la surveillance et la transparence concernant la manière dont les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt général, et les personnes morales que celles-ci fondent ou détiennent, utilisent l’aide de l’Union. Le PRR comporte également un certain nombre de réformes visant à renforcer les dispositions législatives, institutionnelles et pratiques afin de prévenir, de détecter et de corriger plus efficacement la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et d’autres actes illégaux entachant l’utilisation de l’aide de l’Union. Le PRR comprend également une réforme visant à renforcer le cadre de lutte contre la corruption en prévoyant la possibilité d’un contrôle juridictionnel des décisions du ministère public, ou de l’autorité chargée de l’enquête, de rejeter un rapport d’infraction ou de clore une procédure pénale. Une mesure envisage également la mise en œuvre intégrale de la stratégie nationale actuelle de la Hongrie en matière de lutte contre la corruption et du plan d’action qui l’accompagne, ainsi que l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale et d’un nouveau plan d’action en la matière. Plusieurs mesures du PRR contribuent à accroître la transparence des données publiques et l’accès à celles-ci, également dans le but de renforcer le cadre de lutte contre la corruption en facilitant un contrôle indépendant. Ces mesures comprennent la mise en place et l’exploitation d’un registre central consultable de l’utilisation des fonds publics, l’élimination ou la limitation des coûts liés aux demandes d’informations publiques, le raccourcissement des procédures judiciaires dans les affaires liées à l’accès aux informations publiques, et des contrôles réguliers auprès de tous les organismes publics dans le but de déterminer s’ils respectent leurs exigences respectives en matière d’accès aux données d’intérêt public.

(21)La recommandation par pays sur le renforcement de l’indépendance de la justice fait l’objet de plusieurs réformes prévues par le PRR, lesquelles devraient renforcer l’indépendance et l’impartialité des tribunaux et des juges établis par la loi conformément à l’article 19 du TUE et à l’acquis de l’Union en la matière, ce qui permettra de relever le niveau de protection juridictionnelle et d’améliorer le climat d’investissement en Hongrie. Le plan comprend des mesures visant à renforcer le rôle et les pouvoirs du Conseil national de la magistrature par rapport aux pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature. L’exercice d’un contrôle effectif sur le président de l’Office national de la magistrature par le Conseil national de la magistrature devrait réduire la possibilité de l’existence de décisions arbitraires au sein de l’administration centrale des juridictions, notamment en ce qui concerne les nominations judiciaires et, par conséquent, renforcer l’indépendance de la justice. Conformément au PRR, cet objectif devrait notamment être atteint grâce à l’introduction d’une exigence d’avis motivé contraignant du Conseil national de la magistrature sur les décisions individuelles, par exemple en ce qui concerne l’aptitude des candidats aux postes de président et de vice-président de l’Office national de la magistrature à s'acquitter de ces fonctions, sur la base de critères d’aptitude; l’annulation de procédures de nomination à des fonctions judiciaires et à des postes d’encadrement judiciaires / de juridictions; le transfert de juges; et le retrait de juges du groupe de juges statuant sur des affaires particulières, notamment administratives. Le Conseil national de la magistrature devrait également donner un avis motivé contraignant sur des réglementations telles que le système de points pour les postes judiciaires, les conditions d’octroi d’avantages, la formation des juges, la charge de travail au niveau national, et le nombre de postes judiciaires. Enfin, les juges membres du Conseil national de la magistrature devraient avoir la possibilité d’être réélus pour un prochain mandat, et le Conseil national de la magistrature devrait avoir accès à l’ensemble des documents, disposer de la capacité juridique et être autonome dans le décaissement de son budget, ainsi que disposer du droit de saisir la juridiction compétente et la Cour constitutionnelle pour défendre ses prérogatives. Il conviendrait par ailleurs d’introduire des règles non discrétionnaires sur la désignation des présidents de juridictions par intérim, et d’interdire la réintégration des juges dans une instance supérieure à l’issue de leur détachement. Une autre réforme devrait renforcer l’indépendance judiciaire de la Cour suprême (Kúria), notamment par la modification des règles relatives à l’élection du président de la Kúria, lequel devrait avoir au moins cinq ans d’expérience en tant que juge et ne devrait pas avoir la possibilité d’être réélu. Le Conseil national de la magistrature devrait rendre un avis contraignant motivé sur l’aptitude des candidats à occuper les postes de président et de vice-président de la Kúria. La réforme devrait également supprimer la possibilité, pour les membres de la Cour constitutionnelle, d’être nommés à la Kúria en dehors de la procédure normale de candidature, améliorer le système de répartition des affaires, et renforcer les pouvoirs du Conseil de la magistrature de la Kúria. De nouvelles réformes devraient lever les obstacles aux renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne et supprimer la possibilité, introduite en 2019, qu’ont les autorités publiques de contester les décisions de justice définitives devant la Cour constitutionnelle, de manière à garantir que les jugements définitifs sont rendus par les juridictions indépendantes compétentes.

(22)Le PRR comprend également plusieurs mesures visant à relever les défis liés à la concurrence dans le domaine des marchés publics, notamment en renforçant l'intégrité des procédures de passation des marchés publics. Une des réformes consiste en l’élaboration et l’utilisation continue d’un outil de suivi permettant d’évaluer le niveau des procédures de passation de marchés publics débouchant sur des soumissions uniques et de cerner les causes de ce phénomène. Une autre réforme vise à élaborer un cadre de mesure des performances devant permettre d’évaluer régulièrement l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics, ainsi que les raisons d’une concurrence limitée dans les secteurs les plus touchés par le faible niveau de concurrence. Un plan d’action devrait être élaboré et mis en œuvre, sur la base des bonnes pratiques internationales, afin d’accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics. Dans le prolongement de ces réformes, le PRR prévoit que la Hongrie s’engage à réduire et à maintenir à moins de 15 % la part de marchés publics débouchant sur des soumissions uniques, tant pour les procédures financées entièrement ou partiellement par l’aide de l’Union que pour les procédures financées uniquement par des ressources nationales. Pour accompagner ces réformes, le PRR prévoit des possibilités de formation et un régime de soutien visant à faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics, ainsi que des mesures visant à développer le système électronique des marchés publics afin de faciliter une surveillance et une analyse indépendantes de la concurrence dans les marchés publics.

(23)Le PRR comprend des réformes visant à améliorer la qualité et la transparence du processus décisionnel, par l'intermédiaire d'un dialogue social efficace, d'une coopération fructueuse avec d'autres parties intéressées, ainsi que par la réalisation d'analyses d'impact à intervalles réguliers. Les mesures connexes visent à faire en sorte que les projets d’actes législatifs élaborés par le gouvernement fassent systématiquement l’objet d’une consultation publique pendant un laps de temps suffisant, sauf s’il est dûment justifié qu’il n’en soit pas ainsi, de même qu’à veiller à ce que les analyses d’impact soient réalisées et rendues publiques pour tous les projets d’actes législatifs, de manière cohérente. Une participation en bonne et due forme des partenaires sociaux et des parties prenantes au processus décisionnel est également une condition préalable à de nombreuses mesures du PRR. La création et la mise en œuvre d’un comité de suivi permettraient aux parties prenantes de participer à la mise en œuvre et au suivi du PRR lui-même; la moitié au moins de ses membres devrait provenir d’organisations de la société civile totalement indépendantes des autorités publiques.

(24)Le PRR comprend également des mesures concernant l’environnement des entreprises, notamment l’amélioration du système fiscal. Il comprend des réformes visant à lutter plus efficacement contre la planification fiscale agressive, notamment grâce à une communication accrue des données relatives aux prix de transfert, à l’introduction d’exigences de substance minimales en matière d’impôt sur les sociétés pour les sociétés écrans et à l’élargissement du champ d’application des règles de non‑déductibilité pour les paiements sortants à destination de juridictions à taux d'imposition faible ou nul. En ce qui concerne la simplification fiscale, le plan comprend des mesures visant à réduire le nombre d’impôts, et des mesures concernant la numérisation des procédures de mise en conformité fiscale.

(25)Le PRR comprend une feuille de route sur la réforme visant à améliorer la viabilité à moyen et à long terme du système de retraite hongrois, tout en renforçant l’adéquation des droits à pension de leurs titulaires à faibles revenus. Le PRR devrait également contribuer à la viabilité des finances publiques grâce à la mise en œuvre d’exercices de réexamen des dépenses.

(26)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée à la pandémie en matière de politique budgétaire peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de la Hongrie, même si la Hongrie a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020, 2021 et 2022, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et au critère mentionné à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Hongrie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.

(28)Il ressort des simulations effectuées par les services de la Commission que le PRR, ainsi que les autres mesures de l’instrument de relance de l’Union européenne, sont susceptibles d’augmenter le PIB de la Hongrie de 1,0 % à 1,4 % d’ici à 2025, et que, par ailleurs, les réformes structurelles peuvent avoir des effets positifs considérables. Le PRR devrait favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive, avec une contribution majeure aux investissements qui favorisent la réussite de la transition écologique et numérique, encouragent l’innovation, numérisent l’administration publique et les services publics et renforcent la concurrence dans les marchés publics. Les mesures devraient conduire à une plus grande efficacité énergétique dans les bâtiments publics et à une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique. Elles devraient également permettre d’accroître les compétences numériques et améliorer les résultats en matière de santé.

(29)À moyen et à long terme, le PRR devrait permettre d’accroître l’offre de travailleurs qualifiés grâce à des réformes et à des investissements dans les domaines de l’instruction publique, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur. Il devrait permettre en particulier de renforcer les compétences numériques, grâce à l’utilisation croissante d’outils et de solutions numériques dans les domaines de l’éducation et des soins de santé. Les réformes et les investissements en matière de soins de santé peuvent également améliorer l’offre de main-d’œuvre. Le potentiel d’innovation de l’économie devrait être stimulé par des investissements favorisant la collaboration de divers acteurs de la recherche et du développement dans plusieurs domaines d’importance stratégique. Les mesures visant à améliorer la concurrence dans les marchés publics, à lutter contre la corruption, à renforcer l’indépendance de la justice et à améliorer la qualité de la législation et la qualité des dépenses publiques peuvent également accroître le potentiel de production grâce à l’amélioration de la qualité des investissements, en particulier dans le secteur public.

(30)Le PRR devrait soutenir la transition écologique et réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles. Les réformes et les investissements dans les énergies renouvelables, ainsi que les investissements dans le réseau électrique en vue d’accueillir davantage de sources d’énergie renouvelables, devraient augmenter sensiblement la part de la production d’électricité à taux d'émission zéro. De plus, les investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et résidentiels devraient réduire la consommation d’énergie fossile et les émissions de gaz à effet de serre. Les mesures relatives à la mobilité durable, y compris l’amélioration des lignes ferroviaires suburbaines et des bus électriques, devraient permettre d’améliorer la qualité et l’efficience des transports publics, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air, avec des effets positifs sur les résultats en matière de santé et de productivité.

(31)Les mesures du PRR qui devraient avoir une incidence positive sur la cohésion sociale et contribuer à réduire les risques sociaux et économiques pour les groupes vulnérables visent, entre autres, la mise en place de structures de garde pour les enfants en bas âge, la promotion des compétences numériques dans les écoles, une participation accrue à un enseignement général de qualité des élèves défavorisés et des étudiants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation, et la réduction des risques de ségrégation scolaire. Un train de mesures de réforme des soins de santé vise à garantir un accès plus équitable aux services de santé grâce à des investissements et à éliminer les pratiques informelles de versement de pots-de-vin dans le secteur des soins de santé. Un ensemble complet de mesures est également envisagé pour soutenir les zones de résidence les plus défavorisées en fonction des besoins spécifiques.

Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait garantir qu'aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 3 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(33)Conformément aux orientations techniques fournies dans la communication de la Commission intitulée «Orientations techniques sur l’application du principe consistant “à ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience» 4 , la Hongrie a établi qu’aucune mesure de son PRR ne cause de préjudice important à un objectif environnemental. Elle a proposé de mettre en œuvre, si nécessaire, des mesures d’atténuation pour éviter de causer un préjudice important, lesquelles devraient être inscrites dans les cibles et jalons pertinents.

(34)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite d’être surveillée de près. S’agissant plus précisément des mesures relatives à la construction et à la rénovation d’infrastructures d’approvisionnement en eau, les jalons pertinents garantissent qu’aucun préjudice important n’est causé à l’environnement, notamment grâce à l’obtention des résultats et au respect des conditions visés par les évaluations des incidences sur l’environnement, dans le respect de la législation environnementale de l’Union; il est également veillé au bon état écologique des masses d’eau souterraines et de surface concernées par ces investissements, et à l’octroi des autorisations pertinentes en matière de captage d’eau.

Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, notamment à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 48,1 % de l’enveloppe totale du PRR, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(36)Les réformes et les investissements concernant l’utilisation accrue des énergies renouvelables, l’amélioration du réseau et les mesures d’efficacité énergétique devraient aider la Hongrie à atteindre ses objectifs de décarbonation à l’horizon 2030 et soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Cet objectif devrait être atteint notamment par une révision du cadre juridique et administratif en vue de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. La suppression des restrictions générales existantes relatives aux éoliennes terrestres et la création de «zones propices au déploiement» dans les régions les plus venteuses afin de faciliter davantage l’installation d’éoliennes devraient permettre l’accroissement des capacités éoliennes. L’amélioration des procédures d’autorisation pour les centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelable devrait favoriser le déploiement de ce type d’énergie. Le renforcement de la transparence, de la prévisibilité et de la disponibilité des procédures de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables devrait également contribuer à leur développement, l’objectif étant d’atteindre 10 000 MW de capacité de production d’énergie renouvelable autorisée à être connectée au réseau à l’horizon 2026. Conformément au PRR, ces réformes devraient être complétées par des investissements en faveur du développement d'installations de transport et de distribution et de réseaux intelligents, y compris de compteurs intelligents, ainsi que de l’installation de panneaux solaires et d’installations de stockage. La rénovation des bâtiments publics, en particulier dans les structures d’enseignement et de soins de santé, et des bâtiments résidentiels, notamment par le remplacement des fenêtres et la modernisation du chauffage domestique, contribuera à accroître l’efficacité énergétique.

(37)Un ensemble complet de réformes et d’investissements dans le transport durable vise à soutenir le secteur du transport public de passagers et le fret ferroviaire. Cela devrait stimuler l’écosystème de mobilité dans son ensemble, ce qui devrait profiter à l’économie et contribuer à la décarbonation du secteur des transports.

(38)Le PRR comprend également des réformes et des investissements dans le domaine de la gestion durable de l’eau, qui visent à améliorer l’approvisionnement en eau dans certaines régions touchées par la rareté de la ressource en eau, notamment par la reconstruction d’éléments du système de gestion de l’eau existant et par la création de nouvelles voies d’approvisionnement en eau, à concevoir des solutions naturelles de rétention de l’eau, à renforcer le système hongrois de suivi de la gestion de l’eau aux niveaux local et national, et à promouvoir des pratiques de gestion durable de l’eau parmi les agriculteurs. Les investissements liés à la gestion de l’eau devraient contribuer à améliorer la rétention de l’eau dans les zones touchées par la rareté de la ressource en eau et à protéger les ressources en eaux souterraines. Des jalons pertinents garantissent l’obtention des résultats et le respect des conditions fixés par les évaluations des incidences sur l’environnement, dans le respect de la législation environnementale de l’Union; ils permettent aussi de garantir l’octroi des autorisations pertinentes en matière de captage d’eau et le bon état écologique des masses d’eau souterraines et de surface concernées par ces investissements.

(39)Le PRR prévoit des réformes et des investissements dans le domaine de la gestion durable des déchets, qui devraient contribuer à la transition écologique, en créant un environnement juridique sain et propice à la transition vers l’économie circulaire et en encourageant l’utilisation de matières premières secondaires. Ces mesures devraient aider la Hongrie à atteindre les objectifs de l’Union en matière de gestion des déchets à l’horizon 2025 et 2030.

(40)Si le PRR ne contient pas de mesures spécifiques axées sur la biodiversité, il contient toutefois des mesures qui contribuent à l’atténuation du changement climatique, ce qui peut également contribuer à la préservation de la biodiversité, étant donné que le changement climatique est l’une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité. La Hongrie a procédé à des évaluations systématiques du respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», dont il ressort qu’aucune des mesures envisagées ne nuit à la biodiversité.

Contribution à la transition numérique

(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures soutenant les objectifs numériques représentent un montant équivalant à 29,8 % de l’enveloppe totale du PRR, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement.

(42)Le PRR comprend plusieurs mesures visant à améliorer les compétences numériques à tous les niveaux du secteur de l’éducation, à offrir aux élèves, aux étudiants et aux enseignants un large accès à l’éducation numérique et à incorporer des solutions d’éducation numérique dans l’enseignement et la formation professionnels et dans l’enseignement supérieur. Compte tenu de ces objectifs, le PRR prévoit des formations au numérique pour les enseignants, ainsi que des investissements dans l’équipement TIC des écoles, des enseignants et des élèves, une attention particulière étant accordée aux élèves les plus défavorisés. Le plan soutient également le développement de contenus d’apprentissage numériques pour l’enseignement professionnel et supérieur.

(43)Le PRR contient des mesures en faveur de la numérisation de secteurs spécifiques, notamment ceux de la santé, des transports et de l’énergie. La numérisation des soins de santé couvre un large éventail d’initiatives, telles que la création d’un centre de diagnostic à distance, l’introduction d’un système fondé sur l’intelligence artificielle pour les services d’urgence, le développement d’applications mobiles de santé, et un système de surveillance à distance des patients pour les personnes âgées. Le déploiement d’un système central de gestion du trafic pour les lignes ferroviaires, et d’un système national unique d’information des voyageurs et de tarification pour le transport par autobus et par chemin de fer, devrait améliorer la sécurité, la qualité et l’attractivité des transports publics. Le développement d’un réseau électrique intelligent devrait permettre de mieux relier au système actuel les capacités supplémentaires de production décentralisée d’énergie renouvelable, afin d’adapter les réseaux aux exigences futures et de permettre une meilleure régulation de la production d’énergie.

(44)Les mesures visant à renforcer les solutions TIC et les services du secteur public devraient également contribuer à la modernisation et à l’amélioration de l’administration publique. Le PRR comprend notamment des mesures relatives à la numérisation des procédures de mise en conformité fiscale, à la poursuite du développement du système électronique de passation de marchés et au système de gestion des dossiers du ministère public.

Incidence durable

(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé, dans une large mesure (note A), avoir une incidence durable sur la Hongrie.

(46)Une série de mesures dans différents secteurs sous-tendent l’impact durable du PRR. Les réformes à l’appui de la transition écologique visent notamment l’instauration d’un cadre administratif et juridique plus efficace favorisant le déploiement des énergies renouvelables, ainsi que d’un nouveau cadre stratégique pour l’économie circulaire, un meilleur suivi des ressources hydriques et une meilleure sensibilisation à la gestion durable de l’eau. En outre, l’amélioration de l’efficacité des services publics grâce à leur numérisation, y compris dans le domaine des soins de santé, devrait contribuer à l’impact durable du plan. D’autres mesures produisant des effets durables ont pour objectif une meilleure intégration des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, de meilleurs résultats en matière d’éducation et une participation accrue des groupes défavorisés et des zones les moins développées au système d’éducation. S’y ajoutent des investissements dans les compétences numériques.

(47)Le PRR devrait contribuer de manière significative au renforcement de la résilience institutionnelle de la Hongrie. Cet objectif devrait être atteint grâce au renforcement du cadre de lutte contre la corruption, à une plus grande indépendance de la justice, et à l’amélioration de la qualité et de la transparence du processus décisionnel. L’environnement des entreprises devrait être amélioré par des mesures visant à améliorer le système fiscal, la prévisibilité réglementaire, et une concurrence accrue dans le cadre des marchés publics. Le PRR devrait également contribuer à la viabilité du système de retraite hongrois et à la bonne gestion budgétaire au moyen de réexamens des dépenses.

(48)Des synergies entre le PRR et d’autres programmes de soutien, y compris ceux financés par les fonds de la politique de cohésion, peuvent aussi renforcer l’incidence durable du PRR, en particulier en permettant de relever de manière substantielle les défis territoriaux profondément enracinés et en favorisant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(49)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et les cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

(50)Le secrétariat d’État adjoint responsable de la mise en œuvre du PRR (ci-après l’«autorité nationale») au sein du ministère responsable de la mise en œuvre de l’aide de l’Union est chargé de la coordination générale du PRR et du suivi des progrès accomplis dans le respect des jalons et des cibles. Il est également chargé de la coordination de la communication d’informations sur le respect des jalons et des cibles, y compris en ce qui concerne les indicateurs connexes, et de la fourniture de données sur, notamment, les destinataires finaux. L’autorité nationale est responsable de l’établissement des demandes de paiement, des déclarations de gestion et des synthèses d’audits. Pour mener à bien ces tâches, l’autorité nationale a prévu une répartition claire des responsabilités et s’appuie sur une structure spécifique pour la mise en œuvre du PRR. La progression vers un niveau satisfaisant de respect des jalons et des cibles fera l’objet d’un suivi au moyen de données régulièrement mises à jour dans le cadre d’un système de suivi des informations, qui doit être mis en place au plus tard avant la présentation de la première demande de paiement, et être assorti de dispositions adéquates pour garantir l’actualité, la fiabilité et la véracité des données figurant dans le système de suivi des informations. En outre, des modalités de suivi spécifiques devraient être mises en place pour les différentes mesures, afin de permettre la détection précoce des risques et des retards dans leur mise en œuvre ainsi qu’une intervention, si nécessaire, de manière à garantir que la mise en œuvre des mesures prévues dans le PRR progresse comme prévu.

(51)Les jalons et les cibles du PRR sont appropriés pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan. Ils traduisent adéquatement le niveau global d’ambition du PRR, et sont clairs et réalistes. Ils sont bien conçus, avec des indicateurs pertinents, acceptables et solides qui devraient assurer un suivi approprié au cours de la mise en œuvre. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà mises en œuvre qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de décaissement.

(52)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil 5 pour aider les États membres dans la mise en œuvre de leurs PRR.

Coûts

(53)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée par rapport aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(54)De manière générale, la Hongrie a fourni une ventilation détaillée des estimations des coûts individuels des investissements et des réformes ayant un coût figurant dans le PRR. L’évaluation des coûts montre que la plupart des coûts du PRR sont raisonnables et plausibles. Les éléments probants étayant les estimations des coûts fournissent une explication raisonnable des principaux facteurs de coût des mesures proposées, même si le niveau et la précision des données fournies varient d’une mesure à l’autre. Pour la plupart de celles-ci, des projets antérieurs, des données relatives à des appels d’offres effectifs ou d’autres données comparatives concernant les principaux facteurs de coûts ont été fournis à titre de référence pour les estimations de coûts. Dans certains cas, les détails concernant la méthode et les hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts sont limités, ce qui empêche une évaluation complète et formelle des estimations de coûts. La Hongrie a également fourni des documents justificatifs détaillés pour la plupart des mesures, afin d’étayer la justification et les éléments de preuve relatifs aux estimations de coûts. En outre, la Hongrie a fourni suffisamment d’informations et d’assurances pour garantir que les coûts du PRR ne bénéficient pas d’autres financements de l’Union, existants ou prévus. Enfin, le coût total estimé du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers de l'Union

(55)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient permettre d’éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à contrôler le respect du droit de l’Union, y compris aux fins de la prévention, de la détection et de la correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts, ainsi que de la protection des finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 6 .

(56)Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, des jalons liés à la protection des intérêts financiers de l’Union devraient être fixés afin de garantir la conformité avec l’article 22 dudit règlement grâce à la mise en place d’un système de contrôle adéquat. Le respect satisfaisant de ces jalons devrait garantir l’adéquation du système de contrôle interne, conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), du règlement (UE) 2021/241. Compte tenu du fait qu’un cadre solide et efficace de lutte contre la corruption, des dispositifs renforcés pour prévenir, détecter et corriger efficacement la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et d’autres actes illégaux dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide de l’Union, un système de passation de marchés publics compétitif et transparent, et l’indépendance de la justice sont des conditions préalables au fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace, des jalons devraient être fixés pour les différentes réformes et le respect de ces jalons devrait conditionner tout décaissement au titre de la facilité. Étant donné que ces jalons doivent être fixés afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union et la mise en place d’un système de contrôle adéquat avant qu’un quelconque paiement ne soit autorisé par la Commission au titre de la facilité, il convient que la Hongrie ait atteint tous les jalons liés au système de contrôle 7 avant de présenter la première demande de paiement, et aucun paiement au titre de la facilité ne devrait être effectué avant cela. Cette exigence est conforme aux mesures correctives proposées par la Hongrie dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union 8 , et ne porte pas atteinte à ces mesures.

(57)Plus particulièrement, un cadre de lutte contre la corruption solide et efficace est indispensable pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, telles que les cas de fraude, de corruption ou de conflits d’intérêts, et garantir ainsi l’efficacité des dispositions en matière d’audit et de suivi pour le PRR et la protection des intérêts financiers de l’Union. Dans ce contexte, un certain nombre de mesures devraient être mises en œuvre dans le cadre du PRR, afin de garantir la conformité avec l’article 22. Il s’agit notamment de créer une autorité pour l’intégrité chargée de renforcer de manière efficace la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres actes illégaux et irréguliers entachant la mise en œuvre de l’aide de l’Union, en mettant plus particulièrement l’accent sur les marchés publics et en garantissant la validité des déclarations de patrimoine. Il conviendrait également de créer une task force anticorruption fiable et efficace, bénéficiant d’une participation importante d’organisations non gouvernementales indépendantes, chargée d’examiner les mesures existantes en matière de lutte contre la corruption et d’élaborer des propositions en vue d’améliorer la détection, les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux pratiques de corruption et à d’autres pratiques telles que le népotisme, le favoritisme ou les allers-retours entre les secteurs public et privé («revolving doors»). De plus, il conviendrait de mettre en place des règles visant à étendre le champ d’application personnel et matériel des déclarations de patrimoine et à renforcer la surveillance et la transparence en ce qui concerne la manière dont les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt général, et les personnes morales que celles-ci fondent ou détiennent, utilisent le soutien de l’Union. Prévoir la possibilité d’un contrôle juridictionnel effectif des décisions du ministère public, ou de l’autorité chargée de l’enquête, de rejeter un rapport d’infraction ou de clore une procédure pénale devrait également contribuer à renforcer le cadre de lutte contre la corruption et, indirectement, à intensifier les efforts en matière de poursuites visant à combattre la corruption. Il convient également d’accroître la transparence des données publiques concernant, en particulier, l’utilisation des deniers publics, et d'améliorer l'accès à ces données, étant donné que cela peut contribuer à renforcer le cadre de lutte contre la corruption en facilitant un contrôle indépendant. Six jalons devraient donc être fixés pour garantir que ces mesures sont effectivement mises en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement.

(58)Le renforcement des dispositions visant à prévenir, à détecter et à corriger efficacement la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et d’autres actes illégaux lors de la mise en œuvre de l’aide de l’Union en général est une condition préalable importante pour garantir l’efficacité des dispositions en matière d’audit et de contrôle du PRR et la protection effective des intérêts financiers de l’Union tout au long de la mise en œuvre du PRR. Dans ce contexte, un certain nombre de mesures devraient être mises en œuvre dans le cadre du PRR. Afin de renforcer la prévention et les contrôles en matière de conflits d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide de l’Union, il conviendrait de créer une direction de l’audit interne et de l’intégrité pour garantir un contrôle régulier et efficace des déclarations de conflits d’intérêts et enquêter sur les conflits d'intérêts présumés communiqués. Des dispositions juridiques consolidées devraient garantir le renforcement de la gestion des risques, de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts et des doubles financements; la mise en place de règles, de procédures et de mécanismes de contrôle efficaces en ce qui concerne les déclarations de conflits d’intérêts; ainsi que la rotation régulière des membres du personnel occupant des postes sensibles, et un contrôle effectif de ces derniers. Des lignes directrices adéquates visant à garantir que tous les organismes participant à la mise en œuvre et au contrôle de l’aide de l’Union à quelque niveau que ce soit ont connaissance des tâches, responsabilités et obligations qui leur incombent en matière de prévention, de détection et de correction des conflits d’intérêts devraient également être en place. De plus, il convient de mettre en place une stratégie globale et efficace de lutte contre la corruption et contre la fraude liée à toute aide apportée par l’Union, qui devrait être complétée par un plan d’action détaillé. Des procédures appropriées devraient également être mises en place pour garantir que le système Arachne d'exploration des données et de calcul du risque est pleinement utilisé, de manière efficace, et pour veiller à un véritable suivi des risques recensés par ce système. Enfin, afin de renforcer la détection de la fraude, il convient de mettre en place des dispositions législatives garantissant que l’OLAF peut mener ses enquêtes et ses contrôles sur place de manière efficace. Huit jalons devraient donc être fixés pour garantir que ces mesures sont effectivement mises en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement.

(59)Une transparence et une concurrence accrues dans les procédures de passation des marchés publics sont indispensables pour prévenir les irrégularités, y compris la fraude, la corruption ou les conflits d’intérêts, et elles constituent donc des conditions préalables au fonctionnement efficace d’un système de contrôle interne. Dans ce contexte, un certain nombre de mesures devraient être mises en œuvre dans le cadre du PRR. Ces mesures devraient comprendre l’élaboration d’un outil de suivi permettant d’évaluer la part des procédures de passation de marchés publics débouchant sur des soumissions uniques, l’élaboration et la mise en place d’un cadre de mesure des performances devant permettre d’évaluer régulièrement l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics ainsi que les raisons d’une concurrence limitée dans les secteurs les plus touchés par un faible niveau de concurrence. Il conviendrait également de mettre en place un régime de soutien visant à faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics, ainsi que des mesures visant à développer le système électronique des marchés publics afin de faciliter une surveillance et une analyse indépendantes de la concurrence dans les marchés publics, en tant que conditions préalables au respect effectif de l’engagement de réduire la part des procédures de passation de marchés débouchant sur des soumissions uniques et de faciliter la supervision publique du système de passation de marchés publics. Cinq jalons devraient donc être fixés pour garantir que ces mesures sont effectivement mises en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement. Outre ces jalons, des objectifs spécifiques ultérieurs devraient également être inclus dans le PRR afin de permettre le contrôle et la mise en application de la réduction de la part des procédures de passation de marchés débouchant sur des soumissions uniques tout au long de la période de mise en œuvre du PRR.

(60)Compte tenu du fait qu’une véritable indépendance de la justice est une condition préalable au fonctionnement d’un système de contrôle interne, des jalons devraient être fixés à cet égard pour les réformes visant à renforcer le rôle et les pouvoirs du Conseil national de la magistrature par rapport aux pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature, à renforcer l’indépendance judiciaire de la Cour suprême (Kúria), à lever les obstacles aux renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne et à supprimer la possibilité qu’ont les autorités publiques de contester les décisions de justice définitives devant la Cour constitutionnelle. Ces réformes devraient contribuer à la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette exigence est sans préjudice de l’obligation à laquelle est tenue la Hongrie de se conformer à tout moment aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, en particulier celles prévues à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qui constitue un élément fondamental de l’acquis de l’UE. Quatre jalons devraient donc être fixés pour garantir que ces mesures sont effectivement mises en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement.

(61)Le système de contrôle et les modalités proposées dans le PRR reposent sur des processus et des structures solides, définissant clairement les rôles et les responsabilités des différents organismes participant à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’audit du plan, ainsi que leurs interactions. Ces dispositions prévoient une séparation claire des fonctions et des responsabilités en matière de contrôle et d’audit. L’autorité nationale est responsable de la coordination générale du PRR, du suivi des progrès réalisés au regard des jalons et des objectifs, de la réalisation des contrôles auprès des organismes d’exécution, des organismes octroyant des subventions en cascade et des bénéficiaires finaux, ainsi que de l'élaboration et de la présentation à la Commission des demandes de paiement et des déclarations de gestion correspondantes fondées sur les données vérifiées provenant du système de suivi. Le rôle de l’autorité d’audit du PRR est confié à la direction générale de l’audit des Fonds européens (EUTAF), qui devrait disposer des capacités et de l’expérience administrative nécessaires pour mener à bien les tâches d’audit correspondantes conformément aux normes d’audit internationalement reconnues. L’EUTAF est chargée d’effectuer des audits des systèmes et des tests de validation des objectifs et des jalons mis en œuvre, qui servent de base à la synthèse des audits soumis à la Commission avec les demandes de paiement. En outre, afin de garantir un audit efficace de la mise en œuvre du PRR, l’EUTAF devrait adopter une stratégie d’audit efficace, conforme aux normes d’audit internationalement reconnues. Des ressources suffisantes devraient être mises à disposition pour garantir que l’indépendance de l’EUTAF est préservée, et veiller à ce que sa capacité à s’acquitter efficacement et en temps utile des tâches qui lui incombent est garantie. Les deux jalons correspondants devraient être atteints avant la présentation de la première demande de paiement

(62)La capacité administrative des services centraux chargés de la mise en œuvre et de la coordination du PRR, à savoir l’autorité nationale, devrait être suffisante pour que cette dernière puisse s’acquitter des fonctions et des tâches envisagées. Les travaux de l’autorité nationale devraient être soutenus par les organismes d’exécution chargés de mener à bien certaines tâches d’exécution en son nom, après vérification du fait qu’ils disposent des ressources et de l’expertise nécessaires pour s’acquitter de ces tâches de manière efficace et en temps utile. Des contrôles réguliers et systématiques des bénéficiaires finaux devraient être effectués par les organismes d’exécution et par l’autorité nationale. L’autorité nationale devrait également superviser régulièrement les travaux des organismes d’exécution. En outre, des contrôles réguliers liés aux conflits d’intérêts devraient également être effectués par la direction de l’audit interne et de l’intégrité nouvellement créée, indépendamment des autres organismes de contrôle. Un jalon concernant l’entrée en vigueur d’un décret gouvernemental établissant le mandat légal de tous les organismes participant à la mise en œuvre, à l’audit et au contrôle de la mise en œuvre du PRR devrait être atteint avant la présentation de la première demande de paiement.

(63)Des procédures adéquates devraient être mises en place pour garantir la collecte, la conservation et la disponibilité de toutes les données requises concernant les bénéficiaires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs dans le système d’informations de suivi mis au point à l’appui du PRR. Des mécanismes de contrôle détaillés et à plusieurs niveaux sont en place pour garantir la fiabilité et la véracité des données dans le système d’informations de suivi. Il convient donc de fixer un jalon pour garantir que les fonctionnalités requises du système de répertoire permettant le suivi de la mise en œuvre du PRR sont rendues pleinement fonctionnelles et opérationnelles, y compris, à tout le moins, les fonctionnalités permettant de garantir la collecte de données et le suivi du respect des jalons et des cibles, ainsi que la collecte et le stockage des données et l'accès à celles-ci conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241. Ce jalon devrait être atteint avant la présentation de la première demande de paiement

Cohérence du PRR

(64)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(65)Le PRR constitue un ensemble équilibré de réformes et d’investissements qui sont cohérents et se renforcent mutuellement. La cohérence est garantie à la fois au sein des volets, avec des investissements accompagnant les réformes correspondantes, et entre les différents volets. Les mesures relatives à plusieurs volets visent à améliorer les résultats en matière d’éducation, avec des actions ciblant les élèves, les enseignants et les écoles, l'accent étant mis par ailleurs sur les élèves défavorisés et sur l’éducation numérique. En ce qui concerne la transition verte, le PRR comprend des mesures visant à soutenir les investissements dans l’efficacité énergétique, pour les bâtiments tant résidentiels que publics, en particulier pour les structures d’enseignement et de santé. La transformation numérique est systématiquement encouragée dans l’ensemble du plan par une combinaison de réformes sous la forme d’initiatives de numérisation et d’investissements dans les équipements TIC, et par le développement des compétences dans des secteurs tels que l’éducation, les soins de santé, l’énergie, les transports et l’administration publique. La mise en œuvre de nombreux investissements au titre du plan nécessite des procédures efficaces de passation de marchés publics, et le plan comprend un ensemble efficace de mesures visant à améliorer la concurrence dans le système de passation des marchés publics, ainsi que son efficacité et sa transparence. Certaines réformes devraient produire des effets de manière transversale sur la qualité et sur l’efficacité de la législation dans tous les domaines, par exemple les mesures visant à améliorer la qualité et la transparence du processus décisionnel. Aucune des mesures proposées dans le cadre d’un volet ne va à l’encontre des autres ni ne compromet leur efficacité, et il n’a pas non plus été constaté d’incohérence ou de contradiction entre les volets. 

Égalité

(66)Le PRR contient un certain nombre de mesures visant à relever les défis qui se posent dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances. La plus grande disponibilité de structures de garde d’enfants en bas âge devrait favoriser une égale participation au marché du travail et contribuer à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents. Le soutien à l’éducation des enfants et des élèves ayant des besoins particuliers devrait renforcer l’éducation inclusive. La fourniture d’ordinateurs portables aux élèves et aux enseignants à la suite de l’élaboration d’une stratégie sous conditions de ressources, et le fait d’équiper des écoles avec des outils d’affichage modernes et d’autres dispositifs informatiques, la priorité étant accordée aux écoles comptant une grande proportion d’élèves défavorisés, devraient améliorer l’égalité d’accès à l’éducation et contribuer à réduire les inégalités sociales. L’intégration de classes du degré inférieur du cycle secondaire de petites écoles peu performantes dans de plus grandes écoles des entités voisines devrait améliorer l’accès des enfants défavorisés et des élèves peu performants à une éducation de qualité. Les mesures visant à encourager les établissements de l'enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire à accueillir une plus grande proportion d’élèves défavorisés devraient réduire la ségrégation dans les établissements d’enseignement public. Les investissements dans le secteur des transports (autobus à plancher surbaissé, gares ferroviaires rénovées, par exemple) devraient améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. Le PRR comprend également des interventions intégrées visant à promouvoir l’inclusion sociale, l’accent étant mis sur les personnes vivant dans des zones de résidence défavorisées, notamment les Roms. Les mesures de numérisation pour les soins aux personnes âgées devraient contribuer à la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030.

Auto-évaluation de la sécurité

(67)La Hongrie n’a pas fourni d’auto-évaluation de la sécurité, car elle a estimé qu’une telle évaluation n’était pas nécessaire, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241.

Processus de consultation

(68)Le projet de PRR a été publié en mars-avril 2021 afin de recueillir des commentaires. Outre qu’elle a mis les informations à la disposition du grand public, la Hongrie s’est adressée directement à 461 organisations telles que des municipalités, des organisations non gouvernementales, des établissements d’enseignement supérieur, des syndicats et des organismes scientifiques afin de les encourager à soumettre leurs points de vue et suggestions. Parmi celles-ci, 88 ont soumis leurs contributions, émettant plus de 1 260 suggestions diverses. Certaines observations ont conduit à des modifications du projet de PRR, par exemple pour mieux cibler le champ d’application de la mesure en faveur de systèmes de chauffage durables pour les ménages. Toutefois, certaines parties prenantes ont critiqué le processus au motif que le contenu détaillé du PRR n’avait pas été rendu public suffisamment tôt pour leur permettre de formuler des observations utiles, et que leurs observations n’avaient pas pu être prises en compte. Outre la consultation formelle, plusieurs conférences des parties prenantes axées sur différentes thématiques ont été organisées aux niveaux régional et national au cours de l’année 2021. La Hongrie a publié une nouvelle version du plan en août 2021, mais elle n’a rendu publique aucune version modifiée depuis lors et n’a pas engagé de processus de consultation supplémentaire concernant les modifications apportées au PRR en 2022.

(69)Pour garantir une appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le PRR. À cette fin, une des mesures du PRR porte sur l’élaboration d’une stratégie visant à garantir la participation effective des parties prenantes à la mise en œuvre du PRR, prévoyant notamment la mise en place d’un comité de suivi associant dans une large mesure des organisations de la société civile indépendantes pour permettre de suivre de près la mise en œuvre du PRR et de formuler des recommandations à l’intention de l’autorité nationale. De plus, un certain nombre de mesures comprennent des engagements spécifiques en vue de garantir explicitement la participation systématique des partenaires sociaux et des parties prenantes au processus de mise en œuvre.

Évaluation positive

(70)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR hongrois, dont la conclusion était que le PRR remplissait de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(71)Le coût total estimé du PRR de la Hongrie est de 2 299 592 927 602 HUF, soit 5 824 260 891 EUR sur la base du taux de référence EUR/HUF de la BCE en vigueur entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022. Étant donné que le PRR remplit de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, par ailleurs, le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Hongrie, la contribution financière allouée au PRR du pays devrait être égale au montant total de la contribution financière disponible pour celui-ci.

(72)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Hongrie a été actualisé le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Hongrie ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement devrait à présent être mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022, et un montant n’excédant pas la contribution financière maximale actualisée calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement devrait être mis à disposition en vue d’un engagement juridique entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

(73)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 9 . Il convient de verser le soutien par tranches une fois que la Hongrie a atteint de manière satisfaisante les cibles et jalons pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR.

(74)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR de la Hongrie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles prévus, ainsi que les modalités par lesquelles la Commission dispose d’un accès total aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de la Hongrie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 5 811 147 717 10  EUR. Un montant de 4 639 429 967 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Un montant de 1 171 717 750  EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Hongrie par la Commission, par tranches, conformément à l’annexe de la présente décision. Les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Hongrie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Hongrie atteint les jalons et les cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.

Article 3
Destinataires

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

(3)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(4)    JO C 58 du 18.2.2021, p. 1.

(5)    Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

(6)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 4333 I du 22.12.2020, p. 1).

(7)    C’est le cas des jalons 160, 166, 169, 171, 174, 175, 195, 197, 198, 200, 201, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 et 228.

(8)    Telles que définies dans le document COM (2022) 485 final – Annexe de l’exposé des motifs de la proposition, présentée par la Commission, de décision d’exécution du Conseil relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit en Hongrie.

(9)    JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(10)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Hongrie prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthodologie de l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.11.2022

COM(2022) 686 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d’exécution du Conseil

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie

{SWD(2022) 686 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. VOLET 1: DÉMOGRAPHIE ET ÉDUCATION PUBLIQUE

Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à l’accès inclusif à un enseignement scolaire de qualité, à l’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail et aux évolutions démographiques plus générales auxquelles sont confrontés l’économie, les finances publiques et la société hongroises.

Les principaux objectifs du volet sont les suivants:

·améliorer l’accès à un enseignement scolaire de qualité en fournissant aux élèves et aux enseignants les dispositifs nécessaires pour participer à une éducation numérique moderne et en développant leurs compétences numériques;

·accroître la participation des élèves défavorisés et des étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers à un enseignement général de qualité;

·réduire le risque de ségrégation dans les écoles;

·accroître l’attrait de la profession d’enseignant et renforcer les compétences des enseignants et des gestionnaires d’établissements scolaires;

·améliorer l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance afin de réduire les inégalités sociales et de faciliter l’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail; et

·promouvoir la viabilité budgétaire à moyen et à long terme et l’adéquation du système de retraite.

Ce volet comprend des mesures reflétant certains des principes du socle européen des droits sociaux relatifs à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à la garde d’enfants et au soutien aux enfants. Il soutient également la transition numérique en augmentant les capacités numériques dans l’enseignement public et en renforçant les compétences numériques des élèves et des enseignants. L’accent mis sur la réduction de la ségrégation scolaire contribue à la cohésion sociale. Le volet contribue également à la transition écologique, étant donné que le développement des infrastructures prévu doit respecter des normes élevées en matière d’efficacité énergétique.

Ce volet est conforme à la stratégie hongroise en matière d’éducation publique élaborée pour l’Union européenne pour la période 2021-2030, au plan national hongrois en matière d’énergie et de climat, à la stratégie nationale 2030 en matière d’énergie et à la stratégie nationale pour un développement propre.

Le volet contribue à répondre aux recommandations par pays sur la nécessité de poursuivre l’intégration sur le marché du travail des groupes les plus vulnérables, en particulier par le renforcement des compétences, à améliorer les résultats en matière d’éducation et à accroître la participation des groupes défavorisés, en particulier les Roms, à un enseignement général de qualité (recommandation par pays n° 2 en 2019 et recommandation par pays n° 3 en 2022), à axer la politique économique liée aux investissements sur l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources (recommandation par pays n° 3 en 2019), à garantir à tous l’accès aux services essentiels et à une éducation de qualité (recommandation par pays n° 2 en 2020) et à axer les investissements sur la transition écologique et numérique et les infrastructures numériques pour les écoles (recommandation par pays n° 3 en 2019). Elle contribue également à donner suite à la recommandation par pays visant à améliorer la viabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant l’adéquation, notamment en luttant contre les inégalités de revenus (recommandation par pays n° 1 en 2022).

Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C1.R1: Développement d’une éducation publique compétitive utilisant la technologie du XXIe siècle

L’objectif de la réforme est de soutenir la transformation numérique de l’enseignement public en augmentant la disponibilité et l’utilisation d’appareils et d’outils numériques par les enseignants et les élèves, facilitant ainsi l’intégration systématique des méthodes d’enseignement et d’apprentissage numériques dans le processus éducatif. La réforme vise également à contribuer à améliorer les résultats de l’éducation de manière inclusive, à réduire le décrochage scolaire et, plus généralement, à garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre compétitive à l’avenir.

Dans le cadre de cette mesure, des dispositifs numériques modernes sont mis à la disposition des enseignants, des élèves et des écoles. Les ordinateurs portables numériques (types standard et 2 en 1) seront achetés et livrés aux établissements d’enseignement public, à l’usage des élèves des grades cinq et neuf, des enseignants et aux écoles pour développer leurs salles de cours informatiques, au cours des années universitaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025. Au total, à la fin du programme de quatre ans, au moins 579 000 ordinateurs portables numériques seront achetés et livrés dans le cadre de cette mesure, dont au moins 55 000 seront fournis aux enseignants et au moins 10 000 aux écoles pour développer leurs salles de classe informatiques. Les élèves doivent être en mesure de conserver les ordinateurs portables jusqu’à la fin de leur scolarité et de les remettre par la suite aux nouvelles cohortes.

En ce qui concerne la distribution d’ordinateurs portables numériques, la priorité est accordée aux élèves et enseignants défavorisés dans les écoles où la proportion d’élèves défavorisés est supérieure à la moyenne. Une stratégie de test des ressources pour l’attribution d’ordinateurs portables numériques aux élèves sera élaborée et publiée. La stratégie précise, entre autres, que les élèves issus d’un milieu défavorisé et sans ordinateur portable numérique doivent avoir la priorité absolue pour recevoir un tel appareil. Les élèves défavorisés sont définis au paragraphe 1, section 67/A, de la loi sur la protection de l’enfance (XXXI/1997).

En outre, 3 100 écoles disposeront d’outils et de dispositifs d’affichage interactifs pour développer la créativité et la capacité de résolution de problèmes des élèves ainsi que les compétences algorithmiques et de programmation, telles que les robots, les drones et les ordinateurs spéciaux. Les écoles opérant dans des régions défavorisées et les écoles à forte proportion d’élèves issus de milieux défavorisés sont prioritaires dans la diffusion des dispositifs de soutien aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Les enseignants reçoivent une formation ciblée sur l’utilisation des appareils numériques et ont accès à un service d’assistance informatique.

La mise en œuvre de la réforme conduira à ce qu’au moins 45 % des enseignants utilisent les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans au moins 40 % de leurs classes (contre 33 % des enseignants en 2019).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C1.I1: Améliorer l’accès à un enseignement de qualité dans les écoles secondaires du premier cycle

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’accès des étudiants à un enseignement de qualité dans les écoles secondaires inférieures et de relever les défis liés à la pénurie d’enseignants dans les petites agglomérations.

La mesure est mise en œuvre par étapes. Dans un premier temps, une cartographie du réseau scolaire à l’échelle nationale sera réalisée en vue de recenser et de sélectionner les écoles pour la mise en œuvre de l’intégration des classes secondaires inférieures peu performantes dans les grandes écoles des quartiers voisins. La cartographie est fondée sur des données probantes et un diagnostic des besoins et est réalisée en consultation avec les parties prenantes (en particulier les élèves et leurs parents, les enseignants, le personnel scolaire, les communautés et les autorités locales). Cela conduira à la sélection d’au moins 5 à 10 écoles secondaires du premier cycle de l’État qui seront intégrées dans des écoles d’accueil plus grandes, dans le cadre d’une phase pilote. La cartographie évalue l’incidence de l’intégration des écoles sur la composition des élèves, le risque de ségrégation, le nombre d’enseignants et de membres du personnel, les performances scolaires, les acquis d’apprentissage, les taux de réussite, la proportion d’élèves présentant un risque élevé de décrochage scolaire, la localisation des écoles, les profils scolaires et les besoins futurs attendus eu égard à l’évolution démographique. En ce qui concerne les écoles d’accueil, les propriétés physiques du bâtiment et de son infrastructure sont prises en compte, entre autres critères. Les écoles d’accueil ne fonctionnent pas comme internats pour les nouveaux élèves.

Dans un deuxième temps, les classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans au moins cinq écoles publiques seront intégrées dans les grandes écoles d’accueil des établissements voisins, dans le cadre d’une phase pilote. Les écoles d’accueil sélectionnées intégreront les classes du premier cycle de l’enseignement secondaire des petites écoles où une éducation de qualité ne peut être assurée efficacement. Le nombre d’enseignants et de membres du personnel dans les établissements d’accueil est suffisant pour accueillir les nouveaux élèves et les enseignants et le personnel reçoivent une formation pédagogique inclusive. Les besoins en matière de déplacements domicile-travail et de logement liés à la mesure sont pris en compte de manière adéquate. Le processus d’intégration ne doit pas conduire à une ségrégation accrue dans les écoles d’accueil. Les écoles d’accueil ne fonctionnent pas comme internats pour les nouveaux élèves.

Dans la dernière étape, les résultats des réorganisations institutionnelles pilotes ainsi que les recommandations et lignes directrices de mise en œuvre correspondantes sont inclus dans un rapport accessible au public. Sur la base du rapport et de la cartographie, d’autres classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans au moins 30 écoles seront effectivement intégrées dans des écoles d’accueil plus grandes dans les établissements voisins.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

C1.I2: Soutenir l’éducation des étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la qualité des services spécialisés fournis aux écoles qui intègrent les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, les personnes en soins de longue durée et les enfants qui ont besoin de services pédagogiques spécialisés. La mise en œuvre de cet investissement devrait donc contribuer à améliorer les acquis d’apprentissage des étudiants, à réduire le risque de décrochage scolaire et à aider les étudiants à prospérer à l’âge adulte et à obtenir des résultats sur le marché du travail.

Les investissements ciblent les écoles ayant des besoins éducatifs spécifiques, les établissements de soins de longue durée et les enfants qui ont besoin de services pédagogiques spécialisés pour eux-mêmes ou pour leur réseau de soutien, y compris les parents, les enseignants et le personnel enseignant. Une cartographie des besoins en équipements, en services et en enseignants spécialisés est préparée et publiée sur la base des plans de développement individuels des écoles. Sur la base de cette cartographie, l’investissement fournira des services éducatifs spécialisés, y compris un soutien au développement précoce, des diagnostics de comités d’experts, des conseils en matière d’éducation et d’orientation professionnelle, l’éducation physique, l’orthophonie, l’éducation conductrice, la psychologie maternelle et scolaire et la prise en charge des enfants ayant des besoins particuliers. Le soutien comprend également, en fonction de la situation des écoles concernées: i) l’amélioration des services tant pour les enseignants/le personnel que pour les élèves, en particulier le renforcement du soutien à la mobilité, la location de matériel, les services de transport scolaire, la formation, le partage des connaissances et les programmes d’acceptation sociale, et ii) l’achat d’équipements physiques et d’accessibilité aux TIC, d’outils de développement, d’équipements médicaux et techniques spéciaux, de véhicules électriques généraux et adaptés pour la fourniture de services.

Dans le cadre de cette mesure, au moins 50 % des établissements d’enseignement spécial (écoles dont les élèves ont des besoins éducatifs particuliers, les établissements d’accueil de longue durée et les enfants qui ont besoin de services pédagogiques spécialisés) qui fonctionnent au cours de l’année scolaire 2025/2026 ont bénéficié d’une aide pour l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, des personnes en soins de longue durée et des enfants qui ont besoin d’un service pédagogique spécialisé. En conséquence, au moins 45 000 élèves bénéficieront d’une amélioration de la qualité des services spécialisés. En outre, au moins 5 000 enseignants de l’enseignement spécial reçoivent une formation spécifique sur le développement des compétences et l’utilisation professionnelle des procédures et outils de diagnostic nécessaires pour travailler avec des étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers, des personnes en soins de longue durée et des enfants qui ont besoin de services pédagogiques spécialisés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2026.

C1.R2: Réduction du risque de ségrégation dans les écoles

L’objectif de la réforme est de soutenir l’égalité d’accès à un enseignement scolaire de qualité et de réduire la ségrégation dans les écoles.

La mesure consiste en l’adoption d’une législation visant à réduire l’aide publique en faveur des écoles primaires et du premier cycle de l’enseignement secondaire (de 1 à 8 ans) comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés. Conformément à la nouvelle législation, le soutien de l’État aux écoles primaires et secondaires inférieures (écoles publiques et écoles non subventionnées par l’État) fonctionnant dans des établissements scolaires multiples est réduit de 10 % si la proportion d’élèves défavorisés dans ces écoles est inférieure à la proportion moyenne dans l’établissement où l’école est située de plus de i) 20 points de pourcentage au début des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 et ii) de 15 points de pourcentage au début de l’année scolaire 2025/2026 et des années suivantes. Les dispositions législatives s’appliquent à partir de l’année scolaire 2023/2024 et la réduction du soutien de l’État s’applique pendant toute une année civile.

Un rapport sera publié pour démontrer que la nouvelle législation prévoyant la réduction du soutien de l’État aux écoles primaires et secondaires de premier cycle ayant une faible proportion d’étudiants défavorisés a été appliquée. Le rapport présente les premiers résultats de la mise en œuvre dans les écoles concernées au cours des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 et du début de l’année scolaire 2025/2026, ainsi que l’incidence en termes de répartition des élèves défavorisés dans les établissements où ces écoles sont établies (y compris les établissements environnants). Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le cadre juridique et à renforcer son efficacité dans la réduction du risque de ségrégation dans les écoles primaires et secondaires inférieures.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C1.R3: Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’attrait de la profession d’enseignant et de réduire la pénurie d’enseignants, contribuant ainsi à un enseignement scolaire de qualité pour tous.

La mesure consiste à adopter une législation selon laquelle le salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (à l’exclusion de ceux qui enseignent dans le domaine de l’enseignement professionnel) atteint progressivement au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur en 2025 et est maintenu à un niveau d’au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur jusqu’au 31 décembre 2030 au moins.

La nouvelle législation comprendra également des dispositions en vertu desquelles le salaire des enseignants qui travaillent dans des écoles comptant au moins 10 % d’élèves défavorisés (et en définissant des méthodes pédagogiques spéciales pour l’éducation inclusive dans leurs programmes pédagogiques) ou dans des établissements défavorisés est supérieur d’au moins 12,5 % au salaire des autres enseignants possédant les mêmes qualifications et la même expérience, à compter du 1er janvier 2023 et au moins jusqu’au 31 décembre 2030. En outre, l’augmentation des salaires des enseignants de premier niveau en 2025 est supérieure de 10 points de pourcentage à l’augmentation moyenne du salaire de tous les enseignants du système d’enseignement public cette année-là, tandis que leurs augmentations salariales annuelles sont au moins égales à l’augmentation annuelle moyenne du salaire de tous les enseignants du système d’enseignement public entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2030.

Le projet de législation consacrant l’approche susmentionnée visant à augmenter les salaires des enseignants fera l’objet d’un dialogue social constructif avec les plus grandes organisations syndicales des enseignants.

Le financement de la mise en œuvre de la réforme est assuré exclusivement par le budget national et les fonds de l’UE (FSE +). Aucun coût lié à cette mesure n’est inclus dans le plan pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C1.I3: Formation des enseignants et amélioration des compétences de gestion des chefs d’établissement

L’objectif de la mesure est double: accroître l’offre d’enseignants dans les matières pour lesquelles il existe une forte demande et améliorer les compétences de gestion des chefs et directeurs adjoints des établissements d’enseignement public.

Dans le cadre de cette mesure, 5 000 enseignants des écoles secondaires inférieures et supérieures recevront une formation leur permettant d’acquérir une spécialisation supplémentaire et des certificats pour enseigner des domaines d’études à forte demande (en particulier la physique, la chimie, les mathématiques et l’éducation numérique). Les formations sont organisées sous la forme de cours d’enseignement supérieur à deux et quatre semestres. En outre, environ 3 000 chefs et directeurs adjoints d’établissements d’enseignement public reçoivent une formation spécialisée sur la gestion des établissements d’enseignement. Les enseignants et leurs employeurs concluent un contrat de formation.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C1.I4: Création de nouvelles places en crèche

L’objectif de l’investissement est d’accroître la disponibilité des services d’éducation de la petite enfance en créant de nouvelles places de crèche. Cette mesure devrait contribuer à augmenter les taux d’emploi des parents, notamment des femmes, contribuant ainsi à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’inclusion sociale. La mesure est étayée par une récente enquête qui montre une demande supplémentaire de 12 000 places en crèche en plus des places existantes et en cours de création.

Dans le cadre de cette mesure, au moins 3 593 nouvelles places de crèche dans toute la Hongrie seront créées dans des bâtiments entièrement neufs ou par extension des bâtiments existants. L’investissement comprend également des équipements et des infrastructures auxiliaires tels que l’équipement des salles de classe, le mobilier, les aires de jeux et le stationnement pour vélos. La construction de nouveaux bâtiments a une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. À la suite de l’investissement, au moins 3 593 enfants sont inscrits dans les nouveaux lieux.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. 

C1.R4: Améliorer la viabilité du système de retraite

L’objectif de la réforme est de promouvoir la viabilité budgétaire à moyen et à long terme du système de retraite hongrois et de contribuer à l’allongement de la vie professionnelle, tout en renforçant l’adéquation des pensions versées aux retraités à faibles revenus. Dans la mesure nécessaire, la réforme introduit des mécanismes d’équilibrage automatique dans le système de retraite et d’autres modifications paramétriques.

La réforme comprend:

a.La publication d’un rapport d’experts internationaux indépendants sur les options envisageables pour relever les défis de viabilité à long terme du système de retraite hongrois. Le rapport fournit un diagnostic sur le système de retraite et sa viabilité financière et présente des propositions politiques concrètes pour assurer la viabilité budgétaire à moyen et à long terme du système de retraite au moyen de mesures appropriées en matière de recettes et de mécanismes d’équilibrage automatique, et en limitant l’augmentation des dépenses de retraite prévues en pourcentage du PIB d’ici à 2070 par rapport aux dernières projections du rapport sur le vieillissement, tout en préservant l’adéquation, notamment en luttant contre les inégalités de revenus. 

b.La préparation par le gouvernement d’une proposition de politique visant à modifier le système des retraites. Dans le cadre de l’élaboration, la proposition d’action est consultée avec les partenaires sociaux et économiques et les autres parties prenantes concernées, est présentée et débattue au sein du groupe de travail sur le vieillissement du Comité de politique économique et soumise à consultation publique.

c.La préparation par le gouvernement d’une proposition législative de modification du système de retraite accompagnée d’une analyse d’impact détaillée. L’analyse d’impact montre comment la proposition législative garantit la viabilité budgétaire à long terme du système de retraite au moyen de mesures appropriées et d’éventuels mécanismes d’équilibrage automatique, et en limitant l’augmentation des dépenses de retraite prévues en pourcentage du PIB d’ici à 2070 par rapport aux dernières projections du rapport sur le vieillissement. L’analyse d’impact est fondée sur les hypothèses communes relatives aux projections macroéconomiques et démographiques du dernier rapport sur le vieillissement.

d.L’entrée en vigueur de la législation modifiant le système de retraite sur la base de la proposition législative du gouvernement.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

B. VOLET 2: MAIN-D’ŒUVRE HAUTEMENT QUALIFIÉE ET COMPÉTITIVE

Ce volet de la reprise et de la résilience hongroises contribue à la modernisation des systèmes d’enseignement professionnel et supérieur. Il s’attaque aux défis posés par les transitions écologique et numérique en mettant en œuvre des solutions de rénovation en matière d’efficacité énergétique et d’équipements numériques dans les bâtiments des établissements d’enseignement supérieur et des écoles professionnelles. Le volet aborde également les défis liés au développement des compétences et à un niveau plus élevé de recherche et d’innovation en encourageant les projets de recherche entre entreprises et universités. Les mesures prévues dans ce volet sont essentielles à la reprise rapide de l’économie et au renforcement de la résilience future face à la crise.

L’objectif central de ce volet est de renforcer la main-d’œuvre à la lumière des crises actuelles et futures et d’améliorer l’environnement socio-économique de la Hongrie. À cette fin, le volet vise i) à créer un enseignement supérieur compétitif; ii) à contribuer à la disponibilité de travailleurs qualifiés; et iii) à soutenir un écosystème pour la science, l’innovation et la formation.

Le volet soutient la prise en compte des recommandations par pays sur la promotion des investissements et des réformes dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ainsi que des compétences vertes et numériques (recommandation par pays n° 5 en 2022); de concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique et sur les infrastructures numériques des écoles (recommandation par pays n° 2 en 2020); et à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation (recommandation par pays n° 3 en 2019).

Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C2.R1: Modernisation des cours d’enseignement supérieur

L’objectif de la réforme est de moderniser l’enseignement supérieur en intégrant des éléments davantage axés sur la pratique dans les exigences de formation. La réforme met l’accent sur la mise en place d’une coopération en matière de formation et d’infrastructures avec la formation professionnelle et l’innovation dans certains domaines, ainsi que sur le renforcement du système de reconversion et de renforcement des compétences de l’enseignement supérieur, conformément aux exigences du marché du travail.

Dans le cadre de la mesure, plusieurs règlements seront réexaminés ou modifiés, notamment en ce qui concerne la gestion de la propriété intellectuelle, les règles de fonctionnement des centres d’examen dans la loi sur la formation professionnelle, la détermination de l’exécution des tâches d’examen des centres d’examen, la formation continue des enseignants, les formations numériques (e-learning, formation à distance, mixte), couvrant la formation des adultes et l’éducation des adultes, ainsi que l’examen juridique et réglementaire y afférent. La modernisation des domaines d’étude et la révision de la législation tiennent compte des besoins du marché du travail liés aux compétences vertes et numériques. La réforme se traduira par la modernisation de 15 domaines d’études de l’enseignement supérieur tels que le droit et l’administration publique, l’économie, les sciences médicales et de la santé, l’agriculture, l’art et les sciences naturelles. La réforme se fonde sur un rapport recensant les réglementations qui seraient révisées pour les domaines d’études de l’enseignement supérieur. Ce rapport est élaboré conjointement par le comité hongrois d’accréditation, la conférence des recteurs hongrois et l’autorité éducative, en y associant, le cas échéant, les établissements d’enseignement supérieur. Les résultats et les nouveautés de la structure de formation modernisée seront diffusés auprès des parties prenantes et des groupes cibles dans le cadre de la réforme.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

C2.I1: Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur

L’objectif de l’investissement est de développer les contenus d’apprentissage à distance et le système de gestion de la formation, ainsi que des cours de formation d’enseignement supérieur pour adultes dans des établissements d’enseignement supérieur qui délivrent un certificat de microcertification. Un microjustificatif est une preuve des acquis d’apprentissage qu’un apprenant a acquis à la suite d’une courte expérience d’apprentissage et qui ont été évalués au regard de normes transparentes. La preuve figure dans un document certifié qui indique le nom du titulaire, les acquis d’apprentissage obtenus, la méthode d’évaluation, l’organisme certificateur et, le cas échéant, le niveau du cadre de certification et les crédits obtenus. Les microcertifications appartiennent à l’apprenant, peuvent être partagées, sont portables, peuvent être combinées en certifications ou certifications plus importantes et fournir des crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Elles reposent sur un système d’assurance de la qualité selon des normes convenues.

Dans le cadre de cette mesure, 19 cours de microcertification seront élaborés et commenceront à être utilisés dans les établissements d’enseignement supérieur. La liste des microcertifications potentielles tient compte des besoins de l’économie. Les microcertifications sont élaborées conformément à la définition et aux éléments standard européens pour décrire un microjustificatif tel que défini dans la recommandation du Conseil du 25 mai 2022 relative à une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité. Grâce à l’investissement, un nombre croissant d’étudiants/de personnes recevront un certificat de microcertification et participeront aux programmes de développement des compétences numériques des établissements d’enseignement supérieur. Au moins 600 personnes participant à des activités de formation pour adultes dans les établissements d’enseignement supérieur concernés doivent acquérir des microcertifications munies de crédits ECTS. En outre, au moins 1 800 contenus d’apprentissage numériques seront développés, y compris du matériel pédagogique, des scripts, des podcasts, des enregistrements d’écran, des vidéos, des quiz, des matériels de référence, des contenus informatiques, des contenus web, des jeux numériques, etc. Au moins 34 000 étudiants et membres du personnel (y compris les enseignants) des établissements d’enseignement supérieur concernés participent à des programmes de développement des aptitudes, des compétences et des connaissances numériques au titre de cette mesure. En particulier, la formation des enseignants se concentrera sur les compétences nécessaires à l’utilisation d’outils numériques pour l’enseignement et le développement du contenu d’apprentissage numérique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C2.I2: Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur et de soutenir la transition écologique et numérique grâce à des infrastructures modernisées, à la numérisation et à des activités de développement des capacités.

L’investissement consiste en:

i) la rénovation de l’efficacité énergétique des établissements d’enseignement supérieur, permettant de réaliser, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.

ii) la construction de nouveaux bâtiments pour les établissements d’enseignement supérieur, dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

iii) l’achat et l’installation d’équipements numériques dans les établissements d’enseignement supérieur, tels que des tableaux blancs interactifs ou des écrans tactiles de grande taille, des ordinateurs portables, des ordinateurs portables numériques, des ordinateurs personnels, des studios multimédias, des dispositifs multimédias et/ou interactifs soutenant le système numérique de gestion de l’enseignement, de l’apprentissage et de l’apprentissage, des outils TIC nécessaires au développement de matériel d’apprentissage en ligne/à la collecte structurée, au stockage, à la classification et à l’accessibilité du contenu, conformément au FAIR de l’UE (Finable, directive «Accessible, interopérable, réutilisable»), systèmes utilisés pour diffuser des systèmes d’éducation, de communication et de collaboration à l’appui de l’éducation numérique, système de stockage multimédia, catalogue en ligne garantissant la capacité de recherche et l’accessibilité du contenu numérique, licences de logiciels éducatifs, système de gestion de la formation à distance en système fermé et licences de système d’édition de programmes connexes, systèmes de services en nuage.

iv) des activités de développement des capacités, y compris l’organisation de formations, de conférences et d’activités de développement des compétences; l’équipement d’ateliers et de laboratoires à des fins d’apprentissage; le développement d’installations de base, de laboratoires de compétences, de cours de langues et de formations aux compétences en fonction des besoins des universités.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C2.I3: Développement de programmes d’études numériques pour l’enseignement et la formation professionnels

L’objectif de l’investissement est de contribuer à la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée en dispensant un enseignement numérique à tous les étudiants suivant un enseignement et une formation professionnels.

À la suite de l’investissement, au moins 75 supports d’apprentissage numériques sont élaborés pour l’enseignement et la formation professionnels liés à des professions spécifiques et au moins 13 000 étudiants (utilisateurs individuels) dans l’enseignement et la formation professionnels ou participant à l’éducation des adultes dans des professions pertinentes ont accès à ces supports d’apprentissage numériques. Le matériel pédagogique numérique est développé dans des secteurs qui ne sont pas sous le contrôle du ministère de la culture et de l’innovation, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du décret gouvernemental 12/2020. (II. 7.).

L’investissement est réalisé au moyen d’un appel à projets pour l’élaboration de programmes d’études numériques, qui sera publié par l’Office national de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’éducation et de la formation des adultes.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

C2.I4: Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle

L’objectif de l’investissement est de favoriser l’efficacité énergétique, de procéder à l’amélioration générale des infrastructures et d’améliorer la numérisation des centres de formation professionnelle. L’amélioration des bâtiments et de l’infrastructure numérique des écoles professionnelles doit également créer un meilleur environnement d’apprentissage pour les élèves, ce qui peut profiter à leurs résultats scolaires.

L’investissement comprend la rénovation en matière d’efficacité énergétique et l’achat d’équipements TIC pour au moins 16 centres d’enseignement et de formation professionnels sélectionnés. Il comprend également d’autres améliorations des infrastructures dans ces centres, telles que l’équipement des ateliers, la rénovation des espaces d’enseignement et l’achat de matériel pédagogique, d’outils et de mobilier. La sélection des centres se fonde sur des critères objectifs et transparents, y compris la demande du marché du travail dans la zone économique spécifique, le statut des infrastructures et des atouts des centres de formation professionnelle, le fait que les centres soient situés dans des régions défavorisées, la proportion d’étudiants défavorisés, ainsi que les liens et la cohérence avec les programmes antérieurs. Le programme de rénovation en matière d’efficacité énergétique permet de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire ou une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

C2.I5: Développement du centre central d’examen

L’objectif de l’investissement est d’établir un centre d’examen central à Budapest afin de créer les conditions d’examens professionnels de haute qualité dans certaines professions pour lesquelles le réseau de centres d’examen n’assure pas une couverture territoriale appropriée au niveau régional.

Cet investissement consiste en l’achèvement du centre central d’examen, qui organise des examens pour au moins 30 professions et qualifications professionnelles. La mesure comprend la rénovation du bâtiment du Centre, y compris l’amélioration de l’efficacité énergétique, d’autres rénovations de bâtiments, ainsi que la refonte et l’équipement des salles de classe, des salles d’examen, des ateliers et des salles de service.

La rénovation en matière d’efficacité énergétique entraîne, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire ou une réduction d’au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Le centre d’examen est conçu comme un lieu d’examen distinct des centres d’enseignement et de formation professionnels.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

C2.I6: Création de laboratoires nationaux de recherche et de développement

L’objectif de l’investissement est de créer des laboratoires nationaux supplémentaires de recherche et de développement afin de renforcer l’écosystème d’innovation dans le pays. Ces laboratoires nationaux sont des consortiums de recherche formalisés, comprenant des universités, des instituts de recherche et d’autres acteurs publics (tels que l’Office national de sécurité de la chaîne alimentaire et le service météorologique hongrois), qui seront créés dans le but de mener des recherches et de publier des études dans les domaines de recherche pertinents.

La mesure consiste en la création de laboratoires nationaux, qui comprennent des subventions à la recherche, l’achat d’équipements et le développement d’infrastructures. Les laboratoires nationaux couvrent les domaines de recherche pertinents pour la transition écologique/numérique et les défis socio-économiques de la Hongrie et sont organisés dans les domaines thématiques de la sécurité sociale et de l’environnement; de la santé; Et de l’industrie et la numérisation. Ces domaines thématiques comprennent des thèmes tels que les énergies renouvelables, la santé fondée sur les données, la recherche et le développement pharmaceutiques, la sécurité de l’eau, l’intelligence artificielle et les systèmes autonomes. Les projets de recherche des laboratoires et les contrats y afférents (y compris les contrats de travail pour les chercheurs et les autres membres du personnel concernés) ont une durée déterminée, qui ne peut aller au-delà du 30 juin 2026.

La mesure comprend la publication d’un rapport sur les performances de ces laboratoires nationaux, élaboré par l’Agence nationale de recherche, de développement et d’innovation. Le rapport contient des informations sur i) les activités et les résultats des laboratoires dans le domaine de la recherche dans lesquels ils étaient actifs, y compris le défi mondial qu’ils ont relevé au niveau national, ii) la composition des consortiums (partenaires publics et privés) et iii) la manière dont ces laboratoires nationaux ont contribué au renforcement de l’écosystème hongrois d’innovation.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

C. VOLET 3: MISE À NIVEAU DES LOCALITÉS

Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond aux défis socio-économiques et territoriaux qui ont été amplifiés par la pandémie de COVID-19 (en particulier dans les localités les plus pauvres), notamment le manque d’accès au marché du travail et aux services publics, la pénurie de professionnels des soins primaires et la pauvreté.

L’objectif principal de cette composante est de fournir des services de base aux habitants des 300 localités les plus défavorisées de Hongrie (telles que définies par la décision gouvernementale 1404/2019 (VII.05.) et la décision gouvernementale 1057/2021. (II.19.)) par une intervention intégrée en matière de politique sociale. Le champ d’application des mesures relevant de ce volet fait partie intégrante du programme plus large de règlement des opérations de rattrapage. Il contribue au volet «logement» du principe nº 19 ainsi qu’au principe nº 20 sur l’accès aux services essentiels du socle européen des droits sociaux.

À cette fin, le volet vise i) à construire et à rénover des maisons sociales afin d’améliorer l’accès à des conditions de logement appropriées; ii) à mettre en place des centrales solaires sociales; iii) à promouvoir l’emploi et le développement des compétences en fonction des spécificités locales et du renforcement de la culture économique locale; et iv) à obtenir de meilleurs résultats d’apprentissage grâce à une pédagogie axée sur les communautés.

Le volet contribuera à donner suite aux recommandations par pays visant à améliorer l’adéquation de l’aide sociale et à garantir l’accès à des services essentiels, à une éducation de qualité et à un logement adéquat pour tous (recommandations par pays 2 en 2020 et 3 en 2022), à assurer l’intégration sur le marché du travail des groupes les plus vulnérables (recommandations par pays 2 en 2019 et 3 en 2022) et à faire en sorte que les investissements soient axés sur les transitions écologique et numérique (recommandations par pays 3 en 2020 et 6 en 2022).

Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C3.R1: Créer les conditions-cadres d’un soutien intégré et efficace aux établissements les plus défavorisés

L’objectif de la mesure est de soutenir la mise en œuvre efficace et transparente du programme d’établissements de rattrapage, qui vise à développer les établissements les plus défavorisés en Hongrie et à relever les principaux défis socio-économiques auxquels sont confrontés leurs habitants.

La mesure consiste en deux actions visant à établir les conditions-cadres pour la mise en œuvre et le suivi du programme de règlement des rattrapages. Premièrement, les organisations non gouvernementales mettant en œuvre les différents éléments du programme sont sélectionnées selon une procédure transparente fondée sur des critères liés à l’expérience professionnelle, aux capacités et au mérite. Le règlement intérieur est publié sur le site web spécifique du programme de mise à niveau des localités. Deuxièmement, un comité de suivi thématique pour le programme d’installations de rattrapage est mis en place pour examiner les résultats et formuler des recommandations en vue d’accroître encore l’efficacité du programme. Le champ d’application de l’examen du comité de suivi couvre les interventions pertinentes — provenant de sources de financement nationales et de l’UE (y compris les éléments du FSE + et du FEDER) — qui soutiennent les objectifs du programme dans les 300 régions les plus défavorisées. À cette fin, les membres du comité de suivi comprennent les ministères et autorités compétents, des représentants des municipalités, des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’inclusion sociale et de l’inclusion des Roms. Les organisations de la société civile sont sélectionnées sur la base de leur expérience professionnelle, de leurs capacités et de leurs mérites. Le comité de suivi se réunit régulièrement, au moins une fois par trimestre. Ses documents, y compris les procès-verbaux, sont publiés sur le site internet spécifique du programme.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

C3.I1: Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement

L’objectif de l’investissement est d’améliorer la qualité de vie et les conditions de logement des personnes vivant dans les municipalités les plus défavorisées sélectionnées dans le cadre du programme d’établissements de rattrapage et de réduire la pauvreté en matière de logement, conformément au socle européen des droits sociaux.

La mesure consiste à acheter et à rénover au moins 1 600 logements, ainsi qu’à construire 400 nouvelles maisons et à les louer en tant que maisons sociales. La construction de nouvelles maisons doit avoir lieu au niveau le plus central possible au sein d’une municipalité afin d’utiliser des maisons délabrées et des terrains vides. Aucun logement social n’est fourni dans des zones isolées ou au-delà de la zone peuplée d’une municipalité. Les logements neufs et rénovés à des fins sociales peuvent être placés en dehors des municipalités ciblées dans une minorité de cas, dans des zones sans ségrégation offrant un meilleur accès à l’emploi et aux services, mais dans ces cas, le parc de logements sociaux est alloué aux personnes vivant dans ces 300 municipalités ciblées, qui peuvent demander un logement locatif par le biais d’un appel à candidatures ouvert et peuvent, sur une base volontaire, déménager dans un logement situé en dehors de leur lieu d’établissement.

Dans le cadre de la mesure, un plan d’intervention est élaboré et publié. Ce plan fournit des orientations sur la sélection des logements à rénover et des nouvelles maisons sociales à construire. Le plan tient compte des enquêtes menées pour cartographier les besoins et la sélection des projets prévient d’autres risques de ségrégation et lutte contre les risques existants de ségrégation.

La rénovation comprend des interventions telles que la rénovation d’au moins un espace chauffable et d’une salle de bain par logement, ainsi que la préparation de points de collecte d’électricité sûrs, de clôtures de bâtiment, de lutte contre les rongeurs et d’insecticides. Ces logements post-rénovation et nouvellement construits sont la propriété des organisations mettant en œuvre le programme d’installation de rattrapage pendant au moins 20 ans et sont gérés par une agence de logement social dans le cadre d’un contrat de service public. L’organisme de logement social attribue le logement aux locataires éligibles sous la forme d’un bien loué, par le biais d’un système d’appel d’offres public. Les nouveaux bâtiments sont conformes aux exigences en matière de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C3.I2: Production et utilisation d’énergies renouvelables dans la communauté

L’objectif de l’investissement est de construire des centrales photovoltaïques à l’intérieur ou à proximité des municipalités les plus défavorisées sélectionnées dans le cadre du programme d’installations de rattrapage. La capacité de production est la propriété des organisations mettant en œuvre le programme d’installation de rattrapage pendant au moins 20 ans. Les recettes générées par les nouvelles centrales électriques sont utilisées pour financer divers transferts sociaux en nature en faveur des ménages en situation de précarité énergétique, en particulier des familles ayant des enfants de moins de trois ans, tels qu’au moins une pièce chauffée par un chauffage électrique et un point de raccordement électrique sûr. Les familles sont sélectionnées dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte. Grâce à cet investissement, les conditions de vie des ménages à faibles revenus s’amélioreront. En outre, le nouveau chauffage électrique remplacera le chauffage à combustibles fossiles, et la mesure devrait donc également améliorer la qualité de l’air dans les localités ciblées.

Dans les cas où la capacité du réseau ne permet pas l’investissement dans la zone administrative des municipalités ciblées, des centrales photovoltaïques peuvent également être construites en dehors des municipalités ciblées si cela est techniquement justifié, à condition que les recettes générées soient utilisées pour subventionner le chauffage des ménages dans les municipalités ciblées.

L’investissement se traduit par l’installation d’une capacité de production d’énergie renouvelable d’au moins 25 000 kW afin de répondre aux besoins annuels en électricité d’au moins 5 000 familles vulnérables.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C3.I3: Promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales

L’objectif de la mesure est de mettre l’accent sur le développement économique local et de créer des structures économiques locales axées sur les habitants des 300 localités les plus pauvres. Cela devrait contribuer à réduire la vulnérabilité du marché du travail des personnes vivant dans ces établissements, à accroître leur intégration sur le marché du travail et à améliorer les possibilités d’emploi dans les municipalités ciblées. La mesure utilise un large éventail d’instruments d’intervention en faveur du développement économique fondés sur des plans d’action et des stratégies de développement économique qui font suite à des diagnostics locaux. Le lancement d’interventions en faveur du développement économique s’appuie sur le travail social sur le terrain et le réseau d’aidants sociaux locaux.

Cet investissement consiste en la participation d’au moins 10 000 personnes à des programmes de socialisation du travail. Ces programmes comprennent une formation, un tutorat personnel, des services personnalisés et une expérience professionnelle d’au moins six mois. Plus précisément, ces programmes doivent soutenir l’intégration des personnes en âge de travailler vivant dans les municipalités défavorisées sur le marché du travail ouvert au moyen d’activités de formation, et leur fournir un accompagnement intensif et complet pour entrer et rester sur le marché du travail. Grâce à cette mesure, les compétences et l’employabilité des participants au programme devraient s’améliorer, contribuant ainsi à l’emploi des groupes défavorisés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C3.I4: Pédagogie axée sur les communautés

L’objectif de la mesure est d’améliorer les résultats d’apprentissage et les taux de participation à l’éducation dans les zones les plus défavorisées en apportant aux élèves un soutien ciblé et en associant leurs familles à la vie scolaire.

Cette mesure prévoit des développements pédagogiques inclusifs dans au moins 100 établissements d’enseignement publics dans les municipalités les plus défavorisées sélectionnées dans le cadre du programme d’établissements de rattrapage. L’aide comprend des diagnostics sociaux pour les établissements d’enseignement public, des programmes scolaires étendus et des bourses d’études pour l’enseignement secondaire dans les filières éducatives conduisant à la «matura» (diplôme de l’enseignement supérieur). La mesure empêche la poursuite de la ségrégation scolaire et lutte contre la ségrégation scolaire existante.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

D. VOLET 4: GESTION DE L’EAU

Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience vise à relever les défis auxquels la Hongrie est confrontée en matière de gestion de l’eau, en particulier en ce qui concerne le risque de sécheresse. La rareté de l’eau a un effet néfaste sur l’état des masses d’eau, des écosystèmes et des terres agricoles.

L’objectif de ce volet est de contribuer à l’introduction de solutions dans le domaine de la gestion de l’eau dans l’agriculture par le développement de nouveaux réseaux d’eau et la reconstruction des systèmes existants, par la mise en place d’un système de surveillance efficace aux niveaux local et national et par la création de nouvelles communautés de gestion durable de l’eau. Le volet comprend également des mesures visant à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en eau sur le site Natura 2000 de Hanság, à lancer une réflexion et à mettre en œuvre des mesures visant à accélérer les mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau, notamment par le déploiement de solutions fondées sur la nature.

Les mesures de ce volet sont principalement axées sur le rétablissement de l’approvisionnement en eau et l’amélioration de la rétention d’eau dans les zones touchées par la pénurie d’eau, en donnant la priorité à la rétention des précipitations et de l’eau provenant des cours d’eau situés en amont, à la protection des ressources en eau souterraine et à la garantie d’une rétention écologiquement appropriée des ressources en eau. L’amélioration du système hongrois de surveillance de la gestion de l’eau par l’augmentation du nombre de stations de surveillance devrait contribuer à une meilleure gestion du captage d’eau par les autorités compétentes.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur la gestion durable de l’eau (recommandation par pays n° 3 en 2020 et recommandation par pays n° 5 en 2022).

Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C4.R1: Sensibilisation

L’objectif de la réforme est d’élargir le champ d’application des associations d’agriculteurs existantes, également appelées «communautés d’irrigation», en «communautés de gestion durable de l’eau», en mettant l’accent sur des pratiques de gestion durable de l’eau et des solutions durables d’adaptation au changement climatique. À cette fin, la loi CXIII/2019 et le décret gouvernemental n° 302/2020 sont modifiés afin d’étendre le champ d’application des associations d’agriculteurs existantes. De nouvelles «communautés de gestion durable de l’eau» seront créées afin de promouvoir des solutions durables de gestion de l’eau (entre autres, la rétention de l’eau) et l’échange de bonnes pratiques. La réforme lancera également des campagnes d’information sous la forme de sessions d’information organisées par le ministère de l’intérieur afin que les «communautés de gestion durable de l’eau» nouvellement créées ainsi que toutes les communautés déjà existantes les sensibilisent davantage à l’importance d’une gestion durable de l’eau et acquièrent le savoir-faire de solutions efficaces pour sa mise en œuvre.

La réforme comprend un minimum de 50 000 hectares de terres arables faisant l’objet de modifications dans les pratiques agricoles permettant d’économiser l’eau. 1  

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

C4.I1: Construction des principaux systèmes de remplacement de l’eau, développement de nouveaux réseaux et systèmes

L’objectif de l’investissement est de rénover les systèmes de remplacement de l’eau qui fournissent de l’eau aux zones dépourvues de connexion hydrique et de veiller à ce que l’eau soit fournie aux écosystèmes tributaires de l’eau, aux réserves naturelles et aux sites du réseau Natura 2000. L’objectif sous-jacent des interventions est de protéger les ressources en eaux souterraines sans nuire aux ressources en eaux de surface. Compte tenu des objectifs de conservation de la gestion des terres, les activités prévues comprennent la rénovation nécessaire de certains tronçons des bandes de drainage et de traitement, la rénovation des structures de contrôle et de rétention de l’eau et la construction de nouvelles structures.

Afin de réduire au minimum le risque d’une demande non durable d’eau fournie en dehors des zones touchées, ce qui augmenterait la nécessité de capter les ressources en eaux souterraines en période de faibles débits fluviaux, des mesures de sauvegarde spécifiques sont mises en place afin de maximiser la rétention des ressources en eau dans les sols des territoires touchés par les précipitations ou provenant des cours d’eau situés en amont.

À cette fin, la Hongrie inclut dans la conception des projets d’importantes solutions naturelles pour la rétention de l’eau 2 , en particulier N01 (bassins et étangs), N07 (reraccordement des lacs oxydés et caractéristiques similaires) et N13 (restauration de l’infiltration naturelle des eaux souterraines) 3 .

L’investissement se compose de trois projets:

I)Amélioration et restauration de l’état écologique du déficit hydrique de Danube-Tisza Interfluve Homokhátság (Sand Ridge) — Phase I.

Ce projet concerne la parcelle nord de Homokhátság et la reconstruction et la poursuite du développement du réseau d’approvisionnement en eau de Tiszaalpár sur la base des ressources en eau de la rivière Tisza.

La recharge d’eau sur la base des ressources en eau de la Tisza comprend la reconstruction et la poursuite du développement du système de recharge d’eau de Tiszaalpár. L’extension du réseau actuel sera réalisée par la reconstruction des travaux de distribution d’eau précédemment construits, la remise en état du canal de Baloghalmi et la construction du réservoir d’Alpár-Nyárlőrincincpuszta. Les stations de pompage de la rivière (prise d’eau principale de Tiszaalpár et centre de pression d’Alpár) et les structures de contrôle de l’eau doivent être construites pour acheminer de l’eau vers les sections de canal à reconstruire. L’autre partie du développement est le remplacement et la revitalisation de l’eau à des fins écologiques de la Szikrai Holt-Tisza et des réservoirs d’Alpári Holt-Tisza.

L’objectif du projet est de créer les conditions d’un approvisionnement en eau sûr répondant aux besoins écologiques, d’augmenter la quantité et la qualité des ressources en eau et d’accroître l’efficacité de la protection contre les dommages causés aux eaux. Tout en maintenant les ressources en eau existantes, son objectif opérationnel est de garantir le détournement en toute sécurité des inondations et des eaux intérieures qui se produisent régulièrement, d’offrir des possibilités d’approvisionnement en eau et d’améliorer les conditions d’utilisation des ressources en eau. À la suite du projet, la capacité de rétention d’eau et de stockage de l’eau de la zone augmente et le bilan hydrique des sols s’améliore.

La mise en œuvre du projet est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

II)Développement de l’approvisionnement en eau de Rábaköz-Tóköz.

Ce projet consiste en la reconstruction et l’élargissement d’un tronçon du canal Vág-Sárdos-Megág. Le projet consiste également en la rénovation d’écluses estuaires, la construction d’un barrage, d’une structure de contrôle et d’un culot sur les fossés de raccordement. La reconstruction du canal relié à la rivière Keszeg implique, entre autres, le traitement des boues des lits de rivières. Entre les deux canaux, un nouveau canal et un nouveau barrage sont construits pour compléter l’approvisionnement écologique en eau de Kis-Rába via le Keszeg-ér jusqu’au canal Vág-Sárdos-Megág.

La mise en œuvre du projet est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Pour ces deux projets:

Toutes les parties des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement sont soumises à une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi qu’à des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Les mesures d’atténuation requises sont intégrées dans les projets. Les exigences de ces projets, telles qu’exposées ci-dessus, peuvent être écartées dans la mesure nécessaire pour se conformer aux mesures d’atténuation requises.

Les investissements doivent également être conformes aux dispositions de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») et de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»).

Une analyse des risques climatiques est effectuée.

En cas de prélèvement d’eau, une autorisation est délivrée par l’autorité compétente. Le captage d’eau est évité lorsque les masses d’eau concernées sont, ou devraient être, dans un état moins que bon ou potentiellement bon état.

La Hongrie atteint un bon état écologique ou un bon potentiel écologique des masses d’eau de surface et souterraines concernées par les investissements au plus tard le 31 décembre 2025 (ou, si un bon état a été atteint, il n’a pas été détérioré).

C4.I2: Mise en place d’un système de suivi

L’investissement a pour objectif d’assurer la gestion durable des ressources en eau. La connaissance du débit d’eau dans les cours d’eau de surface et d’autres paramètres hydrologiques et de qualité de l’eau de la région est une condition préalable essentielle à une gestion durable des ressources en eau. Grâce à l’investissement, des actions immédiates seront entreprises sur la base des données en temps réel des systèmes de surveillance en cas de détérioration qualitative et quantitative de l’état des masses d’eau. Le recours à la surveillance intelligente, aux outils informatiques, à l’interconnexion des systèmes de données et à la fonction de planification et de contrôle dynamiques devrait fournir les informations d’entrée nécessaires à la planification.

L’investissement consiste à mettre au point un système global de surveillance des captages d’eau aux niveaux local et national. Ce système de surveillance est utilisé pour évaluer les captages des eaux souterraines et des eaux de surface dans ces zones.

Cet investissement comprend la construction de stations hydrographiques de surface, l’installation d’équipements de surveillance hydrographique de pointe et la poursuite du développement de systèmes de surveillance souterrains par la construction de nouveaux puits de détection au niveau des eaux souterraines, qui sont construits avec une sonde de pression intégrée pour les systèmes de détection à distance.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C4.I3: Protection de la nature

L’investissement est réalisé dans la zone de Hanság du réseau hydrographique de Rábaköz-Tóköz, afin d’améliorer l’équilibre hydrique de la zone Natura 2000, de rendre son approvisionnement écologique en eau plus sûr et d’améliorer la rétention des eaux de surface et des eaux souterraines. L’objectif de l’investissement est de protéger et d’améliorer l’état écologique des habitats protégés et des habitats Natura 2000 à Hanság dans la zone cible de 4 950 ha en améliorant la capacité de stockage des eaux souterraines et des eaux de surface.

Les principales activités de l’investissement se concentreront sur la modernisation du réseau de canaux précédemment mis au point pour assurer un approvisionnement en eau équilibré. Compte tenu des objectifs de conservation de la gestion des terres, les activités prévues comprendront la rénovation nécessaire de certains tronçons des bandes de drainage et de traitement, la rénovation des structures de contrôle et de rétention de l’eau et la construction de nouvelles structures.

L’investissement contribuera à une meilleure rétention et à une gestion plus prudente des ressources en eau disponibles localement. Il vise à garantir les conditions écologiques nécessaires à la protection des écosystèmes de zones humides abritant des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.

La rétention de l’eau reçue par les précipitations ou des cours d’eau naturels situés en amont est prioritaire. La conception du projet comprend des solutions naturelles substantielles pour la rétention d’eau 4 , la restauration des zones humides et des tourbières, en particulier les solutions N02 (restauration et gestion des zones humides) et N13 (restauration de l’infiltration naturelle des eaux souterraines) 5 . Dans l’ensemble, la conception accorde la priorité à l’utilisation de solutions fondées sur la nature, fondées sur les meilleures pratiques.

Tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement sont soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi qu’à des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Les mesures d’atténuation requises sont intégrées dans les projets. Les exigences de ces projets, telles qu’exposées ci-dessus, peuvent être écartées dans la mesure nécessaire pour se conformer aux mesures d’atténuation requises.

Une analyse des risques climatiques est effectuée.

Les investissements doivent également être conformes aux dispositions de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») et de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»).

En cas de prélèvement d’eau, une autorisation est délivrée par l’autorité compétente. Le captage d’eau est évité lorsque les masses d’eau concernées sont, ou devraient être, dans un état moins que bon ou potentiellement bon état.

La Hongrie atteint un bon état écologique des masses d’eau de surface et souterraines affectées par l’investissement au plus tard le 31 décembre 2025 (ou, si un bon état a été atteint, il n’a pas été détérioré).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C4.R2: Accélérer les mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau

L’objectif de cette réforme est d’associer les différentes parties prenantes à la question de la gestion durable de l’eau. Afin de s’adapter au changement climatique, la réforme se concentre sur la recherche d’un nouveau consensus public en ce qui concerne l’utilisation des terres.

Dans un premier temps, un groupe de travail sera mis en place pour évaluer la situation climatique nationale actuelle, avec la participation d’experts internationaux. Le rapport élaboré par le groupe de travail contient des recommandations et est présenté pour consultation publique et dans les enceintes internationales. Sur la base de ces recommandations et échanges, un plan d’action est élaboré et mis en œuvre, y compris toute modification législative nécessaire.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

E. VOLET 5: TRANSPORTS VERTS DURABLES

Cette composante du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de renforcer la contribution du secteur des transports à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, d’accélérer la modernisation du réseau de transport et du matériel roulant, d’accroître l’attractivité des modes de transport durables, en particulier les transports publics, et d’améliorer la cohésion sociale et territoriale.

L’objectif de ce volet est de promouvoir la mobilité durable, de renforcer les transports publics à faibles émissions de carbone, de réduire les externalités négatives des transports (en particulier les embouteillages, les émissions et les accidents) et de fournir des modes de transport accessibles, principalement par un renforcement des infrastructures et des véhicules de transport public. Les mesures de ce volet devraient conduire à une réduction des émissions dues aux transports en encourageant l’utilisation de modes de transport urbains et suburbains respectueux de l’environnement et, plus généralement, en renforçant les alternatives aux voitures individuelles et au transport routier de marchandises. Les transports publics devraient être rendus plus attrayants, ce qui permettrait à un plus grand nombre d’usagers de les emprunter plutôt que de passer par la voiture particulière. Des infrastructures ferroviaires plus robustes devraient également faciliter le transfert modal du fret. À cette fin, ce volet consiste en des réformes et des investissements qui favorisent le transport durable par la modernisation de lignes ferroviaires importantes dans la région de Budapest et dans le corridor RTE-T, l’achat de bus à émissions nulles pour les transports publics, la modernisation du système de gestion des lignes ferroviaires et la mise en place d’un système uniforme de prix et d’information pour les transports publics.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à concentrer la politique économique liée aux investissements sur les infrastructures de transport, en tenant compte des disparités régionales, et à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier les transports durables (recommandation par pays n° 3 en 2019 et 2020) et sur la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans les transports, en intensifiant les efforts en matière d’efficacité énergétique, en particulier par l’électrification (recommandation par pays n° 6 en 2022).

Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C5.I1: Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’attractivité des transports publics par chemin de fer autour et à Budapest, grâce à la modernisation de 56 km de voies ferrées sur les tronçons suivants de trois grandes lignes ferroviaires suburbaines (HÉV):

·Szentendre – Pomáz – Budakalász – Batthyány tér (H5);

·Ráckeve – Tököl – Szigetszentmiklós – Pesterzsébet (H6);

·Csepel – Kvassay Bridge (H7).

Le système HÉV est un système ferroviaire léger autonome, dans un environnement suburbain/urbain, qui doit être modernisé afin d’exploiter pleinement son potentiel. L’investissement consiste en la modernisation des voies ferrées et comprend également la modernisation des arrêts et des gares le long de ces lignes, la modernisation des convertisseurs, l’installation de nouvelles installations de stockage de bicyclettes B + R et la création de nouveaux nœuds intermodaux.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C5.I2: Suppression de la congestion du réseau ferroviaire sur le corridor du RTE-T

L’objectif de l’investissement est d’orienter le trafic de fret à longue distance vers des modes à faibles émissions de CO2 et d’améliorer l’utilisation du transport de marchandises et de passagers à longue distance en supprimant les goulets d’étranglement et les contraintes de capacité sur le réseau ferroviaire du RTE-T.

L’investissement consiste à moderniser sensiblement deux tronçons ferroviaires électrifiés:

-Le tronçon de ligne Almáspas zitő-Komárom, long de 11 km, est un tronçon étroit critique actuellement soumis à des signaux lents constants. L’investissement doit permettre d’augmenter la vitesse sur ce tronçon (vitesse autorisée de 160 km/h). Il comprend également la construction ou la modernisation d’installations de transport de voyageurs manquantes ou obsolètes, telles que les franchises ou les passages pour piétons. La mise en œuvre du projet est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

-L’investissement doit reconstruire le tronçon ferroviaire Békéscsaba — Lőkösháza d’une longueur de 30,3 km afin de permettre une vitesse accrue sur ce tronçon (vitesse autorisée de 160 km/h), y compris l’extension de la ligne à deux voies et une révision complète avec le développement du contrôle des trains ETCS L2 et la modernisation des gares de Kétegyháza et de Lőkösháza. La mise en œuvre du projet est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C5.I3: Développement du transport par autobus à émissions nulles

L’objectif de l’investissement est de renouveler et de décarboner le parc de véhicules de transports publics en Hongrie grâce à la mise à disposition de bus à émissions nulles.

L’investissement consiste à ce que les autorités locales ou des exploitants de services publics remplacent 300 autobus utilisant des combustibles fossiles par de nouveaux autobus électriques et construisent le même nombre de points de recharge dans le cadre du programme «Bus verts». Le soutien financier sera fourni sous la forme d’une subvention aux municipalités ou aux opérateurs de services (qui seront éligibles dans toutes les villes de plus de 25 000 habitants) à la suite d’un appel à propositions. Les autobus sont utilisés pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public. Les systèmes de sécurité des véhicules des autobus achetés doivent être conformes aux exigences de l’UE.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C5.I4: Déploiement de la gestion centrale du trafic sur les chemins de fer du RTE-T

L’objectif de l’investissement est d’améliorer la fiabilité et la sécurité du réseau ferroviaire par le déploiement d’un système de gestion centralisée, en améliorant son efficacité et, en fin de compte, son attractivité.

L’investissement consiste en la construction d’un système de gestion centrale du trafic (KÖFI) pour 272 km des principales lignes ferroviaires suburbaines et nationales, doté d’un support informatique et d’informations en temps réel sur les trains. L’investissement couvre les lignes ferroviaires 70 et 140, qui font partie du réseau global du RTE-T, et les lignes ferroviaires 100a et 80, qui font partie du réseau central RTE-T. Ce système fournit au personnel de contrôle un suivi en temps réel des informations sur la circulation des trains, améliorant ainsi le contrôle de la circulation des trains à partir d’un seul centre. L’investissement devrait accroître la robustesse des tronçons de la ligne ferroviaire concernée, assurer la fluidité du trafic, utiliser les réserves de programmation, accroître la capacité de passage et assurer une information audiovisuelle uniforme des voyageurs.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

C5.R1: Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics

L’objectif de cette réforme est de faciliter l’utilisation des transports publics de manière multimodale, en permettant une combinaison plus aisée des services de transport ferroviaire et par autobus grâce au déploiement d’un système unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers par l’autorité nationale des transports publics nouvellement créée au niveau national.

La réforme consiste en l’introduction d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les différents modes de transport public (bus et trains locaux et interurbains) par des moyens numériques. L’infrastructure de fourniture de billets électroniques ne fait pas partie de cette réforme et n’est pas financée au titre du plan pour la reprise et la résilience.

La réforme met en place le cadre réglementaire pertinent. Une autorité nationale des transports publics sera notamment mise en place et un nouveau règlement définira le cadre institutionnel en ce qui concerne les méthodes et procédures applicables au nouveau système de tarification, aux systèmes de billets et à la disponibilité des informations aux passagers.

La réforme mettra également en service l’infrastructure nécessaire, notamment un serveur de base de données, une plateforme pour les informations sur les déplacements en temps réel et les tarifs, un portail de données ouvertes contenant des données sur le transport de passagers et un système d’information en temps réel sur les passagers.

La réforme permettra aux utilisateurs d’acheter des billets pour l’ensemble du pays, de demander des informations sur les horaires et de vérifier la situation actuelle du trafic via une plateforme unique. Le système qui en résulte traite tous les trajets rail-bus comme une entité unique, fournit des informations agrégées et émet un seul billet pour l’ensemble de l’itinéraire. Les informations en temps réel sont mises à la disposition du public et affichées dans les gares ferroviaires et routières.

Le système doit être non discriminatoire et s’appuyer sur des formats d’échange de données conformes aux exigences de l’Union européenne (ci-après dénommées «exigence») et être conforme aux tâches de l’autorité nationale des transports publics à tous les niveaux et dans tous les domaines de service des entreprises de transport régionales.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

F. VOLET 6: Énergie — transition écologique

Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis dans le secteur de l’énergie. L’objectif de ce volet est de contribuer à la réalisation des objectifs de la Hongrie en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, compte tenu également de la nécessité de relever le niveau d’ambition des États membres dans le cadre de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 à l’horizon 2030. La stratégie nationale 2030 en matière d’énergie et le plan national en matière d’énergie et de climat visent à renforcer la souveraineté et la sécurité énergétiques en réduisant la dépendance à l’égard des importations, en garantissant un approvisionnement énergétique abordable pour la population et en décarbonant la production d’énergie, y compris l’augmentation de la part de la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

Dans ce contexte, le volet vise à créer des capacités supplémentaires fondées sur des sources d’énergie renouvelables et, à terme, à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les modifications apportées au cadre juridique établissent l’environnement réglementaire favorable à la réalisation de cet objectif. En vue d’intégrer les capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables dans le réseau électrique de manière sûre et souple, le volet soutient les investissements liés au développement du réseau et les investissements dans les installations de stockage d’électricité. L’investissement dans les compteurs intelligents devrait contribuer à l’optimisation de la demande d’électricité à long terme. Ce volet débouche également sur la création d’une capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable en soutenant l’installation de systèmes de panneaux solaires résidentiels. En outre, afin de relever les défis liés à la pollution atmosphérique et à l’efficacité énergétique, il apporte également un soutien aux ménages pour l’installation de systèmes de chauffage électrique et le remplacement des fenêtres, en plus des systèmes de panneaux solaires et des unités de stockage.

Les mesures relevant du présent volet contribuent à la transition écologique et à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Le développement de réseaux intelligents sur la base de solutions techniques innovantes constitue une étape importante sur la voie de la numérisation. L’exploitation des données au moyen de solutions numériques permet de mieux prévoir les équilibres entre l’offre et la demande et de mieux réguler la production d’énergie.

Ce volet contribue à l’autonomie stratégique et à la sécurité de la Hongrie dans le cadre des objectifs européens. Le renforcement des capacités de production d’énergie renouvelable entraîne une plus grande souveraineté énergétique en augmentant la part des sources nationales d’énergie. Le développement du réseau contribue également à améliorer la sécurité du réseau électrique.

Les investissements devraient également contribuer à la création d’emplois au niveau local, y compris dans le secteur des PME.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays en ce qui concerne la nécessité de se concentrer sur les transitions écologique et numérique, en particulier la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays n° 3 en 2020), et de placer l’énergie à faibles émissions de carbone et l’efficacité énergétique et des ressources au cœur de la politique économique axée sur les investissements (recommandation par pays n° 3 en 2019). Elle contribue également à donner suite à la recommandation par pays n° 6 de 2022 concernant la nécessité de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, en rationalisant les procédures d’autorisation et la modernisation des infrastructures électriques, et en intensifiant les efforts en matière de mesures d’efficacité énergétique.

Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).    

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C6.R1: Transformation de la réglementation sur l’électricité

La réforme vise à améliorer le cadre juridique du marché hongrois de l’électricité en modifiant la loi LXXXVI de 2007 sur l’électricité et en modifiant certains décrets gouvernementaux connexes, notamment le décret gouvernemental 273/2007 (X.19), le décret gouvernemental 389/2007 (XII.23) et le décret gouvernemental 299/2017 (X.17).

La présente réforme prévoit l’introduction d’une comptabilité séparée pour l’électricité injectée dans le réseau et pour l’électricité consommée à partir du réseau. La Hongrie s’engage à exiger la mise en œuvre de ce système de comptabilité séparée de la part des prosommateurs, qui bénéficieront d’un soutien financier public pour l’installation de leurs systèmes de panneaux solaires à partir du 1er janvier 2023.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

C6.R2: Encourager le développement de l’énergie éolienne terrestre

L’objectif de la mesure est de permettre le développement de capacités supplémentaires de production d’énergie éolienne terrestre en Hongrie en supprimant les restrictions générales existantes à l’installation de centrales éoliennes et en créant des zones où les investissements dans l’énergie éolienne sont encouragés.

La réforme modifiera, après consultation publique, le cadre législatif actuellement en vigueur afin de supprimer les restrictions inutiles à l’installation d’éoliennes dans le pays, notamment en ce qui concerne la distance entre les éoliennes (distance entre les installations éoliennes et les zones résidentielles ou autres zones touchées), la hauteur des éoliennes (ou le diamètre maximal des pales de rotor des éoliennes) et la capacité électrique des éoliennes. Les restrictions sont éliminées ou définies de manière à permettre l’installation efficace de centrales éoliennes et conformément aux critères de référence européens et aux meilleures pratiques comparables. Les règlements modifiés peuvent inclure des prescriptions minimales en matière de sécurité technique, de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, et les autorités locales peuvent imposer des exigences justifiées. Les règlements modifiés n’introduisent aucun autre obstacle, tel que des restrictions fondées sur la taille, la capacité ou la hauteur.

La réforme introduira également, après consultation publique, des «zones utiles» pour les éoliennes, conformément à l’approche de la proposition de la Commission présentée dans le document COM(2022)222 du 18 mai 2022.

Les «zones utiles» sont des emplacements spécifiques particulièrement adaptés à l’installation d’éoliennes. Ces zones sont définies selon des critères objectifs tels que la densité de l’énergie éolienne ou la vitesse du vent. La législation établissant ces zones établit également des procédures d’autorisation simplifiées spécifiques pour l’installation d’éoliennes dans ces zones, ce qui permettra de simplifier les procédures et de raccourcir les délais.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

C6.R3: Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables

L’objectif de la mesure est de soutenir le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables en facilitant les procédures d’octroi des autorisations.

La réforme mettra en place une procédure intégrée pour le permis de protection de l’environnement et le permis de construire pour les centrales solaires et éoliennes d’une capacité intégrée supérieure à 0,5 MW. Cela permet de raccourcir la durée effective de l’autorisation. Au-delà de 75 jours, l’absence de réponse de l’administration entraîne l’octroi de l’autorisation. La réforme établit également un guichet unique, qui sert de point de contact unique pour les investisseurs pour le traitement et la délivrance de ces permis intégrés.

La réforme simplifiera également les procédures de raccordement au réseau pour les petites installations photovoltaïques (moins de 0,8 kW). Pour ces derniers, seul un enregistrement avant l’installation est nécessaire, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une demande d’autorisation. L’investisseur n’est pas tenu de signer un contrat spécifique avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour l’utilisation de la petite installation photovoltaïque, et l’enregistrement remplace le contrat de raccordement pour la petite installation photovoltaïque. Les délais de raccordement de la petite centrale électrique ne dépassent pas deux mois, sauf si la raison du retard ne relève pas de la compétence du GRD concerné.

Afin de promouvoir le déploiement de l’énergie solaire, l’arrêt temporaire récemment introduit de la possibilité pour les systèmes photovoltaïques résidentiels nouvellement construits (jusqu’à 50 kVA) de fournir de l’électricité au réseau est supprimé dès que possible, et au plus tard le 31 décembre 2024. À cette fin, l’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics (MEKH) réexamine régulièrement, au moins tous les six mois, cette limitation temporaire, au niveau régional, en liaison avec le gestionnaire de réseau de transport (GRT) et les GRD, sur la base de critères techniques et objectifs. Dès que l’évaluation établit que le réseau est capable d’intégrer l’électricité produite, la restriction est levée, le cas échéant au niveau régional.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

C6.R4: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau

L’objectif de la mesure est d’accroître la transparence et la prévisibilité de la procédure coordonnée de raccordement au réseau pour les investissements dans les énergies renouvelables dépendant des conditions météorologiques et, à terme, d’accroître la disponibilité des connexions au réseau.

La réforme modifie la législation pertinente sur les procédures de raccordement au réseau afin de garantir une approche non discriminatoire entre les technologies de production d’électricité. Les demandes de raccordement dépassant les limites de raccordement sont toujours acceptées à condition que les investisseurs satisfassent aux exigences en matière de capacité d’équilibrage et paient les frais de raccordement direct. La législation définit le niveau maximal de capacité d’équilibrage qui peut être demandé. Ce maximum est objectivement justifié et proportionné, ne dépasse pas 30 % et est progressivement réduit.

La réforme accroît également la transparence de la procédure de raccordement au réseau par plusieurs actions de sensibilisation et de prise de décisions éclairées par les acteurs du marché. Il s’agit notamment de la publication régulière des demandes acceptées et rejetées, de projections actualisées pour les capacités de raccordement au réseau et d’exemples simplifiés pour différents types de connexion, ainsi que de l’organisation de forums de partage d’informations pour les acteurs du marché. Afin d’améliorer l’efficacité de la procédure, le GRT et les GRD créent également l’infrastructure informatique nécessaire pour pouvoir collecter et utiliser des données provenant de compteurs intelligents installés.

La réforme contribuera à la capacité de la Hongrie à accroître sensiblement la capacité des centrales solaires et éoliennes raccordées au réseau au niveau national. Une base de données gouvernementale suit les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs correspondants.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C6.R5: Renforcer les exigences en matière d’efficacité énergétique

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en Hongrie, ce qui devrait contribuer à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et, partant, à réduire l’exposition au gaz russe.

La réforme introduit des normes minimales d’efficacité énergétique (réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie) pour les régimes d’aide à la rénovation des bâtiments financés par des fonds de l’UE.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

C6.I1: Développement classique et intelligent des réseaux pour les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution

L’objectif de l’investissement est de développer le réseau électrique en vue d’assurer une intégration sûre des capacités supplémentaires qui seront créées par des sources d’énergie renouvelables et d’accroître la flexibilité du système. Conformément à sa stratégie de politique énergétique, la Hongrie a l’intention d’augmenter la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique et de tripler la capacité actuelle de sa centrale solaire d’ici à 2030. Cela nécessite un accès suffisant au réseau et une capacité de réseau suffisante. Le réseau de transport et de distribution doit être développé pour pouvoir relever ces défis.

Ainsi, l’investissement contribuera à l’élimination de certaines des capacités limitées du réseau et à l’intégration en toute sécurité de la production supplémentaire résultant de l’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable. L’investissement comprend en particulier des éléments de développement, tels que la construction et la mise à niveau du réseau haute/moyenne/basse tension, les nouvelles installations de sous-station, les remplacements et extensions de transformateurs de sous-stations, la construction et le remplacement des commandes, ainsi que les développements en matière de numérisation.

L’achèvement de l’investissement consistant à accroître la capacité d’intégration des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables dans le réseau se traduit par une capacité supplémentaire de 2 925 MW d’ici au 30 juin 2026 au moyen d’actions au titre du présent investissement.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C6.I2: Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage

L’objectif de la mesure est d’augmenter les capacités de production d’énergie renouvelable résidentielle, d’accroître l’efficacité énergétique entraînant une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduire la pollution atmosphérique due à des solutions de chauffage obsolètes (telles que les particules et le dioxyde de soufre). Cette mesure bénéficie aux ménages exposés à un risque de précarité énergétique supérieur à la moyenne. À cette fin, le niveau de revenu du bénéficiaire est déterminé sur la base de l’une des deux possibilités suivantes: soit les personnes dont le revenu est inférieur au salaire moyen national, soit les ménages dont le revenu moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, tous deux établis sur la base des statistiques de l’Office statistique central hongrois.

La mesure soutient deux types d’activités. Le premier type d’activité est l’installation de systèmes de panneaux solaires sur les structures de toiture à des fins d’autoconsommation. Le deuxième type d’activité consiste en l’installation de systèmes de panneaux solaires sur les structures de toiture pour l’autoconsommation, combinée au remplacement des fenêtres, à la mise en place d’une capacité de stockage (maximum 14 kWh) et à l’installation de chauffage électrique (pompes à chaleur, le cas échéant accompagnées de panneaux chauffants électriques selon les circonstances techniques du bâtiment bénéficiant de l’aide). La mesure bénéficie à 34 920 ménages, dont au moins 11 600 ménages réalisent l’investissement relevant du second type d’activité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C6.I3: Installation d’installations de stockage d’énergie pour le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution

L’objectif de l’investissement est de soutenir l’installation d’installations de stockage d’énergie à court terme par le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, qui doivent être utilisées par le gestionnaire de réseau de transport et ces gestionnaires de réseau de distribution dans le seul but d’assurer une exploitation sûre et fiable du réseau de transport ou de distribution et de soutenir indirectement la poursuite de l’intégration de la production d’énergie résultant de l’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable. Les installations de stockage ne sont pas utilisées à des fins d’équilibrage ou de gestion de la congestion.

Le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution reçoivent une aide pour installer leurs installations de stockage d’énergie sur la base de la dérogation prévue à l’article 54, paragraphe 2, et à l’article 36, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944, c’est-à-dire sur la base du fait que les installations de stockage d’énergie sont des composants entièrement intégrés du réseau et reçoivent l’approbation de l’autorité de régulation (autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique, MEKH). MEKH surveille et veille à ce que les installations de stockage ne soient utilisées qu’en tant que composants intégrés du réseau et vérifie régulièrement que la détention, le développement, la gestion et l’exploitation de ces installations de stockage ne faussent pas le marché.

La capacité totale du stockage d’électricité installé en tant que composant de réseau pleinement intégré à la suite de cet investissement est d’au moins 146 MWh.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

C6.I4: Installation d’installations de stockage d’énergie sur le réseau pour les acteurs du marché

L’objectif de cet investissement est de donner aux acteurs du marché déjà présents ou souhaitant entrer sur le marché de l’équilibrage (par exemple, les agrégateurs, les producteurs d’électricité et les grands consommateurs industriels) un accès à des technologies qui fournissent un service de flexibilité sans pollution.

Cette mesure aide les acteurs du marché à installer des installations de stockage d’énergie sur le réseau.

Les bénéficiaires sont sélectionnés au moyen d’un appel à propositions ouvert. Au cours de la procédure de sélection, les propositions de projets à mettre en œuvre avec différentes technologies sont notées et sélectionnées sur la base d’une analyse coûts-avantages, garantissant ainsi un processus de sélection neutre sur le plan technologique mettant l’accent sur le rapport coût-efficacité total. Les bénéficiaires sont tenus d’introduire tout ou partie de la capacité provenant de l’installation de stockage d’électricité subventionnée sur le marché d’équilibrage.

La capacité totale du stockage d’électricité installé dans le cadre du marché d’équilibrage à la suite de cet investissement est d’au moins 311 MWh.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

C6.I5: Diffusion de compteurs intelligents

L’objectif de la mesure est de soutenir l’achat et l’installation de compteurs intelligents.

L’application de compteurs intelligents devrait jouer un rôle important en tant qu’outil de bout en bout pour déterminer avec précision les profils des consommateurs et optimiser la demande d’électricité, et leurs fonctions de collecte de données et de communication seront également exploitées dans de nombreux autres domaines d’application. Les compteurs intelligents doivent pouvoir être commandés à distance, ils doivent pouvoir allumer et éteindre la puissance nominale du compteur en cas de mesure directe, ils doivent être en mesure de fournir une fonction de contrôlable et disposer d’un module de communication. Le déploiement de compteurs intelligents et les tarifs flexibles qui s’appuient sur ces compteurs devraient servir de base à des réponses du côté de la demande à long terme, ce qui devrait contribuer à renforcer la flexibilité du système électrique à long terme.

La législation nationale prévoit que certains types de consommateurs disposent de compteurs intelligents sur leur lieu de consommation. Conformément au décret gouvernemental 273/2007 (X. 19.) relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi LXXXVI de 2007 sur l’électricité, un compteur intelligent doit être installé pour les utilisateurs raccordés à la basse tension en cas de consommation annuelle égale ou supérieure à 5 000 kWh; dans le cas de nouvelles connexions avec une puissance appelée de 3x32 A mais n’excédant pas 3x80 A; et pour les utilisateurs qui disposent déjà d’une petite centrale électrique de petite taille ou qui installeront un tel système à l’avenir. L’investissement contribue à la diffusion de compteurs intelligents.

Les bénéficiaires de l’investissement sont les gestionnaires de réseau de distribution, sur la base d’un appel à projets prioritaires. Les gestionnaires de réseau de distribution reçoivent la subvention proportionnellement au nombre de sites physiques requis pour installer des compteurs intelligents dans les zones géographiques où ils opèrent.

La mesure se traduit par un nombre total d’au moins 290 680 compteurs intelligents nouvellement installés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

G. VOLET 7: Transition vers une économie circulaire

L’objectif de ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience est de faciliter la transition vers une économie circulaire et de contribuer à la réalisation des objectifs de gestion des déchets pour 2025 et 2030 fixés dans la législation de l’UE. Cela nécessite d’établir les principales exigences législatives et procédurales pour préparer l’économie hongroise à la transition vers l’économie circulaire, y compris un secteur de la gestion des déchets qui fonctionne bien. L’un des piliers de ce processus est le renouvellement du système de gestion des déchets domestiques. Le taux d’utilisation circulaire des matériaux en Hongrie est de 8,7 %, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE (12,8 %). Le taux de recyclage (déchets municipaux) — à 33 % — est nettement inférieur à l’objectif fixé pour 2025.

Les mesures relevant de ce volet contribuent à la réalisation des objectifs de transition écologique et de neutralité climatique, ainsi qu’à un système de gestion des déchets plus développé en Hongrie. Elles soutiennent la mise en œuvre d’investissements dans le recyclage chimique des déchets plastiques qui ne se prêtent pas au recyclage mécanique. Elles soutiennent également la croissance durable par l’adoption de solutions innovantes, telles que le recyclage chimique. Les objectifs de ce volet sont conformes aux objectifs du cadre de l’UE pour la gestion des déchets.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays sur la nécessité d’axer la politique économique liée aux investissements sur la gestion durable des déchets (recommandation par pays n° 3 de 2019 et n° 3 en 2020) et à promouvoir les réformes et les investissements en matière de gestion durable des déchets et de circularité de l’économie (recommandation par pays n° 5 de 2022), qui recensent l’économie circulaire comme un domaine à améliorer, en particulier dans la gestion des déchets municipaux et dans le système de collecte et de traitement des déchets.

Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

G.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C7.R1: Réglementation nationale de la transition vers une économie circulaire

L’objectif de la réforme est de créer un cadre stratégique et juridique solide pour la transition vers l’économie circulaire.

Afin de définir le cadre stratégique pour les investissements, le plan national de gestion des déchets pour la période 2021-2027 est adopté conformément à la directive 2008/98/CE relative aux déchets, et la stratégie et le plan d’action nationaux en faveur de l’économie circulaire, alignés sur les recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet d’instrument d’appui technique en cours, sont finalisés. Ensemble, ces documents constituent le cadre de la transition vers une économie circulaire en Hongrie.

Un autre objectif de la réforme est de créer un environnement juridique sain afin de réglementer efficacement la transition vers l’économie circulaire et d’établir des règles détaillées pour un nouveau modèle de gestion des déchets. Les modifications apportées au cadre législatif contribuent à créer un environnement propice à la gestion des déchets en Hongrie, notamment en éliminant les obstacles dans le secteur de la gestion des déchets, y compris ceux liés à la concurrence, à mettre en place une autorité compétente en matière de gestion des déchets, à réglementer le système de consigne pour les bouteilles de boissons et à renforcer la législation relative à la responsabilité élargie des producteurs. Les modifications comprennent également un règlement réduisant l’incidence des produits en plastique sur l’environnement allant au-delà des exigences de la directive (UE) 2019/904 relative aux plastiques à usage unique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2023.

C7.I1: Renforcer un marché intelligent, innovant et durable de la gestion des déchets et des matières premières secondaires

L’objectif de l’investissement est de soutenir le recyclage chimique afin de faciliter la transition vers une économie circulaire. L’investissement soutient la réduction de la proportion de déchets éliminés par mise en décharge conformément au plan national de gestion des déchets 2021-2027 et augmente également la proportion de déchets recyclés. L’investissement devrait améliorer sensiblement le recyclage des déchets, contribuer à la promotion de la collecte séparée et développer les infrastructures de prétraitement et de recyclage, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de collecte et de recyclage.

Dans le cadre de l’investissement, une installation de recyclage chimique et de production d’hydrogène est mise en place, qui se prête à la transformation de 40 000 tonnes de déchets plastiques non réutilisables et ne convient pas au recyclage mécanique des déchets plastiques. Le développement de l’infrastructure comprend toutes les étapes technologiques pertinentes du recyclage chimique, y compris la gestion des déchets adaptés à la réutilisation chimique, la transformation des déchets en une matière première pouvant être utilisée par les procédés pétrochimiques et la production de matières plastiques contenant des polymères recyclés chimiquement. Le résultat du processus de recyclage chimique est constitué de matières premières secondaires et non de combustibles et, en tant que tel, il ne constitue pas une valorisation énergétique 6 . Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), si la mesure inclut des activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), elle doit atteindre des projections d’émissions de gaz à effet de serre inférieures aux référentiels pertinents 7 . L’hydrogène vert provenant de sources d’énergie renouvelables (conformément au droit de l’Union applicable) est produit dans le cadre de l’investissement, à utiliser dans le cadre du processus de recyclage chimique. L’objectif de la technologie est de ventiler les déchets sélectionnés en produits bruts secondaires (conversion d’au moins 50 %, en poids, des déchets plastiques non dangereux collectés séparément en matières premières secondaires) qui seront utilisés en partie comme intrants chimiques dans le processus de production des produits en plastique.

Une fois en service, l’installation de recyclage doit être adaptée au recyclage chimique de 40 000 tonnes de déchets plastiques qui ne se prêtent pas au recyclage mécanique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

H. VOLET 8: SANTÉ

Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis auxquels le système de santé hongrois est actuellement confronté, tels que l’inégalité d’accès aux services et la forte incidence des paiements informels (bénévoles); une dépendance excessive à l’égard des hôpitaux en ce qui concerne la prestation de services, une dette hospitalière considérable liée à des problèmes de financement et les pénuries régionales de main-d’œuvre au sein du système de santé.

Le principal objectif de cette composante est de mettre en place un système de soins moderne et efficace, capable de relever les défis du XXIe siècle et accessible à tous, conformément au principe 16 du socle européen des droits sociaux. À cette fin, le volet vise à i) éradiquer les paiements de gratuité dans le système de santé; ii) renforcer le rôle des médecins généralistes; iii) rationaliser les soins hospitaliers et moderniser leurs infrastructures; iv) accroître l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services de santé; et v) élaborer un programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées.

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à soutenir les mesures sanitaires préventives et à renforcer les soins de santé primaires (recommandations par pays n° 2 de 2019 et n° 3 en 2022), à remédier aux pénuries de professionnels de la santé et à garantir un approvisionnement adéquat en produits et infrastructures médicaux critiques (recommandation par pays n° 1 en 2020), ainsi qu’à garantir l’accès de tous aux services essentiels (recommandation par pays n° 2 en 2020). Il devrait également contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

C8.R1: Élimination des paiements de gratification dans le secteur des soins de santé

L’objectif de la mesure est d’éradiquer la pratique de la gratuité informelle dans les services de soins de santé tout en créant de meilleures conditions financières et de travail pour les médecins.

La mesure consiste à adopter une législation en vue de l’introduction d’un nouveau contrat de travail pour les médecins visant à éliminer les indemnités de gratuité et, en conséquence, à augmenter les salaires des médecins et des résidents employés en vertu des dispositions de ce contrat. Parallèlement à la criminalisation législative des paiements de gratification, la mesure devrait éliminer ces paiements dans les services de soins de santé. L’efficacité de la mesure devrait être renforcée par les augmentations parallèles des salaires dans le secteur des soins de santé (qui sont financées séparément du PRR).

L’impact de la mesure est évalué par une étude indépendante dont les résultats sont rendus publics. L’étude évaluera également dans quelle mesure la réforme aura contribué à améliorer l’attrait de la profession de médecin et le maintien des médecins en Hongrie.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

C8.I1: Développer les conditions de soins de santé au 21e siècle

L’objectif de la mesure est de renforcer les soins hospitaliers et leurs infrastructures. L’accent est mis sur le développement d’un réseau de chirurgie de jour, de prestataires de soins ambulatoires et hospitaliers, doté de bâtiments neufs et rénovés et de dispositifs médicaux modernes qui contribuent à accroître l’efficacité des soins de santé, compte tenu également de l’éventualité de crises sanitaires à l’avenir.

La mesure se compose de quatre actions. Premièrement, l’entrée en vigueur d’une législation visant à mettre en place un nouveau système national unique et transparent de gestion de la santé. Deuxièmement, la création de 22 réseaux hospitaliers au niveau des comtés avec des parcours de patients intégrés, selon un rapport cartographique à fournir par le ministère de l’intérieur. Les parcours intégrés de patients définissent quel établissement du réseau est responsable de chaque type d’intervention médicale au sein de chaque réseau d’établissements de soins de santé au niveau des comtés. Troisièmement, au moins 40 bâtiments d’infrastructures de santé neufs ou rénovés reçoivent des équipements de santé neufs et modernes, et les bâtiments nouvellement construits respectent également des exigences élevées en matière d’efficacité énergétique. Quatrièmement, une augmentation du nombre d’événements de collecte de sang sur des sites mobiles de collecte dans de petites localités.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C8.I2: Soutenir la transformation numérique de la santé

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’utilisation des technologies de l’information et de la communication afin d’améliorer l’efficacité du secteur de la santé, de faciliter l’accès aux services et d’améliorer la qualité des soins et des services.

La mesure se compose de six actions. Premièrement, 65 hôpitaux seront équipés de systèmes de sécurité informatique modernisés. Deuxièmement, de nouvelles bases de données et registres des maladies deviendront accessibles par voie numérique dans l’espace des services de santé électronique (EESZT). L’EESZT est une plateforme d’intégration existante où toutes les données de santé des patients peuvent être récupérées, avec une autorisation adéquate, par l’intermédiaire d’un hôpital local, d’un médecin généraliste ou d’un système pharmaceutique. Troisièmement, la proportion de procédures des autorités sanitaires pouvant être initiées par voie électronique passera à 60 %. Quatrièmement, le nombre d’interventions dans le domaine de la télémédecine fournies au moyen d’outils d’information et de communication augmentera. Cinquièmement, de nouveaux modules seront lancés sur le portail EESZT pour soutenir la gestion de l’offre et les processus de soins numérisés. Sixièmement, une nouvelle application mobile centrale de soins de santé (myEESZT) sera développée et mise en service pour les ménages et les utilisateurs professionnels.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

C8.I3: Programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées

L’objectif de l’investissement est de fournir des services de surveillance médicale à distance aux personnes âgées de plus de 65 ans. L’investissement devrait également réduire la désinstitutionnalisation des soins de longue durée.

La mesure se compose de deux actions. Premièrement, la mise en service de services d’appel qui organisent des services de télémédecine et de soins d’urgence pour les participants parmi les personnes âgées de plus de 65 ans. Le système permettra aux participants de demander de l’aide auprès du service disponible 24 heures sur 24 via un appel d’urgence à partir de leur propre GSM. Le personnel du service d’expédition dispose d’une expertise en ambulance ou en soins d’urgence. Deuxièmement, au moins 1 500 000 personnes âgées de plus de 65 ans doivent être équipées de dispositifs sensoriels portables. Un service spécialisé assure une surveillance de 24 heures de ces personnes âgées, qui peuvent appeler le service de dispatching en cas d’urgence médicale.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C8.I4: Développement des soins de santé primaires

L’objectif de la mesure est de rendre les services de soins de santé primaires accessibles au plus grand nombre possible de citoyens, notamment en renforçant le rôle des médecins généralistes, en augmentant les services proches de la maison et en allégeant la charge des soins spécialisés.

La mesure se compose de quatre actions. Premièrement, un nouveau cadre juridique sera adopté pour la création et le fonctionnement de communautés de médecins généralistes. Deuxièmement, le nombre de médecins participant à des communautés de pratique établies et opérationnelles augmentera. Troisièmement, le nombre de patients inscrits au programme de gestion des maladies chroniques, qui fournit des soins aux patients atteints de maladies chroniques non infectieuses, augmentera. Quatrièmement, le nombre de patients inscrits aux programmes de prévention et de promotion de la santé augmentera.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

H.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable