COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.9.2022
COM(2022) 467 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
relatif à l'exercice de la délégation conférée à la Commission en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013
1. Introduction
Le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement sur la répartition de l’effort») fixe les objectifs spécifiques de l’Union et des États membres en ce qui concerne la réduction, d’ici à 2030, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, ni par le règlement relatif aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie.
L’article 7, paragraphe 2, et l’article 12, paragraphe 1, du règlement sur la répartition de l’effort habilitent la Commission à adopter des actes délégués en vue, respectivement, de modifier le titre de l’annexe III du règlement sur la répartition de l’effort et d’assurer une comptabilisation exacte au titre du règlement sur la répartition de l’effort par l’intermédiaire du registre de l’Union établi en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative au système d’échange de quotas d’émission de l’Union.
Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement sur la répartition de l’effort, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 juillet 2018, c’est-à-dire jusqu’au 9 juillet 2023. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation.
Par le présent rapport, la Commission vise à satisfaire à l’obligation énoncée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement sur la répartition de l’effort, en vertu de laquelle la Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
2. Exercice de la délégation
Depuis l’entrée en vigueur du règlement sur la répartition de l’effort, la Commission a adopté un acte délégué, à savoir le règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (ci-après le «règlement sur le registre de l’Union») établi en vertu de la directive 2003/87/CE.
Le règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission a été adopté le 13 mars 2019 et soumis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle. Le Parlement européen et le Conseil n’ont pas soulevé d’objection à l’adoption de l’acte délégué. L’objectif principal du règlement délégué (UE) 2019/1124 est d’ajouter au règlement sur le registre de l’Union des dispositions qui garantissent la comptabilisation exacte des transactions au titre du règlement sur la répartition de l’effort, y compris, en particulier, l’utilisation des flexibilités prévues à l’article 5 du règlement sur la répartition de l’effort (prélèvements, mises en réserve et transferts de quotas annuels d’émission).
Comme indiqué ci-dessus, l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur la répartition de l’effort habilite également la Commission à adopter un acte délégué afin de modifier le titre de son annexe III. Le 14 juillet 2021, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement sur la répartition de l’effort. La proposition comprend une modification du titre de l’annexe III. Une fois la proposition adoptée par les colégislateurs, l’objectif de l’habilitation sera atteint, ce qui rend inutile l’adoption d’un acte délégué.
4. Conclusion
La Commission a adopté un acte délégué au titre du règlement sur la répartition de l’effort, à savoir le règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil. Le Parlement européen et le Conseil n’ont pas soulevé d’objection.
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.
