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Document 52022AP0047
European Parliament legislative resolution of 17 February 2022 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 1999/62/EC, 1999/37/EC and (EU) 2019/520, as regards the charging of vehicles for the use of certain infrastructures (10542/1/2021 — C9-0423/2021 — 2017/0114(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2022 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (10542/1/2021 — C9-0423/2021 — 2017/0114(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2022 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (10542/1/2021 — C9-0423/2021 — 2017/0114(COD))
JO C 342 du 6.9.2022, p. 332–332
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 342 du 6.9.2022, p. 294–294
(GA)
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6.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 342/332 |
P9_TA(2022)0047
Taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures ***II
Résolution législative du Parlement européen du 17 février 2022 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (10542/1/2021 — C9-0423/2021 — 2017/0114(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2022/C 342/36)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (10542/1/2021 — C9-0423/2021), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2017 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018 (2), |
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vu l’avis de la Commission (COM(2021)0693), |
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vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0275), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, |
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vu l’article 67 de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0006/2022), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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4. |
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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5. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 81 du 2.3.2018, p. 188.
(2) JO C 176 du 23.5.2018, p. 66.
(3) Textes adoptés du 25.10.2018, P8_TA(2018)0423.