Avis du Comité européen des régions sur le thème «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique»

(2021/C 300/11)

Rapporteur: Gunārs ANSIŅŠ (LV/RE), conseiller municipal de la ville de Liepāja Textes de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique» COM(2020) 299 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat» COM(2020) 741 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane COM(2020) 663

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Continuité de l’électricité, interconnexions des réseaux électriques de l’Union européenne et transition vers une énergie propre

1.

considère que la crise actuelle met en évidence la nécessité de garantir la continuité de l’approvisionnement en énergie et en électricité en quelque région que ce soit en Europe, y compris dans les situations où les chaînes d’approvisionnement mondiales risquent la rupture;

2.

est d’avis que les régions d’Europe présentent une grande diversité quant à leurs caractéristiques énergétiques, pour ce qui est de la demande d’électricité, du potentiel de production et des infrastructures disponibles, y compris à l’intérieur des frontières d’un même pays. Il convient dès lors de consentir des efforts supplémentaires pour développer, en plus des connexions internationales entre les différents systèmes, des infrastructures interrégionales au sein de chaque État, notamment pour assurer le transfert des énergies renouvelables à partir des régions où leur production est abondante. Il faut aussi que ces infrastructures reposent sur une vision européenne globale, en ce qu’elles contribuent à la cohésion du marché européen de l’électricité;

3.

souligne qu’il importe de renforcer aussi la coopération transnationale, en lançant conjointement des projets énergétiques ou encore en augmentant la capacité des connexions transnationales, dans le but de couvrir les éventuelles pénuries d’approvisionnement en électricité aux heures de pointe. Ce faisant, il convient toutefois de ne pas descendre sous les seuils minimaux fixés au niveau national pour assurer la sécurité de fonctionnement des centrales électriques;

4.

observe que l’Union européenne importe actuellement 58 % de l’énergie dont elle a besoin, principalement sous forme de pétrole et de gaz. La transition vers une énergie propre réduira sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles et partant, de leur importation. La stratégie européenne d’intégration du système énergétique participera de ce processus et contribuera à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat. En évoluant vers des vecteurs énergétiques plus propres, associés à des mesures d’efficacité énergétique, l’Union dans son ensemble consommera moins d’énergie, multipliera le nombre de ses producteurs dans ce domaine, au moyen d’outils facilitant l’autoconsommation et la création de communautés énergétiques, utilisera de plus en plus les ressources renouvelables locales, et diversifiera progressivement ses importations en la matière: économies d’énergie, diversification et production locale d’énergie aideront à rendre l’économie de l’Europe plus résiliente et à réduire sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur;

5.

réitère que, comme indiqué dans la stratégie de l’Union européenne pour l’intégration du système énergétique, l’hydrogène propre, produit principalement à partir d’énergies renouvelables, revêt une haute importance pour progresser dans l’intégration et la décarbonation du système énergétique. Le Comité demande dès lors une mise en œuvre rapide de la stratégie de l’hydrogène de l’Union, et renvoie à cet égard à son avis sur l’hydrogène propre. Il espère que le train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55», annoncé par la Commission, et la révision à venir de la réglementation sur le marché européen du gaz répondront aux exigences du présent avis et favoriseront l’intégration sectorielle;

6.

fait valoir qu’il importe de rendre possible et de promouvoir le recours à un éventail varié de solutions et combinaisons de systèmes énergétiques, en tenant compte des évolutions technologiques et de la diversité des conditions qui prévalent dans les régions de l’Union européenne au regard du climat, de la géographie, des infrastructures, des systèmes énergétiques, etc. Le cadre réglementaire de l’Union devrait, dans toute la mesure du possible, être neutre sur le plan technologique en ce qui concerne la réduction des émissions et la durabilité, en prenant en considération toutes les sources substitutives existantes, en particulier celles qui sont disponibles à l’échelle locale, ainsi qu’éviter d’imposer une réglementation excessive et une charge administrative accrue aux filières durables et sûres et favoriser la réduction de la précarité énergétique des ménages. La production d’énergie par fission nucléaire ne remplit pas le critère de durabilité;

7.

se déclare profondément préoccupé par la construction du gazoduc Nord Stream 2, qui menace la sécurité énergétique de l’Europe, accroît sa dépendance à l’égard de la Fédération de Russie, ignore les intérêts de nombreux pays, qu’ils soient membres ou non de l’Union européenne, et, de surcroît, est appelé à devenir rapidement obsolète, eu égard aux objectifs de décarbonation de l’Union dans son ensemble. Le Comité soutient le Parlement européen lorsqu’il estime que la réalisation de ce projet politique doit être immédiatement stoppée;

8.

rappelle les cinq dimensions requises pour concrétiser l’union de l’énergie, à savoir: accroître la sécurité de l’approvisionnement énergétique, consolider le marché intérieur de l’énergie, améliorer l’efficacité énergétique, réduire les émissions de CO2 («décarbonation de l’économie») et stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur de l’énergie. À cet égard, il convient d’accorder la priorité à la sécurité de l’approvisionnement en électricité, tout particulièrement en cas de crise, notamment énergétique, en s’attachant à assurer la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques de toutes les régions. Il est nécessaire, dans ce contexte, de disposer tout à la fois d’installations locales de production et de stockage de l’énergie, et d’outils pour la produire en suffisance et de manière flexible, et ainsi offrir à chaque territoire habité des solutions en cas de situation d’urgence ou d’interruption, au premier chef dans les régions les moins développées et celles qui ont une faible densité de population ou dont les réseaux électriques sont isolés. Il convient aussi, dans le même temps, de souligner la nécessité de moderniser les lignes de transport d’électricité. Pour garantir une véritable intégration du système électrique, il est nécessaire d’insister sur la suppression des obstacles physiques au développement d’interconnexions de qualité entre toutes les régions de l’Union. L’exploitation de plusieurs systèmes énergétiques nationaux en mode synchrone abaisse de façon significative les coûts d’exploitation du système énergétique tout en améliorant la sécurité, dans la mesure où elle réduit l’effet négatif éventuel des incidents locaux sur la stabilité de ce système et simplifie la maintenance de ses paramètres d’exploitation essentiels, tels que la fréquence;

9.

juge que de la même façon, une attention particulière devrait être accordée à l’efficacité de la gestion du système électrique et à son rapport coût-efficacité, ainsi qu’aux solutions locales de production et de stockage de l’énergie, à l’exemple des batteries rentables, telles que les centrales de pompage, entre autres dispositifs, et à l’autoconsommation partagée;

Rôle spécifique des régions et des territoires

10.

fait observer que la stratégie européenne pour l’intégration du système énergétique est importante pour la reprise économique des collectivités locales et régionales, en particulier au sortir de la crise de la COVID-19. S’agissant d’intégrer davantage le système énergétique, il est essentiel de fixer à l’échelon des collectivités locales et régionales l’objectif de «l’efficacité énergétique avant tout», d’une manière qui tienne compte du contexte plus large des besoins des régions moins développées et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’efficacité énergétique réduit le volume total des investissements et des coûts à engager concernant la production de l’énergie, ses infrastructures et son utilisation. Par ailleurs, elle réduit également la consommation de sols et de matières, ainsi que la pollution et les pertes de biodiversité afférentes. L’intégration du système énergétique peut aider les collectivités locales et régionales à améliorer leur efficacité en la matière, puisque les ressources disponibles seront utilisées pour passer à des technologies moins énergivores;

11.

considère que les collectivités locales et régionales devraient, tout à la fois, encourager une augmentation de la part des énergies renouvelables, et favoriser l’amélioration des politiques et des mesures, en particulier dans les secteurs du chauffage, du refroidissement et des transports. Il est également nécessaire de définir un plan plus clair en matière d’économies d’énergie, notamment dans le domaine des transports et des bâtiments;

12.

relève que les transports représentent environ 30 % de la consommation finale d’énergie dans l’Union européenne et dépendent principalement des produits pétroliers, et que leur décarbonation nécessite un accroissement de la part de l’électricité dans la consommation finale, tant pour l’utilisation directe qu’ils en feront que pour la production de nouveaux vecteurs énergétiques qui leur serviront de carburant, et ce, sans qu’aucune solution technologique ne soit exclue pour des motifs injustifiés. Le Comité affirme en outre qu’il est nécessaire de développer les infrastructures énergétiques indispensables à cette fin et, ainsi, de contribuer tant à réduire de manière significative la dépendance énergétique à l’égard de pays tiers qu’à renforcer la sécurité énergétique de l’Europe;

13.

constate que les bâtiments représentent 40 % de l’énergie consommée en Europe et que, par conséquent, un plan systématique visant à diminuer la consommation du parc immobilier en la matière et à y promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables réduira considérablement la dépendance énergétique de l’Europe à l’égard des pays tiers et renforcera de ce fait sa sécurité dans ce domaine;

14.

souligne que, pour soutenir les investissements destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments, dont les citoyens tireront d’importants avantages, il y a lieu de prévoir un budget adéquat, de manière qu’ils puissent les réaliser. Le Comité fait valoir que les collectivités locales devraient être associées à la planification et à la gestion de ces ressources;

15.

invite la Commission à soutenir, dans toute la mesure du possible, la recherche sur la rénovation des bâtiments qui sont soumis à des contraintes en rapport avec le paysage culturel traditionnel ou d’ordre historique, afin qu’il soit possible d’y utiliser des sources d’énergie renouvelables, tout en respectant leurs exigences spécifiques, et plaide pour que cet impératif s’impose comme l’une des pierres angulaires du nouveau Bauhaus européen;

Renforcer les infrastructures existantes de chaque région en adaptant la trajectoire optimale de développement à ses spécificités

16.

estime que dans le processus d’intégration du système énergétique, il est essentiel d’évaluer l’impact des mesures sur la croissance de chaque région et, en particulier, sur la réalisation des objectifs de la politique de cohésion fixés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Procéder de la sorte constitue le seul moyen de parvenir à un développement équilibré et à une concurrence réelle sur un marché ouvert. Malheureusement, les différences significatives qui existent en ce qui concerne les prix de l’énergie pour les utilisateurs finaux constituent un des obstacles sur cette voie;

17.

est d’avis qu’il convient de tenir compte des efforts supplémentaires à consentir dans les régions ultrapériphériques pour surmonter les obstacles techniques auxquels se heurtent les réseaux non interconnectés, qui n’ont pas d’accès au marché intérieur de l’énergie et aux services qu’il assure, de sorte qu’ils nécessitent des investissements considérables dans les infrastructures énergétiques, qui, concernant des capacités de secours, des réseaux de transmission, y compris les câbles sous-marins interinsulaires, des systèmes de stockage d’énergie, des réseaux intelligents, ou encore la logistique requise pour avoir accès à des combustibles moins polluants, les transporter et les stocker, et donneront la possibilité, de par leur combinaison, de garantir la sécurité et la qualité de l’approvisionnement en énergie dans ces régions et l’intégration de leurs ressources endogènes, en particulier les énergies renouvelables de natures variées;

18.

considère que, sans pour autant écarter les solutions innovantes, l’intégration du système énergétique devrait avant tout s’employer à renforcer, dans chaque région, les infrastructures fondamentales existantes dont les atouts et les avantages ont été démontrés en pratique. Sachant que les réalités des différentes régions varient considérablement, que ce soit sur le plan climatique ou sur celui des infrastructures, il conviendrait de rechercher, pour chacune d’entre elles, des solutions créatives et intelligentes pour résoudre les problèmes observés sur les maillons de ces infrastructures de base qui y sont les plus faibles. Par ailleurs, rien ne permet d’affirmer qu’il faudrait augmenter dans la totalité d’entre elles l’utilisation de l’électricité pour le chauffage des bâtiments. Dans plusieurs États membres, le chauffage urbain est très développé. En Lettonie, par exemple, il alimente plus de 70 % de la population, et la quantité d’énergie qu’il fournit à ses consommateurs équivaut au volume total d’électricité consommé dans le pays. Le chauffage urbain peut avoir le double avantage de contribuer au stockage et à la production d’énergie et de mettre à profit les ressources énergétiques qui ne peuvent être utilisées au niveau des bâtiments; s’agissant du chauffage urbain et collectif et des réseaux de chaleur, il y a lieu de veiller également à assurer la transition progressive de leurs vecteurs énergétiques vers les énergies renouvelables;

Rapport coût-efficacité pour les particuliers et pour les entreprises

19.

estime que toute évolution du système énergétique devrait faire l’objet d’une évaluation pour déterminer si elle débouchera sur une baisse des coûts pour les entreprises et les particuliers. Le principe de «l’efficacité énergétique avant tout» devrait viser la réduction de l’incidence sur le climat et l’utilisation efficace des ressources, et s’appliquer tant aux systèmes d’approvisionnement énergétique intégrés qu’à l’amélioration de l’efficacité pour les utilisateurs finaux. Dans le même temps, il convient toutefois de veiller à ce que la transition ne porte pas préjudice aux intérêts des consommateurs, autrement dit, à ce que les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique n’entraînent pas pour les particuliers et les entreprises une hausse des tarifs de l’énergie ou d’autres coûts qui ne s’accompagne pas d’une compensation équitable;

20.

juge que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait être atteint de la manière que l’État membre concerné considère être la plus avantageuse et efficace, en particulier pour les catégories de la société qu’il est tenu de protéger sur le plan social. Il reste donc nécessaire, lors du passage aux sources d’énergie renouvelables à venir, de tenir compte de la prérogative dont dispose chaque État membre ou collectivité régionale et locale de déterminer le bouquet énergétique et la structure d’approvisionnement énergétique qui lui seront propres;

21.

souligne que la Commission, tant dans le cadre réglementaire européen que dans ses futurs travaux, devrait jouer un rôle décisif pour améliorer, au sein de la société européenne, le niveau de connaissance et de compréhension concernant l’utilisation des technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi que pour accroître le soutien à la production d’énergie renouvelable, sachant que le rejet par la population de certaines technologies liées à ces énergies ou à ladite production, conjugué à des règles non adaptées au développement technologique, représente un obstacle majeur pour augmenter les volumes produits au moyen de sources renouvelables. De même, il est essentiel, non seulement d’œuvrer à une prise de conscience au niveau des communautés locales, mais aussi de démontrer que ce sont bien elles qui sont en pratique les bénéficiaires des énergies renouvelables;

22.

pense qu’il conviendrait d’accorder une attention toute particulière aux démarches qui contribueraient, au sein d’un marché unique européen, à combler les écarts significatifs qui existent entre utilisateurs finaux en ce qui concerne les prix de l’énergie, y compris l’ensemble des charges afférentes. L’utilisation accrue de ressources renouvelables dans le système énergétique devrait également être évaluée à l’aune des coûts pour l’utilisateur final d’énergie. À cet égard, il est possible de développer des solutions innovantes et favorables aux consommateurs;

Vers la neutralité climatique à l’horizon 2050

23.

rappelle qu’il convient de tenir compte des efforts supplémentaires déployés par les régions dotées de réseaux électriques isolés, pour lesquels il n’existe pas encore de solutions technologiques innovantes permettant l’interconnexion avec d’autres réseaux intégrés, comme dans le cas des régions ultrapériphériques, où il convient d’envisager d’autres pistes, qui, cumulées, peuvent garantir la sécurité et la qualité de l’approvisionnement énergétique tout en réalisant la neutralité climatique;

24.

estime que l’Union ne saura accéder à la neutralité climatique en matière de gaz à effet de serre d’ici à 2050 que par la combinaison des efforts en matière d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de récupération de la chaleur résiduelle. Pour réussir, dans tous les secteurs, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut non seulement accroître l’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, mais aussi développer les connexions avec les infrastructures essentielles;

25.

fait observer que, si l’on veut que l’Europe dans son ensemble atteigne l’objectif de neutralité climatique qu’elle s’est fixé à l’horizon 2050, le plus important, dans le système énergétique de chaque région, n’est pas tant de savoir de combien de points de pourcentage la part d’énergie verte y augmentera par rapport à la consommation énergétique totale, mais bien qu’elle se dote de plans concrets définissant la manière dont elle entend réaliser l’objectif européen commun, autrement dit de définir quelle sera la part d’énergie verte dans sa consommation énergétique globale. Au vu des résultats obtenus jusqu’à présent (1), il apparaît évident que les actions menées au niveau national et régional pour parvenir à l’intégration du système énergétique varieront considérablement. Certaines régions devront accroître la part de l’énergie verte dans leur consommation énergétique, tandis que pour d’autres, il s’agira de prendre toutes les mesures pertinentes pour utiliser plus efficacement l’énergie, ou encore d’améliorer les infrastructures essentielles. La base d’une économie neutre pour le climat consistera donc à adopter une approche régionale pour déployer au niveau local la stratégie d’intégration du système énergétique de l’Union européenne;

Les perspectives concernant les technologies des énergies renouvelables en mer

26.

se déclare satisfait du texte intitulé «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat», qu’il tient pour réaliste, tout en soulignant qu’il y a lieu d’élaborer une planification concrète pour accroître la capacité des sources d’énergie renouvelables, y compris la capacité éolienne en mer actuellement installée. Pour atteindre les objectifs en matière de climat à l’horizon 2030 et 2040, il est nécessaire de développer sans tarder les énergies renouvelables établies et rentables, telles que l’éolien terrestre et le solaire. L’adoption des énergies renouvelables est essentielle pour aider les États membres à progresser, d’ici à 2050, vers un niveau zéro de pollution et la neutralité climatique, de même que pour produire de l’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelables afin de décarboner les secteurs où il est difficile de réduire les émissions;

27.

convient de la nécessité d’apporter un soutien ciblé aux technologies renouvelables, comme l’énergie hydraulique, la géothermie, l’énergie solaire, les énergies marémotrice et houlomotrice, l’éolien et le solaire flottant en mer ou encore la production d’hydrogène en mer, tout en répondant aux objectifs économiques et environnementaux de l’Union. Le Comité affirme dans le même temps qu’à l’avenir, il faudra disposer d’un plan clair pour raccorder directement à un interconnecteur transfrontalier des réseaux et installations de production d’énergie renouvelable, par exemple un réseau et un parc de production d’énergie éolienne qui sont situés en mer. Une production d’énergie en mer combinée au transport transfrontalier permettrait de réaliser des économies conséquentes, en matière de coûts comme du point de vue de l’utilisation de l’espace maritime, sans qu’il faille restreindre les possibilités de pêche ou le trafic maritime;

28.

préconise que des conditions claires et pratiques du point de vue de la biodiversité soient garanties en ce qui concerne l’utilisation des sources d’énergie renouvelables en mer. Il conviendrait de ne pas mettre en concurrence les objectifs en matière d’énergie verte et de biodiversité, mais bien plutôt de trouver, pour les atteindre, des solutions pratiques, de manière à faciliter un déploiement plus rapide du potentiel énergétique en mer tout en assurant une planification très concrète de l’espace maritime, non seulement dans la perspective de répondre aux exigences de la diversité naturelle, en causant moins de perturbations pour la vie marine, mais aussi dans le souci de tenir compte de la volonté des populations de préserver le paysage marin, du potentiel croissant de l’écotourisme, ainsi que des impératifs concernant l’attractivité du milieu naturel;

29.

rappelle le potentiel que recèlent les îles et les régions ultrapériphériques pour le développement des énergies marines renouvelables, qui pourraient jouer un rôle essentiel dans leur transition vers une économie neutre d’un point de vue climatique et produire des avantages pour l’industrie, l’économie et la société dans l’ensemble de l’Union;

30.

relève que l’utilisation de l’énergie en mer peut accroître le niveau de l’emploi ou favoriser la reconversion des travailleurs, mais qu’il importe, dans le même temps, de ne pas resserrer l’éventail des types de poste de travail existants et les possibilités qu’ils offrent. Il est essentiel d’assurer la reconversion de la main-d’œuvre et son perfectionnement professionnel, en fonction des besoins spécifiques du secteur des énergies renouvelables en mer;

31.

demande que la stratégie de l’Union en matière d’énergies renouvelables en mer accorde aux ports un rôle particulier, en assurant leur modernisation et en veillant à ce qu’ils tirent parti de la nouvelle perspective économique que leur offrent les activités d’assemblage, de production et d’entretien des installations énergétiques en mer;

32.

se félicite que de l’avis de la Commission, la montée en puissance proposée dans «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat» ne pourra être atteinte que par une collaboration de toutes les parties concernées, États membres, collectivités locales et régionales, citoyens de l’Union, partenaires sociaux et ONG. Le Comité tient à signaler que, pour assurer des progrès qui soient tout à la fois continus et croissants dans le domaine des énergies renouvelables en mer, il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques, sachant qu’en général, les investissements concernés sont à forte intensité de capital, surtout dans les phases initiales des projets;

Une nouvelle stratégie européenne pour réduire les émissions de méthane: de nouvelles possibilités

33.

note que, selon la communication de la Commission «Sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane», l’Union ne représente que 5 % des émissions mondiales de ce gaz. Il faut donc en conclure que même les plans européens les plus ambitieux pour les faire baisser n’auront qu’une incidence infime sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle planétaire. En conséquence, il conviendrait que les importations sur le marché unique européen soient limitées à celles en provenance des pays tiers, ou de leurs régions, qui appliquent les mêmes normes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre que celles en vigueur au sein de l’Union: il s’agit là de la seule façon de garantir que les objectifs climatiques fixés par elle n’exerceront aucun effet négatif sur sa compétitivité et sur ses entreprises par rapport au reste du monde;

34.

réclame que l’on entreprenne plus rapidement de détecter les fuites de méthane, tant au moyen de Copernicus qu’à l’aide d’autres outils, lorsque ce programme n’est pas en mesure de fournir suffisamment de données. Il est essentiel d’identifier précisément les principaux sites où des fuites de méthane sont observées en dehors de l’Union et de rendre publiques ces informations, pour que les citoyens européens puissent choisir en connaissance de cause d’acheter ou non des biens produits dans de tels sites. Dans son analyse mondiale de l’énergie (Global Energy Review), l’Agence internationale de l’énergie observe qu’en matière d’émissions de méthane, il existe dans le monde d’énormes différences entre les centrales fonctionnant au pétrole et au gaz, qui démontrent qu’une marge considérable existe pour arriver à réduire ces rejets. Par conséquent, le Comité estime qu’il convient tout à la fois d’éviter les fuites de méthane dans chaque maillon des chaînes de production, de transport et de valorisation au sein de l’Union européenne et d’empêcher les importations d’énergies fossiles qui provoquent une pollution en amont, en raison de telles fuites de ce gaz au stade de leur extraction, de leur transformation et de leur transport;

35.

relève que, comme l’indique la communication «Sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane», environ 41 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources naturelles, «biogènes», comme les zones humides ou les feux de friches. Mener, dans l’ensemble de l’Union, une action efficace de prévention et de lutte contre ces feux de friches devrait devenir un objectif de premier plan, sachant qu’outre leur incidence sur le réchauffement de la planète, ils causent en Europe des dommages considérables, que ce soit à la nature, aux populations ou aux entreprises. Le Comité invite aussi à étudier les moyens dont dispose l’Union européenne pour prévenir ou éteindre ces incendies dans des pays situés en dehors de l’Union européenne où chaque année, des surfaces boisées considérables sont brûlées;

36.

appelle, dans le même temps, à faire preuve de vigilance pour éviter que les objectifs de réduction des émissions de méthane ne viennent contrecarrer la convergence des régions européennes et accroître les disparités socio-économiques qui les séparent;

37.

demande que, dans l’orientation donnée à la politique agricole commune (PAC), des mesures efficaces soient prises pour réduire les émissions de méthane provenant de l’agriculture. Dans le cadre des nouveaux programmes écologiques qu’elle prévoit, les systèmes à faible utilisation d’intrants comme le pâturage, ainsi que les mesures de protection des sols, peuvent jouer un rôle important à cet égard;

38.

souhaite que, dans le développement et la mise à disposition des technologies, l’on accorde davantage d’attention aux producteurs européens pour éviter que les objectifs de réduction concernant le méthane n’entraînent des coûts supplémentaires pour les populations et les entreprises, dont, en particulier, les cultivateurs et les éleveurs. Dans le même temps, il importe de veiller à ce que la réduction des émissions de méthane issues de l’agriculture et de l’élevage ne débouche pas sur une augmentation du prix des denrées alimentaires;

Observations finales

39.

met en avant qu’au-delà de l’ambition d’exploiter les nouvelles possibilités de production d’énergie renouvelable, il demeure important d’assurer en priorité l’extension du maillage européen en la matière, pour que chaque région soit intégrée dans le réseau européen d’énergie. Cette démarche favorisera la complémentarité entre des ressources renouvelables disponibles en différents lieux. Il est en outre urgent de définir des normes minimales pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité et le maintien de la stabilité du réseau;

40.

rappelle qu’il est fondamental de tenir compte des disparités régionales existantes, en prêtant une attention particulière aux zones rurales et faiblement peuplées, et de soutenir des solutions rentables, qui garantissent une réduction des coûts énergétiques en Europe en faveur des particuliers comme des entreprises, ainsi que, plus spécifiquement, des groupes vulnérables, et qui évite d’aggraver les éventuelles situations de précarité énergétique de ces catégories de population;

41.

note que la pandémie de COVID-19 a fait apparaître de manière encore plus évidente la nécessité d’une transition énergétique qui mène à une société et une économie plus durables, tout en garantissant la capacité de chaque région européenne à fournir des services de base en cas de crise. Le Comité souligne que la transition doit être équitable, progressive et irréversible, car des solutions de court terme à caractère non durable pourraient causer plus de dégâts qu’elles n’amèneraient d’avantages;

42.

insiste sur la nécessité d’adopter une approche plus systématique de la participation des collectivités locales et régionales au processus décisionnel pour ce qui touche à la transition énergétique. En tirant parti, autant que faire se peut, des dialogues à niveaux multiples sur le climat, il importe de bien veiller à ce que les communes et régions concernées soient dûment associées à l’élaboration des plans nationaux en matière énergétique et climatique. Le Comité demande une nouvelle fois aux États membres et à la Commission de créer une plateforme permanente de dialogue à niveaux multiples sur les questions d’énergie, afin d’encourager la participation active des pouvoirs locaux et régionaux, des organisations de la société civile, des entreprises et de toute autre partie prenante à la gestion de la transition énergétique. Il signale que la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) sur les énergies renouvelables constitue une très bonne base pour les communautés d’énergie renouvelable et presse les États membres de procéder à la transposition de ce texte, pour garantir une participation accrue de leur population à ces communautés énergétiques citoyennes;

43.

relève que la condition préalable essentielle à la réalisation des nouveaux objectifs réside dans une coopération avec les collectivités locales et régionales, ainsi que dans une action d’information et de sensibilisation adéquates à l’intention de la population et des entreprises, lesquelles forment la base indispensable pour réorienter notre avenir vers plus de durabilité;

44.

fait valoir, au vu de l’importance que revêt la participation des citoyens, qu’il convient de considérer que la réussite de la stratégie d’intégration du système énergétique de l’Union ne peut s’envisager sans initiatives qui favorisent un flux de données en provenance du terrain et stimulent l’échange d’informations et l’apprentissage au niveau local. Le Comité observe qu’une participation adéquate des parties prenantes contribue non seulement à ce que la population adhère aux mesures prises en la matière, mais aide aussi à réaliser une évaluation complète et transparente des progrès accomplis.

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(1)  Eurostat, Share of renewable energy in the EU up to 19,7 % in 2019 («Une part de 19,7 % d’énergies renouvelables dans l’Union européenne en 2019»), https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/ddn-20201218-1

(2)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).