Avis du Comité économique et social européen sur la «Contribution de la société civile au programme en matière d’environnement et au développement durable des Balkans occidentaux dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE»

(avis d’initiative)

(2020/C 429/16)

Rapporteure:	Dragica MARTINOVIĆ DŽAMONJA
Corapporteur:	Pierre-Jean COULON

Décision de l’Assemblée plénière	20.2.2020
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Relations extérieures» (REX)
Adoption en section	24.7.2020
Adoption en session plénière	18.9.2020
Session plénière no	554
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	215/1/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) a soutenu et continue de défendre résolument l’élargissement de l’Union européenne aux six pays des Balkans occidentaux (1), pour autant qu’ils remplissent les critères nécessaires à l’adhésion.

1.2.

Dans ce contexte, le CESE salue les mesures prises par la Commission européenne concernant la méthodologie révisée, qui permet d’ouvrir les négociations d’adhésion à la Macédoine du Nord et à l’Albanie, et les efforts qu’elle déploie pour rendre le processus plus dynamique et plus prévisible. Cela étant, le Comité appelle à renforcer le rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

1.3.

Le CESE estime que la relance après la crise de la COVID-19 devrait comprendre des politiques respectueuses de l’environnement, et que, dans les Balkans occidentaux, la transition écologique doit faire partie intégrante d’un plan de relance complet et tourné vers l’avenir (2). Dans cette perspective, il se félicite de l’annonce par la Commission européenne d’un ensemble de mesures d’aide à la relance à l’intention des pays des Balkans occidentaux.

1.4.

Le CESE est d’avis que les Balkans occidentaux devraient s’aligner sur les principales politiques et initiatives européennes et y être associés, s’agissant notamment, du fait de leur situation géographique, du pacte vert pour l’Europe.

1.5.

Compte tenu des investissements importants et des adaptations réglementaires nécessaires, le Comité est fermement convaincu que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ont un rôle tout à fait crucial à jouer dans la transition vers une société plus verte et plus durable, en particulier dans les contextes politiques spécifiques des pays des Balkans occidentaux.

1.6.

Le CESE rappelle qu’il importe de garantir la liberté d’association ainsi qu’un espace civique favorable, et d’intensifier le soutien envers le renforcement des capacités des organisations de la société civile, afin de permettre un dialogue civil fort et effectif.

1.7.

Le CESE rappelle que les Balkans occidentaux sont très sensibles aux conséquences du changement climatique, qui portent atteinte à la santé et à l’économie en général, et que des mesures urgentes sont nécessaires pour améliorer la qualité de vie des citoyens de la région, en particulier des enfants et des jeunes, au moyen d’une transition juste vers un modèle plus écologique, en gardant à l’esprit le principe selon lequel «personne ne devrait être laissé pour compte».

1.8.

Le CESE préconise que les futures actions en faveur de la transition écologique des Balkans occidentaux soient adaptées aux difficultés et aux besoins spécifiques de la région, notamment en ce qui concerne un cadre réglementaire adéquat, les activités transfrontalières, des solutions technologiques innovantes, l’énergie produite et consommée localement et l’efficacité énergétique, le transport urbain durable, les réseaux routiers et ferroviaires, l’engagement public et privé, les TIC et le déploiement de l’internet rapide, les mesures agroalimentaires, etc.

1.9.

Le Comité estime que les difficultés auxquelles sont confrontés les pays des Balkans occidentaux en ce qui concerne la décarbonation, la dépollution de l’air, de l’eau et des sols, la connectivité et le changement climatique peuvent être transformés en occasions à saisir en investissant dans la recherche et l’innovation, et en apprenant et en adoptant de nouvelles approches, à savoir l’économie circulaire, la gestion des déchets, des solutions plus écologiques en matière d’énergie et de connectivité, et des mesures actives visant à protéger la riche biodiversité de la région.

1.10.

Le CESE insiste sur l’importance de développer des compétences vertes au moyen de stratégies actives d’éducation et de formation à l’échelon national et régional, axées en particulier sur l’égalité entre les hommes et les femmes, en coopération avec les parties prenantes et dans le cadre d’un dialogue social efficace.

1.11.

Le CESE souligne qu’une bonne gouvernance et des institutions démocratiques, l’état de droit, des politiques efficaces de lutte contre la corruption, la lutte contre la criminalité organisée, le respect des droits de l’homme et la sécurité doivent être correctement mis en œuvre dans les Balkans occidentaux. L’écologisation de l’économie exigeant des investissements importants, il est essentiel de rappeler que l’état de droit est un facteur clé pour garantir un climat économique efficace et attirer les investissements privés et étrangers directs.

2.   L’intégration des Balkans occidentaux dans l’Union européenne

2.1.

Le CESE a fermement soutenu l’élargissement de l’Union européenne aux six pays des Balkans occidentaux, pour autant qu’ils remplissent tous les critères nécessaires à l’adhésion. Il a tissé un réseau très solide avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile de cette région, résolument engagé à en faire entendre les voix.

2.2.

Le CESE se félicite de la solidarité manifestée par les dirigeants européens à l’égard des Balkans occidentaux lors du sommet de Zagreb du 6 mai 2020, mais rappelle qu’il a souligné, dans sa contribution (3), la nécessité d’un engagement plus ferme à l’avenir en faveur de l’élargissement, et qu’il y a déploré que l’importance de la voix de la société civile soit insuffisamment reconnue.

2.3.

Le CESE accueille favorablement la communication intitulée Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux (4), qui propose une méthodologie d’adhésion révisée pour les pays candidats, et vise un processus plus crédible, afin de faire avancer l’élargissement, mais constate avec regret que le rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile n’y est pas suffisamment reconnu.

2.4.

Le CESE demande à la Commission de renforcer le rôle de la société civile dans le suivi des actions déployées par les pouvoirs publics pour respecter les critères d’adhésion requis, en particulier concernant les «fondamentaux», ainsi que l’ensemble de chapitres intitulé «programme environnemental et connectivité durable».

2.5.

Le CESE soutient l’ensemble de mesures proposé par la Commission européenne pour aider les pays des Balkans occidentaux à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, comme il est précisé dans la communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (5) ainsi que dans la communication sur le soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie (6).

2.6.

Tout en renforçant ses engagements envers cette région, en ce qui concerne tant la réaction à la crise que le futur plan de développement économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, le CESE préconise d’insister davantage sur les réformes et la conditionnalité appliquée par l’Union européenne en matière de réformes démocratiques et de respect des valeurs européennes fondamentales telles que l’état de droit et les droits fondamentaux.

2.7.

Le CESE réaffirme sa conviction selon laquelle les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile, tant au niveau de l’UE qu’à l’échelon national, devraient être associés de manière significative à l’ensemble du processus d’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’Union. Il est nécessaire de renforcer leurs capacités en leur apportant un soutien technique et économique, en facilitant leur accès aux sources de financement européennes et en les associant pleinement au processus des négociations d’adhésion (7).

3.   Le pacte vert, un aspect essentiel de l’intégration des Balkans occidentaux dans l’Union européenne

3.1.

Le CESE estime que les Balkans occidentaux devraient poursuivre leurs efforts pour s’aligner sur les orientations, les objectifs et les valeurs de l’Union européenne, et que celle-ci devrait s’efforcer de faire participer les pays de la région à ses initiatives. Cela vaut en particulier pour le pacte vert pour l’Europe, qui doit intégrer les Balkans occidentaux précisément en raison de leur situation géographique, au cœur du continent européen et entourés de tous côtés par l’Union. Il n’est donc pas surprenant que la communication sur le pacte vert du 11 décembre 2019 annonce justement un «programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux» (8), dans le cadre du plan de développement économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, qui doit être présenté d’ici la fin de l’année 2020.

3.2.

Le CESE préconise que le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux encourage la coopération régionale et en renforce l’efficacité, en particulier dans les secteurs de l’énergie et des transports. Il est essentiel que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile participent activement et soient associés aux communautés, traités et initiatives existants en matière de coopération régionale, de manière à favoriser le bien-être et la santé des habitants de la région, tout en y libérant le potentiel d’une économie verte, à faible intensité de carbone et circulaire. Le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux devrait aborder ces questions à travers cinq piliers thématiques: 1) la décarbonation; 2) l’économie circulaire; 3) la biodiversité; 4) la pollution et 5) les mesures agroalimentaires.

3.3.

Le CESE est d’avis que les conséquences de la crise de la COVID-19 sur les citoyens et les entreprises seront considérables, et qu’il est donc nécessaire de repenser les objectifs stratégiques. Toutefois, le Comité estime que la transition écologique doit faire partie intégrante d’un plan de relance global, qui devrait être tourné vers l’avenir et prévoir des investissements publics et privés à grande échelle dans les transports et les liaisons énergétiques, ainsi que dans les technologies permettant des économies d’énergie au niveau de la demande et plus respectueuses de l’environnement, telles que l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’hydrogène propre, les batteries et le captage du dioxyde de carbone, qui évitent ou réduisent au minimum les répercussions sur l’environnement naturel et les populations.

3.4.

Le CESE déplore certaines analyses et tendances préoccupantes dans cette région, qui nécessitent de prendre des mesures d’urgence. Les économies des Balkans occidentaux dépendent encore largement des combustibles fossiles solides et se caractérisent par une forte intensité énergétique. La région est particulièrement touchée par le changement climatique (sécheresses, inondations), et l’augmentation de la température devrait y atteindre jusqu’à 4 oC d’ici la fin du siècle (9). Les véhicules de transport routier y sont généralement plus anciens et moins économes en carburant. Certaines villes de la région figurent en tête des classements européens des villes les plus polluées aux particules fines PM2,5 et PM10,0 (Sarajevo, Pristina, Skopje, Belgrade).

3.5.

Cependant, le CESE rappelle que cette région dispose d’un important potentiel dans le domaine des énergies renouvelables (hydraulique, éolien et solaire), ainsi que d’une immense réserve de ressources naturelles et d’une biodiversité extraordinaire. Les défis auxquels sont confrontés les pays de cette région en ce qui concerne la décarbonation, la dépollution de l’air, de l’eau et des sols, la connectivité et le changement climatique peuvent être transformés en chances à saisir par la recherche et l’innovation et l’adoption de nouvelles approches, ainsi que par une économie circulaire, la gestion des déchets, et des solutions plus écologiques en matière d’énergie, d’efficacité énergétique et de connectivité.

3.6.

Le CESE rappelle que, lors du sommet de Poznań sur les Balkans occidentaux (10), l’UE a confirmé son engagement en faveur de l’environnement et du climat, approuvant la déclaration commune sur la transition vers une énergie propre pour les Balkans occidentaux, datée du 21 février 2019.

3.7.

Le basculement des économies reposant sur les combustibles fossiles vers celles de type vert concerne également les questions qui ont trait aux interconnexions, depuis les infrastructures d’énergie, de transport et de distribution jusqu’au programme numérique. Pour réussir la transition vers une économie verte, les entreprises doivent être considérées comme une partie de la solution. Avec un cadre et un soutien adéquats, la transition vers des économies neutres en carbone permettra de moderniser l’industrie et de créer de nouveaux emplois de qualité, ainsi que davantage de possibilités d’emploi. La participation des partenaires sociaux, des associations d’entreprises et d’autres associations de la société civile des Balkans occidentaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir une économie à faible intensité de carbone, intelligente et circulaire, est essentielle. Dans le cadre de ce processus, les politiques sociales et le dialogue social constituent une garantie essentielle de la cohésion sociale, qui a vocation à créer des emplois pour tous et à réduire les inégalités et l’exclusion.

3.8.

Le CESE souligne la nécessité de pleinement associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la détermination du développement durable comme objectif politique prioritaire, afin d’encourager les «investissements verts» dans cette région. Les universitaires, les employeurs et les travailleurs, les catalyseurs sociaux comme les entrepreneurs, les médias et les autorités religieuses ou autres, au-delà des frontières nationales, sont des vecteurs importants d’un développement inclusif et durable. Les communautés scientifiques, les groupes culturels, les groupements d’entreprises et les associations de consommateurs, entre autres, disposent d’une expertise précieuse pour soutenir ce choix important pour la région des Balkans occidentaux, et faire en sorte qu’il soit le bon pour l’économie et la société.

3.9.

Il est nécessaire de développer des compétences vertes au moyen de stratégies actives d’éducation et de formation à l’échelon national et régional, en coopération avec les parties prenantes et dans le cadre d’un dialogue social efficace, notamment avec les étudiants, les enseignants et les parents, afin de parvenir à une économie à faible intensité de carbone, économe en ressources et respectueuse de l’environnement. Considérant la transition vers une économie circulaire comme un objectif stratégique pour les Balkans occidentaux, la promotion des compétences vertes devrait être alignée sur les stratégies de croissance nationales afin de garantir que les initiatives en matière d’éducation et de formation répondent aux objectifs stratégiques nationaux et bénéficient d’un financement suffisant. Le CESE demande qu’une attention particulière soit accordée à la participation des femmes à l’élaboration de nouvelles politiques en matière d’éducation et de formation (mise à niveau des compétences et reconversion de la main-d’œuvre) et à leur mise en œuvre, de manière à assurer une meilleure égalité entre les femmes et les hommes et une transition plus juste vers l’économie verte.

3.10.

En vue de lutter contre le chômage et l’inadéquation des compétences, il conviendrait d’établir un meilleur système de prévision des compétences, pour garantir que celles des étudiants et de la main-d’œuvre correspondent aux exigences du marché du travail, ainsi que de renforcer l’enseignement et la formation professionnels et, en particulier, l’apprentissage en milieu professionnel et les systèmes d’éducation en alternance qui ont contribué à faire reculer le chômage des jeunes dans certains États membres de l’UE. Dans cette perspective, il est nécessaire de solliciter et d’encourager la participation active des entreprises et des associations d’entreprises telles que les chambres de commerce.

3.11.

Dans le cadre de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, le CESE soutient le principe selon lequel «personne ne devrait être laissé pour compte». Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée aux citoyens et aux groupes particulièrement vulnérables, en veillant à ce que l’énergie soit abordable et accessible et à ce que ces groupes puissent bénéficier de l’appui aux mesures en matière d’efficacité énergétique. Il convient de soutenir les régions charbonnières dans leur transition juste, de sorte qu’elles puissent concevoir des plans de reconversion participatifs en partant de la base, de manière à limiter les pertes d’emplois. Les consommateurs doivent être informés, orientés et mis à contribution afin d’adopter et de mettre en œuvre des comportements responsables qui permettront de limiter les conséquences du changement climatique.

3.12.

Le CESE reconnaît l’importance géopolitique et géoéconomique de cette région pour l’UE, et appelle à faire preuve de vigilance en ce qui concerne les investissements provenant de pays tiers, qui tiennent souvent moins compte des objectifs de durabilité. Le Comité invite les autorités et la société civile de la région à favoriser et à faire connaître l’engagement positif et le soutien financier de l’UE en matière de déploiement de technologies plus vertes.

3.13.

Le CESE préconise une évaluation ex ante du financement des activités liées au développement durable dans les Balkans occidentaux, ainsi que de l’application du principe de conditionnalité concernant la durabilité des projets.

4.   Le changement climatique et les Balkans occidentaux

4.1.

Le CESE rappelle que les Balkans occidentaux sont très sensibles aux effets du changement climatique, ayant subi des inondations et des sécheresses particulièrement dévastatrices au cours des années précédentes. L’étude du Conseil de coopération régionale (CCR) (11) sur le changement climatique a enregistré une augmentation de la température constatée de 1,2 oC, et prévoit une nouvelle augmentation de 1,7 à 4,0 oC d’ici la fin du siècle. Par ailleurs, les problèmes liés à la pollution de l’air, bien documentés, ont porté atteinte à la santé et à l’économie en général. Alors que le changement climatique compromet la satisfaction des besoins fondamentaux de l’existence (abri, nourriture et eau), les enfants et les jeunes sont parmi les plus vulnérables face à ses conséquences directes et indirectes, qui sont aujourd’hui exacerbées par la pandémie de COVID-19 (12).

4.2.

Le CESE reconnaît l’importance des engagements pris par les pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat de 2015 (13), à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que relever le niveau d’ambition de leurs contributions déterminées au niveau national au fil du temps en fonction des dernières données scientifiques. Outre les gouvernements, d’autres acteurs tels que les entreprises, les villes et les ONG ont un rôle majeur à jouer dans la mise en œuvre de l’accord de Paris.

4.3.

Le CESE reconnaît également les engagements pris par les pays de cette région dans le cadre des objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030, un plan directeur visant à relever les défis du développement durable, notamment la pauvreté, l’inégalité, le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la paix et la justice. Il est en outre crucial que le nouveau modèle de développement soit soutenu par les citoyens, les entreprises et le secteur financier dans chaque pays, ainsi que sur le plan international.

4.4.

Le CESE sait que les négociations relatives à l’environnement et au changement climatique font partie des chapitres de négociation les plus épineux, en particulier s’agissant des directives exigeant des investissements lourds, par exemple celles qui portent sur l’eau, les déchets, les émissions industrielles et les échanges de droits d’émission. Cela étant, il estime que le changement climatique exige des mesures radicales et porteuses de transformations, ce qui nécessite non seulement un alignement des politiques et de la législation, mais également un changement de paradigme économique et une transition vers une société neutre en carbone, à l’épreuve du changement climatique et économe en ressources. Ainsi, les stratégies locales et nationales sur le climat et la décarbonation sont en réalité de nouvelles stratégies de croissance.

4.5.

Conscient que l’élaboration d’une stratégie en matière de climat exige de profondes réformes et des transformations dans tous les secteurs, le CESE appelle les pays des Balkans occidentaux à développer et à mettre en œuvre leurs stratégies en s’alignant sur l’acquis de l’UE, et à coordonner leurs travaux de manière à élaborer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre d’ici 2050, dans le cadre de leur adhésion à la CCNUCC, en faisant activement participer et en renforçant la contribution de toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile.

4.6.

Tous les pays sauf la Bosnie-Herzégovine ont créé des organes de coordination de haut niveau sur le changement climatique afin d’intégrer les mesures climatiques aux autres politiques sectorielles, en particulier dans les domaines du développement économique, de l’énergie, des transports et de l’agriculture, dans le but de tenir compte des préoccupations et des observations de toutes les parties concernées lors de l’élaboration de documents stratégiques et politiques et de textes législatifs. Le CESE recommande que tous ces organes comprennent des représentants d’organisations de la société civile et des partenaires sociaux dès le début des consultations réglementaires et/ou législatives. Il recommande également qu’un mécanisme soit mis en place afin que toutes les préoccupations puissent être traitées de manière opportune, transparente et participative.

4.7.

Étant donné que la plupart des coûts de l’alignement sur la directive relative au système d’échange de quotas d’émission de l’UE devront être couverts par l’industrie, le CESE recommande que la société civile, l’industrie et les associations d’entreprises participent pleinement aux activités de sensibilisation et de renforcement des capacités en la matière. Cela représente une lourde obligation d’investissement pour les pays des Balkans occidentaux, en particulier pour ceux qui disposent d’un important secteur industriel, car ils n’ont pas la capacité suffisante pour faire face aux exigences de la directive, qui ne sont pas seulement liées à l’investissement, mais imposent également des changements en matière d’environnement réglementaire, de gestion, de suivi et de compte rendu, ainsi que de vérification et d’accréditation des émissions.

5.   L’énergie dans les Balkans occidentaux

5.1.

Le CESE soutient l’union de l’énergie ainsi que le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, dans l’optique de réaliser les objectifs de l’accord de Paris. Les pays des Balkans occidentaux ont l’obligation de s’aligner sur ces politiques, mais devraient s’engager plus activement à cet égard et être associés à l’union de l’énergie dès les premières discussions.

5.2.

Le Comité souscrit à la déclaration conjointe de 2019 sur la transition vers une énergie propre pour les Balkans occidentaux, convenue par les ministres de l’énergie et de l’environnement de la région concernant les principes pour le développement durable de l’hydroélectricité dans les Balkans occidentaux (14), et rappelle que la contribution et la participation active des organisations de la société civile sont essentielles à l’adoption de ces principes. Il estime que, même s’il s’agit d’un bon début, il reste encore beaucoup à faire.

5.3.

Dans cette perspective, le CESE recommande de permettre aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile des Balkans occidentaux de jouer un rôle actif et concret dans les activités de l’observatoire de la pauvreté énergétique de l’UE, notamment en formulant des propositions.

5.4.

Le CESE estime que les efforts déployés pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, et une croissance durable en général, doivent être étayés par des mesures appropriées pour la région qui soient modernes et adaptées aux besoins. Il s’agit notamment de développer une infrastructure moderne et tournée vers l’avenir, de créer un cadre législatif et réglementaire adéquat et d’adopter de nouvelles technologies ainsi que les modèles d’entreprises correspondants, pour un développement «vert et inclusif» des économies de la région. Concrètement, cela se traduira par la construction de réseaux «intelligents» de transport et de distribution de l’électricité pour faire face à la part toujours plus importante des énergies renouvelables intermittentes dans la production d’électricité. De même, le développement de marchés infrajournaliers, d’équilibrage et de stockage contribue à la création de solutions axées sur le marché permettant d’allouer correctement les ressources dans le bouquet énergétique déjà en évolution, depuis les combustibles fossiles vers une énergie plus propre.

5.5.

Le CESE estime qu’un cadre législatif et réglementaire solide, moderne et transparent est fondamental pour développer le marché de l’énergie et attirer les nouveaux investissements nécessaires au financement de nouvelles infrastructures et capacités. Le rôle de la Communauté de l’énergie (15) ainsi que la transposition et la mise en œuvre de l’acquis de l’UE sont des conditions sine qua non. Par ailleurs, les activités transfrontières telles que le commerce de l’électricité peuvent améliorer l’efficacité et permettre des économies d’énergie et de coûts, à condition que tous les intervenants du marché suivent des règles comparables en matière de respect de la législation environnementale et de tarification du carbone. Ainsi, le rôle du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie est primordial et devra être renforcé, en gardant à l’esprit que des choix durables nécessitent des marchés transfrontières qui fonctionnent bien. L’UE devrait soutenir le secrétariat de la Communauté de l’énergie afin d’aider les gouvernements régionaux à élaborer des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, axés sur les objectifs à l’horizon 2030 pour la région. Ces plans nationaux devraient traduire le niveau d’ambition requis pour décarboner l’économie, et tenir compte des garanties environnementales. Ils devraient prévoir des politiques et des mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’ensemble des principaux secteurs émetteurs, afin de réaliser les objectifs à l’horizon 2030 et les contributions nationales déterminées dans le cadre de l’accord de Paris, et avoir comme perspective la transition vers une économie neutre en carbone d’ici 2050.

5.6.

Le CESE demande que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) prévoie un pourcentage suffisant de ressources budgétaires pour la transition verte. Il déplore le nombre limité de projets de recherche, développement et innovation dans les Balkans occidentaux, et invite les pays de la région à participer davantage aux programmes de l’UE disponibles, notamment Horizon Europe, car de tels investissements sont essentiels au développement de nouvelles technologies en vue d’une transition écologique efficace.

5.7.

Compte tenu de l’importance de l’innovation dans le paysage énergétique en évolution, le CESE recommande de sérieusement envisager, pour les pays de la région des Balkans occidentaux, l’énergie distribuée, c’est-à-dire l’énergie produite et consommée localement. Ses vastes chaînes de montagnes rendent en effet difficile et peu rentable un déploiement important de réseaux électriques à haute et moyenne tension. Les solutions technologiques actuelles sont bien plus abouties, et efficaces sur le plan économique, pour soutenir l’énergie distribuée. Les expériences actuelles de l’UE et son cadre législatif et réglementaire à l’appui des prosommateurs et des communautés énergétiques peuvent renforcer cette nouvelle approche. Ces modèles économiques peuvent fournir des solutions plus adaptées aux besoins et aux caractéristiques locales, en permettant aux acteurs locaux de contribuer directement aux solutions durables et de s’approprier ainsi la transition vers le développement durable.

5.8.

Par ailleurs, le CESE estime que l’efficacité énergétique recèle un grand potentiel dans les Balkans occidentaux. La rénovation du parc immobilier, y compris les bâtiments publics et privés, les activités industrielles et autres, permettra de réaliser d’importantes économies en termes d’énergie et de coûts, tout en s’attaquant au problème majeur de la précarité énergétique. Les économies d’énergie sont également un aspect important du modèle économique et social fondé sur l’«énergie locale», puisque la récupération de la chaleur à des fins industrielles et/ou résidentielles est pertinente aux niveaux local et régional. En outre, les pertes de distribution, conséquentes dans la plupart des pays de la région, nécessitent des investissements majeurs. Les financements européens et internationaux pourraient donc, dans ce contexte aussi, contribuer à développer une production et une consommation d’énergie efficaces, locales et à impact réduit. Compte tenu des moyens limités des pays de la région, ces financements seront nécessaires au vu de l’intensité capitalistique initiale des investissements et de leur période d’amortissement relativement longue. Les technologies européennes sont techniquement et économiquement viables, et donc adaptées à cette région. Le CESE demande à l’Union européenne et aux organismes de financement compétents de renforcer leur engagement en faveur de projets locaux et régionaux en matière d’efficacité énergétique.

5.9.

Selon le Comité, la Communauté de l’énergie, qui vise à étendre l’acquis de l’UE dans les domaines de l’énergie, du climat et de l’environnement aux pays candidats à l’adhésion et aux pays voisins, devrait être plus étroitement intégrée au projet de l’Union de l’énergie, en particulier s’agissant des actions prioritaires recensées ci-dessus. Les organisations de la société civile devraient être systématiquement associées et intégrées aux rencontres de la Communauté de l’énergie.

6.   La connectivité dans les Balkans occidentaux

Transports

6.1.

Le CESE est pleinement favorable à l’élaboration de réseaux de transport modernes et «à l’épreuve du futur» dans cette région, afin de favoriser le commerce et la mobilité transfrontières. Les réseaux urbains et routiers des Balkans occidentaux, ainsi que leurs réseaux ferroviaires particulièrement vétustes, nécessitant une amélioration radicale, toute construction nouvelle devrait, dès le départ, être pensée de manière à favoriser l’électromobilité ou les véhicules à hydrogène propre, mais également au gaz, s’il y a lieu. Cela permettrait de rendre ces infrastructures viables et adaptées pendant plusieurs décennies, tout en améliorant la qualité de l’air et en réduisant les importations de carburants.

6.2.

L’UE ainsi que les entreprises et l’expertise européennes peuvent contribuer à l’introduction harmonieuse de toutes les possibilités durables éventuelles qui seront choisies dans la région (par exemple l’électromobilité, les biocombustibles, l’hydrogène propre). Le CESE invite les Balkans occidentaux à collaborer activement avec les acteurs publics et privés de l’UE et à prendre des mesures audacieuses visant à développer leurs réseaux de transport. Il recommande également de tenir compte des exemples de bonnes pratiques observés dans l’UE, notamment les plans de mobilité urbaine durable (PMUD). Ces initiatives pourraient être mises en œuvre par l’intermédiaire de la Communauté des transports, organisation encore peu active.

Technologies de l’information et de la communication

6.3.

Les réseaux de données et les TIC sont en passe de devenir l’épine dorsale de l’activité économique, industrielle, et sociale. De plus, il existe un lien direct fondamental entre les TIC, les réseaux internet rapides et le développement durable: l’automatisation que les réseaux intelligents permettent favorise la création de solutions efficaces, par exemple l’internet des objets, les villes et villages intelligents, les compteurs intelligents, les véhicules connectés, etc. Un financement à grande échelle est nécessaire pour de tels réseaux et technologies, qui sont actuellement coûteux mais pourraient transformer les économies de la région. Par conséquent, le CESE demande que les fonds de l’UE soient mobilisés à cette fin, mais il invite également les Balkans occidentaux à travailler ensemble à l’élaboration d’un plan directeur régional pour le déploiement de l’internet rapide, qui leur permettrait de négocier des contrats conjoints et d’obtenir de meilleures conditions au moyen de négociations collectives à l’échelle régionale.

7.   Ressources naturelles, biodiversité et mesures agroalimentaires dans les Balkans occidentaux; possibilités de croissance

7.1.

Les Balkans occidentaux possèdent une riche biodiversité et des espaces naturels vierges fortement boisés, mis en danger à plusieurs reprises, notamment par l’étalement des zones bâties dans les régions urbaines et côtières, les activités minières, un développement peu réglementé de petites centrales hydroélectriques construites sans analyse complète de leurs incidences sur la biodiversité, et une chasse et une coupe de bois non réglementées. Les pouvoirs publics ont pris une série de mesures pour protéger les espèces et les habitats, en augmentant la part protégée de leur territoire.

7.2.

Le CESE recommande aux pays des Balkans occidentaux de réfléchir à des solutions qui rendraient leurs fragiles économies plus efficaces dans l’utilisation des ressources, et leur permettraient de progresser vers l’économie circulaire, de développer et de mettre en œuvre des mécanismes de protection durable des paysages et des habitats à haute valeur sociale et de conservation (y compris les rivières) qui se trouvent menacés, et de basculer vers les nouvelles technologies vertes. La riche biodiversité et les habitats vierges de cette région représentent un potentiel économique important pour l’écotourisme et l’agritourisme, à condition d’en renforcer les capacités et la conformité. En moyenne, l’utilisation des ressources est très peu efficace, tandis que la productivité des ressources est cinq fois inférieure à la moyenne de l’UE, les pratiques de recyclage et de gestion des déchets étant insuffisantes. Pour améliorer la situation, une transition vers l’économie circulaire est nécessaire, de même que le développement et l’utilisation de nouvelles technologies vertes dans la région.

7.3.

Le CESE recommande aux différents pays d’adhérer pleinement aux principes de la nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité (16), en mettant l’accent sur l’extension de la superficie des zones protégées, ainsi que sur la protection stricte et la restauration des habitats dégradés. Il les encourage donc fortement à revoir, dans les meilleurs délais, leurs stratégies nationales et leurs plans d’action en faveur de la biodiversité, et/ou, au moins, à présenter des engagements nationaux concernant les objectifs prioritaires.

7.4.

Le changement climatique perturbe la production alimentaire et les chaînes de valeur, et provoque des dommages et des pertes de production considérables dans les secteurs de la culture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie. La stratégie «De la ferme à la table» (17), récemment proposée par l’UE, devrait définir les principes directeurs pour l’élaboration de stratégies agricoles régionales et nationales, prévoyant notamment la réduction des pesticides, des engrais et des antibiotiques afin de produire des aliments durables et de garantir aux agriculteurs un revenu décent grâce à des prix corrects, tout en éliminant progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement.

8.   Conditions transversales pour une transition durable réussie dans les Balkans occidentaux

8.1.

Le CESE rappelle que les Balkans occidentaux ne pourront réussir leur transition écologique sans des conditions de départ favorables, concernant prioritairement des cadres politiques nationaux stables et transparents et une volonté politique. L’état de droit visé dans l’ensemble des «fondamentaux», tel que défini dans la méthodologie d’adhésion révisée, est une valeur fondamentale sur laquelle l’Union européenne est construite, qui détermine comme il se doit le rythme du processus d’élargissement. L’absence d’état de droit crée un environnement défavorable au changement, aux investissements et à la nécessaire transition vers des sociétés plus durables.

8.2.

Le CESE exhorte donc les autorités nationales de toute la région à prendre des mesures immédiates, radicales et cohérentes pour garantir le fonctionnement efficace et transparent des administrations publiques, combattre et éradiquer la corruption, assurer l’indépendance totale des systèmes judiciaires, créer un environnement prévisible et attrayant pour les entreprises et des conditions de concurrence équitables (autrement dit, garantir la transparence du marché, une réglementation claire et des consultations ouvertes avec toutes les parties prenantes), promouvoir l’innovation et la compétitivité, et renforcer la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, seul moyen d’obtenir des résultats concrets sur le long terme.

8.3.

L’ensemble des composantes de la société civile organisée, les partenaires sociaux et les autres organisations jouent un rôle central et actif dans les efforts réalisés pour instaurer le développement durable dans les Balkans occidentaux. Leur lien avec la société est tel qu’ils peuvent asseoir leur légitimité et mobiliser un ferme soutien de l’opinion publique en faveur de cet objectif politique. La société civile organisée contribuera à promouvoir le développement durable en tant que «choix sociétal actif», c’est-à-dire un choix adopté et appuyé au-delà des clivages politiques et sociaux.

8.4.

Le CESE rappelle aux autorités des pays des Balkans occidentaux qu’il importe de garantir la liberté d’association et de garantir un espace civique propice à un dialogue civil fort et effectif. Il invite tous les gouvernements des Balkans occidentaux à adopter des stratégies nationales contribuant à l’instauration d’un environnement favorable pour les partenaires sociaux et les organisations de la société civile et au renforcement de leurs capacités, ainsi que des plans d’action d’accompagnement.

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(1)  Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo (désignation utilisée sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et conformément à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo), Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie.

(2)  COM(2020) 315 final (29.4.2020), «Communication sur le soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie».

(3)  Contribution du CESE au sommet UE-Balkans occidentaux du 6 mai 2020 (publiée le 28.4.2020).

https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/presentations/contribution-au-sommet-ue-balkans-occidentaux-du-6-mai-2020

(4)  COM(2020) 57 final (5.2.2020), «Renforcer le processus d’adhésion — Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux».

(5)  JOIN(2020) 11 (8.4.2020), «Communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19».

(6)  COM(2020) 315 final (29.4.2020), «Communication sur le soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie».

(7)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 15.

(8)  COM(2019) 640 final (11 décembre 2019), Annexe de la communication sur le pacte vert pour l’Europe.

(9)  https://www.rcc.int/pubs/62

(10)  Lancée en 2014, l’initiative du Groupe des six des Balkans (également appelée processus de Berlin) vise notamment à aider les six parties contractantes de la Communauté de l’énergie d’Europe du Sud-Est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo*, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie) à renforcer la coopération régionale et à favoriser une croissance et des emplois durables.

(11)  https://www.rcc.int/pubs/62

(12)  L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que ce sont les enfants qui souffriront de plus de 80 % des maladies, préjudices et décès imputables au changement climatique.

(13)  N’étant pas partie à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Kosovo n’a pas présenté de contribution déterminée au niveau national (CDN). Il a toutefois adopté la stratégie en matière de changement climatique.

(14)  L’hydroélectricité parmi d’autres sources d’énergie renouvelables; la réhabilitation des structures existantes en priorité; un nombre limité de nouvelles grandes centrales hydroélectriques; l’intégration au réseau de sources d’énergie renouvelables et du marché régional de l’électricité; la gestion intégrée des ressources en eau; la prise en compte des conséquences du changement; la prise en compte des incidences du développement de l’hydroélectricité sur l’environnement; et les considérations transfrontières et les principes de durabilité dans la programmation de l’hydroélectricité.

(15)  La Communauté de l’énergie, établie en 2006 (et dont le mandat a été prorogé en 2016), vise à généraliser les règles et les principes du marché intérieur de l’énergie de l’UE parmi ses membres, à savoir l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie, la Moldavie, l’Ukraine, ainsi que parmi les pays ayant le statut d’observateur, l’Arménie, la Géorgie, la Norvège et la Turquie. Son siège se situe à Vienne (www.energy-community.org).

(16)  COM(2020) 380 final (20 mai 2020), «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030».

(17)  COM(2020) 381 final, «Une stratégie “De la ferme à la table”».