Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52020BP1933

    Résolution (UE) 2020/1933 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) pour l’exercice 2018

    JO L 417 du 11.12.2020, p. 288–289 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2020/1933/oj

    11.12.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 417/288

    RÉSOLUTION (UE) 2020/1933 DU PARLEMENT EUROPÉEN

    du 14 mai 2020

    contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) pour l’exercice 2018

    LE PARLEMENT EUROPÉEN,

    —

    vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2018,

    —

    vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

    —

    vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0056/2020),

    A.

    considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses, le budget définitif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2018 était de 123 000 EUR, soit le même montant qu’en 2017; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

    B.

    considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

    Gestion budgétaire et financière

    1.

    		 observe que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution des crédits d’engagement de 97,84 %, ce qui représente une baisse de 1,04 % par rapport à 2017; constate toutefois avec inquiétude que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 72,90 %, soit une baisse de 1,73 % par rapport à 2017;

    Annulation de reports

    2.

    		 se dit préoccupé par le fait que le taux d’annulation des crédits budgétaires reportés de 2017 à 2018 est élevé, atteignant 21 %, ce qui montre que des engagements ont été pris de manière injustifiée l’année précédente; invite l’Agence à ne reporter des crédits budgétaires que si cela se justifie;

    Performance

    3.

    		 note que l’Agence a traité 331 opérations en 2018, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications, et avoir continué d’assumer la responsabilité de la politique commune d’approvisionnement nucléaire de l’Union, de sorte à assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières nucléaires, conformément à son mandat; prend acte des efforts de diversification des sources d’approvisionnement déployés par l’Agence;

    4.

    		 encourage l’Agence à poursuivre la transition numérique de ses services;

    Politique du personnel

    5.

    		 relève que, fin 2018, l’Agence employait 16 agents, tous fonctionnaires de la Commission, sur les 25 autorisés par le tableau des effectifs, soit le même nombre qu’en 2017;

    Autres commentaires

    6.

    		 prend note du fait que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union, y compris d’Euratom; demande à l’Agence de s’assurer qu’elle reste vigilante en ce qui concerne les effets du retrait du Royaume-Uni et d’informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

    7.

    		 demande à l’Agence de s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

    8.

    		 renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

    (1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.

    Top