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Document 52020BP1924
Resolution (EU) 2020/1924 of the European Parliament of 14 May 2020 with observations forming an integral part of the decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (now European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators) for the financial year 2018
Résolution (UE) 2020/1924 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (désormais Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie) pour l’exercice 2018
Résolution (UE) 2020/1924 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (désormais Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie) pour l’exercice 2018
JO L 417 du 11.12.2020, p. 267–268
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 417/267 |
RÉSOLUTION (UE) 2020/1924 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 14 mai 2020
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (désormais Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie) pour l’exercice 2018
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2018, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0052/2020), |
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A. |
considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après dénommée «Agence») pour l’exercice 2018 était de 13 562 000 EUR, ce qui représente une hausse de 2,18 % par rapport à 2017; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union (2); |
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B. |
considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
Budget et gestion financière
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1. |
relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,26 %, ce qui dépasse l’objectif que s’était fixé l’Agence et représente une augmentation de 0,54 % par rapport à 2017; note avec satisfaction que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 79,73 %, soit une hausse de 3,92 % par rapport à 2017; |
Performances
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2. |
constate que l’Agence continue d’utiliser certaines mesures comme des indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, en particulier pour évaluer l’impact des codes de réseau et des lignes directrices, et pour améliorer sa gestion budgétaire; |
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3. |
relève que l’Agence est parvenue à mettre en œuvre le règlement (UE) no 1227/2011 (3) ainsi qu’à accompagner et surveiller le changement dans la mise en œuvre des codes de réseau déjà adoptés dans le secteur du gaz et de l’électricité; |
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4. |
se félicite du fait que l’Agence ait confié les services comptables à la Commission et qu’elle partage des ressources avec d’autres agences dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gestion des technologies de l’information et de la communication, du budget et des finances, des marchés publics et de la gestion des installations; considère que cette initiative constitue un exemple pertinent à suivre pour d’autres institutions de l’Union; encourage l’Agence à étudier des modalités de partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences de l’Union dont les activités sont similaires; encourage vivement l’Agence à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union; |
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5. |
encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services; |
Politique du personnel
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6. |
note qu’au 31 décembre 2018, 95,52 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus avec 64 agents temporaires engagés sur les 67 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 68 postes autorisés en 2017); que, de surcroît, 22 agents contractuels et quatre experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2018; |
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7. |
prend acte des préoccupations de l’Agence en ce qui concerne l’insuffisance des ressources supplémentaires envisagées pour la mise en œuvre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» en termes d’effectifs, de calendrier et de grades, et le fait, en ce qui concerne l’affectation du personnel, que la part de postes d’agents contractuels (14) est disproportionnée par rapport au nombre d’agents temporaires (seulement quatre), ce malgré la complexité des nouvelles tâches qui incombent à l’Agence; relève que l’Agence, selon ses déclarations, ne sera pas en mesure, dans cette situation, de remplir correctement son mandat élargi si des ressources supplémentaires ne lui sont pas attribuées; |
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8. |
se dit une nouvelle fois préoccupé par le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans les postes d’encadrement supérieur et intermédiaire de l’Agence (cinq hommes et une seule femme); s’inquiète du déséquilibre géographique; demande à l’Agence de prendre des mesures pour garantir un meilleur équilibre hommes-femmes et un meilleur équilibre géographique dans l’encadrement supérieur et intermédiaire; |
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9. |
déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence où, sur les 17 postes, 12 sont occupés par des personnes de même sexe; |
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10. |
demande à l’Agence de faire rapport à l’autorité de décharge sur les chiffres relatifs à l’ensemble des cas de harcèlement et sur les résultats des affaires de harcèlement qui ont été closes; |
Marchés publics
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11. |
constate qu’en 2018, selon le rapport de la Cour, l’Agence avait mis en place la soumission des offres par voie électronique mais qu’elle n’avait pas encore introduit les outils d’appel d’offre et de facturation en ligne développés par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne l’échange électronique d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); demande à l’Agence d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière; |
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
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12. |
prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la protection des lanceurs d’alerte; |
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13. |
note les mesures supplémentaires prises pour renforcer la transparence des activités de l’Agence en rendant compte des réunions auxquelles les membres du personnel de l’Agence ont participé avec des parties prenantes externes, à savoir la réunion du directeur avec des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants, et leur publication sur le site internet de l’Agence depuis janvier 2018; |
Contrôles internes
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14. |
note que l’Agence a adopté son propre cadre de contrôle interne en décembre 2018; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces normes de contrôle interne; |
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15. |
relève que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à une évaluation complète des risques en 2016, y compris en ce qui concerne les technologies de l’information, qui a abouti à un nouveau plan d’audit stratégique pour l’Agence pour la période 2017 à 2019, et qu’il a formulé les thèmes d’audit pour la période de planification suivante; note qu’en 2018, le SAI a réalisé un audit sur la sécurité informatique au sein de l’Agence et sur la sécurité de l’information dans le domaine du règlement REMIT, et que l’Agence a élaboré un plan d’action, dont la mise en œuvre était prévue en 2019, pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport d’audit final; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard; |
Autres observations
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16. |
se félicite que l’Agence ait procédé, en 2018, à une analyse formelle de l’impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union sur son organisation, ses opérations et ses comptes; |
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17. |
demande à l’Agence de diffuser auprès du public les résultats de ses recherches et de s’adresser aux citoyens par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias; |
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18. |
renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
(1) JO C 108 du 22.3.2018, p. 167.
(2) JO C 108 du 22.3.2018, p. 168.
(3) Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.