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Document 52020BP1901

Résolution (UE) 2020/1901 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l’exercice 2018

JO L 417 du 11.12.2020, p. 207–209 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2020/1901/oj

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Official Journal

11.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

L 417/207

RÉSOLUTION (UE) 2020/1901 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2018,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la pêche,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0041/2020),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2018 était de 17 408 849 EUR, soit une hausse de 1,73 % par rapport à 2017; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union (2);

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,74 %, ce qui représente une légère augmentation de 0,83 % par rapport à l’exercice 2017; observe également avec satisfaction que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 87,62 %, soit une augmentation de 13,81 % par rapport à 2017;

Performances

note que l’Agence utilise plusieurs indicateurs de performance clés en soutien de ses objectifs stratégiques pluriannuels et pour mesurer la valeur ajoutée de ses activités;

note que l’Agence a mis en œuvre 98 % de ses activités dans les délais et qu’elle a exécuté 100 % de son plan annuel de communication stratégique;

note avec satisfaction que l’Agence, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne pour la sécurité maritime ont adopté des modalités de travail tripartites définissant la coopération entre elles ainsi qu’avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes dans la fourniture de services, d’informations, d’équipements et de formations, ainsi que dans la coordination des opérations polyvalentes;

invite l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services;

prend acte du fait que les résultats de la deuxième évaluation externe indépendante quinquennale de l’Agence pour la période 2012-2016 ont été présentés en 2017; relève avec satisfaction que, fin 2018, une recommandation avait été clôturée et dix étaient en cours de mise en œuvre, conformément à la feuille de route présentée au conseil d’administration;

considère que le rôle de l’Agence en faveur de la création de Frontex ne doit pas empiéter sur le cœur de métier de l’Agence en tant qu’organe de l’Union compétent pour organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches et fournir une assistance aux États membres et à la Commission dans ce domaine, étant donné que cela pourrait conduire à l’affaiblissement de la surveillance des pêches et à l’augmentation de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); insiste dès lors sur la nécessité de doter l’Agence des ressources humaines et financières adéquates au regard du renforcement de ses missions;

souligne que l’Agence a adopté en juin 2018 une décision sur la publication d’informations concernant les réunions avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants et que, à la suite de l’accord conclu entre le Parlement et la Commission sur le registre de transparence, l’Agence publiera sur son site internet les réunions pertinentes du directeur exécutif et du personnel avec des représentants d’intérêts;

fait observer qu’à la suite des travaux préparatoires menés en 2017, l’Agence a mis en place en 2018 un système de gestion de la sécurité de l’information, fondé sur la norme internationale ISO 27001, destiné à la protéger des risques technologiques ainsi qu’à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations;

10.

souligne le rôle actif et la valeur ajoutée de l’Agence dans le cadre du projet «Amélioration de la gouvernance régionale de la pêche en Afrique de l’Ouest» (PESCAO) en vue de développer les capacités permettant de lutter contre les activités de pêche INN et d’améliorer la gestion des ressources halieutiques en Afrique de l’Ouest; met en avant les trois opérations menées en 2018, associant le Sénégal, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Guinée, la Sierra Leone, le Cap-Vert et la Mauritanie;

11.

souligne l’importance du rôle que joue l’Agence dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et la réalisation de ses objectifs, en particulier en ce qui concerne l’obligation de débarquement, étant donné que les États membres ont des difficultés à respecter cette obligation;

Politique du personnel

12.

note qu’au 31 décembre 2018, 98,36 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 60 agents temporaires engagés sur les 61 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (pour rappel, 61 postes autorisés en 2017); fait par ailleurs observer que onze agents contractuels et six experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2018;

13.

encourage les agences à élaborer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de son personnel, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur la non-discrimination, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

14.

déplore l’absence d’équilibre hommes-femmes au conseil d’administration (47 hommes pour 21 femmes);

Marchés publics

15.

souligne que la principale activité d’achat en 2018 était centrée sur le lancement de deux appels ouverts relatifs à l’acquisition de services d’agence de voyage et d’organisation d’événements pour respectivement l’Agence et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;

16.

se félicite que, selon l’objectif des agences de l’Union de partager les démarches d’achat, l’Agence ait lancé son deuxième appel d’offres ouvert interinstitutionnel en 2018 et que deux autres agences aient rejoint cette procédure; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de l’évolution de ses procédures conjointes de passation de marchés; voit dans cette pratique un exemple à suivre; exhorte l’Agence à explorer davantage les possibilités de rationaliser les procédures avec les autres institutions;

17.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence n’a pas systématiquement vérifié, lors de l’acquisition de licences de logiciels, les prix et les majorations appliquées en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par le fournisseur; relève par ailleurs, d’après la réponse de l’Agence, que celle-ci n’a pas la possibilité de modifier les conditions ni les dispositions du contrat-cadre signé par la Commission et qu’elle mettra en œuvre le nouveau contrat-cadre pour remédier aux problèmes soulevés par l’ancien;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; note avec satisfaction que les experts qui ne signent pas de déclaration d’intérêts ne sont pas autorisés à travailler dans le cadre d’un contrat spécifique et que l’Agence procède régulièrement au contrôle des déclarations présentées;

19.

note qu’en 2018, le service d’audit interne de la Commission a publié un rapport d’audit sur la planification, l’établissement du budget et le suivi et qu’un plan d’action visant à traiter les points susceptibles d’être améliorés a été convenu; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises;

Autres observations

20.

constate que l’Agence a entamé un processus visant à obtenir la certification au titre du système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne et adopté une série de mesures destinées à réduire son incidence globale sur l’environnement; souligne néanmoins que l’Agence n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO2;

21.

demande à l’Agence de s’attacher à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

22.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 416 du 15.11.2018, p. 42.

(2) JO C 416 du 15.11.2018, p. 43.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.

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