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Document 52020BP1872
Resolution (EU) 2020/1872 of the European Parliament of 14 May 2020 with observations forming an integral part of the decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) for the financial year 2018
Résolution (UE) 2020/1872 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2018
Résolution (UE) 2020/1872 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2018
JO L 417 du 11.12.2020, p. 100–102
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 417/100 |
RÉSOLUTION (UE) 2020/1872 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 14 mai 2020
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2018
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2018, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2020), |
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A. |
considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «Observatoire») pour l’exercice 2018 était de 16 174 200,21 EUR, soit une hausse de 2,18 % par rapport à 2017; que la majeure partie du budget de l’Observatoire provient du budget de l’Union (2); |
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B. |
considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2018 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Observatoire étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
Budget et gestion financière
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1. |
se réjouit que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2018 se soient traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2017; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 98,02 %, soit une hausse de 3,31 % par rapport à l’exercice précédent; |
Performance
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2. |
constate que l’Observatoire mesure la réalisation de ses 66 objectifs annuels à l’aide de 50 indicateurs de performance clés (IPC), qui sont divisés en huit objectifs stratégiques, afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités et d’améliorer sa gestion budgétaire; note que, depuis 2019, l’Observatoire a mis en place un nouveau modèle de performance fondé sur dix IPC, qui serviront à mesurer l’efficacité de l’Observatoire dans l’obtention des résultats souhaités et son efficience dans l’utilisation des ressources allouées à cette fin; |
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3. |
relève que l’Observatoire a atteint 85 % des performances et résultats applicables prévus dans le programme de travail 2018 et qu’il a mis en œuvre avec succès la première année de sa stratégie 2025; |
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4. |
encourage l’Observatoire à poursuivre la numérisation de ses services; |
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5. |
constate avec satisfaction que l’Observatoire continue de travailler en synergie avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne les services administratifs et de soutien et la gestion des locaux communs à Lisbonne, et que ces synergies concernent également les TIC, les télécommunications et les infrastructures et services fondés sur l’internet; observe que des synergies opérationnelles ont été développées avec d’autres agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi qu’en matière de santé; félicite les agences pour cette forme de cohabitation et estime qu’elles constituent un modèle à suivre; |
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6. |
souligne l’importance du rôle joué par l’Observatoire, qui fournit aux décideurs politiques et aux praticiens des analyses et des informations sur les drogues et les toxicomanies ainsi que sur les tendances à l’œuvre, dans une perspective de lutte efficace contre l’usage illicite et le trafic de drogue, et rappelle qu’il a été montré que le trafic de drogue représentait une des sources majeures de profit et une voie de recrutement pour la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle que le mandat de l’Observatoire a été élargi en 2018, notamment pour inclure de nouvelles responsabilités et des partenariats formels avec d’autres agences de l’Union, telles qu’Europol; |
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7. |
estime que l’adoption du document de programmation de l’Observatoire pour la période 2019-2021, entièrement fondé sur la stratégie 2025 de l’OEDT (3), représente une étape importante du cadre de planification stratégique et opérationnelle de l’Observatoire; |
Politique du personnel
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8. |
relève qu’au 31 décembre 2018, 96,05 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 9 fonctionnaires et 64 agents temporaires engagés sur les 10 fonctionnaires et 66 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 77 postes autorisés en 2017); souligne que, de surcroît, 29 agents contractuels et un expert national détaché ont travaillé pour l’Observatoire en 2018; |
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9. |
note que l’Observatoire a atteint un équilibre hommes-femmes satisfaisant dans son conseil d’administration pour 2018, à savoir 15 hommes et 14 femmes; |
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10. |
note avec satisfaction que l’Observatoire s’est doté de dispositions générales sur l’élaboration et le maintien d’une culture de travail fondée sur la dignité et le respect afin de prévenir et de combattre le harcèlement; relève qu’il propose un service d’assistance psychologique confidentiel; |
Marchés publics
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11. |
se réjouit de la mise en œuvre par l’Observatoire d’un plan de passation des marchés conforme à son programme de gestion et mené à bien grâce à une collaboration étroite entre toutes les unités; |
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12. |
constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l’Observatoire n’a pas attiré un nombre raisonnable de soumissionnaires lors des procédures de passation de marchés de faible valeur et que, pour cinq de ces procédures, un seul candidat a présenté une offre, tandis qu’une autre procédure n’a donné lieu qu’à deux offres; prend acte de la réponse de l’Observatoire selon laquelle celui-ci a dûment invité le nombre de soumissionnaires requis par les règles financières applicables afin d’assurer la concurrence nécessaire; invite l’Observatoire à poursuivre ses efforts visant à garantir que toutes les procédures de passation de marchés publics respectent le principe de concurrence loyale et à faciliter la participation à ses procédures de passation de marchés de faible valeur; |
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
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13. |
prend acte des mesures prises par l’Observatoire et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et protéger les lanceurs d’alerte; note avec satisfaction que les CV et les déclarations d’intérêts du directeur et des membres du comité scientifique sont publiés sur son site internet; |
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14. |
souligne qu’une étude récente commandée par la commission des pétitions du Parlement (4) a révélé qu’étant donné que l’Observatoire fait appel à des experts et, en particulier, que le comité scientifique prend des décisions seul, il existe un risque de conflits d’intérêts; |
Contrôles internes
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15. |
constate qu’à la suite du rapport du service d’audit interne de la Commission (SAI) sur l’analyse de la nécessité d’encourager les processus de collecte, de validation et d’assurance de la qualité des données, ainsi que de l’examen de son cadre de gestion de la qualité des données et de son alignement sur la stratégie 2025 de l’Observatoire, toutes les recommandations nécessaires du plan d’action adopté ont été mises en œuvre en 2018; |
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16. |
relève avec inquiétude que, selon l’Observatoire, plusieurs recommandations contenues dans l’audit de 2015 du SAI portant sur la gestion des projets informatiques n’ont été que partiellement mises en œuvre et que, à la fin de l’année 2018, deux recommandations restaient en suspens; note toutefois que ces deux recommandations devaient être appliquées d’ici la mi-2019; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge d’ici juin 2020 des progrès réalisés; |
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17. |
relève, à la lumière du rapport de la Cour, qu’en vertu de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et du droit du travail portugais, les travailleurs intérimaires devraient exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions de travail que les travailleurs employés directement par l’entreprise utilisatrice; note toutefois que les contrats concernés n’exigeaient pas explicitement que les agences d’intérim respectent ces conditions, et que rien n’indique que l’Observatoire ait lui-même procédé à une comparaison entre les conditions de travail de son propre personnel et celles des travailleurs intérimaires, ce qui compromet la sécurité et la prévisibilité des conditions de travail du personnel et fait peser sur l’Observatoire des risques de contentieux et d’atteinte à sa réputation; relève que, d’après la réponse communiquée par l’Observatoire, le contrat conclu entre l’Observatoire et l’agence d’intérim comporte une obligation de la part de l’Observatoire de respecter tous les aspects de la législation applicable et que, en vertu de ce contrat, l’agence d’intérim est la partie exposée au risque de contentieux; souligne toutefois que ce type de situation comporte toujours des risques élevés pour la réputation de l’Observatoire; se félicite que l’Observatoire réévalue sa politique de recours à des travailleurs intérimaires afin de la rendre plus conforme à la législation de l’État membre dans lequel il est situé, en fonction de ses besoins opérationnels et conformément au cadre juridique; invite l’Observatoire à analyser les conditions de travail de ses travailleurs intérimaires et à s’assurer qu’elles sont conformes au droit du travail au niveau de l’Union comme au niveau national; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge d’ici juin 2020 des progrès réalisés; |
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18. |
relève que l’Union a signé, en 2006, un accord avec la Norvège qui définit la formule permettant de calculer la contribution financière de la Norvège à l’Observatoire ainsi que le seuil minimal de contribution, qui devrait faire l’objet d’un ajustement annuel fondé sur l’évolution des prix et le revenu national brut dans l’Union; constate avec inquiétude que la contribution de la Norvège est restée pratiquement inchangée entre 2007 et 2018, bien que la subvention provenant du budget de l’Union ait augmenté de 24 %; relève que, d’après la réponse de l’Observatoire, il n’existe aucune corrélation linéaire entre l’augmentation de la subvention de l’Union et celle de la contribution de la Norvège et que l’Observatoire ne dispose pas de la capacité juridique requise pour demander l’application d’une formule ou d’une méthode différente en vue d’ajuster la contribution minimale de la Norvège; invite l’Observatoire, en lien avec les parties concernées, à ajuster la contribution minimale de la Norvège conformément aux modalités convenues; |
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19. |
demande à l’Observatoire de s’attacher à diffuser les résultats de ses recherches auprès du grand public et de s’adresser à ce dernier par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias; |
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20. |
renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
(1) JO C 29 du 23.1.2019, p. 1.
(2) JO C 29 du 23.1.2019, p. 2.
(3) Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, «Stratégie 2025 de l’OEDT», Lisbonne, mars 2017; http://www.emcdda.europa.eu/publications/work-programmes-and-strategies/strategy-2025_fr
(4) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/621934/IPOL_STU(2020)621934_EN.pdf
(5) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA (2020)0121.