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Résolution (UE) 2020/1869 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2018

JO L 417 du 11.12.2020, p. 93–95 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2020/1869/oj

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Official Journal

11.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

L 417/93

RÉSOLUTION (UE) 2020/1869 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2018,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0067/2020),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2018 était de 32 230 582 EUR, soit une hausse de 13,22 % par rapport à 2017; que cette hausse porte sur les titres 2 et 3; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union (2);

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2017; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 83,72 %, soit une baisse de 2,48 % par rapport à 2017;

note qu’en plus de son budget de base, l’Agence a continué de gérer un budget délégué important en 2018 pour le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), la convention de délégation de Galileo, l’accord de délégation du service public réglementé et l’accord de délégation d’Horizon 2020; relève qu’un montant délégué de 1 173 219 279 EUR a été engagé en 2018 et que 796 500 300,84 EUR de crédits de paiement ont été versés;

Annulation des reports

se félicite du fait que l’annulation de reports de crédits de 2017 à 2018 représente 3,25 % du montant total des reports, après une diminution de 2,05 % par rapport à 2017;

Performances

note que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et renforcer sa gestion budgétaire;

note que les programmes Galileo et EGNOS de l’Agence sont désormais pleinement opérationnels et qu’en ce qui concerne Galileo en particulier, hormis le lancement réussi des quatre derniers satellites avant la série 3, l’Agence a clôturé la passation des marchés;

salue le fait que l’Agence externalise ses services de comptabilité auprès de la Commission depuis 2015 et qu’elle partage la prestation des services liés à la gestion de la continuité des activités et la capacité d’audit interne avec d’autres agences;

note qu’en réponse aux commentaires et observations de l’autorité de décharge de l’an dernier, l’évaluation à mi-parcours des programmes Galileo et EGNOS ainsi que de la performance de l’Agence a été effectuée par la Commission et présentée au Parlement et au Conseil en octobre 2017;

encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2018, 90,63 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 116 agents temporaires engagés sur les 128 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 116 postes autorisés en 2017); note, de surcroît, que 51 agents contractuels et trois experts nationaux détachés travaillaient pour l’Agence en 2018; note que dix postes supplémentaires ont été accordés à l’Agence dans son tableau des effectifs pour 2018 en plus des deux postes déjà prévus;

10.

relève avec préoccupation l’absence d’équilibre entre les hommes et les femmes en 2018 dans l’encadrement supérieur (10 hommes et 2 femmes) et le conseil d’administration (44 hommes et 7 femmes);

11.

se félicite du fait que l'Agence ait adopté la proposition de la Cour et publié finalement les avis de vacance sur le site internet de l’EPSO pour renforcer la publicité; note que, d’après la réponse de l’Agence, celle-ci a l’intention de publier tous les avis de vacance sur le portail interagences, considéré comme équivalent à celui de l’EPSO du point de vue des agences, et qu'en outre, l’Agence publie ses avis de vacance dans des publications spécialisées du secteur spatial;

Marchés publics

12.

note que, d’après le rapport de la Cour, l’Agence a signé, le 15 décembre 2016, un contrat-cadre d’un montant de 1 500 000 000 EUR concernant l’exploitation du système satellitaire Galileo pour la période comprise entre 2017 et 2027; observe, en outre, que le contrat a été attribué à l’issue d’une procédure de marché public; souligne que l’un des soumissionnaires concernés a engagé des poursuites pour contester l’issue de la procédure; note que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») décidera de la légalité et de la régularité de la procédure de marché public pour le contrat-cadre et tous les contrats spécifiques et futurs paiements y afférents; souligne que la phase écrite a pris fin au premier trimestre 2019, que la phase orale devait avoir lieu au deuxième ou au troisième trimestre 2019 et que l’arrêt de la Cour de justice était attendu pour le dernier trimestre 2019, mais que le 3 décembre 2019, la Cour de justice a renoncé à l’instance (affaire T-99/17) (3); note que, d’après l’analyse juridique, par l’Agence, des conséquences d’une annulation éventuelle de la décision d’attribution, l’Agence ne serait probablement pas tenue de résilier le contrat, mais de prendre en charge les frais de justice du demandeur d’un montant de quelque 300 000 EUR ainsi que les éventuels dommages et intérêts, qui figurent dans les comptes annuels de l’Agence; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

13.

note qu’à la suite d’une évaluation interne en réponse aux commentaires et observations de l’autorité de décharge sur le recours aux procédures de passation de marchés en ligne, l’Agence a conclu qu’au stade actuel, le module de soumission des offres par voie électronique ne répondait pas à la complexité des besoins de l’Agence en matière de marchés publics et que, pour l’instant, il avait été décidé que les appels d’offres ne se feraient pas par voie électronique; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.

relève qu’un rôle consultatif a été confié à un ancien haut fonctionnaire dans le cadre de l’initiative en faveur des seniors actifs, sans que celui-ci bénéficie d’une rémunération;

15.

note qu’en réponse aux commentaires et observations de l’autorité de décharge relatifs aux déclarations d’intérêts et à la publication des CV des dirigeants de l’Agence, pour le président et le vice-président du conseil d’administration de l’Agence, seules les déclarations d’intérêts sont publiées sur le site internet de l’Agence; note que l’Agence entend procéder à la publication des CV des membres du conseil d’administration sur son site internet après avoir soigneusement examiné les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel;

16.

regrette que les CV des membres du conseil d'administration n'aient toujours pas été publiés sur le site internet de l'Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

17.

prend acte de l’adoption par l’Agence, en juin 2018, d’orientations internes concernant les lanceurs d’alerte;

18.

note que, d’après le rapport de la Cour, le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur la gouvernance informatique au sein de la GSA en 2018 et que l’Agence a élaboré un plan d’action pour traiter certains points susceptibles d’être améliorés; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Autres observations

19.

note qu’en réponse aux commentaires et observations de l’autorité de décharge relatifs à l’engagement de l’Agence à limiter l’impact négatif du retrait britannique de l’Union, l’Agence a adressé un courrier à tous les contractants et à tous les bénéficiaires de contrats et de subventions concernés en demandant que des mesures d'atténuation soient mises en œuvre pour fin octobre 2019, notamment pour faire en sorte que les principaux contractants et sous-contractants ne soient pas des entités ayant leur siège au Royaume-Uni et pour s’assurer que le site secondaire du centre de surveillance de la sécurité Galileo a été déplacé du Royaume-Uni en Espagne; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge du résultat de ces mesures;

20.

demande à l’Agence de s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

21.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 116 du 28.3.2018, p. 21.

(2) JO C 116 du 28.3.2018, p. 22.

(3) ECLI:EU:T:2019:847.

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.

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