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Document 52020BP1851

Résolution (UE) 2020/1851 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2018

JO L 417 du 11.12.2020, p. 46–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2020/1851/oj

11.12.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 417/46

RÉSOLUTION (UE) 2020/1851 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2018,

—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0045/2020),

A.

considérant que l’entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen ECSEL (ci-après l’«entreprise commune») a été créée le 7 juin 2014 au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

B.

considérant qu’en juin 2014, le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil (1) a établi l’entreprise commune, qui se substitue et succède aux entreprises communes ARTEMIS et ENIAC;

C.

considérant que les membres de l’entreprise commune sont l’Union, les États membres et les pays qui s’y sont volontairement associés (ci-après les «États participants») ainsi que des associations en qualité de membres privés (ci-après les «membres privés») qui représentent les entreprises dont elles sont constituées et d’autres organismes ayant leurs activités dans le domaine des composants et systèmes électroniques dans l’Union;

D.

considérant que les contributions à l’entreprise commune envisagées pour l’ensemble de la période de financement d’Horizon 2020 s’élèvent à 1 184 874 000 EUR pour l’Union, 1 170 000 000 EUR pour les États participants et 1 657 500 000 EUR pour les membres privés;

Gestion budgétaire et financière

1.

 observe que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), constate que les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2018 ainsi que les résultats de ses opérations, flux de trésorerie et variations de ses actifs nets pour l’exercice clos à cette date, conformément à ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.

 observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2018 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 194 100 000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 310 554 000 EUR; relève que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 98 % et à 65 %;

3.

 relève que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2018 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

4.

 relève qu’à la fin de l’année 2018, l’Union avait contribué à hauteur de 637 600 000 EUR en provenance du septième programme-cadre au cofinancement des activités communes et à hauteur de 17 900 000 EUR au cofinancement des coûts administratifs correspondants; relève que l’engagement cumulé pour les activités opérationnelles du septième programme-cadre s’est monté à 606 000 000 EUR et que les paiements cumulés correspondants étaient de 529 000 000 EUR; relève qu’en 2018, le taux d’exécution des crédits de paiement disponibles de 98 000 000 EUR pour les projets du septième programme-cadre a été peu élevé, de 42 %, ce qui s’explique principalement par les retards pris par les autorités de financement nationales pour fournir les certificats de fin de projet pour les activités en cours du septième programme-cadre;

5.

 relève que les paiements effectués par l’entreprise commune pour des projets du septième programme-cadre se montaient à 41 000 000 EUR, ce qui représentait 22 % du total des paiements opérationnels effectués en 2018; relève par ailleurs que le taux d’erreur résiduel à la fin de l’exercice était de 3,36 %;

6.

 note que pour les paiements opérationnels du septième programme-cadre, l’entreprise commune est toujours dépendante des autorités de financement nationales des États participants, ce qui aggrave les risques de retards dans les paiements finaux;

7.

 relève qu’en 2018, les États participants, qui sont tenus d’apporter des contributions financières d’au moins 1 170 000 000 EUR aux activités opérationnelles de l’entreprise commune menées au titre d’Horizon 2020, ont effectué des engagements de 564 000 000 EUR et des paiements de 178 000 000 EUR, ce qui représente 15 % des contributions totales requises; relève que la faiblesse des contributions des États participants s’explique par le fait que certains de ces derniers ne comptabilisent et ne déclarent les coûts à l’entreprise commune qu’à la fin des projets qu’ils soutiennent au titre d’Horizon 2020; relève que le taux d’exécution du budget disponible pour Horizon 2020 a été de 100 % pour les crédits d’engagement et de 72 % pour les crédits de paiement, et que la baisse du taux d’exécution des crédits de paiement s’explique par la contribution complémentaire de 20 000 000 EUR reçue en décembre 2018;

8.

 relève que, sur les 1 657 500 000 EUR de contributions que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités de l’entreprise commune, celle-ci estimait qu’à la fin de 2018, les membres avaient fourni des contributions en nature pour un montant de 705 400 000 EUR, alors que l’Union avait versé une contribution en espèces de 512 000 000 EUR; relève en outre que les membres représentant l’industrie ont versé des contributions en espèces de 11 300 000 EUR et que leurs contributions en nature qui ont été déclarées mais non validées se montaient à 694 100 000 EUR;

Performance

9.

 prend acte du recours à des indicateurs clés de performance (ICP) pour mesurer les performances opérationnelles et des programmes, ainsi que de la coopération entre l’entreprise commune, d’autres entreprises communes et ses parties prenantes en vue de définir des ICP communs pour mesurer les retombées et des méthodes communes d’évaluation de ces ICP;

10.

 observe que le ratio des frais de gestion (budget administratif/opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en évidence une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune;

11.

 se félicite de ce que l’effet de levier total du programme de l’entreprise commune obtenu en 2018, calculé en soustrayant aux coûts liés à Horizon 2020 le financement de l’Union et en divisant le tout par le financement de l’Union, est égal à 3, ce qui dépasse l’effet de levier cible pour l’ensemble de la période 2014-2020; relève en outre que l’effet de levier total obtenu est de 3,3 si les coûts nationaux sont pris pour base;

12.

 relève que l’entreprise commune a consenti des efforts pour consolider et développer ses activités au service d’un fonctionnement sans heurts et efficace; relève que quatre appels à propositions ont été lancés en 2018, ce qui a permis de sélectionner 13 projets collaboratifs et deux actions de soutien et de coordination;

13.

 relève que l’entreprise commune a lancé deux appels à propositions; observe que bien que le nombre de propositions ait diminué pour la quatrième année consécutive, le nombre de propositions retenues demeure identique à celui de 2017;

14.

 relève qu’une communication efficace est un élément essentiel de la réussite des projets financés par l’Union; juge important de donner plus de retentissement aux résultats de l’entreprise commune et de promouvoir sa valeur ajoutée; invite l’entreprise commune à mener une politique de communication volontaire qui assure la diffusion des résultats de ses recherches auprès du grand public, par exemple au moyen des réseaux sociaux ou d’autres médias, de manière à sensibiliser le public aux retombées des aides de l’Union, en particulier pour ce qui est de leur utilisation sur le marché;

Personnel

15.

 relève que sur les 31 postes approuvés dans le tableau des effectifs, 30 ont été pourvus en 2018: 14 par des agents temporaires et 16 par des agents contractuels; relève également qu’en 2018, les postes de deux chefs d'administration, à savoir un directeur financier et un administrateur de programme, ont été pourvus;

16.

 prend note des informations que contient le rapport d’activité annuel 2018 de l’entreprise commune au sujet de l’équilibre entre les sexes dans les projets ECSEL, et relève que le nombre total de femmes intervenant dans les projets ECSEL en cours en 2018 et les projets déclarés cette année-là (en cours depuis 2014, 2015 et 2016) était de 3 336 (soit 18 %), contre 14 820 hommes (82 %); relève que tous les membres du personnel des entreprises bénéficiaires engagés dans des projets ECSEL ne mènent pas des activités de recherche et que seulement 16 % du personnel de recherche est féminin;

Marchés publics

17.

 constate avec une profonde préoccupation que la Cour a relevé des lacunes importantes dans la gestion des procédures de passation de marchés pour les services administratifs; relève que, d’après les réponses de l’entreprise commune, un assistant chargé du budget, des achats et des contrats a été désigné pour traiter ce problème;

Contrôles internes

18.

 se félicite que l’entreprise commune ait pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et que ces dernières lui aient communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations; relève que, d’après le rapport de la Cour, les audits ex post des paiements au titre d’Horizon 2020 incombent au service d’audit commun de la Commission et que le taux d’erreur résiduel calculé par l’entreprise commune était d’1,15 % à la fin de l’année 2018;

19.

 observe que la question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés soit par l’entreprise commune soit par la Commission; relève que l’entreprise commune a reçu 22 des 27 déclarations des autorités de financement nationales au titre des dispositions du plan d’audit ex post commun pour Horizon 2020, et constate qu’elles fournissent une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres;

20.

 observe que l’évaluation finale quant aux entreprises communes ARTEMIS et ENIAC pour la période 2008-2013, ainsi que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune relevant d’Horizon 2020 pour la période 2014-2016 ont été effectuées par la Commission; constate que l’entreprise commune a élaboré et adopté un plan d’action pour donner suite aux recommandations de ces évaluations et que certaines activités ont déjà été entamées; relève cependant que la majorité des activités étaient encore à mettre en œuvre en 2019, et que certaines avaient été considérées comme allant au-delà des attributions de l’entreprise commune;

21.

 relève que le paiement final pour la mise en œuvre de l’accord de niveau de service conclu avec un membre représentant l’industrie pour la fourniture de services de communication et l’organisation de manifestations a été effectué sans les justificatifs requis;

22.

 demande à la Cour d’évaluer la justesse et la fiabilité de la méthode de calcul et d’estimation des contributions en nature et suggère que l’évaluation porte sur la conception et la rigueur des instructions à suivre, afin de faciliter la planification, la déclaration et la certification des contributions en nature;

23.

 relève avec préoccupation que l’entreprise commune a constaté que des contributions en espèces aux coûts administratifs d’un montant de plus d’1 000 000 EUR n’avaient pas été facturées par ENIAC à AENEAS (membre représentant l’industrie) avant la mise en place de l’entreprise commune; relève qu’afin de résoudre ce problème, l’entreprise commune a reçu 1 000 000 EUR de ses membres en guise de «contribution en espèces prépayée»; invite l’entreprise commune à délivrer sans retard une note de débit;

Audit interne

24.

 relève qu’en 2018, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques; observe que ce service a effectué un suivi de leurs recommandations formulées lors de l’audit de la procédure d’octroi de subventions au titre d’Horizon 2020 et des performances y afférentes au sein de l’entreprise commune; prend acte de la conclusion du service d’audit interne selon laquelle toutes les recommandations ont été correctement mises en œuvre;

Gestion des ressources humaines

25.

 relève qu’au 31 décembre 2018, l’entreprise commune employait 30 agents; observe qu’en 2018, l’entreprise commune a pourvu deux postes (chef de l’administration et des finances, et chargé de programme) et publié un poste (expert national détaché);

26.

 relève qu’en vue d’adapter la structure de l’organisation aux priorités et aux besoins de compétences, l’organigramme de l’entreprise commune a été mis à jour le 6 août 2018; prend acte de l’approbation en janvier 2018, par le comité directeur, d’une nouvelle série de cinq modalités d’application du statut des fonctionnaires et autres agents.

(1)   JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

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