This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52020AE2842
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2019/833 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2019 laying down conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation’ (COM(2020) 215 final – 2020/95(COD))
Avis du Comite économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest» [COM(2020) 215 final — 2020/95(COD)]
Avis du Comite économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest» [COM(2020) 215 final — 2020/95(COD)]
EESC 2020/02842
JO C 429 du 11.12.2020, p. 279–280
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 429/279 |
Avis du Comite économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest»
[COM(2020) 215 final — 2020/95(COD)]
(2020/C 429/36)
|
Rapporteur: |
Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE |
|
Consultation |
Parlement européen, 17.6.2020 Conseil, 8.6.2020 |
|
Base juridique |
Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
|
Compétence |
Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
|
Adoption en section |
8.7.2020 |
|
Adoption en session plénière |
18.9.2020 |
|
Session plénière no |
554 |
|
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
215/0/4 |
1. Conclusions et recommandations
|
1.1. |
Le CESE réitère son point de vue sur la proposition de règlement tel qu’exprimé dans son avis 2018/05155 (1), dont les conclusions et recommandations sont présentées en détail ci-après. |
|
1.2. |
Le CESE juge qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de contrôle adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) en vue de leur mise en œuvre uniforme et efficace au sein de l’UE. |
|
1.3. |
Toutefois, il considère que la proposition à l’examen ne met pas en place un mécanisme permettant de transposer rapidement les règles adoptées au sein de l’OPANO et ne répond pas à la nécessité de mettre celles-ci à jour chaque année. |
|
1.4. |
Le Comité est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple. Il propose en l’occurrence un règlement constitué d’un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par l’OPANO. |
|
1.5. |
Le CESE insiste sur le risque lié à l’adoption du système des actes délégués, dans la mesure où il accorde à la Commission le pouvoir de légiférer sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires. |
2. Synthèse de la proposition de la Commission
|
2.1. |
La proposition présentée a pour objet principal l’intégration dans le droit de l’Union des mesures de conservation et de contrôle adoptées lors de la 41 réunion annuelle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) en septembre 2019. |
|
2.2. |
Elle préconise des modifications techniques concernant la terminologie relative aux limitations de capture et de l’effort de pêche, aux fermetures des pêcheries, aux captures détenues à bord, aux maillages et aux journaux de bord de pêche et de production. Elle prévoit également des obligations supplémentaires en matière d’inspection et la simplification des déclarations de captures mensuelles. |
|
2.3. |
La proposition prévoit en outre de reformuler un certain nombre de dispositions spécifiques relatives au flétan noir, au journal de production et aux procédures d’infraction, ainsi que des références au site web de cette organisation sur le contrôle et la surveillance des navires de pêche. |
|
2.4. |
D’autres mesures ont trait à la clarification de l’utilisation des jauges ainsi qu’à la conservation et à la gestion des requins, proposant une interdiction de la pêche ciblée de la laimargue du Groenland et la réduction des prises accessoires de cette espèce. L’on notera également des dispositions relatives aux accords d’affrètement. |
|
2.5. |
La proposition délègue à la Commission le pouvoir de modifier les dispositions de conservation et de contrôle relatives à des questions techniques telles que les maillages, les grilles de tri et les chaînes à chevillot pour la pêche de la gamba ou crevette nordique, ainsi que des restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Le tout a pour but d’introduire dans le droit de l’UE, d’une manière rationalisée et simple, les modifications qui pourraient être adoptées à l’avenir dans le cadre de l’OPANO et ont trait à ces mesures de conservation et de contrôle. |
|
2.6. |
La proposition modifie le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil (2) du 20 mai 2019. |
3. Observations générales
|
3.1. |
Le CESE estime qu’il est nécessaire de transposer dans le droit de l’UE les mesures de conservation et de contrôle adoptées lors de la dernière réunion annuelle de l’OPANO, afin de garantir leur application uniforme dans l’UE. |
|
3.2. |
Toutefois, le Comité est d’avis que cette procédure de transposition ne prévoit toujours pas de mécanisme rapide, alors que ces mesures sont susceptibles d’être modifiées chaque année et que la bureaucratie de l’UE est très lente, ce qui se traduit par un écart constant entre les règles adoptées par l’OPANO et la législation communautaire. |
|
3.3. |
Le CESE rappelle qu’il analyse cette proposition de règlement précisément du fait de la non adoption d’une procédure plus rationalisée telle que celle proposée par le Comité en 2019, laquelle bénéficiait du soutien des administrations des États membres et des secteurs concernés. Il s’agirait d’un règlement simple, comportant un article unique, qui prévoirait l’engagement, de la part de l’Union européenne, d’appliquer de manière impérative à sa flotte les règles adoptées chaque année par l’OPANO. |
|
3.4. |
Le Comité attire l’attention sur le fait que la procédure actuelle conduit à une situation d’insécurité juridique non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les administrations elles-mêmes, en raison de l’existence d’un conflit de lois; elle crée également des distorsions dans la mise en œuvre des mesures prises à l’encontre des flottes de pays tiers. |
|
3.5. |
Le Comité estime que le seul aspect facilité par l’introduction du système des actes délégués est la possibilité pour la Commission d’arrêter certaines règles sans devoir se soumettre aux procédures ordinaires. |
Bruxelles, le 18 septembre 2020.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) Avis du CESE sur Les mesures de conservation et de contrôle dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO C 159 du 10.5.2019, p. 60).