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Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des politiques structurelles et de cohésion de l’UE dans la transformation innovante et intelligente de l’économie» (avis exploratoire)

EESC 2020/01921

JO C 429 du 11.12.2020, p. 153–158 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

11.12.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 429/153

Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des politiques structurelles et de cohésion de l’UE dans la transformation innovante et intelligente de l’économie»

(avis exploratoire)

(2020/C 429/21)

Rapporteur:

Gonçalo LOBO XAVIER

Consultation	18.2.2020 — lettre de Peter ALTMAIER, ministre fédéral allemand de l’économie et de l’énergie
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	20.7.2020
Adoption en session plénière	18.9.2020
Session plénière no	554
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	217/0/3

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE invite la Commission européenne à considérer la politique de cohésion comme un instrument fondamental pour relever les défis considérables posés par la pandémie de COVID-19. Il est urgent de réagir rapidement, et les moyens financiers permettant d’aider et de soutenir les États membres doivent être déployés dans le respect des critères pertinents, mais aussi avec courage. Plus que jamais, l’Europe doit adopter une approche différenciée pour relever un défi unique.

1.2.

Les effets de la crise du coronavirus rendent nécessaire d’adopter des mesures vigoureuses et claires pour reconstruire l’économie européenne. Les conséquences pour les actions en matière économique, sociétale, politique et de santé publique sont difficilement mesurables et les États membres ne seront pas tous affectés de la même façon. Le CESE convient que les priorités de la présidence allemande doivent se concentrer sur ces nouvelles circonstances et demande que des mesures soient prises pour protéger l’emploi et les droits sociaux dans l’ensemble de l’Union.

1.3.

Le CESE estime que tout plan de relance pour l’Europe doit tenir compte de ce qu’a révélé cette crise, à savoir la dépendance du continent à l’égard d’autres espaces économiques pour certains produits et services. Il est clair que l’Europe doit réfléchir à sa politique commerciale, stimuler l’innovation et mettre à profit sa stratégie de spécialisation intelligente fondée sur les régions et sur une approche industrielle sectorielle. La politique de cohésion a joué par le passé un rôle fondamental pour créer les conditions propices au niveau de l’industrie, de la recherche et développement et des infrastructures afin de permettre l’élaboration de solutions. Le CESE est d’avis que les besoins actuels requièrent une politique encore plus vigoureuse pour aider les entreprises à relocaliser leurs activités en Europe. Une réindustrialisation s’impose et c’est maintenant qu’il faut agir.

1.4.

Le CESE estime que la numérisation des services doit rester une priorité pour tous les États membres. Cette crise a montré la nécessité de proposer des services plus simples et plus complets pour soutenir tous les Européens, en particulier ceux qui ont besoin d’une aide plus soutenue. Il apparaît évident pour le CESE que les perspectives et les défis à relever en matière de numérisation diffèrent d’un État membre à l’autre. Les infrastructures existantes ne sont pas adaptées et la hausse des investissements dans ces domaines doit être une priorité. Les États membres devraient être encouragés à investir dans de meilleures infrastructures pour créer les conditions favorables aux nouvelles entreprises et aux nouveaux services. Il faut pour ce faire que les instruments financiers soient créatifs et simples.

1.5.

Le CESE convient qu’il reste nécessaire d’investir dans le déploiement généralisé des systèmes à large bande pour permettre aux zones rurales de développer des activités modernes dans le domaine de l’agriculture et du tourisme. Les instruments de la politique de cohésion ont négligé cet impératif ou, à tout le moins, l’attention des États membres a été détournée des possibilités qu’offrent actuellement les programmes financiers. Pour permettre la mise en place d’une «nouvelle forme d’agriculture», de nouvelles activités touristiques et de nouvelles «industries», les gouvernements des États membres devraient être encouragés à investir dans les infrastructures à haut débit.

1.6.

Le CESE est fermement convaincu que le commerce électronique est un élément fondamental de la «nouvelle normalité» résultant de l’incidence de la COVID-19 sur la société et l’économie. Il sera nécessaire de prévoir différentes options, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Les PME pouvant également bénéficier de cette nouvelle approche, il y a lieu de libérer des fonds structurels pour permettre aux entreprises d’explorer de nouveaux marchés et de nouvelles possibilités. Le CESE invite instamment la Commission européenne à faire preuve de flexibilité au moment de relever ces défis, qui peuvent offrir aux entreprises des possibilités de se lancer dans des activités en ligne au moyen de partenariats et d’investissements intelligents afin d’être compétitives non seulement sur le marché intérieur, mais aussi sur la scène mondiale. Des réseaux d’approvisionnement plus durables sont absolument nécessaires pour permettre aux entreprises et aux consommateurs d’interagir plus efficacement.

1.7.

Le CESE estime qu’il est urgent de protéger les PME et leur viabilité. Pour ce faire, les outils européens habituels actuellement disponibles, tels que le Fonds social européen, doivent être utilisés d’une manière qui soit extrêmement créative tout en restant simple. L’incidence de cette crise sur les taux d’emploi ne fait aucun doute, et il sera difficile pour l’Europe de rebondir sans une véritable stratégie en matière de formation et de réinsertion des personnes sur le marché du travail. Pour cette même raison, le processus décisionnel relatif à l’utilisation des instruments financiers doit tenir compte du fait que les PME doivent encore faire face à une charge administrative importante pour bénéficier de ces régimes. Le CESE demande que des mesures soient prises pour alléger cette charge, afin de permettre aux PME d’aller plus loin dans ce domaine.

1.7.1.

Il est impératif d’assurer aux PME des conditions favorables de crédit à long terme afin de les aider en cette période difficile; il conviendrait d’utiliser le Fonds de cohésion pour créer un instrument financier efficace et mobilisable rapidement.

1.7.2.

Dans le même ordre d’idées, le CESE attire l’attention sur la nécessité de favoriser et de créer les conditions propices au développement des mécanismes et de l’investissement public nécessaires à la mise en place de programmes de formation tout au long de la vie, qui doivent permettre aux citoyens d’adapter dès aujourd’hui leurs compétences aux besoins du marché et nous préparer à fournir de nouvelles compétences aux générations futures.

1.8.

Le CESE convient également qu’il y a lieu de soutenir le programme du pacte vert et demande instamment à la Commission européenne d’apporter aux États membres des éclaircissements concernant, par exemple, la manière dont les 40 milliards d’EUR du «Fonds pour une transition juste» pourront être utilisés pour «décarboner» l’économie. Il s’agit là d’un exemple d’idée et de concept intéressants qui devraient être promus auprès des États membres, mais dont la mise en œuvre concrète demeure à ce stade assez floue.

1.9.

Le CESE accueille favorablement le «programme REACT-EU», au titre duquel 55 milliards d’EUR seront investis pour soutenir la politique de cohésion, mais invite la Commission européenne à informer rapidement les États membres et à leur fournir des éclaircissements concernant les conditions et critères d’attribution propres à ces fonds, étant donné qu’ils doivent être alloués avant la fin de l’année 2022. Les financements au titre de REACT-EU seront répartis entre les États membres en fonction de leur prospérité relative et de l’ampleur des effets de la crise actuelle sur leurs économies et leurs sociétés, y compris pour ce qui est du chômage des jeunes. Des informations plus précises sont néanmoins nécessaires pour obtenir des résultats. Pour l’instant, c’est la mise en œuvre qui doit être assurée, plutôt qu’un montant déterminé de financement. Si l’emploi et la valeur ajoutée sont bien l’enjeu majeur, l’Europe doit disposer d’un programme souple, rapide et simple, impliquant des procédures moins complexes, qui puisse simplifier l’accès des entreprises aux financements, quels que soient leur taille, leur origine ou leur secteur d’activité.

1.10.

Le CESE estime nécessaire d’assurer une consultation et une participation massive des organisations de la société civile lors de la définition des politiques régionales, pour bénéficier des connaissances concrètes et pertinentes des parties prenantes et pouvoir ainsi renforcer la mise en œuvre de la stratégie. Le moment est venu d’associer les partenaires sociaux à la définition et à la mise en œuvre des politiques, afin d’établir une approche de partenariat qui puisse réellement faire la différence.

2. Observations générales

2.1.

La présidence allemande de l’Union européenne se déroulera dans un contexte très spécifique et représentera un grand défi pour le projet européen. De nombreux objectifs de la présidence pourraient être modifiés en raison de la crise du coronavirus, qui va avoir des répercussions sur le devenir des populations, des entreprises et des industries, et qui mettra à l’épreuve la résilience de l’Europe après la pandémie.

2.2.

Même si les priorités peuvent toujours être modifiées, certaines idées phares peuvent être maintenues malgré la situation. La numérisation, les risques budgétaires et l’instauration d’une économie intelligente et de croissance sont autant d’enjeux qui figuraient déjà au cœur des priorités.

2.3.

La numérisation sera au centre des préoccupations avec la politique en matière de données, l’intelligence artificielle et le marché unique numérique. Il faut que l’ouverture du marché intérieur reste garantie, et c’est une ambition qui peut être comprise dans le cadre du débat sur le plan de relance européen. Le marché intérieur numérique continuera d’être développé afin d’améliorer la compétitivité de l’Europe. L’UE est attachée à l’interopérabilité, à la normalisation et aux technologies à source ouverte.

2.4.

La situation actuelle risque également d’aggraver les différences économiques et sociales, y compris les disparités régionales et territoriales entre les États membres et en leur sein. Les modifications de la demande et la capacité de rebond dont fera preuve le secteur des entreprises auront des effets asymétriques sur les régions et les territoires au sein des États membres en raison de leurs différences de spécialisation sectorielle. Les services qui nécessitent un contact direct avec les consommateurs devraient néanmoins pâtir de la crise, notamment en raison de la réduction du chiffre d’affaires et de l’emploi dans les PME.

2.5. Réindustrialisation des zones rurales

2.5.1.

Les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire importante peuvent apporter un soutien plus généreux et de longue durée aux entreprises et aux ménages. Ils seront également mieux à même de résorber des déficits publics et des niveaux d’endettement plus élevés, dans un contexte d’urgence accrue de garantir des soins de santé de qualité et des prestations sociales durables pour les personnes qui en ont besoin. De manière plus générale, les États membres n’auront pas tous la même capacité à financer les investissements nécessaires pour relancer leurs économies et soutenir les transitions verte et numérique. Ces différences pourraient entraîner une distorsion des conditions de concurrence au sein du marché unique et accroître les divergences entre les niveaux de vie.

2.6.

Selon la célèbre formule de Jean-Claude Juncker, «Il n’y a pas assez d’Europe dans cette Union. Et il n’y a pas assez d’union dans cette Union». Une fois de plus, la crise actuelle montre clairement que dans les moments difficiles, le «chacun pour soi» prévaut. Les interdictions temporaires d’exportation de certains produits protégés par des États membres et la fermeture des frontières actuellement en vigueur sont des réponses très nationales à une crise mondiale. Il y a lieu de s’en inquiéter. La politique de cohésion pourrait remédier à cette situation.

3. La politique de cohésion est l’atout majeur de l’Europe pour dynamiser le marché unique

3.1.

Le marché unique est au cœur du projet européen. Son bon fonctionnement devrait permettre aux citoyens de l’UE de bénéficier d’un choix plus large de services et de produits et de meilleures perspectives d’emploi. Le marché unique devrait favoriser les échanges et la concurrence, qui s’avèrent indispensables au succès de la transformation verte et numérique de l’UE. Une politique de cohésion appropriée et équilibrée est fondamentale pour parachever le marché unique.

3.2.

Malgré les nombreuses disparités existant entre les États membres, la politique de cohésion demeure un mécanisme essentiel pour équilibrer le développement, ouvrir des perspectives et améliorer les normes. Il importe de rappeler que cette politique repose sur la solidarité européenne et produit des effets dans l’ensemble des États membres, qu’ils soient bénéficiaires des financements ou «contributeurs nets».

3.3.

Il est également primordial que des mesures spécifiques soient prises pour répondre à une épreuve dont les effets sont variables dans les différents États membres. Plus que jamais, l’Europe doit adopter une approche différenciée pour relever un défi unique. Les États membres n’auront donc pas tous besoin du même niveau de soutien, et c’est là le principal atout d’une politique de cohésion efficace: des initiatives intelligentes et performantes visant à remédier à des effets divers, tels que ceux que l’on subit en raison de la crise de la COVID-19.

3.4.

Le CESE affirme qu’il est essentiel de disposer d’une politique industrielle européenne bien coordonnée, qui tienne compte non seulement des défis actuels pendant et après la pandémie de COVID-19, mais aussi des aspects liés à la numérisation et à la durabilité.

3.4.1.

Il y a lieu de recenser et de soutenir les industries et secteurs clés, des ressources humaines à la recherche, de manière à aboutir à une politique industrielle européenne qui protège ces secteurs stratégiques du marché et assure la sécurité de l’approvisionnement en produits essentiels, tels que les respirateurs et les masques, entre autres, en cas de pandémie.

3.4.2.

L’Europe doit financer des activités qui répondent à deux critères: le rétablissement de capacités de production stratégiques, fournissant des emplois de qualité, afin de rendre l’Europe indépendante, notamment en matière de protection de la santé et de capacité de réaction, ainsi que la priorité donnée à un investissement durable, socialement responsable et respectueux de l’environnement. Les PME pourraient, au même titre que les grandes entreprises et les entreprises sociales, jouer un rôle crucial dans la restructuration du système de production européen.

3.5.

Les PME et les organisations de la société civile devraient être au centre de l’attention portée à la résilience et à la relance. Les programmes de cohésion devraient être restructurés de manière beaucoup plus simple et plus efficace pour que les bénéficiaires modestes et de taille moyenne puissent réellement en profiter.

3.6.

Le tourisme et la culture sont deux secteurs clés qui ont été durement touchés par la pandémie. Les fonds européens devraient se concentrer sur la recherche d’outils permettant de soutenir les entreprises actives dans les domaines du tourisme et de la culture, grâce à l’innovation, à la transformation numérique et à la coopération intersectorielle.

4. La politique de cohésion et la situation à l’issue de la pandémie de COVID-19

4.1.

Les circonstances exceptionnelles de la crise du coronavirus représentent une immense épreuve pour la politique de cohésion. Plus que jamais, les plans de relance des États membres doivent refléter les valeurs de la cohésion territoriale, telles que la numérisation, la lutte contre le changement climatique et l’inclusion sociale. Un plan de relance méthodique et robuste pour l’Europe et tous les États membres de l’UE dépend essentiellement de cette politique, indépendamment de la taille ou des autres caractéristiques de tel ou tel pays.

4.2.

L’un des aspects les plus fondamentaux de la stratégie de relance est le cadre financier de la politique de cohésion. Plus que jamais, la pandémie a révélé et même exacerbé les inégalités entre les citoyens et entre les États membres. Chacun est exposé au virus de la même manière, mais l’approche spécifique adoptée par les citoyens, les sociétés et les États membres pour faire face à ce risque varie. La situation financière précaire qui résultera de cette crise aura des conséquences dramatiques pour certains pays et certaines composantes de la société, et la réponse européenne doit en tenir compte.

4.3.

La coopération sera essentielle pour obtenir des résultats. Ce n’est pas le moment de critiquer les actions antérieures. Il faut plutôt regarder le présent tel qu’il est et se concentrer sur l’avenir, en visant des objectifs majeurs qui ont été définis en commun et qui peuvent être maintenus même dans ce contexte critique.

4.4.

Le préjudice porté par la crise de la COVID-19 au projet européen et au monde amplifiera les dommages causés par le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Cela pourrait signifier qu’à l’issue de la pandémie, les écarts de développement économique, de protection sociale et de prospérité entre les États membres de l’Union se creuseront.

4.5.

Il n’existe pas de solution unique à la crise, mais une politique de cohésion adaptée et équilibrée a permis, par le passé, de faire face aux différences et de créer une solidarité entre tous les États membres.

4.6.

La relance de l’Europe devrait se fonder sur le principe de solidarité, mais il faut encore corriger les erreurs du passé. Il faut aider les États membres dont la dette publique est excessive à aller beaucoup plus vite sur la voie d’une relance durable, mais ce soutien doit associer des politiques fortes et une action équilibrée sur la base des recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen. L’heure est venue d’agir avec courage et non pas de penser à tirer un profit politique de la situation au niveau national.

4.7.

Le pacte vert demeure pertinent et le CESE estime que ses principaux objectifs sont cruciaux pour permettre à l’Europe de jouer un rôle de premier plan dans de nombreux domaines liés au défi mondial qu’il nous faut relever.

4.8.

Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement et soutient pleinement les propositions formulées par la Commission européenne, à savoir le plan «Next Generation EU», y compris REACT-EU, et le budget global de l’UE pour la période 2021-2027. Alors que REACT-UE poursuit et étend les mesures de réaction et de réparation face aux crises de la nouvelle politique de cohésion, le CESE recommande vivement d’éliminer toutes les barrières et charges administratives possibles au niveau des administrations publiques tant nationales qu’européennes, afin que les efforts puissent se concentrer sur la gestion des problèmes liés à l’épidémie.

4.9.

Le CESE a dès lors la ferme conviction que REACT-EU mobilisera les investissements et anticipera le soutien financier durant les premières années cruciales de la reprise en injectant des ressources supplémentaires dans l’économie réelle. La préservation des emplois existants, la création de nouveaux emplois — en particulier pour les jeunes — et l’aide à l’investissement pour les PME sont des secteurs essentiels qui nécessitent d’être soutenus par un financement supplémentaire au titre de REACT-EU.

4.10.

Les priorités d’investissement à l’issue de la pandémie de COVID-19 doivent tenir compte de l’impact disproportionné qu’a eu celle-ci sur certains pans de la population, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants et réfugiés ainsi que la communauté rom. Il sera absolument fondamental d’aider ces communautés à retrouver la stabilité et de faire en sorte qu’elles ne soient pas laissées pour compte lors de la sortie de crise, comme ce fut le cas après la dernière crise financière qui a frappé l’Europe.

5. Semestre européen et recommandations par pays

5.1.

Le Semestre européen doit encore surmonter de nombreux défis qu’il est encore plus impérieux de relever compte tenu de la crise actuelle. Les défis à relever sont notamment le manque d’appropriation des réformes proposées et un ralentissement de la mise en œuvre des recommandations par pays.

5.2.

La participation de la société civile organisée au processus du Semestre européen est donc fondamentale, car le fait que les parties prenantes s’approprient les réformes améliore leur mise en œuvre et contribue à l’obtention de résultats positifs.

5.3.

Dans ce contexte, le processus du Semestre européen jouera un rôle de plus en plus important dans le suivi et l’évaluation de l’intervention prévue dans le plan «Next Generation EU», et le CESE est donc d’avis qu’il convient de considérer les partenaires économiques et sociaux ainsi que les organisations de la société civile comme des acteurs essentiels à cet égard.

5.4.

Les partenaires de la société civile, les acteurs locaux et les associations, ainsi que le Parlement européen, doivent être associés à toutes les décisions relatives aux dépenses concernant les fonds de relance, ainsi qu’à la vérification ex post de la bonne utilisation des fonds dans l’intérêt des citoyens européens. Il est essentiel de rendre leur participation obligatoire pour faire en sorte que les fonds parviennent à des projets qui remettent l’économie européenne sur les rails et l’aident à se rétablir.

6. Des instruments de la politique de cohésion efficaces

6.1.

La politique de cohésion est une politique d’investissement moderne, efficace et flexible de l’Union européenne. D’une part, elle offre une réponse aux défis à long terme par la voie de sa programmation pluriannuelle. D’autre part, elle peut être extrêmement flexible dans des situations de gestion de crise telles que celle que nous traversons en lien avec la COVID-19, où des changements rapides dans son système de mise en œuvre permettront d’acheminer vers les États membres une aide de 8 milliards d’EUR (dans un premier temps).

6.1.1.

La politique de cohésion a un effet significatif sur les économies des États membres. Au terme de la période de mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, le PIB de l’EU-13 devrait avoir progressé d’environ 3 % sous l’action de celle-ci. Cette politique a également une incidence considérable sur les régions moins développées de l’Union. Ainsi, à la fin de la période de programmation, le PIB de certaines des régions les moins développées de Hongrie devrait être supérieur de plus de 8 % à ce qu’il serait en l’absence de politique de cohésion.

6.1.2.

Dès la crise économique et financière, les fonds de l’UE ont joué un rôle stabilisateur afin de garantir un niveau plus élevé d’investissement public dans de nombreux domaines d’action, des grands projets d’infrastructure au financement des PME et à la formation des travailleurs et des chômeurs.

6.1.3.

Sur la période 2021-2027, la politique de cohésion continuera de soutenir l’ensemble des régions de tous les États membres, en finançant un large éventail d’investissements qui aideront les régions de l’UE à faire face efficacement à la double transition que représentent l’évolution technologique et les objectifs climatiques, notamment au moyen de nouvelles initiatives telles que le Fonds pour une transition juste.

6.2.

La proposition relative à la future politique de cohésion repose sur les trois grands principes exposés ci-dessous.

6.2.1.

Une politique pour toutes les régions: si les trois quarts des investissements réalisés au titre de la politique de cohésion sont axés sur les régions les moins développées, des dispositions subsistent pour les régions en transition industrielle et les régions ultrapériphériques de l’UE. En outre, la coopération transfrontière s’est intensifiée et le rôle des villes, des zones métropolitaines et des initiatives locales a été renforcé, une nouvelle priorité étant consacrée à «rapprocher l’Europe des citoyens». Malgré la réduction globale du budget de l’UE, les ressources devraient continuer de se concentrer sur les États membres et régions les plus pauvres. Dans la proposition de la Commission, cette priorité est encore plus marquée que dans la période actuelle, les États membres les plus pauvres continuant de recevoir beaucoup plus que les plus développés. L’aide est effectivement apportée là où elle est la plus nécessaire: 62 % des ressources destinées à l’objectif portant sur l’emploi et la croissance ont été affectés aux régions les moins développées (contre 52 % sur la période 2014-2020). Malgré les contraintes budgétaires, il a été possible d’augmenter les dotations en termes réels par rapport aux prix de 2018 pour les régions moins développées (+ 8 %) et les régions en transition (+ 17 %). C’est là l’essence même de la politique de cohésion: donner corps au principe de solidarité.

6.2.2.

Une politique plus moderne: les trois quarts de l’investissement sont destinés à préparer les régions à la double transition vers une économie numérique et moderne et vers une économie circulaire neutre pour le climat, soit les principaux défis auxquels notre société sera confrontée au cours de la prochaine décennie. Cette priorité indispensable se traduit par plusieurs mesures visant à améliorer la qualité et l’incidence des investissements, telles que l’établissement de «conditions favorisantes» adaptées à ceux-ci, qui visent à garantir que les conditions préalables à la réussite soient réunies.

6.2.3.

Une politique plus simple et plus dynamique: 80 simplifications administratives ont été proposées, permettant de rationaliser les règles à tous les niveaux, de la mise en place des programmes aux procédures d’audit et de remboursement, et garantissant ainsi des règles simples et claires pour sept fonds de l’UE mis en œuvre selon une gestion partagée, régie par un corpus réglementaire unique. Ce corpus unique simplifiera la vie aussi bien des gestionnaires que des bénéficiaires des programmes et facilitera les synergies entre les sept fonds ainsi qu’avec d’autres instruments faisant partie des outils budgétaires de l’Union, tels que la politique agricole commune, le programme Horizon Europe pour l’innovation, l’instrument de l’UE pour la mobilité à des fins d’apprentissage (Erasmus+) et le programme LIFE pour l’action en faveur de l’environnement et du climat.

6.3.

Associées à la poursuite du renforcement des capacités administratives, toutes ces mesures assureront un démarrage plus rapide et plus efficace des nouveaux programmes.

6.4.

En résumé, la nouvelle politique de cohésion sera plus ciblée et apportera davantage de valeur ajoutée européenne; il ne s’agit donc pas seulement d’une question de taille, mais également de résultats.

6.5.

Dans le même temps, les collectivités locales devront consentir des efforts supplémentaires sous la forme d’une appropriation accrue lors de la mise en œuvre des projets financés par l’UE. Cela implique que le cofinancement national retrouve ses niveaux d’avant la crise. Bien qu’elle puisse être perçue comme un facteur de tension potentiel dans les budgets publics, la diminution du taux de cofinancement devrait également être considérée comme une occasion de réaliser de meilleurs projets et de renforcer le sentiment d’appropriation et le sens de la responsabilité. Il en va de même pour l’accent thématique renforcé, déjà cité plus haut, mis sur de grands objectifs stratégiques correspondant aux priorités et défis européens, tels qu’une Europe intelligente et verte.

6.6.

Une importante condition préalable à ce qui précède est que l’Europe remédie à l’absence d’une communication efficace concernant la politique de cohésion, à laquelle se heurtent trop souvent les projets financés au titre de cette politique. S’il faut prendre acte des diverses lignes directrices adoptées par la Commission en matière de communication, il ne fait aucun doute pour le CESE que celles-ci sont très loin d’être suffisantes. La réalisation de certains projets, voire même le fait qu’ils sont en réalité financés par l’UE, ne sont souvent pas ou peu connus. La politique de cohésion n’est par conséquent pas ou peu reconnue.

6.7.

Le CESE invite la Commission à poursuivre son travail de révision des obligations actuelles en matière de publicité et à les améliorer considérablement, en prenant en compte les moyens modernes de communication numérique qui sont pleinement intégrés dans la stratégie numérique. Un recours accru aux projets faisant appel aux meilleures pratiques devrait servir à fournir des exemples concrets pour encourager une utilisation plus large et plus efficace des fonds.

6.8.

Le CESE appelle la Commission à élaborer un plan stratégique de communication en collaboration avec tous les partenaires concernés, y compris les organisations de la société civile, les acteurs locaux et les citoyens. Aujourd’hui plus que jamais, il est nécessaire que les États membres et les bénéficiaires garantissent une communication plus efficace concernant les meilleures pratiques et un meilleur accès à ces dernières.

Bruxelles, le 18 septembre 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

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