Avis du Comité économique et social européen sur le «Pacte européen pour le climat»

(avis exploratoire)

(2020/C 364/10)

Rapporteur:	Dimitris DIMITRIADIS
Corapporteur:	Peter SCHMIDT

Consultation	Commission européenne, 11.3.2020
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	29.6.2020
Adoption en session plénière	16.7.2020
Session plénière no	553
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	206/4/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Nous sommes confrontés à une urgence climatique. À l’heure où la pandémie de COVID-19 nous plonge dans une crise sanitaire et va provoquer de façon imminente une crise économique, il convient de réaffirmer l’engagement de l’Union en faveur de la transition vers une économie du bien-être durable, résiliente, neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de changements radicaux dans la culture, les infrastructures, les comportements, la participation et les moyens de subsistance, qui auront à la fois une incidence sur les citoyens, mais leur donneront aussi davantage de moyens d’agir à de multiples égards.

1.2.

Le changement climatique nous menace tous, mais, comme dans le cas de la pandémie, ce sont les populations les plus vulnérables et les plus marginalisées qui en subissent les effets les plus dévastateurs. Il est essentiel que la transition ne laisse personne de côté.

1.3.

Le CESE insiste sur le fait que la participation active de toutes les composantes de la société, à savoir les entreprises, les travailleurs, les chercheurs, les consommateurs, les communautés et les citoyens et leurs organisations, est essentielle pour enclencher la transition vers la neutralité climatique.

1.4.

Le CESE soutient dès lors l’appel lancé pour que l’Union européenne s’engage à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 et, en conséquence, ajuste son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Le rapport 2019 du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions indique que les émissions mondiales doivent être réduites de 7,6 % par an à compter de maintenant, afin de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC. Si on effectue le calcul, cela signifierait que les émissions devraient être réduites d’au moins 68 % d’ici 2030.

1.5.

Une transition vers un modèle participatif est nécessaire à tous les niveaux d’échelle et, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte climatique, la Commission a une occasion et une obligation importantes de concevoir une approche novatrice qui reflétera, soutiendra et inspirera les actions déjà en cours au sein de la société civile, dans les communautés, les villes et les régions.

1.6.

Les modèles participatifs qui sont ciblés de manière trop restrictive ou qui sont encadrés selon des dispositifs limitant l’ampleur des changements envisagés ou susceptibles d’être ignorés par l’institution qui les a mis en place, n’apporteront à ceux qui s’y engagent que distraction et désillusion.

1.7.

L’Europe doit catalyser un changement systémique en faveur de l’action pour le climat grâce à l’innovation (technologique et sociale) en mettant en relation l’offre d’innovation avec les acteurs du côté de la demande, les porteurs de défis et ceux qui nourrissent un niveau élevé d’ambition en matière de changement. La transformation numérique devrait être guidée par les objectifs de développement durable afin de prévenir les risques, y compris ceux liés aux droits des travailleurs (1). La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, conjointement avec le pacte vert pour l’Europe, offre l’occasion d’assurer une transition juste axée sur l’objectif de fournir à chacun un emploi de qualité.

1.8.

La plupart des acteurs de la société civile qui s’engagent dans l’action en faveur du climat estiment que les principaux problèmes auxquels ils sont confrontés résident dans le manque d’accès aux financements, d’expertise, de personnel et de reconnaissance, ainsi que dans l’absence d’un discours cohérent de la part de l’Union et des gouvernements nationaux.

1.9.

Réaliser les objectifs européens et internationaux en matière de climat nécessitera des ressources financières considérables. Le budget du pacte vert pour l’Europe (fonds publics et privés) et les 750 milliards d’euros du fonds de relance, en ce compris les fonds alloués pour le processus du Semestre européen, devraient être axés sur une relance durable, notamment sur la lutte contre le changement climatique.

1.10.

Fonder la conditionnalité des financements sur l’adoption de pratiques durables dans tous les secteurs devrait être la norme afin de concevoir des plans de relance pour l’après-COVID qui soient orientés vers le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et l’accord de Paris. La réponse en matière de relance pour l’après COVID-19 ne devrait pas être de revenir à notre point de départ, mais plutôt de faire un bond en avant vers quelque chose de nouveau et de mieux.

1.11.

Un renforcement des capacités et une assistance technique sont nécessaires pour que tous les acteurs puissent assurer la transition vers un avenir plus résilient et plus durable. La création d’un forum de l’Union pour le financement de l’action climatique faciliterait l’accès aux ressources financières et éliminerait les obstacles.

1.12.

Le CESE propose de mettre en place une plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat fondée sur les principes d’inclusion, de transparence, ainsi que d’une participation et d’une adhésion véritables des acteurs à l’action en faveur du climat à tous les niveaux.

1.13.

Le pacte pour le climat devrait s’attacher à donner aux personnes le pouvoir de changer les systèmes, que ce soit par l’étude de nouvelles solutions, l’expérimentation ou la démonstration. Offrir des perspectives multiples, une vision, un message et permettre une analyse rétrospective associant tout le monde sont autant d’éléments essentiels. Il est important d’encourager et de faciliter un large éventail d’initiatives en faveur du climat.

2.   Introduction

2.1.

Relever les défis en matière de climat et d’environnement est une tâche qui n’a cessé de gagner en urgence et qui requiert de revoir radicalement les approches socio-économiques non durables actuelles. La pandémie mondiale de COVID-19 a démontré qu’il ne suffira pas de simplement ajuster nos modes de vie et nos systèmes. Des changements fondamentaux dans les méthodes de production, affectant les entreprises, les travailleurs et l’organisation du travail, ont déjà eu lieu avant la pandémie et pourraient être accélérés suite à celle-ci. La Commission européenne a adopté un pacte vert pour l’Europe, une nouvelle stratégie en faveur de modèles socio-économiques et financiers de l’Union qui soient durables, plus propres, plus sûrs et plus sains.

2.2.

Au lendemain de la crise de la COVID-19, les engagements pris en matière d’action pour le climat et de durabilité doivent guider la politique de relance et de reconstruction et les budgets correspondants, afin de ne pas condamner plus longtemps l’Union à un avenir à forte teneur en carbone. Il y a lieu de concevoir les mesures d’après-crise de manière à renforcer la résilience des systèmes, à protéger et restaurer la biodiversité, à donner la priorité à la santé publique, tout en ne laissant personne de côté et en ouvrant la voie à une économie du bien-être. Dans ce contexte, le pacte vert pour l’Europe ne devrait pas être abandonné ou retardé, mais au contraire renforcé.

2.3.

Le succès du pacte vert pour l’Europe sera dans une large mesure tributaire de la capacité de l’Union européenne à dialoguer avec ses citoyens. Dans cet esprit, la Commission est en train d’élaborer un pacte européen pour le climat afin de réunir les différents acteurs, notamment les régions, les collectivités locales, les communautés locales, la société civile, les écoles, les entreprises et les particuliers.

3.   De la nécessité de dialoguer avec la société civile et les citoyens en matière de climat

3.1.

En matière de climat, nous sommes confrontés à une situation d’urgence mondiale. Jusqu’à présent, les gouvernements n’ont pas suffisamment réagi à la crise climatique et le monde ne s’est pas encore engagé sur la voie qui permettrait de réaliser l’objectif de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable (ODD). Les jeunes grévistes pour le climat et d’autres acteurs de la société civile ont réclamé avec force que des mesures beaucoup plus ambitieuses soient prises d’urgence en faveur du climat. Il incombe aux décideurs, qui se sont engagés dans le cadre du programme à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris, de répondre sans tarder à ces revendications, de prendre des décisions politiques résolues et ambitieuses et d’avancer sur la voie d’un nouveau modèle inclusif de l’action climatique, qui permette d’y faire participer activement toutes les parties prenantes.

3.2.

Le CESE soutient dès lors l’appel lancé pour que l’Union européenne s’engage à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 et, en conséquence, ajuste son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 (2). Le CESE escompte que le nouvel objectif en matière d’émissions à l’horizon 2030 reposera sur un vaste réexamen et une analyse d’impact appropriée. Il fait en outre valoir que des arguments déterminants plaident en faveur d’une réduction d’au moins 55 % d’ici à 2030, afin que l’Union réponde, pour ce qui la concerne, à la nécessité impérieuse de réduire les émissions à l’échelle mondiale. Par exemple, le rapport 2019 du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions (3) indique qu’il convient de fixer un objectif encore plus ambitieux en matière de réduction des émissions d’ici 2030 à l’échelle mondiale pour atteindre l’objectif des 1,5 oC défini par l’accord de Paris (4).

3.3.

L’enquête Eurobaromètre de 2019 révèle que 93 % des citoyens de l’Union considèrent le changement climatique comme un problème grave; 79 % estiment même qu’il s’agit d’un problème très grave. La grande majorité des répondants pensent qu’il est important que leur gouvernement national fixe des objectifs ambitieux pour accroître la quantité d’énergie renouvelable (92 %) et améliorer l’efficacité énergétique (89 %).

3.4.

Le pacte pour le climat doit pouvoir démultiplier les pouvoirs des Européens afin de parvenir à la vision que propose le pacte vert pour l’Europe d’une société prospère, inclusive et résiliente face au changement climatique, dotée d’une économie circulaire et neutre en carbone à l’horizon 2050. Le rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) fait explicitement état de la nécessité de «changements rapides, profonds et sans précédent dans tous les aspects de la société». Des changements partiels ne suffiront pas. Se focaliser exclusivement sur la réduction des émissions de CO2 est contre-productif au niveau du terrain; cela limite l’engagement et la réflexion, et réduit considérablement le nombre des changements imaginés et mis en œuvre. Il est à présent besoin d’une transformation fondamentale des systèmes économiques, sociaux et financiers qui suscitera une évolution exponentielle des taux de décarbonation et renforcera la résilience face au changement climatique. Pour ce faire, nous avons besoin d’un large éventail de messages mobilisateurs afin d’expliquer les raisons pour lesquelles le monde doit changer.

3.5.

La crise mondiale actuelle provoquée par la pandémie de COVID-19 a démontré la capacité des gouvernements à prendre des mesures radicales pour faire face à une menace existentielle, ainsi que celle des citoyens à s’adapter, au moins pour un temps, aux nouveaux modes de vie contraints que ces mesures leur imposent. Il est important de noter que les communautés, les entreprises, les partenaires sociaux et les autres acteurs non étatiques jouent un rôle essentiel dans la réponse à la pandémie; souvent, ils déterminent les besoins, conçoivent et mettent en œuvre des mesures d’intervention adaptées au contexte de manière plus rapide, plus efficace et plus créative que ce ne serait possible dans le cadre d’une approche descendante.

3.6.

Le passage à la phase suivante de la réponse à la COVID-19 offre une occasion unique et comporte à la fois un grand risque. Les mesures économiques et les trains de mesures budgétaires qui sont en cours d’élaboration afin de soutenir et de relancer l’économie européenne doivent prendre en compte la taxinomie de l’Union pour les investissements durables et orienter les financements vers les investissements qui sont durables ou susceptibles de le devenir et qui s’engageront, moyennant un suivi, à définir et réaliser dans les meilleurs délais les changements nécessaires.

3.7.

La rupture brutale provoquée par la COVID-19, qui a entraîné la suspension des règles budgétaires, a montré qu’une autre vision est possible lorsque sont en jeu la vie des citoyens, nos économies et la vie sur la Terre telle que nous la connaissons. Une vision du progrès social reposant exclusivement sur la poursuite de la croissance du produit intérieur brut (PIB) fait abstraction d’aspects fondamentaux du bien-être individuel et social et ne tient pas compte comme il le faudrait des considérations environnementales et sociales. Il est donc nécessaire de franchir le Rubicon pour passer de l’économie basée sur le PIB à l’économie du bien-être (5) (6).

3.8.

L’une des manières d’affermir l’ambition en matière de climat consiste à créer des conditions propices à une multiplication des initiatives des acteurs non étatiques, parmi lesquels figurent divers types d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et des microentreprises, des investisseurs, des partenaires sociaux, des coopératives, des villes et des régions, des syndicats, des communautés locales et des groupes de citoyens, des agriculteurs, des écoles, des organisations confessionnelles, des organisations de la jeunesse et d’autres organisations non gouvernementales.

3.9.

La mise en place d’un environnement propice requiert un changement fondamental, à savoir de passer de la consultation et de la participation descendante à la coconception, à la cocréation et à l’autonomisation. La portée des modèles de consultation standard dépasse rarement certains secteurs très précis de la société, dotés de ressources suffisantes. Les particuliers, les organisations et les entreprises qui ont le plus à gagner d’un changement radical et qui sont le plus en mesure d’y contribuer doivent se voir offrir de réelles possibilités de participer à la prise de décision, s’ils doivent consacrer du temps et de l’énergie au processus.

3.10.

En 2018, le CESE a appelé à un «dialogue européen de l’action non étatique pour le climat» (7). Le dialogue ne devrait pas seulement servir à mettre en lumière et à présenter les actions, mais répondre également aux besoins des acteurs non étatiques en suscitant de nouveaux partenariats entre ceux-ci et différents échelons de gouvernement, en favorisant l’apprentissage mutuel, la formation et le partage de conseils, et en facilitant leur accès au financement.

3.11.

Le CESE a proposé (8) d’instaurer un dialogue permanent obligatoire avec les citoyens préalablement à toute décision politique majeure et toute initiative pertinente à tous les niveaux.

3.12.

Jusqu’à présent, la Commission n’a pas suivi ces recommandations (9). Le pacte pour le climat offre aux institutions l’occasion de travailler en étroite collaboration afin de mettre en place un cadre propice à la participation de la société civile et des citoyens, en s’appuyant sur les processus de consultation existants mais en les dépassant.

4.   Tirer les leçons des pratiques existantes d’engagement de la société civile et des citoyens

4.1.

Les exemples d’assemblées de citoyens, de dialogues avec les citoyens et de processus similaires de participation existant aux niveaux national, régional et local (10) témoignent de la capacité et de la volonté des citoyens d’assumer la responsabilité des solutions à la crise climatique. Il est fréquent que des approches participatives plus larges, lorsqu’elles sont soigneusement encadrées, génèrent des gains importants sur le plan de la durabilité sans être explicitement axées sur la crise climatique. Elles témoignent non seulement d’un besoin aigu et d’une volonté de démocratie participative, mais aussi de la capacité des gouvernements à créer de tels espaces et à assurer le suivi sur le plan politique des propositions qui y sont formulées.

4.1.1.

En 2019, 150 citoyens français tirés au sort ont commencé à délibérer de la question «Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale?». Les sessions de cette convention citoyenne se tiennent au siège du Conseil économique, social et environnemental de France. Le gouvernement prévoit de répondre publiquement à ces propositions et publiera un calendrier provisoire en vue de leur mise en œuvre (11).

4.1.2.

L’assemblée citoyenne irlandaise, créée en 2016, se composait de 100 citoyens tirés au sort de manière à être représentatifs de l’électorat irlandais. Ses membres ont été chargés de délibérer de thèmes qui touchent par exemple à l’interdiction de l’avortement par la constitution ou encore à la manière de placer l’Irlande à la pointe de la lutte contre le changement climatique. Le rapport de la commission parlementaire établie pour faire avancer les recommandations de l’assemblée sur le changement climatique a sensiblement influé sur le plan d’action tout à fait remarquable de l’Irlande en faveur du climat publié en juin 2019.

4.1.3.

Les deux plus grandes villes d’Espagne ont mis en place des dialogues avec les citoyens et des forums locaux afin d’aider à faire participer plus largement les citoyens et les organisations de la société civile pour décider de certaines rubriques du budget local et réfléchir à l’avenir de la ville.

4.1.4.

Au Danemark, le conseil des jeunes pour le climat auprès du ministère du climat, de l’énergie et de l’approvisionnement vise à insuffler de nouvelles idées à la politique climatique et à apporter au ministre des contributions sur de futures solutions en matière de climat.

4.1.5.

La ville de Gdansk, en Pologne, a organisé trois assemblées de citoyens sur les thèmes de l’adaptation aux phénomènes météorologiques extrêmes, de la réduction de la pollution atmosphérique et du renforcement de l’engagement civique.

4.1.6.

En Finlande, le premier Panel de citoyens sur le développement durable a rassemblé près de 500 Finlandais pour évaluer l’état du développement durable dans leur pays. Les résultats serviront à faire progresser les travaux du gouvernement et du Parlement finlandais en matière de développement durable.

4.1.7.

En Italie, après la COP 25, des représentants de la société civile ont présenté une proposition législative visant à mettre sur pied une assemblée des citoyens sur le modèle français. Une procédure similaire a été lancée au Royaume-Uni: l’«Assemblée britannique pour le climat: vers la neutralité en carbone».

4.1.8.

À Bologne, en Italie, la municipalité a créé un «Bureau de l’imagination civique» dans le cadre de ses travaux plus larges visant à remobiliser les citoyens. Elle a créé six «laboratoires», qui organisent régulièrement des événements visant à produire une vision, en utilisant des «forums ouverts» (Open Space) et d’autres outils. Lorsqu’émergent des idées de projets fortes, la municipalité conclut des «pactes» avec la communauté afin de veiller à leur concrétisation sur le terrain. Plus de 500 pactes ont ainsi vu le jour au cours des cinq dernières années, allant de l’installation de nouveaux bancs dans les rues à des projets de bien plus grande ampleur et bien plus ambitieux. Le «Bureau de l’imagination civique» est également devenu le canal d’organisation de la budgétisation participative.

4.2.

De nombreuses autres initiatives menées par les acteurs locaux mobilisent l’action locale pour créer un avenir plus durable, avec des succès remarquables et inspirants. L’on peut par exemple penser à l’initiative bruxelloise «Quartiers durables», aux réseaux de proximité mis en place dans le cadre du «Scottish Communities Climate Action Network», composé de près de 120 groupes locaux, à Coopérnico, une coopérative portugaise spécialisée dans les énergies renouvelables (RESFCoop), ou encore au mouvement Transition, présent dans plus de 50 pays et actif dans le domaine du renforcement de la résilience locale, qui encourage les citoyens à transformer leurs façons de penser, d’agir et d’être dans le monde. Le programme d’action «Communautés pour l’avenir», qui sera lancé cet été, pourra contribuer à la mise en place d’un cadre institutionnel favorable à la participation du public.

4.3.

À l’échelon européen, il y a lieu de donner à la société civile un mandat clair et de garantir sa participation structurée à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et des stratégies visant à parvenir à la neutralité climatique.

4.3.1.

La plateforme pluripartite sur les objectifs de développement durable a joué un rôle important. Elle nécessitait également de nombreuses améliorations pour ce qui est des ressources, de la fréquence des réunions, de la fixation du programme par les participants, des possibilités d’une participation et de débats élargis, ainsi que de la facilitation de consultations publiques plus régulières, transparentes et accessibles.

4.3.2.

La plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire, que gèrent conjointement le CESE et la Commission européenne, offre un espace permettant à un large groupe de parties prenantes d’échanger des bonnes pratiques et des idées ainsi que de créer des réseaux utiles. C’est dans la possibilité donnée aux parties prenantes de s’approprier cette plateforme que réside sa principale différence avec la plateforme pluripartite sur les ODD; il s’agit là d’une bonne pratique dont il convient de s’inspirer.

4.4.

Il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs de Paris sans un engagement fort des partenaires sociaux à tous les niveaux, en particulier dans les industries et les secteurs fortement touchés par la décarbonation et la numérisation. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, conjointement avec le pacte vert pour l’Europe, offre l’occasion d’assurer une transition juste axée sur l’objectif de fournir à chacun un emploi de qualité. Le dialogue social mené par les syndicats et les employeurs est l’un des meilleurs moyens de faire prendre conscience de la crise climatique. Ils sont les principaux protagonistes si nous voulons réaliser une transformation socialement juste, productive et commerciale portée par le pacte vert pour l’Europe. Ces démarches peuvent aller de sommets consacrés au dialogue social à l’échelon européen, en passant par le dialogue transfrontière, qui est essentiel pour donner corps à l’intégration sociale européenne, jusqu’à des conventions collectives de branche et d’entreprise. La participation des travailleurs fait partie intégrante de la démocratie sur le lieu de travail et leur donne l’occasion de prendre une part active à des décisions dans la sphère professionnelle susceptibles de contribuer positivement à la lutte contre le changement climatique.

4.5.

La communauté des connaissances et de l’innovation en matière de climat de l’Institut européen d’innovation et de technologie s’attache avant tout à concevoir, effectuer et mettre en relation des expériences entrepreneuriales et des effets de démonstrations approfondies sur les facteurs déclencheurs du changement systémique. Cette communauté dispose d’un éventail d’expériences axées sur le déclenchement de nouveaux modes de pensée, l’enclenchement d’effets exponentiels du fait de nouvelles technologies, de réseaux et de forces communautaires, et sur la recherche de la capacité à apprendre plus rapidement que ne se produisent les changements (12).

5.   Tirer les leçons des réponses des entreprises

5.1.

L’innovation consiste à réaliser des avancées dans le développement de nouveaux services et produits sur le marché ou auprès du public qui répondent à des besoins demeurés sans réponse ou résolvent des problèmes qui n’existaient pas dans le passé. L’innovation technologique se concentre sur les aspects technologiques d’un produit ou d’un service. Les innovations sociales consistent en de nouvelles pratiques sociales qui visent à mieux répondre aux besoins sociaux que ne le font les solutions existantes, par exemple dans les domaines des conditions de travail, de l’éducation, du développement communautaire ou de la santé. En matière d’innovation sociale, un rôle important incombe aux technologies numériques par le recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC), telles que les réseaux en ligne et d’autres outils numériques.

5.2.

Il conviendrait de mettre le processus d’innovation systémique à la disposition, à un coût abordable, de toutes les parties prenantes qui doivent participer à la coconception des solutions qui piloteront la transition nécessaire en matière de durabilité. Cette viabilité financière est une condition préalable à la cohésion sociale et à la volonté de «ne laisser personne de côté» dans le processus de mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe. Pour cette raison, les aspects du changement systémique qui présentent les caractéristiques d’un bien public doivent être financés ou subventionnés par des fonds publics, ce qui permettra de mobiliser davantage de fonds privés en faveur d’investissements dans le domaine du changement climatique.

5.3.

Les communautés qui réussissent à produire des innovations systémiques sont celles qui excellent à comprendre le problème posé, à recenser les solutions et à les sélectionner en fonction des besoins et des ressources spécifiques de différents lieux et contextes. Il convient de donner une capacité d’action aux communautés locales en Europe en les dotant de ces compétences et de créer les conditions propices pour multiplier les initiatives des acteurs non étatiques.

5.4.

Il est nécessaire de mettre en place de toute urgence des mécanismes de financement innovants qui reconnaissent le potentiel et répondent aux défis de l’innovation systémique menée par les acteurs locaux. Cela nécessite l’octroi d’une aide de base de manière flexible pour assurer le lancement et la pérennité de ces initiatives, un capital à risque pour le démarrage des projets de plus grande envergure, ainsi qu’un accompagnement et un soutien professionnels. Le pacte pour le climat pourrait ouvrir une voie extrêmement précieuse permettant aux innovateurs sociaux de fournir un retour d’information sur la politique et les obstacles économiques qui les entravent, les désavantagent et sont souvent de nature à mettre en péril la viabilité de projets de transformation indispensables.

5.5.

Il convient d’attacher une très grande importance aux réponses des entreprises, comme l’illustrent les exemples suivants: — les sociétés multinationales produisant des vêtements dont les clients se débarrassent rapidement, qui promeuvent un circuit de vente d’occasion, en tant que stratégie de recyclage, — le tutorat destiné aux grands producteurs pétroliers et aux compagnies d’assurance qui devront réorienter leurs activités.

5.6.

Parmi les exemples de réponses significatives du secteur financier, l’on peut citer: — la décision de fonds d’investissement de ne pas investir dans des projets qui ignorent la variable climatique, — le réseau pour l’écologisation du système financier mis sur pied par huit banques centrales et autorités de surveillance en faveur de la finance verte.

6.   Diffuser l’information et faire comprendre au grand public l’action en faveur du climat

6.1.

Il est indispensable de dialoguer directement avec les citoyens pour les sensibiliser à l’importance d’une transition vers des sociétés plus durables et des communautés locales plus saines. La valeur ajoutée que procurent de tels dialogues est maximale lorsqu’ils sont organisés au niveau local, régional ou national. Nonobstant, une orientation, une coordination et un appui de la part de l’échelon de l’Union seraient essentiels.

6.2.

Il devrait incomber en premier lieu aux différents pays de mettre en place un système de réglementation environnementale qui soit fondé sur les conditions locales et les besoins qui leur sont propres, et qui soit adapté au développement durable des pays en question. La reconnaissance des droits de la nature devrait en constituer un élément important (13).

6.3.

Toute intervention au niveau européen devrait être conçue conjointement avec les utilisateurs, tirer les enseignements de l’approche participative requise à d’autres niveaux d’échelle, la modéliser et s’en inspirer. Il est nécessaire de s’appuyer sur une expertise et des ressources pour favoriser la conception et le développement d’espaces collaboratifs innovants, de messages convaincants et de l’utilisation de technologies novatrices. Il est fondamental, pour assurer le succès du pacte pour le climat, de veiller à ce que les communautés concernées puissent devenir les meilleurs porte-parole du message à faire passer, en donnant vie à l’avenir différent qu’elles appellent de leurs vœux, en explorant et en mettant en relation les besoins et les souhaits existants, ainsi que de donner aux citoyens les moyens de l’action.

6.4.

Un environnement de réseau propre à encourager et à soutenir l’action pour le climat requiert d’établir une plateforme en ligne pour échanger les pratiques et les enseignements tirés des différents projets et approches. Une telle plateforme participative pourrait faciliter l’apprentissage entre pairs et le partage de conseils entre acteurs en les aidant à surmonter les obstacles réglementaires. Elle pourrait stimuler l’éducation et l’innovation en proposant des cours en ligne, des webinaires et des ateliers.

6.5.

Reconnaître et communiquer de manière crédible les actions existantes peut inciter à prendre des mesures en faveur du climat. Le financement et les autres ressources, le soutien spécialisé et le pouvoir de contribuer à orienter les décisions qui ont une incidence sur les travaux des acteurs concernés permettront une application plus large des approches ayant fait leurs preuves.

6.6.

Les ambassadeurs de l’action en faveur du climat pourraient être chargés de favoriser la coopération entre de multiples acteurs, d’établir des priorités stratégiques/thématiques, d’organiser des manifestations et de susciter de nouvelles actions en faveur du climat.

6.7.

Ces ambassadeurs du pacte pour le climat pourraient servir de points de contact pour différents secteurs de l’économie. Il convient également de nommer des ambassadeurs spécifiques au niveau des jeunes, des communautés locales, des villes et des régions. Les ambassadeurs à l’échelon de l’Union joueraient un rôle différent de celui des ambassadeurs au niveau national, régional ou local. Il serait nécessaire d’assurer une coordination entre les différents niveaux.

6.8.

Nommer des membres du CESE et du Comité européen des régions (CdR) ambassadeurs à l’échelon de l’Union pour les circonscriptions et les intérêts qu’ils représentent permettrait de s’appuyer sur leurs vastes réseaux parmi la société civile et les collectivités locales et régionales, ainsi que de renforcer la coopération entre ces organes consultatifs et la Commission.

6.9.

Par exemple, les syndicats et les organisations d’entreprises ont une perspective de terrain et représentent démocratiquement les travailleurs dans différents secteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans l’élaboration des différentes mesures, de manière à faire valoir les besoins des travailleurs et des entreprises, et dans le recensement des principaux défis. Le fait de pouvoir compter sur des ambassadeurs du climat à différents niveaux au sein du monde syndical et de l’entreprise permettrait de tirer parti des points forts du dialogue social, de démultiplier efficacement le partage d’informations et de stimuler l’action en faveur du climat. Un tel travail requiert un environnement institutionnel favorable aux droits sur le lieu de travail.

6.10.

La transformation numérique change l’organisation et le mode de production des entreprises, et nombre de PME sont confrontées à de très gros handicaps en la matière. De nombreux travailleurs s’inquiètent des conséquences de la numérisation sur leur emploi, laquelle pourrait déboucher sur une hausse du chômage et creuser davantage les inégalités.

6.11.

Afin de «promouvoir la finance et l’investissement verts et [d’]assurer une transition juste» dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a élaboré une taxinomie visant à encourager les investissements dans huit grands pans de l’économie et dans 70 secteurs d’activité, ce qui permettra de transformer radicalement leur production, le nombre et la qualité de leurs emplois. Dans ce document qui constitue la pierre angulaire du plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, il n’est fait qu’une seule fois référence aux droits des travailleurs définis par les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).

7.   Créer des espaces réels et virtuels pour dialoguer sur le climat

7.1.

Le pacte pour le climat devrait s’attacher à donner aux personnes le pouvoir de changer les systèmes, que ce soit par l’étude de nouvelles solutions, l’expérimentation ou la démonstration. Il est besoin de programmes d’éducation et de formation qui couvrent tout le spectre de la société civile et d’autres acteurs non étatiques. Il est essentiel d’améliorer la connaissance et la compréhension du défi climatique en les élargissant et en les approfondissant, ainsi qu’en améliorant la qualité des débats et des discussions que les parties prenantes mènent sur ce problème.

7.2.

Il sera nécessaire de disposer d’instruments que l’on puisse mettre immédiatement en œuvre afin de structurer et de gérer les défis et de tirer parti des possibilités qu’offrent les innovations et les transitions dans le domaine de la durabilité. Le programme Horizon 2020 de la Commission européenne a d’ores et déjà produit et pilote un grand nombre d’instruments de ce type. Dans des cadres pluridisciplinaires, l’approche devrait consister à suivre «l’apprentissage au fil de l’expérience au travers de l’application d’instruments à la situation des utilisateurs».

7.3.

Gérer les parties prenantes, offrir des perspectives multiples, présenter une vision, permettre une analyse rétrospective et assurer une gestion de niche sont autant d’éléments essentiels pour la mobilisation du pacte climatique. Cette structure est destinée à faciliter le processus de résolution des problèmes en esquissant une voie pour l’innovation systémique en matière de changement climatique et de mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.

7.4.

Le succès du pacte pour le climat sera partiellement déterminé par la capacité de l’entrepreneuriat et des entreprises à attirer des financements provenant de sources publiques, philanthropiques et privées. De tels financements devraient s’attacher à remédier aux défaillances du marché qui sont à l’origine du changement climatique, s’engager hardiment dans des changements radicaux et pouvoir atteindre une ampleur significative. Pour mobiliser des milliards en faveur d’actions climatiques innovantes, on peut avoir recours au cadre de financement multilatéral de l’Union européenne, ainsi qu’aux fonds publics et privés européens et internationaux axés sur les missions et voués à susciter un changement systémique dans les domaines de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci. L’objectif général devrait consister à générer des ressources, de l’expérience et des capacités autour de résultats significatifs dans le domaine des réductions des émissions et du renforcement de la résilience climatique, qui sont susceptibles d’être démultipliés pour accélérer le changement et susciter l’espoir. Le pacte pour le climat devrait se féliciter de l’engagement du secteur financier national et international, y compris des fonds multilatéraux et privés pertinents. En outre, le système fiscal devrait refléter le principe consistant à maximiser et à pérenniser l’économie du bien-être.

7.5.

Il conviendrait également d’envisager d’intégrer les espaces physiques et virtuels pour les échanges dans le domaine du climat dans le cadre des associations de la société civile existantes, qui interagiraient grâce à la plateforme des parties prenantes du pacte pour le climat.

7.5.1.

Dans le domaine de l’emploi, il serait judicieux, avec le soutien matériel de la Commission, de mettre en place des observatoires de prospective, d’analyse et d’interprétation des changements dans les domaines du travail, de l’organisation et des technologies, couvrant les huit pans de la taxinomie, et auxquels participeraient les syndicats, les employeurs et les administrations, à l’échelon de l’Union et de ses États membres.

8.   Renforcer les capacités pour favoriser les initiatives de terrain

8.1.

Il convient de déterminer clairement le cadre général afin de parer d’éventuelles incohérences avec le pacte vert pour l’Europe.

8.2.

La plupart des acteurs de la société estiment que les principaux problèmes auxquels ils sont confrontés pour s’engager dans l’action en faveur du climat résident dans le manque d’accès aux financements, d’expertise, de personnel et de reconnaissance (14), ainsi que dans l’absence d’un discours cohérent de la part de l’Union et des gouvernements nationaux.

8.3.

De nombreuses parties prenantes ont mis en évidence que la complexité des environnements réglementaires et administratifs constituait un obstacle à l’action en faveur du climat. Il importe que les organisations de la société civile et les initiatives menées par les acteurs locaux bénéficient de mesures de renforcement des capacités qui les aident à s’orienter dans les environnements réglementaires et administratifs.

8.4.

Fournir un soutien à la fois matériel (assistance technique, renforcement des capacités, financement, etc.) et immatériel (reconnaissance, visibilité accrue, etc.) et faciliter la mise en réseau et les connexions à des domaines et processus spécifiques d’action politique devrait constituer des éléments essentiels d’une «plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat» qui vise à stimuler l’action en faveur du climat sur le terrain.

8.5.

Les acteurs non étatiques pourraient rencontrer diverses difficultés pour accéder au financement dans le cadre de leurs initiatives en faveur du climat, notamment des exigences prohibitives concernant la taille du projet, la réticence des investisseurs privés à financer des projets, la complexité des procédures et exigences pour demander des financements et y accéder (15). Parmi les autres entraves figurent le manque de sensibilisation aux possibilités de financement pour le climat, le manque de capacités administratives et de connaissances techniques pour obtenir les financements, les contraintes budgétaires et réglementaires, la difficulté à obtenir l’accord de banques pour les possibles investissements, les contraintes politiques et les difficultés à respecter des critères d’éligibilité trop drastiques pour les fonds européens et internationaux (16).

8.6.

Le CESE a proposé de mettre en place un forum pour le financement de l’action climatique qui réunirait des acteurs clés pour examiner les principaux enjeux, repérer les obstacles, concevoir des solutions et trouver les mécanismes les plus efficaces pour améliorer la répartition des financements dans le respect du principe de subsidiarité. Une étude (17) est en cours afin de proposer un plan d’action et, à terme, d’améliorer l’accès aux financements des acteurs non étatiques de l’action en faveur du climat.

9.   Faire aboutir une plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat

9.1.

Au vu de l’expérience concluante de la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire, le CESE propose de créer sur ce modèle une plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat.

9.2.

L’inclusion, la transparence et une réelle participation et l’appropriation par les acteurs locaux de l’action en faveur du climat devraient être les principes directeurs de la plateforme.

9.3.

Le CESE a demandé que la transition vers une économie durable, neutre en carbone et efficace dans l’utilisation des ressources soit juste et ne laisse de côté aucun ménage, aucune communauté, aucune région, aucun secteur ni aucune minorité (18). La plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat devrait comprendre un observatoire de la transition vers la neutralité climatique, qui assurerait le suivi de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne en matière de climat aux niveaux national et régional et qui recueillerait des données en vue d’étayer l’élaboration des politiques à tous les niveaux.

9.4.

Le CESE soutient l’organisation d’assemblées citoyennes dans les États membres afin d’informer, d’inspirer et de favoriser la compréhension et de conseiller tous les niveaux de gouvernement sur les politiques en matière de climat. La plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat pourrait faire connaître les expériences réussies existantes et diffuser des orientations et des meilleures pratiques auprès des États, des régions et des villes intéressés par l’organisation d’assemblées similaires.

9.5.

La plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat pourrait être chargée d’organiser une assemblée des citoyens au niveau de l’Union, organisée conjointement par le CESE, le CdR et le Parlement européen, avec le soutien de la Commission.

9.6.

L’un des rôles essentiels de cette plateforme serait celui de pôle de renforcement des capacités et de financement, qui fournirait à la fois des orientations, des informations et des formations sur les politiques et les stratégies en matière de climat, et faciliterait l’accès au financement pour les projets à petite échelle. La mise en place du pôle de l’Union, tout comme des pôles nationaux, pourrait intervenir en coopération avec les collectivités locales et régionales.

9.7.

La plateforme en ligne sous-tendant la plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat pourrait être mise à profit pour créer des espaces permettant de partager les informations et les connaissances, de faciliter la constitution de réseaux et de formaliser des engagements.

9.8.

La plateforme européenne des parties prenantes du pacte pour le climat nécessiterait la création d’un groupe de coordination composé de représentants de différents acteurs. Pour sélectionner les membres de ce groupe de coordination, des critères clairs et transparents seront nécessaires afin d’en garantir le caractère inclusif et représentatif, tout en préservant l’efficacité de la gouvernance de la structure. Les parties prenantes suivantes devraient y être représentées: les institutions de l’Union, la société civile et notamment les entreprises, les syndicats, les collectivités locales et régionales, la communauté scientifique, les milieux financiers et la jeunesse. Il convient de doter les parties prenantes issues d’institutions et de secteurs disposant de moins de ressources des moyens suffisants pour participer et assumer un rôle décisionnel.

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(1)  Réseau des solutions pour le développement durable des Nations unies (SDSN), Six Transformations to achieve the Sustainable Development Goals (Six transformations pour atteindre les objectifs de développement durable).

(2)  Jytte Guteland, la rapporteure du Parlement européen sur la loi européenne sur le climat [COM(2020) 0080], propose «que l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 soit relevé pour atteindre une réduction de 65 % des émissions par rapport aux niveaux de 1990. Ainsi, la Commission devrait, au plus tard le 30 juin 2021, déterminer les modifications qu’il conviendrait d’apporter en conséquence à la législation de l’Union mettant en œuvre cet objectif plus ambitieux».

(3)  Rapport 2019 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions.

(4)  Le rapport 2019 du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions indique que les émissions mondiales doivent être réduites de 7,6 % par an à compter de maintenant, afin de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC. Si on fait le calcul pour l’Union, cela signifierait une réduction d’au moins 68 % des émissions d’ici 2030.

(5)  Avis du CESE sur «L’économie durable dont nous avons besoin» (JO C 106 du 31.3.2020, p. 1).

(6)  Économie du bien-être: branche de l’économie consistant à évaluer les politiques économiques en fonction de leurs effets sur le bien-être de la population. Elle est devenue une branche bien définie des théories économiques au cours du XXe siècle.

(7)  Avis du CESE sur «Promouvoir des actions en faveur du climat par des acteurs non étatiques» (JO C 227 du 28.6.2018, p. 35).

(8)  Avis du CESE, dossier SC/51, sur la «Stratégie pour une réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne» (JO C 282 du 20.8.2019, p. 51).

(9)  Déjà proposé dans l’avis du CESE sur «Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 20).

(10)  https://www.thersa.org/discover/publications-and-articles/rsa-blogs/2018/07/our-call-for-action-on-deliberative-democracy

(11)  https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

(12)  Les «démonstrations approfondies» de cette communauté constituent un possible «point de percée de la croissance» économique réalisé par les plus ambitieux des «porteurs de défis» de l’Europe pour comprendre la «topologie de leur problématique» et par les «concepteurs» pour cartographier le système et créer un portefeuille de positions d’intervention.

(13)  Avis du CESE sur le document de réflexion «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» (JO C 14 du 15.1.2020, p. 95); avis du CESE sur la «Justice climatique» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 22).

(14)  Étude du CESE.

(15)  Avis du CESE sur «Faciliter l’accès au financement de l’action climatique pour les acteurs non étatiques» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 14).

(16)  Rossi, L., Gancheva, M., et O’Brien, S., 2017.

(17)  Forum pour le financement de l’action climatique — Modalités et missions premières, étude commandée par le CESE auprès de Milieu Consulting SPRL.

(18)  Avis du CESE sur «Ne laisser personne de côté lors de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030» (JO C 47 du 11.2.2020, p. 30).