—

vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (1),

—

vu le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (2),

—

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (3),

—

vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4),

—

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (5);

—

vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement et de ses annexes correspondantes, publiée en avril 2018 par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS),

—

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (6),

—

vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (7) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (8),

—

vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats) (9) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux sauvages) (10),

—

vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (11),

—

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (12),

—

vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux (13),

—

vu la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides (14),

—

vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (15),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392),

—

vu le document de travail des services de la Commission sur l’agriculture et la gestion durable de l’eau dans l’UE (SWD(2017)0153),

—

vu la communication du 12 juillet 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (COM(2006)0373 — SEC(2006)0894 — SEC(2006)0895 — SEC(2006)0914) (16),

—

vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne (17),

—

vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne (18),

—

vu sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique (19),

—

vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (20),

—

vu sa résolution du 1er mars 2018 sur les perspectives et défis pour le secteur apicole de l’Union européenne (21),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) no 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques (22),

—

vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et le rapport publié par le Service de recherche du Parlement européen (DG EPRS) le 15 octobre 2018,

—

vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (23),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (COM(2017)0109),

—

vu le rapport spécial de 2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau: une réussite partielle»,

—

vu le rapport de la Commission du 10 octobre 2017 sur les plans d’action nationaux des États membres et sur les progrès dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (COM(2017)0587),

—

vu le rapport de synthèse publié en octobre 2017 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission sur la mise en œuvre des mesures prises par les États membres pour parvenir à une utilisation durable des pesticides au titre de la directive 2009/128/CE (24),

—

vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

—

vu le 7e programme d’action pour l’environnement (25),

—

vu le rapport 2017 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, élaboré conformément aux résolutions 6/2, 31/10 et 32/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (26),

—

vu le plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres, élaboré par le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable et approuvé par le Conseil le 28 juin 2016 (27),

—

vu la résolution adoptée par le Sénat français le 19 mai 2017 visant à limiter l’utilisation des produits phytosanitaires au sein de l’Union européenne (28),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (29),

—

vu l'étude scientifique sur la biomasse des insectes volants publiée le 18 octobre 2017 (30),

—

vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0045/2019),

A.

considérant que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (ci-après «la directive») prévoit un éventail d’actions pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable dans l’Union en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques alternatives de protection des végétaux, telles que les alternatives non chimiques et les produits phytopharmaceutiques à faible risque visés par le règlement (CE) no 1107/2009, dans le but de réduire la dépendance aux pesticides et de préserver la santé humaine et animale ainsi que l’environnement;

B.

considérant que la directive constitue un instrument précieux pour garantir la protection adéquate de l’environnement, des écosystèmes et de la santé humaine et animale contre les substances dangereuses contenues dans les pesticides, tout en offrant une panoplie plus large et plus variée d’outils écologiques et durables afin d'éliminer et de prévenir les pertes de rendement causées par les ennemis des cultures, les maladies, les mauvaises herbes et les espèces exotiques invasives et en luttant contre le développement d’une résistance aux agents pathogènes; qu'il est essentiel de veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive pour atteindre un degré élevé de protection et réussir la transition vers une agriculture durable, la production de denrées alimentaires sûres et saines et un environnement non toxique permettant de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale;

C.

considérant que si la lutte intégrée contre les ennemis des cultures peut contribuer à prévenir les pertes de rendement causées par les parasites, elle a pour principal objectif de permettre aux utilisateurs de pesticides de se reporter sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement, comme le prévoit l’article 14 de la directive; observe qu’en tout état de cause, de nombreuses études ont montré que l’utilisation des pesticides peut être considérablement réduite sans incidence négative sur le rendement;

D.

considérant que la directive doit être lue conjointement avec les deux autres principaux textes législatifs couvrant le cycle de vie complet d’un pesticide, depuis sa mise sur le marché (règlement (CE) no 1107/2009) jusqu’à la fixation de limites maximales applicables aux résidus (règlement (CE) no 396/2005); qu’il est donc impossible d’atteindre l’objectif de la directive consistant à protéger la santé humaine et l’environnement des risques liés à l’utilisation des pesticides sans mettre pleinement en œuvre et appliquer correctement l’ensemble du «paquet pesticides»;

E.

considérant que pour réduire les risques et les effets de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine et l’environnement, la Commission et les États membres devraient s’attaquer à la question des pesticides contrefaits et illégaux ainsi qu’au problème inquiétant des produits agricoles importés traités au moyen de produits chimiques interdits ou réglementés dans l’Union;

F.

considérant que les pratiques actuelles de la Commission et des États membres relatives à l’approbation des substances actives et à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques ne sont pas compatibles avec les buts et objectifs de la directive; que ces pratiques actuelles empêchent d’atteindre les niveaux les plus élevés possibles de protection et de réussir la transition vers une agriculture durable et un environnement non toxique;

G.

considérant que les données disponibles indiquent clairement que la mise en œuvre de la directive n’est pas suffisamment alignée sur les politiques connexes de l’Union dans le domaine des pesticides, de l’agriculture et du développement durable, notamment, mais pas exclusivement, la politique agricole commune (PAC) et le règlement sur les produits phytopharmaceutiques; que la directive, avec les actions connexes menées au niveau de l’Union, offre un grand potentiel pour renforcer et valoriser davantage les actions et efforts nationaux dans le secteur agricole et améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine;

H.

considérant que le cadre réglementaire actuel, y compris les obligations en matière de données, a été conçu pour l’évaluation et la gestion des produits phytopharmaceutiques chimiques et est donc inadapté aux substances actives et produits biologiques à faible risque; que ce cadre inadapté ralentit considérablement l’entrée sur le marché des produits phytopharmaceutiques biologiques à faible risque, ce qui dissuade souvent les demandeurs; que cela constitue un obstacle à l’innovation et entrave la compétitivité de l’agriculture européenne; que cette situation conduit également à ce que plus de 60 substances actives identifiées par la Commission européenne comme candidates à la substitution ne soient pas remplacées étant donné l’absence de solutions de substitution plus sûres, y compris les substances actives biologiques à faible risque;

I.

considérant le manque de disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque, y compris de produits biologiques; que seules 13 substances sont approuvées comme substances actives à faible risque, dont 12 biologiques, sur un total de près de 500 disponibles sur le marché de l’Union européenne; que la mise en œuvre insuffisante de la directive a de facto créé des conditions de concurrence inégales en Europe, les pratiques nationales divergentes empêchant l’adoption optimale de solutions de substitution durables sur le marché; que cette situation a entravé la possibilité pour les produits de substitution à faible risque et non chimiques de pénétrer suffisamment sur le marché de l’Union, ce qui réduit leur attrait pour les agriculteurs, qui peuvent opter à court terme pour des solutions de substitution plus économiques; que le manque de disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque, y compris de produits biologiques, entrave le développement et la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

J.

considérant que l’agriculture biologique joue un rôle essentiel en tant que système à faible apport de pesticides et qu’elle devrait être davantage encouragée;

K.

considérant qu’il existe de plus en plus de preuves que le déclin massif de la population d’insectes en Europe est lié aux niveaux actuels d’utilisation des pesticides; que le déclin brutal des populations d’insectes observé a des conséquences néfastes sur l’ensemble de l’écosystème et sur la diversité biologique, mais aussi sur le secteur agricole, sa prospérité économique et sa production futures;

L.

considérant que l’Europe se trouve actuellement à un tournant qui déterminera l’avenir du secteur agricole et la possibilité pour l’Union de parvenir à une utilisation durable des pesticides, notamment par la réforme de la PAC; que la réforme de la PAC offre un potentiel considérable pour renforcer la rationalisation et l’harmonisation des politiques ainsi que la mise en œuvre de la directive et pour faciliter la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement;

M.

considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques fait de plus en plus l’objet de débats publics en raison des risques potentiels qu’ils font peser sur la santé humaine et animale et sur l’environnement;

N.

considérant qu’il importe de promouvoir le développement de procédures ou de techniques de substitution pour réduire la dépendance à l’égard des pesticides classiques et pour faire face à l’augmentation de la résistance aux produits phytopharmaceutiques classiques;

O.

considérant que le règlement (CE) no 1107/2009 oblige le Conseil à veiller à ce que les exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (31) intègrent les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et les méthodes non chimiques de protection phytosanitaire, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures;

P.

considérant que la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est obligatoire dans l’Union conformément à la directive; que les États membres et les autorités locales devraient davantage insister sur une utilisation des pesticides qui soit compatible avec le développement durable, y compris les solutions de substitution phytopharmaceutiques à faible risque;

Q.

considérant que l’«utilisation durable» des pesticides ne peut se faire sans tenir compte de l’exposition humaine à des combinaisons de substances actives et de coformulants, ainsi que de leurs effets cumulatifs et éventuellement globaux et synergiques sur la santé humaine;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

67.

68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.