—

vu le projet de décision du Conseil (10681/2019),

—

vu le projet d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10678/2019),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0107/2019),

—

vu ses résolutions du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (1), du 3 juillet 2018 sur la diplomatie climatique (2) et du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (3),

—

vu la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Union européenne, adoptée le 25 juillet 2018, à la suite de la visite du Président Juncker à la Maison Blanche (déclaration conjointe) (4),

—

vu le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-États-Unis du 25 juillet 2018 (5),

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vu sa résolution législative du 28 novembre 2019 (6) sur le projet de décision,

—

vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0037/2019),

A.

considérant que l’Union européenne et les États-Unis entretiennent les relations bilatérales en matière de commerce et d’investissements les plus développées et les relations économiques les plus intégrées au monde et qu’ils partagent des valeurs et des intérêts politiques et économiques importants, en dépit des tensions commerciales actuelles;

B.

considérant qu’en 2009, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu un mémorandum d’accord (révisé en 2014 (7)) prévoyant une solution provisoire à un différend de longue date au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les mesures imposées par l’Union européenne en 1989 sur les exportations américaines de viande contenant des hormones de croissance artificielle de la viande bovine (8); considérant que le mémorandum d’accord a établi un contingent tarifaire de 45 000 tonnes pour la viande bovine non traitée aux hormones, ouvert à tous les fournisseurs éligibles dans les États membres de l’OMC;

C.

considérant qu’en 2019, la Commission a négocié une nouvelle répartition du contingent tarifaire avec les États-Unis (35 000 tonnes pour les États-Unis sur le total de 45 000 tonnes), les autres fournisseurs (l’Australie, l’Uruguay et l’Argentine) acceptant de partager le reste du contingent;

D.

considérant que cet accord doit être considéré à la lumière de l’apaisement des tensions commerciales entre l’Union et les États-Unis convenu dans la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Union du 25 juillet 2018;

E.

considérant que les États-Unis, invoquant des préoccupations de sécurité nationale, ont imposé en mars 2018 des droits supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et menacent d’appliquer des droits de douane similaires contre les importations de véhicules à moteur et de pièces automobiles de l’Union (en vertu de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962);

F.

considérant que l’Union européenne conteste, à l’OMC, l’institution de droits antidumping et compensateurs sur les olives espagnoles par les États-Unis (9);

G.

considérant que, sur la base de la décision d’arbitrage de l’OMC diffusée le 2 octobre 2019 (10), les États-Unis ont imposé, le 18 octobre 2019, en représailles de subventions européennes illégales accordées au constructeur d’avions Airbus, des droits de douane pour un montant de 7,5 milliards d’USD sur des importations de l’Union, portant davantage préjudice au secteur agricole de l’Union en raison de l’application de droits de douane de 25 % qu’au secteur industriel, y compris aux aéronefs, sur lesquels les droits de douane s’élèvent à 10 %;

H.

considérant que le Parlement européen a maintes fois encouragé l’Union à examiner des possibilités de revoir à la hausse le niveau d’ambition de l’accord de Paris et d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale, et qu’il invite instamment la Commission à s’assurer que tous les accords commerciaux signés par l’Union sont parfaitement compatibles avec l’accord de Paris;

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