—

vu ses résolutions précédentes sur Cuba, et notamment celles du 17 novembre 2004 sur Cuba (1), du 2 février 2006 sur la politique de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain (2), du 21 juin 2007 sur Cuba (3), du 11 mars 2010 sur les prisonniers d’opinion à Cuba (4), du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (5), ainsi que du 15 novembre 2018 (6),

—

vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017,

—

vu la deuxième réunion du Conseil conjoint UE-Cuba qui s’est tenue le 9 septembre 2019, à La Havane,

—

vu le deuxième dialogue formel UE-Cuba sur les droits de l’homme, qui s’est tenu le 3 octobre 2019, à Bruxelles, dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba,

—

vu l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies sur Cuba de mai 2018,

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 et à laquelle Cuba est partie,

—

vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

—

vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que, le 1er octobre 2019, le chef de l’opposition, de l’Union patriotique de Cuba (UNPACU), José Daniel Ferrer, a été détenu arbitrairement sans aucune charge et s’est vu refuser tout contact extérieur pendant au moins 72 heures;

B.

considérant que les autorités cubaines l’ont emprisonné, harcelé et intimidé plus d’une décennie durant en raison de ses activités politiques pacifiques; qu’en 2018, il a été maintenu à l’isolement pendant dix jours;

C.

considérant que, le 2 novembre 2019, M. Ferrer a fait sortir clandestinement du pays une lettre indiquant qu’il avait été torturé et maltraité, que sa vie avait été mise en danger pendant sa détention et qu’il s’était vu refuser des soins médicaux appropriés; que, selon les informations qu’a fournies sa famille le 15 novembre 2019, il est détenu à la prison d’Aguadores de Santiago de Cuba, où il a été placé à l’isolement; que le 7 novembre 2019, sa femme a pu le voir pour quelques minutes et a confirmé que son état de santé était critique, étant donné qu’il avait perdu la moitié de son poids corporel, notamment en raison d’une grève de la faim qu’il avait entamée;

D.

considérant que, selon plusieurs ONG, il n’est que l’un des quelque 120 prisonniers politiques à Cuba; que de nombreux journalistes indépendants, dissidents pacifiques et défenseurs des droits de l’homme, qui sont pour la plupart membres de l’opposition démocratique, font l’objet de persécutions, sont détenus arbitrairement ou emprisonnés à Cuba, en particulier José Guía Piloto, Silverio Portal Contreras, Mitzael Díaz Paseiro, Orlando Zapata Tamayo, Eliecer Bandera Barrera, Edilberto Ronal Azuaga et Roberto de Jesús Quiñones Haces;

E.

considérant que le 28 octobre 2019, Armando Sosa Fortuny, le plus ancien prisonnier politique cubain, est décédé après avoir passé 43 ans en prison; que les autorités cubaines avaient refusé de le libérer en dépit de la dégradation de son état de santé;

F.

considérant que, selon les normes internationales en matière de droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être informée des motifs de son arrestation au moment de celle-ci et être présentée sans délai à un juge;

G.

considérant que les agissements du gouvernement cubain violent les dispositions de l’article 1er, paragraphe 5, ainsi que de l’article 22 de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, signé en 2016, par lequel le gouvernement cubain s’engage à défendre et à promouvoir les droits de l’homme;

H.

considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a donné son accord à l’accord de dialogue politique et de coopération; que cet accord du Parlement exprimait clairement ses vives préoccupations concernant la situation des droits de l’homme à Cuba et comprend une clause de suspension en cas de violation des dispositions relatives aux droits de l’homme;

I.

considérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba, mené sous l’égide du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, a débuté en 2015 et que le cinquième cycle a eu lieu le 9 octobre 2018; que, le 3 octobre 2019, l’Union européenne et Cuba ont tenu leur deuxième dialogue formel sur les droits de l’homme; que ce deuxième dialogue n’a produit aucun résultat tangible en dépit de la réélection de Cuba au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour la période 2017-2019; que tout dialogue politique doit comprendre un dialogue direct intensif avec la société civile ainsi qu’avec tous les acteurs politiques de l’opposition sans aucune restriction;

J.

considérant que, lors de la deuxième réunion du Conseil conjoint UE-Cuba, qui s’est tenue le 9 septembre 2019, à La Havane, plus de 100 militants ont été arrêtés arbitrairement; que l’Union européenne a gardé le silence sur ces agissements et qu’elle a également gardé le silence quant à la situation de M. Ferrer;

K.

considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du Prix Sakharov et leurs proches continuent d’être régulièrement harcelés et intimidés, et qu’il ne leur est pas permis de quitter le pays ni de participer à des manifestations internationales;

L.

considérant que les droits de l’homme, la liberté et la dignité ainsi que l’intérêt des personnes sont les mieux représentés et défendus dans une démocratie;

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.