Avis du Comité économique et social européen sur «Promouvoir un marché unique propice à l’entrepreneuriat et à l’innovation — Promouvoir de nouveaux modèles économiques pour relever les défis de société et les transitions»

(avis d’initiative)

(2019/C 353/02)

Rapporteur: Giuseppe GUERINI

Décision de l’assemblée plénière	24.1.2019
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	4.7.2019
Adoption en session plénière	17.7.2019
Session plénière no	545
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	185/0/6

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Il existe désormais un consensus sur la nécessité de tendre vers une économie sociale de marché qui, grâce à l’application intelligente des nouvelles technologies, permette de relever les grands défis que sont la durabilité, le changement climatique et la réduction des inégalités.

1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) estime qu’au-delà des institutions publiques, le monde de l’entreprise peut apporter une contribution active et importante à cet égard. C’est le cas en particulier de toutes les entreprises de l’économie réelle qui créent de la valeur et de l’emploi, sans recourir de manière spéculative aux leviers financiers.

1.3.

Compte tenu de la grande diversité des modèles économiques et des formes d’entreprise qui existent au niveau européen, il est important que les propositions législatives concernant les entreprises, l’économie et le marché intérieur ne soient pas uniformisées, et donc de rejeter une approche consistant à appliquer le même régime à tous et de s’appuyer au contraire sur «la biodiversité des entreprises».

1.4.

Il est essentiel que les institutions européennes soutiennent le développement de l’intelligence artificielle et la bonne utilisation des mégadonnées, d’une part, en définissant des règles appropriées pour assurer le développement de cette technologie dans le respect des droits de l’individu, et d’autre part, en veillant à ce que les ressources publiques européennes et nationales soient investies de manière coordonnée afin de garantir la compétitivité de l’Union européenne à l’échelle mondiale. Il importe en particulier que les petites et moyennes entreprises (PME) aient elles aussi accès aux mégadonnées et à leur potentiel.

1.5.

Les changements que les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et les mégadonnées impriment aux processus de production et à l’économie en général transformeront également en profondeur le marché du travail. Il est toutefois important que ces processus de mutation se déroulent dans le cadre d’une dialogue social fructueux et dans le respect des droits et de la qualité de vie des travailleurs.

1.6.

Les mesures visant à favoriser l’accès des PME au crédit, telles que le plan Juncker, le programme COSME ou, à l’avenir, le programme InvestEU devraient continuer à soutenir les PME et les entreprises sociales qui ont souvent du mal à se développer en raison de problèmes de liquidité et de sous-capitalisation. Le développement d’un marché européen du capital-risque devrait également être activement encouragé.

1.7.

La nécessité de garantir la cohésion et la justice sociales au sein d’une population européenne vieillissante et moins nombreuse met en évidence le rôle que les entreprises sociales et mutuelles peuvent jouer à l’avenir. Nous devons donc déployer davantage d’efforts pour mettre en valeur le rôle de ces types d’entreprises, qui permettent aux citoyens de s’organiser et de travailler ensemble pour répondre à des besoins sociaux en constante augmentation.

1.8.

Le CESE rappelle qu’il est nécessaire de reconnaître et de soutenir le rôle que jouent les PME, les entreprises familiales, artisanales et de l’économie sociale, les petits commerçants et les agriculteurs dans la promotion et la diffusion d’un esprit d’entreprise axé sur le rôle des personnes et des communautés locales, pour la construction du modèle européen d’un marché unique inclusif. En outre, ces entreprises permettent à un plus grand nombre de personnes d’exercer une activité économique et commerciale, ce qui favorise la démocratie économique.

2.   Contexte et objet de la présente initiative

2.1.

L’objectif du présent avis d’initiative est d’apporter une contribution aux institutions européennes afin que les efforts déployés pour le renforcement du marché unique favorisent la création d’un contexte adapté au développement de formes plurielles d’entreprises prêtes à relever les défis auxquels la société est confrontée.

2.2.

Il est désormais reconnu qu’il est nécessaire de tendre vers une économie sociale de marché qui, grâce à l’application intelligente des nouvelles technologies, permette de relever les grands défis que sont la durabilité, l’atténuation des effets néfastes du changement climatique et la réduction des inégalités, ainsi que les tensions démographiques, la forte pression migratoire aux frontières extérieures de l’Union et la transition énergétique.

2.3.

Le CESE estime qu’une contribution importante peut émaner du monde même des entreprises ainsi que, bien entendu, des institutions publiques. Les changements majeurs auxquels il est fait référence au paragraphe précédent peuvent de fait être traités en mettant également à profit le potentiel innovant de toutes les activités entrepreneuriales. Toutefois, certains modèles de développement économique et certaines formes d’entreprises ont montré une plus grande propension à intégrer les innovations sociales qui apparaissent de plus en plus indispensables à l’instauration d’une économie plus durable et plus inclusive.

2.4.

Le CESE est d’avis qu’un marché unique propice à l’innovation et aux nouvelles formes d’entrepreneuriat est susceptible de dégager des points de convergence importants avec le programme déployé par les Nations unies à l’horizon 2030 pour la réalisation des objectifs de développement durable. Les objectifs de croissance et d’innovation, qui sont essentiels pour assurer la préservation de la prospérité dans les pays de l’Union européenne, doivent être solides, mais aussi durables.

2.5.

Au cours des dernières années, le CESE a adopté de nombreux avis spécifiques sur les thèmes fondamentaux suivants: — la recherche de nouveaux modèles économiques (1), — les différentes formes d’entrepreneuriat (2), — les transformations de l’ère numérique (3).

2.6.

Le CESE estime qu’il existe plusieurs «écosystèmes» économiques qui mériteraient l’attention du législateur européen en vue de faciliter le fonctionnement du marché intérieur. Le système économique de l’Union européenne est diversifié. Il comporte à la fois des entreprises multinationales, des entreprises nationales et une très grands nombre d’entreprises implantées localement. Ces entreprises se structurent souvent en filières locales de production, avec des aires métropolitaines, dotées de systèmes urbains à haute densité, et des zones rurales et périphériques, où il n’est pas toujours aisé de garantir le bien-être et la cohésion sociale, si l’on n’accorde pas une attention particulière à l’accès aux innovations technologiques, y compris dans les zones excentrées.

2.7.

Dans tous ces contextes, il est nécessaire de faire cohabiter et d’intégrer les différentes formes d’entreprise, chacune de ces sphères méritant toutefois une attention spécifique du point de vue des interventions législatives et de l’investissement public. Pour ces raisons, il importe que les propositions de législation et de réglementation économique relatives aux entreprises, à l’économie et au marché intérieur ne soient pas totalement uniformes, et que soit rejetée une approche unique qui conviendrait prétendument à tous.

3.   Vers une nouvelle économie européenne technologique, durable et inclusive

3.1.

Il est nécessaire de développer de nouveaux modèles de production de biens et de services en tirant parti de l’économie numérique et des nouvelles technologies, qui sont en mesure de modifier la manière dont se développent les activités des entreprises européennes.

3.2.

À cet égard, il est essentiel que les institutions européennes soutiennent comme il se doit le développement de l’intelligence artificielle, à la fois en définissant des règles appropriées pour garantir le développement de cette technologie dans le respect des droits de l’individu, et en investissant de manière coordonnée des ressources publiques européennes et nationales afin que l’Europe ne perde pas de terrain par rapport à des acteurs comme les États-Unis et la Chine.

3.3.

L’utilisation, le traitement et le stockage des mégadonnées joueront également un rôle essentiel pour garantir la compétitivité du marché européen, étant donné que les capacités de traitement des données et la possibilité de les rendre utiles à la poursuite de stratégies de développement économique et aux services à la personne connaissent une croissance constante. Toutefois, il sera nécessaire de veiller à ce que le traitement et le développement de ces données respectent les droits de la personne, les libertés fondamentales et les nouvelles règles de l’Union européenne sur le traitement des données à caractère personnel.

3.4.

De par ses spécificités, le tissu entrepreneurial et économique européen porte en lui les éléments qui lui permettront de faire face aux mutations numériques, en se structurant comme un écosystème vertueux composé d’une multiplicité hétérogène d’entreprises internationales et locales capables d’aspirations mondiales. Pour y parvenir, il est urgent de disposer d’une Europe unie et connectée, marquée au sceau de la cohésion et de la compétitivité. Le «pôle d’innovation numérique», qui est mis en œuvre dans de nombreux systèmes économiques locaux, constitue une expérience positive à cet égard.

3.5.

Les changements de grande ampleur que les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et les mégadonnées impriment aux processus de production et à l’économie en général transformeront également en profondeur le marché du travail. Certains emplois disparaîtront, d’autres apparaîtront, et d’autres encore subiront des changements profonds. Il importe que ces changements se déroulent dans le cadre d’un dialogue social fructueux et dans le respect des droits des travailleurs, qui devront bénéficier d’un soutien en matière de protection et de formation continue.

3.6.

Les politiques fiscales sont un autre facteur clé de la croissance. La Commission européenne a beaucoup travaillé sur les questions fiscales au cours de la présente législature. Le CESE estime que l’effectivité des règles fiscales et un degré raisonnable d’harmonisation entre elles sont un élément essentiel pour renforcer le marché intérieur. Les politiques fiscales promues au niveau européen devraient en outre soutenir les instruments qui favorisent la croissance des entreprises, tels que les investissements dans la recherche et le développement et l’accès aux capitaux sous la forme de fonds propres.

3.7.

Aujourd’hui encore, les PME européennes et les entreprises de l’économie sociale souffrent de problèmes structurels et de l’absence de conditions favorables à leur développement, en dépit des nombreux efforts déployés pour les soutenir. En outre, les PME produisent souvent un contenu à basse ou moyenne technologie et des services à faible intensité de connaissances, et elles peinent à pénétrer les marchés transfrontières. Ces entreprises doivent être davantage soutenues, étant donné que, comme le rappelle la Commission, elles représentent 99 % des entreprises européennes, ainsi que 67 % de l’emploi (4). Pour ces raisons, tout en tenant compte de la nécessité de respecter les principes du libre marché et de la concurrence, ces entreprises doivent être soutenues de manière adéquate par des politiques industrielles et fiscales favorables à la création de valeur commune, plutôt qu’à la concentration de richesses.

3.8.

À cette fin, les mesures visant à soutenir l’accès des PME au crédit, telles que le plan Juncker et son système de garantie publique, le programme COSME ou le programme InvestEU, devraient continuer à soutenir les PME et les entreprises sociales. C’est pourquoi la participation d’investisseurs privés au capital des jeunes pousses et des petites et moyennes entreprises devrait être davantage soutenue, en développant le marché européen du capital-risque et du capital à hauts risques, dont les dimensions sont aujourd’hui encore totalement différentes de celles qui prévalent aux États-Unis. L’adoption de politiques destinées à promouvoir les investissements privés dans les entreprises européennes devrait également s’accompagner de mesures concrètes visant à favoriser le recrutement de talents et compétences en dehors de l’Union européenne.

3.9.

Les données de la Banque mondiale montrent qu’en moyenne, l’Union européenne (5) occupe la 53e place dans le classement mondial en matière de facilité de lancement d’une activité entrepreneuriale et se place en 29e position s’agissant de la facilité d’exercice d’une activité économique en général. À l’inverse, les États-Unis se situe en 8e place en ce qui concerne la facilité d’exercer une activité économique. À cet égard, le CESE souligne qu’il importe de soutenir et d’encourager les activités commerciales grâce à des mesures de simplification des formalités dans le domaine des activités de production de biens et de services, en vue de réduire la charge administrative pesant sur les entrepreneurs européens.

3.10.

Aujourd’hui, les marchés publics représentent environ 16 % du produit intérieur brut européen, pour une valeur d’environ 1 900 milliards d’EUR. Les nouvelles directives de 2014 sur les marchés publics (6) et les concessions (7) entendaient qu’il soit davantage tenu compte des aspects sociaux et environnementaux dans les procédures de passation de marchés gérées par les administrations nationales. De l’aveu de la Commission elle-même, cet objectif est cependant encore loin d’être atteint. Le CESE recommande à la Commission de renforcer et de rendre plus concrète la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux dans un secteur historiquement crucial pour le marché unique.

3.11.

Les défis croissants au niveau international, d’une part, et la nécessité de garantir la cohésion et l’équité sociale, d’autre part, font ressortir le rôle que les entreprises sociales peuvent jouer dans le contexte actuel. Nous devons donc travailler davantage pour reconnaître l’existence et le rôle des entreprises au sein desquelles s’épanouit pleinement la propension des personnes à s’organiser de manière autonome pour répondre aux besoins sociaux.

3.12.

Dans les petites entreprises et les entreprises sociales, la volonté d’agir et la motivation partent toujours de la personne et non du capital, qui s’oriente vers des «utilisations» garantissant un certain rendement. En partant des personnes, ces entreprises s’ancrent dans les communautés locales et nouent des liens durables avec celles-ci, et contribuent ainsi au bien-être local et à la cohésion sociale. À cet égard, un exemple significatif est constitué par les systèmes belge et suédois de chèques (8) pour des services d’aides ménagères. Ces systèmes prévoient des réductions fiscales spécifiques pour les utilisateurs et favorisent la régularisation du travail non déclaré, au bénéfice des prestataires de services qui s’en trouvent mieux protégés, d’une part, et des comptes de l’État, de l’autre.

3.13.

L’attachement aux communautés locales et au territoire devient un facteur de compétitivité parce qu’il nourrit la motivation et qu’il crée de la valeur ajoutée sociale et relationnelle. De cette manière, les entreprises de l’économie sociale permettent à un plus grand nombre de personnes d’exercer une activité entrepreneuriale, contribuant ainsi à un modèle de développement inclusif.

3.14.

Un autre avantage fondamental des entreprises sociales réside certainement dans leur contribution à la démocratie économique, dans la mesure où elles fournissent à des millions de personnes la possibilité d’entreprendre une activité économique et de s’employer de manière autonome sur la base de leurs propres compétences, aptitudes et aspirations.

3.15.

C’est ainsi par exemple qu’opèrent les coopératives, les mutuelles, les fondations liées aux communautés locales et les entreprises sociales. La reconnaissance de ces entreprises va croissant, notamment en raison de l’initiative pour l’entrepreneuriat social lancée par la Commission européenne en 2011, à laquelle il y aurait peut-être lieu aujourd’hui de donner une suite sous la forme d’une initiative plus audacieuse et mieux organisée.

3.16.

Une mention particulière est nécessaire pour les banques locales et régionales, qui procurent à des millions de personnes une possibilité irremplaçable d’accéder au crédit. En ce qui concerne ces banques, l’approche réglementaire européenne est encore trop défavorable et non conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où elle soumet aux mêmes règles techniques tant les banques mondiales que celles dont la dimension est purement locale, conformément à une approche unique convenant prétendument à tous.

4.   Les entreprises européennes sur la scène macroéconomique sociale et mondiale

4.1.

Nous devons être conscients que la scène mondiale changera considérablement dans les années à venir, notamment en ce qui concerne la démographie, les capacités de production ainsi que le poids économique des différentes nations et des différents continents.

4.2.

L’Europe, avec ses 500 millions d’habitants, perdra son rôle central par rapport à une population mondiale qui passera de 7,6 à 9,8 milliards d’habitants en 2050, avec une croissance concentrée dans neuf pays (Inde, Nigeria, Congo, Pakistan, Éthiopie, Tanzanie, États-Unis, Ouganda et Indonésie) (9).

4.3.

Dans le même temps, la part des personnes âgées dans la population ira encore croissant et le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans aura triplé en 2050, passant de 137 millions aujourd’hui à plus de 425 millions d’individus, cette augmentation se concentrant en Europe, où l’âge moyen approche déjà 40 à 45 ans aujourd’hui, tandis qu’il est situé entre 25 et 30 ans dans les pays dits «émergents».

4.4.

Le CESE estime que les grands changements en cours rendent nécessaire l’adoption d’une approche globale, qui assure une coordination entre, d’une part, les politiques économiques et réglementaires européennes, et d’autre part, les politiques de cohésion sociale et de protection des groupes les plus vulnérables, sans laisser de côté les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes défavorisées et les pans les plus vulnérables de la population.

4.5.

Outre les plans de développement industriel et les politiques économiques, le défi consistant à créer un marché favorable à l’innovation et à l’entrepreneuriat repose sur la valorisation de la seule grande certitude à laquelle se fier dans un monde de plus en plus incertain: la personne humaine.

4.6.

La valorisation du capital humain est de nature à bénéficier à l’ensemble du système économique en attestant que les actions des personnes et des entreprises, dans le domaine économique, ne sont pas uniquement destinées à maximiser les gains. De cette manière, elle pourra contribuer à renforcer l’idée que la motivation de l’action économique et le désir d’entreprendre vont bien au-delà du simple besoin d’accumuler des capitaux. Il ne s’agit pas de minimiser l’importance de la réussite économique, mais d’en mesurer différemment la valeur.

4.7.

En effet, au cours des dernières décennies, la réussite des entreprises, en particulier les grandes entreprises numériques, a été évaluée et mesurée principalement à l’aune de leur capacité à réaliser une extraction de valeur dans une optique financière plutôt que de leur capacité à créer de la valeur et de l’emploi par le travail.

4.8.

Enfin, le CESE estime qu’il est nécessaire d’investir dans la formation continue des citoyens européens, afin qu’ils soient prêts à faire face aux changements permanents qui marquent la séquence historique actuelle. Il est donc essentiel d’investir dans des programmes de formation qui soutiennent la volonté d’entreprendre et proposent aux citoyens, dès leur plus jeune âge, des instruments et des compétences d’auto-organisation en même temps que des connaissances qui encouragent l’esprit d’initiative, la créativité et le courage de prendre des risques. Dans le même temps, les politiques de formation et de soutien devront garantir qu’une population européenne de plus en plus âgée (à laquelle on se réfère de nos jours en parlant d’«économie des séniors») et de moins en moins nombreuse à l’échelle mondiale puisse jouir d’une bonne qualité de vie et apporter leur propre contribution active.

4.9.

Chaque personne doit être considérée comme une valeur prioritaire, comme en témoignent les expériences réussies d’entreprises sociales d’insertion par le travail, qui ont donné naissance à des entreprises solides et compétitives employant des travailleurs fragiles ou exclus du marché du travail traditionnel.

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(1)  JO C 81 du 2.3.2018, p. 57; JO C 75 du 10.3.2017, p. 33; JO C 75 du 10.3.2017, p. 1, et JO C 303 du 19.8.2016, p. 28.

(2)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 20; JO C 283 du 10.8.2018, p. 1; JO C 13 du 15.1.2016, p. 8; JO C 13 du 15.1.2016, p. 152; JO C 458 du 19.12.2014, p. 14, et JO C 345 du 13.10.2017, p. 15.

(3)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 73; JO C 81 du 2.3.2018, p. 102; JO C 62 du 15.2.2019, p. 33; JO C 227 du 28.6.2018, p. 70; JO C 75 du 10.3.2017, p. 6, et JO C 62 du 15.2.2019, p. 131.

(4)  https://ec.europa.eu/growth/smes/business-friendly-environment/performance-review_fr

(5)  http://www.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/media/Annual-Reports/English/DB2019-report_print-version.pdf

(6)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(7)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(8)  http://impact-phs.eu/national-practices/sweden-rot-rut-avdrag/

(9)  United Nations, World Population Prospects 2017 revision (Perspectives de la population mondiale: la révision de 2017); https://population.un.org/wpp/Publications/Files/WPP2017_KeyFindings.pdf