COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.6.2019

COM(2019) 299 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES















Rapport annuel 2018 sur la gestion et la performance du budget de l’UE

Table des matières

Avant-propos    

Synthèse    

Introduction    

Section 1 Performance et résultats    

1.Un budget de l’UE axé sur les résultats    

2. Compétitivité pour la croissance et l’emploi (rubrique budgétaire 1A)    

3. Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique budgétaire 1B)    

4. Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2)    

5. Sécurité et citoyenneté (rubrique budgétaire 3)    

6. L’Europe dans le monde (rubrique budgétaire 4)    

7.Instruments spéciaux    

Section 2 Contrôle interne et gestion financière    

1. Le budget de l’UE est bien géré    

2. Les systèmes de contrôle sont efficaces au regard des coûts    

3. Il ressort des corrections financières et des recouvrements que le cycle de contrôle pluriannuel protège le budget de l’Union    

4. La stratégie antifraude de la Commission a été révisée    

5. La direction fournit une assurance raisonnable et l’incidence financière des réserves est limitée    

6. Assurance obtenue grâce aux travaux du service d’audit interne    

7. Synthèse des conclusions sur les travaux du comité de suivi des audits    

8. Audit externe et décharge: tirer les enseignements du passé pour un meilleur avenir    

9. Gestion organisationnelle    

ANNEXES

Avant-propos

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2018 sur la gestion et la performance du budget de l’UE. Ce rapport procure une vue d’ensemble de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il explique la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne et décrit les résultats obtenus ainsi que le rôle joué par la Commission pour garantir les normes les plus rigoureuses en matière de gestion financière. Ce rapport fait partie d’un ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission. Il nous permet de remplir les obligations qui nous incombent en vertu du règlement financier et constitue un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

En dépit de son volume relativement modeste, le budget de l’UE a des incidences considérables pour des millions d’Européens. Il complète les budgets nationaux et soutient les priorités politiques dans des domaines où il apporte une valeur réelle et où il peut produire des résultats de la manière la plus efficiente. Le principe qui me guide est que le budget de l’UE doit être axé sur des domaines où il peut avoir une plus grande incidence que les dépenses publiques au niveau national. Par exemple, aucun État membre ne peut financer à lui seul de grandes infrastructures ou des projets de recherche qui auraient l’échelle nécessaire pour concurrencer des acteurs mondiaux tels que la Chine ou les États-Unis. Certaines des difficultés auxquelles l’UE se trouve confrontée ont une dimension mondiale. Le terrorisme, le crime organisé, le changement climatique, les catastrophes naturelles ou les épidémies n’ont pas de frontières. C’est au niveau paneuropéen, avec l’aide du budget de l’UE, que nous pouvons le mieux lutter contre ces difficultés.

Cependant, même si le budget de l’UE dispose d’un degré de souplesse avéré, son montant est limité. Par conséquent, il importe que la prise de décisions soit plus éclairée et davantage fondée sur des données factuelles, afin que l’argent soit affecté là où il est le plus nécessaire. Dans le présent rapport, nous décrivons les nombreuses façons dont le budget de l’UE a contribué à la réalisation de nos objectifs communs en 2018.

La priorité pour 2018 était de renforcer la reprise économique en investissant dans des domaines essentiels qui favorisent la création d’emplois. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les Fonds structurels et d’investissement européens ont tous joué un rôle majeur à cet égard. Je vous invite à découvrir les récits qui illustrent bon nombre d’investissements de l’UE en visitant le portail InvestEU (https://europa.eu/investeu). Le budget de l’UE a également apporté un grand soutien dans d’autres domaines prioritaires tels que l’approche globale de l’UE en matière de migration, l’union de la sécurité, la recherche de pointe et l’action extérieure de l’UE, tout en contribuant aussi à la réalisation d’objectifs transversaux tels que l’action pour le climat et la biodiversité.

Le présent rapport expose également les mesures que nous prenons pour faire en sorte que le budget de l’UE soit géré conformément aux normes les plus rigoureuses en matière de bonne gestion financière. Par le présent rapport, la Commission assume la responsabilité politique globale de la gestion du budget de l’UE en 2018.

La Commission assure un suivi attentif de la mise en œuvre du budget de l’UE sur le terrain. S’il se révèle que des États membres ou des bénéficiaires finaux ont indûment dépensé des fonds européens, la Commission prend des mesures immédiates pour corriger ces erreurs et recouvrer les fonds si nécessaire. La Commission estime qu’après corrections et recouvrements, le niveau d’erreur restant pour les dépenses 2018 sera inférieur à 1 %, largement en dessous du seuil de signification.

2018 s’inscrit dans le droit fil des progrès considérables que nous avons réalisés ces dernières années en matière de gestion financière. Les systèmes de l’UE visant à déceler et corriger les erreurs et à lutter contre la fraude sont parvenus à maturité et sont solides. La Cour des comptes européenne l’a reconnu. Nous entendons rester vigilants et continuer de veiller à ce que le budget de l’UE soit adéquatement protégé dans les années à venir. Ce point revêt une importance particulière dans un contexte politique de plus en plus difficile. L’établissement systématique et efficace de rapports permet de mieux rendre compte des dépenses de l’UE, et pas uniquement aux fins de la seule conformité juridique. Il permet aussi de communiquer avec les citoyens et avec d’autres acteurs, et de restaurer leur confiance en l’Union européenne.

2018 est également l’année au cours de laquelle la Commission a présenté ses propositions pour le futur cadre financier pluriannuel, en mai et juin 2018. Un examen approfondi des dépenses ( 1 ) a été organisé et a permis d’analyser la performance de tous les programmes. La ligne que j’ai choisie a consisté à faire de la valeur ajoutée de l’UE un critère fondamental sur lequel toute dépense future doit reposer, de manière à renforcer le financement de nouvelles priorités, à moderniser les programmes existants, à simplifier et à rationaliser dans la mesure du possible et à doter l’Union d’un budget plus souple. Je suis convaincu que la Commission a proposé un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend, mais qui est aussi équilibré et réaliste. En parvenant en temps opportun à un accord sur le futur cadre, les institutions de l’UE confirmeraient leur engagement partagé à tirer le meilleur parti de chaque euro dépensé dans le cadre du budget de l’UE.

Günther H. Oettinger
Commissaire pour le budget et les ressources humaines

Synthèse

Le présent rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE réunit les dernières informations disponibles sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE (section 1) et sur la manière dont ce dernier est géré et protégé (section 2).

La section 1 est structurée par rubrique budgétaire. Elle explique la manière dont les programmes financiers de l’UE ont contribué à la réalisation des priorités politiques de l’UE. Elle résume également les résultats des dernières évaluations sur la performance de ces programmes.

2018 a été la cinquième année de l’actuel cadre financier pluriannuel, qui s’applique de 2014 à 2020. En raison de l’adoption tardive du cadre financier pluriannuel, des retards se sont produits au début de cette période. Les programmes financiers de l’UE sont désormais totalement opérationnels. Ils apportent un soutien solide et tangible aux priorités politiques de l’UE dans une grande variété de domaines.

Rubrique budgétaire 1A — Stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement

Lorsque la Commission Juncker a pris ses fonctions au lendemain de la crise économique et financière, elle a promis de faire entrer davantage de personnes sur le marché du travail. En collaboration avec les États membres, elle a tenu cette promesse. Les Européens n’ont jamais été aussi nombreux à travailler, 240,7 millions d’entre eux ayant un emploi. Plus de 12 millions de ces emplois ont été créés depuis l’entrée en fonction de cette Commission. Le chômage des jeunes est à son niveau le plus bas depuis 2008, bien qu’il soit encore trop élevé dans de nombreuses parties de l’UE. Le budget de l’UE a grandement contribué à ces réalisations et continue d’apporter une source essentielle d’investissements dans toute l’Europe.

La priorité pour le budget de l’UE en 2018 était de consolider la reprise économique, notamment en stimulant davantage les investissements. Les investissements ont repris de manière sensible grâce à plus de 408 milliards d’EUR ( 2 ) d’investissements déclenchés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Lancé en 2015 par la Commission conjointement avec le Groupe de la Banque européenne d’investissement ( 3 ), ce Fonds attire des financements privés dans des domaines tels que les transports, l’énergie, les soins de santé, les petites et moyennes entreprises ainsi que les technologies de l’information et de la communication. Il amplifie ainsi les effets du budget de l’UE. La durée de vie du Fonds européen pour les investissements stratégiques a été prolongée de la mi-2018 à la fin 2020, avec un nouvel objectif d’investissements de 500 milliards d’EUR ( 4 ). Ce plan devrait contribuer à la création d’environ 1,4 million de nouveaux emplois d’ici à 2020, et faire gagner environ 1,3 % au produit intérieur brut de l’UE. Grâce à ces investissements, 11 millions de ménages supplémentaires bénéficieront de l’accès à l’internet haut débit, plus de 4 millions de ménages utiliseront une énergie produite à partir de sources renouvelables et 30 millions d’Européens bénéficieront de meilleurs soins de santé.

Les investissements stratégiques ont également stimulé la croissance économique et la compétitivité en finançant des infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l’énergie ou des télécommunications. Ces investissements sont axés sur des domaines dans lesquels l’UE permet de produire plus d’effets que les dépenses publiques au niveau national. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe joue un rôle important dans le développement de ces infrastructures, qui préparent également le terrain à la mise en place d’un réseau énergétique européen à moindre intensité de carbone. En 2018, ce mécanisme a mis à disposition 1,4 milliard d’EUR en subventions de l’UE, qui s’ajoutent à d’autres financements provenant du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’autres sources.

Le budget de l’UE produit également des résultats grâce aux programmes spatiaux tels que Galileo, Copernicus et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Aucun État membre agissant isolément n’aurait pu placer 26 satellites en orbite, au profit de 500 millions ( 5 ) d’utilisateurs dans le monde entier à la fin 2018. En 2018, quatre autres nouveaux satellites Galileo ont été lancés pour permettre une meilleure surveillance des océans, des terres et de l’atmosphère. Les signaux et les données des programmes spatiaux européens transforment nos vies en alimentant des services tels que la navigation améliorée, l’agriculture de précision, la surveillance des cultures, l’intervention en cas de catastrophes naturelles, le sauvetage de vies en mer, la recherche et le sauvetage de personnes équipées de balises de détresse et la surveillance des navires et des déversements d’hydrocarbures.

2018 a également constitué une nouvelle étape en matière de coopération dans le domaine de la défense grâce au Fonds européen de la défense. En 2018, 40 millions d’EUR ont été affectés à des recherches collaboratives sur des produits et des technologies de défense innovants. La Commission a adopté des programmes de travail biennaux pour cofinancer des projets communs de développement des capacités de défense durant la période 2019-2020, au moyen d’une contribution de l’UE de 500 millions d’EUR.

Soutien à la recherche et à l’innovation de pointe

Le budget de l’UE a continué d’appuyer l’engagement de l’UE à soutenir la recherche et l’innovation de pointe, en mettant l’accent sur la collaboration entre les pays, l’intérêt des projets pour l’industrie et les économies d’échelle. Horizon 2020, le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, est le programme transnational de financement de la recherche ayant la plus grande envergure au monde. Il s’agit également du plus important programme de recherche et d’innovation de l’UE à ce jour, disposant de presque 80 milliards d’EUR de financement disponible sur 7 ans ( 7 ). En 2018, des appels à propositions pour un montant de 10 milliards d’EUR ont été lancés au titre d’Horizon 2020.

Le programme Horizon 2020 fournit un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation par l’UE. Il est essentiel pour garantir que l’UE demeure un acteur de classe mondiale dans le secteur scientifique et technologique. Il contribue à éliminer les obstacles à l’innovation et à faciliter la collaboration entre les secteurs public et privé pour apporter des solutions aux grands défis sociétaux. Le soutien de l’UE à la recherche et à l’innovation stimule la coopération entre des équipes de recherche de pays et de disciplines différents, ce qui est essentiel pour permettre des découvertes décisives. Ce soutien permet à l’UE d’avancer dans la réalisation des objectifs prioritaires, tels que l’accord de Paris sur le changement climatique ( 8 ). Horizon 2020 a contribué directement à l’objectif général visant à stimuler la primauté industrielle et la compétitivité de l’Europe. Il a été particulièrement efficace pour stimuler l’innovation des petites et moyennes entreprises. L’objectif global de 20 % de participation a même été dépassé ( 9 ).

Soutien aux jeunes Européens

Le budget de l’UE a créé des possibilités d’étudier et de voyager à l’étranger et a aidé de jeunes chômeurs à trouver un emploi ou à s’inscrire à une formation pour augmenter leurs chances de trouver un emploi. Chaque année, plus de 3,5 millions de jeunes inscrits à la garantie pour la jeunesse se voient offrir une proposition d’embauche, une formation, un stage ou un apprentissage. Depuis 2014, plus de 14 millions de personnes au total ont bénéficié de ce programme.

Erasmus+ constitue l’une des nombreuses façons pour les Européens de faire l’expérience de l’identité européenne dans toute sa diversité. En 2018, Erasmus+ a permis à environ 800 000 enseignants, professeurs d’université, formateurs, membres du personnel éducatif et animateurs socio-éducatifs d’acquérir de nouvelles compétences à l’étranger et de renforcer leur aptitude future à l’emploi. Ce programme phare a montré sa souplesse en soutenant la mise en place de l’initiative «Universités européennes» et le projet «Erasmus+ Virtual Exchange».

En outre, la Commission a lancé une initiative pilote, DiscoverEU ( 10 ), qui donne aux jeunes de 18 ans la possibilité de voyager en Europe, d’apprendre au contact d’autres cultures et de découvrir leur identité européenne. La Commission prévoit de renforcer davantage DiscoverEU et l’a donc inclus dans ses propositions concernant le prochain programme Erasmus.

Disposant de règles et d’un budget propres, le programme du corps européen de solidarité ( 11 ) a permis à un grand nombre de jeunes d’aider, d’explorer, d’apprendre et de s’épanouir en participant à des activités visant par exemple à prendre soin de l’environnement ou à reconstruire et à apporter de l’espoir à des populations après une catastrophe naturelle.

La contribution du budget de l’UE à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a été considérable; elle a permis d’offrir à des jeunes la possibilité d’étudier et de voyager à l’étranger et de les aider à trouver du travail ou à accéder à une formation pour accroître leurs chances de trouver un emploi.

Rubrique budgétaire 1B — Stimuler la création d’emplois, la croissance durable et l’innovation par la politique de cohésion

La politique de cohésion, qui dispose d’un budget de 352 milliards d’EUR (pour la période 2014-2020), soit presque un tiers du budget total de l’UE, vise à réduire les écarts et à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE. Le fort rattrapage des États membres et des régions les moins développés par rapport au reste de l’UE en termes de productivité et de produit intérieur brut par habitant témoigne de l’importante contribution de cette politique. Les financements soutiennent directement la réalisation des grandes priorités de l’UE et la mise en œuvre de recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen, et garantissent le respect des conditions d’investissement nécessaires grâce au suivi des conditions ex ante établies pour les programmes 2014-2020.

Le budget de l’UE a continué d’aider les États membres et les régions à surmonter les difficultés, qu’elles soient nouvelles ou persistantes, telles que la maîtrise de la mondialisation, la lutte contre le chômage, l’adaptation aux mutations de l’industrie, l’ouverture à l’innovation et à la numérisation, la reconversion professionnelle des travailleurs, la gestion des migrations à long terme, et la lutte contre le changement climatique, y compris la transition vers une économie et des transports à moindre intensité de carbone.

Rubrique budgétaire 2 — Le budget de l’UE contribue à moderniser le secteur de l’agriculture, pour garantir des aliments sûrs et de qualité, créer une agriculture durable et favoriser le développement rural

La politique agricole commune a contribué à réaliser un développement territorial équilibré et à réduire les écarts de revenus entre le secteur de l’agriculture et les autres secteurs, et entre États membres et régions. Cette politique contribue également à préserver la durabilité de la production alimentaire vitale de l’UE. Les paiements directs augmentent les revenus et apportent une relative stabilité des revenus aux agriculteurs confrontés à une importante volatilité des prix et de la production.

Le budget de l’UE fournit les moyens nécessaires à une agriculture résiliente, durable et compétitive. Environ 6,5 millions d’agriculteurs ont bénéficié de paiements directs, et ce soutien représente 38 % de leurs revenus agricoles.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche soutient une pêche et une aquaculture durables sur le plan environnemental, efficaces dans l’utilisation des ressources, innovantes, compétitives et fondées sur des connaissances scientifiques. Ces efforts permettent à l’UE de conserver une position de premier plan sur la scène internationale en matière de gestion durable des océans.

L’UE est pionnière en matière de politiques climatique et de durabilité

Déterminée à lutter contre le changement climatique, l’UE a intégré 32 milliards d’EUR de dépenses consacrées à l’action en faveur du climat à l’ensemble des programmes de l’UE, notamment la politique de cohésion, l’énergie, les transports, la recherche et l’innovation et la politique agricole commune, ainsi que la politique de développement de l’UE, faisant du budget de l’UE un moteur essentiel de la durabilité. Ces dépenses représentent 20,7 % du budget 2018. Selon la dernière estimation, elles s’élèveront à 210 milliards d’EUR (19,7 %) sur l’ensemble de la période de programmation.

Entre 2014 et 2020, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion investissent 54,8 milliards d’EUR ( 13 ) en faveur des objectifs climatiques. Ces investissements soutiennent la transition vers une économie à faible émission de carbone en favorisant la production et la distribution d’énergie provenant de sources renouvelables, en encourageant l’efficacité énergétique, en mettant en place des systèmes de distribution intelligents et en soutenant la recherche et l’innovation dans les technologies à faibles émissions de CO2, ainsi qu’en investissant dans l’adaptation aux changements climatiques, en encourageant les investissements visant à remédier à des risques spécifiques, en garantissant la résilience face aux catastrophes et en élaborant des systèmes de gestion des catastrophes.

En 2018, un montant total de 522 millions d’EUR a été alloué au programme LIFE. Au moyen de ce programme, le budget de l’UE soutient des projets environnementaux et de conservation de la nature ainsi que l’action pour le climat. Il s’agit notamment d’investissements importants dans des projets qui permettront une plus grande réutilisation des plastiques. Le projet LIFE apporte un soutien concret aux objectifs de la stratégie européenne pour les plastiques dans une économie circulaire notamment en transformant ces déchets en matières premières de haute qualité pour les secteurs de l’automobile, de la construction et de l’emballage.

Rubrique budgétaire 3 — Le budget de l’UE est un élément essentiel de l’approche globale de l’UE en matière de politique migratoire

Le budget de l’UE a soutenu la poursuite de la réponse européenne globale aux défis migratoires et la gestion des frontières extérieures de l’Europe. En 2018, l’approche globale de l’UE en matière de migration a continué de fonctionner sur tous les fronts: coopération approfondie avec les pays partenaires, meilleure gestion des frontières extérieures, et outils plus efficaces et opérationnels pour protéger nos frontières et gérer les migrations au sein de l’UE dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Des instruments dédiés tels que le Fonds «Asile, migration et intégration» ont grandement contribué à l’apport de réponses immédiates aux questions migratoires, parallèlement au soutien ciblé de la politique de cohésion en faveur de l’intégration à plus long terme des migrants et aux instruments extérieurs de l’UE. Les travaux relatifs à l’agenda européen en matière de migration ont apporté une contribution positive sur la voie vers un remplacement des migrations dangereuses et incontrôlées par des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Dans le cadre du programme de réinstallation de l’UE, 20 États membres se sont engagés à réinstaller plus de 50 000 personnes d’ici à octobre 2019. À la fin de l’année 2018, plus de 24 000 de ces engagements s’étaient déjà matérialisés, fournissant à des personnes un hébergement dans l’UE.

L’UE a fourni un soutien humanitaire considérable aux personnes déplacées à l’intérieur de la Syrie ainsi qu’aux réfugiés et aux communautés d’accueil non seulement en Turquie, mais également en Jordanie et au Liban; elle a aussi apporté son aide en Iraq et en Égypte. Globalement, le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne est venu en aide à quelque 2 millions de réfugiés syriens et aux communautés d’accueil en 2018.

Financée par le budget de l’UE, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dotée d’un mandat élargi, a considérablement renforcé sa présence aux frontières extérieures de l’UE. Le but est de soutenir les activités de gestion des frontières des États membres et de mettre en œuvre conjointement la gestion intégrée des frontières au niveau de l’UE.

Le budget de l’UE continue de contribuer à faire de l’UE un lieu de vie et de travail plus sûr

Les menaces pesant sur la sécurité en Europe se sont intensifiées et diversifiées. Elles se manifestent sous la forme d’attentats terroristes, de nouveaux types de criminalité organisée et d’actes de cybercriminalité. Pour protéger les citoyens contre ces menaces, l’UE a fourni des financements et soutenu la coopération, en vue par exemple de lutter contre le blanchiment de capitaux, d’intercepter et de saisir des produits de contrefaçon et de combattre les campagnes de désinformation.

L’UE a fait preuve de solidarité à l’intérieur de ses frontières en coordonnant et en finançant les efforts de secours en cas de catastrophe, et en soutenant les agriculteurs affectés par la sécheresse ou les salariés affectés par des restructurations massives d’entreprises. Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs lors de la sécheresse estivale, des paiements anticipés plus élevés ont été versés pour aider les agriculteurs à nourrir leurs animaux.

Rubrique budgétaire 4 — Le budget de l’UE a contribué à rendre l’Europe plus forte sur la scène internationale

Le budget de l’UE a permis à l’Union de continuer à centrer ses efforts sur les investissements en faveur de la durabilité et de la résilience de nos partenaires, notamment par l’intermédiaire de l’instrument européen de voisinage et de l’instrument d’aide de préadhésion. L’UE aide les pays voisins à poursuivre la mise en place d’institutions démocratiques stables et, en parallèle, à devenir plus prospères. Cela a contribué à la stabilisation aux frontières de l’Europe.

En 2018, l’UE a également apporté une impulsion et un soutien à l’accord sur le nucléaire iranien ( 16 ), à l’accord de Paris sur le climat, aux objectifs de développement durable des Nations unies, à de nouveaux accords commerciaux comprenant une composante forte consacrée au développement durable, à la coopération avec l’Union africaine ( 17 ) et aux relations avec les Nations unies.

Avec ses États membres, l’UE est le principal donateur d’aide humanitaire dans le monde. Cela permet à l’UE d’apporter un soutien vital lors des catastrophes naturelles et des conflits provoqués par l’homme dans le monde entier.

Différents instruments dans le domaine de la coopération au développement soutiennent la volonté de l’UE de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 conformément au consensus européen pour le développement ( 19 ). L’UE s’efforce d’affecter les fonds aux pays qui en ont le plus besoin. Elle a également proposé un changement de paradigme dans les relations entre l’UE et l’Afrique en vue de construire un partenariat juste et équitable axé sur les intérêts économiques mutuels, et totalement conforme à l’agenda 2063 de l’Union africaine ( 20 ) et à des initiatives phares telles que la zone de libre-échange continentale africaine.

Dans le cadre du plan d’investissement extérieur européen, en 2018, le budget de l’UE a soutenu la mobilisation de financements vers l’Afrique et le voisinage européen ( 21 ). À cette fin, le Fonds européen pour le développement durable permet d’apporter davantage d’investissements privés. En 2018, la Commission a signé le premier accord de garantie (mécanisme NASIRA de partage des risques). Cet accord de l’UE dont le montant pourra atteindre jusqu’à 75 millions d’EUR devrait mobiliser des investissements pour des entrepreneurs en Afrique subsaharienne et dans le voisinage européen. Il devrait contribuer à créer 800 000 emplois et profiter à ceux qui éprouvent généralement des difficultés pour accéder à des prêts abordables, comme les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, les réfugiés, les personnes de retour au pays, les femmes et les jeunes.

La Commission veille, en y accordant une priorité absolue, à ce que le budget de l’UE soit bien géré et protégé contre les erreurs et la fraude

La Commission s’efforce d’atteindre les normes de gestion financière les plus rigoureuses en matière d’efficacité, d’efficience et d’économie. Elle cherche également à garantir que les audits et les vérifications («contrôles») sont efficaces au regard des coûts. La section 2 du présent rapport porte sur cette question.

La Commission a la responsabilité de veiller à la bonne utilisation des fonds de l’UE, qu’ils soient mis en œuvre directement par les services de la Commission ou par des partenaires chargés de la mise en œuvre. 71 % des dépenses sont exécutées par les autorités des États membres dans le cadre de la gestion partagée, et 8 % par des entités chargées de l’exécution dans le cadre de la gestion indirecte.

Pour assumer ses responsabilités, la Commission a mis en place un modèle d’assurance et de responsabilité efficace ainsi qu’un cadre de contrôle interne solide. Dans ce cadre, et en collaboration avec les États membres et les entités chargées de l’exécution le cas échéant (compte tenu de leurs obligations de protection du budget de l’UE), les services de la Commission prennent des mesures pour éviter les erreurs, les irrégularités et les fraudes et, lorsque celles-ci se produisent, ils prennent des dispositions pour remédier à la situation. En outre, l’Office européen de lutte antifraude a pour mission de mener des enquêtes indépendantes sur la fraude et la corruption portant sur des fonds de l’UE et d’élaborer des politiques de l’UE pour lutter contre la fraude.

L’année 2018 a également été marquée par l’adoption du nouveau règlement financier, qui opère notamment une simplification considérable des règles financières pour les bénéficiaires.

Le risque pour la légalité et la régularité des opérations financières est inférieur à 2 %

L’objectif de la Commission relatif au «risque au moment du paiement» affectant les recettes et les dépenses de l’UE, estimé après l’exécution des contrôles préventifs, mais avant l’application de mesures correctrices, est de rester en dessous de 2 %, objectif que la Commission a atteint à nouveau en 2018. Globalement, le «risque au moment du paiement» devrait concerner 1,7 % des dépenses totales considérées en 2018. Les services de la Commission prennent des mesures pour les secteurs concernés par un risque au moment du paiement supérieur à 2 %.

La nature pluriannuelle des programmes financiers de l’UE permet de corriger les erreurs même plusieurs années après l’exécution des paiements, jusqu’à la clôture des programmes. Les services ont estimé l’ensemble des corrections futures à 0,9 % des dépenses totales considérées en 2018.

L’objectif de la Commission en matière de gestion du budget de l’UE est de faire en sorte qu’une fois un programme clôturé et toutes les vérifications effectuées, le «risque à la clôture» soit très faible. Globalement, la Commission estime que celui-ci représente seulement 0,8 % des dépenses totales considérées en 2018, soit moins de 1 %.

Pour la deuxième année consécutive, en 2018, la Cour des comptes européenne a émis une opinion avec réserve plutôt qu’une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements au titre du budget 2017 de l’UE. Cela confirme que des progrès significatifs ont été accomplis et qu’une part importante du budget de l’UE a obtenu le satisfecit de la Cour.

Renforcer la lutte contre la fraude

La Commission a, de longue date, une position ferme de tolérance zéro à l’égard de la fraude. Révisée et renforcée, la stratégie antifraude de la Commission fournit un cadre d’action solide en matière de prévention, de détection, d’enquête et de réaction à la fraude, et contribue au bon fonctionnement des services de la Commission lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts financiers de l’UE. La stratégie antifraude révisée contribuera à garantir que les services de la Commission sont pleinement préparés à la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

La nouvelle stratégie tient compte des évolutions importantes de la législation antifraude de l’UE (comme la création du Parquet européen) ainsi que des récentes conclusions de la Cour des comptes européenne concernant la gestion des risques de fraude dans les dépenses de l’UE. L’adoption de la stratégie révisée renforcera davantage la lutte contre la fraude.

Les propositions relatives aux nouveaux programmes financiers ont également fait l’objet de tests d’étanchéité à la fraude réalisés par l’Office européen de lutte antifraude. Le nouveau règlement financier de 2018 renforce le traitement des conflits d’intérêts et la Commission a présenté d’importantes propositions visant à protéger le budget de l’UE en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, notamment la subordination du maintien des paiements de l’UE au respect des principes de l’État de droit. Le système de détection rapide et d’exclusion a été encore amélioré. Ces mesures protégeront encore plus efficacement le budget de l’UE dans les années à venir.

L’encadrement fournit une assurance raisonnable et la Commission assume la responsabilité politique de la gestion du budget de l’UE

Compte tenu des éléments relatifs à l’assurance qui appuient sa déclaration, chaque ordonnateur délégué a fourni une assurance raisonnable que 1) les informations contenues dans son rapport annuel d’activités sont sincères et véritables, 2) que les ressources allouées à ses activités ont été utilisées aux fins prévues, et 3) que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, assorties le cas échéant d’une ou de plusieurs réserves portant sur la pleine transparence et sur d’autres mesures à prendre.

40 réserves ont été émises, soit deux de plus que l’an dernier. Pour chaque réserve, un plan d’action est en place afin de remédier aux faiblesses sous-jacentes et d’atténuer les risques qui en découlent. La moitié des réserves concernent des programmes antérieurs datant de la période 2007-2013 et ont une incidence financière très limitée.

Un nouveau budget à long terme pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend

Parallèlement aux travaux d’exécution budgétaire, 2018 a également été l’année où a démarré l’élaboration d’un nouveau cadre financier pluriannuel pour l’Union européenne. En mai 2018, la Commission a présenté ses propositions pour un budget à long terme nouveau et moderne, couvrant la période 2021-2027.

Ces propositions sont conçues pour mettre en œuvre les priorités politiques convenues par les dirigeants à Bratislava et à Rome. Elles prévoient le renforcement des financements dans une série de domaines essentiels pour l’avenir de l’Europe, parmi lesquels la réponse européenne coordonnée aux défis posés par les migrations, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la transformation numérique, l’action pour le climat, les programmes pour les jeunes et la recherche et l’innovation; en parallèle, elles veillent à ce que les politiques traditionnelles soutenant l’objectif crucial de solidarité de l’Union soient modernisées et conservent un niveau de financement significatif pour l’ensemble des États membres et des régions en matière de politique de cohésion.

Les propositions de la Commission reposent sur un examen des dépenses, une évaluation complète des enseignements tirés des programmes précédents et en cours. Cet examen a permis à la Commission de proposer des éléments de modernisation essentiels:

·l’attention particulière accordée à la valeur ajoutée européenne et à la nécessité de fournir un soutien adéquat aux priorités nouvelles et urgentes telles que la recherche et l’innovation, l’économie numérique, les jeunes, la gestion des migrations et des frontières, la sécurité, la défense et l’action extérieure, et l’importance accrue accordée à la durabilité comprenant un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques;

·la structure rationalisée et plus transparente du futur budget;

·la réduction radicale du nombre de programmes et la création de nouveaux programmes intégrés dans des domaines tels que l’investissement dans le capital humain, le marché unique, les investissements stratégiques, les droits et les valeurs et les actions extérieures, et l’attention accrue accordée aux synergies entre les instruments;

·la simplification des règles de financement destinée à réduire les formalités administratives pour les bénéficiaires et les autorités de gestion, et la plus grande importance accordée à la performance et aux résultats; et

·un budget plus flexible pour être en mesure de réagir promptement dans un monde en mutation rapide.

L’Eurogroupe est parvenu à un accord sur les caractéristiques d’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro. Cet instrument favorisera la cohésion au sein de l’Union en renforçant la résilience de l’Union économique et monétaire. Il est également largement admis que le nouveau mécanisme visant à faire en sorte que des défaillances généralisées de l’état de droit ne puissent pas mettre le budget en péril constituera un élément essentiel d’un accord sur le futur cadre financier pluriannuel. Les travaux sur les propositions de la Commission relatives à la modernisation du volet «recettes» du budget de l’UE ont également avancé. L’une des priorités absolues pour les mois à venir est de parvenir à un accord sur le futur cadre, tout en continuant à œuvrer à l’optimisation de la contribution des programmes financiers actuels à la prospérité et à la sécurité de l’UE.

Renforcer la gouvernance institutionnelle de la Commission

En novembre 2018, la Commission a adopté un ensemble de mesures ciblées visant à renforcer la gouvernance institutionnelle. Cette réforme renforce le modèle de responsabilité financière efficace et bien établi de la Commission, fondé sur une répartition claire des responsabilités entre les niveaux politique, institutionnel et des services de la Commission. L’élément clé de cette réforme est la rationalisation des organes de gouvernance institutionnelle sous l’autorité générale du conseil d’administration à haut niveau (Corporate Management Board), présidé par le secrétaire général. Le conseil d’administration jouera un rôle de supervision et fournira des orientations stratégiques dans des domaines tels que l’allocation des ressources humaines, la gestion des risques, la planification stratégique et la programmation, la protection des données, la sécurité et la continuité des activités, la communication institutionnelle et la politique antifraude. Cette réforme simplifie également la situation en matière de gouvernance des technologies de l’information et de sécurité, renforce la gestion institutionnelle des risques et clarifie le rôle du comité de suivi des audits.

Introduction

Le rapport annuel 2018 sur la gestion et la performance du budget de l’UE représente la principale contribution de la Commission à la procédure de décharge ( 22 ) annuelle par laquelle le Parlement européen et le Conseil examinent l’exécution du budget de l’UE. La Commission attache une grande importance à ce que le budget de l’UE soit géré correctement et de manière responsable, et elle veille à travailler avec toutes les parties concernées pour faire en sorte qu’il produise des résultats concrets sur le terrain.

Le présent rapport fournit une vue d’ensemble des dernières informations sur la performance du budget. Il contient également des informations détaillées sur des questions relatives à la gestion et à la protection du budget de l’UE. Ce rapport comprend deux sections principales.

Les conclusions générales du présent rapport reposent sur l’assurance relative à la gestion reçue de tous les services et sur l’assurance obtenue grâce aux travaux d’audit interne. Ces conclusions permettent à la Commission, par l’adoption du présent rapport, d’assumer la responsabilité politique générale de la gestion du budget 2018 de l’UE.

Le rapport annuel 2018 sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait partie du paquet plus large de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés ( 24 ). Ces rapports incluent également les comptes annuels ( 25 ), des prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures ( 26 ) au cours des cinq années à venir, le rapport d’audit interne ( 27 ) et le rapport sur le suivi ( 28 ) de la décharge.

Section 1
Performance et résultats

La Commission accorde une importance cruciale à ce que chaque euro dépensé crée de la valeur ajoutée. Le président Juncker a donné le ton au début de son mandat: «Il ne suffit pas de répartir l’argent à bon escient. Nous devrons faire plus avec moins. Nous devons tirer le meilleur parti du budget et dépenser l’argent de façon intelligente. […] Les gens attendent de nous des résultats. Ils veulent également savoir comment nous dépensons l’argent des contribuables.» ( 29 )

Le budget de l’UE se concentre sur les domaines dans lesquels une mise en commun des ressources nécessaires pour relever les défis communs à l’ensemble des Européens peut produire des résultats qui ne pourraient être obtenus de façon aussi efficace et efficiente si les États membres agissaient seuls. Il s’agit de domaines aussi divers que les infrastructures transfrontières, la gestion des frontières extérieures, les projets spatiaux de grande envergure et la recherche paneuropéenne. Dans ses propositions relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a le souci constant de la valeur ajoutée de l’UE.

La présente section commence par un aperçu du budget de l’UE et de son cadre de performance, suivi d’un résumé de la manière dont le budget à long terme, actuel et futur, contribue au programme politique de l’UE défini par les dirigeants à Bratislava, Rome et Sibiu, ainsi qu’aux priorités internationales telles que les objectifs en matière de climat et les objectifs de développement durable des Nations unies.

Cette section présente ensuite les dernières informations sur les résultats obtenus grâce au budget de l’UE jusqu’à la fin de 2018. Ces informations sont structurées autour des rubriques du cadre financier pluriannuel actuel. Le rapport décrit également la manière dont les programmes contribuent aux priorités politiques de la Commission Juncker. Le type de données communiquées dépend de l’état d’avancement des programmes, allant des données d’entrée aux résultats des dépenses réalisées depuis le début de cette période. Les analyses d’impact finales relatives aux différents programmes ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, un rapport définitif sur la performance ne sera pas possible avant un certain moment. Le rapport aborde les domaines dans lesquels les résultats ont été en deçà des attentes, ou dans lesquels des lacunes dans la conception des programmes ont été mises en évidence par les évaluations et les travaux d’audit. Ces informations servent à éclairer les décisions relatives à la mise en œuvre des programmes financiers actuels et aident les législateurs à définir le futur budget à long terme.

Un budget de l’UE axé sur les résultats

Le budget de l’UE

Le budget de l’UE est un instrument essentiel à la mise en œuvre des politiques et des priorités européennes. Contrairement aux budgets nationaux, le budget de l’UE vise principalement à soutenir les investissements stratégiques à moyen et à long terme et à utiliser son effet de levier pour mobiliser des investissements provenant d’autres sources publiques et privées. Il complète les budgets nationaux pour relever les défis communs auxquels les États membres font face et offre de nouvelles possibilités à l’UE dans son ensemble. Les programmes financiers de l’UE sont gérés directement par la Commission dans certains cas, par exemple dans le domaine de la recherche, ou en collaboration avec les États membres (gestion partagée), comme dans le domaine de la politique de cohésion. Environ deux tiers du budget de l’UE sont gérés dans le cadre de la gestion partagée.

L’UE utilise des instruments financiers innovants pour déployer les ressources budgétaires de l’UE de manière intelligente. Les instruments financiers innovants attirent des financements d’autres investisseurs publics ou privés vers des projets économiquement viables dans des domaines où existent des défaillances du marché ou des déficits d’investissement, par exemple, dans les secteurs à forte croissance économique ou les activités commerciales innovantes. Le fait que l’UE investisse du capital-risque dans un certain fonds ou couvre une partie des risques associés à un certain type de projets peut rassurer d’autres investisseurs et les encourager à investir aux côtés de l’UE. Le mécanisme de garantie de prêts et le mécanisme de capital-risque pour la croissance, dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, sont d’excellents exemples de ce type d’instruments financiers. Des instruments financiers sont également utilisés dans d’autres programmes de l’UE, tels que le programme Horizon 2020, le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale, le programme «Europe créative» et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que dans les programmes de politique extérieure de l’UE.

Le cadre de performance pour le budget de l’UE

La mise en place d’un cadre de performance solide pour le budget de l’UE est une condition préalable à des programmes de l’UE axés sur les résultats et bien gérés. Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, des cadres de performance ont été inclus comme nouveaux éléments obligatoires dans le cadre juridique de tous les programmes financiers. En conséquence, l’accent est davantage mis sur les résultats dans l’ensemble du budget. Ces cadres exigent l’établissement d’objectifs et d’indicateurs clairs et mesurables, ainsi que des modalités nécessaires concernant le suivi, l’information et l’évaluation.

Les indicateurs figurant dans ces cadres, ainsi que les autres sources d’information sur la performance qualitative et quantitative, telles que les évaluations, constituent une base solide pour évaluer la performance d’un programme ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs convenus. Ils permettent aussi d’anticiper les problèmes dans la mise en œuvre d’un programme et de les résoudre lorsqu’ils apparaissent.

Au cours des premières années de la mise en œuvre d’un programme, les informations relatives à la performance reposent essentiellement sur les ressources mises en œuvre (enveloppe financière pour un programme particulier) et, progressivement, sur les résultats obtenus (réalisations résultant directement d’un projet donné). Ce type d’informations donne une bonne indication de départ sur la manière dont le budget de l’UE est dépensé et à quel endroit. Au fil de la mise en œuvre d’un programme, des informations sur les résultats et, dans une moindre mesure, sur les retombées à plus long terme des dépenses seront disponibles.

Pour faire en sorte que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) soient davantage axés sur les performances, un mécanisme comportant une réserve de performance a été prévu. Cette réserve sera libérée en 2019 en faveur des programmes dont les objectifs prédéfinis ont été atteints à la fin de 2018. Pour les programmes et les priorités dont les objectifs n’ont pas été atteints, les ressources seront réaffectées à d’autres priorités.

Outre le cadre de performance, des audits effectués par des auditeurs internes et externes contribuent également à améliorer la performance des programmes, ainsi que l’efficience et l’efficacité des opérations, des systèmes de gestion et des procédures des organismes et des institutions qui gèrent les fonds de l’UE. Les travaux d’audit ont également permis à la Commission d’améliorer la qualité de ses rapports sur la performance. Les recommandations récentes de la Cour des comptes européenne ont conduit à présenter des rapports annuels d’activité mieux équilibrés, qui accordent plus d’attention aux difficultés rencontrées, mettent davantage l’accent sur la fiabilité et la qualité des données, et expliquent plus clairement comment les données relatives à la performance ont été utilisées pour améliorer la performance.

Propositions pour un nouveau budget à long terme moderne et ciblé, fortement axé sur les priorités politiques

En 2017 et 2018, les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des dépenses du budget de l’UE en exposant les données et les fondements analytiques des propositions de la Commission concernant le futur cadre financier pluriannuel et les programmes sectoriels connexes. Cet examen a été conçu pour déterminer les caractéristiques des programmes actuels qui ont fait leurs preuves et devraient être reproduites ou élargies dans les futurs programmes financiers. Il a également permis de recenser les domaines où une réforme est nécessaire pour tirer pleinement parti du budget de l’UE, à savoir: i) le souci constant de la valeur ajoutée de l’UE; ii) la rationalisation du budget et l’exploitation des synergies entre les programmes; iii) la simplification et la bonne gestion financière; iv) la flexibilité et la capacité à réagir aux crises; v) l’accent mis sur la performance, et vi) la cohérence avec les principaux objectifs politiques et valeurs.

Dans ces propositions, la Commission se montre de plus en plus attachée à la valeur ajoutée européenne des dépenses de l’UE. Les propositions comprennent également des mesures pour améliorer le cadre de performance global, par exemple en rationalisant le nombre de programmes et en améliorant la manière dont ils fonctionnent ensemble, en instaurant davantage de flexibilité et en utilisant un nombre plus restreint d’indicateurs de meilleure qualité pour assurer le suivi et rendre compte des performances des programmes.

Le budget de l’UE reflète les priorités définies d’un commun accord et montre comment celles-ci peuvent être réalisées. Le programme politique établi par les dirigeants à Bratislava et à Rome constitue la feuille de route pour le futur budget à long terme, que la Commission a proposée ( 30 ) en mai 2018 et qui couvre la période 2021-2027.

Les propositions modernisent le budget en renforçant considérablement le financement de plusieurs domaines stratégiques clés. De l’innovation à l’économie numérique, de la formation et l’emploi des jeunes à l’action pour le climat et l’environnement, de la migration et la gestion des frontières à la sécurité, la défense et l’action extérieure, le budget débouchera sur des investissements là où ils comptent réellement.

En outre, le prochain budget à long terme devrait être plus simple et plus transparent afin que les parties prenantes puissent en tirer le plus grand profit. Il s’agit d’une demande émanant du Parlement européen et du Conseil ainsi que des bénéficiaires, grands et petits, que la Commission a entendue et qui a donné lieu à sa proposition de budget radicalement simplifié.

Les principales caractéristiques du prochain budget de l’UE sont les suivantes:

Le budget de l’UE et la stratégie Europe 2020

Le budget à long terme actuel contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les objectifs relèvent d’une responsabilité partagée entre l’UE et ses États membres et leur réalisation nécessite la combinaison de multiples instruments stratégiques, dont le budget de l’UE et les budgets nationaux.

La Commission suit la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 à l’aide de neuf indicateurs ( 31 ). Les informations relatives à l’évolution de ces indicateurs sont régulièrement actualisées et publiées sur le site internet d’Eurostat. Le tableau ci-dessous présente les dernières données disponibles relatives à ces indicateurs.

Les États membres progressent vers la réalisation des objectifs qu’ils ont fixés il y a neuf ans dans la stratégie Europe 2020. Dans l’ensemble, l’UE se rapproche de ses objectifs en matière d’éducation, d’énergie, de climat et d’emploi. 14 États membres ont déjà atteint leurs objectifs nationaux en matière de réduction du décrochage scolaire et d’augmentation de la part de la population diplômée de l’enseignement supérieur. 11 États membres ont déjà atteint un pourcentage d’énergies renouvelables correspondant à leur objectif national pour 2020. L’objectif de l’UE consistant à parvenir à un taux d’emploi de 75 % d’ici à 2020 est en bonne voie d’être atteint, pour peu que la tendance actuelle se poursuive, et sept États membres ont déjà atteint leurs objectifs nationaux. Il s’agit là d’un résultat remarquable compte tenu des graves conséquences de la crise sur l’emploi. Cependant, le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale a atteint un pic en 2012, mais a baissé depuis lors pour revenir à un niveau proche d’avant la crise. En conséquence, il est peu probable que l’objectif soit atteint en 2020. De même, l’objectif de 3 % de la valeur du produit intérieur brut investis dans la recherche et le développement est loin d’être atteint et nécessitera des efforts importants.

La contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 ne devrait pas être confinée dans un programme unique. Elle devrait être perçue comme une contribution mutuellement renforcée du budget de l’UE dans son ensemble. Globalement, on estime que 59 % des engagements budgétaires de l’UE en 2018 étaient liés à la stratégie Europe 2020.

Tableau: progrès concernant la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020

Source: COM(2019) 150 final du 27.2.2019.

Dépenses transversales en faveur de l’action pour le climat et de la biodiversité

Le budget de l’UE est également un instrument important pour la réalisation d’objectifs transversaux tels que l’action pour le climat et la biodiversité. Pour répondre aux problèmes et aux besoins d’investissement liés au changement climatique, l’UE a décidé de consacrer au moins 20 % de son budget pour la période 2014-2020, soit 200 milliards d’EUR sur toute la période, à des actions liées au changement climatique. Cette approche porte le nom d’«intégration des questions climatiques». Pour y parvenir, des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter sont intégrées dans tous les grands programmes de dépenses de l’UE, parmi lesquels en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, les programmes dans les domaines de l’énergie, des transports et de la recherche et innovation, la politique agricole commune et la politique de développement de l’UE. Les estimations des dépenses liées au climat font l’objet d’un suivi annuel au moyen des «indicateurs climatiques de l’UE», adaptés des «marqueurs de Rio» utilisés par l’Organisation de coopération et de développement économiques. En 2018, leur montant était supérieur à 32 milliards d’EUR, soit 20,7 % ( 33 ) du budget 2018. Le montant total cumulé alloué à l’intégration des questions climatiques s’élevait à plus de 141 milliards d’EUR à la fin de 2018. Selon la dernière estimation ( 34 ), il s’élèvera à 210 milliards d’EUR (19,7 %) sur toute la période de programmation.

Graphique: intégration de l’action pour le climat en 2018. Tous les montants figurant dans le graphique sont exprimés en millions d’euros.

Source: Commission européenne.

L’UE déploie également des efforts concertés pour soutenir la biodiversité. Les dépenses liées à ce domaine ont dépassé 13 milliards d’EUR, soit 8,5 % ( 35 ) du budget 2018. Ces fonds visent à limiter et à inverser le déclin de la biodiversité dans l’UE, en apportant ainsi une contribution importante aux objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020.

Le budget de l’UE et les objectifs de développement durable des Nations unies

Les objectifs de développement durable indiquent la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Ils répondent aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, notamment ceux liés à la pauvreté, aux inégalités, au climat, à la dégradation de l’environnement, à la prospérité, à la paix et à la justice. Les Nations unies ont adopté ces objectifs en septembre 2015 dans le cadre de leur programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce programme a donné un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à un développement durable.

L’UE a joué un rôle important dans la définition de ce programme en organisant des consultations publiques, en engageant un dialogue avec ses partenaires et en réalisant des études approfondies. Elle est résolue à jouer un rôle actif afin de maximiser les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable, comme indiqué dans sa communication ( 36 ) intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable». Les objectifs de développement durable sont fermement ancrés dans les traités européens et intégrés dans tous ses programmes, politiques sectorielles et initiatives.

Chaque année, l’UE poursuit ses efforts, au moyen de ses instruments stratégiques et réglementaires, en vue de réaliser les objectifs de développement durable. Elle joue un rôle clé en soutenant, en coordonnant et en complétant sur le plan financier les actions des États membres à l’aide du budget de l’UE.

Les fiches de programmes 2018 ont mis plus particulièrement en évidence les initiatives les plus récentes et les plus pertinentes qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable, bien que ce soit souvent de manière indirecte et non quantifiable. Ces fiches sont fournies à titre d’information et ne constituent pas un rapport officiel sur la contribution du budget de l’UE à la réalisation des objectifs de développement durable. Étant donné que les objectifs sont interdépendants, de nombreuses actions de l’UE peuvent contribuer à la réalisation de plusieurs d’entre eux.

Le budget 2018 de l’UE

2018 a été la cinquième année de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Le budget 2018 comportait deux priorités spécifiques. La première concernait la réponse européenne aux nouveaux défis associés à l’environnement géopolitique complexe, qui vont de la gestion des migrations à la protection des frontières extérieures de l’UE en passant par la sécurité de ses citoyens. La seconde portait sur les investissements stratégiques et la croissance durable en vue de contribuer à la cohésion économique et de créer des emplois, notamment pour les jeunes ( 37 ). Des informations plus détaillées sur les progrès réalisés par les programmes en ce qui concerne certains indicateurs et objectifs sont disponibles dans la vue d’ensemble des performances des programmes ( 38 ), qui est un extrait des fiches de programmes jointes au projet de budget.

Graphique: Budget 2018 de l’UE, crédits d’engagement par rubrique budgétaire. Tous les montants sont exprimés en millions d’euros.

Source: Commission européenne.

En 2018, le montant total des engagements exécutés sur le budget de l’UE, budgets rectificatifs compris, s’élevait à 160 milliards d’EUR ( 39 ). Environ la moitié de ce montant (50 % ou 77,5 milliards d’EUR) a été allouée à la rubrique 1 «Croissance intelligente et inclusive», répartie entre la rubrique 1A «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (28 %) et la rubrique 1B «Cohésion économique, sociale et territoriale» (72 %). La rubrique 2 «Croissance durable: ressources naturelles» a constitué le deuxième domaine budgétaire le plus important avec un montant de 58,8 milliards d’EUR, ce qui représente 37 % du budget. 3,5 milliards d’EUR ont été alloués à la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», consacrés entre autres au renforcement des frontières extérieures de l’UE ainsi qu’à la réponse à la crise des réfugiés et à la migration irrégulière. 10,4 milliards d’EUR ont été alloués à des actions menées à l’extérieur de l’UE et 9,5 milliards d’EUR ont été consacrés à l’administration des institutions de l’UE.

En 2018, six budgets rectificatifs ont été adoptés. Mis à part les ajustements standards des recettes, deux projets de budgets rectificatifs ont été adoptés pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE. Le présent rapport décrit les nombreux cas dans lesquels ce Fonds soutient les pays de l’UE frappés par des catastrophes naturelles et les aide à se rétablir plus rapidement.

La contribution du budget de l’UE à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie a nécessité des ajustements supplémentaires. Ceux-ci ont notamment concerné l’annulation de la réserve liée à l’aide en faveur de la Turquie provenant de l’instrument d’aide de préadhésion, et le renforcement de l’instrument européen de voisinage pour financer des actions supplémentaires, liées par exemple à la route migratoire de la Méditerranée centrale.

Le budget de l’UE permet la concrétisation des priorités politiques. Par conséquent, l’UE alloue des fonds là où il existe des besoins. Le budget 2018 de l’UE, qui est un budget pour tous, a créé davantage d’emplois, de croissance et d’investissements.

Liste des programmes inclus dans le présent rapport

Horizon 2020    

Euratom    

ITER    

Fonds européen pour les investissements stratégiques    

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe    

Compétitivité des entreprises et petites et moyennes entreprises    

ERASMUS+    

Corps européen de solidarité    

Emploi et innovation sociale (EaSI)    

Espace (Copernicus, Galileo et système européen de navigation par recouvrement géostationnaire)    

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense    

Douane 2020    

Fiscalis 2020    

Hercule III    

Pericles 2020    

Système d’information antifraude     

ISA2 — Solutions d’interopérabilité et cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens    

Programme statistique européen    

Programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, Slovaquie et Lituanie    

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion    

Fonds social européen    

Fonds européen d’aide aux plus démunis    

Fonds européen agricole de garantie    

Fonds européen agricole pour le développement rural    

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche    

Organisations régionales de gestion des pêches et accords de pêche    

LIFE — programme en faveur de l’environnement et de l’action pour le climat    

Fonds «Asile, migration et intégration»    

Fonds pour la sécurité intérieure    

Programme «Santé»    

Denrées alimentaires et aliments pour animaux    

Programme «Consommateurs»    

Europe créative    

Programme «Droits, égalité et citoyenneté»    

Programme «Justice»    

Programme «L’Europe pour les citoyens»    

Mécanisme de protection civile de l’UE    

Instrument d’aide de préadhésion    

Instrument européen de voisinage    

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)    

Fonds européen pour le développement durable (FEDD)    

Programme d’aide humanitaire de l’UE    

Initiative des volontaires de l’aide de l’UE    

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme    

Politique étrangère et de sécurité commune    

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix    

Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers    

Coopération avec le Groenland    

Instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque    

Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire    

Facilité en faveur des réfugiés en Turquie    

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures    

Mécanisme de protection civile de l’UE    

Réserve d’aide d’urgence    

Instrument de flexibilité    

Fonds de solidarité de l’UE    

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation    

Compétitivité pour la croissance et l’emploi (rubrique budgétaire 1A)

Lorsque le président Juncker a exposé ses orientations politiques au début de son mandat, il a déclaré: «Ma première priorité, en tant que président de la Commission, sera de renforcer la compétitivité de l’Europe et de stimuler l’investissement pour créer des emplois.» La Commission a tenu sa promesse de faire entrer davantage de personnes sur le marché du travail. Le nombre d’Européens en activité n’a jamais été aussi élevé: 12,4 millions de nouveaux emplois ont été créés depuis 2014, le chômage est descendu à 6,8 % et le chômage des jeunes (14 %) est retombé à son niveau de 2008. Les investissements ont presque retrouvé leurs niveaux d’avant la crise et les finances publiques se sont améliorées en termes de niveaux de dette et de déficit.

Le budget de l’UE a grandement contribué à ces réalisations et constitue une source essentielle d’investissements dans toute l’Europe. 22 milliards d’EUR ont été alloués en 2018 aux programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (engagements de la rubrique 1A), soit près de 14 % des dépenses budgétaires totales annuelles.

Le présent rapport aborde tout d’abord les programmes pour la recherche et l’innovation (programme-cadre Horizon 2020, Euratom et ITER). Il traite ensuite des programmes ciblant les investissements stratégiques (Fonds européen pour les investissements stratégiques, mécanisme pour l’interconnexion en Europe destiné à financer la mise en place de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique) et des programmes qui soutiennent le marché unique (compétitivité, lutte contre la fraude, coordination fiscale). Le programme Erasmus+ pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport a permis à quelque 600 000 jeunes et 190 000 membres du personnel d’établissements d’enseignement et d’organisations de jeunes de participer à des activités d’apprentissage.

Graphique: principaux programmes financés en 2018 au titre de la rubrique 1A, Compétitivité pour la croissance et l’emploi. Tous les montants sont exprimés en millions d’euros. La catégorie «Autres programmes» comprend, entre autres, la sûreté nucléaire et le déclassement, les douanes, Fiscalis et la lutte contre la fraude, les projets dans le domaine de l’énergie pour aider la relance économique (PREE), les agences décentralisées, les autres actions et programmes, les projets pilotes et actions préparatoires, les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission.

Source: Commission européenne.

La prospérité à venir de l’Europe dépend des décisions d’investissement que nous prenons aujourd’hui. Dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé d’accroître les investissements dans des domaines clés tels que la recherche, les infrastructures stratégiques et la transformation numérique.

Les programmes relevant de cette rubrique budgétaire contribuent essentiellement à la réalisation des priorités suivantes de la Commission Juncker: «Emploi, croissance et investissement», «Marché unique numérique», «Union de l’énergie et climat» et «Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable». Améliorer la compétitivité et favoriser des emplois et une croissance durables sont au cœur des discussions sur le programme stratégique pour l’avenir.

Horizon 2020

Objectifs du programme

Horizon 2020, le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, est le programme transnational de financement de la recherche de plus grande envergure au monde. Il s’agit également du plus important programme de recherche et d’innovation de l’UE à ce jour, doté de près de 80 milliards d’EUR de financement disponible sur sept ans (de 2014 à 2020). En outre, Horizon 2020 a permis de mobiliser environ 13 milliards d’EUR de fonds privés et 29,6 milliards d’EUR de financement par l’emprunt.

Le programme joue un rôle central en fournissant un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation par l’UE. Son objectif est de veiller à ce que l’Europe soit un acteur de classe mondiale dans le secteur scientifique et technologique, d’éliminer les obstacles à l’innovation et de faciliter la collaboration entre les secteurs public et privé pour apporter des solutions aux grands défis sociétaux. Le soutien de l’UE à la recherche et à l’innovation est porteur de valeur ajoutée en encourageant la coopération entre des équipes de recherche de pays et de disciplines différents, ce qui est crucial pour permettre des découvertes décisives. Ce soutien permet à l’UE d’avancer dans la réalisation des objectifs prioritaires, tels que ceux qui découlent de l’accord de Paris sur le changement climatique.

L’objectif général de ce programme est de construire une société et une économie fondées sur la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’UE, tout en contribuant au développement durable. Ses objectifs spécifiques sont les suivants.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

À la fin de 2018, 679 appels à propositions avaient été clôturés dans le cadre d’Horizon 2020. Les bénéficiaires ont répondu massivement à ces appels et soumis près de 192 000 propositions éligibles, sollicitant une contribution financière totale de l’UE de 290 milliards d’EUR. Parmi ces propositions, 23 250 ont été retenues en vue d’un financement, portant le taux de réussite global des propositions complètes éligibles au cours des cinq premières années à 12 %. Au total, 21 599 conventions de subvention avaient été signées à la fin de décembre 2018, pour un budget de 39 milliards d’EUR alloué par l’UE. Le montant ainsi alloué devrait augmenter encore davantage, car certaines des subventions résultant des appels à proposition de 2018 seront signées en 2019.

L’impact du programme dépend en définitive de la diffusion et de l’exploitation des données et des résultats de la recherche et de l’innovation. C’est pourquoi le programme de travail a été encore affiné afin d’améliorer la disponibilité de ces données et résultats. Des initiatives visant à stimuler les innovations commercialisables ont également été lancées en 2018, et plus particulièrement le projet pilote du Conseil européen de l’innovation, pour un budget de 2,7 milliards d’EUR.

Analyse et évaluation

L’évaluation intermédiaire de 2017 ( 40 ) a souligné qu’Horizon 2020 est un programme de financement de la recherche pertinent et très attractif. Cette attractivité et cette pertinence ont cependant donné lieu à une surparticipation à grande échelle. L’évaluation a constaté un taux de réussite de seulement 11,6 % comparé à 18,5 % pour son prédécesseur, le septième programme-cadre. Pour financer la totalité des propositions évaluées, par des experts indépendants, comme étant supérieures au seuil de qualité exigeant imposé par le programme, 62,4 milliards d’EUR supplémentaires seraient nécessaires. Les coûts d’opportunité relatifs au gaspillage de ressources pour les candidats qui soumettent des projets de qualité qui ne sont cependant pas retenus sont estimés à 636 millions d’EUR par an ( 41 ).

L’évaluation intermédiaire suggère également que le programme pourrait être simplifié davantage. La Cour des comptes européenne a reconnu dans son rapport spécial nº 28/2018 ( 42 ) qu’Horizon 2020 avait réalisé de grands progrès en matière de simplification par rapport au septième programme-cadre. La charge administrative pesant sur les personnes qui demandent ou gèrent des subventions de recherche a été réduite et d’autres suggestions de simplification ont été incorporées à la proposition relative au nouveau programme Horizon Europe. La simplification des règles de financement au titre du nouveau cadre financier pluriannuel représente la caractéristique principale de la nouvelle génération de programmes. Par exemple, le recours au financement à montant forfaitaire permettrait de fonder les paiements sur la réalisation des objectifs convenus plutôt que sur les coûts éligibles. Cette simplification allégerait l’administration et atténuerait le risque d’erreurs. Cette méthode a été testée au cours d’appels pilotes en 2018 et les essais se poursuivront en 2019.

En 2018, la Commission a proposé un train de mesures relatif au futur programme-cadre pour la recherche et l’innovation, intitulé Horizon Europe ( 43 ). Il aidera l’Europe à rester aux avant-postes de la recherche et de l’innovation mondiales. Comme le souligne le rapport ( 44 ) du groupe de haut niveau dirigé par Pascal Lamy, les investissements dans la recherche permettront à l’UE de concurrencer les autres économies développées et les économies émergentes, de bâtir un avenir prospère pour ses citoyens et de préserver son modèle social unique. Poursuivant sur la lancée d’Horizon 2020, le nouveau programme continuera de promouvoir l’excellence dans la recherche et mettra davantage l’accent sur l’innovation, par exemple à travers le développement de prototypes, du patrimoine immatériel et du transfert de connaissances et de technologies.

Un nouveau Conseil européen de l’innovation servira de guichet unique pour les innovateurs à fort potentiel et les innovateurs de rupture, dans le but de faire de l’Europe un précurseur en matière d’innovation créatrice de marchés.

Euratom

Objectifs du programme

Les technologies des radiations nucléaires et des rayonnements ionisants continuent de jouer un rôle important, qu’il s’agisse de l’énergie et de la contribution à la sécurité d’approvisionnement énergétique, de l’utilisation des rayonnements dans des applications médicales et industrielles ou de la gestion des déchets radioactifs. Il est essentiel d’assurer une utilisation sûre et sécurisée de ces technologies, et les programmes de recherche contribuent à maintenir les normes les plus élevées en matière de sûreté, de sécurité et de garanties dans ce domaine. Le programme Euratom ( 45 ) est également axé sur le développement de l’énergie de fusion, qui constitue une source d’énergie potentiellement inépuisable et respectueuse du climat.

Le programme fonctionne au moyen de financements d’«actions indirectes» alloués à des tiers et d’actions «directes» réalisées par le Centre commun de recherche de la Commission.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

La plupart des projets relatifs à la fission nucléaire sélectionnés portent sur les domaines de la sûreté nucléaire (41 %), des infrastructures de recherche (22 %), de la gestion des déchets (15 %) et de la protection contre les radiations (13 %).

La mise au point d’un supraconducteur à haute température a remporté le prix Euratom 2016 pour l’innovation dans le domaine de la recherche sur la fusion nucléaire. Il peut désormais être fabriqué par longueurs de 7 mètres. Il a également été testé à la température de liquéfaction de l’azote et à courant fort, c’est-à-dire dans des conditions de fusion.

Le Centre commun de recherche a contribué au projet «Collaborative International Evaluated Library Organisation», une initiative qui vise à normaliser les données évaluées relatives au nucléaire dans le monde entier pour permettre des évaluations de la sécurité harmonisées en matière d’énergie nucléaire.

Analyse et évaluation

L’évaluation intérimaire de 2017 ( 46 ) montre qu’un élément essentiel de la valeur ajoutée européenne des actions indirectes d’Euratom réside dans sa capacité à mobiliser un éventail plus large de compétences, d’expertise et de pluridisciplinarité dans le domaine de la recherche sur le nucléaire, par rapport à ce que pourraient faire les États membres isolément. Grâce à la recherche coopérative et à l’innovation, le programme Euratom permet également de disposer d’une approche à l’échelle de l’UE en matière d’amélioration de la sûreté nucléaire et de la protection contre les radiations dans tous les domaines d’application. Il complète les directives Euratom sur la sûreté nucléaire, la gestion des déchets radioactifs et les normes de base relatives à la protection sanitaire et donne lieu dans tous les domaines à des progrès scientifiques et technologiques démontrables qui n’auraient pas été possibles sans une approche collaborative paneuropéenne. Le programme Euratom permet également une coordination beaucoup plus vaste de l’éducation et de la formation dans toute l’Europe, l’utilisation d’infrastructures de recherche et la coopération internationale. Cela bénéficie particulièrement aux plus petits États membres, qui peuvent alors profiter d’économies d’échelle permises par la mise en commun à l’échelle européenne.

Les travaux préparatoires du futur programme de recherche et de formation Euratom comprenaient deux études d’évaluation, deux groupes d’experts de haut niveau assistant la Commission, une consultation publique des parties prenantes et des contributions à l’analyse d’impact d’Horizon Europe ( 47 ). Pour remédier aux lacunes recensées dans l’évaluation, la proposition relative au nouveau programme Euratom a été simplifiée (par exemple, en réduisant le nombre d’objectifs de quatorze à quatre) et les synergies avec le programme Horizon Europe seront mieux exploitées (par exemple, dans le domaine de la recherche sur la santé et des actions Marie Skłodowska-Curie).

ITER

Objectifs du programme

ITER est actuellement l’un des projets énergétiques les plus ambitieux au monde. Ce projet est le résultat de la collaboration entre sept parties: l’UE, la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis. Il vise à construire et à exploiter un réacteur de fusion expérimental qui sera utilisé pour étudier et démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l’utilisation de la fusion comme source d’énergie ( 48 ). ITER ne produira pas d’énergie car sa finalité est plutôt de nature expérimentale: il a pour but de résoudre les questions scientifiques et techniques critiques relatives à la fusion pour permettre la conception d’applications industrielles. ITER devrait être le premier dispositif à fusion au monde qui génère plus d’énergie qu’il n’en consomme, ce qui apportera la preuve de principe qui ouvrira la voie à la prochaine étape: une centrale électrique à fusion de démonstration ( 49 ).

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes ( 50 )

La construction d’ITER a commencé en 2007. L’UE est chargée de 45 % de la construction. Les industries de la haute technologie et du génie civil de pointe participent à sa mise au point. À ce jour, plus de 700 contrats et subventions ont été attribués à des entreprises de 24 pays, y compris des petites et moyennes entreprises, pour un montant de presque 5 milliards d’EUR.

La construction progresse désormais sur le site de manière visible et régulière et, en novembre 2018, le taux d’achèvement s’élevait à 60 %. L’écran de protection biologique du bâtiment du tokamak est terminé et son échafaudage a été retiré en février 2018. À sa base, la construction de la couronne, un élément essentiel sous la responsabilité d’Euratom, a été achevée dans les délais en août. Ce même mois, trois réservoirs de drainage fournis par les États-Unis et quatre réservoirs de décharge fournis par la Chine ont été mis en place. Le premier secteur de la chambre à vide, en cours de construction en Corée, est réalisé à 80 %. La Russie a terminé la production du câble supraconducteur poloïdal destiné au système magnétique de la machine, et l’Inde est sur le point de finir de fabriquer la base et le cylindre inférieur du cryostat sur site à Cadarache. Le bobinage des aimants de champ toroïdal, les tests cryogéniques et l’insertion des bobinages dans leur boîtier progressent de manière soutenue en Europe et au Japon. Globalement, des progrès substantiels ont été accomplis pour l’ensemble des principaux systèmes, pièces et structures d’ITER ( 51 ).

ITER est un projet international technologiquement complexe, inédit et de grande envergure; en tant que tel, il a été confronté à d’importantes difficultés qui ont entraîné une augmentation des coûts et des retards. Cependant, les progrès réalisés en 2018 ont confirmé la solidité des actions entreprises pour remédier à ces difficultés ( 52 ).

Analyse et évaluation

L’évaluation d’ITER achevée récemment ( 53 ) a souligné une amélioration de la gestion du projet. Premièrement, l’agence européenne chargée de la contribution de l’UE au projet ITER (Fusion for Energy, ou F4E) a amélioré ses pratiques en matière de contrôle et de surveillance. Plusieurs indicateurs clés de performance mesurant l’avancement du projet et son efficacité au regard des coûts sont désormais surveillés de près ( 54 ). Deuxièmement, l’approche dite par étapes est l’un des aspects les plus importants de la transformation de la gestion du projet; elle divise le travail en quatre étapes, chacune tendant vers un objectif majeur. Pendant chaque étape du projet, seules les activités essentielles à la réalisation de l’objectif de cette étape sont effectuées ( 55 ).

Dans le prochain cadre financier pluriannuel, l’UE continuera de soutenir le projet ITER par l’intermédiaire du F4E et veillera à ce que le décaissement des fonds soit réalisé en fonction des résultats et des livraisons sur le terrain.

Fonds européen pour les investissements stratégiques

Objectifs du programme

Le plan d’investissement pour l’Europe, également appelé «plan Juncker» et lancé par le président Jean-Claude Juncker en 2015, constituait une réponse essentielle à la crise économique et financière et à son incidence négative sur le niveau d’investissement dans l’UE. Ce plan est resté l’une des principales priorités de la Commission en 2018. Il se compose de trois piliers: le Fonds européen pour les investissements stratégiques fournit une garantie de l’UE afin de mobiliser des investissements privés, tandis que la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement apportent une assistance technique et une plus grande visibilité des possibilités d’investissement. Le troisième pilier vise à améliorer l’environnement des entreprises en supprimant les obstacles réglementaires à l'investissement dans l’ensemble de l’UE.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques, également appelé «Fonds Juncker», vise à mobiliser d’ici la fin 2020 500 milliards d’EUR ( 56 ) d’investissements publics et privés supplémentaires dans des domaines stratégiques tels que les infrastructures, la recherche et l’innovation, l’éducation, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, l’environnement ainsi que le financement à risque pour les petites et moyennes entreprises. La réalisation de cet objectif s’articule autour de l’apport d’une garantie budgétaire de l’UE au Groupe de la Banque européenne d’investissement, qui permet à ce dernier d’augmenter le financement de projets présentant un risque plus élevé. Le Fonds soutient des investissements générateurs de croissance, notamment dans les domaines suivants: 

Graphique: investissements par secteur au 15 mai 2019.

Source: Groupe de la Banque européenne d’investissement — http://www.eib.org/efsi/

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

À la fin de l’année 2018, le Fonds européen pour les investissements stratégiques avait soutenu avec succès des projets innovants et stratégiques et avait contribué à mobiliser plus de 370 milliards d’EUR( 57 ) d’investissements publics et privés. Ce montant représente déjà presque 75 % de l’objectif pour 2020.

Dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation», la Banque européenne d’investissement a approuvé 514 projets pour une valeur d’investissement d’environ 244,3 milliards d’EUR, le financement de la Banque européenne d’investissement garanti par le Fonds européen pour les investissements stratégiques devant s’élever à 52,9 milliards d’EUR.

Dans le cadre du volet «Petites et moyennes entreprises», 517 opérations ont été approuvées par le Fonds européen d’investissement, pour une valeur d’investissement totale de 131,2 milliards d’EUR. Environ 858 000 petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire devraient en bénéficier dans tous les États membres. Sur les 1 031 opérations approuvées, 869 étaient signées dans tous les États membres. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques est en bonne voie pour atteindre ses objectifs.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a eu un effet multiplicateur cumulé de 13,5 ( 58 ) en 2018, ce qui signifie que chaque euro provenant du budget de l’UE mobilise 14,96 euros d’investissement supplémentaire (calcul concernant l’ensemble du Fonds).

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a également joué un rôle important en orientant les investissements vers la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE. Un tiers du total des investissements du Fonds européen pour les investissements stratégiques soutient les petites et moyennes entreprises, 25 % la recherche et le développement, 18 % soutiennent des projets énergétiques, 11 % des projets numériques, 7 % des projets de transport, 4 % des infrastructures sociales, et 4 % l’environnement et l’utilisation efficace des ressources ( 59 ).

De nouvelles infrastructures pour les patients en Pologne ( 60 ) 

Les hôpitaux manquent souvent d’argent pour améliorer le niveau des soins de santé qu’ils prodiguent. La région de Cujavie-Poméranie a été la première en Pologne à bénéficier d’un prêt du Fonds européen pour les investissements stratégiques destiné à un projet du secteur public. En combinant un prêt de la Banque européenne d’investissement de 57 millions d’EUR à des fonds provenant de son propre budget et d’autres financements de l’UE, la région procède à l’agrandissement de l’hôpital Rydygier de Toruń. Axé sur la recherche et les technologies modernes, ce projet permettra aux patients de bénéficier d’une large gamme de traitements et d’avoir accès aux interventions médicales les plus modernes. Le nombre de lits d’hôpital doublera, passant de 551 à 1 059. La surface au sol passera de 20 000 m² à plus de 50 000 m², et 57 000 m² d’espaces verts seront créés. L’hôpital réalisera des économies en améliorant l’efficience de son administration et en mettant en place des mesures favorables à l’environnement et aux économies d’énergie. Les nouvelles ailes de l’hôpital ouvriront leurs portes aux patients en 2019.

Modernisation des réseaux énergétiques en Italie ( 61 )

La Banque européenne d’investissement prête à Dolomiti Energia 100 millions d’EUR en vue de renouveler et de développer ses réseaux de distribution de gaz et d’électricité. Ce financement permettra de renforcer les centrales hydroélectriques dans la province de Trente, dans le nord de l’Italie, où Dolomiti Energia est active et emploie 1 400 personnes, et d’en assurer l’entretien.

Fonds pour la connectivité à haut débit en Europe ( 62 ): le haut débit arrive dans les zones moins densément peuplées de l’UE ( 63 ) 

Le Fonds pour la connectivité à haut débit en Europe est la première plateforme d’investissement à soutenir l’infrastructure haut débit dans le cadre du plan Juncker. Ce Fonds combine des financements de la Banque européenne d’investissement, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des banques nationales de développement et d’investisseurs privés. Le nouveau Fonds pour la connectivité à haut débit aidera l’UE à atteindre l’objectif visant à ce que tous les ménages européens disposent d’une connexion internet de 30 mégabits par seconde d’ici 2020 et à ce que, d’ici 2025, l’ensemble des écoles, plateformes de transports, principaux fournisseurs de services publics et entreprises à forte intensité numérique disposent de connexions internet de 1 gigabit par seconde (objectifs pour une société européenne du gigabit). Il répond à la demande croissante de financement de projets à petite échelle et à haut risque en matière de haut débit en Europe, lesquels ne bénéficient pas, actuellement, de financements de l’UE. Le Fonds entend lever 500 millions d’EUR d’investissements dans le haut débit d’ici 2020 et devrait débloquer au total entre 1,0 et 1,7 milliard d’EUR d’investissements. Le premier projet du Fonds a été signé en janvier 2019 et a pour but de mettre en place un réseau en accès libre de qualité par fibre optique jusqu’au foyer (FTTH) pour les particuliers, les entreprises et les administrations publiques dans les zones rurales des régions de Primorje-Gorski Kotar et de l’Istrie (Croatie), qui couvrira plus de 135 000 sites.

Analyse et évaluation

Les données de l’évaluation 2018 indiquent que le Fonds européen pour les investissements stratégiques apporte une valeur ajoutée évidente en répondant aux besoins d’investissement non satisfaits et en soutenant les besoins d’investissements anticycliques. D’un point de vue politique, le Fonds est parvenu à réorienter le débat de l’austérité vers les mesures de soutien à l’investissement. Eu égard aux opérations réalisées jusqu’à la fin 2017, le Fonds européen pour les investissements stratégiques a contribué à la création de plus de 750 000 emplois, un chiffre qui devrait passer à 1,4 million d’emplois d’ici à 2020. Il a engendré une augmentation de 0,6 % du produit intérieur brut de l’UE et devrait l’accroître de 1,3 % d’ici à 2020.

Bien que la situation globale se soit améliorée au niveau macroéconomique, au regard de l’ampleur du déficit de financement et des conditions de financement (en particulier pour les petites et moyennes entreprises), des besoins d’investissements considérables et urgents subsistent. Les données de l’évaluation indiquent que des défaillances persistantes du marché, qui freinent l'investissement, sont encore observées dans différents domaines d’action. La récente accélération des investissements au sein de l’UE n’a pas encore permis de ramener les taux d’investissement au niveau de leurs moyennes historiques. En outre, les efforts devront se poursuivre au-delà de 2020 pour que l’investissement retrouve une tendance durable à long terme, avec un accent particulier sur les priorités stratégiques actuelles et émergentes de l’UE.

Parmi les lacunes soulignées dans l’évaluation de 2018 figure la nécessité de mettre davantage l’accent sur les objectifs à long terme de l’UE en matière de climat. Ce point a été pris en compte lors de la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques en 2018. Au moins 40 % du volet «Infrastructures et innovation» du Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait contribuer à l’action pour le climat conformément à l’accord de Paris. De plus, la Commission a utilisé sa représentation au sein des organes de gouvernance de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement et des comités de pilotage de ces instruments pour s’assurer que ces organismes suivent rigoureusement les objectifs stratégiques de l’UE lors de la mise en œuvre des instruments financiers, notamment en matière de soutien à l’entrepreneuriat social, de lutte contre le chômage des jeunes, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’évasion fiscale et de promotion des normes internationales de bonne gouvernance en matière fiscale.

Par le passé, le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutenait seulement un nombre restreint de projets transfrontières, qui présentent généralement une forte valeur ajoutée de l’UE. Il reste essentiel d’assurer une large couverture géographique dans l’ensemble de l’UE, un aspect qui s’est amélioré au fil des années d’activité du Fonds. En termes de cohérence, il est possible d’améliorer davantage la complémentarité et le soutien mutuel entre les trois piliers du Fonds ainsi que d’atténuer les risques potentiels de concurrence entre le Fonds et les autres instruments financiers de l’UE.

En janvier 2019, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial (nº 03/2019) sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Bien que la conclusion générale de l’audit soit que le Fonds européen pour les investissements stratégiques a permis de lever efficacement des fonds afin d’encourager des investissements supplémentaires conséquents au sein de l’UE, la Cour a également exprimé certaines préoccupations. Entre autres, la Cour se demande si certaines opérations du Fonds se sont substituées à d’autres opérations de la Banque européenne d’investissement et instruments financiers de l’UE, et si une partie du soutien du Fonds est allée à des projets qui auraient pu être financés par d’autres sources, mais à des conditions différentes. La Cour a également mis l’accent sur la nécessité de continuer de veiller à une répartition géographique équilibrée des investissements soutenus par le Fonds.

Dans le cadre du paquet relatif au cadre financier pluriannuel, et s’appuyant sur la réussite du plan Juncker et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, la Commission a proposé une nouvelle initiative visant à mobiliser des investissements privés et publics pour la période 2021-2027, le programme InvestEU. Le nouveau programme introduit des changements qui répondent aux interrogations soulevées par la Cour des comptes européenne, pour rendre le financement de projets d’investissement par l’UE plus simple, plus efficace et plus flexible. Le programme InvestEU aura pour priorité de remédier à l’important déficit d’investissement dans les principaux secteurs d’avenir au moyen d’une garantie budgétaire de l’UE d’un montant de 38 milliards d’EUR. En soutenant l’investissement et l’innovation dans l’UE, il stimulera aussi la création d’emplois. À la fin de l’année 2027, il devrait mobiliser environ 650 milliards d’EUR d’investissements privés et publics dans l’ensemble de l’UE et apporter un soutien au moyen de quatre volets d’action: les infrastructures durables, la recherche, l’innovation et la numérisation, les petites et moyennes entreprises (PME), et les investissements sociaux et les compétences.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Objectifs du programme

Pour stimuler la création d’emplois et les taux de croissance, l’UE a besoin d’infrastructures modernes et hautement performantes qui contribuent à l’interconnexion et à l’intégration de l’UE et de toutes ses régions dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. De telles connexions sont indispensables à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services.

Ainsi, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient l'investissement dans les infrastructures énergétiques, numériques et de transport par le développement de réseaux transeuropéens. Ces réseaux facilitent les connexions transfrontalières et l'interopérabilité, favorisent une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale et contribuent à une économie sociale de marché plus compétitive.

Les objectifs spécifiques du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sont les suivants:

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe apporte un soutien au développement du réseau transeuropéen de transport en complétant les connexions transfrontalières, en établissant les liaisons manquantes et en supprimant les goulets d’étranglement. Entre 2014 et 2018, 688 projets ont été retenus en vue d’un financement au titre du volet «Transports» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui a apporté 22,8 milliards d’EUR de fonds de l’UE et a permis de mobiliser un volume d’investissement de 48 milliards d’EUR. En 2018, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe a apporté 1,7 milliard d’EUR de fonds et a permis de mobiliser des investissements d’un montant total de près de 7 milliards d’EUR pour 88 projets de transport axés sur les réseaux transeuropéens. En outre, un appel spécifique a été lancé pour mobiliser des fonds en faveur de la sécurité des transports, du passage au numérique et de la multimodalité, mettant à disposition des fonds d’un montant de 450 millions d’EUR.

Le volet «Télécommunications» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe permet l’interopérabilité en mettant en place un écosystème d’infrastructures de services numériques transfrontières fiables qui sont essentielles pour déclencher la transformation numérique des États membres. En matière de connectivité, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe stimule l’investissement en vue de mettre en place et de moderniser des réseaux à haut débit, et fournit une connectivité sans fil de qualité dans les communautés locales (WiFi4EU). Les infrastructures de services numériques facilitent les interactions transfrontières entre les administrations publiques, les entreprises et les citoyens dans un large éventail de domaines tels que la cybersécurité, les données ouvertes et les services de santé en ligne. Le programme de travail pour 2018 a soutenu le déploiement, le fonctionnement et la maintenance évolutive de 16 infrastructures numériques, dans le prolongement des investissements effectués au cours des années précédentes. De plus, trois nouveaux éléments constitutifs ont été ajoutés à l’écosystème du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, à savoir l’archivage électronique (eArchiving), le programme Context Broker et l’infrastructure de test de mégadonnées (Big Data Test Infrastructure) ( 64 ).

L’élément constitutif relatif à l’identification électronique relève le défi de la reconnaissance transfrontière des documents d’identification électroniques délivrés au niveau national. Une fois que ce dispositif est déployé dans un État membre, la reconnaissance mutuelle des documents d’identification nationaux entre les États membres participants devient possible. Cela signifie, par exemple, qu’un citoyen de l’UE pourra accéder à un service public d’un autre État membre en utilisant son propre moyen d’identification national. En 2018, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe a financé un projet ambitieux qui ouvre la voie à l’utilisation effective des documents d’identification électroniques aux Pays-Bas et qui permet à des citoyens de l’UE de prouver leur identité par voie électronique grâce à leurs documents délivrés au niveau national lorsqu’ils demandent l’accès à plus de 200 services publics dans 90 communes. Cette solution est actuellement disponible pour les détenteurs de documents d’identification électroniques autrichiens, allemands et belges et devrait être progressivement élargie à d’autres pays ( 65 ).

2018 a vu l’achèvement de l’appel à propositions mixte de 2017 dans le cadre du volet «Transports» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; cet appel à propositions a suivi une approche novatrice en mettant à disposition un budget indicatif total de 1,40 milliard d’EUR de subventions de l’UE, à combiner avec d’autres financements provenant du Fonds européen pour les investissements stratégiques, de la Banque européenne d’investissement, des banques nationales de développement ou des investisseurs du secteur privé. Plus de 250 millions d’EUR de cofinancement seront alloués à la promotion des carburants alternatifs dans les transports. Font notamment partie de ces actions:

·le verdissement de la liaison de transport maritime reliant le port de Świnoujście en Pologne au port d’Ystad en Suède;

·le déploiement d’infrastructures de transport public à hydrogène au Danemark, en Lettonie et au Royaume-Uni;

·la construction d’un réseau de stations-service de biogaz naturel liquéfié sur les routes reliant le sud de l’Espagne à l’est de la Pologne via la Belgique, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas;

·l’électrification des lignes de bus urbaines et régionales en Croatie, en Italie, en Slovénie et en Slovaquie ( 66 ).

Dans le cadre de l’appel à propositions mixte, le projet de réseau de services à zéro émission pour les transports publics reliant Amsterdam à l’aéroport d’Amsterdam Schiphol a été retenu. Il contribuera à renforcer la multimodalité et par conséquent le passage des carburants fossiles aux carburants alternatifs dans les nœuds urbains du réseau transeuropéen de transport autour d’Amsterdam (mer du Nord - Baltique, mer du Nord - Méditerranée et Rhin - Alpes).

Entre 2014 et 2018, les programmes de travail pluriannuels du volet «Énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe ont permis d’allouer un montant total de 3,4 milliards d’EUR à 122 actions contribuant à 91 projets d’intérêt commun ( 67 ).

En 2018, la convention de subvention concernant le SuedOstLink, l’un des plus grands projets d’infrastructures énergétiques allemands, a été signée. Le projet consiste à poser 580 kilomètres de câbles à haute tension entièrement souterrains. Cette ligne de transport électrique établira la liaison dont le pays a un besoin urgent entre la production d’énergie éolienne dans le nord de l’Allemagne et les pôles de consommation situés dans le sud du pays. Elle permettra donc une meilleure intégration des énergies renouvelables et concourra également à développer les échanges transfrontaliers d’énergie avec les États membres de l’UE voisins.

Une subvention de 27 millions d’EUR a également été octroyée pour soutenir la construction d’une nouvelle ligne intérieure de transport électrique de 400 kV entre Cernavoda et Stalpu en Roumanie, qui contribuera à augmenter la capacité d’interconnexion entre la Bulgarie et la Roumanie et facilitera l’intégration de l’énergie éolienne produite sur les bords de la mer Noire.

Par ailleurs, une convention de subvention a été signée pour soutenir l’introduction du gaz naturel à Chypre dans le cadre du projet CyprusGas2EU (contribution de l’UE de 101 millions d’EUR), qui permettra de mettre fin à l’isolement énergétique actuel de Chypre, en diversifiant l’approvisionnement d’une région où une seule source domine et en contribuant à réduire la pollution atmosphérique et les émissions en permettant le passage du fioul lourd au gaz pour la production d’électricité. Ce projet permettra aussi de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité des prix ( 68 ).

L’initiative WiFi4EU a été annoncée par le président Juncker en 2016 dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, un cadre comprenant de nouvelles mesures pour répondre aux besoins croissants des Européens en matière de connectivité et renforcer la compétitivité de l’Europe. L’initiative WiFi4EU vise à offrir un accès internet de qualité aux habitants et aux visiteurs partout dans l’UE, grâce à des points d’accès Wi-Fi gratuits dans des lieux publics comme les parcs, places, bâtiments officiels, bibliothèques et établissements de santé. Des coupons d’une valeur de 15 000 EUR chacun financés par la Commission européenne seront octroyés pour aider près de 9 000 communes situées dans l’ensemble de l’UE, en Norvège et en Islande à installer des points d’accès Wi-Fi dans ces centres de la vie publique, en faisant appel aux services de sociétés d’installation de Wi-Fi ( 69 ).

Le premier appel à candidatures dans le cadre du programme WiFi4EU a eu lancé en novembre 2018; plus de 13 000 communes de toute l’Europe ont soumis une candidature et 2 800 coupons ont été attribués ( 70 ).

Analyse et évaluation

L’évaluation du mécanisme pour l’interconnexion en Europe ( 71 ) a conclu que la réunion des transports, des télécommunications et de l’énergie sous un cadre de financement commun a permis de réaliser des économies d'échelle au niveau du programme, grâce au recours à une seule agence exécutive et à des procédures communes. Au niveau des projets, cependant, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe n’a pas suffisamment réussi à créer les synergies attendues.

Les conclusions de l’évaluation ont été intégrées à la proposition relative au prochain mécanisme pour l’interconnexion en Europe en y accordant une attention particulière à la simplification, à la flexibilité renforcée et à l’amélioration du suivi des performances ( 72 ).

Les enjeux futurs pour l’économie de l’UE associés aux objectifs de décarbonation et de numérisation donneront lieu à une convergence de plus en plus accrue des secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. Parmi les domaines où des synergies peuvent être dégagées, citons la mobilité connectée et autonome, la mobilité propre fondée sur des carburants alternatifs, le stockage de l’énergie et les réseaux intelligents. La proposition relative au mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 ( 73 ) vise à renforcer ces synergies: afin de promouvoir les projets qui portent sur plus d’un secteur, les mesures d’incitation prévoiront la possibilité d’appliquer le taux de cofinancement maximal des secteurs concernés. En outre, il sera possible, pour chaque secteur, d’accepter comme coûts éligibles des éléments auxiliaires relevant d’un autre secteur, par exemple la production d’énergie renouvelable dans le cadre d’un projet de transport. Afin d’encourager les propositions intersectorielles et de leur donner la priorité, les possibilités de synergie que présente une action proposée seront évaluées au titre des critères d’attribution. Les synergies seront mises en œuvre au moyen de programmes de travail communs et d'un financement conjoint associant les trois secteurs. Certaines activités menées actuellement au titre du volet «Télécommunications» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe devraient être poursuivies dans le cadre du nouveau programme pour une Europe numérique.

Compétitivité des entreprises et petites et moyennes entreprises

Objectifs du programme

Le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises comprend des actions destinées à soutenir les petites entreprises au moyen de subventions, d’instruments financiers et de services de soutien.

Source: Commission européenne

Le programme améliore l’accès au financement des petites et moyennes entreprises au moyen de deux instruments financiers, le mécanisme de garantie de prêts et le mécanisme de financement en capital-risque de la croissance des entreprises. Ces deux instruments sont gérés par le Fonds européen d’investissement et facilitent l’accès à des prêts et à des financements en capital-risque pour les petites entreprises présentant un risque plus élevé, qui autrement n’auraient pas pu obtenir le financement dont elles ont besoin.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

Depuis 2015, dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, les possibilités de financement au titre du mécanisme de garantie de prêts ont été renforcées grâce au soutien du Fonds européen pour les investissements stratégiques. La concentration en début de période a été transformée en 2017 en un complément permanent du budget du mécanisme de garantie de prêts d’un montant de 550 millions d’EUR provenant du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Cela a permis de mettre à disposition en 2018 beaucoup plus de financements pour les petites entreprises au risque élevé, y compris les jeunes entreprises (start-ups), qui ont le plus de difficultés à accéder aux financements en raison de leur risque élevé perçu ou de leur manque de garanties suffisantes. Au cours de l’année 2018, le Fonds européen d’investissement a signé 36 accords de garanties de prêts pour un montant total de 387 millions d’EUR. Parmi ces accords, 33 étaient soutenus conjointement par le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le mécanisme de garantie de prêts ( 74 ). Ces accords, combinés à ceux signés au cours des années précédentes, ont permis à plus de 381 000 petites entreprises de recevoir plus de 20 milliards d’EUR de soutien financier à la fin septembre 2018.

La signature d’accords au titre du mécanisme de financement en capital-risque de la croissance des entreprises a pris plus de temps car les fonds propres supposent des procédures plus complexes de diligence raisonnable et de collecte de fonds. Fin 2018, le Fonds européen d’investissement avait investi dans 14 fonds dans le cadre du mécanisme de financement en capital-risque de la croissance des entreprises, pour un montant total de 163,5 millions d’EUR ( 75 ). Cinq de ces fonds étaient axés sur plusieurs phases de développement (multi-stage funds) et combinés au volet «Apports de fonds propres» du dispositif InnovFin («InnovFin Equity») pour les entreprises en phase initiale de développement ( 76 ) établi dans le cadre d’Horizon 2020.

Le réseau Enterprise Europe aide les petites entreprises européennes à s’internationaliser en fournissant des services de conseil et en trouvant des partenaires commerciaux, technologiques et d’innovation à l’étranger. 607 organisations intermédiaires mettent les services du réseau à la disposition des petites entreprises dans l’UE et les pays associés au programme. En 2018, les services du réseau ont aidé environ 250 000 petites et moyennes entreprises à développer leur activité hors de leur pays d'origine et ont contribué à l’organisation d’environ 75 000 réunions de coopération entre petites entreprises, qui ont donné lieu à la signature de 2 611 accords de partenariat internationaux entre ces dernières ( 77 ). Les services de conseil renouvelés du réseau ont aidé 1 796 petites et moyennes entreprises à améliorer leur compétitivité et leur capacité d’innovation en 2018. Des conseillers du réseau Enterprise Europe spécialisés dans l’expansion des entreprises ont été déployés, comme le prévoit l’initiative de la Commission en faveur des start-up et des scale-up ( 78 ), avec la mise en œuvre d’une action spécifique couvrant 56 régions de l’UE et aidant les entreprises en expansion à surmonter les obstacles à la croissance. Une nouvelle vision stratégique a été élaborée pour le réseau Enterprise Europe afin de garantir que celui-ci continue de fournir des services qui répondent aux besoins futurs des petites entreprises.

Les petites entreprises apprécient le réseau et le soutien qu’il apporte: 89 % des petites et moyennes entreprises estiment que leur situation sur le marché devrait s’améliorer grâce à ce soutien. En outre, presque la moitié pensent que leur compétitivité s’améliorera grâce aux améliorations en matière d’innovation réalisées avec l’aide du réseau. Près de 6 entreprises sur 10 ont estimé que les services du réseau les aideraient à préserver ou à créer des emplois.

Le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» lance des appels à propositions annuels. En 2018, le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» comptabilisait déjà 7 000 échanges entre nouveaux entrepreneurs et entrepreneurs chevronnés dans l’ensemble de l’Europe depuis son lancement ( 79 ). En vue de tester l’élargissement géographique d’«Erasmus pour jeunes entrepreneurs» à de nouvelles destinations en dehors de l’Europe, la mise en œuvre du projet pilote d’une durée de 24 mois «Erasmus for Young Entrepreneurs Global» a commencé en avril 2018.

Le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises contribue également à l’amélioration des conditions-cadres de la compétitivité des entreprises de l’UE de diverses manières. Dans le cadre de l’initiative internationale «Cluster Go», le programme a permis la création de 25 partenariats européens de clusters en 2018 et a aidé 134 clusters en Europe à s’internationaliser dans l’intérêt de leurs petites et moyennes entreprises ( 80 ). Cette initiative encourage les clusters et petites entreprises qui y participent à accéder aux chaînes de valeur mondiales et à trouver des partenaires stratégiques en dehors de l’Europe. Neuf partenariats stratégiques européens de clusters pour la spécialisation intelligente et l’investissement ont été créés en 2018. Ces partenariats rassemblent 57 clusters dans toute l’Europe et touchent plus de 6 000 petites et moyennes entreprises.

La plateforme européenne de collaboration des clusters ( 81 ) est devenue un pôle majeur facilitant la collaboration entre clusters aux niveaux européen et mondial. Elle rassemble plus de 930 organisations de clusters et touche plus de 100 000 petites entreprises. Associée à l’animation de plus de 1 100 réunions internationales d’appariement de clusters en 2018, la plateforme européenne de collaboration des clusters est devenue un instrument essentiel de l’UE pour soutenir l’internationalisation de ce type d’entreprises.

Analyse et évaluation

Une étude évaluant le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises ( 82 ) a conclu à la forte adéquation du programme avec l’évolution des besoins des petites entreprises en Europe et à sa grande pertinence pour le public, grâce à l’attention accordée à la promotion des possibilités d’emploi et à la génération de croissance. La dimension européenne est au cœur du programme et revêt une importance capitale pour la plupart des actions. Le programme est parvenu à établir les éléments constitutifs nécessaires à l’obtention des résultats escomptés. Sa force réside dans le recours à des organisations intermédiaires (intermédiaires financiers, membres du réseau Entreprise Europe, organisations intermédiaires pour le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» et organisations de clusters). Le programme s’appuie sur la proximité de ces intermédiaires locaux avec les petites entreprises et facilite l’intégration des services du programme avec les services fournis par ces intermédiaires nationaux et régionaux. Les retours des bénéficiaires sont généralement positifs et une grande majorité indiquent que le rapport coûts-avantages de leur participation est bon. La dimension européenne constitue la valeur ajoutée du programme.

L’étude contient des propositions pour remédier aux lacunes dans l'exécution du programme: il conviendrait de réduire la fragmentation du budget en de nombreuses petites actions pour améliorer l’efficience et l’efficacité au regard des coûts, et des données de suivi centralisées devraient être mises à disposition pour guider la mise en œuvre sur le plan stratégique. Les activités du programme ne présentent pas de chevauchements majeurs avec d’autres initiatives de politique, tant au niveau européen qu’aux niveaux national et régional. Cependant, pour certaines actions, les synergies et la complémentarité avec d’autres actions européennes, nationales et régionales pourraient être améliorées.

Cette étude a été utilisée pour l’élaboration des propositions relatives aux futurs programmes au titre du cadre financier pluriannuel pour l’après-2020. Le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (à l’exception des instruments financiers) sera intégré à un nouveau programme, le programme en faveur du marché unique ( 83 ). Ce nouveau programme soutiendra différents types d’actions dans les domaines du renforcement de la compétitivité, notamment celle des petites et moyennes entreprises, de la normalisation, de la protection des consommateurs, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la concurrence, de l’information financière et du contrôle des comptes, des mesures vétérinaires et phytosanitaires tout au long de la chaîne alimentaire, et des statistiques européennes. Les instruments financiers du programme seront intégrés à un nouveau fonds nommé InvestEU, qui rassemblera les financements de l’UE sous forme de capitaux propres et ceux sous forme d’emprunts.

ERASMUS+

Objectifs du programme

Erasmus+ est le programme phare de l’UE pour soutenir et renforcer l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport en Europe. Depuis 30 ans, le programme Erasmus+ et ses prédécesseurs offrent aux jeunes, aux étudiants, aux apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels et aux adultes des possibilités de mobilité pour étudier, se former, acquérir une expérience et faire du bénévolat à l’étranger, en Europe et au-delà. Le programme Erasmus+ contribue grandement au soutien de la coopération entre universités, écoles, prestataires de formation professionnelle et organisations de jeunesse et sport, ainsi qu’à la création de possibilités d’apprentissage pour les futurs enseignants et de développement professionnel pour les enseignants et les membres de la direction d'établissements scolaires. Le programme encourage la mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que celle du personnel du secteur de l’éducation des adultes, tout en soutenant également l’internationalisation dans le cadre de partenariats stratégiques qui font avancer les priorités définies dans les conclusions de Riga sur l’enseignement et la formation professionnels et dans l’agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

En 2018, pour l’ensemble des actions du programme, l’accent a été mis sur des activités qui soutiennent l’inclusion sociale et l’équité en matière d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport, conformément à la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination ainsi qu'au plan d'action de la Commission pour l'intégration des ressortissants de pays tiers.

En 2018, Erasmus+ a démontré sa souplesse dans la réalisation de priorités de politique spécifiques au moyen de différentes actions.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, en 2018, la priorité a été donnée à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des connaissances et des aptitudes des étudiants, à la meilleure utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC), à l’accroissement du caractère inclusif des systèmes d’enseignement supérieur et au renforcement des liens entre les établissements d’enseignement supérieur et les employeurs ou entreprises sociales. Plus de 320 000 mobilités d’étudiants de l’enseignement supérieur ont eu lieu en 2018.

Dans le domaine de l’éducation scolaire, la priorité a été donnée au renforcement des profils des professions de l’enseignement, à la promotion de l’acquisition des compétences clés, par exemple en cherchant des solutions aux mauvaises performances dans les compétences de base (mathématiques, sciences, écriture et lecture) et au soutien aux classes multilingues. L’accès des écoles au programme Erasmus+ a été facilité en 2018 par l’introduction dans le programme d’une nouvelle forme de partenariat pour les échanges scolaires. Le nombre de projets retenus dans ce secteur a ainsi augmenté de 40 %. Les enseignants peuvent également rejoindre la communauté de jumelage électronique eTwinning pour mener des projets collaboratifs avec des classes d’autres pays, suivre des possibilités de développement professionnel en ligne et en présentiel et obtenir de la reconnaissance pour leur travail. Lancé en 2005, eTwinning compte 640 000 utilisateurs et 218 000 écoles. En 2018, 103 000 nouveaux utilisateurs se sont enregistrés et 14 000 projets ont été lancés.

En ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels, Erasmus+ soutient la mise en place de partenariats entre les entreprises et le monde de l’enseignement visant à promouvoir l’apprentissage en milieu professionnel sous toutes ses formes, en accordant une attention particulière aux formations en apprentissage ainsi qu’à la conception de qualifications et de programmes conjoints répondant aux besoins en compétences sectoriels actuels et futurs. L’introduction de l’activité ErasmusPro ( 84 ) dans le programme Erasmus+ à partir de 2018 a permis de promouvoir la mobilité à long terme (entre 3 mois et 12 mois) des participants admissibles. En conséquence, ce type de mobilité a progressé de plus de 60 % (8 000 par an en moyenne pour la période 2014-2017, et presque 13 000 en 2018).

En ce qui concerne l’inclusion sociale et l’équité, le programme Erasmus+ soutient des actions qui visent à prévenir la radicalisation violente et à promouvoir les valeurs démocratiques, les droits fondamentaux, la compréhension interculturelle et la citoyenneté active, ainsi qu’à encourager l’inclusion des apprenants défavorisés, y compris des personnes issues de l’immigration, tout en prévenant et en combattant les pratiques discriminatoires. Le volet «Sport» a continué de soutenir des initiatives visant à lutter contre les menaces transfrontières à l’intégrité du sport, telles que le dopage, le trucage de matchs et la violence, et contre toutes formes d’intolérance et de discrimination. Il a également promu la bonne gouvernance dans le sport, les doubles carrières des athlètes et les activités bénévoles dans le sport, ainsi que l’inclusion sociale, y compris des réfugiés et des migrants.

En outre, dans le domaine de l’éducation des adultes, en 2018, la priorité a été donnée à l’amélioration et à l’élargissement de l’offre de possibilités d’apprentissage de qualité adaptées aux besoins de chaque adulte ayant un faible niveau de compétences ou peu qualifié, pour que ces personnes acquièrent des compétences en écriture, lecture et calcul ou des compétences numériques, notamment par la validation de compétences acquises lors d’apprentissages informels et non formels. L’élargissement et le développement des compétences des éducateurs font également partie des priorités dans ce domaine.

Éducation et formation des adultes: la plateforme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe, qui compte plus de 47 000 utilisateurs enregistrés (plus 38 % en un an), a connu une augmentation considérable de son nombre d’utilisateurs en 2018. Cette plateforme est une communauté multilingue à participation ouverte de professionnels de l’éducation et de la formation des adultes, qui rassemble des éducateurs et des formateurs d’adultes, des membres du personnel d’orientation et de soutien, des chercheurs et des universitaires, et des décideurs politiques.

Pour ce qui est de la dimension internationale, Erasmus+ a continué d’offrir des possibilités de mobilité aux membres du personnel de l’enseignement supérieur, aux étudiants, aux jeunes et aux animateurs socio-éducatifs entre l’Europe et le reste du monde, en mettant particulièrement l’accent sur le soutien au développement du voisinage européen (Balkans occidentaux, Partenariat oriental ( 85 ) et Méditerranée du Sud). Le 18 janvier 2018, la Commission a adopté le plan d’action en matière d’éducation numérique ( 86 ), qui couvre les domaines de l’éducation formelle au moyen d’actions spécifiques destinées aux écoles, à l’enseignement et à la formation professionnels, et à l’enseignement supérieur. Le plan définit trois priorités pour faire en sorte que les technologies numériques soient résolument utilisées pour innover et améliorer l’enseignement et l’apprentissage. Les 11 actions du plan comprennent le soutien au haut débit à haute capacité dans toutes les écoles, la création d’une plateforme européenne pour l’enseignement supérieur numérique et le renforcement de la coopération, et l’offre de programmes de formation portant sur les compétences numériques et entrepreneuriales et sur la sensibilisation à la sécurité en ligne.

L’application pour téléphone mobile Erasmus+ a continué de servir de guichet unique numérique permettant aux participants et aux jeunes intéressés de trouver toutes les informations dont ils ont besoin sur les possibilités de partir à l’étranger avec Erasmus+. L’application propose des informations, des conseils, des notifications et d’autres services destinés à faciliter l’organisation de leurs périodes de mobilité. L’application a été téléchargée et installée près de 30 000 fois au cours de l’année 2018, ce qui porte le nombre total de téléchargements depuis son lancement (mi-2017) à plus de 55 000. Des discussions ont également commencé sur la manière d’améliorer et d’élargir l’éventail de services en ligne pour les étudiants qui accomplissent une période de mobilité transfrontière à des fins d’apprentissage, et entre autres sur la possibilité d’améliorer l’application dans le cadre d’un guichet unique plus large consacré aux services aux étudiants en mobilité.

L’initiative «Personnes de référence» ( 87 ), un réseau de personnes de référence positives qui contribuent à la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent, continue d’être mise en place par les agences nationales Erasmus+ participantes. Les premières activités pilotes ayant démarré en 2017, l’initiative a pris une dimension plus large au cours de 2018 (par exemple, l’événement réussi de lancement de l’initiative «Personnes de référence» en Italie en mars 2018). Outre cette initiative mise en œuvre par les agences nationales Erasmus+, la Commission promeut l’approche des personnes de référence par un appel à propositions dans le cadre du volet «Inclusion sociale» du programme Erasmus+.

L’initiative sur la créativité et l’esprit critique dans l’enseignement supérieur, lancée au début de l’année 2018, vise à mettre en place et à tester à l'échelon international un prototype d’outil d’évaluation pour aider les facultés à développer et à évaluer l’esprit créatif et critique de leurs étudiants. Dans le cadre d’Erasmus+, la Commission finance la première phase de ce projet, qui consiste à associer des membres du personnel de l’enseignement supérieur à la mise en pratique de la créativité et de l’esprit critique et à recueillir des exemples d’exercices pédagogiques et de travaux d’étudiants pour illustrer la manière dont ces derniers peuvent démontrer ces aptitudes dans différents contextes.

Analyse et évaluation

L’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ 2014-2020 ( 88 ), qui a examiné les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme et l’incidence à long terme des programmes précédents, a montré que le programme Erasmus+ actuel fournit un éventail unique de résultats dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport et qu’il est fortement apprécié par les parties intéressées et le grand public. Elle a souligné la forte valeur ajoutée européenne d’Erasmus+ et des programmes qui l’ont précédé. De plus, elle a souligné les effets positifs du caractère intégré du programme, qui couvre l’apprentissage dans tous ses contextes.

L’évaluation a mis en lumière des points à améliorer. En particulier: concernant la pertinence, l’évaluation a souligné la nécessité pour le programme Erasmus+ de mieux atteindre les personnes moins favorisées, de faciliter la participation des organisations de plus petite taille afin de rendre le programme plus inclusif et de renforcer les mesures visant à promouvoir la compréhension de l’intégration européenne et le sentiment d’appartenance à l’Europe, notamment parmi les jeunes générations; concernant l’efficacité, Erasmus+ devrait accroître le volume d’activités dans les secteurs affichant la performance la plus élevée, mais qui ont jusqu’à présent reçu relativement moins de financements, comme l’école, l’enseignement et la formation professionnels ou les secteurs de la jeunesse et du sport, ce qui contribuera également à renforcer la dimension inclusive du programme; enfin, concernant l’efficience, Erasmus+ devrait simplifier davantage les procédures de candidature et d’établissement de rapports pour réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, et devrait optimiser davantage ses procédures en ligne.

Dans son rapport spécial ( 89 ) sur la mobilité dans le cadre d’Erasmus+, la Cour des comptes a également conclu que ce programme est un label de l’UE reconnu qui jouit d’un grand succès. Erasmus+ joue un rôle essentiel dans le renforcement de la mobilité à des fins d’apprentissage à l’étranger et a un effet positif sur les attitudes des participants envers l’UE. La Cour a relevé le mécanisme innovant de garantie de prêts aux étudiants parmi les points à améliorer et a également recommandé que les objectifs du programme soient mieux couverts par des indicateurs.

Ces suggestions d’amélioration ont été prises en compte par la Commission dans sa proposition de futur programme «Erasmus»: le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport ( 90 ) dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le nouveau programme visera en particulier à intensifier la mobilité et les échanges pour toutes les catégories d’apprenants, à redoubler d’efforts pour atteindre les apprenants moins favorisés et à accroître les possibilités de coopération, notamment pour les organisations de plus petite taille. Le nouveau programme cherchera à rationaliser et à recentrer certaines actions existantes. Par exemple, certaines actions seront spécifiquement axées sur des activités qui stimulent le développement de compétences dans des domaines tournés vers l’avenir; d’autres viseront à favoriser l’innovation dans l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport; les activités Jean Monnet seront partiellement recentrées pour cibler des groupes d’apprenants plus larges; enfin, les actions relevant de l’apprentissage des adultes seront renforcées. En parallèle, le programme proposé renforce la dimension inclusive du programme en adaptant certaines actions existantes et en introduisant de nouvelles mesures (comme la mobilité à court terme, la mobilité de groupe et la coopération virtuelle).

Corps européen de solidarité

Objectifs du programme

Le président Juncker a annoncé la création du corps européen de solidarité dans son discours sur l’état de l’Union de 2016. Le corps européen de solidarité permet aux jeunes âgés de 18 à 30 ans de prendre part à un vaste éventail d’activités de solidarité dans toute l’UE, le but étant de créer 100 000 opportunités d’ici à la fin de 2020. Depuis décembre 2016 et jusqu’à l’adoption du règlement relatif au corps européen de solidarité ( 91 ), huit programmes différents étaient mobilisés pour donner la possibilité aux jeunes de participer à diverses activités de solidarité répondant à des situations difficiles dans l’ensemble de l’UE. Non seulement la participation à ce corps favorise le développement personnel des jeunes, leur participation active à la société et leur insertion professionnelle, mais elle aide aussi les organisations non gouvernementales, les autorités publiques et les entreprises dans les efforts qu’elles déploient pour faire face aux défis sociétaux et autres. Le corps européen de solidarité propose des missions de volontariat, des stages et des emplois, et permet également aux participants de mettre sur pied leurs propres projets de solidarité ou de s’engager dans des actions de volontariat en groupe.

Le corps européen de solidarité vise à renforcer la participation des jeunes et des organisations à des activités de solidarité. Le corps européen de solidarité est un moyen d’aider à renforcer la cohésion, la solidarité et la démocratie en Europe et au-delà, et de répondre à des défis sociétaux et humanitaires sur le terrain, en mettant particulièrement l’accent sur la promotion de l’inclusion sociale.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

Depuis décembre 2016, la Commission se concentre sur la conception et la mise au point du corps européen de solidarité ainsi que sur la promotion de celui-ci et l’établissement de contacts avec les participants potentiels.

Fin 2018, plusieurs étapes essentielles avaient été franchies, dont les suivantes:

·le règlement ( 92 ) établissant le corps européen de solidarité a été adopté, dotant le corps de sa propre base juridique, facilitant la mise en œuvre du programme et lui allouant un budget autonome;

·le premier appel à propositions du corps européen de solidarité en 2018 a été une réussite, et plus de 1 400 propositions ont été reçues d’organisations qui accueillent ou soutiennent des activités de solidarité. Parmi ces propositions, 255 provenaient de groupes de jeunes enregistrés sur le portail du corps européen de solidarité pour mettre en œuvre des projets. Au total, les activités proposées pouvaient offrir jusqu’à 13 000 opportunités pour les jeunes;

·à la fin 2018, depuis le début du programme, plus de 10 000 jeunes avaient déjà commencé leurs activités et le nombre de jeunes enregistrés sur le portail ( 93 ) avait dépassé 96 000, ce qui témoigne de l’existence d’une demande élevée qui permettra probablement de pourvoir toutes les opportunités offertes par le programme.

Analyse et évaluation

L’évaluation ex ante du corps européen de solidarité ( 94 ) a indiqué la nécessité, pour l’UE, de relever ces défis dans le cadre d’un corps européen de solidarité élargi, compte tenu notamment de la confusion initiale chez les participants potentiels concernant le rôle du corps européen de solidarité, les programmes sous-jacents et les différences et la cohérence avec l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE.

Pour le prochain budget de l’UE 2021-2027, la Commission a présenté sa proposition de nouveau programme pour le corps européen de solidarité ( 95 ), qui vise à élargir les possibilités offertes par celui-ci. Le nouveau programme créera pour les jeunes au moins 350 000 opportunités de venir en aide à des communautés dans le besoin entre 2021 et 2027 dans le cadre de volontariat, de stages et de placements professionnels. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé de réserver 1,3 milliard d’EUR sur une période de sept ans dans le cadre du prochain budget de l’UE à long terme.

La proposition s’appuie sur les réalisations du corps européen de solidarité au cours de ses premières années d’existence et consolide davantage les efforts en vue d’établir un guichet unique pour les jeunes prêts à participer à des activités de solidarité. En particulier, le corps européen de solidarité inclura également des activités de volontariat en soutien à des actions d’aide humanitaire et à des opérations dans des pays non membres de l’UE. Ce programme bien établi de l’UE en matière d’aide humanitaire fonctionnait jusqu’à présent sous le nom de «volontaires de l’aide de l’UE».

Emploi et innovation sociale (EaSI)

Objectifs du programme

Le programme pour l’emploi et l’innovation sociale promeut des emplois durables et de qualité; il garantit une protection sociale adéquate et correcte, lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et améliore les conditions de travail. Il s’appuie sur trois volets: la modernisation des politiques sociales et de l’emploi (Progress), la mobilité professionnelle (réseau européen des services de l’emploi [EURES]), et l’accès au microfinancement et à l’entrepreneuriat social.

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

Pour contribuer aux réalisations suivantes:

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes ( 96 ) 

En 2018, le programme a financé 39 projets dans le cadre de sept appels à propositions pour un budget de 33 millions d’EUR. Il a soutenu des études et des actions portant sur la mobilité de la main-d’œuvre, des projets relatifs à l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale, la coopération accrue entre les services publics de l’emploi européens et d’autres organisations dans le cadre du réseau EURES, et le déploiement de programmes de mobilité ciblés («Ton premier emploi EURES»). En outre, la mise en œuvre de la garantie pour l’emploi et l’innovation sociale s’est poursuivie; à la fin 2018, des conventions concernant 76 actions de microfinancement et 25 actions d’entrepreneuriat social avaient été signées dans 29 pays pour un montant total de 179 millions d’EUR. Ces actions devraient débloquer plus de 2 milliards d’EUR de financement pour les microentreprises et les entreprises sociales.

a) Dans le cadre du volet Progress, en 2018, les expériences se sont poursuivies dans le domaine de la coopération administrative avec d’autres États membres de l’UE et de la promotion de la coopération administrative entre les autorités d’inspection et les partenaires sociaux en matière de détachement de travailleurs.

Le projet «EU Post lab» a ciblé l’industrie du bâtiment en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en Allemagne, en Italie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Espagne et en Turquie. Le projet a défini la manière dont la coopération entre les autorités d’inspection et les partenaires sociaux peut produire des données et des informations pertinentes, qui peuvent être correctement enregistrées et partagées aux niveaux national et transnational en vue de réduire la charge administrative pesant sur les employeurs tout en améliorant la protection des droits des travailleurs.

En matière d’innovation sociale, le soutien était axé sur la protection sociale, ainsi que sur les stratégies innovantes d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales.

b) Dans le cadre du volet EURES, en raison de l’amélioration de la situation du marché du travail dans les États membres, l’utilisation du portail sur la mobilité de l’emploi EURES a diminué depuis 2017, mais reste importante (0,9 million de visites chaque mois en 2018). En 2017, 8 512 placements professionnels ont été réalisés à l’issue de consultations avec des demandeurs d’emploi résultant de l’action préparatoire «Ton premier emploi EURES» et des programmes de mobilité ciblés (et 1 204 placements supplémentaires ont été réalisés au cours du premier semestre 2018). Selon les dernières données fournies par le tableau de bord du marché unique, en moyenne, la part des offres d’emploi nationales partagées sur EURES s’est élevée à 59 % en 2017.

«Ton premier emploi EURES» est un programme de mobilité professionnelle de l’UE qui aide les jeunes âgés de 18 à 35 ans à trouver des possibilités d’emploi, de stage ou d’apprentissage dans un autre pays de l’UE, en Norvège, en Islande, au Lichtenstein ou en Suisse et qui permet aux employeurs de trouver de la main-d’œuvre qualifiée. Il vise à mettre en correspondance de jeunes demandeurs d’emploi avec des offres d’emploi rémunérées dans toute l’Europe.

c) Dans le cadre du volet «Microfinance et entrepreneuriat social», fin 2018, 101 actions (76 pour la microfinance et 25 pour l’entrepreneuriat social) avaient été signées dans 29 pays pour un montant total de 178,6 millions d’EUR (129,2 millions d’EUR pour la microfinance et 49,4 millions d’EUR pour l’entrepreneuriat social). Fin 2016, le budget de 56 millions d’EUR alloué à la microfinance au titre du programme initial de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale avait été pleinement mobilisé. Cela a donné lieu à l’allocation d’un complément d’un montant de 100 millions d’EUR au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques en décembre 2017, auquel s’est ajouté un autre complément d’un montant de 200 millions d’EUR au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques 2.0 en décembre 2018. Ainsi, le budget total de l’UE initialement destiné à l’instrument de garantie du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale pour la période 2014-2020 est passé de 96 millions d’EUR à 396 millions d’EUR pour la microfinance et l’entrepreneuriat social réunis. Les opérations réalisées par le Fonds européen d’investissement fin 2018 indiquent que la contribution de l’UE devrait produire un effet de levier situé entre 5,5 et 30,4, l’effet de levier moyen estimé s’élevant à 12. Cet effet de levier représente plus du double de la valeur minimale établie dans l’accord de délégation et indique des avancées importantes en termes d’efficacité (résultats meilleurs que ceux initialement envisagés) et d’efficience (effet de levier plus élevé et utilisation plus efficiente de la contribution de l’UE).

Analyse et évaluation ( 97 )

Les conclusions de l’évaluation à mi-parcours confirment que les objectifs généraux et spécifiques du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale restent pertinents, en particulier au regard du contexte socioéconomique difficile actuel, marqué par les répercussions de la crise financière et économique.

Le programme a obtenu des résultats de qualité, bien qu’à petite échelle, compte tenu de ses ressources limitées. Par exemple, l’expansion des projets est entravée par l’absence d’un suivi adéquat visant à garantir leur durabilité sur le long terme.

Bien que les trois volets (Progress, EURES et Microfinance et entrepreneuriat) semblent fonctionner de manière indépendante, certains domaines pour lesquels l’efficacité pourrait être améliorée («synergies») ont été mis en évidence. Par exemple, des synergies pourraient être définies non seulement entre les différents projets du volet Progress, mais aussi entre les projets des volets Progress et Microfinance et entrepreneuriat.

L’évaluation à mi-parcours a mis en avant plusieurs façons d’améliorer la mise en œuvre du programme pour l’emploi et l’innovation sociale, notamment en renforçant la flexibilité, en ciblant des groupes ayant besoin d’un soutien spécifique, en simplifiant les procédures et en améliorant la cohérence interne et les liens avec d’autres fonds.

À cette fin, dans la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale actuel est intégré au Fonds social européen plus, afin de remédier à la fragmentation des fonds et au potentiel d’expansion limité. Par ailleurs, les instruments financiers actuellement financés au titre du troisième volet seront fusionnés au sein du futur programme InvestEU, qui comporte un «volet social» renforcé.

Espace (Copernicus, Galileo et système européen de navigation par recouvrement géostationnaire)

Objectifs

La politique spatiale européenne soutient de nombreuses autres politiques et priorités stratégiques de l’UE. Par exemple, elle joue un rôle crucial pour relever efficacement les défis posés par le changement climatique, le développement durable, le contrôle des frontières, la surveillance maritime et la sécurité des citoyens.

Copernicus est le système européen de surveillance de la Terre. Il propose six services gratuits aux institutions européennes, nationales et régionales ainsi qu’au secteur privé, à savoir: la surveillance de l’atmosphère, du milieu marin, des terres et du changement climatique, ainsi que la gestion des urgences et la sécurité ( 98 ). Copernicus fournit des informations en s’appuyant sur un système de satellites et une infrastructure in situ ( 99 ). Les informations fournies par Copernicus peuvent être utilisées pour un large éventail d’applications dans différents domaines, tels que la gestion des zones urbaines, le développement durable et la protection de l’environnement, la planification régionale et locale, l’agriculture, la sylviculture et la pêche, la santé, la protection civile, l’infrastructure, le transport et la mobilité ainsi que le tourisme. Par exemple, le service Copernicus concernant le changement climatique fournit des informations sur le climat passé, présent et futur, ainsi que des outils permettant aux décideurs politiques et aux entreprises d’adopter des stratégies d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

Galileo est le système mondial de navigation par satellite de l’UE, qui offre des services sécurisés de positionnement, de navigation et de synchronisation. Il est utilisé dans les téléphones mobiles et les systèmes de navigation des véhicules ainsi que dans des applications critiques telles que la synchronisation des réseaux électriques ou de télécommunications.

Le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (également appelé EGNOS) est un système régional de radionavigation par satellite ( 100 ). Le système fournit des services de navigation de sauvegarde de la vie aux utilisateurs maritimes, terrestres et de l’aviation en Europe. Plus de 80 % des agriculteurs européens utilisant la navigation par satellite pour guider leurs tracteurs lors de la pulvérisation et de la récolte des cultures en dépendent.

Le secteur spatial de l’UE en bref

La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie des citoyens et jouent un rôle stratégique essentiel pour l’Europe. L’Europe possède une industrie spatiale de premier plan au niveau mondial.

Les données spatiales de l’UE sont en train de transformer notre vie en permettant de proposer des services dans les domaines suivants:

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

La mise en œuvre globale du programme Copernicus est conforme aux progrès attendus: sept satellites sont en orbite et opérationnels, ce qui permet de faire fonctionner les six services Copernicus. Le dernier lancement de satellite en date est celui de Sentinel 3B en avril 2018.

Le service Copernicus concernant le changement climatique est passé en phase opérationnelle à l’été 2018. Il est devenu une source d’informations sur le climat importante et reconnue pour les organismes internationaux. Le service Copernicus de gestion des urgences a été activé plus de 86 fois pour aider les autorités à gérer des catastrophes, telles que des incendies de forêt, des tempêtes, des inondations, des éruptions volcaniques, des tremblements de terre et des affaissements de terrain ( 101 ).

Les services d’accès aux données et aux informations du programme Copernicus ont été lancés en juin 2018 et ont permis d’accroître l’utilisation des données de Copernicus, portant le nombre d’utilisateurs enregistrés à plus de 200 000. En outre, d’autres accords de coopération ont été signés avec des organisations et des pays tiers tels que l’Union africaine, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Inde, la Serbie et l’Ukraine, en vue de promouvoir l’utilisation de Copernicus dans le monde ( 102 ).

Galileo est opérationnel depuis 2016 et fournit des services en continu depuis lors. En parallèle, le déploiement des infrastructures spatiales du programme Galileo est en cours. Quatre satellites ont été lancés avec succès en juillet 2018, portant le nombre total de satellites dans l’espace à 26. Afin de garantir le suivi indépendant des services Galileo, le Centre de référence Galileo a démarré ses activités à Noordwijk (Pays-Bas). Le service commercial de haute précision (appelé service de haute précision) offrira une précision de positionnement de 20 cm et sera fourni gratuitement ( 103 ). Ce niveau de précision est essentiel au développement des technologies émergentes telles que les voitures connectées automatisées. L’adoption de Galileo et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire a explosé en 2018, et plus de 500 millions de dispositifs compatibles avec Galileo étaient sur le marché au 31 décembre 2018. Les innovations se poursuivent et, à la mi-mai 2019, 714 millions de dispositifs étaient déjà compatibles avec Galileo.

À souligner également qu’en novembre 2018, Galileo est devenu le premier système mondial de navigation par satellite non américain à être autorisé aux États-Unis. L’utilisation du système européen Galileo en combinaison avec le système de positionnement mondial (GPS) américain ouvrira le marché des États-Unis à Galileo et améliorera l’expérience des utilisateurs aux États-Unis grâce une plus grande disponibilité, fiabilité et résilience de ces services de positionnement, de navigation et de synchronisation.

Galileo contribue à sauver des vies. Le service de recherche et de sauvetage de Galileo permet de réduire considérablement le temps nécessaire au repérage d’une balise de détresse de trois heures à dix minutes seulement. Grâce à une localisation plus précise des balises, les personnes perdues en mer ou à la montagne seront secourues plus rapidement ( 104 ).

Analyse et évaluation

L’évaluation à mi-parcours de Copernicus confirme que le programme atteint ses objectifs. Cependant, même si les données recueillies sont de bonne qualité, l’évaluation fait apparaître la nécessité d’améliorer la distribution et l’accès aux données afin de parvenir à une adoption accrue par les utilisateurs ( 105 ). Le lancement des services d’accès aux données et aux informations en juin 2018 ainsi que le prolongement de plusieurs activités pour optimiser l’utilisation des applications de Copernicus (y compris par la signature d’accords de coopération internationaux) visent à répondre aux défis de l’accès aux données et de l’adoption par les utilisateurs.

D’après l’évaluation à mi-parcours, Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire progressent bien dans la réalisation de leurs objectifs ( 106 ). Cependant, l’évaluation a permis de pointer certaines déficiences liées à la gouvernance, en raison du nombre d’acteurs impliqués et des différences en matière de structures de gouvernance et d’organisation du travail entre le déploiement et l’exploitation. L’évaluation a également permis de recenser des déficiences liées à la gouvernance de la sécurité.

La proposition de règlement relatif au programme spatial de l’UE pour le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 vise à répondre à ces questions de gouvernance ( 107 ) en clarifiant les relations entre les différents acteurs et le rôle de chacun [à savoir principalement les États membres, la Commission et l’agence spatiale européenne (ESA)] et en établissant un système unifié de gouvernance pour toutes les composantes de ce programme. Cette législation renforce le rôle de l’ancienne Agence du GNSS européen en élargissant le champ de ses tâches en matière d’homologation de sécurité pour y inclure l’ensemble des composantes du programme spatial de l’UE et les activités visant à encourager l’adoption par le marché. Le nouveau règlement précise et harmonise également le cadre de sécurité du programme spatial de l’UE.

Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

Objectifs du programme

Dans un monde où l’instabilité va croissant, aucun pays ne peut à lui seul faire face aux menaces transfrontières qui pèsent de plus en plus sur notre sécurité. C’est la raison pour laquelle la Commission Juncker déploie des efforts sans précédent pour protéger et défendre les Européens. L’Union européenne ne peut se substituer aux efforts des États membres en matière de défense, mais elle peut encourager ceux-ci à collaborer pour développer et acquérir les technologies et les équipements dont ils ont besoin pour faire face aux enjeux communs de sécurité et de défense.

Le 18 juillet 2018, le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense a été adopté au titre du budget de l’UE pour 2019 et 2020. Il soutient la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE, spécifiquement en matière de développement de prototypes, d’équipements de défense et de technologies grâce à des cofinancements par le budget de l’UE. Le programme est directement mis en œuvre par la Commission.

Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense contribue à l’établissement d’une approche collaborative entre les industries de la défense dans les États membres. La contribution financière de l’UE permet de débloquer des projets de développement qui n’auraient pas vu le jour en son absence en raison de besoins de financement élevés ou de risques technologiques inhérents. Ce programme constitue un facteur propice à la mise en place de davantage de projets collaboratifs de développement des capacités dans les principaux domaines de la défense.

Par exemple, les États membres pourraient s’unir pour investir dans le développement de la technologie des drones ou de la communication par satellite, ou ils pourraient acheter des hélicoptères en grandes quantités afin de réduire les coûts. Seuls les projets collaboratifs seront éligibles et une proportion du budget global sera réservée aux projets impliquant la participation transfrontière de petites et moyennes entreprises.

La coopération européenne en matière de défense est économiquement judicieuse. La valeur ajoutée européenne d’un Fonds européen de la défense est étayée par des arguments solides.

·Le manque de coopération entre les États membres dans le domaine de la défense a un coût qui, selon les estimations, oscille entre 25 milliards et 100 milliards d’EUR chaque année.

·Il serait possible d’économiser 600 millions d’EUR par an si les armées européennes partageaient les véhicules d’infanterie, et 500 millions d’EUR par an si elles disposaient d’un seul système de certification des munitions.

·Il existe 178 types de systèmes d’armement en Europe, contre 30 aux États-Unis.

·Il existe 20 différents types d’avions de chasse en Europe, contre 6 aux États-Unis.

·Il existe 17 différents types de chars de combat en Europe, contre 1 aux États-Unis.

·L’Europe compte plus de types d’hélicoptères que de gouvernements pour les acheter.

Source: OTAN, Institut international d’études stratégiques, Institut international de recherche sur la paix de Stockholm, rapport de Munich sur la sécurité 2017.

Analyse et évaluation

La coopération pour la recherche en matière de défense prend déjà corps. Parmi les premières conventions de subvention de l’Union au titre du budget 2017 figurait le projet de recherche Ocean2020, qui rassemble 42 partenaires de 15 États membres de l’UE et soutient des missions de surveillance en mer et, à cette fin, dote les opérations de flotte concernées de drones et submersibles télécommandés.

D’après les conclusions de l’évaluation ex ante ( 108 ) accompagnant la proposition du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, l’industrie de la défense européenne est confrontée à d’importantes difficultés liées aux faibles investissements consacrés aux projets de développement des capacités, à la fragmentation et à un manque de coopération. L’évaluation ex ante a mis en évidence la nécessité de mettre en place une initiative de l’UE pour soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne. Cela renforcera l’autonomie stratégique européenne et réduira les dépendances en matière de capacités de défense essentielles. L’évaluation montre que la coopération est un moyen efficace pour y parvenir puisqu’il est probable qu’à long terme aucun État membre de l’UE ne pourra se permettre de conserver à lui seul une base industrielle de défense complète et les capacités de défense correspondantes. L’UE peut apporter une contribution importante. Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense apportera une valeur ajoutée considérable en encourageant la collaboration et en débloquant des projets de développement des capacités supplémentaires.

En s’appuyant sur les programmes actuels, à savoir le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense, la Commission a proposé en juin 2018 un Fonds européen de la défense à part entière d’un montant de 13 milliards d’EUR au titre du prochain budget à long terme de l’UE pour couvrir les volets consacrés à la recherche et au développement des capacités. Le Fonds soutiendra des projets en matière de défense collaboratifs et compétitifs tout au long du cycle de recherche et de développement afin d’en accroître les effets. L’Union financera directement l’ensemble des coûts pendant la phase de recherche, en particulier grâce à des subventions. À l’issue de cette phase, le Fonds complétera les investissements des États membres en cofinançant jusqu’à 20 % des coûts pour le développement de prototypes et jusqu’à 80 % des activités de certification et d’essai qui s’ensuivront. L’UE ne financera pas la phase d’acquisition, mais la Commission peut apporter un soutien pratique aux États membres qui souhaitent acquérir conjointement des produits et des technologies.

Douane 2020

Le territoire de l’union douanière de l’UE est régi par des procédures et des règles communes établies dans le code des douanes de l’UE ( 109 ). Elles requièrent une mise en œuvre et une application correctes et uniformes dans l’ensemble de l’UE. En outre, la politique et les administrations douanières doivent constamment s’adapter aux réalités du commerce et des outils de communication modernes.

Douane 2020 est un programme visant à faciliter et à intensifier la coopération entre les administrations douanières nationales. Cette coopération contribue à améliorer la capacité administrative des autorités douanières et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes, par exemple en réduisant les coûts de mise en conformité et la charge administrative. Elle renforce également la sécurité et la sûreté, et protège les citoyens et l’environnement.

Le code des douanes de l’UE constitue une étape dans la modernisation des douanes de l’UE, et le programme d’action Douane 2020 de l’UE est indispensable pour soutenir sa mise en œuvre.

Le principal réseau d’échange est le réseau commun de communications, très fiable et commun aux domaines fiscal et douanier. Il se compose de 112 portails internet sur 49 sites se trouvant dans 33 pays différents. Au fil des années et des versions du programme douanier, une augmentation régulière du nombre et du volume des données échangées a été enregistrée. Rien qu’en 2017, presque 4,8 milliards de messages représentant un volume de 5,5 téraoctets ont été échangés. Plus de 11,2 millions d’opérations de transit ont été enregistrées sur le nouveau système de transit informatisé, le nombre moyen d’opérations émises par jour ouvrable dépassant les 44 000. 5,1 millions d’opérations d’exportation indirecte ont été enregistrées dans le système de contrôle à l’exportation et environ 48 millions de déclarations sommaires d’entrée ont été déposées dans l’UE via le système de contrôle à l’importation. Il n’est pas toujours facile d’évaluer la portée du programme car des milliers de fonctionnaires et d’entreprises utilisent les systèmes informatiques qui bénéficient d’un soutien de Douane 2020 sans savoir d’où ils proviennent.

Le programme a également soutenu un grand nombre d’actions conjointes de différentes sortes. Au cours des quatre premières années de fonctionnement du programme, 16 864 réunions de groupes de projet, 1 897 ateliers, 1 106 visites de travail, 947 séminaires, 203 actions de communication communes, 180 actions de renforcement des capacités et de soutien et 72 activités de suivi ont été organisés dans l’ensemble des pays participants.

En 2018, la Commission a effectué une évaluation à mi-parcours du programme Douane 2020 ( 110 ), qui a permis de confirmer que ce programme fonctionne bien, qu’il est nécessaire et qu’il apporte une valeur ajoutée. La plupart des actions conjointes, des formations et des systèmes d’information européens du programme aident directement les administrations douanières à se préparer à une union douanière moderne et qui fonctionne bien.

Les systèmes d’information européens requièrent beaucoup de ressources, mais ils génèrent une multitude d’avantages dans tous les domaines d’activités douanières. Ces avantages incluent l’harmonisation des procédures douanières, le partage d’informations et la réalisation d’économies d’échelle, en particulier au moyen des systèmes centralisés. Ils sont interconnectés et interopérables et largement utilisés dans les opérations douanières au quotidien. Leur importance en matière de modernisation des douanes pour passer à un environnement sans support papier a été inestimable, et l’architecture informatique dans son ensemble est sans égale et ne peut pas être reproduite au niveau national.

Le programme Douane 2020 encourage la coopération et renforce la confiance entre les administrations douanières et leurs fonctionnaires. Les activités de formation sont également propices à une compréhension commune, à l’harmonisation des interprétations des dispositions douanières, à la normalisation de la terminologie et enfin à une plus grande uniformité dans l’application du droit de l’UE dans les États membres.

L’évaluation à mi-parcours du programme a néanmoins permis de recenser des possibilités d’amélioration dans certains domaines, tels que la simplification du cadre de mesure des performances ou le renforcement de l’interopérabilité de certains systèmes informatiques.

La Commission a proposé de poursuivre ce programme après 2020. La coopération douanière et le renforcement des capacités seraient axés, d’une part, sur des actions de renforcement des réseaux interpersonnels et de développement des compétences et, d’autre part, sur des actions de renforcement des capacités informatiques. Comme dans la version actuelle du programme, la plus grande partie du budget proposé sera allouée à des actions de renforcement des capacités informatiques, dans la continuité de l’approche reposant sur un modèle d’architecture informatique où les systèmes électroniques européens sont constitués d’une combinaison d’éléments communs et nationaux. Ce modèle a été préféré à une architecture pleinement centralisée et laisse aux États membres une certaine souplesse dans la conception des applications nationales, tenant compte de leurs préférences, exigences et contraintes.

Fiscalis 2020

Le programme Fiscalis 2020 est l’une des principales mesures visant à soutenir la mise en œuvre de la politique fiscale de l’Union européenne. Il fournit un cadre pour améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché unique en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires. Les pays participants comprennent les États membres de l’UE, les pays en cours de négociations pour rejoindre l’UE («pays candidats») et les pays candidats potentiels ( 111 ). En raison de la conception et des objectifs du programme, la plus grande partie du financement est consacrée au développement et à l’exploitation des systèmes informatiques (environ 75 %), suivis de l’organisation d’actions conjointes, des études et des activités de formation.

La Commission a effectué une évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2020 en 2018 et a analysé les réalisations du programme au cours de ses quatre premières années de fonctionnement ( 112 ).

Cette évaluation a permis de confirmer que ce programme fonctionne bien, qu’il est nécessaire et qu’il apporte une valeur ajoutée. Fiscalis 2020 a joué un rôle essentiel dans le renforcement de la coopération entre les autorités fiscales dans les États membres de l’UE et les autres pays participants grâce à ses trois principaux types d’activités (actions conjointes, systèmes d’information européens et formation). Le programme a fourni le cadre et les moyens technologiques nécessaires pour travailler ensemble et partager des informations, et permettre ainsi la mise en œuvre de la législation fiscale de l’UE et la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude et la planification fiscale agressive dans une Europe de plus en plus mobile. Les contributions du programme ont été les plus marquées dans les domaines de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises (technologies de l’information telles que le mini-guichet unique, les formulaires électroniques ou le VIES en ligne).

Les systèmes informatiques soutenus par le programme Fiscalis ont permis aux administrations nationales de réaliser des économies importantes, bien que difficiles à quantifier, en réduisant les dépenses consacrées aux technologies de l’information et aux ressources humaines. Les systèmes développés au niveau central sont moins coûteux à développer et à mettre en œuvre que 28 systèmes nationaux différents. Ils permettent également d’éviter les coûts liés à l’interopérabilité entre pays. Lorsque les systèmes sont divisés entre éléments européens et nationaux, le programme garantit l’interconnectivité et une coexistence efficace.

Sur le plan de la fonctionnalité, les principaux systèmes d’information européens comme le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises et le mini-guichet unique ont également été qualifiés de «révolutionnaires» dans leurs domaines par plusieurs personnes interrogées, ouvrant la voie à des possibilités complètement nouvelles de surveillance, de partage d’informations et de prévention des fraudes. Les avantages secondaires incluent de nouvelles perspectives en matière d’analyse de mégadonnées, portant par exemple sur la gestion du risque de conformité. L’élargissement du mini-guichet unique dans le prochain programme (pour couvrir les produits physiques) devrait générer des avantages particulièrement importants en matière de perception des impôts et de facilitation du commerce.

Hercule III

Hercule III est un programme ( 113 ) qui aide les États membres de l’UE à lutter contre les irrégularités, la fraude et la corruption portant atteinte au budget de l’UE. Ce programme vise à protéger les intérêts financiers de l’UE et, partant, à protéger l’argent des contribuables et à renforcer la compétitivité de l’économie européenne. Il finance également des projets pratiques, tels que l’achat par les autorités nationales de scanners à rayons X, de chiens renifleurs et d’autres équipements de détection et d’enquête pour réprimer la contrebande et d’autres activités criminelles.

L’un des principaux domaines visés est la lutte contre la contrebande de tabac, qui reste un problème majeur et qui, selon les estimations, fait perdre chaque année au moins 10 milliards d’EUR aux budgets nationaux et à celui de l’UE. L’octroi de fonds pour l’achat de scanners à rayons X et d’autres équipements techniques dans les ports et les aéroports, par exemple, a pour but de renforcer la capacité des autorités nationales à lutter contre la contrebande. Hercule III finance également le partage de bonnes pratiques sur des questions telles que la prévention de la corruption dans les procédures de passation de marchés. La formation à la lutte contre la fraude est un autre volet du programme, qui comprend des formations spécialisées en vue de renforcer et d’actualiser les compétences du personnel des services répressifs en matière d’investigation numérique et d’analyse.

L’évaluation à mi-parcours de la Commission ( 114 ) a démontré que le programme Hercule III a en grande partie rempli sa mission. Elle souligne l’efficience et l’efficacité globales du programme en ce qui concerne à la fois les actions de formation et les activités d’assistance technique. Les parties prenantes ont indiqué que le programme a été mis en œuvre de manière efficiente tout en répondant efficacement aux besoins des États membres.

L’introduction d’un système de gestion électronique pour la présentation et le traitement des demandes de subventions constitue une avancée importante qui a considérablement raccourci le temps nécessaire pour informer les demandeurs des résultats des procédures d’évaluation.

Le nouveau programme de l’UE en matière de lutte contre la fraude (2021-2027) entend poursuivre et renforcer le soutien aux États membres en matière de lutte contre la fraude, les irrégularités et la corruption portant atteinte au budget de l’UE.

Pericles 2020

Le programme Pericles 2020 finance des échanges de personnel, des séminaires, des formations et des études destinés aux autorités répressives et judiciaires, aux banques et aux autres organismes concernés par la prévention et la lutte contre le faux monnayage des billets et des pièces en euros. Les actions peuvent avoir lieu au sein de la zone euro, dans les pays de l’UE hors de la zone euro et dans les pays tiers représentant des plaques tournantes du faux monnayage. Les financements sont utilisés pour: i) l’octroi de subventions aux autorités nationales compétentes (ANC) désireuses de mener des actions («actions mises en œuvre par les ANC»), et ii) le financement des actions directement mises en œuvre par la Commission européenne («actions directes»). La répartition annuelle varie, mais environ 70 % du budget annuel est généralement alloué aux actions mises en œuvre par les ANC et 30 % aux actions directes.

En 2018, le programme a financé 11 projets; huit émanaient des autorités nationales compétentes des États membres de la zone euro, tandis que trois étaient des initiatives de la Commission.

Système d’information antifraude ( 115 )

Le système d’information antifraude établit et finance une série d’applications informatiques antifraude gérées par la Commission. Ces applications assurent l’échange rapide et sécurisé d’informations en matière de fraude entre les administrations compétentes nationales et européennes. Il couvre deux domaines principaux: l’assistance mutuelle en matière douanière et la gestion des irrégularités. Le système est soutenu par un portail, une infrastructure unique et commune assurant la fourniture de ces services à plus de 8 000 utilisateurs finaux enregistrés dans plus de 1 200 services compétents des États membres, pays tiers partenaires, organisations internationales, services de la Commission et autres institutions de l’UE. Ce portail permet de réaliser des économies d’échelle et d’obtenir des avantages mutuels importants dans le développement, la maintenance et la mise en œuvre de cet ensemble large et divers de services et d’outils informatiques.

Le système d’information antifraude comprend également un système de gestion des irrégularités. Il a apporté une assistance à la Commission européenne et aux États membres dans les domaines de la lutte contre la fraude douanière et de l’administration du volet dépenses du budget de l’UE.

Par exemple, en 2018, le système d’information antifraude a soutenu des activités d’assistance mutuelle comprenant des opérations douanières conjointes co-organisées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, ou organisées par les États membres ou Europol avec le soutien de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Au cours de l’année 2018, cinq opérations douanières conjointes ont été co-organisées ou soutenues dans le cadre du système. Les modules du système ont été utilisés pour échanger des informations de manière sécurisée lors de ces opérations douanières conjointes. En 2018, le nombre de cas de fraude douanière actifs pour lesquels des informations sont disponibles dans les bases de données d’assistance mutuelle du système s’élevait à 18 340, soit une augmentation de 2016 cas par rapport à l’année précédente. Dans le prochain cadre financier pluriannuel, le système d’information antifraude sera intégré au futur programme en matière de lutte contre la fraude.

Le futur programme renforcera et rationalisera le soutien existant apporté par l’UE aux efforts déployés pour protéger les intérêts financiers de l’UE et encourager l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, ainsi que pour exploiter les synergies et permettre une certaine souplesse entre les diverses actions existantes ( 116 ).

ISA2 — Solutions d’interopérabilité et cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens

Les problèmes de coordination entravent l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle. Ils découlent pour la plupart de la complexité institutionnelle, qui se traduit par de multiples niveaux de gouvernance et par des différences entre les administrations publiques nationales des différents États membres, et entre les administrations publiques régionales et locales au sein des États membres. Le programme ISA2 concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens soutient le développement de solutions numériques permettant aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens en Europe de bénéficier de services publics transfrontaliers et transsectoriels interopérables.

Ce programme s’inscrit dans un cadre stratégique plus large portant sur le passage au numérique des administrations publiques dans l’UE. Il élabore des solutions d’interopérabilité soit de façon autonome, soit pour compléter et étayer d’autres initiatives de l'UE. Il promeut le cadre d’interopérabilité européen et en assure le fonctionnement en coopération avec les États membres et la Commission. Le programme de travail glissant de 2018 comportait 53 actions, contre 39 actions gérées au cours de sa première année de fonctionnement et 43 actions en 2017. Le programme a été mis en œuvre efficacement jusqu’à présent, et presque toutes les actions progressaient comme prévu à la fin 2018.

Les conclusions préliminaires de l’évaluation intermédiaire confirment la pertinence et l’efficacité du programme, ainsi que le bon déroulement de sa mise en œuvre ( 117 ). Le programme a contribué à renforcer l’interopérabilité transfrontalière dans l’UE. Par exemple, il contribue à faire connaître la notion d’interopérabilité dans tous les États membres de l’UE et à la faire figurer parmi les enjeux nationaux prioritaires. Il rapproche également les personnes, en créant des réseaux et en favorisant les rencontres entre organisations nationales de différents pays, ce qui facilite les échanges entre États membres dans le domaine de l’interopérabilité.

Ces facteurs extérieurs sont pris en compte lors de la sélection de nouvelles actions pour les programmes de travail annuels ISA2. Dans le prochain cadre financier pluriannuel, ISA2 sera remplacé par le programme pour une Europe numérique, qui élargira le champ d’intervention et exploitera les synergies avec les actions du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et du programme Horizon 2020 actuels.

Programme statistique européen

Le programme statistique européen établi par le règlement (UE) nº 99/2013 ( 118 ) fournit un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2013-2020. Les statistiques produites dans le cadre du programme sont indispensables au processus décisionnel de l’UE et à la mesure de la performance et de l’impact d’initiatives clés telles que le plan d’investissement pour l’Europe, le socle européen des droits sociaux ou l’union de l’énergie.

Le programme statistique européen est conçu pour fournir des informations statistiques de qualité en temps voulu tout en préservant un équilibre entre les domaines économique, social et environnemental. Il répond aux besoins des utilisateurs très divers des statistiques européennes, notamment des décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu.

Une deuxième évaluation à mi-parcours du programme statistique européen 2013-2020 a été réalisée en 2018 et portait sur la période 2015-2017. Cette évaluation indique que le programme est géré efficacement, qu’il fournit une valeur ajoutée européenne évidente et qu’il est cohérent tant au niveau interne qu’externe avec d’autres initiatives visant à produire des statistiques. Les résultats montrent que le programme statistique européen a contribué et continue de contribuer à la satisfaction des besoins des utilisateurs et à la conception et au suivi des politiques, mais que beaucoup reste à faire. Eurostat et le système statistique européen modernisent les processus de production des statistiques pour répondre à ces besoins tout en tirant parti des nouvelles technologies. Dans le prochain cadre financier pluriannuel, ces activités seront intégrées au nouveau programme du marché unique, tout en préservant l’indépendance professionnelle nécessaire à la fourniture des statistiques européennes. L’intégration dans un seul programme de divers instruments relatifs au marché unique gérés de manière centralisée par la Commission réduira les doubles emplois, renforcera les synergies et facilitera la communication et le travail en réseau avec les différents groupes de parties prenantes. Cette consolidation des activités est économiquement avantageuse et améliore le rapport coût-efficacité.

Programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, Slovaquie et Lituanie

La Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont accepté, lors de leur adhésion à l’UE, de fermer et déclasser plusieurs réacteurs nucléaires de première génération (huit dans trois centrales nucléaires différentes: Kozloduy, Ignalina et Bohunice, respectivement) avant la fin de leur durée de vie prévue. Compte tenu de la charge financière qui en résulte, et reconnaissant que le déclassement des centrales nucléaires est un processus à long terme, l’UE s’est engagée à fournir une aide financière à ces trois pays.

En Bulgarie ( 119 ), d’importantes infrastructures de gestion des déchets sont devenues opérationnelles dans le cadre de ce programme. En 2018, en particulier, une installation destinée à la forte réduction volumique des déchets radioactifs est entrée en service. Le retour d’expérience opérationnel présentera un grand intérêt pour d’autres organisations qui traitent des déchets radioactifs dans l’UE, car elles sont confrontées à des défis semblables.

En Slovaquie ( 120 ), des progrès considérables ont été accomplis en 2018, notamment en matière de décontamination et de démantèlement des salles des turbines et des bâtiments auxiliaires (démolition de quatre tours de refroidissement) et du bâtiment réacteur (décontamination des piscines de stockage du combustible usé et d’autres réservoirs). La démolition des tours de refroidissement a suscité un large intérêt du public et a illustré concrètement les progrès réalisés en matière de nettoyage du site. La décontamination effectuée dans le bâtiment réacteur a grandement contribué à réduire l’exposition aux radiations du personnel concerné.

En Lituanie ( 121 ), un deuxième réacteur a été entièrement vidé de son combustible en février 2018, plusieurs mois avant la date prévue. Deux réacteurs sont désormais vidés de leur combustible. Au 31 décembre 2018, plus de 50 % des assemblages de combustible usé avaient été entreposés dans des fûts, dans de bonnes conditions de sûreté, ce qui signifie que le niveau de risque et de danger radiologiques pour la population en général a considérablement diminué.

Un aspect très important, que souligne également l’évaluation achevée en 2018 ( 122 ), est la valeur supplémentaire qu’apporte le programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en matière de développement des connaissances et de l’expertise. Cela a bénéficié aux trois pays concernés. Par exemple, la Slovaquie a aidé la Bulgarie à rédiger le cahier des charges pour l’appel d’offres relatif à la préparation du bâtiment réacteur à la décontamination du circuit primaire, après avoir mené à bien la décontamination de son propre circuit primaire ( 123 ). Ces connaissances sont également importantes au vu du nombre non négligeable de centrales nucléaires dans l’ensemble de l’UE qui devront être déclassées dans l’avenir.

Dans sa proposition pour le cadre financier pluriannuel, la Commission a inclus un soutien pour poursuivre ces activités.

Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique budgétaire 1B)

En 2018, 55,5 milliards d’EUR ont été alloués aux programmes de la rubrique 1B, soit 35 % du budget total de l’UE pour l’année. Cette rubrique couvre l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis et trois fonds qui contribuent conjointement à soutenir la cohésion entre tous les États membres de l’UE ( 124 ):

·le Fonds européen de développement régional (FEDER);

·le Fonds social européen (FSE);

·le Fonds de cohésion.

Graphique: principaux programmes financés en 2018 (crédits d’engagement) au titre de la rubrique 1B: «Cohésion économique, sociale et territoriale». La catégorie «Autres programmes» comprend, entre autres, les régions ultrapériphériques et faiblement peuplées, l’assistance technique, la contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, les projets pilotes et actions préparatoires

Source: Commission européenne.

La politique de cohésion contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE en réduisant les disparités économiques et sociales qui existent encore entre ses régions et pays. Cette politique est l’une des principales sources d’investissement de l’UE et contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en soutenant la croissance et la création d’emplois au niveau européen ainsi que les réformes structurelles au niveau national. Ces fonds sont complétés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui vise à optimiser l’investissement public et privé, soutient les réformes structurelles et améliore l’accès au financement.

La politique de cohésion soutient la réalisation du marché unique numérique et de l’union de l’énergie et, par des investissements dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, du climat et des transports durables, elle contribue de manière significative à la transition de l’Europe vers une économie sobre en carbone. La politique de cohésion contribue également au développement du marché intérieur, à l’approche globale de la politique migratoire et à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Cet objectif est atteint, notamment, en atténuant les effets de la pauvreté et de l’exclusion sociale des personnes qui se trouvent dans des situations de privation grave et en soutenant l’emploi (des jeunes).

Malgré une progression plus lente qu’au cours de la période 2007-2013, le taux de sélection de projets au cours de la période de programmation actuelle a désormais comblé son retard. En décembre 2018, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen et l’initiative pour l’emploi des jeunes avaient sélectionné plus d’un million de projets à soutenir dans toute l’Europe, correspondant à 362 milliards d’EUR sur le financement total disponible pour cette période. Le taux de sélection de projets sur la période 2014-2018 est comparable au taux enregistré dans un intervalle de temps similaire au cours de la période 2007-2013.

Remarque: les chiffres, à l’exception du point a), représentent l’incidence attendue des projets relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 qui ont commencé à recevoir une aide avant le 31 décembre 2018.

Source: Plateforme de données ouvertes sur les Fonds structurels et d’investissement européens ( https://cohesiondata.ec.europa.eu/ ); rapport annuel d’activité 2018 de la direction générale de la politique régionale et urbaine; septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale; indicateurs communs et rapports annuels d’exécution.

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Objectifs du programme

Comptant parmi les principaux instruments d’investissement de l’UE, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion fournissent une masse critique d’investissements dans les domaines d'action prioritaires de l’UE. Ils apportent un soutien important à la mise en œuvre des recommandations par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Les programmes 2014-2020 ont été les premiers à être explicitement liés au processus annuel du semestre européen. Les recommandations spécifiques par pays pertinentes ont notamment constitué un élément central pour une programmation efficace et sont intégrées dans les accords de partenariat adoptés et les programmes en cours, qui incitent actuellement les États membres à mettre en œuvre des changements structurels et des réformes politiques, en ciblant les faiblesses structurelles et les blocages de la croissance par des investissements. Les fonds ont joué un rôle important dans la lutte contre les effets immédiats de la crise économique et financière, ainsi que dans le renforcement du potentiel structurel des régions européennes à long terme. Les priorités d’investissement pour 2014-2020 sont les suivantes.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

La politique de cohésion, qui représente près d’un tiers du budget total de l’UE, a été une source majeure d’investissements publics dans de nombreux États membres pendant et après la crise, couvrant, par exemple, près de 9 % des dépenses en capital fixe des administrations publiques, en moyenne dans l’UE-28 et 41 %( 125 ) dans l’UE-13 sur la période 2015-2017 ( 126 ). La politique de cohésion joue également un rôle clé en soutenant la réalisation des priorités de la Commission Juncker et en contribuant à la solidarité et à l’unité en Europe. Les investissements réalisés dans un pays ont des retombées positives (environ 0,12 % du PIB ( 127 ) dans les pays hors cohésion.

La politique de cohésion sera à l’origine de près de 1 000 milliards d’EUR de PIB supplémentaire d’ici 2023. La politique s’est révélée bénéfique pour les économies de tous les États membres de l’UE, auxquels elle a apporté un soutien dans une période de conjoncture économique défavorable.

Cinq ans après le début de la période de financement 2014-2020, la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion se poursuit à plein régime, avec 270 milliards d’EUR déjà alloués à des projets dans les États membres en décembre 2018, soit près de 77 % de la dotation financière totale des fonds. Cela représente plus de 290 000 projets. Il reste 80 milliards d’EUR à allouer aux projets, l’investissement devant être totalement réalisé d’ici 2023, lorsque la période de financement prendra fin. Cela représente une nouvelle accélération par rapport aux résultats enregistrés à la fin de 2017, qui s’élevaient à 55 % du financement total alloué aux projets. Plus important encore, cette tendance dépasse légèrement celle de la dernière période de programmation (ligne en pointillés dans le graphique suivant) et laisse prévoir un rythme soutenu de mise en œuvre au cours de la seconde moitié de la période de programmation.

Graphique: sélection des projets: comparaison de la période 2007-2013 avec la période actuelle. Calcul basé sur le coût total (UE et national) des projets sélectionnés. L’année N représente 2007 pour les programmes de la période 2007-2013 et 2014 pour les programmes de la période 2014-2020.

Source: Commission européenne.

Les investissements dans la recherche et l’innovation ont continué à progresser à un rythme soutenu en 2018, affichant de bonnes performances dans la plupart des États membres. Fin 2018, plus de 50 000 projets spécifiques de recherche et d’innovation avaient été sélectionnés, soit 73 % du montant total prévu. Depuis 2014, plus de 15 200 chercheurs ont bénéficié d’infrastructures de recherche améliorées et 7 000 entreprises coopèrent avec des centres de recherche dans toute l’UE. Grâce aux projets mis en œuvre jusqu’à présent, plus de 3 200 nouveaux produits ont été lancés sur le marché par des entreprises qui ont bénéficié de ce financement.

Le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion aident les entreprises à accroître leur compétitivité, à développer de nouveaux produits, à trouver de nouveaux marchés et à créer de nouveaux emplois, en mettant particulièrement l’accent sur l’innovation et les entreprises à forte croissance et sur les programmes visant à soutenir la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises. Le large éventail d’aides offertes aux petites et moyennes entreprises est également essentiel pour réaliser un marché intérieur plus intégré et plus équitable, doté d’une base industrielle solide. On estime que, fin 2018, 88 % du montant total avait été affecté à plus de 95 000 projets visant à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises.

La politique de cohésion est la principale source de financement de l’UE pour moderniser le système de transport européen et l’adapter aux nouveaux défis. Le soutien au réseau ferroviaire et routier RTE-T joue un rôle de premier plan, de même que les investissements dans la mobilité urbaine durable, qui rendront les déplacements quotidiens plus propres, plus rapides et plus sûrs pour les citoyens européens. Fin 2018, environ 2 500 projets consacrés à des projets d’infrastructures de réseau avaient bénéficié d’un soutien.

Une part substantielle du financement est consacrée à l’amélioration de l’environnement des entreprises et au soutien de l’entrepreneuriat. Ainsi, plus de 90 000 start-ups bénéficient d’un soutien. Un aspect important consiste à faciliter l’accès au financement; depuis le début de la période de programmation, 2,7 milliards d’EUR ont été investis grâce à l’effet de levier des instruments financiers.

Croatie — Le fonds de capital-risque ESIF soutient les start-ups innovantes

En juin 2018, la Croatie a créé le «ESIF Venture Capital Fund», le premier instrument de capital-risque soutenu par le Fonds européen de développement régional. Grâce aux 35 millions d’EUR du programme opérationnel Compétitivité et cohésion 2014-2020, ce fonds investira dans des fonds de capital-risque ciblant les petites et moyennes entreprises locales à fort potentiel de croissance, ce qui permettra à ces dernières de se développer et de faire face à la concurrence mondiale. Le fonds de capital-risque ESIF ciblera en particulier les investissements à un stade précoce et proposera un programme d’accélération à part entière. Il ajoute un nouvel élément à la gamme performante des dispositifs de prêts soutenus par le Fonds européen de développement régional et contribuera au développement d’un écosystème sain et dynamique pour les start-ups dans le pays.

C’est un bon exemple de la manière dont la politique de cohésion investit dans l’emploi et la croissance, conformément au plan d’investissement pour l’Europe. Au moins 50 entreprises en phase de démarrage et 15 entreprises en phase d’amorçage bénéficieront d’un soutien vital. Ce dispositif devrait également avoir des retombées importantes: des investisseurs informels, des ateliers d’entrepreneurs et d’entreprises, ainsi qu’une réserve importante de projets potentiels qui devraient susciter un intérêt beaucoup plus marqué des fonds régionaux de capital-risque à l'égard des investissements en Croatie.

Des progrès significatifs ont également été réalisés dans les domaines de la protection de l’environnement et de la promotion de l’utilisation efficace des ressources, dans le cadre desquels 12 500 projets avaient été soutenus fin 2018. Même si ces investissements ont une longue durée de vie, des résultats remarquables ont déjà été obtenus. Des millions de citoyens sont désormais protégés contre les catastrophes naturelles telles que les inondations et les incendies. Des centaines de milliers de citoyens bénéficient d’installations qui améliorent l’approvisionnement en eau et le traitement de l’eau. La mise en œuvre varie d’un État membre à l’autre et au sein des États membres. Les progrès restent un peu plus lents en ce qui concerne les objectifs liés à l’augmentation de la capacité de recyclage des déchets et à la réhabilitation des terrains, les projets sélectionnés à ce jour ne couvrant qu’une fraction modeste de l’objectif prévu. Cela s’explique notamment par la longueur des procédures de planification de ces projets.

Le Fonds européen de développement régional est le principal instrument d’investissement pour la transition numérique du secteur public et des petites et moyennes entreprises et pour le déploiement du haut débit. Son objectif est de réaliser des gains d’efficacité grâce à des solutions d’administration en ligne et à des solutions d’énergie et de transport intelligentes en apportant un soutien personnalisé sur le terrain et en répondant aux besoins et aux opportunités à l’échelle locale. Fin 2018, quelque 7 800 projets avaient été sélectionnés sur le terrain pour soutenir la réalisation d’un marché unique numérique connecté, soit 63 % du total prévu. Si des progrès notables ont été accomplis dans plusieurs États membres en 2018, dans certains pays, des difficultés ont ralenti l’exécution des projets concernant le haut débit dès les premiers stades de la mise en œuvre (difficultés de cartographie des zones d’intervention et de sélection des bénéficiaires, questions liées aux aides d’État). Face à ces difficultés, des actions ciblées visant à améliorer la capacité administrative des autorités chargées des programmes dans ce domaine continuent d’être mises en œuvre.

Un suivi approprié du plan d’action sur le haut débit en région rurale ( 129 ) a été assuré, avec des visites dans les pays (Bulgarie, Croatie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie) pour lesquels on a procédé à l'examen des demandes de reprogrammation et des goulets d’étranglement dans la mise en œuvre. Entre autres initiatives, le travail du réseau européen des bureaux de compétences en matière de haut débit dans les États membres, soutenu par un service basé à Bruxelles, a commencé à produire des résultats positifs. Par l’intermédiaire de points de contact uniques dans les États membres, ce réseau fournit des informations et/ou des conseils à toute autorité publique souhaitant déployer le haut débit, ainsi qu’à tout promoteur potentiel de projet concernant le haut débit qui souhaite s’informer sur les financements européens, nationaux ou régionaux disponibles dans ce domaine. Toutes ces actions devraient contribuer à améliorer les performances numériques des régions et des États membres, contribuant ainsi positivement à la réalisation de l’objectif fixé concernant l’indicateur de performance numérique des États membres.

La réalisation de l’union de l’énergie garantira la sécurité, l’accessibilité financière et la durabilité de l’approvisionnement énergétique en Europe, tout en rendant l’UE moins dépendante du marché international et des sources extérieures de matières premières énergétiques. La politique de cohésion est la principale source d’investissement de l’UE pour faire de l’union de l’énergie une réalité sur le terrain et pour aider les régions et les villes de l’UE à atteindre les objectifs européens climatiques et énergétiques fixés pour 2020 et 2030 et à réaliser une transition socialement juste.

Hongrie – Soutien à la plus grande centrale électrique hongroise

La première centrale solaire dans le cadre du projet photovoltaïque 2018-2019 du groupe MVM a été construite à proximité de Felsőzsolca et Onga, sur près de 45 hectares, grâce à un investissement total d’environ 28 millions d’EUR, financé par le Fonds européen de développement régional et le budget national. Elle a commencé à produire de l’électricité et a désormais la plus grande capacité installée en Hongrie - 20 mégawatts. La centrale solaire Felsőzsolca est, parmi les 110 unités solaires prévues, la première à démarrer la production d’électricité.

Pays-Bas – déploiement à grande échelle de l’énergie solaire photovoltaïque pour les locataires.

Ce projet facilite l’installation à grande échelle de systèmes solaires photovoltaïques sur des logements loués. Le consortium des acteurs du marché entend éliminer les goulets d’étranglement existants, tout en veillant à répondre à l’énorme demande de panneaux solaires émanant de locataires. La coopération intégrée entre des acteurs expérimentés et des experts du marché, assistés par des spécialistes externes, facilite le déploiement à grande échelle de l’énergie solaire photovoltaïque pour les locataires. L’installation des systèmes solaires photovoltaïques, dans un premier temps dans 8 500 foyers, puis dans 30 000 foyers au cours des prochaines années, créera de nombreuses possibilités d’emploi. Par ailleurs, les activités de montage et d’installation de panneaux photovoltaïques, d’onduleurs et de câblage vont également se développer.

La politique de cohésion est également la principale source de financement de l’UE pour la gestion des risques de catastrophe. Plus de 25 000 projets dans le domaine de l’économie sobre en carbone ont été sélectionnés et seront ou sont déjà mis en œuvre sur le terrain. Pour les investissements concernant des objectifs liés au climat, près de 2 500 projets ont été sélectionnés.

Des mesures soutenues par le Fonds européen de développement régional répondent aux besoins créés par le flux exceptionnel de migrants vers l’Europe, en se concentrant sur le soutien à l’accueil et à l’intégration effective des migrants légaux et des demandeurs d’asile dans le domaine de l’emploi, de l’inclusion sociale et de l’éducation. L’aide aux petites et moyennes entreprises, qui permet aux services d’aide aux entreprises d'atteindre tous les entrepreneurs potentiels, y compris ceux appartenant à des groupes plus vulnérables tels que les migrants, contribue grandement à la réalisation de ces objectifs, dans le but de rendre l’UE dans son ensemble plus forte et de renforcer sa cohésion. Le taux de sélection des projets dans le domaine de l’inclusion sociale dépassait 60 % à la fin de 2018, avec près de 8 000 projets déjà sélectionnés et en cours de réalisation.

Analyse et évaluation

L’évaluation des programmes précédents ( 130 ) a montré que les régions et les pays de l’UE tirent profit des fonds de cohésion à la fois par leurs effets directs (avec les investissements) et leurs effets indirects (via l’accroissement des échanges).

L’évaluation a montré que le soutien aux petites et moyennes entreprises a un impact potentiel élevé, à condition de privilégier l’aide à la croissance d’entreprises dynamiques, les stratégies de spécialisation intelligente et la facilitation de la progression des régions dans la chaîne économique, plutôt que le maintien du modèle économique du passé. En outre, on constate des contributions à forte valeur ajoutée dans des domaines tels que l’économie à faible émission de carbone, le développement urbain durable et la coopération régionale. Ce retour d’information a été pris en compte dans la proposition de la Commission ( 131 ) pour le prochain cadre financier pluriannuel, qui maintient la concentration thématique et établit des priorités consistant à soutenir l’innovation, l’économie numérique et les petites entreprises, ainsi que l’économie circulaire et à faibles émissions de carbone.

L’évaluation a également conclu que la stratégie la plus efficace pour attirer les grandes entreprises ne passe pas par des incitations financières, mais par l’amélioration des conditions locales, notamment l’environnement économique. Les investissements aéroportuaires ont donné des résultats plutôt médiocres, sauf dans les régions ultrapériphériques, où ils ont été bénéfiques. La proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel contient une liste d’activités exclues telles que le soutien direct aux grandes entreprises, les infrastructures aéroportuaires et certaines opérations de gestion des déchets telles que les décharges.

Il a également été constaté que les instruments financiers peuvent être un moyen plus efficace de financer les investissements dans certains domaines d’action, mais qu’il y a eu des retards dans leur mise en œuvre et des obstacles à la généralisation de leur utilisation. Ces questions ont été abordées dans la proposition de la Commission relative à un règlement portant dispositions communes ( 132 ) pour la période postérieure à 2020, puisque celle-ci offre souplesse et adaptabilité aux besoins futurs, en permettant, par exemple, de petits transferts de ressources sans modification du programme opérationnel. De plus, les dotations des programmes opérationnels sont fixées pour les cinq premières années, puis revues pour les deux dernières années sur la base d’un examen. La mise en œuvre des instruments financiers est simplifiée et bon nombre des dispositions pertinentes sont alignées sur celles des subventions.

L’évaluation a révélé que les systèmes de gestion, de contrôle et d’audit étaient complexes, ce qui a entraîné une incertitude administrative et des retards dans la mise en œuvre. Une étude récente ( 133 ) commanditée par la Commission a relevé des coûts administratifs importants estimés à 2,2 % du total des coûts éligibles pour le Fonds européen de développement régional et à 1,8 % pour le Fonds de cohésion (le montant global est de 4 % pour les Fonds structurels et d’investissement européens en général). La Commission en a tiré des leçons et la proposition relative aux futurs programmes comprend de nombreuses mesures visant à simplifier et à réduire la charge administrative. Un recours accru à des options de coûts simplifiées et à des paiements conditionnés pourrait réduire considérablement les coûts administratifs totaux. Certaines règles pour les grands projets et les investissements générateurs de revenus sont supprimées. En outre, une approche plus proportionnée des contrôles et des audits permettra de faire nettement diminuer le nombre de vérifications et la charge d’audit des programmes opérationnels à faible risque.

La Cour des comptes européenne a indiqué ( 134 ) que la Commission avait mis en œuvre diverses mesures visant à mettre davantage l’accent sur les résultats de la période 2014-2020; elle s’est félicitée des améliorations apportées, mais a également relevé des faiblesses dans la qualité du suivi des informations relatives aux dépenses consacrées à la politique de cohésion. La Cour a constaté que les données de suivi restent essentiellement axées sur les réalisations et a recommandé à la Commission de définir des indicateurs de résultats communs pour le Fonds européen de développement régional. En réponse, la proposition de la Commission ( 135 ) concernant les fonds pour 2021-2027 maintient et affine l’ensemble commun d’indicateurs des réalisations, tout en ajoutant pour la première fois un ensemble commun d’indicateurs de résultats, pour les cadres de performance qui doivent être établis par les États membres aux fins du suivi, de la notification et de l’évaluation de la performance des programmes. La proposition permettrait de rendre compte régulièrement des résultats mis à jour sur la plateforme européenne des données ouvertes ( 136 ) et de procéder à des comparaisons entre les programmes et entre les États membres, ce qui alimenterait le processus d'appréciation des performances et d'évaluation.

Le lien entre les programmes et le Semestre européen est renforcé pour la période 2021-2027. Dans le cadre du cycle du Semestre européen 2019, la Commission a fourni une analyse spécifique par pays des besoins d’investissement et des goulets d’étranglement en matière d’investissement, en tenant compte des disparités régionales et territoriales pertinentes. À partir de ces éléments d’analyse et compte tenu des objectifs de la politique de cohésion, des orientations par pays en matière d’investissement ont été élaborées et résumées dans une annexe aux rapports nationaux (annexe D). Cette annexe constitue la base du dialogue entre les États membres et les services de la Commission en vue de la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027.

Fonds social européen

Objectifs du programme

Pour que l’Europe de demain soit fondée sur la cohésion, résiliente et compétitive, il faut investir aujourd’hui dans son capital humain: dans les études et la formation, les compétences, l’employabilité et le potentiel à créer des entreprises et à innover, ainsi que dans la santé et, plus largement, les conditions de vie. Dès le départ, la Commission actuelle a inscrit parmi ses priorités principales sa volonté d’investir dans les ressources humaines et de construire une Europe plus juste et plus sociale.

Le Fonds social européen est le principal instrument de l’UE pour soutenir l’emploi, aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité, offrir des perspectives professionnelles plus équitables à l’ensemble des citoyens et soutenir le développement des compétences et la reconversion professionnelle. Il est en lien direct avec les priorités et les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne l'emploi, l’éducation et la lutte contre la pauvreté et constitue un outil essentiel pour concrétiser les principes et les droits consacrés dans le socle européen des droits sociaux. Les objectifs thématiques sont les suivants:

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes ( 137 )

Fin 2017, le Fonds social européen et l’initiative pour l’emploi des jeunes avaient soutenu 15,3 millions de personnes dont 7,9 millions étaient sans emploi et 4,9 millions étaient inactives. À la même époque, les États membres indiquaient que 2.4 millions de jeunes avaient bénéficié de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Sur l’ensemble des participants, 1,4 million exerçaient un emploi, 1,9 million avaient obtenu une qualification et 870 000 suivaient des études ou une formation grâce au soutien du Fonds social européen ou de l’initiative pour l’emploi des jeunes.

Les investissements du Fonds social européen et de l’initiative en faveur de l’emploi des jeunes constituent la principale source de soutien, au niveau européen, des réformes structurelles dans les États membres, en particulier dans les domaines liés à la réforme des services publics de l’emploi, aux mesures d’activation, au développement de parcours intégrés d’accès à l’emploi individualisés, à la mise en place et à l’application de formations professionnelles duales, aux mesures en faveur de l’apprentissage ou à l’investissement dans des systèmes de garde (d’enfants) destinés à accroître la participation féminine au marché du travail.

Tirer pleinement parti du Fonds social européen ( 138 )

Avec un budget de 86,4 milliards d’EUR pour la période 2014-2020, le Fonds social européen est l’un des principaux instruments dont dispose l’UE pour soutenir la mise en œuvre des recommandations par pays. Les programmes opérationnels contribuent directement à la promotion d’un emploi durable et de qualité, de l’inclusion sociale, à l’investissement dans l’éducation et la formation et au renforcement des capacités institutionnelles. L’initiative pour l’emploi des jeunes est un instrument spécifique doté d’un budget de 8,8 milliards d’EUR, dont la moitié provient du Fonds social européen. L’initiative en faveur de l’emploi des jeunes vise les jeunes qui n’exercent pas d’emploi, ne suivent pas d'études ou de formation, dans les régions de l’UE où le taux de chômage des jeunes était le plus élevé en 2012, en leur offrant des possibilités de travail et de formation.

Entre 2014 et 2017, plus de 15 millions de participants ont bénéficié du soutien du Fonds social européen et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, dont près de 3 millions de chômeurs de longue durée (17 %). Les jeunes de moins de 25 ans (42 % du nombre total de participants) et les personnes peu qualifiées ayant suivi un enseignement primaire ou un premier cycle d’enseignement secondaire (44 % du nombre total de participants) constituent les principaux groupes cibles de ces interventions. La mise en œuvre de l’initiative, qui a connu une nette accélération en 2017, devrait se poursuivre de façon constante au cours des prochaines années.

Plus de 2,4 millions de personnes ont bénéficié de l’initiative pour l’emploi des jeunes entre 2014 et 2017, dont:

·780 000 jeunes suivaient des études/une formation et ont obtenu une qualification, ou occupaient un emploi, y compris une activité indépendante, au terme de leur participation;

·550 000 ont reçu une offre d’emploi, de formation continue, d’apprentissage ou de stage.

Le fait que le nombre de participants au Fonds social européen et à l’initiative pour l’emploi des jeunes ait doublé depuis fin 2016 indique une forte accélération dans la mise en œuvre des projets sur le terrain.

Les États membres intensifient leurs efforts de sensibilisation, en rendant les services plus accessibles aux jeunes et en veillant à mieux détecter ceux qui en ont besoin.

En Finlande, les guichets uniques pour l’orientation des jeunes (Ohjaamo, fonctionnant à l’origine avec un financement du FSE) sont devenus permanents et recevront un important soutien financier afin de toucher au total 10 000 jeunes. Des agences pour l’emploi des jeunes sont actuellement mises en place dans toute l’Allemagne. Chypre a lancé un projet de sensibilisation soutenu par le ministère de l’éducation en coopération avec le ministère du travail et le Conseil de la jeunesse chypriote, dans le but d’atteindre 4 000 personnes inactives qui n'exercent pas d'emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, et de les aider à entrer dans la vie active par des conseils et une formation sur mesure. En Croatie, un système de recensement des participants éligibles est en place depuis novembre 2017 et vise à identifier les participants non enregistrés et leurs caractéristiques afin de mieux cibler les mesures destinées à ce groupe.

Dans un certain nombre d’États membres, le Fonds social européen soutient le renforcement des capacités et les réformes structurelles ( 139 ). Par exemple:

En Lettonie, le Fonds social européen soutient le renforcement du dialogue social. L’objectif est de mettre en place un cadre juridique en vue de faciliter le dialogue social dans différents secteurs.

En Espagne, le fonds a soutenu la stratégie d’insertion sur le marché du travail. De même, le Fonds social européen investit actuellement des ressources pour soutenir le «contrat d’apprentissage» tant dans les programmes de formation que dans l’allégement des cotisations sociales des entreprises. Le contrat d’apprentissage est également l’une des offres dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse en Espagne, spécialement destinée aux jeunes sans qualification préalable ou ayant un niveau global très faible de qualification.

En République tchèque, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional ont considérablement accru les crédits alloués aux structures d’accueil des enfants (environ 220 millions d’EUR pour l’ensemble des programmes tchèques du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional, soit presque le triple). La demande de services sur le terrain a depuis lors été confirmée par un intérêt important des candidats. Des modifications législatives ont été introduites pour assouplir les conditions d’ouverture d’un établissement d’enseignement préscolaire et permettre aux employeurs de créer des maternelles. Jusqu’à présent, plus de 9 000 places de maternelle ont été créées.

Au Portugal, le Fonds social européen (FSE) soutient le renforcement des capacités institutionnelles des partenaires sociaux en tenant compte de leur rôle important dans la modernisation de politiques actives du marché du travail et de l’enseignement et de la formation professionnels.

Analyse et évaluation ( 140 )

Mi-2018, les États membres avaient procédé à 164 évaluations du Fonds social européen et plurifonds pour la période de financement 2014-2020. Ces évaluations portent à la fois sur le processus et la mise en œuvre du Fonds. La Commission a lancé quatre évaluations thématiques en 2018 (sur le soutien à l’emploi des jeunes, le soutien à l’emploi et à la mobilité, le soutien à l’éducation et à la formation, et le soutien à l’inclusion sociale).

En 2018, la Commission a préparé l’analyse d’impact et la proposition pour le Fonds social européen plus 2021-2027 (FSE+). Il a été constaté que des améliorations pourraient être apportées sur les aspects essentiels ( 141 ) suivants.

·Un meilleur alignement sur les priorités politiques et la gouvernance économique au niveau de l’UE dans le contexte du Semestre européen.

·L’orientation en fonction des résultats pour la période 2014-2020 a été renforcée mais ne s’est pas encore révélée être une incitation suffisante à la performance pour les États membres.

·Malgré certains progrès, la gestion et la mise en œuvre du Fonds demeurent trop complexes et le passage d’une logique fondée sur les apports à une logique fondée sur les résultats, malgré une amélioration sur la période 2014-2020, n’a pas encore totalement eu lieu.

·L’initiative pour l’emploi des jeunes: ses procédures de gestion financière (financement à partir de deux sources de financement - l’initiative pour l’emploi des jeunes et les allocations du Fonds social européen) ainsi que ses exigences supplémentaires en matière de rapports (indicateurs communs du Fonds social européen et indicateurs de résultats de l’initiative pour l’emploi des jeunes) sont considérées par les bénéficiaires et les autorités chargées de l’exécution comme une charge administrative de plus. L’accent devrait être mis sur une meilleure participation des jeunes les plus éloignés de l’éducation, de la formation et de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la qualité globale des offres d’emploi et de formation financées par l’initiative dans le cadre des systèmes de la garantie pour la jeunesse.

Le 30 mai 2018, la Commission a adopté une proposition relative au Fonds social européen plus ( 142 ). Dans le cadre plus large des Fonds structurels et d’investissement européens, ce fonds permettra de mieux cibler l’aide en fonction des défis recensés dans le cadre du Semestre européen. Dans ce contexte, le Fonds social européen plus fusionnera:

·le Fonds social européen et l’initiative pour l’emploi des jeunes;

·le Fonds européen d’aide aux plus démunis;

·le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI);

·le programme «Santé» de l’UE.

Fonds européen d’aide aux plus démunis

Objectifs du programme

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis soutient les actions menées par les États membres de l’UE afin de venir en aide aux plus démunis. Cela concerne la nourriture, les vêtements et autres articles essentiels à usage personnel.

Ce fonds vise à réduire les pires formes de pauvreté dans l’UE, telles que la privation alimentaire, le sans‑abrisme et la pauvreté des enfants. Il est mis en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée, avec des règles simplifiées et des exigences administratives réduites par rapport au Fonds social européen. La dotation du Fonds européen d’aide aux plus démunis pour 2014-2020 s’élève à près de 3,8 milliards d’EUR.

Mise en œuvre et réalisations récentes ( 143 )

·En 2017, le Fonds européen d’aide aux plus démunis a soutenu 12,9 millions de personnes.

·On estime qu’environ la moitié des bénéficiaires finaux sont des femmes, 30 % sont des enfants de moins de 15 ans et environ 10 % sont des migrants, des personnes d’origine étrangère ou appartenant à une minorité (y compris des communautés marginalisées comme les Roms).

·Le soutien à l’inclusion sociale a ciblé plus de 36 000 personnes.

·Plus de 1,3 million de tonnes de denrées alimentaires ont été distribuées au total au cours de la période 2014-2017, et environ 370 000 tonnes rien qu’en 2017 (soit environ 30 %).

Le montant de l’aide matérielle distribuée jusqu’en 2017 s’est élevé à 19,5 millions EUR. Par rapport à 2016, le montant de l’aide matérielle de base a augmenté de 25 %.

Analyse et évaluation

Les résultats de l’évaluation à mi-parcours 2018 ( 144 ) montrent que le Fonds européen d’aide aux plus démunis a un effet de volume notable dans presque chaque État membre. Les mesures d’aide alimentaire, d’aide matérielle et en faveur de l’inclusion sociale ont un effet réel pour les plus démunis, y compris ceux qui pourraient être exclus de l’aide sociale ordinaire ou qui ont besoin d’un soutien immédiat.

La mise en réseau et le partage des connaissances entre les institutions, les organisations partenaires et les services sociaux, ainsi qu’entre les différentes organisations partenaires, ont joué un rôle important dans la diffusion de bonnes pratiques. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’aide non financière aux personnes les plus démunies.

L’évaluation à mi-parcours a permis de recenser un certain nombre de faiblesses dans la mise en œuvre du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Des interprétations erronées du cadre réglementaire de l’UE ou des exigences nationales ont parfois entraîné: a) des retards dans la phase de démarrage du programme; b) des obstacles administratifs principalement liés aux politiques nationales de passation des marchés et à des exigences supplémentaires; c) des procédures administratives et des instructions fastidieuses d) des procédures excessives de certification des bénéficiaires finals.

De même, l’établissement d’une liste restreinte de critères d’éligibilité pour les bénéficiaires finals présente l’inconvénient d’exclure ceux qui n’ont pas accès au système social et ne permet pas de répondre rapidement aux urgences.

La Cour des comptes a constaté ( 145 ) que le Fonds européen d’aide aux plus démunis contribue aux approches des États membres en matière de lutte contre la pauvreté et comporte des mesures novatrices en matière d’inclusion sociale, mais qu’il pourrait mieux cibler ceux qui en ont le plus besoin et que l’accent pourrait être davantage mis sur l’inclusion sociale plutôt que sur l’aide alimentaire et matérielle de base.

Le 30 mai 2018, la Commission a proposé un Fonds social européen plus, dans lequel le Fonds européen d’aide aux plus démunis sera fusionné avec le Fonds social européen. Cela permettra de combiner plus facilement les dispositions relatives à l’aide alimentaire et à l’assistance matérielle avec les mesures de soutien concernant l’inclusion sociale et les mesures actives. Cela contribuera à créer des synergies, renforçant ainsi la dimension d’inclusion sociale de l’aide et ouvrant une voie intégrée pour sortir de la pauvreté. Cela contribuera également à combler le déficit actuel constaté dans les évaluations car, en l’absence d’une approche stratégique commune, la transition sans heurts des participants vulnérables des projets financés par ce fonds vers des projets du Fonds social européen est parfois difficile.

Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2)

Dans le cadre de la politique agricole commune (en particulier grâce au Fonds européen agricole de garantie et au Fonds européen agricole pour le développement rural) et des politiques maritime et de la pêche (en particulier grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), le budget de l’UE a soutenu une production alimentaire viable, la gestion durable des ressources naturelles, l’action pour faire face au changement climatique et un développement territorial équilibré. Une production alimentaire viable contribue à stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement car un grand nombre d’emplois dans l’agriculture, ainsi que dans la transformation des aliments, la vente au détail et les services alimentaires, en dépendent. La promotion de la gestion durable des ressources naturelles et des actions pour le climat contribue à maintenir une base durable pour les emplois agricoles. La promotion d’un développement territorial équilibré des zones rurales contribue également à la croissance, à l’emploi et à l’investissement. La réduction de la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales est un facteur important pour permettre aux entreprises de rester compétitives dans les zones rurales. Une production alimentaire viable répondant à des normes élevées de sécurité des aliments joue également un rôle actif dans une politique commerciale équilibrée et progressiste, visant à maîtriser les effets de la mondialisation. L’UE joue également un rôle de premier plan pour relever les défis croissants concernant les océans, non seulement au niveau européen mais aussi à l’échelle internationale.

Graphique: principaux programmes financés en 2018 au titre de la rubrique 2, Croissance durable: ressources naturelles. Tous les montants sont exprimés en millions d’euros. La catégorie «Autres programmes» comprend, entre autres, les organismes décentralisés, les autres actions et mesures, les projets pilotes et actions préparatoires, les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission.

Source: Commission européenne.

En 2018, 58,8 milliards d’EUR ont été alloués à la rubrique budgétaire 2, ce qui représente 37 % du budget total de l’UE pour cette année. La rubrique 2 couvre les deux piliers de la politique agricole commune: le pilier I comprend les mesures de soutien du marché et les paiements directs financés par le Fonds européen agricole de garantie; le pilier II comprend le soutien au développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Cette rubrique budgétaire couvre également le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la dimension internationale de la politique commune de la pêche, ainsi que les actions menées dans les domaines du changement climatique et de l’environnement dans le cadre du programme LIFE pour l’environnement et l’action climatique ( 146 ).). 

Fonds européen agricole de garantie

Objectifs du programme

Le Fonds européen agricole de garantie encourage une croissance intelligente, durable et inclusive, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune en matière de production alimentaire viable, de gestion durable des ressources naturelles (y compris de l’action climatique) et de développement territorial équilibré. Les paiements directs assurent une protection de base du revenu agricole contre les chocs particuliers auxquels l’agriculture est exposée (notamment ceux liés aux prix et aux conditions météorologiques). Les principaux objectifs spécifiques du fonds sont les suivants.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

Paiements directs

Environ 6,5 millions d’exploitations agricoles, couvrant 90 % des terres cultivées, ont bénéficié de paiements directs. En 2017 ( 147 ), cette aide représentait 38 % de leur revenu agricole ( 148 ). Depuis la dernière réforme de la politique agricole commune en 2015, les paiements directs ont été mieux ciblés grâce à différentes «strates» de paiements répondant aux besoins particuliers des jeunes agriculteurs, des petits agriculteurs, de certains secteurs ou régions en difficulté, ainsi que de l’ environnement et du climat. Ces changements apportés à la structure du système des paiements directs - ainsi que les possibilités de redistribution et de plafonnement - ont commencé à contribuer à une répartition plus équitable des paiements. L’effet stabilisateur des paiements directs est complété par des instruments de marché, qui opèrent désormais au niveau d’un «filet de sécurité», au lieu d’orienter le marché de l’UE comme ils le faisaient fréquemment auparavant.

Les paiements directs étant octroyés par hectare de surface éligible, il existe une forte corrélation entre la répartition des paiements directs et la répartition de la surface entre agriculteurs. Il en résulte une concentration des montants d’aide les plus importants dans les grandes exploitations ( 149 ) et un nombre élevé de très petits bénéficiaires, ce qui reflète la forte fragmentation du secteur agricole dans l’UE et la contribution relative de ces groupements agricoles à l’économie du secteur. Pour l’exercice 2017, près de 50 % des bénéficiaires de paiements directs disposaient de moins de 5 hectares et couvraient moins de 5 % de la superficie totale bénéficiant de paiements directs.

Graphique: répartition des aides directes de l’UE aux agriculteurs européens

Source: contrôle des données CATS (année de demande 2016).

La réforme de la politique agricole commune de 2013 a permis la redistribution des paiements directs entre les bénéficiaires, notamment en faveur des petites et moyennes exploitations. Les États membres doivent réduire d’au moins 5 % les recettes supérieures à 150 000 EUR que tout bénéficiaire obtient au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface. Ils peuvent même plafonner ces recettes (neuf États membres ont décidé d’appliquer un plafond à partir de 2015). Une autre option leur est ouverte consistant à redistribuer jusqu’à 30 % de leur allocation nationale au titre des paiements directs sur les premiers hectares de chaque exploitation («paiement redistributif»). En 2017, neuf États membres ont mis en œuvre ce régime, utilisant entre 0,5 % et 15 % de leurs dépenses totales pour les paiements directs.

En outre, les États membres doivent réduire les différences entre les niveaux de paiement à l’hectare versés aux bénéficiaires sur leurs territoires respectifs (ce que l’on appelle la «convergence interne»). Il est également prévu d’ajuster progressivement la dotation financière par État membre afin de rapprocher les niveaux moyens des paiements entre les pays («convergence externe»). Enfin, une disposition concernant l’«agriculteur actif» permet d’exclure de l’aide ceux qui n’ont qu’une activité agricole marginale.

Depuis l’année de demande 2018, l’acte législatif européen désigné comme le «règlement omnibus» ( 150 ) contribue à améliorer le fonctionnement des régimes de paiements directs concernés et à simplifier leur mise en œuvre.

En ce qui concerne les mesures de verdissement des paiements directs, les modifications introduites par le règlement omnibus offrent aux États membres la possibilité de ne pas classer les prairies comme «permanentes» si elles sont labourées dans un délai de cinq ans, afin de tenir compte de la diversité des systèmes agricoles dans l’UE. En 2018, huit États membres ont décidé de mettre en œuvre cette option. Les agriculteurs ont bénéficié d’une certaine souplesse supplémentaire grâce à des exemptions simplifiées des règles relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d’intérêt écologique pour les exploitations agricoles ayant une part importante de prairies, de jachères, de cultures de légumineuses ou de cultures sous eau. De nouveaux types de surfaces d’intérêt écologique ont à leur tour élargi l’éventail des choix que les États membres peuvent offrir aux agriculteurs pour répondre à cette exigence. En 2018, plusieurs États membres y ont eu recours et ont inclus de nouveaux types de surfaces d’intérêt écologique dans leur liste respective. À compter de 2018, 80 % de la superficie agricole totale de l’UE est soumise à au moins une obligation de verdissement. Dans le cadre des règles modifiées, une interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques a été mise en œuvre pour la première fois en 2018 dans les surfaces d’intérêt écologique.

En 2018, comme en 2017, en réponse aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles dans plusieurs États membres (sécheresse, fortes pluies, chutes de neige, gel), la Commission a accordé des dérogations à certaines règles de verdissement (surface d’intérêt écologique, diversification des cultures) pour améliorer la situation des agriculteurs touchés dans ces États. Afin d’atténuer les effets de la sécheresse sur la disponibilité de fourrage pour le bétail, 11 États membres (sur 13 autorisés) ont mis en œuvre des dérogations à certaines exigences concernant les terres en jachère et les cultures dérobées. Sur la base des informations reçues pour l’année de demande 2018, ces surfaces d’intérêt écologique dérogatoires semblent avoir, dans une certaine mesure, complété les surfaces totales disponibles pour la production fourragère.

À compter de 2018 ( 151 ), la nouvelle législation de l’UE ( 152 ), ainsi que les orientations techniques fournies par la Commission, ont permis aux États membres de tirer parti des données satellitaires librement accessibles (programme Copernicus) pour surveiller les zones pour lesquelles une aide est demandée. Plusieurs États membres ont décidé d’introduire des «contrôles de suivi» pour une partie des régimes d’aide et/ou des surfaces à compter de 2019. L’approche de suivi devrait grandement contribuer à la simplification des tâches administratives et de contrôle, mais aussi au suivi des performances de la politique agricole commune dans un sens beaucoup plus large. Cette approche est maintenue dans les propositions pour la politique agricole commune après 2020.

Dépenses relatives au marché ( 153 )

Après plusieurs années au cours desquelles les mesures de soutien du marché dans les secteurs des fruits et légumes et de l’élevage ont contribué à rééquilibrer les secteurs concernés, une stabilisation substantielle du marché a été atteinte en 2018, les mesures exceptionnelles de retrait dans le secteur des fruits et légumes ayant été supprimées à partir du milieu de l’année.

À la fin de l’année 2018, 99 % des 380 000 tonnes de lait écrémé en poudre provenant des stocks d’intervention publique constitués entre 2015 et 2017 avaient été revendus sur le marché ( 154 ), ce qui illustre l’amélioration de la situation sur le marché laitier. L’agriculture européenne a fait preuve de résilience après les crises récentes, trouvant d’autres marchés intérieurs mais aussi étrangers (en particulier en Asie et aux États-Unis), comme en témoignent les statistiques commerciales.

En raison de l’évolution globale des prix, de nouvelles mesures d’intervention sur le marché n’ont pas été nécessaires en 2018.

Des mesures exceptionnelles de soutien ont également été adoptées en 2018 pour indemniser les agriculteurs français et italiens touchés par les restrictions sanitaires et vétérinaires imposées pour lutter contre la grippe aviaire.

Après plusieurs années de discussions au niveau de l’UE, la Commission a adopté une proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales. La directive vise à protéger les fournisseurs vulnérables de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en particulier les agriculteurs et les petits transformateurs, contre les pratiques commerciales déloyales d’acheteurs plus puissants. En limitant les abus de pouvoir sur le marché tout au long de la chaîne d’approvisionnement, elle contribue à un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire et renforce la résilience du secteur agroalimentaire de l’UE.

Le régime européen en faveur de la distribution de lait et de fruits et légumes à l’école, qui a regroupé les anciens régimes en faveur de la distribution de fruits et légumes et de la distribution de lait dans les écoles dans un cadre juridique unique, a été appliqué pour la première fois pendant l’année scolaire 2017/2018. En octobre 2018, la Commission a organisé une réunion avec des représentants des institutions de l’UE, des gouvernements nationaux et d’autres organismes publics et privés [entreprises, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales (ONG) de l’environnement et de la santé, société civile] pour faire le point sur les réalisations, tirer les enseignements des bonnes pratiques et réfléchir aux améliorations possibles. Des exemples concrets de l’amélioration de la dimension sanitaire et éducative du régime réformé y ont été présentés. Environ 20,3 millions d’enfants dans près de 160 000 écoles ( 155 ) ont participé au programme européen de distribution de fruits, légumes et lait à l’école au cours de l’année scolaire 2017/2018.

Analyse et évaluation

L’étude d’appui à l’évaluation de l’incidence des mesures de la politique agricole commune sur la réalisation de l’objectif général d’une «production alimentaire viable» ( 156 ) confirme que les paiements directs permettent aux agriculteurs de mieux faire face aux effets négatifs de la baisse des prix agricoles sur leurs revenus, ce qui explique pourquoi ils contribuent à la stabilité du revenu agricole. Toutefois, même avec le soutien direct de la politique agricole commune, une part importante des exploitations agricoles (74 % en 2015) n’atteint pas le niveau de référence d’un revenu par unité de travail correspondant à la productivité moyenne nationale du travail. L’étude constate que la politique agricole commune pour la période 2014-2020 a permis d’accroître l’efficacité des mesures en ciblant mieux les exploitations qui en ont le plus besoin (la part des exploitations dont le revenu par unité de travail dépasse la productivité moyenne nationale du travail grâce au soutien direct est passée de 29 % en 2013 à 26 % en 2015). La décision de certains États membres de répartir les ressources destinées au soutien volontaire couplé entre un grand nombre de secteurs a limité son efficacité et son efficience par rapport à son objectif. Selon l’analyse des parties prenantes, dans ces cas, le soutien couplé volontaire n’a pas atteint son objectif qui était de soutenir les secteurs connaissant certaines difficultés et a abouti à la généralisation d’une aide au revenu supplémentaire pour les exploitations bénéficiaires. Les mesures de marché ont contribué à limiter la volatilité des prix intérieurs de la plupart des produits agricoles, qui est inférieure à celle des prix internationaux. L’existence des mesures de marché de l’UE semble jouer un rôle dissuasif à l’égard de la pratique d’activités spéculatives. La part des importations dans la consommation intérieure a progressivement augmenté. Sur le marché international, les exportations de l’UE ont augmenté en valeur au cours de la période analysée. Cependant, le commerce mondial a augmenté à un rythme plus élevé. Néanmoins, l’évolution de la position concurrentielle de l’UE est similaire à celle de son principal concurrent commercial (les États-Unis) et, en 2016, l’Union européenne a maintenu sa deuxième position derrière les États-Unis dans les exportations mondiales des produits couverts par l’évaluation.

En 2018, la Cour des comptes a évalué un nouveau régime de paiement de base en faveur des agriculteurs, introduit par la réforme de la politique agricole commune de 2013. La Cour a constaté que le régime était sur la bonne voie sur le plan opérationnel, mais que son impact sur la simplification, le ciblage et la convergence des niveaux d’aide était limité ( 157 ).

L’étude de soutien relative à l’évaluation des mesures de politique agricole commune applicables dans le secteur vinicole ( 158 ) a montré que, au niveau des viticulteurs, l’appui apporté par les programmes nationaux de soutien à la restructuration et à la conversion des vignobles a entraîné une mécanisation considérable ainsi qu’une augmentation globale du rapport coût-efficacité de leur gestion. Au niveau des producteurs de vin, les programmes - en particulier la mesure «investissements» - ont contribué à améliorer la compétitivité des producteurs de vin de l’UE et à favoriser l’intégration verticale vers l’aval. Les règles d’étiquetage de l’UE ont favorisé des règles du jeu équitables et une concurrence loyale sur le marché intérieur de l’UE, ainsi qu’une information claire pour les consommateurs. L’étude souligne que les programmes d’aide nationaux sont généralement cohérents avec les objectifs environnementaux de l’UE, mais qu’ils auraient pu jouer un rôle plus important dans l’adaptation du vignoble européen au changement climatique et favoriser plus directement la durabilité. Elle recommande à la Commission d’exiger des États membres une meilleure justification des choix stratégiques en ce qui concerne les mesures mises en œuvre et un meilleur suivi des effets obtenus par les différentes mesures.

L’étude d’accompagnement ( 159 ) concernant l’évaluation du verdissement des paiements directs a été publiée fin 2017 et un document de travail consécutif des services de la Commission a été adopté en novembre 2018 ( 160 ). Cette évaluation a conclu que les effets globaux des mesures de verdissement, telles qu’elles sont actuellement appliquées, sur les pratiques de gestion agricole et sur l’environnement/le climat semblent assez limités, bien qu’il existe des variations d’un État membre à l’autre. Dans l’ensemble, les mesures de verdissement ne semblent pas avoir eu d’incidence notable sur la production agricole et la viabilité économique des exploitations. L’évaluation a montré que les États membres et les agriculteurs pouvaient faire davantage pour pleinement mettre en œuvre le verdissement; en outre, au niveau de l’UE, le système pourrait encore être simplifié. Les États membres disposent d’une souplesse importante dans la mise en œuvre des mesures, mais, en général, ils ne l’utilisent pas pour maximiser les effets bénéfiques pour l’environnement et le climat. Les décisions semblent avoir été plutôt motivées par des questions administratives et des considérations agricoles, y compris la volonté de perturber le moins possible les pratiques agricoles.

Dans les propositions de la Commission pour la politique agricole commune après 2020, les exigences actuelles en matière de verdissement sont intégrées dans un cadre plus large comprenant un nouvel ensemble de conditions (c’est-à-dire un système amélioré d’obligations à respecter par les bénéficiaires de paiements au titre de la PAC par surface et par animal) et répondant notamment à trois objectifs spécifiques: contribuer à atténuer le changement climatique et à s’y adapter, encourager le développement durable et une gestion efficace des ressources naturelles, et contribuer à la protection de la biodiversité.

La future politique agricole commune - outre le renforcement de la protection environnementale et l’action pour le climat - entend également renforcer la résilience du secteur agricole et améliorer la vie dans les zones rurales.

Fonds européen agricole pour le développement rural

Objectifs du programme

Le Fonds européen agricole pour le développement rural finance la contribution de l’UE aux programmes de développement rural. Ces programmes contribuent à une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’UE en soutenant les exploitations agricoles, les secteurs alimentaire et forestier et d’autres entités opérant dans les zones rurales telles que les entreprises non agricoles, les organisations non gouvernementales et les autorités locales.

Ce fonds est également un outil important pour atténuer le changement climatique et soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone et résiliente au changement climatique, en aidant les agriculteurs et les entreprises rurales à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac et à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Le fonds poursuit six priorités spécifiques.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

À la fin de l’année 2018 ( 161 ), le total des paiements du budget de l’UE aux États membres au titre du développement rural s’élevait à 36,5 milliards d’EUR (préfinancements et paiements intermédiaires compris), soit 36 % du total des engagements pour la période 2014-2020. En 2018, les États membres ont présenté leur troisième rapport annuel de mise en œuvre couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2017 ( 162 ).

Le Fonds européen agricole pour le développement rural soutient des solutions visant à encourager l’entrepreneuriat et l’emploi dans l’agriculture et les entreprises rurales et à améliorer leur viabilité et leur résilience économique. Fin 2017, plus de 112 000 exploitations agricoles avaient bénéficié d’une aide à l’investissement destinée à faciliter la restructuration et la modernisation et à produire des gains de productivité (25 % de l’objectif), et plus de 49 % du budget alloué à l’aide au démarrage et au soutien à l’investissement dans des activités non agricoles en zones rurales avait été engagé; 51 400 jeunes agriculteurs apportant une énergie nouvelle et disposant du potentiel pour exploiter pleinement les avantages de la technologie en termes d’augmentation de la productivité et de la durabilité avaient bénéficié d’un soutien à l’installation; 125 200 exploitations agricoles avaient reçu un soutien sous forme d’outils de gestion des risques pour réduire l’incertitude du lendemain qui peut compromettre la compétitivité des agriculteurs; et 60 327 exploitations agricoles avaient bénéficié d’une aide pour participer à des systèmes de qualité ( 163 ).

En 2017 ( 164 ), l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures qui contribueront de manière significative à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de la politique reposait sur les éléments suivants:

·un total de 2,9 millions d’hectares de terres agricoles et forestières ont fait l’objet de contrats de gestion contribuant à la séquestration ou à la conservation du carbone (72,5 % de l’objectif de 4 millions d’hectares);

·283 000 hectares de terres irriguées sont passés à des systèmes d’irrigation plus efficaces (22 % de l’objectif) - compte tenu du long délai entre les plans et les investissements réalisés, ce résultat est satisfaisant;

·14,8 % des terres agricoles et 0,34 % des surfaces forestières étaient couvertes par des contrats de gestion contribuant à la biodiversité, ce qui est proche des objectifs de, respectivement, 18 % et 2 %.

L’aide apportée dans le cadre de ce fonds vise à améliorer l’accès de 18 millions de citoyens ruraux aux services et à l’infrastructure des technologies de l’information et de la communication, grâce à 4 400 projets d’investissement. En 2017, 36 % des fonds affectés à l’amélioration des services dans le domaine des technologies de l’information et de la communication dans les zones rurales avaient été alloués à des projets, et 1 255 000 résidents ruraux (7 % de la valeur cible respective) bénéficiaient déjà de l’amélioration de ces services ( 165 ).

À la fin de l’année 2017, plus de 246 millions d’EUR avaient été dépensés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural pour soutenir l’emploi dans l’agriculture et les zones rurales, pour promouvoir l’inclusion sociale, et pour encourager l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle en agriculture et en sylviculture. Plus d’un million de bénéficiaires avaient reçu une formation professionnelle en agriculture, soit près de 28 % de l’objectif fixé pour la période. Dans les zones rurales, le Fonds européen agricole pour le développement rural soutient les stratégies de développement local qui favorisent l’inclusion sociale, réduisent la pauvreté et encouragent le développement économique au titre de l’approche Leader. À ce jour, 59 % des personnes vivant dans des zones rurales (soit environ 113 % de l’objectif) sont concernées par plus de 3 400 stratégies de développement local mises en œuvre par des groupes d’action locale ayant bénéficié de 18 % des fonds publics disponibles ( 166 ).

Dans le cadre du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, près de 900 groupes opérationnels ( 167 ) menant des projets multi-acteurs innovants pour trouver une solution à un problème spécifique ou développer une opportunité concrète pour les secteurs agricole et forestier étaient actifs fin 2018. Ces projets présentent un potentiel important pour mettre en place des solutions innovantes permettant de rendre l’agriculture plus intelligente, plus efficiente et plus durable.

Le partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture — exemples de projets de groupe opérationnels.

BRIDE — Régénération de la biodiversité dans un environnement laitier

Dans toute l’Irlande, les terres agricoles exploitées de manière intensive ont connu des taux de participation relativement faibles aux mesures agro-environnementales. Le projet de régénération de la biodiversité dans un environnement laitier est un partenariat innovant basé dans le bassin versant de la rivière Bride dans le nord-est du comté de Cork, en Irlande. Le projet vise à concevoir et à mettre en œuvre une approche d'un rapport coût/efficacité satisfaisant et axée sur les résultats pour lutter contre la perte de biodiversité dans l’élevage laitier et à améliorer la sensibilisation nationale aux options disponibles pour maintenir et renforcer la faune sauvage sur les terres agricoles exploitées de manière intensive, sans affecter indûment la production agricole. Le partenariat regroupe plusieurs partenaires (tels que des agriculteurs, des conseillers, des chercheurs, des petites et moyennes entreprises, des organismes publics, des ONG) et le projet est conçu pour que 65 agriculteurs, qui ne sont pas des partenaires formels, y participent afin d’adopter et de tester les projets proposés dans leurs exploitations. Les exploitations qui mettent en œuvre les mesures sont contrôlées à des moments déterminés (par exemple, au début, à mi-parcours, à la fin) au cours du projet et sont récompensées sous forme de paiements liés aux résultats. Au commencement du projet, la biodiversité, y compris les oiseaux, les chauves-souris, les pollinisateurs et les populations de fleurs sauvages, entre autres, est mesurée au niveau des exploitations agricoles.

Le résultat attendu est une augmentation de la superficie des zones dans lesquelles la biodiversité est gérée, ainsi qu’une amélioration de la qualité globale de la biodiversité. Ce projet vise également à l’élaboration d’un label alimentaire de biodiversité, qui sera particulièrement pertinent pour les acteurs industriels, notamment une coopérative de producteurs laitiers et une entreprise de production de viande, qui sont partenaires du projet. En ce qui concerne la collaboration interrégionale, le projet a permis une prise de contact avec des agriculteurs allemands qui se préoccupent également de la biodiversité dans les pratiques agricoles. Un échange de pratiques est prévu entre des groupes opérationnels similaires en Allemagne et en Irlande du Nord.

SOCROSense — Technologies de détection des sols et des cultures

L’objectif du projet «Soil- and crop-sensing technologies» (Flandre, Belgique) est de soutenir les agriculteurs pionniers qui ont l’expérience de l’utilisation des techniques de détection de proximité du système de positionnement global, appliquée à des capteurs de sol et de culture. Ces exploitations pionnières forment un groupe mixte d’agriculteurs, de maraîchers, d’exploitants de pépinières et d’entrepreneurs agricoles. En collaboration avec les acteurs des instituts de recherche et des entreprises concernées, ce groupe souhaite créer de la valeur ajoutée et développer une vision à moyen et long terme pour ces capteurs. Le projet étudie la manière dont le flux de données de différents capteurs peut être combiné et le potentiel de la technologie des capteurs du système de positionnement global pour piloter la gestion des cultures de l’entreprise.

Analyse et évaluation

Une évaluation ( 168 ) des groupes opérationnels qui ont été approuvés et qui fonctionnent dans le cadre du Partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture jusqu’en avril 2018 (612 au total) a été réalisée en 2018. Cette évaluation s’est concentrée sur l’état d’avancement de l’établissement et de la mise en œuvre des groupes opérationnels. L’étude a confirmé le grand intérêt porté au cadre et à l’instrument de partenariat. Parmi les groupes interrogés, 91 % étaient positifs quant à leur expérience et recommanderaient à d’autres acteurs/organisations de participer à un projet de groupe opérationnel. Les partenaires du groupe opérationnel ont souligné que de tels projets n’auraient pas pu être entrepris avec d’autres cadres de financement nationaux ou européens. Les groupes se concentrent sur la satisfaction des besoins des agriculteurs d’une manière pratique et collaborative; ils s’avèrent être un cadre unique, polyvalent et flexible pour répondre aux différents problèmes et besoins concrets des agriculteurs. Ils mettent également en lien la communauté des agriculteurs avec une expertise externe complémentaire afin d’aider à résoudre ces problèmes conjointement dans le cadre de partenariats de compositions diverses. Les différents projets montrent que les partenariats de groupes opérationnels sont en effet mis en place pour (co)développer des méthodes, outils ou solutions nouveaux ou adaptés, directement applicables par les agriculteurs. Ces partenariats font office de vecteurs pour l’établissement de liens avec d’autres initiatives et acteurs de l’innovation (rurale). Même si le cadre de financement actuel ne peut pas couvrir tous les coûts, 90 % des groupes opérationnels ont déjà établi des relations avec des organisations extérieures au partenariat ou ont l’intention de le faire. L’étude souligne la nécessité de faciliter davantage ce processus, par exemple en fournissant des informations plus structurées et plus accessibles sur les thèmes et les approches des groupes opérationnels. Il est également important d’améliorer la communication au sujet des groupes opérationnels, de manière à ce qu‘elle soit complète et disponible en temps utile.

Une étude sur la gestion des risques dans l’agriculture de l’UE a été réalisée en 2017 et publiée en 2018 ( 169 ) pour faire la lumière sur les risques auxquels les agriculteurs sont confrontés et pour mieux comprendre la conception et le déploiement éventuel de différents outils permettant de faire face à ces risques. L’étude révèle que les agriculteurs européens sont exposés à différents risques (par exemple, les conditions météorologiques, la santé animale et végétale, la dynamique du marché qui influence les perspectives de revenu et de viabilité des exploitations agricoles), répartis de manière hétérogène entre les États membres de l’UE. Dans le même temps, la disponibilité et l’utilisation globales des outils de gestion des risques analysés dans l’UE ne sont pas très développées et il existe des différences selon les outils, les secteurs et les pays (l’assurance étant, par exemple, l’outil le plus courant). L’étude souligne la nécessité de renforcer les compétences et les capacités pertinentes (tant au niveau administratif qu’au niveau de l’exploitation agricole) et formule plusieurs recommandations, notamment la création d’une base de données pour partager les informations relatives à la gestion des risques en agriculture, afin de soutenir davantage la recherche et de promouvoir des actions pilotes en matière de gestion des risques.

L’audit de la Cour des comptes a porté en 2018 ( 170 ) sur trois nouvelles méthodes de calcul de la contribution financière de l’UE aux projets et activités concernant les projets de développement rural (appelées options de coûts simplifiées). La Cour des comptes a conclu que les nouvelles options sont plus simples, mais qu’elles ne sont pas axées sur les résultats.

La proposition législative relative à la politique agricole commune au-delà de 2020 tient compte des principaux enseignements tirés de l’actuelle période de développement rural, en réduisant le niveau de prescription des interventions et en améliorant les synergies avec les instruments de la PAC (à savoir les paiements directs et les programmes sectoriels). Les nouveaux plans stratégiques de la PAC devront accorder une attention particulière à l’attraction des jeunes agriculteurs et favoriseront également l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales.

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Objectifs du programme

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ( 171 ) soutient la conservation des ressources biologiques marines et aide les États membres à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche. Ce fonds poursuit quatre priorités spécifiques:

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

En 2018, la mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a connu une accélération considérable par rapport aux années précédentes. Plus de 7 143 navires de pêche ont bénéficié ( 172 ) du fonds, dont 50 % appartenaient à la flotte de petite pêche côtière. Le soutien apporté continue de favoriser un équilibre durable entre les flottes de pêche et les ressources halieutiques et permet la protection des écosystèmes marins. Le fonds a également contribué à l’amélioration de la gestion de plus de 100 000 km2 de zones Natura 2000 et de près de 95 000 km2 d’autres zones marines protégées.

Les projets financés ont un effet positif sur les bénéficiaires directs des opérations et ont un effet multiplicateur tout au long de la chaîne de production et d’approvisionnement ainsi que dans les industries de services connexes. On estime que plus de 35 000 pêcheurs, leurs conjoints/partenaires et les membres d’organisations de producteurs bénéficient de l’aide, ainsi que 33 000 autres personnes (telles que les employés des entreprises de transformation et les utilisateurs des ports).

Fin 2017 ( 173 ), plus de 18 000 opérations avaient été financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Plus de la moitié était destinée à aider les petites et moyennes entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture à devenir plus compétitives. Plus d’un tiers avait également pour objectif de préserver et protéger le milieu marin et de promouvoir l’utilisation efficace des ressources. 

Poisson frais de Vienne ( 174 ):

Grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, vous pouvez désormais acheter du poisson et des légumes frais produits directement dans la capitale autrichienne, Vienne.

La start-up aquaponique, créée en 2016 avec une contribution du fonds d’environ 30 000 EUR, associe la culture maraîchère à la pisciculture dans de grandes serres pour produire des aubergines, des tomates, des concombres, des poivrons et du piment, ainsi que du poisson-chat et de la perche.

La ferme cultive des légumes sur environ 400 m² et peut produire jusqu’à 12 tonnes de poisson par an. Les eaux usées riches en nutriments de la pisciculture sont utilisées pour irriguer les plantes, tandis que la chaleur résiduelle de la serre est utilisée pour chauffer l’élevage de poissons.

En 2018, la Commission a continué d’axer sa politique de conservation en matière de pêche sur l’objectif consistant à atteindre un rendement maximal durable ( 175 ) pour les stocks de poissons d’ici 2020 au plus tard, et à parvenir à une performance durable de la flotte. Des rendements plus élevés et stables contribuent à la création d’emplois, à la croissance et aux investissements dans l’UE. Une corrélation claire entre la pêche à des niveaux de rendement maximal durable, le rendement économique et la rentabilité des flottes a de nouveau été confirmée dans le rapport économique annuel 2018 sur la flotte de pêche ( 176 ). Le rapport fait état de bénéfices nets records en 2016 (dernières données disponibles). Avec une valeur estimée à 16,9 % de la marge bénéficiaire nette pour la moyenne de la flotte de l’UE, non seulement l’objectif intermédiaire pour 2017 avait déjà été atteint (c’est-à-dire 9 %), mais également l’objectif pour 2023 (10 %). Les meilleures performances économiques de la flotte de pêche de l’UE s’expliquent principalement par l’exploitation durable des stocks halieutiques. Le rapport indique que la performance économique stagne là où les flottes dépendent de stocks qui font encore l’objet d’une surpêche ou qui sont surexploités. Les flottes qui pêchent de façon durable - toujours plus nombreuses - voient leur rentabilité s’améliorer nettement. L’utilisation durable des ressources marines est la base de la croissance économique de la flotte de pêche. La baisse des prix du carburant et la hausse des prix moyens du poisson ont également contribué à cette bonne performance économique.

Dans le cadre de sa politique maritime intégrée, l’UE met en œuvre son programme pour une meilleure gouvernance internationale des océans. L’UE a continué à jouer un rôle de premier plan dans la promotion et le déploiement de la pêche durable à l’échelle internationale. Des négociations fructueuses entre l’UE et la Chine ont abouti à l’accord de partenariat UE - Chine sur les océans, signé le 16 juillet 2018 lors du sommet entre l’Union européenne et la République populaire de Chine. Il s’agissait du premier partenariat de ce type sur les océans, établissant un cadre global pour le dialogue et la coopération sur les questions d’intérêt commun relatives aux océans.

* ORGP: organisations régionales de gestion des pêches

Source: Rapport annuel d’activité 2018 de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche.

Le nouvel accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central, négocié par la Commission et approuvé par le Conseil au nom de l’UE en octobre 2018, a constitué un événement historique. Il préviendra la pêche commerciale non réglementée dans la partie hauturière de l’océan Arctique central, une zone d’environ 2,8 millions de km2, soit à peu près la superficie de la mer Méditerranée, protégeant ainsi le fragile écosystème arctique pour les générations futures tout en favorisant un développement durable de la région.

Analyse et évaluation

L’évaluation du programme précédent a montré que les objectifs du fonds avaient été atteints dans une large mesure, mais qu’il était encore possible de progresser: il est nécessaire de renforcer le lien entre le financement et les objectifs politiques, d’améliorer encore l’exploitation durable de la pêche, d’améliorer le système d’exécution et de mieux cibler les résultats. Le programme actuel pour la période 2014-2020 aborde nombre de ces questions: il a regroupé les différents financements destinés à soutenir les objectifs de la politique commune de la pêche, y compris la pêche et l’aquaculture, qui visent la durabilité sur les plans environnemental, économique et social. Le programme actuel a également introduit un nouveau cadre de performance axé sur la réalisation des objectifs, des étapes et des cibles fixées. L’évaluation recommandait pour l’après 2020 d’améliorer le lien entre le financement et l’exploitation durable de la pêche. Une approche plus stratégique est également nécessaire pour rendre l’aquaculture plus compétitive, avec une augmentation de la production, et pour mieux prendre en compte les défis spécifiques auxquels est confrontée la petite pêche côtière.

Les évaluations ayant conclu que le programme actuel était encore considéré comme trop complexe et trop lourd, la Commission a proposé ( 177 ) pour la prochaine période de programmation une architecture simplifiée reposant sur quatre priorités. Ces priorités décrivent le champ d’application du soutien du fonds, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche, de la politique maritime et des actions relatives à la gouvernance internationale des océans. Des mesures prescriptives ne sont plus nécessaires; en lieu et place, les différents domaines d’intervention au titre de chaque priorité sont décrits, ce qui donne de la souplesse au nouveau programme. Cette nouvelle architecture permettra d’optimiser la mise en œuvre du programme en vue d’atteindre les objectifs politiques sur la base des performances et de l’obtention de résultats. Les États membres établiront leur programme opérationnel en indiquant les moyens les plus appropriés pour atteindre les objectifs fixés par le règlement. Selon le principe de base, tout ce qui ne sera pas explicitement interdit dans le règlement sera autorisé. La politique de la pêche comportera une liste de zones «interdites» afin d’éviter des effets préjudiciables sur la conservation en matière de pêche (par exemple, une interdiction générale des investissements visant à renforcer la capacité de pêche) ainsi que des restrictions concernant les coûts d’exploitation ou lorsqu’il n’existe aucune défaillance avérée du marché. Il s’agit d’un changement majeur par rapport aux règles de financement actuelles et passées.

Organisations régionales de gestion des pêches et accords de pêche

Objectifs des programmes

L’UE encourage la gestion durable et la conservation des ressources halieutiques et soutient l’action extérieure de la politique commune de la pêche au sein de diverses organisations régionales de gestion des pêches ( 178 ) et organisations internationales, telles que l’Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer, qui ont été créés par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. La Commission négocie et met également en œuvre des accords bilatéraux de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et des pays tiers non membres de l’UE. L’objectif est de mettre en place un cadre réglementaire pour la flotte de pêche longue distance de l’UE, tout en assurant une exploitation durable des ressources halieutiques des pays tiers. Ces accords permettent aux flottes de l’UE d’accéder aux stocks excédentaires de poissons qui ne sont pas exploités par les flottes locales des pays tiers et de fournir un approvisionnement alimentaire durable aux citoyens européens.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

En 2018, la Commission a maintenu son engagement de parvenir à une pêche plus durable dans le monde entier. L’objectif à moyen terme des mesures de conservation adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches conformément aux avis scientifiques avait déjà été atteint en 2017. En 2018, 52 des 59 mesures de conservation (88 %) ( 179 ) adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dont l’UE est membre étaient conformes aux avis scientifiques.

En 2018, des négociations en vue d’un accord de pêche ont eu lieu avec huit pays au total. Elles ont été menées à bien, ce qui a permis le renouvellement des protocoles d’accord avec la Côte d’Ivoire, le Maroc, le Cap-Vert et la Guinée-Bissau. De plus, un nouvel accord et un nouveau protocole ont été conclus avec la Gambie. Par ailleurs, des négociations sont en cours avec Sao Tomé-et-Principe, Kiribati et Madagascar. Des pourparlers avec le Gabon et le Mozambique en vue du renouvellement des protocoles avec ces pays ont également commencé.

Environ 250 navires de l’UE ( 180 ) battant pavillon d’un des États membres de l’UE ont bénéficié en 2018 d’une autorisation de pêche accordée dans le cadre d’un accord de pêche leur donnant accès aux stocks de pêche de pays tiers. Dans le même temps, ces accords bilatéraux jouent un rôle essentiel en développant, de façon durable, la gouvernance du secteur de la pêche dans le pays partenaire, par la fourniture d’un appui sectoriel. Dans les pays partenaires, les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable encouragent l’amélioration de la gouvernance et de la gestion du secteur local de la pêche en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités des flottes nationales et étrangères. Ils fournissent également un financement important pour contribuer au développement durable des activités de pêche locales et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

En assurant l’exploitation durable des ressources biologiques marines excédentaires, les accords de pêche ont contribué à la création d’emplois et à la croissance dans les pays tiers et dans l’UE. On estime à 6 000 le nombre d’emplois directs et à 9 000 le nombre d’emplois indirects ( 181 ) créés dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, puisque 70 % des captures effectuées dans le cadre des accords de pêche sont traitées dans le pays partenaire.

Analyse et évaluation

Des évaluations ont été réalisées en 2018 pour les accords avec le Cap-Vert, la Côte d’Ivoire et Madagascar. Leurs résultats ont été pris en compte dans les négociations en vue du renouvellement des accords respectifs, dans les domaines suivants: le niveau des possibilités de pêche convenues, les dispositions techniques pertinentes applicables et les règles concernant la mise en œuvre et le suivi des programmes sectoriels pluriannuels.

La Cour des comptes européenne a indiqué ( 182 ) qu’en 2015, les accords de partenariat dans le secteur de la pêche étaient généralement bien gérés par la Commission. Elle a toutefois conclu que des améliorations pouvaient encore être apportées dans certains domaines, en ce qui concerne le processus de négociation et la mise en œuvre des protocoles, et elle a formulé des recommandations correspondantes. En 2018, la Cour a effectué un audit de suivi pour vérifier la mise en œuvre de ses recommandations.

Dans le cadre du prochain cadre budgétaire de l’UE pour 2021-2027, la Commission européenne a proposé une allocation pour la dimension internationale de la politique commune de la pêche, y compris les contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et autres organisations internationales, ainsi que les accords de partenariat durables en matière de pêche.

LIFE — programme en faveur de l’environnement et de l’action pour le climat

Objectifs du programme

LIFE ( 183 ) est le seul programme de l’UE exclusivement consacré à l’environnement, à la protection de la nature et à l’action en faveur du climat, c’est-à-dire à des domaines qui préoccupent de plus en plus les citoyens. Le programme finance un large éventail d’activités, allant de la protection de la biodiversité au soutien à l’économie circulaire, de la démonstration de nouvelles technologies et processus de réduction des émissions aux travaux préparatoires en vue de négociations internationales, et de l’application de la législation environnementale et climatique à la réduction des incidences négatives. Le programme LIFE est également un catalyseur important pour le développement et l’échange des meilleures pratiques et des connaissances.

Le rôle du programme est de renforcer et d’améliorer les capacités, d’accélérer la mise en œuvre de la législation européenne, d’aider les acteurs privés, en particulier les entreprises, à tester des technologies et des solutions à petite échelle, et de mobiliser d’autres fonds. Le fonds poursuit six objectifs spécifiques.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

La durée moyenne des projets LIFE traditionnels étant de 4 à 5 ans, très peu de projets étaient finalisés en 2018 ( 184 ), ce qui rend difficile l’évaluation des résultats à ce stade. Les projets en cours contribuent à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique ainsi qu’à la protection de l’environnement, y compris en ce qui concerne la biodiversité et Natura 2000, grâce aux actions suivantes:

·améliorer l’état de conservation de 186 espèces sauvages et 106 habitats différents dans une zone comparable à la Pologne;

·réduire les émissions de CO2 d’environ 13 millions de tonnes par an, soit l’équivalent des émissions de CO2 de la Lituanie en 2015;

·réduire la consommation énergétique d’environ 1 000 000 de mégawattheures par an, ce qui représente la consommation annuelle moyenne d’électricité de quelque 280 000 foyers;

·réduire d’environ 1 million de tonnes/an la quantité de déchets qui ne sont pas gérés de manière appropriée. Cela correspond approximativement à l’ensemble des déchets municipaux de la Slovénie en 2016.

En ce qui concerne les projets intégrés, 37 projets ont été financés dans 21 États membres. Ces projets aident les autorités des États membres à mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, la législation environnementale et en matière de changement climatique. Ils permettent également l’utilisation d’autres sources de financement de l’UE, notamment les fonds agricoles, structurels, régionaux et de recherche, de fonds nationaux et d’investissements du secteur privé. Les projets intégrés dans le cadre du sous-programme pour l’environnement sont des projets mettant en œuvre des plans ou des stratégies environnementaux sur une grande échelle territoriale (régionale, multirégionale, nationale ou transnationale). Avec un cofinancement LIFE de 367,8 millions d’EUR, les projets intégrés devraient permettre de mobiliser au total 9,2 milliards d’EUR auprès d’autres sources européennes, publiques et privées.

Deux instruments financiers pilotes ont été introduits pour tester des approches innovantes.

Le financement privé pour l’efficacité énergétique soutient les investissements visant à mettre en œuvre les plans d’action des États membres en matière d’efficacité énergétique en passant par des intermédiaires financiers. Il contribue à la création d’un nouveau produit financier sur le marché ciblé sur l’efficacité énergétique et participe ainsi directement à la décarbonation de notre économie. Fin 2018, neuf accords avaient été signés avec des banques dans neuf États membres, donnant lieu à des prêts de 60 millions d’EUR au niveau des bénéficiaires finaux.

Le mécanisme de financement du capital naturel soutient le financement des prêts et de fonds propres. Il a pour but de démontrer que les projets liés au capital naturel peuvent générer des revenus ou permettre des économies. Fin 2018, trois opérations du mécanisme de financement du capital naturel, d’un montant de 32,5 millions d’EUR, avaient été conclues avec des bénéficiaires d’Irlande, de Croatie et de Grèce pour soutenir la sylviculture et l’agriculture durables, l’écotourisme et le développement de solutions naturelles pour la gestion des terres, ainsi que les activités de réintroduction d’espèces sauvages.

Les projets en cours contribuent à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique et à la protection de l’environnement, y compris en ce qui concerne la biodiversité et Natura 2000 pour, entre autres: 1) améliorer l’état de conservation de 186 espèces sauvages et 106 habitats différents dans une zone comparable à la Pologne; 2) réduire les émissions de CO2 d’environ 13 millions de tonnes par an, soit l’équivalent des émissions de dioxyde de carbone de la Lituanie en 2015; 3) réduire la consommation énergétique d’environ 1 000 000 de mégawattheures par an, ce qui représente la consommation annuelle moyenne d’électricité de quelque 280 000 foyers; 4) réduire d’environ 1 million de tonnes/an la quantité de déchets qui ne sont pas gérés de manière appropriée. Cela correspond approximativement à l’ensemble des déchets municipaux de la Slovénie en 2016.

Dans le cadre du programme LIFE, la toute première initiative de l’UE visant à lutter contre le déclin des insectes pollinisateurs sauvages a été lancée en 2018. L’initiative fixe des objectifs stratégiques et un ensemble de mesures à prendre par l’UE et ses États membres pour lutter contre le déclin des pollinisateurs dans l’UE et contribuer aux efforts mondiaux de conservation.

À la suite des appels à propositions lancés en 2014-2018 pour les projets traditionnels, environ 5 000 propositions ont été reçues, ce qui a débouché sur le financement de 588 subventions: 455 ont été financées au titre du sous-programme «Environnement» et 133 au titre du sous-programme «Action pour le climat». Les bénéficiaires sont des entreprises de petite à grande taille (40 % au total, dont 35 % sont des PME), des organisations privées non commerciales (25 %) et des organismes publics (35 %).

Analyse et évaluation

La récente évaluation à mi-parcours de LIFE ( 185 ) a confirmé que le programme actuel était sur la bonne voie et qu’il contribuait à la stratégie Europe 2020. En outre, la plupart des parties prenantes considèrent LIFE comme un instrument très important pour aborder les priorités en matière d’environnement et de climat.

Toutefois, l’évaluation a également constaté des possibilités d’accroître davantage l’efficacité globale du programme, d’améliorer la cohérence entre le programme LIFE et les autres fonds de l'UE et de renforcer le rôle de catalyseur du programme. D’autres possibilités d’amélioration concernent l’orientation stratégique du programme ainsi que l’accroissement de son efficacité et la simplification de sa gestion.

Si les activités menées dans le cadre du programme LIFE pour la période 2014-2020 abordent certains problèmes directement sur le terrain, l’incidence principale du programme est indirecte en raison de son rôle de catalyseur: le soutien à des actions à petite échelle visant à lancer, étendre ou accélérer des pratiques durables de production, distribution et consommation, et la protection du capital naturel: - en facilitant le développement et l’échange des meilleures pratiques et des connaissances; - en renforçant les capacités et en accélérant la mise en œuvre de la législation et des politiques environnementales et en matière de changement climatique et en facilitant une transition vers une énergie propre; - en aidant les parties prenantes à tester des technologies et solutions à petite échelle; - en mobilisant des fonds provenant d’autres sources pour promouvoir des investissements financiers durables globaux.

Cette approche sera poursuivie dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

La proposition concernant le programme LIFE au-delà de 2020 ( 186 ) est axée sur l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes permettant de relever les défis liés à l’environnement et au climat et de catalyser ainsi des changements en matière d’élaboration, de mise en œuvre et d’exécution des politiques. Elle offrira également une souplesse suffisante pour aborder les nouvelles priorités essentielles qui se dégageront pendant la durée du programme. Les demandeurs et les bénéficiaires pourront utiliser plus facilement le nouveau programme LIFE, et des mesures seront prises pour assurer une couverture territoriale plus équilibrée.

Cette approche sera poursuivie dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

Sécurité et citoyenneté (rubrique budgétaire 3)

Se sentir en sécurité et en sûreté est l’un des droits les plus fondamentaux et les plus universels. Dès le début de son mandat, la Commission Juncker a fait de la sécurité une priorité absolue. Mais au cours des dernières années, les menaces pesant sur la sécurité ont évolué. Les États membres de l’UE ont déjà uni leurs efforts pour répondre efficacement aux diverses menaces pour la sécurité — notamment les nouvelles formes d’attaques terroristes, la radicalisation, les nouveaux types de criminalité organisée et les menaces pour la cybersécurité. Ils devront continuer à le faire dans l’avenir.

Les menaces pour la sécurité ne connaissent pas de frontières et s’internationalisent toujours plus. La nature complexe de ces défis est telle qu’aucun État membre ne peut ou ne devrait être tenu de les affronter seul. Le budget de l’UE aide les États membres à assumer leurs responsabilités et appuie leurs efforts. Les programmes de la rubrique 3 du budget de l’UE (3,5 milliards d’EUR, soit 2 % du budget total de l’UE pour 2018) portent sur des enjeux politiques majeurs tels que la sécurité, l’asile, la migration et l’intégration des ressortissants de pays tiers, la santé et la protection des consommateurs, ainsi que la culture et le dialogue avec les citoyens.

Graphique: principaux programmes financés en 2018 au titre de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté. Tous les montants sont exprimés en millions d’EUR. La catégorie «Autres programmes» comprend, entre autres, les consommateurs, l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’UE (IAU), les systèmes informatiques, la justice, les droits, l’égalité et la citoyenneté, le mécanisme de protection civile de l’UE, Europe pour les citoyens, la santé, les agences décentralisées, les projets pilotes et actions préparatoires, les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

Source: Commission européenne

Les défis que représente la migration sont de nature transnationale et ne peuvent pas être relevés de manière adéquate par les États membres agissant seuls. En 2018, l’approche globale de l’UE en matière de migration a continué à produire des résultats tangibles, l’accent étant mis sur l’approfondissement de la coopération avec les pays partenaires, le renforcement de la protection des frontières de l’UE et une meilleure gestion des flux migratoires dans un esprit de solidarité et de responsabilité.

L’ agenda européen en matière de migration a contribué à réduire sensiblement le nombre d’arrivées irrégulières, notamment sur les routes de la Méditerranée centrale et orientale, et à ramener le nombre de passages frontaliers irréguliers vers l’UE en dessous des chiffres de 2014; il a fourni une aide financière et opérationnelle immédiate aux États membres qui sont en première ligne et une aide directe aux personnes dans le besoin; il a renforcé les voies légales et soutenu le retour des personnes se trouvant en situation irrégulière dans l’UE, en négociant des accords ou des dispositions pratiques concernant la réadmission.

Tout aussi important, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a déployé, en 2018, 11 000 garde-frontières pour aider à patrouiller le long des frontières extérieures de l’Union, principalement en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Espagne.

Reconnaissant l’importance de ce soutien, les États membres ont appelé, en juin 2018, à renforcer encore le rôle de l’Agence, y compris la coopération avec les pays tiers, en augmentant ses ressources et en renforçant son mandat. En réponse, la Commission a présenté en septembre 2018 de nouvelles propositions, qui ont fait l’objet d’un accord en mars 2019, pour renforcer encore l’Agence et la doter de son propre équipement et d’un contingent permanent de 5 000 garde-frontières à partir de 2021 et de 10 000 au plus tard en 2027, ainsi que d’un mandat renforcé pour mettre en œuvre les retours. En outre, la Commission a proposé un nouveau règlement fondateur pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), élargissant ainsi son mandat.

Graphique: nombre de passages irréguliers de frontières détectés aux frontières extérieures de l’UE.

Source: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).

La réponse de l’UE à la crise migratoire a nécessité une action rapide et substantielle soutenue par le budget de l’UE. Les fonds initialement affectés aux mesures en matière de sécurité et de migration dans le cadre financier pluriannuel actuel ont dû être doublés pour pouvoir faire face à l’ampleur des besoins. Le budget a joué un rôle clé dans l’élaboration de la réponse commune en finançant la gestion des demandeurs d’asile et des migrants qui arrivent, en développant les capacités de recherche et de sauvetage pour sauver des vies, en gérant les retours effectifs et en fournissant un soutien opérationnel aux États membres les plus exposés. Sans ce soutien, la crise migratoire sans précédent de 2015 n’aurait pas été gérée efficacement.

Le 18 mars 2016, les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE et de la Turquie ont adopté la déclaration UE-Turquie visant à endiguer les flux de migration irrégulière vers l’UE en provenance de la Turquie, à améliorer les conditions d’accueil des réfugiés dans ce pays et à ouvrir des voies d’immigration légales, organisées et sûres pour les réfugiés syriens vers l’Europe. Deux ans et demi plus tard, les arrivées irrégulières sur les îles de la mer Égée restent inférieures de 96 % ( 187 ) à ce qu’elles étaient avant que la déclaration ne devienne opérationnelle, et le nombre de vies perdues en mer a considérablement diminué. À la fin de l’année 2018, les États membres avaient réinstallé 18 640 personnes arrivées en Turquie, dans le cadre de la déclaration, avec le soutien du Fonds «Asile, migration et intégration». L’UE a soutenu la Turquie dans les efforts qu’elle déploie pour accueillir des réfugiés grâce à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Cette facilité est couverte par la rubrique 4, «L’Europe dans le monde» (voir l’analyse ci-dessous).

Alors que des efforts continus doivent être déployés par toutes les parties et tous les États membres de l’UE, et qu’un plus grand nombre de retours en Turquie est encore nécessaire pour alléger la pression sur les îles grecques ( 188 ), la déclaration UE-Turquie est devenue un élément important de l’approche globale de l’UE en matière de migration. Les effets de la déclaration UE-Turquie ont été immédiats. Grâce notamment à la coopération avec les autorités turques, le nombre d’arrivées a chuté de manière significative, ce qui montre clairement que le modèle économique des passeurs qui exploitent les migrants et les réfugiés peut être brisé. De 10 000 en une seule journée en octobre 2015, le nombre de traversées quotidiennes au départ de la Turquie est tombé à une moyenne ( 189 ) d’environ 88 au cours de l’année 2018.

Fonds «Asile, migration et intégration»

Objectifs du programme

Les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres sont au cœur des politiques communes en matière d’asile, de migration et de frontières extérieures. La gestion des flux migratoires et des menaces pour la sécurité ne peut être traitée par les États membres agissant seuls. Le Fonds «Asile, migration et intégration» ( 190 ) facilite la gestion efficiente des flux migratoires et le développement d’une approche commune de l’UE sur les questions d’immigration et d’asile.

Le Fonds poursuit quatre objectifs spécifiques:

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

Les ressources financières mobilisées pour le Fonds au cours de la période 2014-2020 se sont élevées à un total de 7 milliards d’EUR et à 1 milliard d’EUR de fonds d’urgence. Dans un contexte de solidarité et de partage équitable de la charge avec les États membres les plus touchés, le budget initial a été sensiblement augmenté grâce à des compléments destinés à soutenir le déplacement et la réinstallation, l’intégration et le retour (les ressources fournies étaient liées à la révision du règlement de Dublin). Fin 2018, plus de 5 milliards d’EUR avaient déjà été alloués au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» ( 191 ).

En 2018, le Fonds «Asile, migration et intégration» a continué de contribuer à la réalisation de l’ensemble des quatre objectifs spécifiques. Le nombre total de passages irréguliers aux frontières extérieures détectés en 2018, était d’environ 150 000, ce qui représente une diminution de 25 % par rapport à 2017 et le niveau le plus bas en cinq ans. Le nombre total de passages irréguliers détectés en 2018 était inférieur de 92 % au total de 2015, année record de la crise migratoire.

L’UE a également réservé un accueil approprié aux réfugiés. L’aide d’urgence répondait aux besoins élémentaires et immédiats, en fournissant de la nourriture, un abri et des soins médicaux aux réfugiés et un soutien aux mineurs non accompagnés. La capacité des services d’asile a été renforcée pour pouvoir traiter le grand nombre de demandes d’asile.

En 2018, l’aide financière accordée à la Grèce a contribué à améliorer la situation dans les zones de crise des îles de la mer Égée et plus largement dans le pays. Pour décongestionner les zones de crise, le Fonds «Asile, migration et intégration» a financé le transfert de 29 540 personnes vers le continent. Grâce à l’aide d’urgence, des couvertures, des manteaux d’hiver et autres ensembles d’équipement hivernal ont été fournis dans les installations d’accueil, et la présence du personnel de police a été assurée pour accroître la sécurité des migrants et du personnel. En 2018, la Commission et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ont maintenu leur soutien au fonctionnement du service d’asile grec et des comités d’appel. Le soutien comprenait l’achat d’équipements de travail (matériel informatique, y compris 158 postes de travail), un groupe d’interprètes, la formation de 300 membres du personnel et le déploiement de 20 policiers pour mettre en œuvre le plan d’action prévu dans la déclaration UE-Turquie ( 192 ). En outre, plusieurs projets d’aide d’urgence sont venus en appui des services et activités destinés aux mineurs.

Source: Fiche de programme 2018, p. 3.

Pour l’Italie, les projets étaient axés sur la mise en place de services de protection psychosociale efficaces et coordonnés au profit des mineurs non accompagnés dans les zones de crise; la fourniture de services d’hébergement et d’accueil aux candidats à la réinstallation; le soutien aux services d’asile au sein des services de police des frontières et de l’immigration; l’aide à la mise en œuvre du retour volontaire et à la réintégration dans les pays de résidence des migrants, au départ de l’Italie.

La réinstallation ( 193 ) offre des voies sûres et légales aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. De 2015 à fin 2018, différents programmes de réinstallation de l’UE ont aidé plus de 48 700 personnes parmi les plus vulnérables à trouver refuge dans l’UE. Près de 21 000 personnes, notamment, ont été réinstallées par les États membres en 2018 ( 194 ), dans le cadre de la volonté commune de réinstaller plus de 50 000 personnes ayant besoin d’une protection d’ici à la fin du mois d’octobre 2019 — le plus important programme de réinstallation de l’UE à ce jour.

Le programme de relocalisation ( 195 ) a pris fin en 2018. Grâce aux efforts concertés des États membres et des autres parties prenantes concernées, 34 709 personnes avaient été relocalisées à la fin de l’année 2018 (12 710 au départ de l’Italie et 21 999 au départ de la Grèce), soit plus de 95 % de tous les candidats éligibles à une relocalisation et enregistrés en Italie et en Grèce, en vertu des décisions du Conseil de 2015. Sur ce total, 1 556 personnes ont été relocalisées en 2018.

Dans le domaine de l’intégration, en 2018, deux millions de ressortissants de pays tiers ont bénéficié de mesures d’intégration dans le cadre de stratégies nationales, locales et régionales, portant le nombre total de bénéficiaires pour la période 2014-2018 à 5,38 millions. Les actions ont porté sur l’éducation et la formation, y compris la formation linguistique et les actions préparatoires visant à faciliter l’accès au marché du travail. En outre, des conseils et une assistance ont été fournis dans les domaines du logement, des moyens de subsistance et de l’orientation administrative et juridique, ainsi que des soins médicaux et psychologiques.

En 2018, 39 500 ( 196 ) personnes (16 049 en 2017) ont choisi le retour volontaire et ont quitté l’UE, avec le soutien du Fonds «Asile, migration et intégration». Sur le nombre total de migrants retournés dans leur pays d’origine, 23 843 personnes ont bénéficié d’une aide à la réintégration préalable ou postérieure à leur retour, cofinancée par le Fonds. Quelque 9 260 employés ont bénéficié d’une formation au renforcement des capacités dans des domaines liés au processus de retour. Pour assurer le respect des droits de l’homme et de la dignité des migrants renvoyés, 3 510 opérations d’éloignement ont été contrôlées avec l’appui financier du Fonds. Les taux de retour volontaire restent inférieurs aux taux prévus ( 197 ). Pour augmenter le taux global de retour, il est urgent de travailler en parallèle sur les aspects internes et externes de la politique migratoire, en améliorant le cadre juridique des retours et en augmentant le nombre d’accords de réadmission avec les pays ne faisant pas partie de l’UE («tiers»). L’adoption rapide de la proposition de révision de la directive sur le retour ( 198 ) améliorera et accélérera les procédures, réduira les possibilités de fuite et de mouvements secondaires non autorisés, et contribuera à ce que les décisions de retour se traduisent par des retours effectifs.

Analyse et évaluation

Une évaluation ( 199 ) des fonds précédents ( 200 ) et l’évaluation intermédiaire ( 201 ) du fonds actuel ont conclu que, dans l’ensemble, les instruments ont aidé les États membres à mieux mettre en œuvre les politiques de l’UE en matière d’asile et de migration, malgré la diversité des besoins nationaux. Les fonds ont joué un rôle important dans l’amélioration des systèmes d’asile et le renforcement des capacités d’accueil dans les États membres.

L’évaluation intermédiaire a montré que, dans l’ensemble, le Fonds a joué un rôle déterminant dans la gestion de la situation difficile liée aux défis migratoires et qu’il est parvenu à une simplification significative par rapport à ses prédécesseurs. Un certain nombre d’aspects transversaux clés recensés comme lacunes dans l’évaluation des instruments précédents ont été traités par le Fonds «Asile, migration et intégration»: réduire la charge administrative en consolidant trois fonds en un seul, introduire une approche pluriannuelle, élaborer un cadre de suivi et d’évaluation initial, accroître la flexibilité du mécanisme de répartition en introduisant une dotation considérable pour l’aide d’urgence et améliorer la participation des États membres selon le principe de solidarité pour la réinstallation et le transfert au sein de l’UE des bénéficiaires d’une protection internationale. Malgré ces améliorations significatives apportées par la création du Fonds «Asile, migration et intégration», l’évaluation intermédiaire a néanmoins mis en évidence un certain nombre de lacunes, telles que la nécessité persistante d’accroître la flexibilité à la fois du Fonds et du système de répartition des financements, de réduire la fragmentation des programmes nationaux et de renforcer la cohérence et la coordination avec les autres fonds de l’UE. En outre, l’évaluation intermédiaire a estimé que le système de suivi et d’évaluation devait encore être amélioré en incluant des indicateurs mieux définis et des processus simplifiés.

La Cour des comptes a annoncé son intention d’examiner également la question de la migration et de sa gestion par l’UE ( 203 ). En particulier, l’audit visera à déterminer si le soutien de l’UE à la Grèce et à l’Italie a atteint ses objectifs et si les procédures d’asile, de relocalisation et de retour ont été efficaces et rapides.

La Commission a pleinement tenu compte des résultats des différentes évaluations dans la proposition de renforcement du Fonds «Asile et migration» pour le cadre financier pluriannuel post-2020 ( 204 ). En particulier, la proposition accroît considérablement la flexibilité du Fonds, compte tenu des enseignements tirés de l’expérience récente: les défis dans le domaine de la migration ne sont pas prévisibles et les développements géopolitiques peuvent avoir des répercussions directes sur les flux migratoires. Concrètement, il sera possible de réaffecter une partie des fonds disponibles pour faire face aux pressions migratoires nouvelles ou supplémentaires pesant sur les États membres en maintenant la procédure d’examen des besoins à mi-parcours ( 205 ).

La proposition prévoit également une augmentation importante du financement des aspects externes de la migration. Les programmes disposeront d’une marge de manœuvre accrue pour soutenir les actions menées en dehors de l’UE. Une part substantielle du Fonds soutiendra les lieux de retour, de réadmission et de réintégration, ainsi que la coopération opérationnelle avec les partenaires des pays tiers.

Fonds pour la sécurité intérieure

Objectifs du programme

Le Fonds pour la sécurité intérieure ( 206 ) encourage la mise en œuvre de la stratégie pour la sécurité intérieure, la coopération entre les autorités répressives et la gestion des frontières extérieures de l’Union. Le Fonds est composé de deux instruments: le Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas et le Fonds pour la sécurité intérieure - Police. La suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE («espace Schengen») rend absolument nécessaire la protection effective des frontières extérieures et doit s’accompagner de mesures communes pour le contrôle effectif des frontières extérieures de l’UE. Certains États membres supportent une lourde charge en raison de leur situation géographique particulière et de la longueur des frontières extérieures de l’Union qu’ils ont à gérer.

Le Fonds pour la sécurité intérieure, dans ses différentes composantes, poursuit les objectifs spécifiques suivants.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes ( 207 )

Les ressources mobilisées pour le Fonds pour la sécurité intérieure sur la période 2014-2020 se sont élevées à 3,9 milliards d’EUR, dont 2,7 milliards pour les frontières et les visas et 1,2 milliard pour la coopération policière. Sur ce montant total, 390,2 millions d’EUR ont été alloués au titre de l’aide d’urgence.

En 2018, le Fonds pour la sécurité intérieure — Police a continué à soutenir la prévention et la lutte contre les risques liés à la sécurité et les crises (y compris le terrorisme), afin d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’UE. En 2018, les actions financées par les États membres dans ce domaine ont atteint un montant total de 150 millions d’EUR, soit 55 % de plus qu’en 2017.

Dans le cadre du Fonds, l’échange d’informations a continué de croître en 2018, tout comme le nombre des opérations. En 2018, 413 équipes d’enquête conjointes et la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles ont été mises en place grâce à un soutien financier du Fonds. En outre, au 31 mars 2019, 164 projets portant sur la prévention de la criminalité et 69 projets contribuant à améliorer les échanges d’informations entre autorités répressives relatives aux systèmes d’Europol avaient été menés, soit une augmentation de 13 % par rapport au nombre de projets similaires déclarés en 2017. Les États membres ont intensifié les activités de formation, de sorte que le nombre de membres des autorités répressives formés sur des sujets transfrontières a atteint plus de 27 526 en 2018, soit une augmentation de 230 % par rapport à 2017.

À l’appui de la lutte contre le financement du terrorisme, le Fonds pour la sécurité intérieure - Police a financé des activités visant à lutter contre les nouveaux modes de fonctionnement du terrorisme et à soutenir l’élaboration d’actions de collaboration et de partenariats entre autorités publiques et entités privées. Trois nouveaux projets ont été sélectionnés en 2018 pour un financement de 2,6 millions d’EUR. Le Fonds pour la sécurité intérieure - Police a également soutenu à hauteur de 6 millions d’EUR le fonctionnement du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, qui met en lien environ 5 000 praticiens des États membres. En outre, afin d’aider les villes dans leurs efforts pour mieux protéger les espaces publics, le Fonds pour la sécurité intérieure - Police a financé plusieurs projets menés par des villes qui recherchent des moyens novateurs de protéger leurs habitants et leurs espaces publics.

Un montant total de 234 millions d’EUR de fonds de l’UE a été dépensé au cours de l’exercice 2018 au titre du Fonds pour la sécurité intérieure -Frontières et visas, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2017.

En 2018, dans le cadre du système européen de surveillance des frontières — Eurosur ( 208 ), les États membres ont dépensé un montant total de 234 millions d’EUR de fonds européens, alloués aux programmes nationaux par le Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas. Le nombre de passages aux frontières extérieures de l’UE par les postes-frontières automatisés (financés au titre du volet Frontières et visas) n’a cessé d’augmenter, atteignant près de 21 millions de passages en 2018.

Analyse et évaluation

L’évaluation à mi-parcours ( 211 ) a confirmé que le Fonds pour la sécurité intérieure répondait bien à l’évolution des besoins découlant de la crise migratoire et sécuritaire et permettait de transférer les ressources vers les États membres touchés.

Les conclusions de l’évaluation ont démontré l’importance du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas pour assurer une gestion intégrée et efficace des frontières grâce à un échange d’informations et à une coopération plus étendus, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cela a contribué au développement de systèmes informatiques de surveillance et de gestion des frontières. L’évaluation a souligné que le Fonds pour la sécurité intérieure - Police avait joué un rôle essentiel dans l’amélioration de la capacité des États membres à faire face aux menaces pour la sécurité qui ont une dimension transnationale, comme le terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. Le Fonds a favorisé la coopération entre les autorités répressives au niveau européen par l’échange d’informations et la diffusion des meilleures pratiques, la mise en place de réseaux et de projets transnationaux et la participation des États membres à des équipes communes d’enquête.

Les principaux enseignements à tirer de l’évaluation ont trait à la nécessité d’accroître la viabilité du Fonds, la poursuite des actions reposant dans une large mesure sur le financement de l’UE. D’autres mesures devraient être prises pour alléger la charge administrative, tandis que le cadre d’évaluation et de suivi pourrait être amélioré en définissant mieux les indicateurs, qui devraient être mis en place dès le départ. Il convient de synchroniser les calendriers des rapports avec ceux des États membres. La plupart des États membres soulignent la nécessité de définir des orientations complémentaires de la Commission sur la mise en œuvre du Fonds. En ce qui concerne le Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas, une plus grande valeur ajoutée de l’UE aurait pu être attendue dans les domaines de la coopération consulaire et de la coopération avec les pays tiers. En ce qui concerne le Fonds pour la sécurité intérieure - Police, des progrès doivent encore être accomplis pour améliorer la capacité des États membres à protéger les infrastructures critiques, à développer des programmes de formation et d’échange, et à prendre des mesures avec les pays tiers et les organisations internationales. Les États membres sont encouragés à améliorer la flexibilité dans la conception des programmes nationaux et l’allocation des fonds( 212 ).

La Commission a pleinement tenu compte des conclusions de l’évaluation dans sa proposition pour un renforcement du Fonds pour la sécurité intérieure ( 213 ). La proposition comprend, en particulier, une nouvelle série d’objectifs qui aideront les États membres, d’une manière plus souple et plus efficace, à réaliser les objectifs prioritaires en matière de sécurité: la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée, la cybercriminalité et la protection des victimes de la criminalité. La proposition accroît la souplesse du Fonds en réservant une part substantielle du financement à des défis imprévus en matière de sécurité, permettant d’intervenir rapidement en cas d’urgence et d’acheminer les fonds vers les États membres qui en ont le plus besoin. La sécurité, qui revêt une dimension à la fois mondiale, puisqu’elle dépend de nos actions au-delà des frontières de l’UE, et transversale, puisqu’elle nécessite une réponse coordonnée de l’UE, le Fonds renforcé continuera à soutenir des mesures dans les pays tiers, tout en assurant une complémentarité totale avec les priorités de sécurité intérieure de l’UE et ses objectifs généraux concernant ces pays. Il travaillera également plus efficacement avec d’autres fonds de l’UE, notamment les fonds de la politique de cohésion et Horizon Europe, ainsi que le Fonds pour la gestion intégrée des frontières et le Fonds «Asile et Migration», afin d’optimiser la réponse de l’UE aux problèmes sécuritaires sur tous les fronts.

Afin d’améliorer et d’intégrer davantage la gestion des frontières extérieures de l’Union, l’actuel Fonds «Frontières et visas» sera transféré du Fonds pour la sécurité intérieure au nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières ( 214 ). Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières contribuera à la poursuite du développement de la politique commune en matière de visas et garantira une gestion européenne intégrée des frontières, aux frontières extérieures de l’UE, en vue de gérer le franchissement efficace des frontières extérieures de l’UE. La clé de la répartition du financement sera la flexibilité. Elle permettra de déterminer le mode de mise en œuvre approprié et les thèmes auxquels les fonds devraient être alloués, tout en maintenant une masse critique de financement immédiat pour les investissements structurels et les grands investissements pluriannuels, en fonction des besoins des États membres. L’allocation tiendra également pleinement compte de la nécessité, pour les États membres, de concentrer les investissements sur les grandes priorités de l’UE conformément au corpus législatif européen (l’«acquis»).

Programme «Santé»

Le programme «Santé» a pour but de compléter et d’appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé de la population, à réduire les inégalités en matière de santé, à encourager l’innovation dans le domaine de la santé et à améliorer la viabilité des systèmes de santé, ainsi qu’à apporter une valeur ajoutée à ces politiques.

En 2018, un montant total de 60,7 millions d’EUR a été alloué pour permettre à l’UE de continuer à soutenir les activités sanitaires des États membres. Le budget disponible pour la période 2014-2020 s’élève à 449,4 millions d’EUR ( 215 ). En 2018, cela recouvrait: 6,9 millions d’EUR pour les menaces transfrontières graves sur la santé; 7,4 millions d’EUR pour des systèmes de santé efficaces, accessibles et résilients ( 216 ); 22 millions d’EUR pour un meilleur accès aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques.

Six actions conjointes ont été signées avec les États membres en 2018 sur: a) les inégalités en matière de santé, b) le partenariat innovant pour la lutte contre le cancer, c) la vaccination, d) la préparation et l’action aux points d’entrée (voies aériennes, maritimes et terrestres), e) les actions visant à soutenir le réseau «santé en ligne», et f) l’information sanitaire en vue de la mise en place à l’échelle de l’UE d’un système pérenne d’information en matière de santé promouvant les connaissances nationales, la recherche en matière de santé et l’élaboration de politiques ( 217 ).

L’action commune dans le domaine de la vaccination (2018-2021) associe 20 pays, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Organisation mondiale de la santé, l’industrie et les parties prenantes. L’action commune est coordonnée par l’Institut national français de la santé et de la recherche médicale. En partageant les outils permettant de renforcer les réponses nationales aux défis de la vaccination, l’action commune vise à stimuler une coopération européenne durable dans le domaine des maladies à prévention vaccinale ( 218 )

Source: Commission européenne.

La mise en œuvre du programme «Santé» en 2019 tient compte à la fois des recommandations issues de l’évaluation ex post du deuxième programme «Santé» 2008-2013 et de l’évaluation à mi-parcours du troisième programme «Santé», à savoir: améliorer le suivi du programme et assurer une diffusion plus proactive des résultats, ainsi que promouvoir une meilleure collaboration au sein de la Commission.

Pour la période budgétaire 2021-2027, la Commission a proposé d’intégrer le programme «Santé» dans un programme global rationalisé, le Fonds social européen plus ( 219 ). Le programme portera sur la résilience et l’efficacité des systèmes de santé et des politiques de santé publique, sur les inégalités d’accès à la santé publique et sur la qualité des soins de santé entre les États membres, ainsi que sur la protection contre les menaces transfrontières graves pour la santé.

Denrées alimentaires et aliments pour animaux

Objectifs du programme

L’objectif du programme relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux consiste à contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans des domaines connexes, grâce à la prévention et à l’éradication des maladies et des organismes nuisibles et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement, tout en renforçant la compétitivité de l’industrie agroalimentaire et de l’industrie de l’alimentation animale de l’UE et en favorisant la création d’emplois.

Mise en œuvre et réalisations récentes ( 220 )

En 2018, un montant total de 282,2 millions d’EUR ( 221 ) a été alloué pour permettre à l’UE de poursuivre ses travaux sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le budget disponible pour la période 2014-2020 s’élève à 1 892 millions d’EUR ( 222 ). Ce montant recouvre des subventions aux États membres destinées à l’éradication des maladies animales (137,6 millions d’EUR), à des fonds d’urgence vétérinaire (48,4 millions d’EUR), à des mesures phytosanitaires (15,6 millions d’EUR( 223 )), et à d’autres mesures de soutien (74,6 millions d’EUR) ( 224 ).

Le programme a cofinancé 139 programmes vétérinaires nationaux de contrôle et d’éradication de maladies animales, y compris celles qui peuvent être transmises aux humains. Par exemple, depuis 2014, la peste porcine africaine (une maladie dévastatrice pour les porcs et les sangliers) se propage depuis les pays d’Europe orientale non membres de l’UE vers les pays limitrophes de l’UE. La maladie virale se transmet par les sangliers, les porcs infectés ou le matériel infecté (véhicules, bottes, etc.). En 2018, neuf États membres disposaient de programmes nationaux approuvés par l’UE pour la lutte contre la peste porcine africaine et son éradication. Au total, 13,7 millions d’EUR ont été consacrés à ces programmes. Les mesures d’urgence ont été cofinancées à hauteur de 36,1 millions d’EUR. En outre, deux pays voisins non membres de l’UE (Moldavie et Ukraine) ont bénéficié d’une aide financière. Le nombre d’États membres ayant détecté des infections est passé de six à dix en 2018.

Le programme a cofinancé 24 programmes nationaux d’enquêtes phytosanitaires. Celles-ci assurent la détection précoce et l’éradication des foyers d’organismes nuisibles chez les végétaux. Le programme finance, par exemple, des mesures visant à lutter contre la bactérie végétale Xylella fastidiosa qui infecte les oliviers et les fruits à noyau ( 225 ). Depuis 2017, l’UE contribue financièrement à l’indemnisation des propriétaires pour la valeur des végétaux détruits.

Le programme soutient l’exécution de la législation de l’UE sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux au moyen de deux actions: des inspecteurs en matière de sécurité alimentaire sont formés dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (160 cours de formation en classe avec plus de 500 participants et environ 6 500 participants à des cours en ligne) et les laboratoires nationaux d’exécution sont soutenus par 46 laboratoires européens de référence (16,9 millions EUR). Ces laboratoires de référence fournissent un soutien technique et une assistance coordonnée aux États membres de l’UE pour la réalisation d’audits des denrées alimentaires et des aliments pour animaux («contrôles»). Ces deux actions contribuent à assurer une application uniforme et, à terme, des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.

Analyse et évaluation

L’évaluation à mi-parcours du programme a contribué à l’élaboration du volet «denrées alimentaires et aliments pour animaux» dans la proposition relative à un programme en faveur du marché unique ( 226 ). Les actions relatives à la chaîne alimentaire soutenues dans le cadre du programme proposé, telles que les mesures vétérinaires et phytosanitaires visant à promouvoir un niveau élevé de santé et de bien-être des animaux, un niveau élevé de santé des végétaux et à prévenir les crises vétérinaires et phytosanitaires, représentent, dans une large mesure, la continuation du programme existant.

L’absence d’indicateurs permettant une évaluation coût-efficacité est une lacune du programme relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux qui a été recensée dans l’évaluation à mi-parcours ( 227 ) et mentionnée dans une recommandation de la Cour des comptes.

En 2018, la Commission a travaillé à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un ensemble complet d’indicateurs de coût-efficacité pour les principaux domaines de dépenses couverts par le programme relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Ces indicateurs seront appliqués lors de l’évaluation ex post du programme. Ils constitueront également la base du cadre de suivi du volet «denrées alimentaires et aliments pour animaux» du programme en faveur du marché unique dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel.

Programme «Consommateurs»

Le programme «Consommateurs» ( 228 ) soutient la politique des consommateurs de l’UE en aidant les citoyens à jouir pleinement de leurs droits en tant que consommateurs et à participer activement au marché unique. Il soutient ainsi la croissance, l’innovation et la réalisation des objectifs d’Europe 2020.

Examen de sites internet de services de télécommunications et autres services numériques

Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, les autorités de 21 États membres de l’UE plus la Norvège et l’Islande ont examiné 207 sites internet d’opérateurs offrant des services tels que l’accès à la téléphonie fixe et mobile, à l’internet, et au streaming audio et vidéo.

L’examen a révélé des irrégularités et deux tiers des sites internet ont été signalés aux fins d’une enquête approfondie. Le principal problème était l’absence d’information claire sur le traitement des plaintes. Les autorités ont demandé aux sites internet concernés de mettre leurs pratiques en conformité avec la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs. Les résultats détaillés de l’examen peuvent être consultés en ligne à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/results_of_2017_-_telecommunication_sweep_0.pdf .

Les résultats préliminaires de l’évaluation intermédiaire ( 229 ) concluent que le programme «Consommateurs» joue un rôle crucial dans le soutien de la politique des consommateurs de l’UE et apporte des avantages concrets aux consommateurs européens et aux autres parties prenantes. Dans l’ensemble, les activités financées au titre du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 ont permis de progresser vers la réalisation des objectifs spécifiques du programme dans les domaines de la sécurité, de l’information et de l’éducation des consommateurs, des droits, des voies de recours et d’exécution, et elles apportent une valeur ajoutée européenne. Toutefois, l’évaluation a également mis en évidence une marge d’amélioration du programme, principalement en ce qui concerne la simplification et la charge administrative (jugée élevée par les parties prenantes). En outre, l’utilisation de données probantes pour la prise de décisions dans le cadre du programme pourrait être améliorée. L’évaluation conclut qu’à l’avenir, la capacité du programme à réagir aux nouveaux défis liés à l’évolution du marché, à la numérisation et aux nouvelles exigences politiques devrait être renforcée.

Les résultats de l’évaluation ont été pris en compte dans la nouvelle proposition relative à un nouveau programme en faveur du marché unique au titre du futur cadre financier pluriannuel, qui comprend un volet consacré aux consommateurs, visant notamment à renforcer leurs droits et à mieux les protéger. Le nouveau programme garantira le respect des droits des consommateurs, un niveau élevé de protection des consommateurs et la sécurité des produits et aidera les consommateurs confrontés à des problèmes, par exemple lorsqu’ils effectuent des achats en ligne. Il facilitera également l’accès des consommateurs aux voies de recours, comme le propose la «nouvelle donne pour les consommateurs» ( 230 ). En soutenant les activités relatives à la politique des consommateurs, le futur programme en faveur du marché unique développera également des avantages mutuels avec le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, afin de garantir le respect de la législation relative aux droits des consommateurs.

Europe créative

Objectifs du programme

«Europe créative» est le programme-cadre de la Commission européenne visant à soutenir les secteurs de la culture et de l’audiovisuel en Europe. Le programme est divisé en deux sous-programmes, Culture et MEDIA, et un volet intersectoriel. Il a pour objectifs de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et d’améliorer la compétitivité de ces secteurs, en renforçant la capacité d’agir au niveau transnational par le soutien aux sociétés de production et de distribution indépendantes dans le domaine audiovisuel, ainsi qu’à un large éventail d’entreprises dans le domaine culturel.

Mise en œuvre et réalisations les plus récentes

Le sous-programme MEDIA soutient le renforcement du cadre réglementaire permettant la circulation transfrontalière des œuvres. De nouvelles règles contribuent à une distribution plus large des œuvres audiovisuelles au sein de l’UE: la directive révisée sur les services de médias audiovisuels, qui renforce l’obligation des fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande de promouvoir les œuvres européennes; le règlement relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, qui permet aux Européens de bénéficier de services de contenu en ligne lors de leurs déplacements dans l’UE; la directive sur les transmissions et retransmissions en ligne de programmes de radio et de télévision; la nouvelle directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui vise à garantir un meilleur accès transfrontière et en ligne a des œuvres protégées, notamment par la facilitation des procédures de délivrance de licences pour les œuvres audiovisuelles et indisponibles dans le commerce. MEDIA accompagne l’évolution de ce cadre réglementaire en encourageant la collaboration tout au long de la chaîne de valeur afin de soutenir des projets à fort potentiel de diffusion.

L’adoption d’un nouvel agenda européen de la culture ( 231 ) a constitué une contribution majeure à la coopération culturelle au niveau de l’UE et une réalisation majeure en 2018. Le nouvel agenda vise à répondre aux problèmes sociaux et économiques auxquels l’UE est confrontée, en utilisant la culture pour construire une Union plus juste et plus inclusive soutenant l’innovation, la créativité et des emplois et une croissance durables. Le nouvel agenda définit plus de 25 actions dans cinq dimensions (sociale, économique, extérieure, patrimoine culturel, digital4culture) et propose une plus grande participation des États membres à la collaboration politique et à la mise en œuvre des résultats au moyen de projets conjoints, notamment avec des organisations culturelles internationales et avec des instituts culturels nationaux dans les pays tiers.

En 2018, 5 290 demandes au total ont été présentées au titre du programme «Europe créative» (748 au titre de Culture et 4 542 au titre de MEDIA), dont 2 429 ont été retenues pour un financement (234 pour Culture et 2 195 pour MEDIA).

En 2018, MEDIA a également permis la distribution d’œuvres par différents canaux en touchant 122 millions de personnes, par l’intermédiaire du cinéma (55 millions), de la télévision (57 millions), de festivals et d’événements (8,5 millions) et de la vidéo à la demande (VOD) (1,82 million).

MEDIA apporte une contribution essentielle à la circulation de films européens au-delà de leurs marchés nationaux. Dans l’ensemble, MEDIA a soutenu la sortie en salles de 563 films au-delà des frontières en 2018. Un soutien ciblé a été accordé à 19 films individuels à distribuer dans 25 territoires en moyenne, par l’intermédiaire de consortiums de distributeurs, afin de promouvoir un accès transfrontalier.

Dans le cadre du sous-programme Culture, en 2018, le soutien a donné lieu à 132 projets de coopération européenne, dont 29 étaient liés à un appel spécial en faveur du patrimoine culturel, à titre de contribution à l’Année européenne du patrimoine culturel. Ces projets mettent l’accent sur la diversité culturelle de l’Europe et apportent des avantages économiques aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux microentreprises actives dans des secteurs culturels tels que la musique, l’édition et le design.

Une modification du programme de travail adoptée en avril 2018 a permis de financer davantage de petits projets de coopération, d’élargir la participation aux concours pour les Prix du patrimoine culturel et de littérature de l’Union européenne, d’intensifier les actions de renforcement des capacités des futures capitales européennes de la culture, d’octroyer trois subventions au Conseil international des monuments et sites de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et au Conseil de l’Europe pour mettre en œuvre des objectifs spécifiques de l’Année européenne du patrimoine culturel, et de lancer une nouvelle expérience de mobilité des artistes et créateurs.

Dans le cadre du volet intersectoriel, le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs est un instrument novateur, axé sur le marché, qui vise à combler le déficit de financement des petites et moyennes entreprises dans ces secteurs. À la fin du troisième trimestre 2018, 11 accords de garantie avaient été signés, dans le cadre du mécanisme, avec 10 intermédiaires financiers de Belgique, de Tchéquie, d’Espagne, de France, d’Italie, de Pologne, du Portugal et de Roumanie. Au total, plus de 630 prêts ont été accordés dans le cadre de ce mécanisme à des bénéficiaires finals, dont 60 % dans le secteur audiovisuel et 40 % dans d’autres secteurs culturels.

Par ailleurs, des crédits supplémentaires au budget 2018 ont permis de financer un projet intersectoriel, dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel, visant à promouvoir le patrimoine cinématographique par la numérisation de films classiques et l’organisation de projections dans des lieux reflétant la richesse de l’architecture européenne.

Le projet «Villes et espaces culturels et créatifs» a débuté en novembre 2018 et se poursuivra jusqu’en mars 2021. Il vise à soutenir les espaces culturels et créatifs ainsi que d’autres acteurs, en particulier au niveau local. Le contexte plus large des pôles créatifs et des centres culturels, ainsi que lecontexte local seront également explorés afin de mieux utiliser les espaces publics pour la régénération sociale par la culture, de mieux mettre en lien le développement urbain, l’inclusion sociale, la création d’emplois, le développement des compétences et les politiques d’innovation: en créant un espace pour expérimenter les mesures prises et pour soutenir de nouvelles approches, afin de tester des idées sur la culture et l’économie créative dans le cadre de l’économie collaborative. Les villes et les autorités régionales participeront activement au projet et à l’organisation d’une série de laboratoires urbains.

Grâce à la participation de pays tiers au programme «Europe créative», la Commission a renforcé la coopération culturelle de l’UE, en particulier avec les Balkans occidentaux et avec les pays du voisinage méridional et oriental, contribuant ainsi à promouvoir la diversité culturelle et à soutenir les industries culturelles et créatives. Deux accords ont été signés concernant la participation de l’Arménie et du Kosovo ( 232 ) au programme «Europe créative», portant à treize le nombre de pays tiers participant au programme. La participation de tous les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Macédoine du Nord, Kosovo, Monténégro, Serbie, Bosnie-et-Herzégovine) au programme «Europe créative» permet de renforcer la stratégie de l’UE pour les Balkans occidentaux.

Analyse et évaluation

Selon l’évaluation intermédiaire ( 233 ), dans l’ensemble, le programme «Europe créative» a donné de bons résultats, avec un niveau élevé de demande et de participation des parties prenantes. Il reste très pertinent et répond aux défis actuels du secteur, tels que la fragmentation des marchés et leur numérisation croissante. En soutenant la diffusion de contenus diversifiés, le programme contribue également à la diffusion et à la défense des valeurs européennes. Le programme «Europe créative» a également été jugé pertinent au regard de l’évolution des priorités des secteurs, des stratégies poursuivies par les États membres et des priorités de l’UE. Toutefois, malgré des résultats positifs, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre aux secteurs culturels et créatifs de tirer pleinement parti des opportunités qu’offre le passage au numérique, en tenant compte des nouveaux publics et des modes de consommation et de la manière dont les œuvres culturelles et créatives sont réalisées, produites, consultées et commercialisées dans l’économie numérique.

Pour le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé d’augmenter le financement du programme «Europe créative» ( 234 ). Le nouveau programme s’appuie sur les réalisations du programme actuel tout en renforçant la réponse à la transformation des secteurs de la culture et de la création. Le nouveau programme «Europe créative» entend mettre l’accent sur la puissance des réseaux et de la coopération pour contribuer à l’expansion de ces secteurs. Il offrira aux bénéficiaires la possibilité de mettre au point des initiatives transfrontières européennes innovantes sur les plans technologique et artistique afin d’échanger, de cocréer, de coproduire, de diffuser et de promouvoir des œuvres européennes et de les rendre accessibles à un public large et divers. Il devrait contribuer à intensifier l’innovation, notamment dans le cadre d’une collaboration intersectorielle, afin d’utiliser au mieux la technologie numérique pour la création et la conquête de nouveaux publics. Le nouveau programme devrait également aider le secteur des médias d’information à promouvoir des médias diversifiés et pluralistes, en renforçant la qualité du journalisme et en favorisant l’éducation aux médias. La mise en œuvre du programme sera également rationalisée afin d’accroître le rapport coût-efficacité et de réduire la charge administrative.

Programme «Droits, égalité et citoyenneté»

Le programme «Droits, égalité et citoyenneté» ( 235 ) vise à contribuer à la poursuite de la mise en place d’une UE au sein de laquelle l’égalité et les droits des personnes, tels qu’ils sont consacrés dans les traités de l’UE, la Charte des droits fondamentaux et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, sont promus et effectivement appliqués. Le programme est mis en œuvre en gestion directe. Doté d’un budget de 62 millions d’EUR en 2018, il a financé des actions des pouvoirs publics, des universités, des organisations non gouvernementales et d’autres organisations qui soutiennent les politiques de la Commission en matière de droits fondamentaux.

En 2018, le programme a financé des actions de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité telles que la plateforme européenne des Chartes de la diversité et son forum 2018 «La diversité dans une Europe diverse» ( 236 ). Pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, le programme a financé une campagne intitulée «Combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes» lors de la Journée européenne de l’égalité salariale. Le programme a également favorisé le débat politique sur la participation des femmes au marché du travail et sur les priorités futures des travaux sur l’égalité entre les femmes et les hommes en finançant la conférence européenne «Égalité des sexes et VOUS» (octobre 2018, Vienne). En ce qui concerne la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, le programme a contribué à sensibiliser davantage les petites et moyennes entreprises, les autorités publiques et les particuliers aux nouvelles règles de protection des données ( 237 ) grâce à un guide d’orientation en ligne disponible sur le site internet de la Commission, dans toutes les langues de l’UE, et à des brochures et fiches d’information. Le programme constitue également le principal pilier financier de la politique de la Commission en faveur des personnes handicapées et soutient la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.

Le programme a également soutenu d’importants projets dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, en mettant l’accent sur des formes spécifiques d’intolérance telles que l’antisémitisme, l’islamophobie, l’afrophobie et le racisme anti-Noirs, l’homophobie et la transphobie.

Facing facts!  

«Facing facts!» est une initiative de la société civile qui vise à améliorer la reconnaissance et le recensement des crimes et discours de haine (et les réponses à ceux-ci) au niveau national et au-delà, en travaillant avec la société civile et les autorités publiques. Le projet a mis au point une série de cours en ligne sur l’identification et la surveillance des crimes et discours haineux et la lutte contre ces derniers, destinés aux militants individuels, aux organisations de la société civile, aux services répressifs et aux représentants gouvernementaux.

L’évaluation intermédiaire ( 238 ) a conclu que, dans l’ensemble, le programme a permis d’améliorer le niveau des connaissances concernant le droit et les politiques de l’UE ainsi que les droits, valeurs et principes qui sous-tendent l’objectif général visant à renforcer l’égalité et les droits des personnes. Elle a montré que la performance du programme dans son ensemble s’est améliorée par rapport à son prédécesseur, en ce qui concerne la pertinence des activités et leur efficacité. Toutefois, l’évaluation a également mis en évidence la nécessité d’apporter des améliorations afin de se concentrer davantage sur les besoins émergents tels que la violence en ligne, la révision des indicateurs de suivi, la recherche d’un meilleur équilibre géographique entre les bénéficiaires et la réduction de la charge administrative (toujours perçue comme élevée par les parties prenantes du programme).

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel post-2020, la Commission a proposé un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs ( 239 ). Ce Fonds comprend deux programmes de financement: le programme «Droits et Valeurs» ( 240 ) et le programme «Justice» ( 241 ). La Commission vise, par cette proposition, à protéger les valeurs de l’UE, les droits et la justice dans la vie quotidienne des citoyens. Le programme mettra l’accent principalement sur les personnes et les entités qui contribuent au caractère vivant et dynamique de nos valeurs communes, de nos droits et de notre riche diversité, l’objectif ultime étant de cultiver et de soutenir notre société fondée sur des droits, égalitaire, ouverte, inclusive et démocratique. Le chevauchement d’activités sera évité dans le cadre de ce Fonds à grande échelle et les ressources pourront être partagées entre le programme «Droits et valeurs» et le programme «Justice» afin de développer des avantages mutuels tout en tenant compte des spécificités des différentes mesures. La mise en œuvre sera également rationalisée afin d’accroître le rapport coût-efficacité et de réduire la charge administrative.

Programme «Justice»

Le programme «Justice» ( 242 ) contribue à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles. Le programme promeut à la fois l’égalité hommes-femmes et les droits de l’enfant, notamment grâce à une justice adaptée aux enfants dans la mise en œuvre de toutes ses actions. Les activités du programme respectent l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux ( 243 ).

Les résultats du programme «Justice» en 2018 ( 244 ) sont étroitement liés à l’activité de la Commission visant à préparer, à soutenir et à assurer la mise en œuvre correcte d’un grand nombre d’instruments juridiques de l’UE en matière civile et pénale, à améliorer leurs capacités d’exécution et de recours dans les États membres et à garantir une coopération transfrontalière et européenne appropriée. Par exemple, des fonds ont été utilisés pour soutenir l’application du mandat d’arrêt européen, qui, avec plus de 10 000 cas par an, est l’instrument européen le plus efficace en matière pénale. Le programme finance également le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, qui vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires nationales. En améliorant l’application pratique et la mise en œuvre des instruments de justice civile de l’UE, le réseau contribue à jeter des ponts et à instaurer la confiance mutuelle entre les États membres. Le programme «Justice» soutient des études de contrôle de conformité de la législation de l’Union transposée dans les États membres de l’UE. Il a également soutenu la formation et les réseaux judiciaires ( 245 ).

Portail e-Justice européen

Le programme «Justice» finance le portail e-Justice européen ( 246 ). Il s’agit d’une initiative conjointe de la Commission et du Conseil de l’UE qui fournit des contenus informatifs multilingues et des services électroniques, tels que l’interconnexion des registres nationaux. Au fil du temps, le portail a évolué pour offrir un contenu plus riche et plus varié, et est devenu un guichet unique pour le public, les entreprises, les professionnels du droit et la magistrature. Désormais doté d’un moteur de recherche à grande échelle de la jurisprudence européenne et nationale, il permet des recherches décentralisées dans les registres du commerce et les répertoires d’entreprises des États membres. Des progrès ont été réalisés allant vers une refonte complète de la présentation et de la convivialité du portail. En 2018, le nombre de visites d’utilisateurs - près de 3 millions - avait plus que sextuplé par rapport à 2012.

L’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du programme «Justice» 2014-2020 réalisée en 2018 ( 247 ) a montré que le programme est solide et a contribué à la réalisation d’un espace européen de justice, fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en encourageant la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Les méthodes de financement ont été jugées adaptées aux objectifs du programme et aux besoins des groupes cibles. Le programme a apporté une forte valeur ajoutée européenne. L’évaluation a également mis en évidence une série de lacunes liées principalement au périmètre restreint du groupe cible, au déséquilibre de la répartition géographique des bénéficiaires et aux indicateurs de suivi. Les intervenants ont estimé que la charge administrative était élevée. L’évaluation a montré qu’il est nécessaire de renforcer les avantages mutuels et la collaboration avec d’autres initiatives de l’UE.

Pour la période 2021-2027, la Commission a proposé un nouveau programme «Justice» ( 248 ) qui, avec le programme «Droits et valeurs», fera partie d’un nouveau Fonds «Justice, droits et valeurs». Cette architecture tient compte des constatations de l’évaluation intermédiaire, en s’attaquant, par exemple, à la fragmentation et aux ressources limitées des programmes de financement actuels de l’UE consacrés aux valeurs, aux droits, à la citoyenneté et à la justice, qui limitent la capacité de l’UE à relever les défis présents et à venir liés au développement de sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives en Europe.

Programme «L’Europe pour les citoyens»

L’objectif du programme «L’Europe pour les citoyens» ( 249 ) est de permettre aux citoyens de mieux comprendre l’UE, son histoire et sa diversité, ainsi que de promouvoir la citoyenneté européenne et d’encourager la participation civique et démocratique au niveau de l’UE. Le programme joue un rôle important dans la promotion de la participation civique et de l’engagement démocratique des citoyens.

Le programme est mis en œuvre ( 250 ) au moyen de subventions à l’action et de subventions de fonctionnement en faveur d’organisations européennes de la société civile et de groupes de réflexion actifs dans les domaines thématiques ciblés par le programme et par les autorités locales. Le programme est principalement mis en œuvre par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» de l’UE (EACEA).

Le financement au titre du programme «L’Europe pour les citoyens», de 185,5 millions d’EUR pour la période 2014-2020 ( 251 ), contribue à la mise en œuvre de trois volets. En 2018, sur 1 796 candidatures reçues, 417 projets ont été sélectionnés et environ 1 200 000 participants devaient participer aux activités du programme. Le programme a été mis en œuvre au total dans 34 pays participants éligibles.

Le volet 1 «Engagement démocratique et participation civique» soutient les activités qui permettent aux citoyens de mieux comprendre le processus d’élaboration des politiques de l’UE et favorise les possibilités d’engagement dans la société et entre les cultures et de volontariat au niveau de l’UE. En 2018, 255 projets de jumelage de villes, 35 réseaux de villes et 31 projets de la société civile ont été sélectionnés et 24 organisations de la société civile et groupes de réflexion ont été financés par des subventions de fonctionnement.

Le volet 2 «Travail de mémoire européen» soutient les activités qui encouragent la discussion («réflexion») sur la diversité culturelle européenne et sur les valeurs communes. Il soutient également des activités de réflexion sur les causes des régimes totalitaires qui ont entaché l’histoire moderne de l’Europe et des activités de commémoration des victimes de leurs crimes. Au total, 37 projets commémoratifs ont été sélectionnés et six organismes de commémoration ont été financés par des subventions de fonctionnement.

Le volet 3 «Action horizontale de valorisation» vise à accroître l’apprentissage par l’expérience, à stimuler la transférabilité des résultats et, de ce fait, à augmenter les effets durables des activités soutenues.

Information contre manipulation: comment lutter contre la propagande?

Ce projet a été coordonné par le Muzeum Historii Żydów Polskich POLIN ( 252 ) et s’adressait aux lycéens de République tchèque, de Hongrie et de Pologne dans le but d’améliorer leurs connaissances et de faire en sorte qu’ils deviennent à la fois des analystes critiques des médias modernes et des citoyens responsables dans une société démocratique. Les mécanismes du langage persuasif et de la propagande ont été examinés, sur la base d’événements historiques spécifiques de 1956 en Hongrie et de 1968 dans l’ancienne Tchécoslovaquie et en Pologne. Les élèves ont appris à mener leurs propres projets médiatiques, ont participé à des ateliers sur la conception d’expositions, mené des débats, recueilli et documenté des témoignages historiques oraux, mené des recherches sociales, filmé et monté des vidéos. Lors d’un gala final qui s’est tenu au Musée POLIN, ils ont présenté 10 projets créatifs.

Ce projet a été coordonné par le Muzeum Historii Żydów Polskich POLIN ( 253 ) et s’adressait aux lycéens de la République tchèque, de Hongrie et de Pologne dans le but d’améliorer leurs connaissances et de faire en sorte qu’ils deviennent à la fois des analystes critiques des médias modernes et des citoyens responsables dans une société démocratique. Les mécanismes du langage persuasif et de la propagande ont été examinés, sur la base d’événements historiques spécifiques de 1956 en Hongrie et de 1968 dans l’ancienne Tchécoslovaquie et en Pologne. Les élèves ont appris à mener leurs propres projets médiatiques, ont participé à des ateliers sur la conception d’expositions, mené des débats, recueilli et documenté des témoignages historiques oraux, mené des recherches sociales, filmé et monté des vidéos. Lors d’un gala final qui s’est tenu au Musée POLIN, ils ont présenté 10 projets créatifs.