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Document 52018PC0375

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

COM/2018/375 final - 2018/0196 (COD)

Strasbourg, le 29.5.2018

COM(2018) 375 final

2018/0196(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 1 , Le document de réflexion sur les finances de l’Union, l’évaluation ex post et la consultation publique ont mis en exergue la priorité à donner à la simplification administrative. Il a été constaté que les règles applicables étaient trop complexes et fragmentées entre les différents Fonds et les diverses formes de financement, faisant peser une charge inutile sur les gestionnaires des programmes et les bénéficiaires finaux.

La présente proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) établira des dispositions communes pour sept Fonds en gestion partagée. Elle ne remplacera pas le règlement existant (UE) nº 1303/2013, qui continuera à régir les programmes adoptés au cours de la période 2014-2020. La proposition réduit la fragmentation de la réglementation, en mettant en place un ensemble commun de règles de base pour sept Fonds:

·FC:        le Fonds de cohésion

·FEAMP:    le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

·FEDER:    le Fonds européen de développement régional

·FSE+:        le Fonds social européen plus 2

·FAMI:        le Fonds «Asile et migration» 3

·IGFV:        l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas 4

·FSI:        le Fonds pour la sécurité intérieure.

Ces propositions prévoient une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et sont présentées pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

L’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union (ci-après le «TFUE») prévoit que la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 322 du TFUE. L’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE fournit la base juridique pour l’adoption de règlements établissant les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes. Le principe de subsidiarité ne s’étend pas aux règles financières, pour lesquelles il apparaît clairement que seule l’Union peut, ou même doit agir.

L’intervention de l’UE dans le domaine des Fonds structurels et d’investissement est justifiée sur la base des objectifs établis à l’article 174 du TFUE. Le droit d’agir en la matière est consacré dans l’article 175 du TFUE, qui requiert explicitement la mise en œuvre de cette politique par l’Union au moyen des Fonds à finalité structurelle, considéré en liaison avec l’article 177 qui définit le rôle du Fonds de cohésion. Les objectifs du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion sont définis, respectivement, aux articles 162, 176 et 177 du TFUE. L’action menée dans le domaine de la pêche est justifiée par l’article 39 du TFUE.

L’article 174 du TFUE dispose qu’une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Parmi ces dernières figurent les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

L’article 349 du TFUE prévoit l’adoption de mesures spécifiques pour tenir compte de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par certains facteurs particuliers nuisant gravement à leur développement.

Le règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» s'appuie sur l’article 78, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du TFUE. Le règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, s’appuie sur l'article 77, paragraphe 2, du TFUE. Le règlement portant création du Fonds pour la sécurité intérieure s'appuie sur l’article 82, paragraphe 1, l'article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du TFUE. L'article 317 du TFUE prévoit la base juridique pour l’ensemble des règles communes relatives à l’exécution du budget, en coopération avec les États membres. L'article 322 du TFUE définit le champ d’application et les modalités de son établissement.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité des différents Fonds ci-dessus sont énoncés dans l’exposé des motifs de chaque Fonds. Toutefois, le RPDC apporte des contributions supplémentaires:

·à la subsidiarité, par la promotion de la gestion partagée: dans la mesure où les programmes ne sont pas gérés directement par la Commission européenne, mais mis en œuvre en partenariat avec les États membres;

·à la proportionnalité, en unifiant et consolidant les règles (et donc en réduisant la charge pour les parties prenantes).

L’article 11 du TFUE dispose que les exigences de la protection de l’environnement devraient être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable; cette question est traitée dans le présent règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les différents Fonds ont leurs propres évaluations et un grand nombre des constatations effectuées sont les plus pertinentes pour leur règlement spécifique. Les principales constatations applicables au règlement portant dispositions communes sont les suivantes.

1. Simplification: la nécessité de réduire la charge administrative. Telle était l’une des principales constatations formulée à plusieurs reprises dans l’évaluation de tous les Fonds:

·Selon les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion, les systèmes de gestion, de contrôle et d’audit étaient trop complexes. Cela représentait une source d’incertitude administrative et de retards dans la mise en œuvre. La complexité était un problème spécifique aux pays de l’UE-15 où le financement était relativement plus modeste, laissant supposer que la proportionnalité était nécessaire.

·L’évaluation du FSE a mis en évidence que tant le cadre de financement (c’est-à-dire la palette et la combinaison d’instruments) que le processus de mise en œuvre devaient être simplifiés.

·L’évaluation du FEAMP a également mis en évidence que la charge administrative était trop élevée. Au stade de la demande, cela représentait un frein au dépôt des demandes d’aide. En outre, la complexité de certains projets semblait avoir découragé les bénéficiaires potentiels, en particulier dans les cas où un vaste réseau de partenaires était associé.

·Les évaluations intermédiaires des volets pertinents du FAMI, de l’IGFV et du FSI ont également mis en évidence un besoin de simplification. L’utilisation des options simplifiées en matière de coûts était une recommandation particulière.

Cette question est traitée tout au long du RPDC. Parmi les exemples notables, on peut citer le titre V (par exemple, les options simplifiées en matière de coûts, le paiement subordonné au respect de certaines conditions, la suppression des règles spécifiques applicables aux grands projets et les investissements générateurs de recettes) et le titre VI (des contrôles et des audits simplifiés et plus équilibrés).

2. La flexibilité nécessaire pour faire face aux besoins naissants:

·Selon l’évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion, l’adaptation des programmes à la crise économique était l’un des exemples de réussites dans la période 2007-2013 sur lequel il conviendrait de s'appuyer.

·L’évaluation ex post du FSE citait la flexibilité comme l’un des principaux points susceptibles d’être améliorés.

·Les évaluations intermédiaires des prédécesseurs du FAMI, de l’IGFV et du FSI indiquent que ces Fonds ont répondu de manière adéquate aux crises migratoire et sécuritaire. Toutefois, des mécanismes plus flexibles d’allocation des fonds sont nécessaires.

Ce point est abordé dans le titre III (qui autorise les transferts relativement faibles sans qu’une modification de programme soit nécessaire) et dans le titre II (les dotations des programmes sont fixées pour les 5 premières années, puis attribuées les 2 dernières années sur la base d’un réexamen), tandis que les règles complémentaires applicables au FAMI, au FSI et à l’IGFV sont énoncées dans les règlements spécifiques des Fonds. En outre, la possibilité de recourir au mécanisme de garantie InvestEU accroît la flexibilité pour les États membres.

3. Le potentiel des instruments financiers (IF):

·Selon l’évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion, les IF ont le potentiel pour être un moyen plus efficace de financer les investissements dans certains domaines, mais leur mise en œuvre accuse des retards et il est difficile de diffuser leur utilisation.

·L’évaluation à mi-parcours du programme EaSI a conclu que les différences de règles rendaient difficile d’exploiter les complémentarités entre les Fonds. L’évaluation recommandait de rationaliser et d’harmoniser les règles régissant les IF.

Cette question est abordée dans le titre V qui simplifie la mise en œuvre des IF, en alignant un grand nombre des dispositions avec celles relatives aux subventions.

Consultations publiques

La Commission a mené les consultations publiques suivantes:

·Consultation publique sur les fonds de l'UE dans le domaine de la cohésion (10 janvier 2018 - 9 mars 2018).

·Consultation des parties intéressées dans le cadre de l’évaluation ex post du FEAMP (février à mai 2016).

·Fonds de l'UE dans le domaine de la migration (10 janvier 2018 au 9 mars 2018).

·Fonds de l'UE dans le domaine de la sécurité (10 janvier 2018 au 9 mars 2018).

Les consultations des parties intéressées ont donné un résultat similaire aux évaluations ex post – la principale conclusion pertinente pour le RPDC est la simplification (notamment en termes de procédures d’audit et de contrôle), suivie par la flexibilité:

·Lors de la consultation sur la politique de cohésion, les acteurs concernés ont estimé que la complexité des procédures était, de loin, le principal obstacle au succès, suivie par la lourdeur des exigences en matière d’audit et de contrôle, le manque de flexibilité, la difficulté à garantir la stabilité financière et les retards de paiement.

·Concernant le FEAMP, la réalisation administrative complexe est considérée comme la plus grosse lacune et de nombreuses parties intéressées réclament une simplification et une flexibilité radicales. La logique d’intervention est jugée trop rigide, car elle n’autorise pas les États membres à prendre en compte leurs propres spécificités.

·Les consultations dans le domaine des migrations et de la sécurité ont mis en évidence que les répondants soutenaient une mise en œuvre plus simple et une flexibilité accrue (notamment en ce qui concerne la capacité à répondre aux crises liées à la migration et à la sécurité).

Les préoccupations exprimées par les parties intéressées sont prises en compte dans les différentes mesures de simplification dans l’ensemble du RPDC (voir ci-dessous).

Expertise et coûts administratifs

En ce qui concerne l’expertise, le groupe à haut niveau d’experts a été créé en vue d’examiner la simplification de la politique de cohésion. Il est parvenu aux conclusions suivantes 5 :

·Harmonisation des règles entre les différents Fonds de l’UE. Cette préoccupation est en partie traitée dans le champ d'application du présent règlement.

·Définition de règles moins nombreuses, plus claires et plus courtes. Comme indiqué plus haut, le présent règlement contient de nombreuses mesures de simplification.

·Une subsidiarité et une proportionnalité réelles: recours aux systèmes et procédures nationaux de gestion et de contrôle dans une bien plus large mesure. Ce point est traité dans le titre VI (voir ci-dessous).

·Un cadre stable mais souple: il n’est pas nécessaire de désigner à nouveau les institutions pour la prochaine période de programmation. Les programmes devraient également pouvoir être modifiés plus facilement. Ce point est traité dans les titres VI et VII respectivement.

·Principe de l'audit unique: extension du principe de l’audit unique. Ce point fait l’objet du titre VI.

En effet, il s’avère que le FEDER et le Fonds de cohésion représentent des coûts administratifs non négligeables, estimés par une récente étude 6 à 3 % de la moyenne des coûts des programmes pour le FEDER et à 2,2 % pour le Fonds de cohésion. Les bénéficiaires (y compris les PME) sont les plus pénalisés par la charge administrative.

Pour nombre des mesures de simplification apportées au RPDC, les économies sont difficiles à quantifier à l’avance, mais l’étude a réalisé les estimations suivantes:

·l’utilisation accrue des options simplifiées en matière de coûts (ou du paiement subordonné au respect de certaines conditions) pour le FEDER et le Fonds de cohésion permettrait de diminuer nettement les coûts administratifs totaux, de l’ordre de 20 à 25 %, si ces options sont appliquées de manière générale;

·les exigences plus équilibrées en matière de contrôles et d’audits visent à réduire nettement le nombre de vérifications et les contraintes d’audit pour les programmes jugés «à faible risque», ce qui diminuerait de quelque 2 à 3 % les coûts administratifs totaux du FEDER et du Fonds de cohésion, et dans une plus large mesure encore les coûts des programmes concernés.

Analyse d’impact

Le RPDC proprement dit n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact, étant donné qu’il fixe des règles communes et un mécanisme de mise en œuvre d’autres politiques. Chaque Fonds est accompagné de sa propre analyse d’impact.

«e-Cohésion» et échange de données

Les programmes de la période 2014-2020, à l’exception des prédécesseurs du FAMI, de l’IGFV et du FSI, nécessitaient un système d’échange électronique de données entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, ainsi qu’entre les différentes autorités du système de gestion et de contrôle. Le présent règlement va au-delà en développant certains aspects de la collecte de données. Toutes les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre, y compris sur les résultats et l’exécution des programmes, devront désormais être communiquées par voie électronique tous les deux mois à la Commission, de sorte que la plateforme de données ouvertes sera mise à jour pratiquement en temps réel.

De même, des données sur les bénéficiaires et sur les opérations seront rendues publiques sous forme électronique, sur un site web spécifique géré par l’autorité de gestion. Cela donnera une plus grande visibilité aux réalisations des Fonds et permettra une meilleure communication.

Droits fondamentaux

En introduisant une condition favorisante pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le présent règlement aura un effet positif sur le respect et la protection de tous les droits fondamentaux dans la gestion de l’ensemble des sept Fonds.

Le respect de l’état de droit fait l’objet d’un règlement autonome fondé sur l’article 322 du TFUE.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission fixe une enveloppe de 330 000 000 000 EUR pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2021-2027.

Enveloppes du FEDER, du FC et du FSE+ pour 2021-27, en millions

Total politique de cohésion

330 624

Fonds européen de développement régional (FEDER)

200 629

·Investissement pour l’emploi et la croissance

190 752

·Coopération territoriale européenne

8 430

·Régions ultrapériphériques et à faible densité de population

1 447

Fonds de cohésion (FC)

41 349

·dont contribution au MIE – Transports

10 000

Fonds social européen+ (1)

88 646

(1) Ce montant n’inclut pas le montant alloué à la santé, l’emploi et l’innovation sociale (1 042 000 000 EUR).

Il s'agit des plus grandes rubriques financières couvertes par le RPDC. La proposition de la Commission relative au financement du FEAMP, du FAMI, de l’IGFV et du FSI figurera dans le règlement spécifique à chaque Fonds.

5.RÉSUMÉ DU CONTENU DU RÈGLEMENT

Les principaux objectifs de l’architecture et des dispositions du RPDC proposé sont les suivants:

1.Réduire considérablement la charge administrative inutile pour les bénéficiaires et les organismes de gestion tout en maintenant un niveau élevé d’assurance en matière de légalité et de régularité. Il s’agit du principe directeur majeur de la réforme; il comprend un grand nombre de mesures de simplification et d’harmonisation dans tous les règlements – mais tout particulièrement en ce qui concerne:

i.le maintien des systèmes de gestion et de contrôle (et d’autres mesures destinées à faciliter le lancement des programmes). L’utilisation accrue des «dispositions proportionnées», lorsque des programmes jugés à plus faible risque peuvent s’appuyer davantage sur les systèmes nationaux;

ii.l’utilisation d’options simplifiées en matière de coûts et du paiement subordonné au respect de certaines conditions;

iii.les instruments financiers.

2.Accroître la flexibilité pour adapter les objectifs et les ressources des programmes en fonction de l’évolution des circonstances, mais aussi en termes de contributions volontaires aux instruments gérés directement au niveau de l’UE.

3.Aligner plus étroitement les programmes sur les priorités de l’Union et accroître leur efficacité, grâce notamment à:

i.l’alignement de la logique d’intervention et de l’établissement de rapports sur les rubriques du CFP et le renforcement des exigences en matière de concentration sur les domaines prioritaires;

ii.la création d’un lien plus étroit avec le Semestre européen;

iii.la définition de conditions favorisantes plus significatives qui doivent être maintenues tout au long de la période de mise en œuvre.

Titre I: Objectifs et soutien général

Le RPDC réunit sept Fonds européens mis en œuvre au moyen d’une gestion partagée. L’objectif est de créer un ensemble commun de règles simplifiées et consolidées, en réduisant la charge administrative pesant sur les autorités responsables des programmes et les bénéficiaires.

Les bases sont ici posées pour mettre résolument l’accent sur la gestion partagée et le partenariat, et ce tout au long des règlements. L’article 5 constitue la base de la gestion partagée, l'article 6 celle du partenariat avec les autorités locales et régionales, les autorités urbaines et publiques, les partenaires économiques et sociaux, la société civile et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et les droits des personnes handicapées.

La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution de ces programmes à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi par l’intermédiaire d’un système de marqueurs climatiques de l’UE à un niveau approprié de ventilation, comprenant le recours à des méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles. La Commission continuera de présenter chaque année les informations relatives aux crédits d'engagement dans le cadre du projet de budget annuel.

Afin de soutenir la pleine utilisation des possibilités offertes par les programmes pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’efforcera d’identifier les actions pertinentes tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’examen et de l’évaluation des programmes.

Titre II: Approche stratégique

Les onze objectifs thématiques utilisés pour la période 2014-2020 ont été simplifiés en cinq objectifs stratégiques clairs dans le présent règlement:

1.Une Europe plus intelligente - transformation économique innovante et intelligente.

2.Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone.

3.Une Europe plus connectée - mobilité et connectivité régionale aux TIC.

4.Une Europe plus sociale - mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

5.Une Europe plus proche des citoyens – développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.

En outre, les objectifs stratégiques du FAMI, de l’IGFV et du FSI ont été énoncés dans les règlements spécifiques des Fonds.

Cette simplification permet des synergies et une flexibilité entre les différents volets au sein d’un objectif donné, en supprimant les distinctions artificielles entre différentes stratégies contribuant au même objectif. Elle pose également les bases de la concentration thématique pour le FEDER et le FSE.

Les «conditions ex ante» de la période précédente sont remplacées par des «conditions favorisantes». Celles-ci sont moins nombreuses, davantage ciblées sur les objectifs du Fonds concerné et – à la différence de la période 2014-2020 – suivies et appliquées tout au long de la période. Le principe sera renforcé: les États membres ne seront pas en mesure de déclarer des dépenses liées à des objectifs spécifiques tant que la condition favorisante ne sera pas remplie. Cela permettra de garantir que toutes les opérations cofinancées sont conformes au cadre stratégique de l’UE.

Afin de s’appuyer sur les bonnes pratiques de l’orientation vers les résultats, il est proposé de maintenir le cadre de performance dans un mode simplifié et plus clair. La conditionnalité liée au Semestre européen est également maintenue, mais simplifiée. En particulier, les recommandations par pays seront prises en compte à au moins deux reprises dans la programmation: au début de la période de programmation et lors de l’examen à mi-parcours.

Les mesures visant à promouvoir la bonne gouvernance économique sont maintenues Toutefois les suspensions seront liées uniquement aux engagements, et non aux paiements, afin d’éviter d’aggraver des crises économiques

Le RPDC instaure une certaine flexibilité pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Initialement, seules les 5 premières années feront l’objet d’une programmation. Les dotations pour les 2 dernières années seront effectuées sur la base d’un examen à mi-parcours substantiel et approfondi qui conduira à la reprogrammation correspondante en 2025. L’examen reviendra sur les priorités et les objectifs initiaux des programmes en tenant compte des éléments suivants: les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’ici la fin de 2024; les changements intervenus dans la situation socioéconomique; les nouveaux défis recensés dans les recommandations par pays. Cette approche s’appuie sur les concepts du cadre de performance et de la réserve de performance et renforce encore la dimension performances de la stratégie, y compris par la reprogrammation. La réserve de performance est toutefois supprimée.

Les synergies entre les différents instruments de l’UE seront encouragées par le biais du processus de planification stratégique, qui recensera les objectifs communs et les domaines d'activité communs entre les différents programmes, par exemple avec la politique agricole commune (PAC); Horizon Europe; le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); le programme pour une Europe numérique (Digital Europe); le programme Erasmus+; le Fonds InvestEU; le programme LIFE; Erasmus+ et avec les instruments de financement extérieur.

Titre III: Programmation

Le contenu des programmes sera davantage rationalisé et plus stratégique. Afin d’harmoniser et d’accélérer le processus de programmation et la mise en œuvre au début de la période, un modèle de programme commun pour les programmes du FEDER, du Fonds de cohésion, du FSE+ et du FEAMP, ainsi qu’un modèle distinct pour le FAMI, l’IGFV et le FSI sont joints en annexe au présent règlement. Afin de rendre la programmation plus flexible, il y aura un seuil de 5 % au niveau de la priorité en dessous duquel il sera possible d’ajuster les dotations à l’intérieur du programme sans qu’une modification formelle de ce dernier soit nécessaire.

Pour relever les défis spécifiques aux niveaux sous-régional et local, le RPDC introduit une approche simplifiée du développement local mené par les acteurs locaux (y compris la possibilité de désigner un Fonds chef de file, réduisant ainsi la charge administrative pour les bénéficiaires). Le RPDC harmonise également l’approche d’autres outils territoriaux, y compris les investissements territoriaux intégrés existants.

Le RPDC comprend également des dispositions visant à permettre le transfert volontaire de ressources vers les cinq volets stratégiques des instruments InvestEU pour bénéficier d’un mécanisme de garantie budgétaire au niveau de l’UE. En outre, les États membres pourraient demander le virement de jusqu’à 5 % des dotations financières des programmes de l’un des Fonds vers tout autre Fonds en gestion partagée ou vers un instrument en gestion directe ou indirecte. Cela devrait faciliter la réalisation des objectifs fixés pour les programmes au cours de leur mise en œuvre.

L'approche en matière d’assistance technique aux États membres a été simplifiée. Un mécanisme à taux forfaitaire a été introduit, qui permet de compléter chaque paiement intermédiaire d’un pourcentage compris entre 2,5 % et 6 % selon le Fonds et établit donc un lien entre le paiement par l’UE de l’assistance technique et les progrès de la mise en œuvre. En outre, les actions de renforcement des capacités administratives peuvent se poursuivre sous la forme de paiements subordonnés au respect de certaines conditions.

Titre IV: Suivi, évaluation, information et communication

Les données électroniques permettent de combiner simplification et transparence. Durant la période 2014-2020, sauf pour les prédécesseurs du FAMI, de l’IGFV et du FSI, un système d’échange électronique de données devait être mis en place entre les bénéficiaires et les autorités chargées de la gestion, ainsi qu’entre les différentes autorités du système de gestion et de contrôle. Le présent règlement va au-delà en développant certains aspects de la collecte de données. Toutes les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre, y compris sur les résultats et l’exécution des programmes, devront désormais être communiquées par voie électronique tous les deux mois, de sorte que la plateforme de données ouvertes sera mise à jour pratiquement en temps réel.

Il est proposé d’accorder un rôle plus important aux comités de suivi dans la surveillance des performances des programmes et de tous les facteurs qui les influencent. À des fins de transparence, les documents soumis aux comités de suivi devront être mis à la disposition du public.

Pour tous les Fonds, l’examen annuel des performances sera l’occasion d’un dialogue stratégique sur les questions clés de la mise en œuvre et des performances du programme. Une transmission fréquente de données permet une simplification du processus d’examen des performances. Pour les Fonds relevant de la politique de cohésion, cela permet d’éliminer le rapport annuel – la réunion de réexamen annuel se tiendra sur la base des résultats les plus récents et du nombre limité de données qualitatives présentées.

La responsabilité en matière de visibilité et de communication des autorités chargées des programmes et des bénéficiaires a été renforcée. Des exigences communes en matière de communication, de transparence et de visibilité garantissent des actions de communication plus cohérentes, plus efficaces et plus efficientes.

Les évaluations seront effectuées conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 7 , dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. Il s'agira d'évaluer les effets des programmes sur le terrain, sur la base d’indicateurs ou de valeurs cibles par programme ainsi que d'une analyse détaillée du degré de pertinence, d'efficacité et d'efficience du programme, de la valeur ajoutée européenne qu'il apporte et de son niveau de cohérence avec les autres politiques de l’Union. Les évaluations décriront les enseignements tirés, les problèmes recensés ainsi que les possibilités d’améliorer encore les actions et leurs effets.

Titre V: Soutien financier

Afin de réduire la charge administrative, le RPDC systématise et renforce l’utilisation des options simplifiées en matière de coûts, c’est-à-dire le remboursement forfaitaire, les barèmes standard de coûts unitaires ou les montants forfaitaires. Pour rendre ces options plus faciles à appliquer, le RPDC simplifie les règles et les méthodes de calcul, en fournissant davantage d’options prêtes à l’emploi s’appuyant sur la proposition «omnibus» de la Commission 8 .

La possibilité de paiements subordonnés au respect de certaines conditions contribuera également à l’orientation vers les résultats, en autorisant les paiements reposant sur des performances réalisées et vérifiées.

Les instruments financiers seront un mécanisme essentiel de mise en œuvre des investissements générateurs de recettes ou d’économies pour la période 2021-2027; les dispositions relatives à leur utilisation ont été simplifiées et actualisées afin d’assurer une mise en œuvre améliorée et facilitée et une mise en place plus rapide:

·Les instruments financiers seront mieux intégrés dans le processus de programmation et de mise en œuvre dès le départ et l’évaluation ex ante rationalisée en conséquence;

·Les autorités de gestion disposeront des mêmes options de base de mise en œuvre flexible – gestion sous la responsabilité de l’autorité de gestion ou gestion directe par l’autorité de gestion – mais les conditions applicables ont été simplifiées;

·La combinaison des ressources de l’UE sera possible dans le cadre d’un ensemble unique de règles; il n’y aura plus une multitude de règles diverses appliquées à des situations similaires;

·La flexibilité est proposée pour la combinaison de subventions avec des instruments financiers;

·Les règles d’éligibilité ont été clarifiées et les règles sur les coûts et frais de gestion ont été simplifiées tout en restant axées sur les performances pour encourager une gestion efficace;

·Les règles en matière de paiements ont été considérablement simplifiées tandis qu’est maintenu le lien essentiel entre les paiements à des instruments financiers et les versements correspondants aux bénéficiaires finaux;

·Les reliquats et le recyclage de Fonds ont été simplement codifiés, afin de permettre un passage plus fluide d’une période à l’autre;

·Il n’y aura pas de rapport séparé supplémentaire sur les instruments financiers étant donné que ces derniers sont intégrés au même système de notification d'informations que toutes les autres formes de financement.

Le renforcement de la simplification prend les formes suivantes:

·la combinaison de différents Fonds – et d’instruments financiers et de subventions – est codifiée en règles simples;

·il n’y aura plus de règles spécifiques pour les investissements générateurs de recettes;

·il n’y aura pas de procédure applicable aux grands projets (au lieu de cela, les projets stratégiques feront l’objet d’un suivi par le comité de suivi);

·Le financement sera simplifié, par exemple par le recours au «label d’excellence».

Afin d’éviter les concours aux subventions stériles, les dispositions sur la délocalisation des entreprises ont été renforcées.

Titre VI: Gestion et contrôle

Les tâches et les responsabilités des différents organes du système de gestion et de contrôle sont définies plus clairement. Il n’est pas obligatoire d’entreprendre la procédure de désignation; les dispositions encouragent la reconduction des systèmes existants et des règles plus simples d’identification des nouveaux organismes.

Les conditions d’éligibilité permettront de garantir que seules des opérations de qualité, contribuant le plus aux objectifs convenus avec le meilleur rapport coûts-avantages, pourront bénéficier d’un soutien. Il est également proposé de vérifier systématiquement si l’opération est financièrement viable et si son examen environnemental a été réalisé sur la base des dernières exigences en la matière.

Le nombre de contrôles et d’audits sera considérablement réduit. Cela permettra de réduire la charge administrative pesant sur les autorités responsables des programmes et les bénéficiaires. Outre les dispositions précédentes des titres précédents qui réduisent la charge de l’audit, le présent titre permet de réduire la charge encore davantage grâce à:

·l’extension du principe de l’audit unique;

·la réduction du nombre de contrôles;

·pour les programmes avec un faible taux d’erreur, une approche proportionnée renforcée reposant sur un système national éprouvé doté de dispositions minimales en matière d’audit aux fins de l’assurance.

Les propositions de projets qui ont reçu une certification «label d’excellence» au titre du programme Horizon Europe ne devront pas se soumettre à nouveau aux formalités de demande ni à la procédure de sélection si elles sont compatibles avec la stratégie de spécialisation intelligente du programme. Cela réduit la charge qui pèse tant sur les gestionnaires que sur les bénéficiaires. De même, cette approche pourrait être étendue à d’autres instruments de l’UE, tels que LIFE+ ou Erasmus+.

Titre VII – Gestion financière, présentation et examen des comptes et corrections financières

Le système de comptes annuels est maintenu, y compris la retenue de 10 % des montants déclarés dans les paiements intermédiaires. La présentation des demandes de paiement suivra un calendrier régulier et aura lieu quatre fois par an. Les comptes affichant des dépenses nulles ne nécessiteront pas une procédure correspondante.

Cette section comprend également les règles de dégagement. Puisque la simplification permettra aux programmes de réduire plus facilement les retards et en vue de promouvoir une bonne gestion financière ainsi qu’une mise en œuvre en temps utile, le RPDC prévoit une règle «n + 2». Pour la même raison, le taux de préfinancement a été réduit à un paiement annuel de 0,5 % du soutien total accordé par les Fonds. Dans ce contexte, afin de garantir des ressources suffisantes, une révision des modalités de préfinancement annuel 2014-2020 pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP peut s’avérer nécessaire.

Titre VIII – Cadre financier

Il fixe les dotations financières et le taux de cofinancement sur la base des catégories de régions et s’applique au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion.

Le RPDC ramène également les taux de cofinancement pour ces trois Fonds à leurs niveaux antérieurs à la crise financière. Les taux de cofinancement de l’Union ont augmenté pour ces trois Fonds au cours de la période 2007-2013. Il s’agit d’une réponse à la crise financière, pour préserver les investissements essentiels en période de rigueur budgétaire. Des taux de cofinancement de l’UE élevés ne sont plus nécessaires et des taux plus bas encouragent l’«appropriation» . Des taux de cofinancement de l’UE plus bas entraînent également une augmentation du budget global de la politique de cohésion, compte tenu des contributions nationales. Cet élément renforce encore la flexibilité financière dont disposent les États membres étant donné que les taux de cofinancement au niveau des programmes et des priorités peuvent être fixés de manière flexible.

Titre IX – Délégations de pouvoirs, dispositions d’exécution et dispositions transitoires et finales

Afin d’assurer un démarrage rapide de la mise en œuvre pendant la prochaine période, toutes les dispositions législatives nécessaires seront incluses dans le paquet législatif (dans le RPDC ou dans les règlements spécifiques à chaque Fonds).

Il est à noter que le nombre des habilitations a considérablement diminué et est réduit à un minimum. Cela permettra d’éviter d’éventuels retards dans l’élaboration et l’adoption de la législation dérivée. Cela permet également de garantir une cohérence interne des dispositions législatives et une prévisibilité pour les parties prenantes dans la mesure où toutes les règles applicables de l’UE se trouveront au même endroit.

Des conditions sont instaurées pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique quant aux circonstances dans lesquelles l’échelonnement est accepté.

2018/0196 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177, son article 322, paragraphe 1, point a), et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 9 ,

vu l’avis du Comité des régions 10 ,

vu l'avis de la Cour des comptes 11 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu'une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. L'article 175 du TFUE dispose que l'Union soutient la réalisation de ces objectifs par l'action qu'elle mène au travers du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation», du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants. L’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE constitue la base juridique pour l’adoption des règles financières qui fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.

(2)Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), du Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’«IGFV»), il convient d'établir pour tous ces Fonds (ci-après les «Fonds») des règles financières fondées sur l'article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP.

(3)Les spécificités propres à chaque Fonds commandent que soient établies, dans des règlements distincts (ci-après les «règlements spécifiques des Fonds»), les règles spécifiques applicables à chaque Fonds et à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) au titre du FEDER, afin de compléter les dispositions du présent règlement.

(4)Il convient que les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire conformément à l'article 349 du TFUE et à l'article 2 du protocole nº 6 à l'acte d'adhésion de 1994.

(5)Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ciaprès le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l'encouragement par l'Union des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement inscrits à l'article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d'entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État de l’Union, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

(6)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(7)Lorsqu’un délai est fixé pour que la Commission prenne des mesures à l’égard des États membres, il convient que la Commission tienne compte de toutes les informations et de tous les documents nécessaires en temps voulu et de manière efficace. Lorsque les documents soumis par les États membres sont incomplets ou ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement et des règlements spécifiques des Fonds, et ne permettent donc pas à la Commission de prendre des mesures en pleine connaissance de cause, il convient que ce délai soit suspendu jusqu’à ce que les États membres se conforment aux exigences réglementaires.

(8)Afin de contribuer aux priorités de l'Union, les Fonds devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d'objectifs stratégiques communs conformément à leurs missions spécifiques, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité. Les objectifs stratégiques du FAMI, du FSI et de l’IGFV devraient être énoncés dans les règlements spécifiques des Fonds.

(9)Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.

(10)La part du budget de l'Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement] du Parlement européen et du Conseil 12 (ci-après le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.

(11)Le principe de partenariat est un élément clé dans la mise en œuvre des fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation de la société civile et des partenaires sociaux. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, il convient que le règlement délégué (UE) nº 240/2014 13 continue à s’appliquer.

(12)Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques est le cadre permettant de dégager les priorités nationales en matière de réformes et de suivre leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies nationales d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réforme. Il convient que ces stratégies soient présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par des fonds nationaux et de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser les fonds de l’Union de manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée du soutien financier à recevoir provenant notamment des Fonds, du mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’InvestEU.

(13)Il convient que les États membres déterminent comment les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du TFUE et les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du TFUE (ci-après les «recommandations par pays») sont prises en considération lors de l’élaboration des documents de programmation. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après la «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l'appui des recommandations par pays. Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner la nécessité des modifications des programmes afin de tenir compte des recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation.

(14)Il convient que les États membres tiennent compte de la teneur de leur projet de plan national en matière d’énergie et de climat, qui doit être élaboré dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie 14 , et des résultats du processus ayant abouti aux recommandations de l’Union concernant ces plans, pour leurs programmes, ainsi que pour les besoins financiers alloués pour les investissements à faible intensité de carbone.

(15)L’accord de partenariat, élaboré par chaque État membre, devrait être un document stratégique guidant les négociations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne la conception des programmes. Afin de réduire la charge administrative, il ne devrait pas être nécessaire de modifier les accords de partenariat au cours de la période de programmation. Pour faciliter la programmation et éviter un chevauchement des contenus dans les documents de programmation, les accords de partenariat peuvent être inclus dans les programmes.

(16)Chaque État membre devrait avoir la liberté de contribuer à InvestEU pour fournir des garanties budgétaires aux investissements dans cet État membre.

(17)Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l'utilisation efficace et performante du soutien de l'Union octroyé par les Fonds, il y a lieu de définir une liste limitée de conditions favorisantes ainsi qu'un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation. Chaque condition favorisante devrait être liée à un objectif spécifique et devrait être automatiquement applicable lorsque l’objectif spécifique est retenu pour bénéficier d’un soutien. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, il convient de ne pas inclure dans les demandes de paiement les dépenses liées aux opérations au titre des objectifs spécifiques connexes. Afin de préserver un cadre d’investissement favorable, le respect continu des conditions favorisantes devrait faire l’objet d’un suivi régulier. Il est également important de veiller à ce que les opérations retenues pour bénéficier d’un soutien soient mises en œuvre de manière cohérente avec les stratégies et les documents de planification en place pour garantir le respect des conditions favorisantes, pour s'assurer ainsi que toutes les opérations cofinancées soient conformes au cadre stratégique de l’Union.

(18)Les États membres devraient instaurer pour chaque programme un cadre de performance portant sur l’ensemble des indicateurs, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles afin de suivre et d’évaluer les performances des programmes et d’en rendre compte.

(19)L’état membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme financé par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Cet examen devrait permettre une véritable adaptation des programmes fondée sur leurs performances, tout en étant également l’occasion de tenir compte des nouveaux défis et recommandations par pays pertinentes adressées en 2024. Parallèlement, il convient qu’en 2024, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2025, procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» de la politique de cohésion pour les années 2025, 2026 et 2027, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent. Ce réexamen, ainsi que les résultats de l’examen à mi-parcours, devraient déboucher sur des remaniements des programmes modifiant les dotations financières pour les années 2025, 2026 et 2027.

(20)Les mécanismes visant à garantir un lien entre les politiques de l’Union en matière de financement et la gouvernance économique de l’Union devraient être affinés davantage, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes d’un État membre lorsque ce dernier n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme et compte tenu de l’importance de l’incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace dans le contexte du processus de gouvernance économique, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée.

(21)Il est nécessaire de définir des exigences communes en ce qui concerne le contenu des programmes, en tenant compte de la nature particulière de chaque Fonds. Ces exigences communes peuvent être complétées par des règles spécifiques aux Fonds. Le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil 15 (ci-après «le règlement CTE») devrait définir des dispositions spécifiques relatives au contenu des programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

(22)Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des programmes et réduire la charge administrative, il y a lieu d'autoriser les transferts financiers d’un montant limité entre priorités du même programme, sans qu’une décision de la Commission modifiant le programme soit nécessaire. Les tableaux financiers révisés devraient être soumis à la Commission afin de garantir des informations actualisées sur l’enveloppe financière allouée à chaque priorité.

(23)Afin de renforcer l’approche intégrée du développement territorial, il convient que les investissements sous la forme d’outils territoriaux tels que les investissements territoriaux intégrés (ci-après les «ITI»), le développement local mené par les acteurs locaux ou tout autre outil territorial au titre de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens» appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER soient fondés sur des stratégies de développement territorial et local. Aux fins des ITI et des outils territoriaux conçus par les États membres, il y a lieu de définir des exigences minimales pour le contenu des stratégies territoriales. Ces stratégies devraient être élaborées et approuvées sous la responsabilité des autorités ou des organes concernés. Pour garantir la participation des autorités ou organes concernés dans la mise en œuvre des stratégies territoriales, il convient de charger ces autorités ou ces organes de la sélection des opérations à soutenir ou de les associer à cette sélection.

(24)Pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux. Celui-ci devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes; il devrait en outre prévoir des modifications structurelles, renforcer les capacités locales et stimuler l’innovation. Il convient de renforcer la coopération étroite et l’utilisation intégrée des Fonds pour mettre en œuvre les stratégies de développement local. Il y a lieu d'ériger en principe essentiel le fait que des groupes d'action locale représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux. Afin de faciliter le soutien coordonné des différents Fonds aux stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et d’en faciliter la mise en œuvre, le recours à un Fonds «chef de file» devrait être encouragé.

(25)Afin de réduire la charge administrative, l’assistance technique à l’initiative de l’État membre devrait être mise en œuvre au moyen d’un taux forfaitaire fondé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme. Cette assistance technique pourrait être complétée par des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives au moyen de méthodes de remboursement qui ne sont pas liées aux coûts. Les actions et les résultats à atteindre ainsi que les paiements de l’Union correspondants peuvent être arrêtés dans une feuille de route et conduire à des paiements en fonction des résultats sur le terrain.

(26)Il est opportun de préciser que, lorsqu’un État membre propose à la Commission qu’une priorité d’un programme soit soutenue entièrement ou partiellement par un dispositif de financement non lié aux coûts, les actions, les éléments livrables et les conditions convenues devraient être liés à des investissements concrets réalisés dans le cadre de programmes en gestion partagée dans cet État membre ou cette région.

(27)Afin d’examiner les performances des programmes, il convient que l’État membre institue des comités de suivi. Pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il y a lieu de remplacer les rapports annuels de mise en œuvre par un dialogue stratégique structuré annuel sur la base des informations et données les plus récentes sur la mise en œuvre des programmes communiquées par l’État membre.

(28)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 16 , il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, dans le but de permettre l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain.

(29)Afin de garantir la disponibilité d’informations complètes et à jour sur la mise en œuvre des programmes, il convient d’exiger des rapports électroniques plus fréquents sur les données quantitatives.

(30)Afin de contribuer à l’élaboration des programmes et activités concernés de la prochaine période de programmation, la Commission devrait procéder à une évaluation à mi-parcours des Fonds. À la fin de la période de programmation, la Commission devrait effectuer des évaluations rétrospectives des Fonds, qui devraient être axées sur l’incidence des Fonds.

(31)Il convient que les autorités responsables des programmes, les bénéficiaires et les parties prenantes dans les États membres sensibilisent aux réalisations du financement de l’Union et informent le public à ce sujet. Les activités de transparence, de communication et de visibilité sont essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain et devraient s'appuyer sur des informations vraies, précises et à jour. Pour que ces exigences soient applicables, il convient que les autorités en charge des programmes et la Commission soient en mesure d’appliquer des mesures correctives en cas de non-conformité.

(32)Les autorités de gestion devraient publier des informations structurées relatives aux opérations et aux bénéficiaires retenus sur le site web du programme apportant un soutien à l’opération, tout en tenant compte des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 17 du Parlement européen et du Conseil.

(33)En vue de simplifier l'utilisation des Fonds et de réduire le risque d'erreur, il convient de définir tant les formes de contribution de l’Union aux États membres que les formes de soutien fourni par les États membres aux bénéficiaires.

(34)En ce qui concerne les subventions octroyées aux bénéficiaires, il convient que les États membres fassent de plus en plus appel aux options simplifiées en matière de coûts. Il y a lieu de lier le seuil du recours obligatoire auxdites options aux coûts totaux de l’opération afin de garantir le même traitement pour toutes les opérations en deçà du seuil, que le soutien soit public ou privé.

(35)Afin de permettre une mise en œuvre immédiate des taux forfaitaires, tous les taux forfaitaires établis par les États membres au cours de la période 2014-2020 sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, devraient continuer de s’appliquer aux opérations soutenues au titre du présent règlement sans qu’une nouvelle méthode de calcul soit nécessaire.

(36)Afin d’optimiser l’utilisation des investissements dans le domaine de l’environnement, il y a lieu d'assurer des synergies avec le programme LIFE pour l’action en faveur de l’environnement et du climat, notamment grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques «Nature» LIFE.

(37)Dans un souci de clarté juridique, il convient de préciser la période d’éligibilité des dépenses ou des coûts liés aux opérations soutenues par les Fonds au titre du présent règlement et de limiter le soutien apporté à des opérations achevées. Il convient également de clarifier la date à partir de laquelle les dépenses deviennent éligibles au soutien des Fonds en cas d’adoption de nouveaux programmes ou de modifications des programmes, y compris la possibilité exceptionnelle d’étendre la période d’éligibilité au début d’une catastrophe naturelle en cas de besoin urgent de mobiliser des ressources pour réagir à cette catastrophe.

(38)Pour garantir l’efficacité, l’équité et l’effet durable des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les infrastructures ou des investissements productifs et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds. Lors de la sélection des opérations, les autorités de gestion devraient veiller tout particulièrement à ne pas soutenir la délocalisation et à traiter comme des irrégularités les montants indûment versés à des opérations ne respectant pas l’exigence de pérennité.

(39)Il devrait être possible de conjuguer le soutien accordé par le Fonds de cohésion et le FEDER et le soutien provenant du FSE+ au sein des programmes communs relevant de l'objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», de manière à renforcer leur complémentarité et à simplifier leur mise en œuvre.

(40)Afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, tels que l’outil d’aide à la mise en place de réformes. Il convient de créer ces synergies par des mécanismes essentiels, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d'Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l'Union dans le cadre d'une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds.

(41)Les instruments financiers ne devraient pas être utilisés pour soutenir des activités de refinancement, telles que le remplacement des accords de prêt existants ou d’autres formes de financement des investissements qui ont déjà été matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de la décision d’investissement, mais plutôt pour soutenir tout type de nouveaux investissements conformément aux objectifs stratégiques fondamentaux.

(42)La décision de financer des mesures de soutien par l’intermédiaire d’instruments financiers devrait être prise sur la base d’une évaluation ex ante. Il convient que le présent règlement énonce les éléments obligatoires minimaux des évaluations ex ante et permette aux États membres de tirer parti de l’évaluation ex ante effectuée pour la période 2014-2020, actualisée le cas échéant, afin d’éviter les contraintes administratives et les retards dans la mise en place des instruments financiers.

(43)Afin de faciliter la mise en œuvre de certains types d’instruments financiers pour lesquels le soutien complémentaire d’une subvention est envisagé, il est possible d’appliquer les règles relatives aux instruments financiers à une telle combinaison en une opération unique au titre d’un instrument financier. Il convient de prévoir des conditions spécifiques pour éviter un double financement dans de tels cas.

(44)Dans le plein respect des règles en matière d’aides d’État et de marchés publics déjà précisées au cours de la période de programmation 2014-2020, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de décider des options les plus appropriées pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles.

(45)Conformément au principe et aux règles de la gestion partagée, les États membres et la Commission devraient être responsables de la gestion et du contrôle des programmes et donner l'assurance que les Fonds sont utilisés de manière légale et régulière. Puisqu’il convient que la responsabilité de cette gestion et de ce contrôle incombe en premier lieu aux États membres, et que ces derniers veillent à ce que les opérations soutenues par les Fonds soient conformes au droit applicable, leurs obligations à cet égard devraient être précisées. Il convient également de déterminer les pouvoirs et les responsabilités qu'il y a lieu de conférer à la Commission dans ce contexte.

(46)Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre de la période de programmation précédente. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire.

(47)Pour rationaliser les fonctions de gestion des programmes, il convient de maintenir l’intégration des fonctions comptables avec celles de l’autorité de gestion pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV; cela devrait être une option pour les autres Fonds.

(48)Étant donné que la responsabilité principale de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds incombe à l'autorité de gestion, laquelle s'acquitte dès lors d'un nombre important de fonctions, il y a lieu de définir en détail ses fonctions dans les domaines de la sélection des projets, de la gestion des programmes et soutien apporté au comité de suivi. Les opérations sélectionnées devraient être conformes aux principes horizontaux.

(49)Afin d’optimiser les synergies entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, il y a lieu de faciliter la fourniture d’un appui aux opérations qui ont déjà reçu une certification «label d’excellence».

(50) Afin d’assurer un équilibre approprié entre, d’une part, la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et, d'autre part, les coûts et charges administratifs associés, il convient de fonder la fréquence, la portée et le champ d’application des vérifications de gestion sur une évaluation des risques tenant compte de facteurs tels que le type d’opérations mises en œuvre, les bénéficiaires ainsi que le niveau de risque mis en évidence par les précédents audits et vérifications de gestion.

(51)L’autorité d’audit devrait réaliser des audits et s’assurer que les avis d’audit fournis à la Commission sont fiables. L'avis d’audit devrait fournir à la Commission une assurance sur trois points: quant à la légalité et à la régularité des dépenses déclarées, quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et quant à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la véracité des comptes.

(52)Il devrait être possible de réduire les exigences en matière de contrôles et d’audit lorsqu’il existe une assurance que le programme a fonctionné efficacement pendant les deux dernières années consécutives dans la mesure où cela démontre que les Fonds sont mis en œuvre de façon effective et efficace sur une période prolongée.

(53)En vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les coûts administratifs, il convient de préciser les modalités d'application concrète du principe de l’audit unique pour les Fonds.

(54)Afin d’améliorer la gestion financière, il y a lieu de prévoir un système simplifié de préfinancement. Ledit système devrait garantir à l'État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour apporter son soutien aux bénéficiaires, dès le début de la mise en œuvre du programme.

(55)Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres et sur la Commission, il convient de mettre en place un échéancier obligatoire de demandes de paiement trimestrielles. Les paiements de la Commission devraient continuer à être soumis à une retenue de 10 % jusqu’au paiement du solde annuel des comptes, lorsque la Commission est en mesure de conclure à leur exhaustivité, à leur exactitude et à leur véracité.

(56)Afin d'alléger la charge administrative, il convient de simplifier la procédure d’approbation annuelle des comptes en prévoyant des modalités plus simples pour les paiements et les recouvrements lorsqu’il n’y a pas de désaccord entre la Commission et l’État membre.

(57)Afin de protéger les intérêts financiers et le budget de l'Union, il y lieu d’établir et de mettre en œuvre des mesures proportionnées au niveau des États membres et de la Commission. La Commission devrait pouvoir interrompre les délais de paiements, suspendre les paiements intermédiaires et appliquer des corrections financières lorsque les conditions requises sont remplies. Il convient que la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature, de la gravité et de la fréquence des irrégularités ainsi que de leurs implications financières sur le budget de l'Union.

(58)Il convient également que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes commises par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 18 , au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 19 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 20 , l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 21 , le parquet européen peut enquêter et poursuivre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371 22 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde à la Commission, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Il convient que les États membres remettent à la Commission un rapport sur les irrégularités détectées, y compris les fraudes, et le suivi de celles-ci, ainsi que sur les suites données aux enquêtes de l’OLAF.

(59)En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir les modalités pour le dégagement des engagements budgétaires au niveau des programmes.

(60)Pour concourir aux objectifs du TFUE en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, l'objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait soutenir toutes les régions. Pour fournir un soutien équilibré et progressif et refléter le niveau de développement économique et social, les ressources octroyées au titre de cet objectif devraient être attribuées par le FEDER et le FSE+ sur la base d’une clé de répartition essentiellement fondée sur le PIB par habitant. Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l'Union devraient bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

(61)Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l'identification des régions et zones au niveau de l'Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil 23 , modifié par le règlement (CE) nº 868/2014 de la Commission 24 .

(62)Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance», accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que celle des dotations au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Étant donné que les dotations nationales des États membres devraient être établies sur la base des données statistiques et des prévisions disponibles en 2018 et compte tenu des incertitudes des prévisions, il convient que la Commission procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres en 2024 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment-là et, s'il y a une divergence cumulative de +/- 5 %, adapte ces dotations pour les années 2025 à 2027 afin que les résultats de l’examen à mi-parcours et de l’exercice d’ajustement technique se reflètent dans les modifications apportées aux programmes à ce moment-là.

(63)Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº [nouveau règlement MIE] 25 continueront d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que sur le mode de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»). Vu le succès de l’approche adoptée durant la période de programmation 2014-2020, un montant de 10 000 000 000 EUR devrait être transféré du Fonds de cohésion au MIE à cet effet.

(64)Il y a lieu d'affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne, qui devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.

(65)Afin de garantir une attribution de crédits appropriée aux différentes catégories de régions, en principe, il convient que les enveloppes financières allouées aux États membres pour les régions les moins développées, les régions en transition et les régions plus développées ne soient pas transférables entre les différentes catégories. Néanmoins, pour répondre à leur besoin de relever certains défis spécifiques, les États membres devraient être en mesure de demander un transfert provenant de leurs dotations pour les régions les plus développées ou les régions en transition vers les régions les moins développées et devraient justifier ce choix. Afin de garantir des ressources financières suffisantes pour les régions les moins développées, il y a lieu de fixer un plafond pour les transferts vers les régions les plus développées ou en transition. La transférabilité des ressources entre les objectifs ne devrait pas être possible.

(66)Compte tenu de la situation unique et particulière de l'île d'Irlande, et afin de soutenir la coopération Nord-Sud instituée par l'accord du Vendredi Saint, un nouveau programme transfrontalier «PEACE PLUS» devrait poursuivre et exploiter le travail déjà accompli dans le cadre des précédents programmes, PEACE et Interreg, ayant associé les comtés frontaliers de l'Irlande et de l'Irlande du Nord. Compte tenu de son importance dans la pratique, il convient que ce programme soit soutenu par une dotation spécifique pour continuer à soutenir des actions en faveur de la paix et de la réconciliation, et qu’une part appropriée de la dotation de l’Irlande au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soit également allouée au programme.

(67)Il est nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux dans le domaine de la politique de cohésion par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public ou privé d'un niveau approprié. Ces taux devraient refléter le niveau de développement économique des régions en termes de PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'UE-27.

(68)Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE, en ce qui concerne la modification des éléments contenus dans certaines annexes du présent règlement, à savoir les dimensions et les codes pour les types d’intervention, les modèles d'accord de partenariat et de programme, les modèles pour la transmission de données, l’utilisation de l’emblème de l’Union, les éléments contenus dans les accords de financement et les documents de stratégie, la piste d’audit, les systèmes d’échange électronique de données, les modèles pour la description du système de gestion et de contrôle, pour la déclaration de gestion, pour l’avis d’audit, pour le rapport annuel de contrôle, pour la stratégie d’audit, pour les demandes de paiement, pour les comptes ainsi que pour la détermination du niveau des corrections financières.

(69)Il convient en outre de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne l’établissement des critères applicables à la définition des cas d’irrégularités à signaler, la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et du financement non lié aux coûts applicables à tous les États membres ainsi que l’établissement de méthodes d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi.

(70)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(71)Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des accords de partenariat, pour l'adoption ou la modification des programmes ainsi que pour l'application des corrections financières, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Les compétences d’exécution relatives au format à utiliser pour les rapports sur les irrégularités, les données électroniques à enregistrer et à stocker, et pour le modèle de rapport de performance final, devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 26 Bien que ces actes soient de nature générale, il convient d’utiliser la procédure consultative, étant donné qu’ils ne définissent que des aspects techniques, des formulaires et des modèles. Les compétences d’exécution relatives à la ventilation des dotations financières pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion devraient être adoptées sans passer par les procédures de comitologie étant donné qu’elles consistent purement et simplement à appliquer une méthode de calcul prédéfinie.

(72)Le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 27 ou tout acte applicable à la période de programmation 2014-2020 devraient continuer de s’appliquer aux programmes et aux opérations bénéficiant du soutien des Fonds au titre de la période de programmation 2014-2020. Dans la mesure où la période de mise en œuvre du règlement (UE) nº 1303/2013 devrait s'étendre sur la période de programmation couverte par le présent règlement et pour garantir la continuité de la mise en œuvre de certaines opérations approuvées au titre dudit règlement, il y a lieu de mettre en place des dispositions d'échelonnement. Chacune des différentes phases de l'opération échelonnée, qui ont le même objectif global, devrait être mise en œuvre conformément aux règles régissant la période de programmation pendant laquelle elle reçoit un financement.

(73)Les objectifs du présent règlement, qui consistent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et à établir des règles financières communes pour la part du budget de l'Union mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, d’une part, de l'importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des régions, et, d'autre part, de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent, dès lors, être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(74)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I
Objectifs et règles générales régissant le soutien

CHAPITRE I
Objet et définitions

Article premier
Objet et champ d’application

1.Le présent règlement arrête:

(a)les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), au Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), au Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), au Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), (ci-après les «Fonds»);

(b)les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP.

2.Le présent règlement ne s’applique pas aux volets relatifs à l’emploi et l’innovation sociale et à la santé du FSE+, ni aux composantes en gestion directe et indirecte du FEAMP, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, sauf en ce qui concerne l’assistance technique à l’initiative de la Commission.

3.Le titre II, chapitre III, articles 4 et 10, le titre III, chapitre II et le titre VIII ne s'appliquent pas au FAMI, au FSI et à l’IGFV.

4.Le titre VIII ne s'applique pas au FEAMP.

5.Le Chapitre II, article 11, le titre II, chapitre III, article 15, le titre III, chapitre I, articles 33 à 36 et article 38, paragraphes 1 à 4, chapitre II, article 39, le titre IV, chapitre III, article 45, le titre VI, chapitre II, articles 67, 71, 73, et 74 et chapitre III, ne s’appliquent pas aux programmes Interreg.

6.Les règlements spécifiques des Fonds énumérés ci-dessous peuvent établir des règles complémentaires au présent règlement qui ne doivent toutefois pas entrer en contradiction avec ledit règlement. En cas de doute quant à l'application du présent règlement et des règlements spécifiques des Fonds, le présent règlement prévaut:

(a)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FEDER et FC») 28  ;

(b)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FSE+») 29  ;

(c)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement CTE») 30  ;

(d)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FEAMP») 31  ;

(e)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FAMI») 32  ;

(f)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FSI») 33  ;

(g)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement IGFV») 34  .

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«recommandations par pays pertinentes»: les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l'article 121, paragraphe 2, et de l'article 148, paragraphe 4, du TFUE portant sur les défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d'investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d'application des Fonds tel que défini dans les règlements spécifiques des Fonds et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l’article [XX] du règlement (UE) nº [numéro du nouveau règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie] du Parlement européen et du Conseil;

(2)«droit applicable»: le droit de l'Union et le droit national relatif à son application;

(3)«opération»:

(a)un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné au titre des programmes concernés;

(b)dans le contexte d'instruments financiers, une contribution d’un programme à un instrument financier et le soutien financier ultérieur apporté aux bénéficiaires finaux par ledit instrument;

(4)«opération d’importance stratégique»: une opération qui apporte une contribution essentielle à la réalisation des objectifs d’un programme et fait l’objet d’un suivi particulier et de mesures de communication particulières;

(5)«priorité»: dans le cadre du FAMI, du FSI et de l’IGFV, un objectif spécifique; dans le cadre du FEAMP, un «type de domaine de soutien» mentionné dans la nomenclature définie à l’annexe III du règlement FEAMP;

(6)«objectif spécifique»: dans le cadre du FEAMP, un «domaine de soutien» visé à l’annexe III du règlement FEAMP;

(7)«organisme intermédiaire»: tout organisme de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou qui exécute des fonctions ou des tâches pour le compte de cette dernière;

(8)«bénéficiaire»:

(a)un organisme de droit public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique ou une personne physique, responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre des opérations;

(b)dans le contexte de partenariats public-privé (ci-après «PPP»), l’organisme de droit public chargé du lancement d'une opération de PPP ou le partenaire privé choisi pour sa mise en œuvre;

(c)dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organisme qui reçoit l’aide;

(d)dans le contexte d’instruments financiers, l’organisme qui met en œuvre le fonds à participation ou, lorsqu’il n’y a pas de fonds à participation, l’organisme qui met en œuvre le fonds spécifique ou, lorsque l’autorité de gestion gère l’instrument financier, l’autorité de gestion;

(9)«fonds pour petits projets»: une opération menée dans le cadre d’un programme Interreg en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets au volume financier limité;

(10)«valeur cible»: une valeur convenue d'avance à atteindre à la fin de la période de programmation en rapport avec un indicateur inclus dans le cadre d’un objectif spécifique;

(11)«valeur intermédiaire»: une valeur cible intermédiaire à atteindre à un moment précis de la période de programmation en rapport avec un indicateur inclus dans le cadre d’un objectif spécifique;

(12)«indicateur de réalisation»: un indicateur permettant de mesurer les éléments livrables spécifiques liés à l’intervention;

(13)«indicateur de résultat»: un indicateur permettant de mesurer les effets à court terme des interventions soutenues, en particulier en ce qui concerne les destinataires directs, la population visée ou les utilisateurs d’infrastructures;

(14)«opération PPP»: une opération mise en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre des organismes publics et le secteur privé, conformément à un accord de PPP, dont l'objectif est de fournir des services publics par le partage des risques, la mise en commun de l'expertise du secteur privé ou des sources de capital supplémentaires;

(15)«instrument financier»: une structure au travers de laquelle les produits financiers sont fournis;

(16)«produits financiers»: des participations ou quasi-participations, des prêts ou des garanties tels que définis à l’article 2 du règlement (UE, Euratom) [...] (ci-après le «règlement financier»);

(17)«destinataire final»: toute personne physique ou morale qui reçoit une aide des Fonds par l'intermédiaire d'un bénéficiaire d’un fonds pour petits projets ou d’un instrument financier;

(18)«contribution du programme»: le soutien des Fonds et le cofinancement national public et, le cas échéant, privé à un instrument financier;

(19)«organisme mettant en œuvre un instrument financier»: un organisme, de droit public ou privé, accomplissant les tâches d’un fonds à participation ou d’un fonds spécifique;

(20)«fonds à participation»: un fonds créé par une autorité de gestion au titre d’un ou de plusieurs programmes, afin de mettre en œuvre des instruments financiers au moyen d’un ou de plusieurs fonds spécifiques;

(21)«fonds spécifique»: un fonds établi par une autorité de gestion ou un fonds à participation, afin de fournir des produits financiers à des bénéficiaires finaux;

(22)«effet de levier»: le montant du financement remboursable octroyé aux destinataires finaux, divisé par le montant de la contribution des Fonds;

(23)«coefficient multiplicateur»: dans le contexte des instruments de garantie, le rapport entre la valeur des nouveaux prêts, participations ou quasi-participations sous-jacents décaissés, et le montant de la contribution du programme réservé comme convenu dans les contrats de garantie pour couvrir les pertes prévues et imprévues de ces nouveaux prêts, participations ou quasi-participations;

(24)«coûts de gestion»: les coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs des dépenses exposées pour la mise en œuvre des instruments financiers;

(25)«frais de gestion»: un prix pour des services rendus, conformément à l’accord de financement conclu entre l’autorité de gestion et l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation ou un fonds spécifique; et, le cas échéant, entre l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation et l’organisme mettant en œuvre un fonds spécifique;

(26)«délocalisation»: un transfert, en tout ou en partie, d'une activité identique ou similaire au sens de l’article 2, point 61 bis, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission 35 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;

(27)«contribution publique»: toute participation au financement d'opérations provenant du budget d'autorités publiques nationales, régionales ou locales, ou de tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (UE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil 36 , du budget de l'Union mis à la disposition des Fonds, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE+, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs;

(28)«exercice comptable»: la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2022; le dernier exercice comptable va du 1er juillet 2029 au 30 juin 2030;

(29)«irrégularité»: toute violation du droit applicable, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union par l'imputation audit budget d'une dépense indue;

(30)«insuffisance grave»: une insuffisance dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle d’un programme, qui appelle des améliorations notables des systèmes de gestion et de contrôle, et pour laquelle l’une des exigences clés 2, 4, 5, 9, 12, 13 et 15 visées à l’annexe X, ou deux ou plusieurs des autres exigences clés, sont évaluées aux fins de leur classement dans les catégories 3 et 4 de ladite annexe;

(31)«taux d’erreur total»: la somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, des erreurs systémiques et des erreurs occasionnelles non corrigées, divisée par la population;

(32)«taux d’erreur résiduel»: le taux d’erreur total moins les corrections financières appliquées par l’État membre qui visent à réduire les risques identifiés par l’autorité d’audit dans le cadre de ses audits des opérations;

(33)«opération achevée»: une opération qui a été matériellement achevée ou intégralement mise en œuvre et pour laquelle tous les paiements y afférents ont été effectués par les bénéficiaires et la participation publique correspondante a été payée aux bénéficiaires;

(34)«unité d’échantillonnage»: l’une des unités, qui peut être une opération, un projet au sein d’une opération ou une demande de paiement par un bénéficiaire, dans laquelle une population est divisée, pour les besoins de l’échantillonnage;

(35)«compte de garantie bloqué»: dans le cas d'une opération de PPP, un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre un organisme public bénéficiaire et le partenaire privé approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire utilisé pour les paiements pendant et/ou après la période d'éligibilité;

(36)«participant»: une personne physique bénéficiant d’une opération, mais qui ne bénéficie pas d’un soutien financier des Fonds;

(37)«résilience au changement climatique»: un processus visant à garantir que l’infrastructure est résiliente face aux effets néfastes du climat conformément aux règles et aux orientations nationales, si elles existent, ou aux normes reconnues au niveau international.

Article 3
Calcul des délais applicables aux actions de la Commission

Lorsqu’un délai est fixé pour une action de la Commission, ce délai commence à courir lorsque toutes les informations répondant aux exigences prévues dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques des Fonds ont été fournies par l’État membre.

Ce délai est suspendu à compter du jour suivant la date à laquelle la Commission envoie ses observations ou une demande de documents révisés à l'État membre et jusqu’au jour où l'État membre répond à la Commission.

CHAPITRE II
Objectifs et principes stratégiques régissant la contribution des Fonds

Article 4
Objectifs stratégiques

1.Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP soutiennent les objectifs stratégiques suivants:

(a)une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante;

(b)une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention des risques;

(c)une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC;

(d)une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux;

(e)une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.

2.Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion contribuent aux actions de l'Union tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l'article 174 du TFUE en poursuivant les objectifs ci-après:

(a)«Investissement pour l'emploi et la croissance» dans les États membres et les régions, objectif bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion; et

(b)«Coopération territoriale européenne» (Interreg), objectif bénéficiant du soutien du FEDER.

3.Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d'intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d'intervention établis à l’annexe I.

4.Les États membres et la Commission veillent à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union tels que le programme d’appui aux réformes, comprenant l’outil d’aide à la mise en place des réformes et l’instrument d’appui technique. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents afin d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre.

Article 5
Gestion partagée

1.La part du budget de l'Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens de l’article [63] du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement financier] (ci-après le «règlement financier»).

2.Toutefois, la Commission met en œuvre le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), l’initiative urbaine européenne, les investissements interrégionaux en matière d'innovation, le montant du soutien transféré du FSE+ à la coopération transnationale, les contributions à InvestEU 37 et l'assistance technique à l'initiative de la Commission, en gestion directe ou indirecte, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points a) et c)] du règlement financier.

3.La Commission peut mettre en œuvre la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans le cadre de la gestion indirecte.

Article 6
Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

1.Chaque État membre organise un partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants:

(a)les autorités urbaines et autres autorités publiques;

(b)les partenaires économiques et sociaux;

(c)les organismes représentant la société civile concernés, les partenaires environnementaux et les organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination.

2.Conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, l’État membre implique les partenaires dans l'élaboration des accords de partenariat, ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi conformément à l'article 34.

3.L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission 38 .

4.Au moins une fois par an, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l'Union sur la mise en œuvre des programmes.

Titre II
Approche stratégique

CHAPITRE I
Accord de partenariat

Article 7
Élaboration et présentation de l'accord de partenariat

1.Chaque État membre élabore un accord de partenariat qui fixe les modalités d'une utilisation efficace et efficiente des Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

2.L’État membre présente l'accord de partenariat à la Commission avant de présenter son premier programme ou au moment de la présentation de celui-ci.

3.L’accord de partenariat peut être présenté en même temps que le programme national de réforme annuel correspondant.

4.L’État membre rédige l'accord de partenariat conformément au modèle figurant à l’annexe II. Il peut inclure ledit accord dans l’un de ses programmes.

5.Les programmes Interreg peuvent être soumis à la Commission avant la présentation de l’accord de partenariat.

Article 8
Contenu de l'accord de partenariat

L’accord de partenariat comporte les éléments suivants:

(a)les objectifs stratégiques retenus indiquant par lesquels des Fonds et des programmes ils seront poursuivis, assorti d’une justification et, le cas échéant, une justification du recours au mode de mise en œuvre de InvestEU, en tenant compte des recommandations par pays pertinentes;

(b)pour chacun des objectifs stratégiques retenus visés au point a):

i) un résumé des choix stratégiques et des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds, y compris, le cas échéant, grâce au recours à InvestEU;

ii) la coordination, la délimitation et les complémentarités entre les Fonds et, le cas échéant, la coordination entre les programmes nationaux et régionaux;

iii) les complémentarités entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union, notamment des projets intégrés stratégiques et des projets de stratégiques «Nature» LIFE;

(c)la dotation financière préliminaire de chacun des Fonds par objectif stratégique au niveau national, dans le respect des règles spécifiques aux Fonds en matière de concentration thématique;

(d)le cas échéant, la répartition des ressources financières par catégorie de régions, établie conformément à l’article 102, paragraphe 2, et le montant des dotations proposées pour un transfert entre catégories de régions, conformément à l’article 105;

(e)les contributions à verser à InvestEU par Fonds et par catégorie de régions;

(f)la liste des programmes prévus dans le cadre des Fonds avec leurs dotations financières provisoires respectives par Fonds et la contribution nationale correspondante par catégorie de régions;

(g)un résumé des mesures que prend l’État membre concerné pour renforcer sa capacité administrative à mettre en œuvre les Fonds.

En ce qui concerne l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), l'accord de partenariat comporte uniquement la liste des programmes prévus.

Article 9
Approbation de l’accord de partenariat

1.La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations par pays pertinentes.

2.La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission de l’accord de partenariat par l’État membre.

3.L’État membre réexamine l’accord de partenariat en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de l’accord de partenariat au plus tard quatre mois après la date de soumission de cet accord de partenariat par l’État membre concerné. L’accord de partenariat ne peut être modifié.

5.Si, en vertu de l’article 7, paragraphe 4, l'accord de partenariat est inclus dans un programme, la Commission adopte, au moyen d’un acte d'exécution, une décision portant approbation de ce programme au plus tard six mois après la date de soumission dudit programme par l'État membre concerné.

Article 10
Utilisation du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP par l’intermédiaire d’InvestEU

1.Les États membres peuvent affecter, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, les montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Le montant de la contribution à InvestEU n'excède pas 5 % de la dotation totale de chaque Fonds, sauf cas dûment justifiés. Ces contributions ne constituent pas des transferts de ressources au titre de l’article 21.

2.Pour l’accord de partenariat, les ressources qui peuvent être affectées sont celles de l’année civile en cours et des années civiles suivantes. Dans le cas d’une demande de modification d’un programme, seules les ressources des années civiles suivantes peuvent être affectées.

3.Le montant visé au paragraphe 1 est utilisé pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres».

4.Lorsqu’aucun accord de contribution, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu au 31 décembre 2021 pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans l’accord de partenariat, l’État membre soumet une demande de modification du ou des programme(s) pour utiliser le montant correspondant.

L’accord de contribution pour un montant visé au paragraphe 1 affecté dans la demande de modification d’un programme est conclu simultanément avec l’adoption de la décision portant modification du programme.

5.Lorsqu’aucun accord de garantie, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a été conclu dans un délai de neuf mois à compter de l’approbation de la convention de contribution, les montants respectifs versés au fonds commun de provisionnement à titre de provision sont reversés à un ou plusieurs programmes et l’État membre soumet une demande correspondante de modification d’un programme.

6.Lorsqu’un accord de garantie, tel que défini à l’article [9] du [règlement InvestEU], n’a pas été pleinement mis en œuvre dans un délai de quatre ans à compter de sa signature, l’État membre peut exiger que les montants engagés dans l’accord de garantie, mais ne couvrant pas des prêts sous-jacents ou d’autres instruments avec participation aux risques, soient traités conformément aux dispositions du paragraphe 5.

7.Les ressources générées par les montants apportés à titre de contribution à InvestEU et fournis par le biais de garanties budgétaires, ou liées à ces montants, sont mises à la disposition de l’État membre et sont affectées au soutien du ou des même(s) objectif(s) sous la forme d’instruments financiers.

8.La Commission réinscrit au budget les contributions qui n’ont pas été utilisées dans le cadre de InvestEU pour l’année au cours de laquelle la modification de programme correspondante est approuvée. Cette réinscription au budget ne peut aller au-delà de l’année 2027.

Pour le montant réinscrit au budget, le délai de dégagement conformément à l’article 99 commence à courir à compter de l’année au cours de laquelle la contribution a été réinscrite au budget.

CHAPITRE II
Conditions favorisantes et cadre de performance

Article 11
Conditions favorisantes

1.Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique, des conditions préalables à sa réalisation efficace et effective («conditions favorisantes»).

L’annexe III fixe des conditions favorisantes horizontales applicables à tous les objectifs spécifiques et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

L’annexe IV fixe des conditions favorisantes thématiques pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+ et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

2.Lors de l’élaboration d'un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes liées aux objectifs spécifiques retenus sont remplies. Une condition favorisante est remplie lorsque tous les critères qui s’y rapportent sont satisfaits. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et lorsqu’il considère qu’une condition favorisante est remplie, il en fournit une justification.

3.Si une condition favorisante n’est pas remplie lors de l’approbation d’un programme ou de la modification d’un programme, l’État membre informe la Commission dès qu'il considère que la condition favorisante est remplie, en en fournissant une justification.

4.Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation et informe l’État membre si elle convient que la condition favorisante concernée est remplie.

Lorsque la Commission est en désaccord avec l’évaluation de l’État membre, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois.

5.Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement tant que la Commission n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations qui contribuent au respect de la condition favorisante correspondante.

6.L’État membre veille à ce que les conditions favorisantes soient remplies et appliquées tout au long de la période de programmation. Il informe la Commission de toute modification ayant une incidence sur le respect des conditions favorisantes.

Lorsque la Commission considère qu’une condition favorisante n’est plus remplie, elle en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois. Lorsque la Commission parvient à la conclusion que le non-respect de la condition favorisante persiste, les dépenses liées à l’objectif spécifique concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement à partir de la date à laquelle la Commission en informe l’État membre.

7.L’annexe IV ne s'applique pas aux programmes soutenus par le FEAMP.

Article 12
Cadre de performance

1.L’État membre met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds.

Le cadre de performance comprend:

(a)les indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs spécifiques définis dans les règlements spécifiques des Fonds;

(b)les valeurs intermédiaires que les indicateurs de réalisation doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2024, et

(c)les valeurs cibles que les indicateurs de réalisation et de résultat doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2029.

2.Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article [4, point c) vii),] du règlement FSE+.

3.Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles permettent à la Commission et à l’État membre de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques. Elles satisfont aux exigences énoncées à l’article [33, paragraphe 3,] du règlement financier.

Article 13
Méthodes d’établissement du cadre de performance

1.Les méthodes utilisées pour établir le cadre de performance comprennent:

(a)les critères appliqués par l’État membre pour choisir les indicateurs;

(b)les données ou éléments de preuve utilisés, l’assurance de la qualité des données et la méthode de calcul;

(c)les facteurs susceptibles d’influer sur l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et la façon dont il en a été tenu compte.

2.L’État membre met ces méthodes à la disposition de la Commission sur demande de celle-ci.

Article 14
Examen à mi-parcours

1.Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, l’État membre procède à un examen de chaque programme, en tenant compte des éléments suivants:

(a)les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées en 2024;

(b)la situation socio-économique de l’État membre ou de la région concerné;

(c)les progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires;

(d)le résultat de l'ajustement technique visé à l'article 104, paragraphe 2, le cas échéant.

2.L’État membre présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, une demande de modification de chaque programme conformément à l’article 19, paragraphe 1. L’État membre justifie la modification sur la base des éléments énoncés au paragraphe 1 du présent article.

Le programme révisé comprend:

(a)les ressources financières allouées par priorité, y compris les montants pour les années 2026 et 2027;

(b)des valeurs cibles révisées ou nouvelles;

(c)les montants révisés des ressources financières allouées résultant de l'ajustement technique visé à l'article 104, paragraphe 2, y compris les montants pour les années 2025, 2026 et 2027, le cas échéant.

3.Si un nouveau programme est présenté à la suite de l’examen, le plan de financement visé à l’article 17, paragraphe 3, point f) ii), porte sur l’enveloppe financière totale pour chacun des Fonds à compter de l’année où le programme est approuvé.

CHAPITRE III
Mesures liées à une bonne gouvernance économique

Article 15
Mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique

1.La Commission peut demander à un État membre de revoir les programmes concernés, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil.

Une telle demande peut être effectuée aux fins suivantes:

a)soutenir la mise en œuvre d'une recommandation par pays pertinente adoptée conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et d'une recommandation pertinente du Conseil adoptée conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adressée à l'État membre concerné;

b)soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil 39 sous réserve que ces modifications soient réputées nécessaires à la correction des déséquilibres macroéconomiques.

2.Une demande de la Commission adressée à un État membre conformément au paragraphe 1 doit être justifiée, en se référant à la nécessité de soutenir la mise en application des recommandations pertinentes, et doit indiquer les programmes ou les priorités qu'elle estime concernés et la nature des modifications prévues.

3.L'État membre soumet sa réponse à la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, en exposant les modifications qu'il estime nécessaires dans les programmes concernés, les raisons de ces modifications, en identifiant les programmes concernés et en définissant la nature des modifications proposées et leurs effets escomptés sur la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des Fonds. Si nécessaire, la Commission formule des observations dans un délai d'un mois suivant la réception de cette réponse.

4.L'État membre soumet une proposition de modification des programmes concernés dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la réponse visée au paragraphe 3.

5.Si la Commission n’a pas formulé d’observations ou si elle estime qu’il a été donné suite de manière satisfaisante à ses observations, elle adopte, dans le délai visé à l’article [19, paragraphe 4,] une décision portant approbation des modifications des programmes concernés.

6.Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés conformément à l’article 91.

7.La Commission propose au Conseil de suspendre tout ou partie des engagements et des paiements destinés à un ou plusieurs des programmes d'un État membre dans les cas suivants:

(a)lorsque le Conseil décide conformément à l'article 126, paragraphe 8, ou à l'article 126, paragraphe 11, du TFUE que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif;

(b)lorsque le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure pour déséquilibres excessifs conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil 40 au motif qu'un État membre a soumis un plan de mesures correctives insuffisant;

(c)lorsque le Conseil adopte deux décisions successives dans la même procédure pour déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1176/2011, faisant état d'un non-respect de la part d'un État membre, au motif qu'il n'a pas pris les mesures correctives recommandées;

(d)lorsque la Commission conclut qu'un État membre n'a pas pris de mesures visant à mettre en œuvre le programme d’ajustement au titre du mécanisme européen de stabilité (MES), tel qu’établi par le traité instituant le MES du 2 février 2012, ou le programme de redressement visé dans le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil 41 et décide par conséquent de ne pas autoriser le déboursement de l'assistance financière prévue pour cet État membre;

(e)lorsque le Conseil décide qu'un État membre ne respecte pas le programme d'ajustement macroéconomique visé à l'article 7 du règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil 42 ou les mesures requises par une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 136, paragraphe 1, du TFUE.

La priorité est donnée à la suspension des engagements; les paiements ne sont suspendus que lorsqu'une action immédiate est demandée et en cas de non-conformité significative. La suspension des paiements s'applique aux demandes de paiement présentées pour les programmes concernés après la date de la décision de suspension.

En raison de circonstances économiques exceptionnelles ou à la suite d'une demande motivée de l'État membre concerné adressée à la Commission dans un délai de dix jours à compter de l'adoption des décisions ou recommandations visées au premier alinéa, points a) à e), la Commission peut décider de ne pas proposer la suspension.

8.Une proposition de la Commission relative à la suspension des engagements est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

La suspension des engagements s'applique aux engagements issus des Fonds pour l'État membre concerné à compter du 1er janvier de l'année suivant la décision de suspension.

Le Conseil adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, sur une proposition de la Commission, visée au paragraphe 7, relative à la suspension des paiements.

9.La portée et le niveau de la suspension des engagements ou des paiements à imposer sont proportionnés, sont conformes au principe d'égalité de traitement entre les États membres et tiennent compte de la situation économique et sociale de l'État membre concerné, en particulier son taux de chômage et son niveau de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la moyenne de l'Union et l'impact de la suspension sur l'économie de l'État membre concerné. L'impact des suspensions sur les programmes présentant une importance cruciale pour répondre à une situation économique ou sociale défavorable constitue un facteur spécifique à prendre en considération.

10.La suspension des engagements est limitée à un maximum de 25 % des engagements relatifs à l’année civile suivante pour les Fonds, ou de 0,25 % du PIB nominal si ce dernier montant est inférieur, dans les cas suivants:

(a)lors du premier cas de non-respect d’une procédure concernant les déficits excessifs visé au paragraphe 7, point a);

(b)lors du premier cas de non-respect d’un plan de mesures correctives dans le cadre d’une procédure concernant les déséquilibres excessifs, visé au paragraphe 7, point b);

(c)en cas de non-respect des mesures correctives recommandées conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs, visé au paragraphe 7, point c);

(d)lors du premier cas de non-respect visé au paragraphe 7, points d) et e).

En cas de non-respect persistant, la suspension des engagements peut dépasser les pourcentages maximaux fixés au premier alinéa.

11.Le Conseil lève la suspension des engagements sur proposition de la Commission, conformément à la procédure prévue au paragraphe 8, dans les cas suivants:

(a)lorsque la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue conformément à l'article 9 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil 43 ou que le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, d'abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif;

(b)lorsque le Conseil a approuvé le plan de mesures correctives soumis par l'État membre concerné conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1176/2011 ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue conformément à l'article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le Conseil a clôturé la procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 11 dudit règlement;

(c)lorsque la Commission a conclu qu’un État membre a pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre le programme d’ajustement au titre du MES, tel qu’établi par le traité instituant le MES du 2 février 2012, ou le programme de redressement visé dans le règlement (CE) nº 332/2002;

(d)lorsque la Commission a conclu que l'État membre concerné a pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre le programme d'ajustement visé à l'article 7 du règlement (UE) nº 472/2013 ou les mesures qu'exige une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 136, paragraphe 1, du TFUE.

Après que le Conseil a levé la suspension des engagements, la Commission réinscrit au budget les engagements ayant fait l'objet d'une suspension, conformément à l'article [8] du règlement (UE, Euratom) [[...] (règlement CFP)] du Conseil.

Les engagements ayant fait l'objet d'une suspension ne peuvent pas être réinscrits au budget au-delà de l’année 2027.

Pour le montant réinscrit au budget, le délai de dégagement conformément à l’article 99 commence à courir à compter de l’année au cours de laquelle l’engagement ayant fait l'objet d’une suspension a été réinscrit au budget.

Le Conseil prend une décision sur la suspension des paiements sur proposition de la Commission, lorsque les conditions applicables visées au premier alinéa sont remplies.

12.La Commission informe le Parlement européen de la mise en œuvre du présent article. En particulier, lorsque l'une des conditions énoncées au paragraphe 7 est remplie pour un État membre, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et fournit le détail des Fonds et des programmes qui pourraient faire l'objet d'une suspension des engagements.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l'application des dispositions du présent article, compte tenu de la transmission des informations visées au premier alinéa.

La Commission transmet la proposition de suspendre les engagements ou la proposition de lever cette suspension au Parlement européen et au Conseil.

13.Les paragraphes 1 à 12 ne s’appliquent pas aux priorités ou programmes visés à l’article [4, point c) v) ii),] du règlement FSE+.

Titre III
Programmation

CHAPITRE I
Dispositions générales relatives aux Fonds

Article 16
Élaboration et présentation des programmes

1.Les États membres élaborent des programmes pour mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

2.Les États membres présentent les programmes à la Commission au plus tard trois mois après la présentation de l’accord de partenariat.

3.Les États membres élaborent les programmes conformément au modèle de programme figurant à l’annexe V.

Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les États membres élaborent les programmes conformément au modèle de programme figurant à l’annexe VI.

Article 17
Contenu des programmes

1.Chaque programme définit sa stratégie de contribution à la réalisation des objectifs stratégiques et de communication des résultats.

2.Un programme est constitué de priorités. Chaque priorité correspond à un seul objectif stratégique ou à une assistance technique. Une priorité correspondant à un objectif stratégique consiste en un ou plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique.

Pour les programmes soutenus par le FEAMP, chaque priorité peut correspondre à un ou plusieurs objectifs stratégiques. Les objectifs spécifiques correspondent à des domaines de soutien définis à l’annexe [III] du règlement FEAMP.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, un programme est constitué d’objectifs spécifiques.

3.Chaque programme comprend:

(a)un résumé des principaux défis, en tenant compte des éléments suivants:

i) les disparités économiques, sociales et territoriales, sauf pour les programmes soutenus par le FEAMP;

ii)les défaillances du marché, les besoins en matière d’investissements et la complémentarité avec d’autres formes de soutien;

iii)les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes et dans d’autres recommandations pertinentes de l’Union destinées à l’État membre;

iv)les défis en matière de capacité administrative et de gouvernance;

v)les enseignements tirés de l’expérience passée;

vi)les stratégies macrorégionales et les stratégies spécifiques aux bassins maritimes lorsque les États membres et les régions participent à des stratégies de ce type;

vii)pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents;

(b)une justification des objectifs stratégiques retenus, des priorités correspondantes, des objectifs spécifiques et des formes de soutien;

(c)pour chaque priorité, sauf pour l’assistance technique, des objectifs spécifiques;

(d)pour chaque objectif spécifique:

i)les types de mesures correspondants, y compris une liste des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation des objectifs stratégiques ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies spécifiques aux bassins maritimes, le cas échéant;

ii)des indicateurs de réalisation et des indicateurs de résultat, accompagnés des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles correspondantes;

iii)les principaux groupes cibles;

iv)les territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu à l’investissement territorial intégré, au développement local mené par les acteurs locaux ou à d’autres outils territoriaux;

v)les actions interrégionales et transnationales faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre;

vi)l’utilisation prévue d’instruments financiers;

vii)les types d’intervention et une ventilation indicative des ressources programmées par type d’intervention ou domaine de soutien;

(e)le recours prévu à une assistance technique conformément aux articles 30 à 32 et les types d’intervention correspondants;

(f)un plan de financement comprenant:

i)un tableau précisant le montant de l’enveloppe financière totale pour chacun des Fonds et pour chaque catégorie de région pour l’ensemble de la période de programmation et par année, y compris tout montant transféré conformément à l’article 21;

ii)un tableau précisant le montant de l’enveloppe financière totale pour chaque priorité, par Fonds et par catégorie de région, ainsi que la contribution nationale, en indiquant si celle-ci est constituée de contributions publiques et privées;

iii)pour les programmes soutenus par le FEAMP, un tableau précisant, pour chaque type de domaine de soutien, le montant de l’enveloppe financière totale destinée au soutien du Fonds et la contribution nationale;

iv)pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, un tableau précisant, par objectif spécifique, le montant de l’enveloppe financière totale par type d’action, la contribution nationale et si celle-ci est constituée de contributions publiques et privées;

(g)les mesures prises pour associer les partenaires concernés visés à l'article 6 à l'élaboration du programme et le rôle des partenaires dans la réalisation, le suivi et l'évaluation du programme;

(h)pour chaque condition favorisante établie conformément à l’article 11 et aux annexes III et IV, une évaluation de son respect à la date de présentation du programme;

(i)l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme, en en définissant les objectifs, les publics cibles, les canaux de communication, l’activité sur les médias sociaux, le budget prévu et les indicateurs pertinents pour le suivi et l’évaluation;

(j)l’autorité de gestion, l’autorité d’audit et l’organisme qui reçoit les paiements de la Commission.

Les points c) et d) du présent paragraphe ne s’appliquent pas à l’objectif spécifique énoncé à l’article [4, point c) vii),] du règlement FSE+.

4.Par dérogation au paragraphe 3, point d), pour chaque objectif spécifique des programmes financés par le FAMI, le FSI et l’IGFV, les informations suivantes sont fournies:

(a)une description de la situation de départ, des enjeux et des réponses proposées soutenues par le Fonds;

(b)une indication des objectifs opérationnels;

(c)une liste indicative des actions envisagées précisant leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques et opérationnels;

(d)le cas échéant, une justification du soutien opérationnel, des actions spécifiques, de l’aide d’urgence, et des actions visées aux articles [16 et 17] du règlement FAMI;

(e)des indicateurs de réalisation et des indicateurs de résultat avec les valeurs intermédiaires et valeurs cibles correspondantes;

(f)une ventilation indicative des ressources programmées par type d’intervention.

5.Les types d’intervention sont basés sur une nomenclature figurant à l’annexe I. Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, les types d’intervention relèvent d’une nomenclature figurant dans le règlement propre à chaque Fonds. 

6.Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soumis conformément à l’article 16, le tableau visé au paragraphe 3, point f) ii), inclut les montants pour les années 2021 à 2025 seulement.

7.Les États membres notifient à la Commission toute modification concernant les informations visées au paragraphe 3, point j), sans demander une modification du programme.

Article 18
Approbation des programmes

1.La Commission évalue le programme et sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, ainsi que sa cohérence avec l’accord de partenariat. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré.

2.La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme par l’État membre.

3.L’État membre réexamine le programme en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme au plus tard six mois après la date de soumission de ce programme par l’État membre.

Article 19
Modification des programmes

1.L’État membre peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme, accompagnée du programme modifié et précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.

2.La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation du programme modifié.

3.L’État membre réexamine le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.La Commission approuve la modification d’un programme au plus tard six mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.

5.Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Pour les programmes soutenus par le FEDER et le FSE +, le transfert ne concerne que les dotations financières relatives à la même catégorie de régions.

Ces transferts ne concernent pas les années précédentes. Ils sont considérés comme n’étant pas substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission modifiant le programme. Ils sont toutefois conformes à toutes les exigences réglementaires. L’État membre soumet à la Commission la version révisée du tableau visé à l’article 17, paragraphe 3, point f) ii), f) iii) ou f) iv), selon le cas.

6.L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme. Les États membres informent la Commission de ces corrections.

7.Pour les programmes soutenus par le FEAMP, les modifications de programmes concernant l’introduction d’indicateurs ne nécessitent pas l’approbation de la Commission.

Article 20
Soutien conjoint du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion

1.Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion peuvent apporter un soutien conjoint aux programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

2.Le FEDER et le FSE+ peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % du soutien fourni par ces Fonds à chaque priorité d'un programme, tout ou partie d'une opération dont les coûts peuvent faire l'objet d'un soutien de l'autre Fonds sur la base des règles d'éligibilité appliquées par celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires à la réalisation de l'opération.

Article 21
Transfert de ressources

1. Les États membres peuvent demander le transfert d’un montant maximal de 5 % des dotations financières des programmes par l’un quelconque des Fonds à tout autre Fonds faisant l’objet d’une gestion partagée ou tout instrument en gestion directe ou indirecte.

2. Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds ou de l’instrument destinataire du transfert et, en cas de transfert vers des instruments en gestion directe ou indirecte, au profit de l’État membre concerné.

3.Les demandes visées au paragraphe 1 indiquent le montant total transféré chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région le cas échéant, sont dûment motivées et sont accompagnées du ou des programmes révisé(s) dont les ressources doivent être transférées conformément à l’article 19, indiquant vers quel autre Fonds ou instrument les montants sont transférés.

4. La Commission peut s’opposer à une demande de transfert, dans la modification de programme correspondante, si ce transfert risque de nuire à la réalisation des objectifs du programme dont les ressources doivent être transférées.

5. Seules les ressources des années civiles à venir peuvent être transférées.

CHAPITRE II
Développement territorial

Article 22
Développement territorial intégré

L’État membre soutient le développement territorial intégré par des stratégies de développement territorial et local prenant n’importe quelle forme suivante:

(a)investissements territoriaux intégrés;

(b)développement local mené par les acteurs locaux;

(c)tout autre outil appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER dans le cadre de l’objectif stratégique visé à l’article 4, paragraphe 1, point e).

Article 23
Stratégies territoriales

1.Les stratégies territoriales menées en vertu de l’article 22, point a) ou c), incluent les éléments suivants:

(a)la zone géographique concernée par la stratégie;

(b)une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone;

(c)une description d’une approche intégrée permettant de répondre aux besoins et au potentiel de développement recensés;

(d)une description de la participation des partenaires, conformément à l’article 6, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie.

Elles peuvent également contenir une liste d’opérations à soutenir.

2.Les stratégies territoriales sont élaborées sous la responsabilité des autorités ou organes territoriaux urbains, locaux ou autres concernés.

3.Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou organes territoriaux urbains, locaux ou autres concernés sélectionnent ces opérations ou sont associés à leur sélection.

Les opérations sélectionnées sont conformes à la stratégie territoriale.

4.Lorsqu’une autorité ou un organe territorial urbain, local ou autre exerce des tâches relevant de la responsabilité de l’autorité de gestion autre que la sélection des opérations, cette autorité ou cet organe est identifié par l’autorité de gestion comme étant un organisme intermédiaire.

5.Un soutien peut être accordé pour l’élaboration et la conception des stratégies territoriales.

Article 24
Investissement territorial intégré

1.Lorsqu’une stratégie mise en œuvre conformément à l’article 23 implique des investissements qui bénéficient du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou qui relèvent de plusieurs programmes ou de plusieurs priorités du même programme, les actions peuvent être menées sous forme d’investissement territorial intégré («ITI»).

2.L'autorité de gestion concernée veille à ce que le système informatique du ou des programmes permette de distinguer les opérations, réalisations et résultats contribuant à la mise en œuvre d’un ITI.

Article 25
Développement local mené par les acteurs locaux

1.Le FEDER, le FSE+ et le FEAMP peuvent soutenir le développement local mené par les acteurs locaux.

2.L’État membre veille à ce que le développement local mené par les acteurs locaux soit:

(a)axé sur des zones infrarégionales spécifiques;

(b)dirigé par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier;

(c)mis en œuvre au moyen de stratégies intégrées conformément à l’article 26;

(d)propice au travail en réseau, aux innovations dans le contexte local ainsi qu’à la coopération avec d’autres acteurs territoriaux.

3.Lorsqu’un soutien en faveur des stratégies visées au paragraphe 2, point c), peut être obtenu auprès de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes organisent un appel conjoint en vue de la sélection de ces stratégies et mettent en place un comité commun à l’ensemble des Fonds concernés pour suivre la mise en œuvre desdites stratégies. Les autorités de gestion compétentes peuvent choisir un seul Fonds pour financer tous les coûts de préparation, de gestion et d’animation visés à l’article 28, paragraphe 1, points a) et c), relatifs à ces stratégies.

4.Lorsque la mise en œuvre d’une telle stratégie implique le soutien de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes peuvent choisir l’un d’entre eux comme chef de file.

5.Les règles du Fonds chef de file s’appliquent à cette stratégie. Les autorités des autres Fonds se fient aux décisions prises et aux vérifications de gestion effectuées par l’autorité compétente du Fonds chef de file.

6.L’autorité du Fonds chef de file communique aux autorités des autres Fonds les informations nécessaires pour surveiller et effectuer les paiements conformément aux règles exposées dans les règlements propres à leurs Fonds.

Article 26
Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux

1.Les autorités de gestion compétentes veillent à ce que chaque stratégie visé à l’article 25, paragraphe 2, point c), contienne les éléments suivants:

(a)une indication de la zone géographique et de la population concernées par cette stratégie;

(b)une description du processus de participation des acteurs locaux à l'élaboration de cette stratégie;

(c)une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone;

(d)une présentation des objectifs de cette stratégie, avec des valeurs cibles mesurables pour les résultats, et des actions correspondantes envisagées;

(e)un exposé des dispositions prises en matière de gestion, de suivi et d’évaluation attestant la capacité du groupe d’action locale à mettre en œuvre cette stratégie;

(f)un plan financier, précisant notamment la dotation prévue par chacun des Fonds et les programmes concernés.

2.Les autorités de gestion compétentes définissent les critères de sélection de ces stratégies, établissent un comité chargé de procéder à cette sélection et approuvent les stratégies retenues par ledit comité.

3.Les autorités de gestion compétentes procèdent au premier exercice de sélection des stratégies et veillent à ce que les groupes d’action locale sélectionnés puissent remplir leurs missions visées à l’article 27, paragraphe 3, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’approbation du programme concerné ou, dans le cas des stratégies soutenues par plusieurs Fonds, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’approbation du dernier programme concerné.

4.La décision approuvant une stratégie indique le montant de la dotation de chaque Fonds et le programme concerné et définit les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle exercées dans le cadre du ou des programmes.

Article 27
Groupes d'action locale

1.Les groupes d’action locale élaborent et mettent en œuvre les stratégies visées à l’article 25, paragraphe 2, point c).

2.Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent dans une structure commune légalement constituée.

3.Les groupes d’action locale s’acquittent seuls de l’ensemble des missions suivantes:

(a)renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations;

(b)élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection;

(c)préparer et publier des appels à propositions;

(d)sélectionner les opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l'organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation;

(e)assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie;

(f)évaluer la mise en œuvre de la stratégie.

4.Lorsque les groupes d’action locale accomplissent des tâches non couvertes par le paragraphe 3 qui relèvent de la responsabilité de l’autorité de gestion ou de l’organisme payeur, ces groupes d’action locale sont désignés par l’autorité de gestion comme des organismes intermédiaires conformément aux règles spécifiques des Fonds.

5.Le groupe d’action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie.

Article 28
Soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux

1.L’État membre veille à ce que le soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux couvre:

(a)le renforcement des capacités et les actions préparatoires d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre future des stratégies;

(b)la mise en œuvre des opérations, y compris les activités de coopération et leur préparation, sélectionnées dans le cadre de la stratégie de développement local;

(c)la gestion, le suivi et l’évaluation de la stratégie ainsi que son animation.

2.Le soutien visé au paragraphe 1, point a), est éligible, que la stratégie soit ensuite sélectionnées ou non en vue d’un financement.

L’aide visée au paragraphe 1, point c), n’excède pas 25 % du montant total de la contribution publique à la stratégie.

CHAPITRE III
Assistance technique

Article 29
Assistance technique à l'initiative de la Commission

1.À l’initiative de la Commission, les Fonds peuvent soutenir les actions de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, et de visibilité, ainsi que toutes les actions administratives et d’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et, le cas échéant, avec les pays tiers.

2.Ces actions peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et futures.

3.La Commission expose ses plans lorsqu’une contribution des Fonds est envisagée conformément à l’article [110] du règlement financier.

4.Selon la finalité, les actions visées au présent article peuvent être financées en tant que dépenses opérationnelles ou administratives.

Article 30
Assistance technique des États membres

1.À l’initiative d’un État membre, les Fonds peuvent soutenir des actions, qui peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures, nécessaires à la bonne gestion et à l’utilisation de ces Fonds.

2.Chaque Fonds peut soutenir des opérations d'assistance technique éligibles au titre de l’un quelconque des autres Fonds.

3.Au sein de chaque programme, l’assistance technique prend la forme d’une priorité concernant un seul Fonds.

Article 31
Financement à taux forfaitaire de l’assistance technique des États membres

1.L’assistance technique en faveur de chaque programme est remboursée sur la base d’un taux forfaitaire en appliquant les pourcentages fixés au paragraphe 2 aux dépenses éligibles figurant dans chaque demande de paiement en vertu de l’article 85, paragraphe 3, point a) ou c) selon le cas.

2.Le pourcentage des Fonds remboursé dans le cadre de l’assistance technique est le suivant:

(a)pour le soutien fourni par le FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», ainsi que pour le soutien du Fonds de cohésion: 2,5 %;

(b)pour le soutien du FSE +: 4 %, et pour les programmes au titre de l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE +: 5 %;

(c)pour le soutien du FEAMP: 6 %;

(d)et pour le soutien du FAMI, du FSI et de l’IGFV: 6 %.

3.Des règles concernant l’assistance technique spécifiques aux programmes Interreg sont énoncées dans le règlement CTE.

Article 32
Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États membres

Outre ce que prévoit l’article 31, les États membres peuvent proposer d’entreprendre d’autres actions d’assistance technique visant à renforcer les capacités de leurs autorités, bénéficiaires et partenaires pertinents qui sont nécessaires à une administration et une utilisation efficaces des Fonds.

Le soutien à ce type d’actions est mis en œuvre au moyen d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 89.

Titre IV
Suivi, évaluation, communication et visibilité

CHAPITRE I
Suivi

Article 33
Comité de suivi

1.L’État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi») dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme.

L’État membre peut instituer un seul comité de suivi pour plusieurs programmes.

2.Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur.

3.Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.

4.L’État membre publie le règlement intérieur du comité de suivi ainsi que toutes les données et informations partagées avec le comité de suivi sur le site web visé à l’article 44, paragraphe 1.

5.Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’article [4, point c) vi)] du règlement FSE+ et de l’assistance technique connexe.

Article 34
Composition du comité de suivi

1.La composition du comité de suivi est arrêtée par l'État membre, qui veille à garantir une représentation équilibrée des autorités compétentes de l'État membre, des organismes intermédiaires et des partenaires visés à l'article 6.

Tout membre du comité de suivi dispose d’une voix.

L’État membre publie la liste des membres du comité de suivi sur le site web visé à l’article 44, paragraphe 1.

2.Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

Article 35
Fonctions du comité de suivi

1.Le comité de suivi examine:

(a)les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles;

(b)les problèmes ayant une incidence sur la performance du programme et les mesures prises pour y remédier;

(c)la contribution du programme à la réponse à apporter aux défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes;

(d)les éléments de l’évaluation ex ante énumérés à l’article 52, paragraphe 3, et le document de stratégie visé à l’article 53, paragraphe 2;

(e)les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des évaluations et des synthèses des évaluations, ainsi que les suites données aux constatations;

(f)la mise en œuvre d’actions de communication et de visibilité;

(g)les progrès dans la mise en œuvre d’opérations d’importance stratégique, le cas échéant;

(h)le respect des conditions favorisantes et leur application pendant toute la période de programmation;

(i)les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant.

2.Le comité de suivi approuve:

(a)la méthode et les critères de sélection des opérations, y compris toute modification qui y est apportée, après consultation de la Commission, conformément à l’article 67, paragraphe 2, sans préjudice de l’article 27, paragraphe 3, points b), c) et d);

(b)les rapports annuels de performance pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion;

(c)le plan d’évaluation et toute modification de celui-ci;

(d)toute proposition de l’autorité de gestion en vue de la modification d’un programme ou d’un transfert, conformément à l’article 19, paragraphe 5 et à l'article 21.

Article 36
Réexamen annuel des performances

1.Une réunion de réexamen annuel est organisée entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme.

La réunion de réexamen annuel est présidée par la Commission ou, si l'État membre le demande, coprésidée par l'État membre et la Commission.

2.Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, la réunion de réexamen est organisée au moins deux fois durant la période de programmation.

3.Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, l’État membre fournit à la Commission, au plus tard un mois avant la réunion de réexamen annuel, les informations sur les éléments énumérés à l’article 35, paragraphe 1.

Pour les programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point c) vii)], du règlement FSE+, les informations à fournir sont limitées à celles énoncées à l’article 35, paragraphe 1, points a), b), e), f) et h).

4.Le résultat de la réunion de réexamen annuel est consigné dans un procès-verbal agréé.

5.L’État membre assure le suivi des questions soulevées par la Commission et l’informe, dans un délai de trois mois, des mesures prises pour y répondre.

6.Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, l’État membre soumet un rapport annuel de performance conformément aux règlements spécifiques des Fonds.

Article 37
Transmission de données

1.L’autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour chaque programme au plus tard les 31 janvier, 31 mars, 31 mai, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre de chaque année, selon le modèle figurant à l’annexe VII.

La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard.

Pour les programmes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 30 novembre au plus tard.

2.Les données sont ventilées pour chaque priorité par objectif spécifique et par catégorie de régions, et portent sur:

(a)le nombre d’opérations sélectionnées, leur coût total éligible, la contribution des Fonds et les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, tous ventilés par types d’intervention;

(b)les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations.

3.Pour les instruments financiers, des données sont également fournies sur les éléments suivants:

(a)les dépenses éligibles par type de produit financier;

(b)le montant des coûts et frais de gestion déclarés comme dépenses éligibles;

(c)le montant, par type de produit financier, des ressources publiques et privées mobilisées en sus des Fonds;

(d)les intérêts et autres gains générés par le soutien des Fonds aux instruments financiers visés à l’article 54 ainsi que les ressources reversées imputables au soutien des Fonds visées à l’article 56.

4.Les données transmises conformément au présent article sont fiables et actualisées à la fin du mois précédant le mois de transmission.

5.L’autorité de gestion publie toutes les données transmises à la Commission sur le site web visé à l’article 44, paragraphe 1.

6.Pour les programmes soutenus par le FEAMP, la Commission adopte un acte d’exécution conformément à la procédure consultative visée à l’article 109, paragraphe 2, afin d’établir le modèle à utiliser pour mettre en œuvre le présent article.

Article 38
Rapport de performance final

1.Pour les programmes financés par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, chaque autorité de gestion transmet à la Commission un rapport de performance final du programme au plus tard le 15 février 2031.

2.Le rapport de performance final évalue le degré de réalisation des objectifs du programme en se fondant sur les éléments énumérés à l’article 35, paragraphe 1, à l’exception des informations communiquées conformément à l’article 35, paragraphe 1, point d).

3.La Commission examine le rapport de performance final et communique à l’autorité de gestion toute observation éventuelle dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception dudit rapport. Lorsque la Commission formule de telles observations, l'autorité de gestion lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l'informe dans les trois mois des mesures prises. La Commission informe l’État membre de l’acceptation du rapport.

4.L’autorité de gestion publie les rapports de performance finaux sur le site web visé à l’article 44, paragraphe 1.

5.Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent article, la Commission adopte un acte d'exécution établissant le modèle pour le rapport de performance final. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 108.

CHAPITRE II
Évaluation

Article 39
Évaluations par l’État membre

1.L’autorité de gestion réalise les évaluations du programme. Chaque évaluation examine l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du programme dans le but d’en améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre.

2. En outre, l’autorité de gestion procède à une évaluation de chaque programme afin d’évaluer son impact, au plus tard le 30 juin 2029.

3.L’autorité de gestion confie les évaluations à des experts indépendants sur le plan fonctionnel.

4.L’autorité de gestion ou l’État membre met en place les procédures requises pour produire et collecter les données nécessaires aux évaluations.

5.L’autorité de gestion ou l’État membre élabore un plan d’évaluation. Ce plan d’évaluation peut porter sur plusieurs programmes. Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, ce plan comporte une évaluation à mi-parcours devant être achevée au plus tard le 31 mars 2024.

6.L’autorité de gestion transmet le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard un an après l’approbation du programme.

7.L’autorité de gestion publie la totalité des évaluations sur le site web visé à l’article 44, paragraphe 1.

Article 40
Évaluation par la Commission

1.La Commission procède à une évaluation à mi-parcours afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de chaque Fonds d’ici la fin de 2024 au plus tard. La Commission peut utiliser toutes les informations pertinentes déjà disponibles, conformément à l’article [128] du règlement financier.

2.La Commission procède, le 31 décembre 2031 au plus tard, à une évaluation rétrospective afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de chaque Fonds.

CHAPITRE III
Visibilité, transparence et communication

Section I
Visibilité du soutien des Fonds

Article 41
Visibilité

Chaque État membre veille:

(a)à la visibilité du soutien dans toutes les activités concernant les opérations soutenues par les Fonds, en accordant une attention particulière aux opérations d’importance stratégique;

(a)à ce que les citoyens de l’Union soient informés du rôle et des réalisations des Fonds par l’intermédiaire d’un portail web unique permettant d’accéder à tous les programmes concernant cet État membre.

Article 42
Emblème de l’Union

Lorsqu’ils exercent des activités en matière de visibilité, de transparence et de communication, les États membres, les autorités de gestion et les bénéficiaires utilisent l’emblème de l’Union européenne conformément à l’annexe VIII.

Article 43
Responsables et réseaux de responsables de la communication

1.Chaque État membre désigne un coordonnateur pour les activités de visibilité, de transparence et de communication en rapport avec le soutien des Fonds, y compris les programmes au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne (Interreg) lorsque l’autorité de gestion est située dans cet État membre. Le coordonnateur en matière de communication coordonne les mesures de communication et de visibilité entre programmes.

Le coordonnateur en matière de communication associe les organismes suivants aux activités de visibilité, de transparence et de communication:

(a)les représentations de la Commission européenne et les bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres; ainsi que les centres d’information Europe Direct et d’autres réseaux, des établissements d’enseignement et de recherche;

(b)les autres partenaires et organismes concernés.

2.Chaque autorité de gestion désigne un responsable de la communication pour chaque programme («responsable de la communication du programme»).

3.La Commission gère un réseau regroupant les coordonnateurs de la communication, les responsables de la communication du programme et les représentants de la Commission afin d’échanger des informations sur les activités de visibilité, de transparence et de communication.

Section II
Transparence de la mise en œuvre des Fonds et communication sur les programmes

Article 44
Responsabilités de l'autorité de gestion

1.L’autorité de gestion veille à ce que, dans un délai de 6 mois à compter de l’approbation du programme, il existe un site web spécifique contenant des informations sur les programmes dont elle est responsable, qui portent sur les objectifs, les activités, les possibilités de financement existantes et les réalisations du programme.

2.L’autorité de gestion publie sur le site internet visé au paragraphe 1, au plus tard un mois avant l’ouverture d’un appel à propositions, un résumé succinct des appels de propositions prévus et publiés, qui contient les données suivantes:

(a)zone géographique couverte par l’appel à propositions;

(b)objectif stratégique ou objectif spécifique concerné;

(c)catégorie de candidats éligibles;

(d)montant total du soutien prévu pour l’appel à propositions;

(e)date de début et de fin de l’appel à propositions.

3.L’autorité de gestion met la liste des opérations sélectionnées en vue de bénéficier d’un soutien des Fonds à la disposition du public sur le site web dans au moins une des langues officielles de l’Union et met cette liste à jour au moins tous les trois mois. Chaque opération dispose d’un code unique. La liste comporte les informations suivantes:

(a)dans le cas d’entités juridiques, le nom du bénéficiaire;

(b)dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique, le prénom et le nom de famille;

(c)pour les opérations financées par le FEAMP en lien avec un navire de pêche, le numéro d’identification dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union tel que visé dans le règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission 44 ;

(d)le nom de l'opération;

(e)l’objectif de l’opération et les réalisations obtenues;

(f)la date du début de l'opération;

(g)la date d’achèvement prévue ou réelle de l’opération;

(h)les coûts totaux de l'opération;

(i)le Fonds concerné:

(j)l’objectif spécifique concerné;

(k)le taux de cofinancement par l’Union;

(l)l’indicateur d’emplacement ou la géolocalisation de l’opération et du pays concernés;

(m)dans le cas d’opérations mobiles ou d’opérations concernant plusieurs emplacements, la situation géographique du bénéficiaire, lorsque le bénéficiaire est une personne morale; ou la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique;

(n)le type d’intervention dans le cas de l’opération réalisée conformément à l’article 67, paragraphe 3, point g);

Les données visées au premier alinéa, points b), c) et k), sont supprimées à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de publication initiale sur le site web.

Pour les programmes soutenus par le FEAMP, les données visées au premier alinéa, points b) et c), ne sont publiées que si cette publication est conforme à la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel.

4.Les données visées aux paragraphes 2 et 3 sont publiées sur le site web dans des formats ouverts, lisibles par machine, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la directive nº 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil 45 , ce qui permet le tri, le recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation de données.

5.L’autorité de gestion informe les bénéficiaires que les données seront rendues publiques avant que leur publication n'ait lieu conformément au présent article.

6.L’autorité de gestion veille à ce que tous les matériels de communication et de visibilité, notamment au niveau des bénéficiaires, soient mis à la disposition, sur demande, des institutions, organes ou organismes de l’Union, et qu’une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance soit accordée à l’Union, lui permettant d’utiliser ces matériels et tous les droits préexistants qui y sont attachés conformément à l’annexe VIII.

Article 45
Responsabilités des bénéficiaires

1.Les bénéficiaires et les organismes mettant en œuvre les instruments financiers font mention du soutien octroyé par les Fonds à l’opération, y compris des ressources réutilisées conformément à l’article 56:

(a)en fournissant sur le site web professionnel ou les sites de médias sociaux du bénéficiaire, lorsque ces sites existent, une description succincte de l'opération, en rapport avec le niveau du soutien, y compris de sa finalité et de ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l'Union;

(b)en apposant de manière visible une mention mettant en avant le soutien octroyé par les Fonds sur les documents et le matériel de communication relatifs à la mise en œuvre d'une opération, qui sont destinés au public ou aux participants;

(c)en apposant publiquement des plaques ou des panneaux d’affichage dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels ou l’achat d’équipement commence, en ce qui concerne:

i)les opérations soutenues par le FEDER ou le Fonds de cohésion dont le coût total est supérieur à 500 000 EUR,

ii)les opérations soutenues par le FSE+, le FEAMP, le FSI, le FAMI et l’IGFV dont le coût total est supérieur à 100 000 EUR;

(d)en apposant publiquement, pour les opérations ne relevant pas du point c), au moins une affiche de format A3 au minimum, sur support papier ou électronique, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds;

(e)pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 10 000 000 EUR, en organisant une action de communication et en y associant la Commission et l’autorité de gestion responsable en temps utile.

Cette obligation ne s’applique pas aux opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, point c), vii), du règlement FSE+.

2.En ce qui concerne les fonds pour petits projets, le bénéficiaire s’assure que les bénéficiaires finaux respectent les exigences énoncées au paragraphe 1.

En ce qui concerne les instruments financiers, le bénéficiaire s’assure que les bénéficiaires finaux respectent les exigences énoncées au paragraphe 1, point c).

3.Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 42 ou des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’État membre applique une correction financière en annulant jusqu’à 5 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée.

Titre V
Soutien financier des Fonds

CHAPITRE I
Formes de la contribution de l’Union

Article 46
Formes de la contribution de l’Union aux programmes

La contribution de l’Union peut prendre les formes suivantes:

(a)financement non lié aux coûts des opérations en question, conformément à l’article 89, et sur la base de l’un des éléments suivants:

i)le respect des conditions,

ii)la réalisation de résultats;

(b)remboursement des coûts éligibles réellement engagés par les bénéficiaires ou le partenaire privé d’opérations de PPP et payés au cours de l’exécution des opérations;

(c)coûts unitaires, conformément à l’article 88, qui couvrent tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance par référence à un montant par unité;

(d)montants forfaitaires, conformément à l’article 88, qui couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance;

(e)financements à taux forfaitaire, conformément à l'article 88, qui couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance par l’application d’un pourcentage;

(f)une combinaison des formes mentionnées aux points a) à e).

CHAPITRE II
Formes de soutien des États membres

Article 47
Formes de soutien

Les États membres utilisent la contribution des Fonds pour accorder un soutien aux bénéficiaires sous forme de subventions, d’instruments financiers ou de prix, ou d’une combinaison de ceux-ci.

Section I
Formes des subventions

Article 48
Formes des subventions

1.Les subventions accordées par les États membres aux bénéficiaires peuvent prendre les formes suivantes:

(a)remboursement des coûts éligibles réellement engagés par un bénéficiaire ou le partenaire privé d’opérations de PPP et payés au cours de l’exécution des opérations, y compris de contributions en nature et de l'amortissement;

(b)coûts unitaires;

(c)montants forfaitaires;

(d)financement à taux forfaitaire;

(e)combinaison des formes visées aux points a) à d), à condition que chacune d’entre elles couvre des catégories différentes de coûts ou qu’elles soient utilisées pour différents projets s’inscrivant dans le cadre d’une opération ou pour les phases successives d’une opération.

Lorsque le coût total d’une opération ne dépasse pas 200 000 EUR, la contribution accordée au bénéficiaire au titre du FEDER, du FSE+, du FAMI, du FSI et de l’IGFV prend la forme de coûts unitaires, montants forfaitaires ou taux forfaitaires, à l’exception des opérations pour lesquelles le financement constitue une aide d’État. Lorsqu’il est recouru à un financement à taux forfaitaire, seules les catégories de coûts auxquelles le taux forfaitaire s’applique peuvent être remboursées conformément au premier alinéa, point a).

En outre, les traitements et indemnités versés aux participants peuvent être remboursés conformément au premier alinéa, point a).

2.Les montants relatifs aux formes de subvention visées au paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), sont déterminés de l'une des manières suivantes:

(a)sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée:

i) sur des données statistiques, d'autres informations objectives ou un jugement d'expert,

ii) sur les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels,

iii) sur l'application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires individuels;

(b)sur la base d’un projet de budget établi au cas par cas et approuvé ex ante par l’organisme qui sélectionne l’opération, lorsque le coût total de l’opération n’excède pas 200 000 EUR;

(c)conformément aux modalités d'application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants applicables aux politiques de l'Union pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

(d)conformément aux modalités d'application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants appliqués au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;

(e)sur la base de taux forfaitaires et de méthodes spécifiques établis par le présent règlement ou les règlements spécifiques des Fonds.

Article 49
Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions

Si un taux forfaitaire est utilisé pour couvrir les coûts indirects d’une opération, ceux-ci sont calculés au moyen de l’un des taux forfaitaires suivants:

(a)un taux forfaitaire maximal de 7 % des coûts directs éligibles, sans que l’État membre ne soit tenu d’exécuter une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable;

(b)un taux forfaitaire maximal de 15 % des frais de personnel directs éligibles, sans que l’État membre ne soit tenu d’exécuter une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable;

(c)un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé conformément à l’article 48, paragraphe 2, point a).

En outre, lorsqu’un État membre a calculé un taux forfaitaire conformément à l’article 67, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) nº 1303/2013, ce taux forfaitaire peut être utilisé pour une opération similaire aux fins du point c).

Article 50
Frais de personnel directs dans le cadre de subventions

1.Les frais de personnel directs d'une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 20 % des coûts directs autres que les frais de personnel directs de l'opération concernée, sans que l'État membre ne soit tenu d'exécuter une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable, à condition que les coûts directs de l'opération n'incluent pas les seuils fixés à l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil 46  ou à l'article 15 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil 47 .

En ce qui concerne le FAMI, le FSI et l’IGFV, les coûts relevant des marchés publics et les frais de personnel directs d'une opération sont exclus de la base de calcul du taux forfaitaire.

2.Pour la détermination des frais de personnel directs, il est possible de calculer un taux horaire de l’une des manières suivantes:

(a)en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720 heures pour les personnes travaillant à temps plein ou par le prorata d’heures correspondant à 1720 heures pour les personnes travaillant à temps partiel;

(b)en divisant la dernière moyenne mensuelle des salaires bruts par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation nationale en vigueur visée dans le contrat de travail.

3.Lors de l'application du taux horaire calculé conformément au paragraphe 2, le nombre total d'heures déclarées par personne et pour une année ou un mois donné ne peut dépasser le nombre d'heures utilisées pour calculer ce taux horaire.

4.Lorsque la moyenne annuelle des salaires bruts n’est pas disponible, celle-ci peut être déterminée à partir de la moyenne connue des salaires bruts disponible ou du contrat de travail, dûment ajusté pour couvrir une période de 12 mois.

5.Les frais de personnel concernant des personnes qui travaillent à temps partiel pour l'opération peuvent être calculés sous la forme d'un pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, correspondant à un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération par mois, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail. L'employeur établit pour les salariés un document indiquant ce pourcentage fixe.

Article 51
Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions

1.Un taux forfaitaire maximal de 40 % des frais de personnel directs éligibles peut être utilisé afin de couvrir les coûts éligibles restants d’une opération. L’État membre n’est pas tenu d’exécuter une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable.

2.Pour les opérations bénéficiant d'un soutien du FAMI, du FSI, de l’IGFV, du FSE+ et du FEDER, les traitements et indemnités versés aux participants sont considérés comme des coûts éligibles supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le taux forfaitaire.

3.Le taux forfaitaire visé au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux frais de personnel calculés sur la base d’un taux forfaitaire, comme indiqué à l’article 50, paragraphe 1.

section II
Instruments financiers

Article 52
Instruments financiers

1.Les autorités de gestion peuvent apporter une contribution, au titre d’un programme ou de plusieurs programmes, à des instruments financiers créés à l'échelon national, régional, transnational ou transfrontalier et gérés par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité, qui contribuent à la réalisation d’objectifs spécifiques.

2.Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des nouveaux investissements prévus pour être financièrement viables, tels que ceux générateurs de recettes ou d’économies, et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes.

3.Le soutien accordé par les Fonds au moyen d’instruments financiers se fonde sur une évaluation ex-ante établie sous la responsabilité de l’autorité de gestion. L'évaluation ex-ante est achevée avant que les autorités de gestion ne décident d'apporter une contribution à des instruments financiers au titre d'un programme.

L'évaluation ex-ante porte au moins sur les éléments suivants:

(a)le montant proposé de la contribution à l’instrument financier au titre d'un programme et l’effet de levier attendu;

(b)les produits financiers qu’il est envisagé de proposer, y compris la nécessité éventuelle d’un traitement différencié des investisseurs;

(c)le groupe cible proposé de bénéficiaires finaux;

(d)la contribution attendue de l’instrument financier à la réalisation d’objectifs spécifiques.

L’évaluation ex-ante peut être réexaminée ou actualisée et peut porter sur tout ou partie du territoire de l’État membre; elle peut également se fonder sur des évaluations ex-ante existantes ou actualisées.

4.Un soutien à des bénéficiaires finaux peut être combiné avec toute forme de contribution de l’Union, y compris en provenance du même Fonds et peut couvrir la même dépense. Dans ce cas, la dépense qui a donné lieu à un soutien des Fonds pour une opération au titre d’un instrument financier n’est pas déclarée à la Commission en vue d’un soutien sous une autre forme, d’un autre Fonds ou d’un autre instrument de l’Union.

5.Les instruments financiers peuvent être combinés avec un soutien annexe du programme prenant la forme de subventions pour constituer une seule opération au titre d’un instrument financier, relevant d’un seul accord de financement, lorsque les deux formes distinctes de soutien sont fournies par l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier. Dans ce cas, les dispositions applicables aux instruments financiers s’appliquent à cette opération unique relative à un instrument financier.

6.Dans le cas d’un soutien combiné au titre des paragraphes 4 et 5, des registres distincts sont tenus pour chaque source de soutien.

7.La somme de toutes les formes de soutien combiné ne dépasse pas le montant total de la dépense concernée. Les subventions ne doivent pas être utilisées pour rembourser un soutien provenant d'instruments financiers. Les instruments financiers ne peuvent pas être utilisés pour préfinancer des subventions.

Article 53
Mise en œuvre des instruments financiers

1.Les instruments financiers gérés par l’autorité de gestion peuvent uniquement consister en prêts ou garanties. L’autorité de gestion fixe les conditions régissant la contribution à l’instrument financier apportée au titre du programme dans un document de stratégie contenant l’ensemble des éléments énoncés à l’annexe IX.

2.Des instruments financiers gérés sous la responsabilité de l’autorité de gestion peuvent être créés sous l’une des formes suivantes:

(a)investissement des ressources du programme dans le capital d’une entité juridique;

(b)blocs financiers séparés ou comptes fiduciaires au sein d’un établissement.

L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier.

Lorsque l’organisme sélectionné par l’autorité de gestion met en œuvre un fonds à participation, cet organisme peut à son tour choisir d’autres organismes pour mettre en œuvre un fonds spécifique.

3.Les conditions régissant les contributions d’un programme aux instruments financiers mis en œuvre conformément au paragraphe 2, sont fixées dans des accords de financement entre:

(a) les représentants dûment mandatés de l'autorité de gestion et l'organisme mettant en œuvre un fonds à participation, le cas échéant;

(b)les représentants dûment mandatés de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, l'organisme mettant en œuvre un fonds à participation et l'organisme mettant en œuvre un fonds spécifique.

Ces accords de financement comportent la totalité des éléments définis à l'annexe IX.

4.La responsabilité financière de l’autorité de gestion ne dépasse pas la somme engagée par l’autorité de gestion pour l’instrument financier au titre des accords de financement pertinents.

5.Les organismes mettant en œuvre les instruments financiers concernés, ou dans le cadre de garanties, l’organisme accordant les prêts sous-jacents, sélectionnent les bénéficiaires finaux, en tenant dûment compte des objectifs du programme et des possibilités que l’investissement soit viable financièrement, en apportant des justifications dans le plan d’affaires ou un document équivalent. Cette procédure de sélection des bénéficiaires finaux est transparente, justifiée par la nature de l’action et ne doit pas donner lieu à un conflit d'intérêts.

6.Le cofinancement national d’un programme peut être fourni soit par l’autorité de gestion, soit au niveau des fonds à participation, au niveau des fonds spécifiques, ou au niveau des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques aux Fonds. Lorsque le cofinancement national est fourni au niveau des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, l’organisme qui met en œuvre les instruments financiers conserve des preuves documentaires démontrant l’éligibilité des dépenses sous-jacentes.

7.L’autorité de gestion, lorsqu’elle gère l’instrument financier conformément au paragraphe 2, ou l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier, lorsqu’il gère l’instrument financier conformément au paragraphe 3, tient des comptes séparés ou conserve un code comptable par priorité et par catégorie de régions pour chaque contribution au titre du programme et séparément pour les ressources visées aux articles 54 et 56 respectivement.

Article 54
Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers

1.Le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers est placé sur des comptes rémunérés domiciliés auprès d’établissements financiers situés dans les États membres et est géré conformément à la gestion active de la trésorerie et à une bonne gestion financière.

2.Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds aux instruments financiers sont utilisés pour le ou les mêmes objectifs que le soutien initial des Fonds, soit au sein du même instrument financier, soit, après la clôture de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou formes de soutien, jusqu’au terme de la période d’éligibilité.

3.Les intérêts et autres gains visés au paragraphe 2 non utilisés conformément à cette disposition sont déduits des dépenses éligibles.

Article 55
Traitement différencié des investisseurs

1.Le soutien des Fonds aux instruments financiers investis au niveau des bénéficiaires finaux, ainsi que tout type de revenu généré par ces investissements, qui sont imputables au soutien des Fonds, peuvent être utilisés pour le traitement différencié des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l’économie de marché au moyen d’un partage approprié des risques et des bénéfices. 

2.Le niveau de ce traitement différencié ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises pour attirer des ressources privées, et est déterminé par un processus comparatif ou une évaluation indépendante. 

Article 56
Réutilisation de ressources attribuables au soutien émanant des Fonds

1. Les ressources remboursées, avant la fin de la période d’éligibilité, aux instruments financiers à partir des investissements au niveau des bénéficiaires finaux ou de la libération de ressources mises de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, telles que les remboursements de capital et tout type de revenu qui sont imputables au soutien émanant des Fonds, sont réutilisées dans le cadre du même ou d’autres instruments financiers pour d’autres investissements au niveau des bénéficiaires finaux, au titre du même ou des mêmes objectifs spécifiques et pour tous les coûts et frais de gestion liés à ces investissements supplémentaires.

2. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les ressources visées au paragraphe 1 et remboursées aux instruments financiers durant une période d’au minimum huit ans après la fin de la période d’éligibilité, soient réutilisées conformément aux objectifs stratégiques du programme ou des programmes en vertu desquels elles avaient été mises en place, soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou d’autres formes de soutien.

CHAPITRE III
Règles d'éligibilité

Article 57
Éligibilité

1.L'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règlements spécifiques des Fonds ou sur la base de ceux-ci.

2.Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire d’une opération de PPP et versée au cours de l’exécution des opérations entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou le 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

Pour les coûts remboursés au titre de l’article 48, paragraphe 1, points b) et c), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre la date de soumission du programme à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

3.Pour le FEDER, les dépenses liées aux opérations couvrant plus d'une catégorie de régions définies à l’article 102, paragraphe 2, au sein d’un État membre sont attribuées au prorata des catégories de régions concernées, sur la base de critères objectifs.

Pour le FSE+, les dépenses liées aux opérations contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

4.Tout ou partie d’une opération peut être mise en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action contribue à la réalisation des objectifs du programme.

5.Pour les subventions prenant les formes définies à l’article 48, paragraphe 1, points b), c) et d), les dépenses qui sont éligibles à une contribution des Fonds sont égales aux montants calculés conformément à l’article 48, paragraphe 2. 

6.Une opération n'est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués.

7.Une dépense qui devient éligible du fait d’une modification du programme est éligible à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

Pour le FEDER et le Fonds de Cohésion, tel est le cas si un nouveau type d’intervention visé dans le tableau 1 de l’annexe I ou, pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, dans les règlements spécifiques des Fonds, est ajouté au programme.

Dans le cas où un programme est modifié afin d’apporter une réponse en cas de catastrophes naturelles, le programme peut prévoir que les dépenses relatives à cette modification deviennent éligibles à compter de la date à laquelle s’est produite la catastrophe naturelle.

8.Lorsqu’un nouveau programme est approuvé dans le cadre de l’examen à mi-parcours conformément à l’article 14, les dépenses sont éligibles à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

9.Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou d’un ou de plusieurs programmes et d’autres instruments de l’Union. Dans de tels cas, les dépenses déclarées dans une demande de paiement destinée à l’un des Fonds ne sont pas déclarées dans les cas suivants:

(a)soutien d’un autre Fonds ou instrument de l’Union;

(b)soutien du même Fonds au titre d’un autre programme.

Le montant des dépenses à mentionner sur une demande de paiement destinée à un Fonds peut être calculé pour chaque Fonds et pour le ou les programmes concernés au prorata conformément au document définissant les conditions du soutien.

Article 58
Coûts non éligibles

1.Les coûts suivants ne peuvent donner lieu à une contribution des Fonds:

(a)les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d'intérêts ou de contributions aux primes de garantie;

(b)l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, cette limite est relevée à 15 %; pour les garanties, ces pourcentages s’appliquent au montant du prêt sous-jacent;

(c)la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), à l’exception des opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR.

En ce qui concerne le point b), les limites ne s’appliquent pas aux opérations concernant la protection de l’environnement.

2.Les règlements spécifiques des Fonds peuvent ajouter des coûts non éligibles à une contribution de chacun des Fonds.

Article 59
Pérennité des opérations

1.L’État membre rembourse la contribution des Fonds à une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire ou dans la période fixée dans les règles applicables aux aides d'État, selon le cas, l’opération subit l'un des événements suivants:

(a)l’arrêt ou le transfert d’une activité productive;

(b)un changement de propriété d'une infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indu;

(c)un changement substantiel affectant sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, ce qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.

L’État membre peut réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d'investissements ou d'emplois créés par des PME.

2.Les opérations soutenues par le FSE+ ne remboursent la contribution du FSE + que lorsqu’elles sont soumises à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aides d’État.

3.Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une opération qui subit l'arrêt d'une activité productive en raison d'une faillite non frauduleuse.

Article 60
Délocalisation

1.Les dépenses finançant une délocalisation telle que définie à l’article 2, point  26, ne sont pas éligibles à une contribution au titre des Fonds.

2.Lorsqu’une contribution des Fonds est constitutive d’une aide d’État, l’autorité de gestion s’assure que la contribution ne finance pas une délocalisation, conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission.

Article 61
Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions

1.Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

(a)l'aide publique versée à l'opération comprenant des apports en nature ne dépasse pas le montant total des dépenses éligibles, hors apports en nature, tel qu'il est établi au terme de l'opération;

(b)la valeur attribuée aux contributions en nature ne dépasse pas les coûts généralement admis sur le marché concerné;

(c)la valeur et la mise en œuvre de la contribution en nature peuvent faire l'objet d'une appréciation et d'une vérification indépendantes.

(d)en cas de fourniture de terrains ou d'immeubles, un paiement en numéraire aux fins d'un contrat de location d'un montant nominal annuel ne dépassant pas une unité monétaire de l'État membre peut être effectué;

(e)en cas de contribution en nature sous forme de travail non rémunéré, la valeur de ce travail est déterminée sur la base du temps de travail vérifié et de la rémunération applicable à un travail équivalent.

La valeur des terrains ou des immeubles visés au premier alinéa, point d), du présent article est certifiée par un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment autorisé et ne dépasse pas la limite fixée à l'article 58, paragraphe 1, point b).

2.Les coûts d’amortissement qui n’ont donné lieu à aucun paiement attesté par des factures peuvent être considérés comme éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:

(a)les règles d'éligibilité du programme le permettent;

(b)le montant de la dépense est dûment justifié par des documents justificatifs ayant une valeur probante équivalant à celle de factures relatives à des coûts exigibles lorsque ces coûts ont été remboursés sous la forme visée à l’article 48, paragraphe 1, point a);

(c)les coûts se rapportent exclusivement à la période durant laquelle l'opération est soutenue;

(d)des subventions publiques n'ont pas contribué à l'acquisition des actifs amortis.

Article 62
Règles d'éligibilité spécifiques pour les instruments financiers

1.Les dépenses éligibles d’un instrument financier correspondent au montant total des contributions du programme payé à, ou, dans le cas de garanties, mis de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, par l’instrument financier pendant la période d’éligibilité, si ce montant correspond:

(a)aux paiements aux bénéficiaires finaux, dans le cas de prêts, de participations et de quasi-participations;

(b)aux ressources mises de côté comme convenu dans les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'un coefficient multiplicateur, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts, participations ou quasi-participations sous-jacents décaissés en faveur des bénéficiaires finaux;

(c)aux paiements versés aux bénéficiaires finaux, ou au bénéfice de ces derniers, lorsque les instruments financiers sont combinés avec une autre contribution de l’Union dans une seule opération au titre d’un instrument financier, conformément à l’article 52, paragraphe 5;

(d)aux paiements des frais de gestion et aux remboursements des coûts de gestion supportés par les organismes mettant en œuvre l’instrument financier.

2.En ce qui concerne le paragraphe 1, point b), le coefficient multiplicateur est calculé sur la base d’une évaluation ex ante prudente des risques et fixé dans l’accord de financement concerné. Le coefficient multiplicateur peut être réexaminé, lorsque cela est justifié par des modifications ultérieures des conditions du marché. Ce réexamen n'a pas d’effet rétroactif.

3.En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), les frais de gestion sont fondés sur la performance. Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation et/ou des fonds spécifiques, en vertu de l’article 53, paragraphe 3, sont sélectionnés par l’intermédiaire d’une passation de marché de gré à gré, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 5 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts, de participations ou quasi-participations ou mises de côté comme convenu dans les contrats de garantie.

Ce plafond n’est pas applicable lorsque la sélection des organismes mettant en œuvre les instruments financiers s’effectue au moyen d’un appel d’offres, conformément à la législation applicable, et que cet appel d’offres établit la nécessité d’augmenter le niveau des coûts et frais de gestion.

4.Lorsque les commissions d'arrangement sont recouvrées en tout ou partie auprès du bénéficiaire final, elles ne sont pas déclarées comme dépenses éligibles.

5.Les dépenses éligibles déclarées conformément au paragraphe 1 ne dépassent pas la somme du montant total du soutien versé par les Fonds aux fins de ce paragraphe et du cofinancement national correspondant.

Titre VI
Gestion et contrôle

CHAPITRE I
Règles générales relatives à la gestion et au contrôle

Article 63
Responsabilités des États membres

1.Les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle pour leurs programmes conformément au présent titre et assurent leur fonctionnement conformément aux principes de bonne gestion financière et aux exigences clés énumérées à l’annexe X.

2.Les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses inscrites dans les comptes présentés à la Commission et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, y compris la fraude, et en rendre compte.

3.Les États membres prennent, à la demande de la Commission, les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement efficace de leurs systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des dépenses présentées à la Commission. Lorsque cette mesure consiste en un audit, les fonctionnaires de la Commission ou leurs représentants autorisés peuvent y prendre part.

4.Les États membres s’assurent de la qualité et de la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs.

5.Les États membres disposent de systèmes et de procédures pour garantir que tous les documents requis pour la piste d’audit tels qu'énoncés à l’annexe XI sont conservés conformément aux exigences visées à l’article 76.

6.Les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds. Ils examinent, à la demande de la Commission, les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ d’intervention de leurs programmes et informent la Commission des résultats de ces examens.

Aux fins du présent article, les plaintes couvrent tout litige entre bénéficiaires potentiels et sélectionnés concernant l’opération proposée ou sélectionnée et tout litige avec des tiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme ou des opérations au titre de ce dernier, quelle que soit la qualification juridique des voies de recours mises en place en vertu de la législation nationale.

7.Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes soient effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données conformément à l’annexe XII.

Pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, cette exigence s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point c) vii)] du règlement FSE+.

8.Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations officiels avec la Commission soient effectués au moyen d’un système d’échange électronique de données conformément à l’annexe XIII.

9.Chaque État membre établit, après l’approbation du programme et au plus tard au moment de la présentation de la demande de paiement final pour le premier exercice comptable et au plus tard le 30 juin 2023, une description du système de gestion et de contrôle, conformément au modèle figurant à l’annexe XIV. Il tient à jour cette description afin de tenir compte de toute modification ultérieure.

10.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 107 afin de compléter le paragraphe 2 du présent article en énonçant les critères applicables à la définition des cas d’irrégularités à signaler et les données à fournir.

11.La Commission adopte un acte d’exécution établissant le format à utiliser pour signaler les irrégularités conformément à la procédure consultative visée à l'article 109, paragraphe 2, afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent article.

Article 64
Pouvoirs et responsabilités de la Commission

1.La Commission s’assure que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes. La Commission élabore une stratégie d’audit et un plan d’audit qui sont fondés sur une évaluation des risques.

La Commission et les autorités d’audit coordonnent leurs plans d’audit.

2.Les audits de la Commission sont réalisés pendant les trois années civiles suivant l’acceptation des comptes dans lesquels les dépenses en question ont été mentionnées. Cette période ne concerne pas les opérations pour lesquelles une fraude est soupçonnée.

3.Aux fins de leurs audits, les fonctionnaires de la Commission ou leurs représentants autorisés ont accès à l’ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds ou aux systèmes de gestion et de contrôle, et en reçoivent des copies dans le format spécifique demandé.

4.Pour les audits sur place, les dispositions suivantes s’appliquent également:

(a)avant de procéder à ces audits, la Commission notifie un préavis d’au moins 12 jours ouvrables à l’autorité compétente pour le programme, sauf en cas d’urgence. Les fonctionnaires de l’État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits;

(b)lorsque l’application des dispositions nationales réserve certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation nationale, les fonctionnaires de la Commission et leurs mandataires ont accès aux informations ainsi obtenues, sans préjudice des compétences des juridictions nationales et dans le respect total des droits fondamentaux des sujets de droit concernés;

(c)la Commission transmet à l’autorité compétente de l’État membre les conclusions préliminaires de l'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, au plus tard dans les 3 mois qui suivent le dernier jour de l’audit;

(d)la Commission transmet le rapport d'audit, dans au moins une des langues officielles de l’Union, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la réponse de l’autorité compétente de l’État membre aux conclusions préliminaires de l’audit.

La Commission peut proroger les délais visés aux points c) et d), de trois mois supplémentaires. 

Article 65
Autorités responsables des programmes

1.Aux fins de l’article [63, paragraphe 3)] du règlement financier, l’État membre désigne pour chaque programme une autorité de gestion et une autorité d’audit. Lorsqu’un État membre utilise l’option visée à l’article 66, paragraphe 2, l’organisme concerné est désigné en tant qu'autorité responsable du programme. Les mêmes autorités peuvent être désignées pour plusieurs programmes.

2.L’autorité d’audit est une autorité publique, fonctionnellement indépendante des entités contrôlées.

3.L’autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires pour exécuter certaines tâches sous sa responsabilité. Les modalités convenues entre l'autorité de gestion ou de contrôle et les organismes intermédiaires sont consignées par écrit.

4.Les États membres veillent à ce que le principe de séparation des fonctions entre les autorités responsables des programmes et en leur sein soit respecté.

5.    L'organisme mettant en œuvre le programme cofinancé tel que visé à l'article [11] du règlement UE (...) [«Horizon Europe» - règles de participation] est désigné en tant qu'organisme intermédiaire par l’autorité de gestion du programme concerné, conformément au paragraphe 3.

CHAPITRE II
Systèmes de gestion et de contrôle standard

Article 66
Fonctions de l'autorité de gestion

1.L’autorité de gestion est chargée de la gestion du programme en vue de la réalisation des objectifs de ce dernier. Ses fonctions sont notamment les suivantes:

(a)sélectionner les opérations conformément à l'article 67;

(b)exécuter des tâches de gestion du programme, conformément à l’article 68;

(c)soutenir les travaux du comité de suivi, conformément à l’article 69;

(d)superviser les organismes intermédiaires;

(e)enregistrer et stocker dans un système électronique les données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, et assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que l’authentification des utilisateurs.

2.L’État membre peut confier la fonction comptable visée à l’article 70 à l’autorité de gestion ou à un autre organisme.

3.Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, la fonction comptable est assurée par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité.

4.La Commission adopte un acte d’exécution conformément à la procédure consultative visée à l’article 109, paragraphe 2, afin d’assurer des conditions uniformes en ce qui concerne l’enregistrement et le stockage des données électroniques visés au paragraphe 1, point e). Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 109, paragraphe 2.

Article 67
Sélection des opérations par l’autorité de gestion

1.Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l'égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du TFUE.

Les critères et procédures garantissent la hiérarchisation des opérations à sélectionner afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme.

2.À la demande de la Commission, l’autorité de gestion consulte la Commission et tient compte de ses observations préalablement à la soumission initiale des critères de sélection au comité de suivi et avant toute modification de ces critères.

3.Pour sélectionner les opérations, l’autorité de gestion:

(a)veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes au programme et contribuent efficacement à la réalisation de ses objectifs spécifiques;

(b)veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes aux stratégies et documents de planification correspondants, établis en vue du respect des conditions favorisantes;

(c)s’assure que les opérations sélectionnées présentent le meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs;

(d)vérifie que le bénéficiaire dispose des ressources financières et des mécanismes de financement nécessaires pour couvrir les frais d’exploitation et d’entretien;

(e)veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil 48 fassent l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’une procédure de vérification préliminaire, sur la base des exigences de ladite directive telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil 49 ;

(f)vérifie, si les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté;

(g)s’assure que les opérations sélectionnées entrent dans le champ d’application du Fonds concerné et sont attribuées à un type d’intervention ou à un domaine de soutien du FEAMP;

(h)veille à ce que les opérations ne comprennent pas des activités qui faisaient partie d’une opération délocalisée conformément à l’article 60 ou qui constitueraient un transfert d’une activité de production conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a);

(i)veille à ce que des opérations sélectionnées ne fassent pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du traité TFUE qui mette en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des opérations;

(j)assure la résilience au changement climatique des investissements dans les infrastructures dont la durée de vie prévue atteint au moins cinq ans.

4.L’autorité de gestion s’assure que le bénéficiaire reçoit un document qui précise toutes les conditions de l’aide pour chaque opération, y compris les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer, le plan de financement, le délai d’exécution et, le cas échéant, la méthode à appliquer pour déterminer les coûts de l’opération et les conditions de paiement de la subvention.

5.Pour les opérations qui ont reçu une certification «label d’excellence» ou ont été sélectionnées pour bénéficier du cofinancement au titre du programme dans le cadre de Horizon Europe, l’autorité de gestion peut décider d’accorder un soutien direct du FEDER ou du FSE+, à condition que ces opérations soient conformes aux objectifs du programme.

Le taux de cofinancement de l’instrument accordant la certification «label d’excellence» ou le cofinancement au titre du programme s’applique et est mentionné dans le document visé au paragraphe 4.

6.Lorsque l’autorité de gestion choisit une opération d’importance stratégique, il en informe immédiatement la Commission et lui fournit toutes les informations pertinentes sur cette opération.

Article 68
Gestion du programme par l’autorité de gestion

1.L'autorité de gestion:

(a)procède aux vérifications de gestion afin de vérifier que les produits et services cofinancés ont été fournis et que l'opération est conforme au droit applicable, au programme et aux conditions de soutien de l'opération et,

i)si les coûts sont remboursés conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), que le montant des dépenses afférentes à ces coûts déclarées par les bénéficiaires a été payé et que les bénéficiaires tiennent une comptabilité séparée pour toutes les transactions relatives à l’opération,

ii)si les coûts sont remboursés conformément à l’article 48, paragraphe 1, points b), c) et d), que les conditions applicables au remboursement des dépenses au bénéficiaire sont remplies;

(b)veille, sous réserve de la disponibilité des fonds, à ce qu’un bénéficiaire reçoive le montant dû dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire;

(c)a adopté des mesures et des procédures antifraude efficaces et proportionnées, tenant compte des risques identifiés;

(d)prévient, détecte et corrige les irrégularités;

(e)confirme que les dépenses enregistrées dans les comptes sont légales et régulières;

(f)établit la déclaration de gestion conformément au modèle figurant à l’annexe XV;

(g)fournit des prévisions du montant des demandes de paiement qu’il est prévu de présenter pour l’année en cours et les années suivantes, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet conformément à l'annexe VII.

En ce qui concerne, le premier alinéa, point b), il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait les montants dus aux bénéficiaires.

Pour les opérations de PPP, l’autorité de gestion procède aux paiements sur un compte de garantie bloqué ouvert à cette fin au nom du bénéficiaire pour qu’il soit utilisé conformément à l’accord de PPP.

2.Les vérifications de gestion visées au paragraphe 1, point a), sont fondées sur une évaluation des risques et proportionnées aux risques identifiés tels que définis dans une stratégie de gestion des risques.

Les vérifications de gestion comprennent les vérifications administratives concernant les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et les vérifications sur place portant sur les opérations; elles sont réalisées au plus tard avant l’établissement des comptes conformément à l’article 92.

3.Lorsque l’autorité de gestion est aussi un bénéficiaire au titre du programme, les modalités des vérifications de gestion garantissent une séparation des fonctions.

4.Par dérogation au paragraphe 2, le règlement CTE peut établir des règles spécifiques en matière de vérifications de gestion qui s’appliquent aux programmes Interreg.

Article 69
Soutien apporté par l'autorité de gestion aux travaux du comité de suivi

L'autorité de gestion:

(a)transmet en temps utile au comité de suivi toutes les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches;

(b)assure le suivi des décisions et des recommandations du comité de suivi.

Article 70

La fonction comptable

1.La fonction comptable se compose des tâches suivantes:

(a)établissement et présentation des demandes de paiement à la Commission, conformément aux articles 85 et 86;

(b)établissement des comptes, conformément à l’article 92 et enregistrement de tous les éléments des comptes dans un système électronique;

(c)conversion en euros des montants de dépenses effectuées dans une autre monnaie sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses sont enregistrées dans les systèmes comptables de l’organisme chargé d’exécuter les tâches énoncées dans le présent article.

2.La fonction comptable ne comprend pas les vérifications au niveau des bénéficiaires.

3.Par dérogation au paragraphe 1, point c), le règlement CTE peut définir une autre méthode pour convertir en euros les montants des dépenses effectuées dans une autre monnaie.

Article 71
Fonctions de l’autorité d’audit

1.L’autorité d’audit est chargée de réaliser des audits des systèmes, des audits des opérations et des audits des comptes afin de fournir à la Commission, en toute indépendance, une assurance quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des dépenses figurant dans les comptes transmis à la Commission.

2.Les activités d’audit sont menées conformément aux normes admises au niveau international en matière d’audit.

3.L’autorité d’audit établit et remet à la Commission:

(a)un avis d’audit annuel conformément à l’article [63, paragraphe 7] du règlement financier et au modèle figurant à l’annexe XVI, fondé sur l’ensemble des travaux d’audit menés, qui porte sur les éléments distincts suivants:

i)l’exhaustivité, la véracité et l’exactitude des comptes,

ii)la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans les comptes transmis à la Commission,

iii)le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle;

(b)un rapport annuel de contrôle répondant aux exigences de l’article [63, paragraphe 5, point b)] du règlement financier, conformément au modèle figurant à l’annexe XVII, qui appuie l'avis d’audit visé au point a), et présente un résumé des constatations, y compris une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des déficiences dans les systèmes, ainsi que les mesures correctives proposées et mises en œuvre, le taux d’erreur total et le taux d’erreur résiduel qui en résultent pour les dépenses inscrites dans les comptes transmis à la Commission.

4. Lorsque les programmes sont regroupés aux fins des audits des opérations conformément à l’article 73, paragraphe 2, les informations requises en vertu du paragraphe 3, point b), peuvent être regroupées dans un seul rapport.

Lorsque l’autorité d’audit utilise cette option pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI, l’IGFV, les informations demandées en vertu du paragraphe 3), point b), sont communiquées par Fonds.

5.L’autorité d’audit transmet à la Commission les rapports sur l’audit des systèmes dès que la procédure contradictoire avec les entités contrôlées est terminée.

6.La Commission et les autorités d’audit se réunissent régulièrement et au moins une fois par an, sauf s’il en est convenu autrement, pour examiner la stratégie d’audit, le rapport annuel de contrôle et l’avis d’audit, coordonner leurs plans et méthodologies d’audit et échanger leurs points de vue sur des questions relatives à l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle.

Article 72
Stratégie d’audit

1.L’autorité d’audit élabore une stratégie d’audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle visée à l’article 63, paragraphe 9, qui s’applique aux audits des systèmes et aux audits des opérations. La stratégie d'audit comprend des audits des systèmes des autorités de gestion et autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées dans un délai de neuf mois suivant leur première année de fonctionnement. La stratégie d’audit est élaborée conformément au modèle figurant à l’annexe XVIII et est mise à jour annuellement à la suite du premier rapport annuel de contrôle et du premier avis d’audit transmis à la Commission. Elle peut couvrir un ou plusieurs programmes.

2.La stratégie d'audit est transmise à la Commission à sa demande.

Article 73
Audits des opérations

1.Les audits d’opérations couvrent, sur la base d’un échantillon, les dépenses déclarées à la Commission au cours de l’exercice comptable. Cet échantillon est représentatif et repose sur des méthodes d’échantillonnage statistique.

2.Si la population est composée de moins de 300 unités d’échantillonnage, une méthode d’échantillonnage non statistique peut être utilisée à l’appréciation professionnelle de l’autorité d’audit. Dans de tels cas, la taille de l'échantillon est suffisante pour permettre à l'autorité d'audit de produire un avis d'audit valable. La méthode d’échantillonnage non statistique couvre au minimum 10 % des unités d’échantillonnage de la population de l’exercice comptable, sélectionnées de manière aléatoire.

L’échantillon statistique peut couvrir un ou plusieurs programmes soutenus par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+ et, sous réserve de stratification, le cas échéant, une ou de plusieurs périodes de programmation conformément à l’appréciation professionnelle de l’autorité d’audit.

L’échantillon d’opérations soutenues par le FAMI, le FSI et l’IGFV, ainsi que par le FEAMP, couvre les opérations soutenues par chaque Fonds séparément.

3.Les audits des opérations comprennent la vérification sur place de la mise en œuvre matérielle de l’opération uniquement lorsque le type d’opération concerné l’exige.

Le règlement FSE+ peut fixer des dispositions spécifiques pour les programmes relevant de l’article [4, paragraphe 1, point c) vii)] du règlement FSE+.

4.Afin de compléter le présent article, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l'article 107, qui définit des méthodes et modalités d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi afin de couvrir une ou plusieurs périodes de programmation.

Article 74
Dispositions uniques en matière d'audit

1.Lorsqu’elles procèdent à des audits, la Commission et les autorités d’audit tiennent dûment compte des principes de l’audit unique et de proportionnalité en fonction du niveau de risque pour le budget de l’Union. Elles évitent la répétition d'audits pour les mêmes dépenses déclarées à la Commission en vue de réduire au minimum le coût des vérifications de gestion et des audits et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.

La Commission et les autorités d’audit utilisent tout d'abord l’ensemble des informations et des enregistrements disponibles dans le système électronique visé à l’article 66, paragraphe 1, point e), y compris les résultats des vérifications de gestion, et ne demandent aux bénéficiaires concernés, et n'obtiennent auprès de ces derniers, des documents et éléments probants supplémentaires que lorsque, sur la base de leur appréciation professionnelle, cela est nécessaire pour étayer des conclusions d’audit fiables.

2.Pour les programmes pour lesquels la Commission conclut que l’avis de l’autorité d’audit est fiable et que l’État membre concerné participe à la coopération renforcée relative au Parquet européen, les propres audits de la Commission se limitent au contrôle de travaux de l’autorité d’audit.

3.Les opérations pour lesquelles le total des dépenses éligibles n'excède pas 400 000 EUR pour le FEDER et le Fonds de cohésion, 300 000 EUR pour le FSE+, 200 000 EUR pour le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, ne font pas l’objet de pus d'un audit par l'autorité d'audit ou la Commission avant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses finales de l'opération menée à bien.

Les autres opérations ne font pas l'objet de plus d'un audit par exercice comptable par l'autorité d'audit ou la Commission avant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses finales de l'opération menée à bien. Les opérations ne font pas l'objet d'un audit par la Commission ou l'autorité d'audit durant un exercice donné si la Cour des comptes a déjà effectué un audit au cours de cet exercice, à condition que les résultats de cet audit de la Cour des comptes quant à ces opérations puissent être utilisés par l'autorité d'audit ou la Commission en vue de l'exécution de leurs missions respectives.

4.Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, toute opération peut faire l’objet de plus d’un audit, si l’autorité d’audit conclut, sur la base de son appréciation professionnelle, qu’il n’est pas possible de produire un avis d’audit valable.

5.Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables:

(a)lorsqu’il existe un risque spécifique d’irrégularité ou de fraude;

(b)lorsqu’il est nécessaire de refaire le travail de l’autorité d’audit pour obtenir des assurances quant à son fonctionnement efficace; 

(c)lorsqu’il existe des preuves d’une insuffisance grave dans le travail de l’autorité d’audit.

Article 75
Vérification de gestion et audits des instruments financiers

1.L’autorité de gestion procède aux vérifications sur place concernant la gestion conformément à l’article 68, paragraphe 1, uniquement au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents.

2.L’autorité de gestion n’effectue pas de vérifications sur place au niveau de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire.

Toutefois, la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent à l’autorité de gestion des rapports de contrôle à l’appui des demandes de paiement.

3.L’autorité d'audit procède à des audits des systèmes et à des audits des opérations conformément aux articles 71, 73 ou 77, au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents.

4.L’autorité d’audit n’effectue pas d’audits au niveau de la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire, pour les instruments financiers mis en œuvre par celles-ci.

Toutefois, la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire transmettent à la Commission et à l’autorité d’audit un rapport d’audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes à la fin de chaque année civile. Ce rapport porte sur les éléments figurant à l’annexe XVII.

5.La BEI ou d’autres institutions financières internationales fournissent aux autorités responsables du programme tous les documents nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations.

Article 76
Disponibilité des documents

1.Sans préjudice des règles régissant les aides d’État, l’autorité de gestion fait en sorte que toutes les pièces justificatives liées à une opération soutenue par les Fonds soient conservées au niveau approprié pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire.

2.Cette période peut être interrompue en cas de procédure judiciaire ou à la demande de la Commission.

CHAPITRE III
Recours à des systèmes de gestion nationaux

Article 77
Dispositions proportionnées renforcées

Lorsque les conditions énoncées à l’article 78 sont remplies, l’État membre peut appliquer les dispositions proportionnées renforcées suivantes au système de gestion et de contrôle du programme:

(a)par dérogation à l’article 68, paragraphe 1, point a), et à l'article 68, paragraphe 2), l’autorité de gestion peut appliquer uniquement des procédures nationales pour effectuer des vérifications de gestion;

(b)par dérogation à l’article 73, paragraphes 1, et 3, l’autorité d’audit peut limiter ses activités d’audit à un échantillon statistique de 30 unités d’échantillonnage pour le programme ou groupe de programmes concernés;

(c)la Commission limite ses propres audits à un examen du travail de l’autorité d’audit en procédant à une réexécution à son niveau uniquement, à moins que des informations disponibles donnent à penser qu’il existe une insuffisance grave dans le travail de l’autorité d’audit.

En ce qui concerne le point b), si la population est composée de moins de 300 unités d’échantillonnage, l’autorité d’audit peut appliquer une méthode d’échantillonnage non statistique conformément à l’article 73, paragraphe 2.

Article 78
Conditions d'application de dispositions proportionnées renforcées

1.L’État membre peut appliquer les dispositions proportionnées renforcées énoncées à l’article 77 à tout moment au cours de la période de programmation, si la Commission a confirmé dans ses rapports d’activité annuels pour les deux dernières années précédant la décision d’un État membre d’appliquer les dispositions du présent article, que le système de gestion et de contrôle du programme fonctionne efficacement et que le taux d’erreur total est inférieur à 2 % pour chaque année. Lorsqu’il évalue l’efficacité avec laquelle le système de gestion et de contrôle du programme fonctionne, la Commission tient compte de la participation de l’État membre concerné à la coopération renforcée relative au Parquet européen.

Lorsqu’un État membre décide de recourir à cette option, il informe la Commission de l’application des dispositions proportionnées énoncées à l’article 77, qui s'appliquent à partir du début de l’exercice comptable suivant.

2.Au début de la période de programmation, l’État membre peut appliquer les dispositions visées à l’article 77, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article soient remplies en ce qui concerne un programme similaire mis en œuvre en 2014-2020 et que les mesures de gestion et de contrôle mises en place pour le programme 2021-2027 se fondent dans une large mesure sur celles du programme précédent. Dans ce cas, les dispositions proportionnées renforcées s’appliqueront dès le début du programme.

3.L’État membre établit ou actualise en conséquence la description du système de gestion et de contrôle ainsi que la stratégie d’audit mentionnée à l’article 63, paragraphe 9, et à l'article 72.

Article 79
Ajustement pendant la période de programmation

1.Lorsque la Commission ou l’autorité d’audit conclut, en se fondant sur les audits effectués et le rapport annuel de contrôle, que les conditions énoncées à l’article 78 ne sont plus remplies, la Commission demande à l’autorité d’audit de procéder à des travaux d’audit supplémentaires conformément à l’article 63, paragraphe 3, et prend des mesures correctives.

2.Lorsque le rapport annuel de contrôle suivant confirme que les conditions continuent à ne pas être remplies, limitant ainsi l’assurance fournie à la Commission quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des dépenses, la Commission demande à l’autorité d’audit de procéder à des audits des systèmes.

3.La Commission peut, après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations, informer l’État membre que les dispositions proportionnées renforcées énoncées à l’article 77 ne sont plus appliquées.

TITRE VII
GESTION FINANCIÈRE, PRÉSENTATION ET EXAMEN DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE I
Gestion financière

Section I
Règles comptables générales

Article 80
Engagements budgétaires

1.La décision portant approbation du programme, conformément à l’article 18, constitue une décision de financement au sens de [l’article 110, paragraphe 3,] du règlement financier et sa notification à l’État membre concerné constitue un engagement juridique.

Cette décision précise la contribution de l’Union par Fonds et par an.

2.Les engagements budgétaires de l'Union relatifs à chaque programme sont effectués par la Commission par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.

3.Par dérogation à l’article 111, paragraphe 2, du règlement financier, les engagements budgétaires relatifs à la première tranche suivent l’adoption du programme par la Commission.

Article 81
Utilisation de l'euro

Les montants figurant dans les programmes, communiqués ou déclarés par les États membres à la Commission, sont libellés en euros.

Article 82
Remboursement

1.Tout remboursement dû au budget de l'Union est effectué avant la date d'échéance fixée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à [l'article 98 du règlement financier]. Cette échéance est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre.

2.Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif. Le taux d'intérêt est supérieur d'un point et demi de pourcentage au taux qu'applique la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel tombe l'échéance.

Section II
Règles en matière de paiements aux États membres

Article 83
Types de paiements

Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et de paiements du solde des comptes pour l’exercice comptable.

Article 84
Préfinancement

1.La Commission verse un préfinancement fondé sur le soutien total accordé par les Fonds, fixé dans la décision portant approbation du programme conformément à l’article 17, paragraphe 3, point f) i).

2.Le préfinancement est versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante:

(a)2021: 0,5 %;

(b)2022: 0,5 %;

(c)2023: 0,5 %;

(d)2024: 0,5 %;

(e)2025: 0,5 %;

(f)2026: 0,5 %

Lorsqu’un programme est adopté après le 1er juillet 2021, les sommes antérieures correspondant aux tranches sont versées au cours de l'année d'adoption.

3.Par dérogation au paragraphe 2, le règlement CTE prévoit des règles spécifiques relatives au préfinancement des programmes Interreg.

4.Le montant versé au titre de préfinancement est apuré des comptes de la Commission au plus tard au cours du dernier exercice comptable.

5.Les intérêts produits par le préfinancement sont utilisés pour le programme concerné de la même manière que les Fonds et figurent dans les comptes du dernier exercice comptable.

Article 85
Demandes de paiement

1.L’État membre présente au maximum quatre demandes de paiement, par programme, par Fonds et par exercice comptable. Chaque année, les délais fixés pour chaque demande de paiement sont les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 26 décembre.

La dernière demande de paiement présentée le 31 juillet au plus tard est réputée être la demande de paiement final pour l’exercice financier qui a pris fin le 30 juin.

2.Les demandes de paiement ne sont pas recevables tant que le dernier dossier «assurance» n’a pas été présenté.

3.Les demandes de paiement intermédiaire sont présentées à la Commission conformément au modèle figurant à l’annexe XIX et comprennent, pour chaque priorité et par catégorie de régions:

(a)le montant total des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires et versées au cours de l'exécution des opérations, telles qu'elles ont été enregistrées dans le système de l’organisme exerçant la fonction comptable;

(b)le montant de l’assistance technique calculé conformément à l’article 31, paragraphe 2;

(c)le montant total de la contribution publique payée ou à payer, telle qu'elle a été enregistrée dans les systèmes comptables de l’organisme exerçant la fonction comptable.

4.Par dérogation au paragraphe 3, point a), les dispositions ciaprès s'appliquent:

(a)lorsque la contribution financière de l’Union est effectuée conformément à l’article 46, point a), les montants repris dans une demande de paiement sont les montants justifiés par les progrès accomplis quant au respect des conditions, ou à la réalisation des résultats, conformément à la décision visée à l’article 89, paragraphe 2;

(b)lorsque la contribution financière de l’Union est effectuée conformément à l’article 46, points c), d) et e), les montants repris dans une demande de paiement sont les montants déterminés conformément à la décision visée à l’article 88, paragraphe 3;

(c) pour les formes de subventions énoncées à l’article 48, paragraphe 1, points b), c), et d), les montants repris dans une demande de paiement sont les coûts calculés sur la base applicable.

5.Par dérogation au paragraphe 3, point c), en ce qui concerne les régimes d'aide visés à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la contribution publique correspondant aux dépenses incluses dans une demande de paiement a été versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie l'aide.

Article 86
Éléments spécifiques aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement

1.Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 2, les demandes de paiement présentées conformément à l’annexe XIX comprennent le total des montants versés par l'autorité de gestion aux bénéficiaires finaux, ou, dans le cas de garanties, les montants mis de côté, comme convenu dans les contrats de garantie, visés à l’article 62, paragraphe 1, points a), b) et c).

2.Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 53, paragraphe 3, les demandes de paiements qui comportent des dépenses afférentes à des instruments financiers sont présentées conformément aux conditions suivantes:

(a)le montant mentionné dans la première demande de paiement a été versé aux instruments financiers et peut aller jusqu’à 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l’instrument financier au titre de l’accord de financement correspondant, conformément à la priorité concernée et par catégorie de régions, le cas échéant;

(b)le montant mentionné dans les demandes de paiements ultérieures présentées durant la période d’éligibilité comprend les dépenses éligibles visées à l’article 62, paragraphe 1.

3.Le montant mentionné dans la première demande de paiement, visé au paragraphe 2, point a), est apuré des comptes de la Commission au plus tard pendant le dernier exercice comptable.

Il est mentionné séparément dans les demandes de paiements.

Article 87
Règles communes en matière de paiements

1.Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue les paiements intermédiaires dans les 60 jours à compter de la date de réception d'une demande de paiement par la Commission.

2.Chaque paiement est affecté à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds et de la catégorie de régions concernés. La Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires 90 % des montants mentionnés dans la demande de paiement, résultant de l’application du taux de cofinancement, fixé pour chaque axe prioritaire, aux dépenses totales éligibles ou à la contribution publique, le cas échéant. La Commission détermine les montants restant à rembourser ou à recouvrer lorsqu’elle calcule le solde des comptes conformément à l'article 94.

3.Le soutien accordé par les Fonds à un axe prioritaire sous forme de paiements intermédiaires ne dépasse pas le montant du soutien des Fonds à l’axe prioritaire énoncé dans la décision de la Commission portant approbation du programme.

4.Dans le cas où la contribution financière de l’Union prend la forme visée à l’article 46, point a), ou lorsque les subventions prennent la forme énoncée à l’article 48, paragraphe 1, points b), c) et d), la Commission s’abstient de verser un montant supérieur à celui demandé par l’État membre.

5.En outre, le soutien apporté par le Fonds à une priorité sous la forme du paiement du solde du dernier exercice comptable n’excède pas les montants suivants:

(a)la contribution publique déclarée dans les demandes de paiement;

(b)le soutien versé par les Fonds aux bénéficiaires;

(c)le montant demandé par l’État membre.

6. À la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires peuvent être majorés d’un montant correspondant à 10 % au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité des Fonds, si un État membre remplit l’une des conditions suivantes après le [insérer la date d’adoption du présent règlement]:

(a)l'État membre concerné bénéficie d'un prêt de l'Union au titre du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil;

(b)    l’État membre concerné reçoit un soutien financier à moyen terme au titre du MES, tel qu’établi par le traité instituant le MES du 2 février 2012, ou visé dans le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil 50 sous réserve de la mise en œuvre d’un programme d’ajustement macroéconomique;

(c)    une assistance financière est mise à la disposition de l'État membre sous réserve de la mise en œuvre d'un programme d'ajustement macroéconomique comme le précise le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil 51 .

Le taux majoré, qui ne peut dépasser 100 %, est appliqué aux demandes de paiement jusqu’à la fin de l’année civile durant laquelle l’assistance financière arrive à son terme.

7. Le paragraphe 6 ne s'applique pas aux programmes Interreg.

Article 88
Remboursement de dépenses éligibles fondé sur les coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires

1.La Commission peut rembourser la contribution de l’Union à un programme sur la base de coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires pour le remboursement de la contribution de l’Union à un programme.

2.Afin de pouvoir utiliser une contribution de l’Union à ce programme sur la base des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires visés à l’article 46, les États membres présentent à la Commission une proposition conformément aux modèles figurant aux annexes V et VI, dans le cadre du programme ou d’une demande de modification de ce programme.

Les montants et les taux proposés par l’État membre sont déterminés sur la base de l’acte délégué visé au paragraphe 4, ou sur la base:

(a)d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur les éléments suivants:

i) données statistiques, autres informations objectives ou jugement d'expert;

ii) données historiques vérifiées;

iii) application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts;

(b)de projets de budget;

(c)des règles relatives aux coûts unitaires et montants forfaitaires correspondants applicables aux politiques de l'Union pour le même type d'opération;

(d)des règles relatives aux coûts unitaires et montants forfaitaires correspondants appliquées au titre de régimes de subventions entièrement financés par l'État membre pour un type d'opération similaire.

3.La décision de la Commission portant approbation du programme ou de sa modification énumère les types d’opérations couverts par le remboursement sur la base de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires, la définition et les montants couverts par des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires et les méthodes d’ajustement des montants.

Les États membres utilisent l’une des formes de subventions visées à l’article 48, paragraphe 1, en vue de soutenir des opérations qui donnent lieu à un remboursement des dépenses par la Commission sur la base du présent article.

Les audits de la Commission ou des États membres visent exclusivement à vérifier que les conditions nécessaires au remboursement par la Commission sont remplies.

4.Afin de compléter le présent article, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 107, qui détermine les coûts unitaires, montants forfaitaires, taux forfaitaires, leurs montants et méthodes d’ajustement selon les modalités visées au paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 89
Financement non lié aux coûts

1.Afin de de pouvoir utiliser une contribution de l’Union pour tout ou partie d’une priorité des programmes basés sur un financement non lié aux coûts, l’État membre présente à la Commission une proposition conformément aux modèles figurant aux annexes V et VI, dans le cadre du programme, ou d’une demande de modification de ce programme. La proposition contient les informations suivantes:

(a)identification de la priorité concernée et le montant total couvert par le financement non lié aux coûts; description de la partie du programme et du type d’actions couverts par le financement non lié aux coûts;

(b)description des conditions à remplir ou des résultats à atteindre et un calendrier;

(c)éléments livrables intermédiaires déclenchant le remboursement par la Commission;

(d)unités de mesure;

(e)calendrier de remboursement par la Commission et les montants connexes liés aux progrès accomplis au regard du respect des conditions ou de la réalisation de résultats;

(f)modalités de vérification des éléments livrables intermédiaires ainsi que du respect des conditions ou de la réalisation des résultats;

(g)méthodes d’ajustement des montants, le cas échéant;

(h)dispositions en vue de garantir la piste d’audit conformément à l’annexe XI, attestant le respect des conditions ou la réalisation de résultats.

2.La décision de la Commission portant approbation du programme ou de la demande de modification de ce programme contient tous les éléments énumérés au paragraphe 1.

3.Les États membres utilisent l’une des formes de subventions visées à l’article 48, paragraphe 1, en vue de soutenir des opérations qui donnent lieu à un remboursement des dépenses par la Commission sur la base du présent article.

Les audits de la Commission ou des États membres visent exclusivement à vérifier que les conditions de remboursement par la Commission sont remplies ou que les résultats sont atteints.

4.Afin de compléter le présent article, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 107, qui fixe des montants de financement non liés aux coûts par type d’opération, les modalités d’ajustement des montants, les conditions à remplir ou les résultats à atteindre.

Section III
Interruptions et suspensions

Article 90
Interruption du délai de paiement

1.La Commission peut interrompre le délai de liquidation des paiements, sauf pour les préfinancements, pendant une période maximale de six mois, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

(a)des éléments probants laissent penser qu’il existe une insuffisance grave et que des mesures correctives n’ont pas été prises pour y remédier;

(b)la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations selon lesquelles des dépenses mentionnées dans une demande de paiement pourraient être liées à une irrégularité;

2.L'État membre peut accepter de prolonger la période d'interruption de trois mois supplémentaires.

3.La Commission limite l'interruption à la partie des dépenses qui est concernée par les circonstances visées au paragraphe 1, sauf s'il n'est pas possible de déterminer la partie des dépenses concernée. La Commission informe par écrit l'État membre de la raison de l'interruption et lui demande de remédier à la situation. La Commission met fin à l’interruption dès que les mesures de nature à remédier aux circonstances visées au paragraphe 1 ont été prises.

4.Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des bases spécifiques pour une interruption des paiements liée au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.

Article 91
Suspension des paiements

1.La Commission peut suspendre tout ou partie des paiements après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations, si l’une des conditions suivantes est remplie:

(a)l'État membre n'a pas pris les mesures requises pour remédier à la situation à l'origine d'une interruption au titre de l'article 90;

(b)il existe une insuffisance grave;

(c)les dépenses mentionnées dans les demandes de paiement sont liées à une irrégularité qui n’a pas été corrigée;

(d)la Commission a émis un avis motivé concernant une infraction au titre de l’article 258 du traité TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses;

(e)l’État membre n'a pas pris les mesures nécessaires conformément à l’article 15, paragraphe 6.

2.La Commission met fin à la suspension de tout ou partie des paiements lorsque l’État membre a pris les mesures de nature à remédier aux circonstances visées au paragraphe 1.

3.Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des bases spécifiques pour une suspension des paiements liée au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.

CHAPITRE II
Présentation et examen des comptes

Article 92
Contenu et présentation des comptes

1.Pour chaque exercice comptable pour lequel des demandes de paiements ont été présentées, l’État membre communique à la Commission, au plus tard le 15 février, les documents suivants (ci-après le «dossier assurance») qui portent sur l’exercice comptable précédent tel que défini à l’article 2, point 28):

(a)les comptes conformément au modèle figurant à l’annexe XX;

(b)la déclaration de gestion visée à l’article 68, paragraphe 1, point f), en conformité avec le modèle figurant à l’annexe XV;

(c)l’avis d’audit visé à l’article 71, paragraphe 3, point a), en conformité avec le modèle figurant à l’annexe XVI;

(d)le rapport annuel de contrôle visé à l’article 71, paragraphe 3, point b), en conformité avec le modèle figurant à l’annexe XVII.

2.À la demande de l'État membre concerné, la Commission peut reporter, à titre exceptionnel, la date limite visée au paragraphe 1 au 1er mars.

3.Ces comptes incluent, pour chaque priorité et, le cas échéant, pour chaque Fonds et catégorie de régions:

(a)le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l’organisme exerçant la fonction comptable, qui est inclus dans la demande de paiement final pour l’exercice comptable et le montant total de la contribution publique correspondante payée ou à payer;

(b)les montants retirés au cours de l’exercice comptable;

(c)les montants payés au titre de la contribution publique à chaque instrument financier;

(d)pour chaque priorité, une explication des écarts éventuels entre les montants déclarés conformément au point a) et les montants déclarés dans les demandes de paiement pour le même exercice comptable.

4.Les comptes ne sont pas recevables si les États membres n’ont pas procédé aux corrections nécessaires pour ramener à moins de 2 % le risque résiduel relatif à la légalité et à la régularité des dépenses figurant dans les comptes.

5.Les États membres déduisent notamment des comptes:

(a)les dépenses irrégulières qui ont fait l’objet de corrections financières conformément à l’article 97;

(b)les dépenses faisant l’objet d’une évaluation en cours de leur légalité et régularité;

(c)d’autres montants nécessaires pour ramener à 2 % le taux d’erreur résiduel des dépenses déclarées dans les comptes.

L’État membre peut inclure les dépenses visées au premier alinéa, point b), dans une demande de paiement au cours des exercices comptables suivants une fois que leur légalité et leur régularité sont confirmées.

6.L’État membre peut remplacer les montants irréguliers qu'il a décelés après la présentation des comptes en procédant aux ajustements correspondants dans les comptes de l'exercice comptable où l'irrégularité a été décelée, sans préjudice de l’article 98.

7.Dans le cadre du dossier «assurance», l’État membre présente pour le dernier exercice comptable le rapport de performance final visé à l’article 38 ou, dans le cas du FEAMP, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, le dernier rapport annuel de mise en œuvre.

Article 93
Examen des comptes

La Commission s’assure de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la véracité des comptes au plus tard le 31 mai de l’année suivant la fin de l’exercice comptable, sauf si l’article 96 s’applique.

Article 94
Calcul du solde

1.Lorsqu’elle calcule le montant à charge des Fonds pour l’exercice comptable et les ajustements en résultant en ce qui concerne les montants versés à l’État membre, la Commission prend en considération:

(a)les montants inscrits dans les comptes visés à l'article 95, paragraphe 2, point a), et auxquels est appliqué le taux de cofinancement pour chaque priorité;

(b)le montant total des paiements effectués par la Commission au cours de cet exercice comptable.

2.Lorsqu'un montant est récupérable auprès de l'État membre, il fait l'objet d'un ordre de recouvrement émis par la Commission qui est exécuté, si possible, par compensation en déduisant le montant considéré des montants dus à l'État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme. Ce recouvrement ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds au programme. Le montant récupéré constitue une recette affectée conformément à l'article [177, paragraphe 3] du règlement financier.

Article 95
Procédure d'examen des comptes

1.La procédure décrite à l’article 96 s’applique dans l’un des cas suivants:

(a)l’autorité d’audit a fourni un avis avec réserves ou un avis défavorable pour des raisons liées à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la véracité des comptes,

(b)la Commission dispose d’éléments probants qui remettent en cause la fiabilité d’un avis d’audit sans réserve.

2.Dans tous les autres cas, la Commission calcule les montants à charge des Fonds conformément à l’article 94 et procède aux paiements ou recouvrements respectifs avant le 1er juillet. Ce paiement ou recouvrement vaut approbation des comptes.

Article 96
Procédure contradictoire applicable à l'examen des comptes

1.Si l’autorité d’audit émet un avis d’audit avec réserves pour des raisons liées à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la véracité des comptes, la Commission demande à l’État membre de réviser les comptes et de présenter à nouveau les documents mentionnés à l’article 92, paragraphe 1, dans un délai d’un mois.

Dans le cas où, à l’expiration du délai fixé au premier alinéa:

(a)l’avis d’audit est sans réserve, l’article 94 s’applique et la Commission verse les éventuels montants supplémentaires dus ou procède à un recouvrement dans un délai de deux mois;

(b)l’avis d’audit reste assorti de réserves ou les documents n’ont pas été présentés à nouveau par l’État membre, les paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent.

2.Si l’avis reste assorti de réserves pour des raisons liées à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la véracité des comptes ou si l'avis d’audit n’est toujours pas fiable, la Commission communique à l’État membre le montant à charge des Fonds pour l’exercice comptable.

3.Dans le cas où l’État membre marque son accord pour ce montant dans un délai d’un mois, la Commission verse les éventuels montants supplémentaires dus ou procède à un recouvrement conformément à l’article 94 dans un délai de deux mois.

4.Dans le cas où l’Etat membre n’est pas d’accord avec le montant visé au paragraphe 2, la Commission fixe le montant à charge des Fonds pour l’exercice comptable. Cet acte ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds au programme. La Commission verse les éventuels montants supplémentaires dus ou procède à un recouvrement conformément à l’article 94 dans un délai de deux mois.

5.En ce qui concerne le dernier exercice comptable, la Commission verse ou recouvrer le solde annuel des comptes pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion dans un délai de deux mois à compter de la date de l’acceptation du rapport de performance final visé à l’article 38.

CHAPITRE III
Corrections financières

Article 97
Corrections financières effectuées par les États membres

1.Les États membres protègent le budget de l’UE et appliquent des corrections financières, en annulant tout ou partie du soutien des Fonds à une opération ou à un programme, lorsque des dépenses déclarées à la Commission s’avèrent irrégulières.

2.Les corrections financières sont inscrites dans les comptes de l’exercice comptable au cours duquel l’annulation a été décidée.

3.Le soutien des Fonds annulé peut être réutilisé par l’État membre dans le cadre du programme concerné, hormis pour une opération qui a fait l’objet de la correction concernée, ou, dans le cas d’une correction financière appliquée par suite d’une irrégularité systémique, pour une opération concernée par cette irrégularité systémique.

4.Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières effectuées par les États membres liées au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.

5.Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, dans le cadre d’opérations comprenant des instruments financiers, la contribution annulée conformément au présent article, à la suite d’une irrégularité individuelle, peut être réutilisée dans le cadre de la même opération dans les conditions suivantes:

(a)lorsque l’irrégularité donnant lieu à l’annulation de la contribution est détectée au niveau du bénéficiaire final: uniquement pour d’autres bénéficiaires finaux dans le cadre du même instrument financier;

(b)lorsque l’irrégularité donnant lieu à l’annulation de la contribution est détectée au niveau de l’organisme chargé de la mise en œuvre du fonds spécifique, lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre au moyen d’une structure comportant un fonds à participation, uniquement pour d’autres organismes chargés de la mise en œuvre de fonds spécifiques.

Lorsque l’irrégularité donnant lieu à l’annulation de la contribution est détectée au niveau de l’organisme mettant en œuvre le fonds à participation, ou au niveau de l’organisme mettant en œuvre le fonds spécifique lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre par une structure dépourvue de fonds à participation, la contribution annulée ne peut pas être réutilisée dans le cadre de la même opération.

Lorsqu’une correction financière est appliquée par suite d’une irrégularité systémique, la contribution annulée ne peut être réutilisée pour aucune opération concernée par l’irrégularité systémique.

6.Les organismes mettant en œuvre les instruments financiers remboursent aux États membres les contributions du programme concernées par des irrégularités, ainsi que des intérêts et autres gains générés par ces contributions.

Les organismes mettant en œuvre les instruments financiers ne remboursent pas aux États membres les montants visés au premier alinéa pour autant qu’ils puissent démontrer que, pour une irrégularité donnée, toutes les conditions suivantes sont remplies:

(a)l’irrégularité s’est produite au niveau des bénéficiaires finaux ou, dans le cas d’un fonds à participation, au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre de fonds spécifiques ou des bénéficiaires finaux;

(b)les organismes mettant en œuvre les instruments financiers se sont acquittés de leurs obligations en ce qui concerne les contributions du programme concernées par cette irrégularité, conformément au droit applicable, et ont agi avec tout le professionnalisme, le soin, la transparence et la diligence qu’il est légitime d’attendre d’un organisme professionnel expérimenté dans la mise en œuvre d’instruments financiers;

(c)les montants concernés par l’irrégularité n’ont pas pu être recouvrés en dépit du fait que les organismes mettant en œuvre les instruments financiers ont eu recours à toutes les mesures légales et contractuelles applicables avec toute la diligence requise.

Article 98
Corrections financières effectuées par la Commission

1.La Commission procède à des corrections financières, en réduisant le soutien des Fonds accordé à un programme, lorsqu’elle conclut que:

(a)une insuffisance grave a mis en péril le soutien déjà versé par les Fonds au programme;

(b)des dépenses figurant dans les comptes approuvés sont irrégulières et n’ont pas été détectées et signalées par l’État membre;

(c)l’État membre ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 91 avant l’ouverture de la procédure de correction financière par la Commission.

Lorsque la Commission applique des corrections financières forfaitaires ou extrapolées, celles-ci doivent être effectuées conformément à l’annexe XXI. 

2.Avant de se prononcer sur une correction financière, la Commission informe l’État membre de ses conclusions et offre à celui-ci la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois.

3.Si l’État membre n’accepte pas les conclusions de la Commission, celle-ci l’invite à une audition afin de s’assurer qu’elle dispose de toutes les informations et observations pertinentes pour fonder ses conclusions relatives à l’application de la correction financière.

4.La Commission se prononce sur une correction financière par la voie d’un acte d’exécution, dans un délai de 12 mois à compter de l’audition ou de la communication des informations complémentaires qu’elle a demandées.

Lorsqu’elle se prononce sur une correction financière, la Commission tient compte de toutes les informations et observations communiquées.

Lorsqu’un État membre accepte la correction financière dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et c), avant l’adoption de la décision visée au paragraphe 1, l’État membre peut réutiliser les montants concernés. Cette possibilité ne s’applique pas à une correction financière effectuée dans le cas visé au paragraphe 1, point b).

5.Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières effectuées par la Commission liées au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.

CHAPITRE IV
Dégagement

Article 99
Principes et règles de dégagement

1.La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 84, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 85 et 86, au plus tard le 26 décembre de la deuxième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026.

2.Le montant devant être couvert par des demandes de préfinancement ou de paiement pour la date limite fixée au paragraphe 1 concernant l’engagement budgétaire de 2021 s’élève à 60 % de cet engagement. 10 % de l’engagement budgétaire de 2021 sont ajoutés à chaque engagement budgétaire correspondant aux années 2022 à 2025 aux fins du calcul des montants à couvrir.

3.La part des engagements encore ouverte au 31 décembre 2029 est dégagée si le dossier assurance et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FSE+, le FEDER et le Fonds de cohésion n’ont pas été soumis à la Commission dans le délai fixé à l’article 38, paragraphe 1.

Article 100
Exceptions aux règles de dégagement

1.Le montant concerné par le dégagement est diminué des montants équivalents à la partie de l’engagement budgétaire:

(a)qui fait l’objet d’une suspension des opérations par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif; ou

(b)qui n’a pas pu faire l’objet d’une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

Les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

2.Au plus tard le 31 janvier, l’État membre transmet à la Commission des informations sur les exceptions visées au paragraphe 1, points a) et b), concernant le montant qu’il devait déclarer au plus tard le 26 décembre.

Article 101
Procédure de dégagement

1.Sur la base des informations qu’elle a reçues au 31 janvier, la Commission informe l’État membre du montant du dégagement résultant desdites informations.

2.L’État membre dispose d’un délai d’un mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.

3.Au plus tard le 30 juin, l’État membre présente à la Commission un plan de financement révisé répercutant pour l’année civile concernée le montant réduit du soutien sur une ou plusieurs des priorités du programme. Pour les programmes soutenus par plusieurs Fonds, le montant du soutien est réduit, pour chaque Fonds, proportionnellement aux montants concernés par le dégagement qui n’ont pas été utilisés au cours de l’année civile concernée.

À défaut d’un tel document, la Commission révise le plan de financement en diminuant la contribution des Fonds pour l’année civile concernée. Cette réduction est répartie sur chaque priorité, proportionnellement aux montants concernés par le dégagement qui n’ont pas été utilisés au cours de l’année civile concernée.

4.Au plus tard le 31 octobre, la Commission modifie la décision portant approbation du programme.

Titre VIII
Cadre financier

Article 102
Couverture géographique du soutien au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»

1.Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «régions de niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 modifié par le règlement (CE) nº 868/2014 de la Commission.

2.Les ressources du FEDER et du FSE+ affectées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» sont réparties entre les trois catégories suivantes de régions de niveau NUTS 2:

(a)les régions les moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27 («régions les moins développées»);

(b)les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27 («régions en transition»);

(c)les régions les plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % du PIB moyen de l’UE-27 («régions les plus développées»).

Le classement des régions dans l’une des trois catégories de régions est déterminé sur la base du rapport entre le PIB par habitant de chaque région, mesuré en standards de pouvoir d’achat («SPA») et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2014-2016, et le PIB moyen de l’UE-27 pour la même période de référence.

3.Le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le RNB par habitant, mesuré en SPA et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2014-2016, est inférieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l’UE-27 pour la même période de référence.

4.La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la liste des régions qui répondent aux critères de l’une des trois catégories de régions et des États membres qui répondent aux critères établis au paragraphe 3. La liste susdite est valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Article 103
Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale

1.Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires, pour la période 2021-2027, s’élèvent à 330 624 388 630 EUR aux prix de 2018. 

Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget général de l’Union, ce montant est indexé de 2 % par an.

2.La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», par catégorie de régions, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément à la méthode définie à l’annexe XXII.

Cette décision présente également la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

3.L’assistance technique à l’initiative de la Commission fait l’objet d’une allocation de 0,35 % des ressources globales après déduction du soutien accordé au MIE mentionné à l’article 104, paragraphe 4.

Article 104
Ressources pour les objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» (Interreg)

1.Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» s’élèvent à 97,5 % des ressources globales (soit un total de 322 194 388 630 EUR) et sont réparties comme suit:

(a)61,6 % (soit un total de 198 621 593 157 EUR) pour les régions les moins développées;

(b)14,3 % (soit un total de 45 934 516 595 EUR) pour les régions en transition;

(c)10,8 % (soit un total de 34 842 689 000 EUR) pour les régions les plus développées;

(d)12,8 % (soit un total de 41 348 556 877 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;

(e)0,4 % (soit un total de 1 447 034 001 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994.

2.En 2024, la Commission, dans son ajustement technique pour l’année 2025 conformément à l’article [6] du règlement (UE, Euratom) [[...] (règlement CFP)], procède au réexamen des montants totaux alloués au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» à chaque État membre pour la période 2025-2027.

Lors de son réexamen, la Commission applique la méthode de détermination des montants définie à l’annexe XXII sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment.

À la suite de l’ajustement technique, la Commission modifie l’acte d’exécution établissant une ventilation annuelle révisée visé à l’article 103, paragraphe 2.

3.Le montant disponible pour le FSE+ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est de 88 646 194 590 EUR.

Le montant du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques prévu au paragraphe 1, point e), alloué au FSE+ s’élève à 376 928 934 EUR.

4.Le montant du soutien du Fonds de cohésion à transférer au MIE s’élève à 10 000 000 000 EUR. Il est dépensé pour des projets d’infrastructure de transport au moyen du lancement d’appels spécifiques conformément au règlement (UE) [numéro du nouveau règlement MIE], exclusivement dans des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion.

La Commission adopte un acte d’exécution fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au MIE, et dont le montant est à déterminer au prorata pour toute la période.

Ce montant est déduit de la dotation dudit État membre au titre du Fonds de cohésion.

Les crédits annuels correspondant au soutien du Fonds de cohésion mentionné au premier alinéa sont inscrits aux lignes budgétaires concernées du MIE à partir de l’exercice budgétaire 2021.

30 % des ressources transférées au MIE sont, immédiatement après le transfert, à la disposition de l’ensemble des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion pour financer des projets d’infrastructure de transport conformément au règlement (UE) [nouveau règlement MIE].

Les règles applicables au secteur du transport en vertu du règlement (UE) [nouveau règlement MIE] s’appliquent aux appels spécifiques mentionnés au premier alinéa. Jusqu’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement respecte les dotations nationales au titre du Fonds de cohésion en ce qui concerne 70 % des ressources transférées au MIE.

À partir du 1er janvier 2024, les ressources transférées au MIE qui n’ont pas été engagées en faveur d’un projet d’infrastructure de transport sont mises à la disposition de l’ensemble des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion pour financer des projets d’infrastructure de transport conformément au règlement (UE) [nouveau règlement MIE].

5.Un montant de 500 000 000 EUR provenant des ressources consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à l’initiative urbaine européenne gérée directement ou indirectement par la Commission.

6.Un montant de 175 000 000 EUR provenant des ressources du FSE+ consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à la coopération transnationale soutenant des solutions innovantes en gestion directe ou indirecte.

7.Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 2,5 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2021-2027 (soit un total de 8 430 000 000 EUR).

Article 105
Transférabilité des ressources

1.La Commission peut accepter que, lors de la présentation de son accord de partenariat ou dans le contexte de l’examen à mi-parcours, un État membre propose un transfert:

(a) n’excédant pas 15 % du total des dotations des régions les moins développées vers les régions en transition ou les régions les plus développées, et des régions en transition vers les régions les plus développées;

(b)provenant des dotations des régions les plus développées ou des régions en transition vers les régions les moins développées.

2.Les dotations totales allouées à chaque État membre au titre des objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance » et «Coopération territoriale européenne» (Interreg) ne sont pas transférables entre ces objectifs.

Article 106
Détermination des taux de cofinancement

1.La décision de la Commission approuvant un programme fixe le taux de cofinancement et le montant maximal du soutien apporté par des Fonds à chaque priorité.

2.Pour chaque priorité, la décision de la Commission détermine si le taux de cofinancement de la priorité s’applique à l’un des éléments suivants:

(a)la contribution totale, y compris les contributions publique et privée;

(b)la contribution publique.

3.Le taux de cofinancement au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au niveau de chaque priorité n’excède pas:

(a)70 % pour les régions les moins développées;

(b)55 % pour les régions en transition;

(c)40 % pour les régions les plus développées.

Le taux de cofinancement fixé au point a) s’applique également aux régions ultrapériphériques.

Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion au niveau de chaque priorité n’excède pas 70 %.

Le règlement FSE+ peut fixer des taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions innovantes conformément à l’article [14] dudit règlement.

4.Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n’excède pas 70 %.

Le règlement CTE peut établir des taux de cofinancement plus élevés pour les programmes de coopération transfrontalière extérieure relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

5.Les actions d’assistance technique menées sur l’initiative ou pour le compte de la Commission peuvent être financées à un taux de 100 %.

Titre IX
Délégations de pouvoirs, dispositions d’exécution et dispositions transitoires et finales

CHAPITRE I
Délégation de pouvoirs et dispositions d’exécution

Article 107
Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 108 afin de modifier les annexes du présent règlement en vue d’une adaptation aux changements survenant au cours de la période de programmation pour les éléments non essentiels du présent règlement, à l’exception des annexes III, IV, X et XXII.

Article 108
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, à l'article 89, paragraphe 4, et à l’article 107 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 63, paragraphe 10, à l’article 73, paragraphe 4, à l’article 88, paragraphe 4, et à l’article 89, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 63, paragraphe 10, de l’article 73, paragraphe 4, de l’article 88, paragraphe 4, de l’article 89, paragraphe 4, et de l’article 107 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 109
Procédure de comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

CHAPITRE II
Dispositions transitoires et finales

Article 110
Dispositions transitoires

Le règlement (CE) nº 1303/2013 ou tout autre acte applicable à la période de programmation 2014–2020 continuent de s’appliquer aux programmes et aux opérations bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMP au titre de ladite période.

Article 111
Conditions pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée

1.L’autorité de gestion peut procéder à la sélection d’une opération constituant la seconde phase d’une opération retenue pour bénéficier d’un soutien et entamée au titre du règlement (CE) nº 1303/2013, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

(a)l’opération retenue pour bénéficier d’un soutien au titre du règlement (CE) nº 1303/2013 comporte deux phases identifiables d’un point de vue financier et faisant l’objet de pistes d’audit distinctes;

(b)le coût total de l’opération est supérieur à 10 000 000 EUR;

(c)les dépenses figurant dans une demande de paiement concernant la première phase ne figurent dans aucune demande de paiement relative à la seconde phase;

(d)la seconde phase de l’opération est conforme au droit applicable et est éligible au soutien du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion en vertu des dispositions du présent règlement ou des règlements spécifiques des Fonds;

(e)l’État membre s’engage à achever durant la période de programmation la seconde et dernière phase et à la rendre opérationnelle, dans le rapport final de mise en œuvre présenté conformément à l’article 141 du règlement (CE) nº 1303/2013.

2.Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la seconde phase de l’opération.

Article 112
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas.

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

Cohésion et valeurs

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 52  

X la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Courant 2019 - Adoption du règlement

Courant 2020 - Négociation des programmes

1er janvier 2021 - Lancement des nouveaux programmes

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau européen (ex ante)

L’action de l’Union européenne en faveur du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus, du Fonds de cohésion, du FEAMP, du FAMI, du FSI et du BMVI est justifiée par les objectifs énoncés à l’article 174 du TFUE. Le droit d’agir en la matière est consacré dans l’article 175 du TFUE, qui requiert explicitement la mise en œuvre de cette politique par l’Union au moyen des Fonds à finalité structurelle, considéré en liaison avec l’article 177, qui définit le rôle du Fonds de cohésion. Les objectifs du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion sont définis, respectivement, aux articles 162, 176 et 177 du TFUE. L’action menée dans le domaine de la pêche est justifiée par l’article 39 du TFUE.

L’article 174 du TFUE dispose qu’une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Parmi ces dernières figurent les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

L’article 349 du TFUE prévoit l’adoption de mesures spécifiques pour tenir compte de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par certains facteurs particuliers nuisant gravement à leur développement.

Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post)

Efficacité et efficience: lorsque l’action de l’UE permet d’obtenir davantage de résultats. Dans de nombreux pays, par exemple, la politique de cohésion représente environ 50 % (ou plus) des investissements publics – sans cet appui, les États membres concernés n’auraient pas la capacité financière de réaliser de tels investissements. En outre, dans la plupart des régions, quel que soit leur stade de développement, c’est uniquement grâce au FEDER que des stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) existent et sont poursuivies.

Contribution à des objectifs qui comptent pour les citoyens européens. La promotion de l’emploi et de la croissance, une croissance verte et à faibles émissions de carbone, l’inclusion sociale et l’intégration des migrants, la bonne gestion des frontières – toutes ces questions sont importantes pour les citoyens. En outre, les conditions favorisantes sont propices aux réformes culturelles et à la modernisation de l’administration.

1.4.3.Leçons tirées d'expériences similaires

(1) La simplification: la nécessité de réduire la charge administrative. Il s’agit là d’une constatation importante formulée à plusieurs reprises. La trop grande complexité des systèmes de gestion, de contrôle et d’audit a représenté une source d’incertitude administrative et de retards dans la mise en œuvre, et constitué un frein au dépôt des demandes d’aide. L’utilisation des options simplifiées en matière de coûts était une recommandation particulière.

(2) Une plus grande souplesse pour mieux faire face aux défis nouveaux. Par exemple, selon l’évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion, l’adaptation des programmes à la crise économique était l’un des exemples de réussites dans la période 2007-2013, sur lequel il conviendrait de s'appuyer.

(3) Le potentiel des instruments financiers (IF): Selon les évaluations, les IF ont le potentiel de constituer un moyen plus efficace de financer les investissements dans certains domaines, mais leur mise en œuvre accuse des retards et il est difficile d’étendre leur utilisation.

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

En raison de la nature de l’aide, les synergies les plus importantes concernent le programme Horizon Europe et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe:

Horizon Europe sera axé sur l’«excellence européenne» (production et exploitation de nouvelles connaissances, recherche de pointe) et le FEDER sur la «dimension régionale» (diffusion de connaissances et de technologies existantes là où elles sont nécessaires et ancrage local de ces connaissances et technologies au moyen de stratégies de spécialisation intelligente, création de systèmes d’innovation locaux).

Afin de permettre la cohérence avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), les synergies et la complémentarité seront renforcées en ce sens que le MIE sera concentré sur le «réseau central», tandis que le FEDER et le Fonds de cohésion soutiendront aussi le «réseau global», notamment en garantissant des accès régionaux et locaux à celuici ainsi que des liaisons de transport à l’intérieur des zones urbaines.

1.5.Durée et incidence financière

 durée limitée

   Initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

X    Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 à 2029 pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 53  

 Gestion directe par la Commission

dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   dans ses agences exécutives

X Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

à des organismes de droit public;

à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Le système de suivi s’appuie sur les meilleures pratiques de la période budgétaire 2014-2020 et continuera à reposer sur un système de gestion partagée. Les comités de suivi créés pour chacun des programmes se verront attribuer un rôle plus important dans la surveillance des performances des programmes et de tous les facteurs qui les influencent. À des fins de transparence, les documents soumis aux comités de suivi devront être mis à la disposition du public. Ce système est complété par des réunions annuelles d’examen des performances entre la Commission et les États membres. L’obligation d’établir des rapports annuels de mise en œuvre sera supprimée au profit de la communication plus fréquente de données plus récentes. La présentation d’un rapport de performance final demeurera obligatoire.

La définition d’indicateurs généralement applicables contribuera à la disponibilité d’informations de suivi pouvant être agrégées au niveau de l’Union.

Les données électroniques permettent de combiner simplification et transparence. Durant la période 2014-2020, il était obligatoire de mettre en place un système d’échange électronique de données entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, ainsi qu’entre les différentes autorités du système de gestion et de contrôle. Le présent règlement va au-delà en développant certains aspects de la collecte de données. Toutes les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre, y compris sur les résultats et l’exécution des programmes, devront désormais être communiquées par voie électronique. Tous les deux mois, la plateforme de données ouvertes sera mise à jour, de sorte qu’elle reflétera les performances pratiquement en temps réel.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Étant donné les résultats positifs de la réduction des taux d’erreur communiqués par la Cour des comptes européenne (et l’incertitude liée au fait que le système n’a pas été en place durant un cycle entier de mise en œuvre des programmes, d’où l’impossibilité de tirer des conclusions définitives concernant tous ses aspects), il est nécessaire de maintenir les principes fondamentaux du système de gestion et de contrôle et les règles de gestion financière introduites pour la période 2014-2020.

Il convient cependant de reconnaître également que, pour la période 2014-2020, la mise en œuvre a débuté tardivement, et que certaines des exigences introduites représentaient une charge administrative inutile. C’est pourquoi il est proposé que les tâches et responsabilités des différents organes du système de gestion et de contrôle soient définies plus clairement, notamment en ce qui concerne la sélection des opérations et des exigences, afin de respecter les principes de bonne gestion financière.

Afin de garantir la prévisibilité, toutes les modalités et règles secondaires qui étaient auparavant définies dans la législation dérivée sont incluses dans le texte législatif. Il n’est pas obligatoire d’entreprendre la procédure de désignation; les dispositions encouragent la reconduction des systèmes existants. Un niveau plus élevé de simplification est proposé pour les programmes dont la gestion et le système de contrôle fonctionnent bien et qui peuvent se prévaloir d’un bon bilan. Les exigences sont également clarifiées en ce qui concerne les vérifications de gestion fondées sur une évaluation des risques, les dispositions en matière d’audit unique, de même que les exigences minimales applicables aux programmes de plus petite envergure où le recours à des méthodes d’échantillonnage non statistiques pourrait se révéler nécessaire.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Les modifications et les options de simplification envisagées par la Commission après 2020 tiennent compte des diverses recommandations formulées par la Cour des comptes pour la préparation de la législation après 2020, et notamment de celles appelant à réexaminer la conception du mécanisme de mise à disposition des fonds (recommandation 1 de l’audit 2015/AUD/0195) à la lumière des suggestions du groupe à haut niveau.

Les taux d’erreur élevés enregistrés par le passé étaient souvent liés au manque de sécurité juridique et à des interprétations divergentes des mêmes règles, par exemple dans le domaine des marchés publics. La Commission introduit plusieurs aspects dans la nouvelle proposition de RPDC, comme les vérifications de gestion fondées sur les risques, une stratégie d’audit fondée sur les risques, des règles relatives à la nécessité de recourir de manière proportionnée à l’échantillonnage statistique, ainsi que des dispositions spécifiques concernant la proportionnalité des contrôles et le recours aux systèmes nationaux, etc.

Les annexes détaillées concernant les aspects pertinents des systèmes de gestion et de contrôle visent à garantir la sécurité juridique sans qu’il soit nécessaire, comme c’est généralement le cas après l’adoption du RPDC, d’arrêter des actes de droit dérivé ou de longues notes d’orientation.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds concernés gérés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Le mécanisme de mise à disposition des fonds appliqué actuellement dans la gestion partagée est parfois critiqué, notamment par la Cour des comptes, en raison de sa trop grande complexité et du fait qu’il est fortement exposé aux erreurs, ce qui entraîne des coûts élevés à tous les niveaux de contrôle. La Commission a examiné attentivement toutes ces critiques afin de trouver un juste équilibre entre l’obligation de rendre des comptes, la simplification et la performance.

La simplification a été introduite dans le but de prévenir le risque de recoupement entre les contrôles auxquels sont soumis les bénéficiaires à différents niveaux, ainsi que le risque de double emploi entre les différentes fonctions du système de gestion et de contrôle mis en place. Ainsi, après 2020, les autorités de certification (actuellement au nombre de 210) seront remplacées par une fonction comptable qui, à l’avenir, n’aura pas la possibilité de répéter les contrôles déjà réalisés. Il est en outre proposé de rationaliser les activités d’audit en réduisant les audits portant sur les opérations effectuées au niveau des bénéficiaires. Des clauses spécifiques relatives aux dispositions proportionnées renforcées sont en effet prévues, qui tiendront compte du bon fonctionnement passé du système de gestion et de contrôle d’un programme.

Pour ce qui est du niveau d’assurance visé, au stade de la proposition législative, l’objectif poursuivi est de maintenir le taux d’erreur en deçà du seuil de signification de 2 %. Un seuil de signification différent ne pourrait être envisagé qu’au cas par cas, à la lumière du débat législatif, notamment dans le cas où l’autorité législative n’approuverait pas (pleinement) les propositions de simplification du programme et/ou limiterait les contrôles, ce qui aurait des répercussions sur le taux d’erreur attendu.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

La Commission continue à examiner la possibilité de renforcer encore toutes les mesures mises en place par les autorités de gestion pour prévenir les fraudes et les irrégularités après 2020.

Les autorités de gestion devront continuer à appliquer des mesures et procédures antifraude efficaces et proportionnées, tenant spécifiquement compte des risques de fraude identifiés.

L’e-cohésion et les systèmes informatiques interactifs resteront des exigences importantes pour l’avenir. Les autorités de gestion auront la possibilité de reconduire les processus et systèmes de prévention des irrégularités et des fraudes qu’ils ont mis en place.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro

CD/CND 54

de pays AELE 55

de pays candidats 56

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

02. Cohésion & valeurs

05.02: Fonds européen de développement régional (FEDER)

05.03: Fonds de cohésion (FC)

05.03.YY Contribution au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE)

07.02: Fonds social européen (FSE)

CD

NON

NON

NON

NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR à prix courants (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

02.

Cohésion et valeurs

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

05.02: Fonds européen de développement régional (FEDER)

Engagements

29 440,110

30 327,771

31 279,590

35 259,611

33 267,540

34 307,819

35 425,598

226 308,000

Paiements

1 164,755

1 341,699

12 834,033

16 236,551

29 081,391

38 297,376

38 210,997

89 204,236

226 308,000

05.03: Fonds de cohésion (FC)

Engagements

4 522,388

4 684,978

4 862,038

5 044,652

5 232,977

5 428,152

5 631,603

35 407,000

Paiements

175,643

200,023

3 490,734

3 019,315

4 914,058

5 243,048

4 989,748

13 374,217

35 407,000

05.03.YY Contribution au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE)

Engagements

1 441,457

1 493,281

1 549,717

1 607,923

1 667,949

1 730,159

1 795,007

11 285,000

Paiements

83,293

504,603

528,852

548,807

569,400

590,655

612,703

7 847.181

11 285,000

07.02: Fonds social européen (FSE)

Engagements

12 983,946

13 384,351

13 814,025

14 256,194

14 711,141

15 181,257

15 669,085

100 000,000 57

Paiements

511,825

592,614

5 940,557

7 241,014

12 930,766

16 995,138

16 806,577

38 981,508

100 000,000

Dont les crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 58  

Engagements = Paiements

40,300

40,600

35,900

36,200

36,500

36,800

37,100

263,400

TOTAL 59 des crédits pour l’enveloppe du programme

Engagements

48 388,000

49 891,000

51 506,000

53 169,000

54 880,000

56 648,000

58 522,000

373 000,000

Paiements

1 935,516

2 638,939

22 794,176

27°045,687

47 432,616

61 126,217

60 620,025

149 407,142

373 000,000



Rubrique du cadre financier
pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG EMPL

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

Ressources humaines 60  

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

599,599

Autres dépenses administratives 61  

TOTALdes crédits pour la rubrique 7 – DG EMPL

(Total engagements = Total paiements)

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

599,599

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG REGIO

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

Ressources humaines

80,506

82,116

83,758

85,433

87,141

88,883

90,660

598,497

Autres dépenses administratives

2,370

2,417

2,465

2,514

2,564

2,615

2,667

17,612

TOTAL des crédits pour la rubrique 7 – DG EMPL

(Total engagements = Total paiements)

82,876

84,533

86,223

87,947

89,705

91,498

93,327

616,019

En Mio EUR à prix courants (à la 3e décimale)

TOTAL EMPL ET REGIO

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

Ressources humaines

166,163

167,773

169,415

171,090

172,798

174,540

176,317

1 198,006

Autres dépenses administratives

2,370

2,417

2,465

2,514

2,564

2,615

2,667

17,612

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

168,533

170,190

171,880

173,604

175,362

177,155

178,984

1 215,618

En Mio EUR à prix courants (à la 3e décimale)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

TOTAL des crédits
des diverses RUBRIQUES
du cadre financier pluriannuel
 

Engagements

48 556,533

50 061,190

51 677,880

53 332,604

55 055,362

56 825,155

58 700,984

374 215,618

Paiements

2 104,049

2 809,129

22 966,056

27 219,291

47 607,978

61 303,372

60 799,009

149 407,142

374 215,618

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

DG EMPL

RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines 62  

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

599,599

Autres dépenses administratives 63

Sous-total RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

85,657

599,599

DG REGIO

RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

80,506

82,116

83,758

85,433

87,141

88,883

90,660

598,497

Autres dépenses administratives

2,370

2,417

2,465

2,514

2,564

2,615

2,667

17,612

Sous-total RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

82,876

84,533

86,223

87,947

89,705

91,498

93,327

616,019

TOTAL EMPL ET REGIO

RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

166,163

167,773

169,415

171,090

172,798

174,540

176,317

1 198,006

Autres dépenses administratives

2,370

2,417

2,465

2,514

2,564

2,615

2,667

17,612

Sous-total RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

168,533

170,190

171,880

173,604

175,362

177,155

178,984

1 215,618

DG EMPL

Hors RUBRIQUE 7 64
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

 5,000

 5,000

 5,000

 5,000

 5,000

 5,000

 5,000

35,000

Autres dépenses
de nature administrative

20,000

20,000

15,000

15,000

15,000

15,000

15,000

115,000

Sous-total
Hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

25,000

25,000

20,000

20,000

20,000

20,000

20,000

150,000

DG REGIO

Hors RUBRIQUE 7 65
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

4,400

4,500

4,600

4,700

4,800

4,900

5,000

32,900

Autres dépenses
de nature administrative

10,900

11,100

11,300

11,500

11,700

11,900

12,100

80,600

Sous-total
Hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

15,300

15,600

15,900

16,200

16,500

16,800

17,100

113,400

TOTAL EMPL ET REGIO

Hors RUBRIQUE 7 66
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

9,400

9,500

9,600

9,700

9,800

9,900

10,000

67,900

Autres dépenses
de nature administrative

30,900

31,100

26,300

26,500

26,700

26,900

27,100

195,500

Sous-total
Hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

40,300

40,600

35,900

36,200

36,500

36,800

37,100

263,400

TOTAL

208,833

210,790

207,780

209,804

211,862

213,955

216,084

1 479,108

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

EMPL

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

Siège et bureaux de représentation de la Commission 67  

599

599

599

599

599

599

599

Délégations

Recherche

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 68

Rubrique 7

Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 

- au siège

- en délégation

Financés par l’enveloppe du programme 69

- au siège

99

99

99

99

99

99

99

- en délégation

Recherche

Autre type (préciser)

TOTAL

698

698

698

698

698

698

698

REGIO

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

Siège et bureaux de représentation de la Commission 70  

542

542

542

542

542

542

542

Délégations

Recherche

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 71

Rubrique 7

Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 

- au siège

38,5

38,5

38,5

38,5

38,5

38,5

38,5

- en délégation

Financés par l’enveloppe du programme 72

- au siège

71

71

71

71

71

71

71

- en délégation

Recherche

Autre type (préciser)

TOTAL

651,5

651,5

651,5

651,5

651,5

651,5

651,5

EMPL ET REGIO

TOTAL emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

Siège et bureaux de représentation de la Commission

1 141

1 141

1 141

1 141

1 141

1 141

1 141

Délégations

0

0

0

0

0

0

0

Recherche

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL personnel externe (en ETP)

208,5

208,5

208,5

208,5

208,5

208,5

208,5

TOTAL GÉNÉRAL

1 349,5

1 349,5

1 349,5

1 349,5

1 349,5

1 349,5

1 349,5

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

·Contribuer à l’analyse, à la négociation, à la modification et/ou à la préparation des propositions de programmes et/ou projets dans les États membres en vue de leur approbation.

·Contribuer à la gestion, à la surveillance et à l’évaluation des programmes/projets approuvés.

·Garantir le respect des règles régissant les programmes.

Personnel externe

·Idem et/ou soutien administratif

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative

X    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

Préciser l'organisme de cofinancement 

TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

X La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

   sur les ressources propres

   sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Incidence de la proposition/de l'initiative 73

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    COM(2018) 322 final du 2.5.2018.
(2)    À l’exception du programme pour l’emploi et l’innovation sociale et des questions de santé.
(3)    Uniquement les composantes en gestion partagée.
(4)    Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.
(5)    Texte intégral des recommandations du groupe à haut niveau:     http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/newsroom/pdf/simplification_proposals_key.pdf
(6)    Spatial Foresight & t33, «New assessment of administrative costs and burden in ESI Funds, preliminary results».
(7)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(8)    http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:a59b6beb-7a4f-11e6-b076-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF
(9)    JO C […] du […] , p. […] .
(10)    JO C […] du […] , p. […]
(11)    JO C […] du […] , p. […]
(12)    JO L […] du […], p. […].
(13)    Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).
(14)    [Règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 (COM/2016/0759 final/2 - 2016/0375 (COD)].
(15)    Règlement (UE) [...] portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L […] du […] , p. […]).
(16)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 13.
(17)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(18)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(19)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(20)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(21)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(22)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(23)    Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
(24)    Règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 241 du 13.8.2014, p. 1).
(25)    Règlement (UE) […] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur le [MIE] (JO L […] du […], p. […])].
(26)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(27)    Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(28)    JO L du , p. .
(29)    JO L du , p. .
(30)    JO L du , p. .
(31)    JO L du , p. .
(32)    JO L du , p. .
(33)    JO L du , p. .
(34)    JO L du , p. .
(35)    Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
(36)    Règlement (CE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).
(37)    [Règlement (UE) nº [...] du [...] relatif [...] (JO L [...] du [...], p. [...])].
(38)    Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).
(39)    Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
(40)    Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
(41)    Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).
(42)    Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).
(43)    Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).
(44)    Règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).
(45)    Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).
(46)    Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(47)    Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(48)    Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
(49)    Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1).
(50)    Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).
(51)    Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).
(52)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(53)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  
(54)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(55)    AELE: Association européenne de libre-échange.
(56)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(57)    Ce montant n’inclut pas le montant alloué à la santé, l’emploi et l’innovation sociale (1 174 millions d’EUR).
(58)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. Ce chiffre est inclus dans les montants par Fonds ci-dessus; il couvre uniquement l’assistance technique REGIO. Pour EMPL, voir les détails dans la proposition distincte COM(2018) 382 final. L’assistance technique pour le MIE n’est pas incluse dans la présente fiche financière.
(59)    Le total diffère de la somme des montants individuels en raison de l’arrondi.
(60)    Des chiffres identiques sont également mentionnés dans la proposition COM(2018) 382 final.
(61)    Voir la proposition distincte COM(2018) 382 final.
(62)    Des chiffres identiques sont également mentionnés dans la proposition COM(2018) 382 final.
(63)    Voir la proposition distincte COM(2018) 382 final.
(64)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(65)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(66)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(67)    Les chiffres reposent sur l’allocation accordée en 2018 [SEC(2017) 528)], dont sont déduits les effectifs affects au FEM, qui fait l’objet d’une proposition distincte [COM(2018) 382 final].
(68)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD= jeune professionnel en délégation.
(69)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(70)    Les chiffres reposent sur l’allocation accordée en 2018 [SEC(2017) 528)]. En ce qui concerne le personnel affecté au volet III de l’IAP, voir la proposition distincte COM(2018) 382 final.
(71)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD= jeune professionnel en délégation.
(72)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(73)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
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Strasbourg, le 29.5.2018

COM(2018) 375 final

ANNEXES

de la

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas


ANNEXE I

Dimensions et codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion - article 17, paragraphe 5

TABLEAU 1: CODES POUR LA DIMENSION «DOMAINE D’INTERVENTION»

DOMAINE D’INTERVENTION

Coefficient pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique

Coefficient pour le calcul du soutien aux objectifs liés l’environnement

Objectif stratégique nº 1: Une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante

001

Investissements dans les actifs fixes des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation

0 %

0 %

002

Investissements dans les actifs fixes des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation

0 %

0 %

003

Investissements dans les actifs fixes des centres de recherche et de l’enseignement supérieur publics directement liés aux activités de recherche et d’innovation

0 %

0 %

004

Investissements dans les actifs incorporels des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d’innovation

0 %

0 %

005

Investissements dans les actifs incorporels des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d’innovation

0 %

0 %

006

Investissements dans les actifs incorporels des centres de recherche et de l’enseignement supérieur publics directement liés aux activités de recherche et d’innovation

0 %

0 %

007

Activités de recherche et d’innovation dans les microentreprises, y compris la mise en réseau (recherche industrielle, développement expérimental, études de faisabilité)

0 %

0 %

008

Activités de recherche et d’innovation dans les petites et moyennes entreprises, y compris la mise en réseau

0 %

0 %

009

Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche, l’enseignement supérieur et les centres de compétence publics, y compris la mise en réseau (recherche industrielle, développement expérimental, études de faisabilité)

0 %

0 %

010

Numérisation des PME (y compris le commerce électronique, l’e-business et les processus d’entreprise en réseau, les pôles d’innovation numérique, les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-up en matière de TIC, B2B)

0 %

0 %

011

Solutions TIC, services en ligne et applications pour l’administration

0 %

0 %

012

Services et applications informatiques pour les compétences numériques et l’inclusion numérique

0 %

0 %

013

Services et applications de santé en ligne (y compris les soins en ligne, l’internet des objets pour l’activité physique et l’assistance à l’autonomie à domicile)

0 %

0 %

014

Infrastructures commerciales des PME (y compris les parcs et sites industriels)

0 %

0 %

015

Développement commercial et internationalisation des PME

0 %

0 %

016

Développement des compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et l’esprit d’entreprise

0 %

0 %

017

Services d’appui avancé aux PME et groupes de PME (y compris services de gestion, de commercialisation et de conception)

0 %

0 %

018

Incubation, soutien aux entreprises issues de l’essaimage et aux start-up

0 %

0 %

019

Soutien aux pôles d’innovation et réseaux d’entreprises, principalement au profit des PME

0 %

0 %

020

Processus d’innovation dans les PME (procédés, organisation, commercialisation, cocréation, innovation tournée vers les utilisateurs et la demande)

0 %

0 %

021

Transfert de technologies et coopération entre les entreprises, les centres de recherche et le secteur de l’enseignement supérieur

0 %

0 %

022

Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique

100 %

40 %

023

Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises mettant l’accent sur l’économie circulaire

40 %

100 %

Objectif stratégique nº 2: Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention et de la gestion des risques

024

Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME et mesures de soutien

100 %

40 %

025

Rénovation en vue d’accroître l’efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et mesures de soutien

100 %

40 %

026

Rénovation en vue d’accroître l’efficacité énergétique des infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien

100 %

40 %

027

Soutien aux entreprises qui fournissent des services contribuant à l’économie à faible intensité de carbone et à la résilience au changement climatique

100 %

40 %

028

Énergies renouvelables: énergie éolienne

100 %

40 %

029

Énergies renouvelables: énergie solaire

100 %

40 %

030

Énergies renouvelables: biomasse

100 %

40 %

031

Énergies renouvelables: énergie marine

100 %

40 %

032

Autres types d’énergies renouvelables (y compris l’énergie géothermique)

100 %

40 %

033

Systèmes intelligents de distribution d’énergie basse et moyenne tension (y compris les réseaux et les systèmes TIC intelligents) et les systèmes de stockage associés

100 %

40 %

034

Cogénération et chauffage et refroidissement urbains à haut rendement

100 %

40 %

035

Mesures d’adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: inondations (y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes)

100 %

100 %

036

Mesures d’adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: incendies (y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes)

100 %

100 %

037

Mesures d’adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: autres, par exemple, les tempêtes et la sécheresse (y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes)

100 %

100 %

038

Prévention et gestion des risques naturels non climatiques (par exemple, les tremblements de terre) et des risques liés aux activités humaines (par exemple, les accidents technologiques), y compris les campagnes de sensibilisation, les systèmes et les infrastructures de protection civile et de gestion des catastrophes

0 %

100 %

039

Fourniture d’eau destinée à la consommation humaine (infrastructure d’extraction, de traitement, de stockage et de distribution, mesures pour une utilisation rationnelle, approvisionnement en eau potable)

0 %

100 %

040

Gestion de l’eau et conservation des ressources en eau (y compris la gestion des bassins hydrographiques, les mesures spécifiques d’adaptation au changement climatique, la réutilisation, la réduction des fuites)

40 %

100 %

041

Collecte et traitement des eaux usées

0 %

100 %

042

Gestion des déchets ménagers: mesures de prévention, de réduction, de tri et de recyclage

0 %

100 %

043

Gestion des déchets ménagers: mesures de traitement biomécanique, traitement thermique

0 %

100 %

044

Gestion des déchets commerciaux, industriels ou dangereux

0 %

100 %

045

Promotion de l’utilisation de matières recyclées en tant que matières premières

0 %

100 %

046

Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés

0 %

100 %

047

Soutien aux processus productifs respectueux de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources dans les PME

40 %

40 %

048

Mesures en matière de qualité de l’air et de réduction du bruit

40 %

100 %

049

Protection, restauration et utilisation durable des sites Natura 2000

40 %

100 %

050

Protection de la nature et de la biodiversité, infrastructures vertes

40 %

100 %

Objectif stratégique nº 3: Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

051

TIC: réseau haut débit à très haute capacité (réseau de base/de raccordement)

0 %

0 %

052

TIC: réseau haut débit à très haute capacité (accès/boucle locale avec une performance équivalente à une installation de fibre optique jusqu’à la distribution au point de desserte pour les bâtiments collectifs)

0 %

0 %

053

TIC: réseau haut débit à très grande capacité (accès/boucle locale avec une performance équivalente à une installation de fibre optique jusqu’à la distribution au point de desserte pour les foyers et les entreprises)

0 %

0 %

054

TIC: réseau haut débit à très grande capacité (accès/boucle locale avec une performance équivalente à une installation de fibre optique jusqu’à la distribution à la station de base pour les systèmes avancés de communication sans fil

0 %

0 %

055

TIC: autres types d’infrastructures TIC (y compris les ressources/équipements informatiques à grande échelle, les centres de données, les capteurs et autres équipements sans fil)

0 %

0 %

056

Autoroutes et routes nouvellement construites - réseau RTE-T de base

0 %

0 %

057

Autoroutes et routes nouvellement construites - réseau RTE-T global

0 %

0 %

058

Liaisons nouvellement construites entre le réseau routier secondaire et le réseau routier et les nœuds RTE-T

0 %

0 %

059

Autres routes d’accès nationales, régionales et locales nouvellement construites

0 %

0 %

060

Réfection ou amélioration d’autoroutes et de routes - réseau RTE-T de base

0 %

0 %

061

Réfection ou amélioration d’autoroutes et de routes - réseau RTE-T global

0 %

0 %

062

Autre réfection ou amélioration du réseau routier (autoroute, route nationale, régionale ou locale)

0 %

0 %

063

Numérisation des transports: route

40 %

0 %

064

Chemins de fer nouvellement construits - réseau RTE-T de base

100 %

40 %

065

Chemins de fer nouvellement construits - réseau RTE-T global

100 %

40 %

066

Autres chemins de fer nouvellement construits

100 %

40 %

067

Réfection ou amélioration de chemins de fer - réseau RTE-T de base

0 %

40 %

068

Réfection ou amélioration de chemins de fer - réseau RTE-T global

0 %

40 %

069

Autre réfection ou amélioration de chemins de fer

0 %

40 %

070

Numérisation des transports: transport ferroviaire

40 %

0 %

071

Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)

0 %

40 %

072

Actifs ferroviaires mobiles

40 %

40 %

073

Infrastructures de transports urbains propres

100 %

40 %

074

Matériel roulant de transports urbains propres

100 %

40 %

075

Infrastructure cycliste

100 %

100 %

076

Numérisation des transports urbains

100 %

0 %

077

Infrastructures pour les carburants alternatifs

100 %

40 %

078

Transports multimodaux (RTE-T)

40 %

40 %

079

Transports multimodaux (non urbains)

40 %

40 %

080

Ports maritimes (RTE-T)

40 %

0 %

081

Autres ports maritimes

40 %

0 %

082

Ports fluviaux et voies navigables intérieures (RTE-T)

40 %

0 %

083

Ports fluviaux et voies navigables intérieures (régionaux et locaux)

40 %

0 %

084

Numérisation des transports: autres modes de transport

40 %

0 %

Objectif stratégique nº 4: Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

085

Infrastructures pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

0 %

0 %

086

Infrastructures pour l’enseignement primaire et secondaire

0 %

0 %

087

Infrastructures pour l’enseignement supérieur

0 %

0 %

088

Infrastructures pour l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes

0 %

0 %

089

Infrastructures de logement pour les migrants, les réfugiés et les personnes qui bénéficient ou demandent à bénéficier de la protection internationale

0 %

0 %

090

Infrastructures de logement (autres que pour les migrants, les réfugiés et les personnes qui bénéficient ou demandent à bénéficier de la protection internationale)

0 %

0 %

091

Autres infrastructures sociales contribuant à l’inclusion sociale dans la communauté

0 %

0 %

092

Infrastructures de santé

0 %

0 %

093

Équipements de santé

0 %

0 %

094

Actifs mobiles dans le domaine de la santé

0 %

0 %

095

Numérisation dans le domaine des soins de santé

0 %

0 %

096

Infrastructures temporaires d’accueil pour les migrants, les réfugiés et les personnes qui bénéficient ou demandent à bénéficier de la protection internationale

0 %

0 %

097

Mesures visant à améliorer l’accès à l’emploi

0 %

0 %

098

Mesures visant à promouvoir l’accès des chômeurs de longue durée à l’emploi

0 %

0 %

099

Soutien spécifique à l’emploi des jeunes et à l’intégration socio-économique des jeunes

0 %

0 %

100

Soutien au travail indépendant et à la création d’entreprises

0 %

0 %

101

Soutien à l’économie sociale et aux entreprises sociales

0 %

0 %

102

Mesures de modernisation et de renforcement des institutions et services du marché du travail pour évaluer et anticiper les besoins en compétences afin de garantir une aide en temps opportun et personnalisée

0 %

0 %

103

Soutien à l’adéquation au marché du travail et aux transitions

0 %

0 %

104

Soutien à la mobilité de la main-d’œuvre

0 %

0 %

105

Mesures visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et à réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail

0 %

0 %

106

Mesures visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris l’accès aux services de garde des enfants et d’aide aux personnes dépendantes

0 %

0 %

107

Mesures en faveur d’un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, y compris promotion de l’activité physique

0 %

0 %

108

Soutien au développement des compétences numériques

0 %

0 %

109

Soutien à l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise au changement

0 %

0 %

110

Mesures encourageant le vieillissement actif et en bonne santé

0 %

0 %

111

Soutien à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (hormis infrastructures)

0 %

0 %

112

Soutien à l’enseignement primaire et secondaire (hormis infrastructures)

0 %

0 %

113

Soutien à l’enseignement supérieur (hormis infrastructures)

0 %

0 %

114

Soutien à l’éducation des adultes (hormis infrastructures)

0 %

0 %

115

Mesures visant à promouvoir l’égalité des chances et la participation active à la société

0 %

0 %

116

Parcours d’insertion dans l’emploi et de retour sur le marché du travail pour les personnes défavorisées

0 %

0 %

117

Mesures visant à améliorer l’accès des groupes marginalisés tels que les Roms à l’éducation et à l’emploi et à promouvoir leur inclusion sociale

0 %

0 %

118

Soutien aux acteurs de la société civile qui travaillent avec des communautés marginalisées telles que les Roms

0 %

0 %

119

Actions spécifiques pour accroître la participation des ressortissants de pays tiers à l’emploi

0 %

0 %

120

Mesures pour l’intégration sociale des ressortissants de pays tiers

0 %

0 %

121

Mesures visant à améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables

0 %

0 %

122

Mesures visant à améliorer la fourniture de services de soins axés sur la famille et de proximité

0 %

0 %

123

Mesures visant à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé (hormis infrastructures)

0 %

0 %

124

Mesures visant à améliorer l’accès aux soins de longue durée (hormis infrastructures)

0 %

0 %

125

Mesures visant à moderniser les systèmes de protection sociale, y compris promotion de l’accès à la protection sociale

0 %

0 %

126

Promotion de l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants

0 %

0 %

127

Lutte contre la privation matérielle au moyen d’une aide alimentaire et/ou d’une assistance matérielle aux plus démunis, y compris mesures d’accompagnement

0 %

0 %

Objectif stratégique nº 5: Une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières et des initiatives locales 1

128

Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques connexes

0 %

0 %

129

Protection, développement et promotion du patrimoine culturel et des services culturels

0 %

0 %

130

Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l’écotourisme

0 %

100 %

131

Réhabilitation physique et sécurité des espaces publics

0 %

0 %

Autres codes liés aux objectifs stratégiques nos 1 à 5

132

Amélioration des capacités des autorités responsables des programmes et des organismes liés à la mise en œuvre du Fonds

0 %

0 %

133

Renforcement de la coopération avec les partenaires dans l’État membre et en dehors de celuici

0 %

0 %

134

Financement croisé au titre du FEDER (soutien aux actions de type FSE nécessaires à la mise en œuvre de la partie FEDER de l’opération et directement liées à celle-ci)

0 %

0 %

135

Renforcement des capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes pour la mise en œuvre de projets et d’initiatives de coopération territoriale dans un contexte transfrontalier, transnational, maritime et interrégional

0 %

0 %

136

Régions ultrapériphériques: compensation des éventuels surcoûts liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale

0 %

0 %

137

Régions ultrapériphériques: actions spécifiques visant à compenser les surcoûts liés à la taille du marché

0 %

0 %

138

Régions ultrapériphériques: soutien visant à compenser les surcoûts liés aux conditions climatiques et aux difficultés du relief

40 %

40 %

139

Régions ultrapériphériques: aéroports

0 %

0 %

Assistance technique

140

Information et communication

0 %

0 %

141

Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle

0 %

0 %

142

Évaluation et études, collecte de données

0 %

0 %

143

Renforcement des capacités des autorités des États membres, des bénéficiaires et des partenaires concernés

0 %

0 %

TABLEAU 2: CODES POUR LA DIMENSION «FORME DE FINANCEMENT»

FORME DE FINANCEMENT

01

Subvention

02

Soutien par le biais d’instruments financiers: participations ou quasi-participations

03

Soutien par le biais d’instruments financiers: prêt

04

Soutien par le biais d’instruments financiers: garantie

05

Soutien par le biais d’instruments financiers: soutien complémentaire

06

Prix

TABLEAU 3: CODES POUR LA DIMENSION «MÉCANISME D’APPLICATION TERRITORIALE ET APPROCHE TERRITORIALE»

MÉCANISME D’APPLICATION TERRITORIAL ET APPROCHE TERRITORIALE

Investissement territorial intégré (ITI)

ITI mettant l’accent sur le développement urbain durable

11

Quartiers urbains

x

12

Villes, agglomérations et banlieues

x

13

Zones urbaines fonctionnelles

x

14

Zones de montagne

15

Îles et zones côtières

16

Zones à faible densité de population

17

Autres types de territoires ciblés



Développement local mené par les acteurs locaux

Développement local mené par les acteurs locaux mettant l’accent sur le développement urbain durable



21

Quartiers urbains

x

22

Villes, agglomérations et banlieues

x

23

Zones urbaines fonctionnelles

x

24

Zones de montagne

25

Îles et zones côtières

26

Zones à faible densité de population

27

Autres types de territoires ciblés




Autre type d’outil territorial au titre de l’objectif stratégique n° 5

Autre type d’outil territorial mettant l’accent sur le développement urbain durable



31

Quartiers urbains

x

32

Villes, agglomérations et banlieues

x

33

Zones urbaines fonctionnelles

x

34

Zones de montagne

35

Îles et zones côtières

36

Zones à faible densité de population

37

Autres types de territoires ciblés

Autres approches 2  

41

Quartiers urbains

42

Villes, agglomérations et banlieues

43

Zones urbaines fonctionnelles

44

Zones de montagne

45

Îles et zones côtières

46

Zones à faible densité de population

47

Autres types de territoires ciblés

48

Pas de ciblage géographique



TABLEAU 4: CODES POUR LA DIMENSION «ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE»

ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

01

Agriculture et sylviculture

02

Pêche

03

Aquaculture

04

Autres secteurs de l’économie bleue

05

Fabrication de produits alimentaires et de boissons

06

Industrie textile et habillement

07

Fabrication de matériel de transport

08

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

09

Autres industries manufacturières non spécifiées

10

Construction

11

Industries extractives

12

Électricité, gaz, vapeur, eau chaude et air conditionné

13

Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

14

Transport et entreposage

15

Activités d’information et de communication, y compris télécommunications

16

Commerce de gros et de détail

17

Hébergement et restauration

18

Activités financières et d’assurance

19

Immobilier, location et services aux entreprises

20

Administration publique

21

Éducation

22

Activités pour la santé humaine

23

Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

24

Activités liées à l’environnement

25

Arts, spectacles et activités créatives et récréatives

26

Autres services non spécifiés



TABLEAU 5: CODES POUR LA DIMENSION «LOCALISATION»

LOCALISATION

Code

Localisation

Code de la région ou de la zone dans laquelle l’opération se situe/se déroule, conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) figurant à l’annexe du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil 3 , modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission

TABLEAU 6: CODES POUR LES THÈMES SECONDAIRES DU FSE

THÈME SECONDAIRE DU FSE

Coefficient retenu pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique

01

Contribution aux compétences et emplois verts et à l’économie verte

100 %

02

Développement des compétences et emplois numériques

0 %

03

Investissements dans la recherche et l’innovation et dans la spécialisation intelligente

0 %

04

Investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME)

0 %

05

Non-discrimination

0 %

06

Égalité entre les femmes et les hommes

0 %

07

Renforcement des capacités des partenaires sociaux

0 %

08

Renforcement des capacités des organisations de la société civile

0 %

09

Sans objet

0 %

TABLEAU 7: CODES POUR LES STRATÉGIES MACRORÉGIONALES ET LES STRATÉGIES RELATIVES AUX BASSINS MARITIMES

STRATÉGIES MACRORÉGIONALES ET STRATÉGIES RELATIVES AUX BASSINS MARITIMES

11

Stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne

12

Stratégie pour la région alpine

13

Stratégie pour la région de la mer Baltique

14

Stratégie pour la région du Danube

21

Océan Arctique

22

Stratégie pour l’Atlantique

23

Mer Noire

24

Mer Méditerranée

25

Mer du Nord

26

Stratégie pour la Méditerranée occidentale

30

Pas de contribution aux stratégies macrorégionales ou aux stratégies relatives aux bassins maritimes

ANNEXE II

Modèle d’accord de partenariat - article 7, paragraphe 4

CCI

[15 caractères]

Intitulé

[255]

Version

Première année

[4]

Dernière année

[4]

N° de la décision de la Commission

Date de la décision de la Commission

1. Sélection des objectifs stratégiques

Référence: article 8, point a), du RPDC, article 3 des règlements FAMI, FSI et IGFV

Tableau 1: Sélection des objectifs stratégiques avec justification

Objectif stratégique retenu

Programme

Fonds

Justification du choix d’un objectif stratégique

[3 500 par OS]

2. Choix stratégiques, coordination et complémentarité

Référence: article 8, points b) i) à iii) du RPDC

Champ de texte [60 000]

3. Contribution à la garantie budgétaire au titre d’InvestEU avec justification

Référence: article 8, point e), du RPDC; article 10, point a), du RPDC

Tableau 2: Transfert vers InvestEU

Catégorie de régions*

Volet 1:

Volet 2:

Volet 3:

Volet 4:

Volet 5:

Montant

a)

b)

c)

d)

e)

f)=a)+b)+c)+d)+e)

FEDER

Plus développées

Moins développées

En transition

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

FSE+

Plus développées

Moins développées

En transition

Ultrapériphériques

FC

FEAMP

FAMI

FSI

IGFV

Total

Champ de texte [3500] (justification)

4. Transfert entre catégories de régions avec justification

Référence: article 8, point d), article 105 du RPDC

Tableau 3: Transfert entre catégories de régions

Catégorie de régions

Dotation par catégorie de régions*

Transfert vers:

Montant du transfert

Part de la dotation initiale transférée

Dotation par catégorie de régions après le transfert

a)

b)

c)

d)

g)=d)/b)

h)=b)d)

Moins développées

Plus développées

En transition

Plus développées

Moins développées

En transition

Moins développées

* Dotation initiale par catégorie de régions telle que communiquée par la Commission après les transferts visés dans les tableaux 2 à 4, applicable uniquement au FEDER et au FSE+.

Champ de texte [3500] (justification)

5. Dotation financière provisoire par objectif stratégique

Référence: article 8, point c), du RPDC

Tableau 4: Dotation financière provisoire émanant du FEDER, du FC, du FSE+ et du FEAMP par objectif stratégique*

Objectifs stratégiques

FEDER

Fonds de cohésion

FSE+

FEAMP

Total

Objectif stratégique 1

Objectif stratégique 2

Objectif stratégique 3

Objectif stratégique 4

Objectif stratégique 5

Assistance technique

Dotation pour 2026-2027

Total

*Objectifs stratégiques conformes à l’article 4, paragraphe 1, du RPDC. Pour le FEDER, le FC et le FSE+, années 2021 à 2025; pour le FEAMP, années 2021 à 2027.

Champ de texte [3500] (justification)

Tableau 5: Dotation financière provisoire émanant du FAMI, du FSI et de l’IGFV par objectif stratégique*

Objectif stratégique

Dotation

Objectif stratégique visé à l’article 3 du [règlement FAMI]

Objectif stratégique visé à l’article 3 du [règlement FSI]

Objectif stratégique visé à l’article 3 du [règlement IGFV]

Assistance technique

Total

*Objectifs stratégiques conformes aux règlements spécifiques des Fonds relatifs au FEAMP, au FAMI, au FSI et à l’IGFV; dotations pour les années 2021 à 2027.

6. Liste des programmes

Référence: article 8, point f), du RPDC; article 104

Tableau 6: Listes des programmes comportant des dotations financières provisoires*

Intitulé [255]

Fonds

Catégorie de régions

Contribution de l’UE

Contribution nationale**

Total

Programme 1

FEDER

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Programme 1

FC

Programme 1

FSE+

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques

Total

FEDER, FC, FSE+

Programme 2

FEAMP

Programme 3

FAMI

Programme 4

FSI

Programme 5

IGFV

Total

Ensemble des Fonds

* Objectifs stratégiques conformes à l’article 4, paragraphe 1, du RPDC. Pour le FEDER, le FC et le FSE+, années 2021 à 2025; pour le FEAMP, années 2021 à 2027.

** Conformément à l’article 106, paragraphe 2, relatif à la détermination des taux de cofinancement.

Référence: article 8 du RPDC

Tableau 7: Liste des programmes Interreg

Programme 1

Intitulé 1 [255]

Programme 2

Intitulé 1 [255]

7. Résumé des actions à entreprendre pour renforcer les capacités administratives

Référence: article 8, point g), du RPDC

Champ de texte [4 500]



ANNEXE III

Conditions favorisantes horizontales - article 11, paragraphe 1

Applicables à tous les objectifs spécifiques

Nom des conditions favorisantes

Critères de réalisation

Mécanismes efficaces de suivi des marchés publics

Des mécanismes de suivi sont en place, qui couvrent toutes les procédures relevant de la législation nationale sur les passations des marchés et comprennent notamment:

1.des modalités visant à garantir l’établissement de données et d’indicateurs efficaces, fiables et exhaustifs au sein d’un système informatique unique ou d’un réseau de systèmes interopérables, en vue de mettre en œuvre le principe de la transmission unique d’information et de faciliter les obligations en matière de communication d’informations visées à l’article 83, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE, conformément aux exigences en matière de passation de marchés en ligne, ainsi qu’à l’article 84 de la directive 2014/24/UE. Les données et indicateurs couvrent au moins les éléments suivants:    

a.qualité et intensité de la concurrence: les noms des adjudicataires et des soumissionnaires initiaux, le nombre de soumissionnaires initiaux, le nombre de soumissionnaires sélectionnés, le prix du marché – par rapport à la dotation budgétaire initiale et, chaque fois que possible sur la base des registres de marchés, le prix après achèvement;

b.participation de PME en tant que soumissionnaires directs;

c.recours formés contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs, notamment au moins leur nombre, le temps nécessaire pour rendre une décision en première instance, et le nombre de décisions renvoyées devant la deuxième instance;

d.une liste de tous les marchés attribués en vertu de dispositions d’exclusion des règles en matière de marchés publics, avec une indication des dispositions spécifiques appliquées;

2.des modalités visant à garantir des capacités suffisantes de suivi et d’analyse des données par les autorités nationales compétentes responsables en la matière;

3.des modalités visant à mettre les données et les indicateurs, ainsi que les résultats de l’analyse, à la disposition du public au moyen de bases de données ouvertes conviviales;

4.des modalités visant à garantir que toutes les informations laissant suspecter des cas de manipulation des procédures d’appel d’offres sont systématiquement communiquées aux organismes nationaux compétents en matière de concurrence.

Outils et capacités pour une application effective des règles en matière d’aides d’État

Les autorités de gestion disposent des outils et des capacités permettant de vérifier le respect des règles en matière d’aides d’État, grâce à:

1.un accès facile et étendu à des informations actualisées en permanence concernant les entreprises en difficulté et sous le coup d’une obligation de recouvrement;

2.l’accès à des conseils et orientations d’experts sur les questions relatives aux aides d’État, fournis par un centre d’expertise local ou national, sous la coordination des autorités nationales compétentes en matière d’aides d’État, avec des modalités de travail visant à garantir que l’expertise fait effectivement l’objet d’une consultation des parties prenantes.



Application et mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux de l’UE

Des mécanismes efficaces sont en place pour garantir le respect de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et incluent notamment:

1.des modalités visant à vérifier que les opérations soutenues par les Fonds respectent la charte des droits fondamentaux;

2.des modalités d’information du comité de suivi en ce qui concerne le respect de la charte par les opérations soutenues par les Fonds.

Mise en œuvre et application de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil

Un cadre national est en place pour la mise en œuvre de la CNUDPH et comprend:

1.des objectifs assortis de jalons mesurables, la collecte de données et un mécanisme de suivi;

2.des modalités visant à garantir que la politique, la législation et les normes en matière d’accessibilité sont dûment prises en compte dans la préparation et la mise en œuvre des programmes.

ANNEXE IV

Conditions favorisantes thématiques applicables au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion – article 11, paragraphe 1

Objectif stratégique

Objectif spécifique

Nom de la condition favorisante

Critères de réalisation de la condition favorisante

1. Une Europe plus intelligente, par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante

FEDER:

Tous les objectifs spécifiques au titre de cet objectif stratégique

Bonne gouvernance de la stratégie nationale ou régionale de spécialisation intelligente

La (les) stratégie(s) de spécialisation intelligente sont soutenues par:

1.Analyse actualisée des freins à la diffusion de l’innovation, y compris la numérisation

2.Existence d’une institution ou d’un organisme régional/national compétent, responsable de la gestion de la stratégie de spécialisation intelligente

3.Outils de suivi et d’évaluation permettant de mesurer la progression vers les objectifs de la stratégie

4.Fonctionnement efficace du processus de découverte entrepreneuriale

5.Actions nécessaires pour améliorer les systèmes nationaux ou régionaux de recherche et d’innovation

6.Actions destinées à gérer la transition industrielle

7.Mesures en faveur de la collaboration internationale

2. Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention et de la gestion des risques

FEDER et Fonds de cohésion:

2.1 Favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique

Cadre stratégique pour soutenir la rénovation en vue d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels

1.Une stratégie nationale de rénovation à long terme destinée à soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels est adoptée, conformément aux exigences de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, qui:

a.comporte des valeurs intermédiaires indicatives pour 2030 et2040 et des valeurs cibles pour 2050

b.fournit un aperçu indicatif des ressources budgétaires destinées à soutenir la mise en œuvre de la stratégie

c.définit des mécanismes efficaces pour promouvoir les investissements dans la rénovation des bâtiments

2.Mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique pour réaliser les économies d’énergie nécessaires

FEDER et Fonds de cohésion:

2.1 Favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique

2.2 Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production

Gouvernance du secteur de l’énergie

Des plans nationaux en matière d’énergie et de climat sont adoptés et contiennent:

1.Tous les éléments requis par le modèle figurant à l’annexe I du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie 4

2.Un aperçu indicatif des ressources et mécanismes de financement envisagés pour les mesures favorisant les énergies sobres en carbone

FEDER et Fonds de cohésion:

2.2 Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production

Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’UE

Des mesures sont en place qui garantissent:

1.le respect de l’objectif national contraignant en matière d’énergies renouvelables pour 2020 et de cette norme de référence jusqu’en 2030, conformément à la refonte de la directive 2009/28/CE 5

2.Une augmentation de la proportion des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement de 1 point de pourcentage par an jusqu’en 2030

FEDER et Fonds de cohésion:

2.4 Favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes

Cadre efficace de gestion des risques de catastrophe

Un plan national ou régional de gestion des risques de catastrophe, cohérent avec les stratégies d’adaptation au changement climatique existantes, est en place. Il inclut:

1.Une description des risques essentiels, évalués conformément aux dispositions de l’article 6, point a), de la décision nº 1313/2013/UE, rendant compte des menaces actuelles et à long terme (25 à 35 ans). En ce qui concerne les risques liés au climat, l’évaluation se fonde sur des projections et des scénarios en matière de changement climatique

2.Une description des mesures en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes pour lutter contre les risques essentiels recensés. Les mesures sont classées par ordre de priorité en fonction des risques et de leur incidence économique, des lacunes en termes de capacités 6 , de considérations d’efficacité et d’efficience, et compte tenu des autres solutions possibles

3.Des informations sur les ressources et mécanismes budgétaires et financiers disponibles pour couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance liés à la prévention, à la préparation et à la réaction face aux catastrophes

FEDER et Fonds de cohésion:

2.5 Promouvoir une utilisation rationnelle de l’eau

Planification actualisée des investissements nécessaires dans les secteurs de l’eau et des eaux résiduaires

Un plan d’investissement national est en place et comprend:

1.Une évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive 98/83/CE sur l’eau potable

2.L’identification et la planification, y compris une estimation financière indicative, des investissements publics

a.nécessaires pour une mise en conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, avec un classement par priorités eu égard à la taille des agglomérations et aux incidences sur l’environnement, et une ventilation des investissements par agglomération de traitement des eaux résiduaires

b.nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 91/83/CE sur l’eau potable

c.nécessaires pour répondre aux besoins découlant de la proposition de refonte [COM(2017)753 final], particulièrement en ce qui concerne les paramètres de qualité révisés exposés à l’annexe I

3.Une estimation des investissements nécessaires pour renouveler les infrastructures existantes de traitement des eaux résiduaires et de distribution d’eau, y compris les réseaux, sur la base de leur âge et de plans d’amortissement

4.Une indication des sources potentielles de financement public, si nécessaire pour compléter les redevances des utilisateurs



FEDER et Fonds de cohésion:

2.6 Développer (assurer la transition vers) l’économie circulaire grâce à des investissements dans le secteur des déchets et une utilisation efficace des ressources

Planification actualisée de la gestion des déchets

Un (des) plan(s) de gestion des déchets est (sont) en place conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, modifiée par la directive (UE) 2018/xxxx, et couvre(nt) la totalité du territoire de l’État membre. Il(s) inclu(en)t:

1.Une analyse de la situation actuelle en matière de gestion des déchets dans l’entité géographique concernée, notamment le type, la quantité et la source des déchets produits, ainsi qu’une évaluation de leur évolution future compte tenu de l’incidence attendue des mesures exposées dans le(s) programme(s) de prévention des déchets élaboré(s) conformément à l’article 29 de la directive 2008/98/CE, modifiée par la directive 2018/xx/EU

2.Une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris les matières et les territoires faisant l’objet d’une collecte séparée et les mesures destinées à en améliorer le fonctionnement, ainsi que de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte

3.Une évaluation du déficit d’investissement justifiant la nécessité d’infrastructures de gestion des déchets additionnelles ou modernisées, avec une indication des sources de recettes disponibles pour couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance

4.Des informations sur les critères d’emplacement pour l’identification des sites et la capacité des futures installations de traitement des déchets

FEDER et Fonds de cohésion:

2.6 Favoriser les infrastructures vertes en milieu urbain et réduire la pollution

Cadre d’action prioritaire pour les mesures de conservation nécessaires faisant l’objet d’un cofinancement de la part de l’Union

Un cadre d’action prioritaire conforme à l’article 8 de la directive 92/43/CEE est en place et comprend:

1.Tous les éléments exigés dans le modèle pour le cadre d’action prioritaire 2021-2027 convenu par la Commission et les États membres

2.L’identification des mesures prioritaires et une estimation des besoins de financement

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

FEDER:

3.1 Renforcer la connectivité numérique

Plan national ou régional pour le haut débit

Un plan national ou régional pour le haut débit est en place et comprend:

1.Une évaluation de l’écart d’investissement à combler pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de connectivité en gigabit  7 , sur la base:

o d’une cartographie récente 8 des infrastructures privées et publiques existantes et de la qualité de service, au moyen d’indicateurs standard de cartographie du haut débit

od’une consultation relative aux investissements prévus

2.Une justification de l’intervention publique prévue sur la base de modèles d’investissements pérennes, qui:

ofavorisent le caractère abordable et l’accès à des infrastructures et services ouverts, de qualité et conçus pour durer

oadaptent les formes d’assistance financière aux défaillances du marché constatées

opermettent une utilisation complémentaire de différentes formes de financement provenant de l’UE et de sources nationales ou régionales

3.Des mesures visant à soutenir la demande et l’utilisation de réseaux à très haute capacité, y compris des actions destinées à faciliter leur déploiement, notamment par la mise en œuvre effective de la directive de l’UE sur la réduction des coûts du haut débit 9

4.Des mécanismes d’assistance technique, y compris des bureaux de compétences en matière de haut débit destinés à renforcer les capacités des parties prenantes locales et à conseiller les promoteurs de projets

5.Un mécanisme de suivi basé sur des indicateurs standard de cartographie du haut débit

FEDER et Fonds de cohésion:

3.2 Développer un RTET durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face au changement climatique

Planification globale des transports au niveau approprié

Une cartographie multimodale des infrastructures existantes et prévues jusqu’en 2030 est en place, qui:

1.Comprend une justification économique des investissements projetés, étayée par une analyse solide de la demande et une modélisation du trafic, qui devrait tenir compte des incidences attendues de la libéralisation du rail

2.Reflète les plans relatifs à la qualité de l’air en tenant notamment compte des plans de décarbonisation nationaux

3.Inclut les investissements dans les corridors du RTE-T central, tels que définis par le règlement (UE) n° 1316/2013, conformément aux plans de travail respectifs afférents au RTE-T

4.Pour les investissements extérieurs au RTE-T central, garantit la complémentarité en assurant une connectivité suffisante des régions et des communautés locales au RTE-T central et à ses nœuds

5.Garantit l’interopérabilité du réseau ferroviaire à travers le déploiement d’un système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) conforme à la norme baseline-3 et couvrant au moins le plan européen de déploiement

6.Promeut la multimodalité en identifiant les besoins en matière de fret multimodal ou de transbordement, de terminaux pour passagers et de modes actifs

7.Inclut des mesures visant à promouvoir les carburants alternatifs, conformément aux cadres stratégiques nationaux concernés

8.Inclut une évaluation des risques en matière de sécurité routière conformément aux stratégies nationales de sécurité routière existantes, accompagnée d’une cartographie des routes et tronçons concernés, avec une hiérarchisation des investissements correspondants

9.Fournit des informations sur les ressources budgétaires et financières correspondant aux investissements prévus, et nécessaires pour couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance des infrastructures existantes et prévues

3.3 Mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière

4. Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

FEDER:

4.1 Améliorer l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de qualité grâce au développement des infrastructures

FSE:

4.1.1 Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, y compris les jeunes, et des personnes inactives, et promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale

4.1.2 Moderniser les institutions et services du marché du travail pour garantir une aide en temps opportun et personnalisée et favoriser l’adéquation au marché du travail, les transitions et la mobilité

Cadre stratégique pour les politiques actives du marché du travail

Un cadre stratégique pour les politiques actives du marché à la lumière des lignes directrices pour l’emploi est en place et comprend:

1.Des modalités pour le profilage des demandeurs d’emploi et l’évaluation de leurs besoins, y compris aux fins de parcours entrepreneuriaux

2.Des informations sur les offres d’emploi et opportunités d’emploi, en tenant compte des besoins du marché du travail

3.Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les parties prenantes concernées

4.Des modalités de suivi, d’évaluation et de réexamen des politiques actives du marché du travail

5.Pour les interventions en faveur de l’emploi des jeunes, des parcours ciblés visant les jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, fondés sur des données probantes, y compris des mesures de sensibilisation, et basés sur des exigences qualitatives intégrant des critères pour des apprentissages ou des stages de qualité, y compris dans le contexte de la mise en œuvre des systèmes de garantie pour la jeunesse

FEDER:

4.1 Améliorer l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de qualité grâce au développement des infrastructures

FSE:

4.1.3 Promouvoir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris l’accès aux structures de garde des enfants, un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs au changement et le vieillissement actif et en bonne santé

Cadre stratégique national pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Un cadre stratégique national en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est en place et comprend:

1.Une identification des obstacles à l’égalité entre les femmes et les hommes, fondée sur des données probantes

2.Des mesures visant à remédier aux écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération et de pensions, et à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris par une amélioration de l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, avec la définition de valeurs cibles

3.Des modalités pour le suivi, l’évaluation et le réexamen du cadre stratégique et des méthodes de collecte des données

4.Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les organismes nationaux de promotion de l’égalité, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées

FEDER:

4.2 Améliorer l’accès à des services de qualité et inclusifs dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie grâce au développement des infrastructures

FSE:

4.2.1.    Améliorer la qualité, l’efficacité et l’adéquation des systèmes d’enseignement et de formation au marché du travail

4.2.2.    Favoriser des possibilités de perfectionnement et de requalification flexibles pour tous, y compris en facilitant les transitions professionnelles et en promouvant la mobilité professionnelle

4.2.3 Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès à un enseignement et une formation inclusifs et de qualité, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels

Cadre stratégique pour les systèmes d’éducation et de formation à tous les niveaux

Un cadre stratégique national/régional des systèmes d’éducation et de formation est en place et comprend:

1.Des systèmes d’anticipation et de prévision des compétences fondés sur des données probantes, ainsi que des mécanismes de suivi des diplômés et des services pour la fourniture d’orientations de qualité et efficaces aux apprenants de tous âges

2.Des mesures visant à permettre aux citoyens de bénéficier d’un accès égal à une éducation et une formation de qualité, appropriées et inclusives, d’y participer et de les mener à leur terme, et d’acquérir des compétences clés à tous les niveaux, y compris celui de l’enseignement supérieur

3.Des mécanismes de coordination à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, y compris l’enseignement supérieur, et une répartition claire des responsabilités entre les organismes nationaux et/ou régionaux compétents

4.Des modalités de suivi, d’évaluation et de réexamen du cadre stratégique

5.Des mesures destinées à cibler les adultes à faible niveau de compétences et de qualifications ainsi que ceux venant d’un milieu socio-économique défavorisé et des parcours de renforcement des compétences

6.Des mesures destinées à soutenir les enseignants, les formateurs et le personnel universitaire en ce qui concerne les méthodes d’apprentissage appropriées et l’évaluation et la validation des compétences clés

7.Des mesures visant à promouvoir la mobilité des apprenants et du personnel et la coopération transnationale des prestataires de services d’éducation et de formation, y compris par la reconnaissance des acquis d’apprentissage et des certifications

FEDER:

4.3 Renforcer l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des migrants et des groupes défavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux

FSE:

4.3.1.    Promouvoir l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi

Cadre stratégique national pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté

Un cadre stratégique national pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté est en place et comprend:

1.Un diagnostic probant de la pauvreté et de l’exclusion sociale y compris la pauvreté des enfants, le sans-abrisme, la ségrégation spatiale et en matière d’éducation, l’accès limité aux services et infrastructures essentiels et les besoins spécifiques des personnes vulnérables

2.Des mesures visant à prévenir et combattre la ségrégation dans tous les domaines, notamment en assurant une aide au revenu adéquate, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité pour les personnes vulnérables, y compris les migrants

3.Des mesures d’accompagnement de la transition de soins en institution à des soins de proximité

4.Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées

FSE:

4.3.2.    Promouvoir l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms

Stratégie nationale d’intégration des Roms

Une stratégie nationale d’intégration des Roms est en place et comprend:

1.Des mesures destinées à accélérer l’intégration des Roms et à prévenir et éliminer la ségrégation, en tenant compte de la dimension hommes-femmes et de la situation des jeunes Roms, et définit de valeurs de référence ainsi que des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles mesurables

2.Des modalités de suivi, d’évaluation et de réexamen des mesures d’intégration des Roms

3.Des modalités pour la prise en compte de l’intégration des Roms aux niveaux régional et local

4.Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite collaboration avec la société civile rom et toutes les autres parties prenantes concernées, y compris aux niveaux régional et local

FEDER:

4.4 Garantir l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris des soins primaires

FSE:

4.3.4.    Améliorer l’accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables; améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé; améliorer l’accès à des services de soins de longue durée

Cadre stratégique national en matière de santé

Un cadre stratégique national ou régional en matière de santé est en place et comprend:

1.Un inventaire des besoins en matière de santé et de soins de longue durée, y compris en termes de personnel médical, afin de garantir des mesures durables et coordonnées

2.Des mesures visant à garantir l’efficacité, la pérennité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de santé et de soins de longue durée, l’accent étant spécifiquement mis sur les personnes exclues des systèmes de santé et de soins de longue durée

3.Des mesures visant à promouvoir les services de proximité, y compris la prévention et les soins de santé primaires et les soins à domicile

ANNEXE V

Modèle pour les programmes soutenus par le FEDER (objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»), le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP – article 16, paragraphe 3

CCI

Intitulé en EN

[255 caractères 10 ]

Intitulé dans la (les) langue(s) nationale(s)

[255]

Version

Première année

[4]

Dernière année

[4]

Éligible à compter du

Éligible jusqu’au

N° décision de la Commission

Date de la décision de la Commission

N° de la décision modificative de l’État membre

Date d’entrée en vigueur de la décision modificative de l’État membre

Transfert non substantiel (art. 19, par. 5)

Oui/Non

Régions NUTS couvertes par le programme (non applicable au FEAMP)

Fonds concerné

 FEDER

 Fonds de cohésion