(1)

Face à l’évolution des défis migratoires, qui impose de soutenir le renforcement des régimes d’accueil, d’asile, d’intégration et de migration des États membres, de prévenir et de gérer de manière appropriée et solidaire les situations de pression, et de remplacer les arrivées irrégulières et dangereuses par des voies sûres et légales, il est indispensable d’investir dans une gestion efficace et coordonnée des flux migratoires au sein de l’Union européenne pour atteindre l’objectif de l’Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. [Am. 3]

(2)

L’importance d’une approche coordonnée par l’Union et par les États membres est prise en compte dans l’agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015, qui met l’accent sur la nécessité de mettre en place une politique commune claire et cohérente afin de rétablir la confiance dans la capacité de l’Union de conjuguer les efforts européens et nationaux pour traiter les questions migratoires et collaborer de façon efficace, conformément aux principes au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres consacré à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , et a été confirmée dans son examen à mi-parcours de septembre 2017 ainsi que dans les rapports d’avancement de mars et de mai 2018. [Am. 4]

(3)

Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale, pragmatique et résolue de la gestion des flux migratoires, visant à reprendre le contrôle sur les frontières extérieures et à réduire les arrivées irrégulières et le nombre de décès en mer, qui devrait être fondée sur une utilisation souple et coordonnée de l’ensemble des instruments mis en place par l’Union européenne et ses États membres. Le Conseil européen a également appelé à améliorer considérablement les retours par des actions tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, telles que des accords et arrangements efficaces en matière de réadmission. Le Conseil européen a en outre appelé à mettre en œuvre et à développer des programmes de réinstallation volontaires. [Am. 5]

(4)

Afin d’étayer les efforts déployés pour adopter une approche globale de la gestion des migrations, fondée sur la confiance mutuelle, la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres et les institutions de l’Union, et d’atteindre l’objectif de politique commune durable de l’Union en matière d’asile et d’immigration, il convient de soutenir les États membres en mettant à leur disposition des ressources financières suffisantes sous la forme du Fonds «Asile, et migration et intégration » (ci-après dénommé le «Fonds»). [Am. 6]

(4 bis)

Le Fonds devrait pleinement respecter les droits de l’homme, les objectifs du Programme 2030 et le principe de la cohérence des politiques au service du développement consacré à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les engagements pris au niveau international en matière de migration et d’asile, notamment le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. [Am. 7]

(4 ter)

La gestion du Fonds sous l’angle du développement devrait tenir compte des diverses causes profondes des migrations, telles que les conflits, la pauvreté, le manque de capacités agricoles, l’éducation et les inégalités. [Am. 8]

(5)

Le Les actions financées par le Fonds devrait devraient être mis mises en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , et notamment du droit à la protection des données à caractère personnel, et des obligations internationales de l'Union et de ses États membres en matière de droits fondamentaux , y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, telle que complétée par le protocole du 31 janvier 1967 . [Am. 9]

(5 bis)

Les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du Fonds. Le Fonds ne devrait pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion sociale que ce soit. [Am. 10]

(5 ter)

Lors de la mise en œuvre du Fonds, la priorité devrait être accordée aux actions visant à remédier à la situation des mineurs non accompagnés et isolés par leur identification et leur enregistrement rapides, ainsi qu’aux actions menées dans l’intérêt supérieur de l’enfant. [Am. 11]

(6)

Le Fonds devrait s’appuyer sur les résultats et les investissements réalisés avec le soutien des Fonds précédents: le Fonds européen pour les réfugiés créé par la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers créé par la décision 2007/435/CE du Conseil, le Fonds européen pour le retour créé par la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil pour la période 2008-2013, et le Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période 2014-2020, tel que créé par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil. Il convient, parallèlement, de tenir compte de toutes les nouvelles évolutions pertinentes.

(7)

Il y a lieu que le Fonds aide encourage la solidarité entre les États membres et aide ces derniers à gérer efficacement les flux migratoires, notamment en promouvant des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation , de l’admission humanitaire et du transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale entre États membres, en renforçant la protection des demandeurs d’asile vulnérables, tels que les enfants, en soutenant des stratégies d’intégration et l’amélioration de l’efficacité de la politique de migration légale et en créant des voies sûres et légales d’entrée dans de manière l’Union qui devraient également contribuer à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social, et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission. En tant qu’instrument de la politique intérieure de l’Union et seul instrument de financement en matière d’asile et de migration au niveau de l’Union, le Fonds devrait principalement soutenir des actions en matière d’asile et de migration au sein de l’Union. Néanmoins, dans certaines limites et sous réserve des garanties appropriées, le Fonds devrait soutenir l’intensification de la coopération avec les pays tiers afin de renforcer la gestion des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale, et les d’établir des voies de migration légale, et de lutter contre la migration irrégulière et les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains et de garantir un retour durable dans des conditions sûres et une réadmission effective dignes, ainsi qu’une réintégration dans les pays tiers. [Am. 12]

(8)

La crise migratoire et l’augmentation du nombre de décès en Méditerranée au cours de ces dernières années a ont mis en lumière la nécessité de réformer le régime d’asile européen commun pour garantir des procédures d’asile efficaces et ainsi empêcher les mouvements secondaires, et de mettre en place un système plus équitable et plus efficace pour déterminer les États membres responsables envers les demandeurs d’une protection internationale, ainsi qu’un cadre pour étayer les mesures prises par les États membres en matière de réinstallation et d’admission humanitaire en vue d’accroître le nombre global de places offertes pour la réinstallation à l’échelle mondiale . Une réforme était est par ailleurs nécessaire afin de mettre pour garantir la mise en place un système plus équitable et plus efficace pour déterminer les États membres responsables envers et l’accessibilité de procédures d’asile efficaces et respectueuses des droits et pour mettre en place des conditions d’accueil uniformes et appropriées pour les demandeurs d’une protection internationale, des normes uniformes pour l’octroi d’une protection internationale et des droits et avantages appropriés pour les bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que des procédures de retour efficaces et efficientes pour les migrants irréguliers les demandeurs d’une protection internationale, ainsi qu’un cadre européen pour étayer les mesures prises par les États membres en matière de réinstallation. Aussi est-il approprié que le Fonds apporte un soutien renforcé aux efforts déployés par les États membres pour appliquer pleinement et correctement le régime d’asile européen commun réformé. [Am. 13]

(9)

Il convient également que le Fonds complète et renforce les activités menées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) créée par le règlement (UE)../.. [règlement relatif à l’EUAA] (3) le Bureau européen d’appui en matière d’asile en vue de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun, en coordonnant et en renforçant la coopération pratique et en coordonnant l’échange d’informations sur l’asile et en particulier sur les bonnes pratiques entre les États membres, en promouvant le droit international et de l’Union et en contribuant, par des lignes directrices pertinentes, y compris des les normes opérationnelles de l’Union , à uniformiser la mise en matière d’asile afin d’assurer un degré élevé d’uniformité fondé sur œuvre du droit de l’Union en matière d’asile, fondé sur des normes de protection élevées dans les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, en permettant une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale, de faciliter en facilitant la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union, de soutenir en soutenant les efforts des États membres en matière de réinstallation et d’apporter en apportant un soutien au fonctionnement et une assistance technique aux États membres dans la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier ceux dont les régimes sont soumis à des pressions disproportionnées. [Am. 14]

(9 bis)

Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à élaborer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile à la lumière de leurs obligations au titre du droit existant de l’Union. [Am. 15]

(10)

Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer dans la capacité mise en œuvre du de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations que leur impose le droit existant de l’Union , en garantissant le plein respect des droits fondamentaux, en particulier des directives 2013/33/UE  (4) (directive relative aux conditions d’accueil) , 2013/32/UE  (5) (directive sur les procédures d’asile), 2011/95/UE  (6) (directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et 2008/115/CE  (7) (directive «retour») du Parlement européen et du Conseil, et du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil  (8) (règlement de Dublin) . [Am. 16]

(11)

Les partenariats et la coopération avec les pays tiers constituent un volet essentiel de la politique d’asile de l’Union visant à assurer une gestion appropriée des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale. Afin de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides ayant besoin d’une protection internationale recourent à des voies sûres et légales plutôt qu’à des filières irrégulières et dangereuses pour entrer sur le territoire des États membres, de faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers ou au sein desquelles de nombreuses personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées en contribuant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de migration en renforçant sa force de levier vis-à-vis des pays tiers, et de contribuer efficacement aux initiatives mondiales en matière de réinstallation en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et dans le dialogue avec les pays tiers, il convient que le Fonds offre des incitations financières en vue de mettre en œuvre le cadre de l’Union en matière de réinstallation [et d’admission humanitaire]. [Am. 17]

(11 bis)

Le Fonds devrait soutenir les efforts consentis par les États membres pour offrir, sur leur territoire, une protection internationale et une solution pérenne aux réfugiés et aux personnes déplacées considérées comme admissibles à la réinstallation ou à l’admission humanitaire dans le cadre des programmes nationaux, qui devraient tenir compte des besoins prévus de réinstallation dans le monde établis par le HCR. Pour apporter une contribution ambitieuse et efficace, le Fonds devrait fournir une aide ciblée sous la forme de subventions financières à chaque personne admise ou réinstallée. [Am. 18]

(12)

Compte tenu de l’ampleur considérable des flux migratoires vers l’Union ces dernières années et de l’importance de garantir la cohésion de nos sociétés, il est essentiel de soutenir les politiques mises en place par les États membres aux fins de l’intégration précoce des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, notamment dans les domaines prioritaires recensés dans le plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers adopté par la Commission en 2016. [Am. 19]

(13)

Afin d’accroître l’efficacité, de maximiser la valeur ajoutée européenne et de garantir la cohérence de la réponse de l’Union de manière à faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées dans le cadre du Fonds devraient être spécifiques et compléter les actions financées au titre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen des fonds structurels de l’Union développement régional (FEDER). Les mesures financées dans le cadre du présent Fonds devraient soutenir des mesures spécialement adaptées aux besoins des ressortissants de pays tiers qui sont généralement mises en œuvre au premier stade aux premiers stades de l’intégration, ainsi que des actions horizontales visant à renforcer les capacités des États membres dans le domaine de l’intégration, tandis que les complétées par des interventions visant à plus long terme en faveur promouvoir l’insertion sociale et économique des ressortissants de pays tiers devraient être financées par le FEDER et le FSE+ les fonds structurels . [Am. 20]

(13 bis)

Les mesures d’intégration devraient également s’appliquer aux bénéficiaires d’une protection internationale, afin de s’inscrire dans une stratégie d’intégration globale qui tienne compte des spécificités de ce groupe cible. Lorsque des mesures d’intégration sont combinées à l’accueil, les actions devraient, le cas échéant, permettre également la prise en compte des demandeurs d’asile. [Am. 21]

(14)

Dans ce contexte, les autorités des États membres en charge de la mise en œuvre du Fonds devraient être tenues de coopérer et de mettre en place des mécanismes de coordination avec les autorités désignées par les États membres aux fins de gérer les interventions du FSE+ et du FEDER des fonds structurels et, le cas échéant, avec leurs autorités de gestion et les autorités de gestion d’autres fonds de l’Union contribuant à l’intégration des ressortissants de pays tiers. Dans le cadre de ces mécanismes de coordination, la Commission devrait évaluer la cohérence et la complémentarité des fonds entre eux, ainsi que déterminer dans quelle mesure les actions entreprises au titre de chaque fonds contribuent à l’intégration des ressortissants de pays tiers. [Am. 22]

(15)

Il convient que, dans ce domaine, le Fonds soit mis en œuvre de manière cohérente avec les principes de base communs de l’Union en matière d’intégration définis dans le programme commun pour l’intégration.

(16)

Il y a lieu que les États membres qui le souhaitent puissent prévoir dans leurs programmes la possibilité d’inclure dans les mesures d’intégration les proches parents de ressortissants de pays tiers et soutenir ainsi l’unité familiale dans l’intérêt supérieur de l’enfant , dans la mesure où cela est nécessaire à une mise en œuvre efficace desdites mesures. Les termes «proches parents» devraient s’entendre au sens du conjoint, du partenaire, et de toute personne ayant des liens familiaux directs en ligne descendante ou ascendante avec le ressortissant de pays tiers visé par les mesures d’intégration et qui, à défaut, ne seraient pas couverts par le champ d’application du Fonds. [Am. 23]

(17)

Compte tenu du rôle crucial joué par les autorités locales et régionales et les associations qui les représentent, par les organisations de la société civile dans le domaine de l’intégration, et afin de faciliter l’accès direct de ces entités aux financements au niveau de l’Union, il convient que le Fonds facilite la mise en œuvre des mesures dans ce domaine par lesdites entités, notamment en recourant au mécanisme thématique et en appliquant un taux de cofinancement plus élevé pour ces mesures et en recourant à un élément spécifique du mécanisme thématique lorsque lesdites autorités locales et régionales sont habilitées à mettre en œuvre des mesures d’intégration . [Am. 24]

(18)

Vu les défis économiques et démographiques à long terme auxquels l’Union est confrontée et la nature de plus en plus mondialisée de la migration , il est primordial de mettre en place des voies de migration légale efficaces vers l’Union européenne afin que l’Union demeure une destination attrayante pour les migrants dans le cadre de la migration régulière, en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres , et d’assurer la viabilité des systèmes de protection sociale et la croissance de l’économie européenne , tout en protégeant les travailleurs migrants de l’exploitation par le travail . [Am. 25]

(19)

Il convient que le Fonds aide les États membres à mettre en place des stratégies qui organisent la et élargissent les voies de migration légale légales et accroissent leur capacité à développer, mettre en œuvre, suivre et évaluer de façon générale toutes les stratégies, politiques et mesures d’immigration et d’intégration en faveur des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, notamment en particulier les instruments juridiques de l’Union relatifs à la migration légale . Le Fonds devrait aussi favoriser l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération entre les différents services administratifs et niveaux de gouvernance, et entre les États membres. [Am. 26]

(20)

La mise en œuvre d’une politique de retour efficace et digne fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement des normes communes en matière de retour, l’accent étant mis sur les retours volontaires, en particulier telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (9), et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin d’assurer de faciliter et de garantir le retour et la pérennité réadmission en toute sécurité et dans la dignité des politiques de retour personnes concernées ainsi que leur réintégration durable , il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures analogues dans les pays tiers, par exemple des mesures de réintégration des personnes soumises à un retour comme le prévoit le pacte mondial pour les migrations . [Am. 27]

(21)

Les États membres devraient privilégier le retour volontaire volontaire et garantir un retour efficace, sûr et digne des migrants irréguliers. Par conséquent, le Fonds devrait soutenir en priorité les actions relatives au retour volontaire . Afin de favoriser le retour volontaire cela , il convient que les États membres envisagent des mesures d’incitation, comme l’application d’un traitement préférentiel sous forme d’une aide renforcée au retour et un appui à la réinsertion à long terme . Ce type de retour volontaire est dans l’intérêt tant des personnes soumises à un retour que des autorités, du point de vue de son rapport coût-efficacité. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération de premier plan dans toutes les actions ou décisions qui concernent les enfants migrants, y compris les retours, et le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions devrait être pleinement pris en compte. [Am. 28]

(22)

Néanmoins, étant donné Bien que les retours volontaires devraient primer sur et les retours forcés , les deux sont néanmoins étroitement liés et se renforcent mutuellement, et il y a lieu d’encourager les États membres à renforcer les complémentarités entre ces deux formes de retour. Il est important, pour garantir l’intégrité des régimes d’asile et de migration légale, de prévoir la possibilité d’un éloignement. Le Fonds devrait par conséquent soutenir les actions des États membres visant à faciliter et à organiser les éloignements conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, chaque fois qu’il convient, et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes soumises à un retour. Le Fonds ne devrait soutenir les actions liées au retour d’enfants que lorsqu’un tel retour se fonde sur une évaluation positive de l’intérêt supérieur de l’enfant. [Am. 29]

(23)

La mise en place de mesures de soutien spécifiques en faveur desdites personnes , en prêtant tout particulièrement attention à leurs besoins humanitaires et à leur besoin de protection, dans les États membres et dans les pays de retour peut améliorer les conditions de retour et faciliter leur réintégration. Une attention particulière devrait être portée aux groupes vulnérables. Les décisions de retour devraient s’appuyer sur une évaluation minutieuse et exhaustive de la situation dans le pays d’origine et notamment de la capacité d’absorption au niveau local. L’adoption de mesures et d’actions spécifiques pour aider les pays d’origine, et en particulier les personnes vulnérables, contribue à garantir la pérennité, la sécurité et l’efficacité des retours. Ces mesures devraient être mises en œuvre avec la participation active des autorités locales, de la société civile et des diasporas. [Am. 30]

(24)

Les accords de réadmission officiels et autres arrangements en la matière conclus par l’Union constituent un volet important à part entière et essentiel de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’ils facilitent le retour rapide des migrants en situation irrégulière. Ces accords et arrangements constituent un élément important dans le cadre du dialogue et de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit des migrants en situation irrégulière, et il y a lieu d’en le Fonds devrait soutenir la leur mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des politiques de retour efficaces au niveau national , sûres et dignes, dans des limites définies et au niveau de l’Union sous réserve des garanties appropriées . [Am. 31]

(25)

Il convient que le Fonds soutienne, outre le retour des personnes tel que le prévoit le présent règlement l’intégration de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides au sein des États membres , d’autres mesures visant à lutter contre la migration irrégulière, les incitations traite de migrants, à encourager et à  faciliter la migration irrégulière ou le contournement des mise en place de règles existantes en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration des États membres dans les pays d’origine, dans le plein respect du principe de cohérence des politiques au service du développement durable . [Am. 32]

(26)

L’emploi de migrants en situation irrégulière constitue un facteur d’incitation à l’immigration clandestine et sape le développement d’une politique de mobilité de la main-d’œuvre fondée sur des programmes de migration légale et porte atteinte aux droits des travailleurs migrants en rendant ces derniers vulnérables à des violations de leurs droits et aux abus . Dès lors, il y a lieu que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil (10), qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit un mécanisme de plaintes et de recouvrement de salaire à destination des travailleurs exploités ainsi que des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction. [Am. 33]

(26 bis)

Les États membres devraient accéder aux demandes des organisations de la société civile et des associations de travailleurs en ce qui concerne, par exemple, la création d’un réseau européen de travailleuses et de travailleurs pour l’accueil, qui mette en contact tous les travailleurs d’Europe actifs dans le domaine de la migration afin de favoriser un accueil digne et d’envisager la migration sous l’angle des droits de l’homme et de l’échange de bonnes pratiques en matière d’accueil et d’insertion professionnelle des migrants. [Am. 34]

(27)

Il convient également que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (11), qui fixe des dispositions concernant l’assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains. Ces mesures devraient tenir compte du caractère sexospécifique de la traite des êtres humains. Lorsqu’ils mettent en œuvre le Fonds, les États membres devraient tenir compte du fait que les personnes qui sont contraintes de quitter leur domicile habituel en raison d’un changement climatique progressif ou soudain ayant des conséquences négatives sur leur vie ou leurs conditions de vie sont fortement exposées au risque de traite d’êtres humains. [Am. 35]

(27 bis)

Le Fonds devrait soutenir, en particulier, l’identification et les mesures répondant aux besoins des demandeurs d’asile vulnérables, comme les mineurs non accompagnés ou les victimes de tortures ou d’autres formes graves de violence, comme le prévoit l’acquis de l’Union en matière d’asile. [Am. 36]

(27 ter)

Afin de parvenir à une répartition équitable et transparente des ressources entre les objectifs du Fonds, un niveau minimum de dépenses devrait être garanti pour certains objectifs, que ce soit dans le cadre d’une gestion directe, indirecte ou partagée. [Am. 37]

(28)

Il y a lieu que le Fonds complète et renforce les activités menées dans le domaine de la politique de retour par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (12), contribuant ainsi à une gestion européenne intégrée des frontières efficace, telle que définie à l’article 4 dudit règlement sans fournir de flux de financement supplémentaire à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes , dont le budget, qui est fixé par l’autorité budgétaire sur une base annuelle , devrait lui permettre de d’accomplir ses missions . [Am. 38]

(29)

Il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence , la complémentarité et l’efficacité avec d’autres Fonds de l’Union, et d’éviter tout chevauchement ou contradiction entre les actions menées. [Am. 39]

(30)

Les La priorité du Fonds devrait être le financement d’actions sur le territoire de l’Union. Le Fonds peut financer les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds ; ce soutien devrait être soumis à certaines limites financières mais être suffisant pour atteindre les objectifs du Fonds énoncés à l’article 3 du présent règlement, sous réserve de garanties appropriées. Ces mesures devraient compléter d’autres actions en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence et complémentarité avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné, et avec les engagements internationaux de l’Union. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds Le principe de cohérence des politiques pour le développement , consacré au paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, devrait donner la priorité au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des aspects essentiels de la gestion des migrations dans les domaines intéressant la politique migratoire de l'Union. être respecté. Lors de la mise en œuvre de l’aide d’urgence, il y a lieu de veiller à la cohérence avec les principes humanitaires énoncés dans le consensus européen sur l’aide humanitaire . [Am. 40]

(31)

Les financements provenant du budget de l'Union devraient se concentrer sur les activités auxquelles l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions menées par les seuls États membres. Le soutien financier prévu par le présent règlement devrait contribuer, en particulier, à la solidarité entre États membres en matière d’asile et de migration conformément à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au renforcement des capacités nationales et des capacités de l’Union dans les domaines de l’asile et de la migration. [Am. 41]

(32)

Un État membre peut être réputé ne pas être conforme à l'acquis de l'Union en ce qui concerne l'utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent Fonds s'il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de l’asile et du retour, s'il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l'Union par l'État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière d’asile et de retour, ou si un rapport d'évaluation établi dans le cadre du mécanisme d'évaluation et de suivi de Schengen ou de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile a constaté des manquements dans le domaine concerné.

(33)

Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une transparence, d’une flexibilité et d’une simplification renforcées tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques établis dans le présent règlement. La mise en œuvre du Fonds devrait être guidée par les principes d’efficacité, d’efficience et de qualité des dépenses. En outre, la mise en œuvre du Fonds devrait être aussi conviviale que possible. [Am. 43]

(34)

Le présent règlement devrait définir les montants initiaux alloués aux États membres, qui consistent en un montant fixe et un montant calculé sur la base des critères énoncés à l’annexe I, compte tenu des besoins des différents États membres et des pressions auxquelles ils sont soumis en matière d’asile, de migration, d’intégration et de retour. Une attention particulière devrait être accordée aux populations des régions insulaires qui se trouvent confrontées à des difficultés migratoires disproportionnées. [Am. 44]

(35)

Ces montants initiaux devraient servir de base pour les investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l’évolution des flux migratoires et de répondre aux besoins liés à la gestion des régimes d’asile et d’accueil, et à l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, d’encourager la migration légale et de lutter contre la migration irrégulière au travers d’une politique de retour efficace , respectueuse des droits et durable, un montant supplémentaire devrait être alloué aux États membres à mi-parcours, en fonction du taux d’absorption. Ce montant devrait être calculé sur la base des données statistiques les plus récentes telles qu’elles sont exposées à l’annexe I, de façon à refléter les changements survenus par rapport à la situation de départ des États membres. [Am. 45]

(36)

Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif général du Fonds, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que leurs les programmes des États membres incluent des mesures portant sur les qui contribuent à la réalisation de chacun des objectifs spécifiques du présent règlement . Ils devraient, en outre, faire en sorte que l’allocation de financements aux objectifs spécifiques serve ces objectifs le mieux possible et se fonde sur une évaluation des besoins la plus actualisée , que les programmes appliquent un seuil de dépenses minimal au regard de ces objectifs, que les ressources allouées soient proportionnelles , à ce l’ampleur des défis à relever, que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II et à ce que l’allocation des ressources entre ces objectifs permette d’atteindre l’objectif général. [Am. 46]

(37)

Étant donné que les défis migratoires ne cessent d’évoluer, il convient d’adapter l’attribution des fonds aux variations des flux migratoires. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements dans les politiques et priorités de l’Union et d’orienter les financements vers les actions présentant une valeur ajoutée européenne élevée, une partie du financement sera allouée périodiquement à des actions spécifiques, à des actions de l’Union, à  des actions des autorités locales et régionales, à l’aide d’urgence et à la réinstallation et pour apporter un soutien supplémentaire aux États membres contribuant aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités, au moyen d’un mécanisme thématique. [Am. 47]

(38)

Les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie de leur dotation au titre du Fonds pour financer des actions énumérées à l’annexe IV en bénéficiant d'une contribution plus élevée de l’Union.

(38 bis)

Les efforts déployés par les États membres aux fins de la mise en œuvre pleine et correcte de l’acquis de l’Union en matière d’asile, y compris en vue d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux demandeurs et aux bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut d’une personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE, et d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces, devraient être encouragés par le Fonds, en particulier lorsque ces efforts ciblent les mineurs non accompagnés, dont la prise en charge représente un surcoût. Les États membres devraient dès lors recevoir une somme forfaitaire pour chaque mineur non accompagné qui obtient une protection internationale; toutefois, cette somme forfaitaire ne devrait pas être cumulable avec un financement supplémentaire prévu au titre du présent règlement à des fins de réinstallation. [Am. 48]

(39)

Une partie des ressources disponibles au titre du Fonds pourrait également être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d'actions spécifiques en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être définies à l’échelle de l’Union et devraient concerner les actions qui nécessitent un effort de coopération ou qui sont indispensables pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres.

(40)

Le Fonds devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés à l’asile et au retour à l’immigration et permettre aux États membres de maintenir les capacités indispensables pour rendre ce service à l’Union dans son ensemble. Ce soutien consiste en un remboursement intégral de coûts spécifiques en rapport avec les objectifs du Fonds et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres. [Am. 49]

(41)

Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du présent Fonds au niveau national au moyen des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l'Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d'intervention du Fonds et portant sur l'analyse des politiques et l'innovation, sur l'apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l'expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l'Union , tout en respectant la nécessité de fournir, de façon équitable et transparente, un financement suffisant pour réaliser les objectifs du Fonds. Ces actions devraient garantir la protection des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du Fonds. [Am. 50]

(42)

Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important , inattendu ou disproportionné de ressortissants de pays tiers dans un ou plusieurs États membres , faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et ou à des difficultés liées à la migration ou à de fortes pressions migratoires d’importants besoins de réinstallation dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique, ou de conflits ou de catastrophes naturelles , il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement. [Am. 51]

(43)

Il convient que le présent règlement assure le maintien du réseau européen des migrations institué par la décision 2008/381/CE (13) du Conseil et qu’il octroie une aide financière conformément à ses objectifs et à ses missions.

(44)

L’objectif général du présent Fonds sera également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par les volets thématiques du Fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste. [Am. 52]

(45)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour l'ensemble du Fonds «Asile et migration», qui constituera le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser, le cas échéant, conformément au nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (14)], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(46)

Le règlement (UE) …/… [règlement financier] s’applique au présent Fonds. Il établit des règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, notamment les règles relatives aux subventions, aux prix, aux marchés publics, à la mise en œuvre indirecte, à l'aide financière, aux instruments financiers et aux garanties budgétaires.

(47)

Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement (UE) …/2021 [règlement portant dispositions communes]. En cas de dispositions contradictoires, le présent règlement devrait prévaloir sur le règlement (UE) no X [RDC]. [Am. 53]

(48)

Le règlement (UE) …/2021 [règlement portant dispositions communes] institue le cadre d’action du FEDER, du FSE+, du Au-delà du cadre énonçant les règles financières communes à plusieurs fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds Asile et migration l’Union , y compris le Fonds «Asile , migration et intégration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), et il établit notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d'évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union mis en œuvre au titre de la gestion partagée., il est donc nécessaire de préciser les objectifs du FAMI, et de prévoir des dispositions spécifiques concernant la nature des activités qui peuvent être financées par le présent Fonds FAMI . [Am. 54]

(49)

Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(50)

Conformément au règlement financier (15), au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (17), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 (18) du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (19), les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives et/ou pénales . En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres doivent coopérer pleinement avec les institutions, organes et organismes de l’Union et leur fournir toute l’aide nécessaire afin de protéger les intérêts financiers de l’Union. Les résultats des enquêtes portant sur les irrégularités ou les fraudes en lien avec le Fonds devraient être mis à la disposition du Parlement européen. [Am. 55]

(51)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(51 bis)

S’il est clairement établi que la légalité de projets, ou la légalité et la régularité d’un financement, ou l’exécution de projets seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission devrait veiller à ce que ces projets ne bénéficient d’aucun financement. [Am. 56]

(52)

En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (21), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au Fonds ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

(53)

Les États membres concernés devraient veiller, conformément à l’article 349 du TFUE et en accord avec la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (22), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, à ce que leurs stratégies et programmes nationaux répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en matière de gestion des migrations. Le Fonds soutient ces États membres en apportant des moyens suffisants pour aider ces régions à gérer les migrations de manière durable et à faire face à d’éventuelles situations de pression.

(53 bis)

Les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales et régionales et les parlements nationaux des États membres et des pays tiers devraient être consultés lors du processus de programmation, de mise en œuvre et d’évaluation des programmes financés par le Fonds. [Am. 57]

(54)

Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation du présent Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables , y compris des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les réalisations du Fonds, des indicateurs communs et des cibles connexes devraient être établis en fonction de chaque objectif spécifique du Fonds. Ces indicateurs communs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) …/2021 du . Afin de remplir correctement sa fonction de contrôle, la Commission devrait être en mesure d’établir les montants effectivement dépensés au titre du Fonds sur une année donnée. Dans la déclaration annuelle des comptes de leur programme national auprès de la Commission, les États membres devraient donc faire une distinction entre les recouvrements, les préfinancements destinés aux bénéficiaires finaux et les remboursements de dépenses effectives. Pour faciliter le contrôle et le suivi de la mise en œuvre du Fonds, la Commission devrait inclure ces montants dans son rapport de mise en œuvre annuel relatif au Fonds et assurer le suivi des résultats et de la mise en œuvre des actions du Fonds aux niveaux local, régional, national et de l’Union, notamment en ce qui concerne les partenaires et les projets spécifiques. La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et du au Conseil [règlement portant dispositions communes] et du présent règlement un résumé des rapports de performance annuels acceptés. Les rapports présentant les résultats du suivi et la mise en œuvre des actions menées au titre du Fonds, tant au niveau des États membres qu’au niveau de l’Union, devraient être rendus publics et présentés au Parlement européen . [Am. 58]

(55)

Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, ainsi que d’un objectif annuel de 30 % dès que possible, et au plus tard en 2027 . Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds, et réévaluées dans le contexte des processus d'évaluation et de réexamen concernés. [Am. 59]

(56)

Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les programmes de travail relatifs au mécanisme thématique, la liste des actions pouvant bénéficier du soutien de l’instrument établie à l’annexe III, la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV, le soutien au fonctionnement prévu à l’annexe VII et le développement du cadre commun de suivi et d'évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et avec les organisations de la société civile, notamment les organisations de migrants et de réfugiés , et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. [Am. 60]

(57)

Afin d'uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission des compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (23). Il convient d’avoir recours à la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique.

(58)

Étant donné que l’objectif les objectifs du présent règlement, qui est sont de renforcer la solidarité entre les États membres et de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires dans l’Union, conformément à ainsi qu’à la mise en œuvre , au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile , de protection subsidiaire et de protection internationale temporaire et à de la politique commune en matière d’immigration, ne peut peuvent pas être atteint atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls et qu’il peut qu’ils peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. [Am. 61]

(59)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du [Royaume-Uni] et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application/a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement].

(60)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(61)

Il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) …/2021 du Conseil [règlement fixant le cadre financier pluriannuel],