52018AR4106

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Avis du Comité européen des régions sur le «Fonds “Asile et migration”»

COR 2018/04106

JO C 86 du 7.3.2019, p. 239–258 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

7.3.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/239

Avis du Comité européen des régions sur le «Fonds “Asile et migration”»

(2019/C 86/12)

Rapporteur:

Ximo PUIG I FERRER (ES/PSE), président de la Généralité valencienne

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

COM(2018) 380 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Titre du règlement

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de soutien aux transitions ( FEST ).

Exposé des motifs

L’article 2 du projet de règlement prévoit clairement de ne pas limiter le champ d’application du Fonds au thème de la mondialisation. Le nom du Fonds devrait être modifié dans l’ensemble du texte.

Amendement 2

Considérant 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du «pollueur-payeur».

Les principes horizontaux, tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne («TUE») et aux articles 9 et 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE doivent être respectés lors de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu de l’article 8 du TFUE, les États membres et la Commission devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu du principe du «pollueur-payeur».

Exposé des motifs

Ajout de références juridiques essentielles.

Amendement 3

Considérant 6

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation» (20), la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. En dépit des effets positifs généraux très importants qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier ces effets indésirables. Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations — les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important —, les progrès technologiques de plus en plus rapides risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement en conciliant l’ouverture économique et le progrès technologique avec la protection sociale.

Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation», la Commission explique que la mondialisation des échanges commerciaux et les mutations technologiques sont les principaux facteurs qui ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre qualifiée et une diminution du nombre d’emplois requérant une main-d’œuvre moins qualifiée. C’est pourquoi, en dépit des effets positifs qui sont associés à une plus grande ouverture des échanges commerciaux et à une plus forte intégration des économies mondiales, il faut trouver des moyens de pallier les effets indésirables, qui touchent plus particulièrement certains secteurs d’activités, certaines entreprises, certains groupes de travailleurs plus vulnérables ou encore certaines régions . Comme les bénéfices actuels de la mondialisation sont déjà inégalement répartis entre les différentes régions et populations — les personnes exposées aux effets néfastes portant un fardeau important —, les transitions technologiques et environnementales risquent d’accroître ces effets. Par conséquent, conformément aux principes de solidarité et de durabilité, il sera nécessaire de faire en sorte que les avantages de la mondialisation soient répartis plus équitablement et que les effets négatifs cumulés de la mondialisation et des transitions technologiques et environnementales soient plus largement anticipés .

Exposé des motifs

Découle du texte.

Recommandation d’amendement 4

Considérant 14

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Comme indiqué, afin de préserver la dimension européenne du FEM , une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être définie par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil est fixé à 250 licenciements pour une période de référence de quatre mois ( ou de six mois dans des cas sectoriels ). Compte tenu du fait que les vagues de licenciements dans différents secteurs d’une même région ont aussi une incidence significative sur le marché du travail local, il est également possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, ou dans des circonstances exceptionnelles, des demandes peuvent être présentées pour un nombre inférieur de licenciements.

Comme indiqué, afin de préserver la dimension européenne du FEST , une demande d’aide devrait être lancée lorsqu’une restructuration de grande ampleur a une incidence importante sur l’économie locale ou régionale. Une telle incidence devrait être définie par un nombre minimum de licenciements au cours d’une période de référence spécifique. En tenant compte des résultats de l’évaluation à mi-parcours, le seuil est fixé à 150 licenciements pour une période de référence de neuf mois. Compte tenu du fait que les vagues de licenciements dans différents secteurs d’une même région ont aussi une incidence significative sur le marché du travail local, il est également possible de faire des demandes régionales. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, comme les petits États membres ou les régions éloignées, y compris les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, ou dans des circonstances exceptionnelles, comme dans le cas de régions déjà particulièrement affectées par un taux de chômage important, des demandes peuvent être présentées pour un nombre inférieur de licenciements.

Exposé des motifs

Cet amendement assure la cohérence avec l’amendement législatif qu’il est suggéré d’apporter à l’article 5.

Amendement 5

Considérant 15

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour exprimer la solidarité de l’Union envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, le taux de cofinancement du coût de l’ensemble de services personnalisés et de sa mise en œuvre ne devrait pas être inférieur à 60 % . Ce pourcentage minimal peut être augmenté de 5 % supplémentaires à condition qu’aient été établis des mesures et des instruments objectivables et opérationnels d’anticipation et de restructuration.

Exposé des motifs

Cet amendement assure la cohérence avec l’amendement législatif qu’il est suggéré d’apporter à l’article 14, paragraphe 2.

Amendement 6

Considérant 19

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(19)

Les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional. Toutefois, le cas échéant, il conviendrait de soutenir la mobilité des travailleurs licenciés afin d’aider ces derniers à retrouver un emploi ailleurs. Un accent particulier est mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique. L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés devrait être limitée . Les entreprises pourraient être encouragées à participer au cofinancement national des mesures soutenues par le FEM .

(19)

Les contributions financières du FEST devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci. Les mesures devraient refléter les besoins recensés du marché du travail local ou régional, ce pourquoi une participation active des collectivités locales et/ou régionales est essentielle . La reconstitution du potentiel territorial doit être abordée dans une perspective axée sur les particularités locales et fondée sur les atouts et les ressources endogènes des territoires. Les politiques de clusters, la diffusion de la connaissance et l’innovation, ainsi que la création d’entreprises qui contribuent à soutenir l’emploi, vont créer un environnement propice à la croissance et fondé sur l’égalité des chances pour les individus, quel que soit leur lieu de résidence. Cette approche donnera la priorité à la diffusion des compétences requises à l’ère numérique.

L’inclusion d’allocations pécuniaires dans un ensemble coordonné de services personnalisés aura toujours un caractère d’accompagnement des mesures actives . Les entreprises doivent être encouragées à participer au cofinancement national des mesures du FEST , pour autant que ce soit compatible .

Par ailleurs, le soutien à la mobilité des travailleurs qui se déplacent vers d’autres lieux doit être une mesure de dernier recours, eu égard à l’effet déséquilibrant et à la perte d’attractivité régionale qui en résulte.

Exposé des motifs

Les politiques de restructuration devraient promouvoir un environnement favorable à l’emploi et à la croissance, et consister en des mesures permettant aux travailleurs de retourner à la vie active, y compris des aides exceptionnelles d’une durée limitée.

Les autorités régionales doivent être activement impliquées dans le processus, dès lors qu’elles connaissent la situation qui prévaut sur le terrain et la gèrent.

Amendement 7

Nouveau considérant après le considérant 19

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Dans son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation», la Commission reconnaît la forte dimension régionale de l’impact territorial inégal de la mondialisation, étant donné que les nouveaux emplois créés par le commerce et le changement technologique ne se concrétisent pas nécessairement dans les mêmes lieux où les emplois qui ont disparu et, très souvent, que les travailleurs concernés ne disposent pas des compétences nécessaires pour occuper ces nouveaux postes de travail.

Par conséquent, les accords commerciaux de l’Union européenne devraient s’accompagner d’analyses d’impact territorial, en tant qu’instrument permettant aux autorités compétentes de déterminer et de quantifier de manière précoce l’éventuel impact asymétrique des accords commerciaux, de se préparer à ces incidences, d’anticiper les changements et de répondre à une éventuelle restructuration, moyennant des stratégies reposant sur la combinaison adéquate des politiques et une utilisation efficace des fonds de l’Union européenne.

Exposé des motifs

Le CdR soutient la politique commerciale de l’Union européenne à condition qu’elle soit accompagnée d’études d’impact territorial qui mesurent les conséquences possibles et qui servent d’instrument à la définition de politiques commerciales transparentes et fondées sur des éléments factuels solides.

Amendement 8

Considérant (20)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(20)

Lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favoriseront de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi durable, dans les meilleurs délais, pendant la période de six mois précédant la présentation du rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière.

(20)

Lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de mesures actives du marché du travail, il convient que les États membres mettent l’accent sur les mesures qui favoriseront de manière significative l’employabilité des bénéficiaires. Les États membres devraient avoir pour objectif que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces mesures retrouvent un emploi durable au niveau régional et local , dans les meilleurs délais, pendant la période de six mois précédant la présentation du rapport final relatif à la mise en œuvre de la contribution financière.

Exposé des motifs

La priorité doit être accordée à la création d’emplois dans les zones où les licenciements sont concrètement intervenus.

Amendement 9

Considérant 23

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(23)	Dans l’intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l’État membre qui a présenté la demande devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs concernés par la procédure de demande.

(23)	Dans l’intérêt des bénéficiaires et des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures, l’État membre qui a présenté la demande devrait tenir informés des progrès de la demande tous les acteurs concernés par la procédure de demande, en particulier les autorités locales et régionales .

Exposé des motifs

Souligner le fait que les autorités locales et régionales doivent pouvoir suivre les progrès de la demande.

Amendement 10

Considérant 39

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(39)

Compte tenu du fait que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique de la main-d’œuvre , la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être un élément horizontal obligatoire de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis.

(39)

Compte tenu du fait que la transformation numérique de l’économie nécessite un certain niveau de compétence numérique des citoyens européens, et en particulier de la population active , la diffusion des compétences requises à l’ère numérique devrait être un élément horizontal obligatoire de tout ensemble coordonné de services personnalisés fournis.

Exposé des motifs

Il ne semble pas approprié de faire référence à la «main-d’œuvre» pour viser dans une disposition normative des citoyens ou des personnes qui travaillent. Il existe une abondante littérature qui reconnaît et voit dans les personnes qui travaillent une dimension socioprofessionnelle qui va plus loin que le fait d’être considéré comme un simple facteur matériel de production.

Amendement 11

Nouveau considérant après le considérant 39

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les investissements publics dans les compétences et le capital humain doivent être mieux alignés sur les stratégies intelligentes de spécialisation et être envisagés dans une démarche axée sur le territoire qui analyse la manière dont les mutations structurelles peuvent créer des problèmes et des défis spécifiques au niveau de l’économie régionale et/ou locale. Par ailleurs, compte tenu de la nécessité d’adapter ces compétences aux besoins de l’industrie régionale, les stratégies de développement économique doivent être coordonnées avec les politiques de l’éducation et de l’emploi pour le développement des capacités locales.

Exposé des motifs

Mettre en exergue la nécessité d’adapter les investissements publics dans les compétences aux spécificités d’une région donnée et de combiner le développement régional et les politiques de l’éducation et de l’emploi afin d’engendrer un impact maximal.

Amendement 12

Article 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le FEM contribue à une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation et du progrès technologique en aidant les travailleurs licenciés à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEM contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

Le FEST soutient les transformations socio-économiques résultant de la mondialisation et de la transition technologique et environnementale en aidant les travailleurs destinataires de ces aides à s’adapter aux changements structurels. À ce titre, le FEST contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le cadre du socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

Exposé des motifs

Ce libellé est beaucoup plus inclusif: il couvre les travailleurs licenciés, les travailleurs indépendants, et les «travailleurs d’entreprises en difficulté menacés de licenciement» qu’il est proposé d’inclure dans le présent avis.

Amendement 13

Article 3, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
1. Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et de soutien envers les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, visées à l’article 5.	1. Le FEM a pour objectif général de faire preuve de solidarité et de responsabilité, en offrant un appui aux travailleurs licenciés, aux travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur, ainsi qu’aux travailleurs d’entreprises en difficulté menacés de licenciement, conformément aux dispositions de l’article 5.

Exposé des motifs

Les conséquences de la mondialisation des marchés ou de la crise peuvent être des effets collatéraux des politiques de la Commission. Le Fonds est non seulement un acte de solidarité, mais aussi un acte de responsabilité de l’Union européenne par rapport à ses propres décisions.

Le libellé «travailleurs d’entreprises en difficulté menacés de licenciement» est conforme à ce qui est proposé dans le présent avis.

Amendement 14

Article 3, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2. Le FEM a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.

2. Le FEST a pour objectif spécifique d’apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de restructurations imprévues de grande ampleur, dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications majeures de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les décisions adoptées dans le cadre des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, les crises financières ou économiques, la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation. Une importance particulière est accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés au sens de l’article 4 .

Exposé des motifs

Les travailleurs subissant les conséquences négatives de la non-institution de mesures antidumping devraient pouvoir bénéficier automatiquement des droits énoncés dans les règles du FEST et bénéficier des mesures déployées par le Fonds.

La référence à l’article 4 renvoie à l’insertion d’une définition de ce qu’il faut considérer comme les groupes les plus défavorisés.

Amendement 15

Paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«travailleur licencié»: un salarié dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques;

a)	«travailleur licencié»: un salarié dont l’emploi est résilié prématurément par licenciement ou dont le contrat n’est pas renouvelé pour des raisons économiques;

b)	«travailleur indépendant»: une personne qui employait moins de 10 travailleurs;

b)	«travailleur indépendant»: une personne qui employait moins de 10 travailleurs;

c)	«bénéficiaire»: une personne participant aux mesures cofinancées par le FEM ;

«travailleur vulnérable»: une personne considérée comme bénéficiaire et présentant l’une des caractéristiques suivantes:

—	être âgée de plus de 54 ans;

—	être âgée de moins de 30 ans;

—	être de sexe féminin;

—	souffrir d’un handicap, quel qu’il soit (moteur, cognitif ou sensoriel);

—	dont dépendent financièrement une ou plusieurs personnes;

—	ne disposant pas de qualification de l’enseignement secondaire ou professionnel supérieur (classification internationale type de l’éducation 3); ou

—	appartenant à une minorité ethnique d’un État membre;

d)	«irrégularité»: une violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique participant à l’exécution du FEM , qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation à celui-ci de dépenses injustifiées.

d)	«bénéficiaire»: une personne participant aux mesures cofinancées par le FEST;

e)	«irrégularité»: une violation du droit applicable résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique participant à l’exécution du FEST, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation à celui-ci de dépenses injustifiées.

Exposé des motifs

Il est raisonnable de concrétiser sur le plan réglementaire les références générales faites dans la proposition de règlement aux «bénéficiaires défavorisés», ou aux «groupes défavorisés», sans plus de précisions. Il est également proposé de revoir l’inclusion des jeunes et d’introduire la dimension de genre et l’égalité des chances.

Amendement 16

Article 5, paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Critères d’intervention

1. Les États membres peuvent demander des contributions financières du FEM pour des mesures ciblant les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité, conformément aux dispositions du présent article.

1. Les États membres peuvent demander des contributions financières du FEST pour des mesures ciblant les travailleurs licenciés, les travailleurs indépendants en cessation d’activité et les travailleurs d’entreprises en difficulté menacés de licenciement , conformément aux dispositions du présent article.

2. Le FEM fournit une contribution financière lors de restructurations de grande ampleur qui se traduisent par:

2. Le FEST fournit une contribution financière lors de restructurations de grande ampleur qui se traduisent par:

a)	la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation se produit chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise;

a)	la cessation d’activité de plus de 150 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de neuf mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation se produit chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise;

la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de six mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 250 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées;

la cessation d’activité de plus de 150 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 150 travailleurs ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité dans deux des régions combinées;

la cessation d’activité de plus de 250 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois, en particulier dans des PME opérant dans des secteurs économiques identiques ou différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans la même région de niveau de NUTS 2.

la cessation d’activité de plus de 150 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME opérant dans des secteurs économiques identiques ou différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans la même région de niveau de NUTS 2.

3. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes impliquant des PME, dûment justifiées par l’État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale ou régionale. L’État membre qui a présenté la demande précise lesquels des critères d’intervention établis au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne sont pas entièrement satisfaits. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder 15 % du plafond annuel du FEM.

Exposé des motifs

Introduction d’uniformité et de cohérence avec la formulation de l’article 3.

L’accès aux aides est étendu à des groupes moins nombreux de travailleurs licenciés, par cohérence avec la petite taille des entreprises; les licenciements sur grande échelle sont moins fréquents.

Aucune raison n’est avancée pour les durées différentes des périodes de référence. Il est proposé d’unifier la durée de ces périodes et de l’étendre à 9 mois.

Amendement 17

Article 5, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
4. Le FEM ne peut être mobilisé lorsque des travailleurs sont licenciés à la suite de réductions budgétaires décidées par un État membre, qui touchent des secteurs dépendant de financements publics.

Exposé des motifs

Les aides devraient être accessibles à tous les travailleurs licenciés, sans qu’une distinction ne soit établie s’ils proviennent de secteurs dépendant de financements publics. En outre, il pourrait être particulièrement difficile pour les autorités compétentes de déterminer quels secteurs dépendent de financements publics, et lesquels n’en dépendent pas.

Amendement 18

Nouveau point à l’article 5

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4. (ou 5.) Les États membres peuvent également inclure en tant que bénéficiaires des demandes de contributions financières du FEST les travailleurs d’entreprises en difficulté menacés de licenciement, selon la définition de ces entreprises donnée dans les «lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01)», en même temps que les autres personnes bénéficiaires visées aux paragraphes précédents, pour participer exclusivement aux actions de formation et de recyclage sur mesure, y compris celles portant sur l’acquisition de compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et autres compétences de l’ère numérique, pour autant que ces actions ne soient pas incluses parmi les mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives en vigueur.

Exposé des motifs

La transformation numérique de l’économie exige un certain niveau de compétences numériques pour tous les citoyens européens, et les travailleurs menacés de licenciement devaient figurer parmi les principaux destinataires de services personnalisés pour l’acquisition de ces compétences.

Amendement 19

Nouveau point final à l’article 7

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	Peuvent également être considérés comme éligibles les travailleurs d’entreprises en difficulté menacés de licenciement, moyennant les restrictions visées à l’article 5, paragraphe 4 (ou paragraphe 5).

Exposé des motifs

Rédaction cohérente et complémentaire par rapport au reste du texte.

Amendement 20

Article 8

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Mesures éligibles

1. Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés.

1. Une contribution financière du FEST peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s’inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail salarié ou non salarié des bénéficiaires visés et, en particulier, des travailleurs licenciés les plus défavorisés.

La diffusion des compétences requises à l’ère numérique constitue un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de services personnalisés proposé. Le niveau de formation est adapté aux qualifications et aux besoins du bénéficiaire concerné , aux difficultés spécifiques créées au sein de l’économie régionale et/ou locale et, en particulier, aux qualifications des travailleurs menacés de licenciement .

L’ensemble coordonné de services personnalisés peut notamment comprendre:

la formation et le recyclage sur mesure, y compris dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d’autres compétences requises à l’ère numérique, la certification de l’expérience acquise, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, les services de conseil, le parrainage, l’aide au reclassement externe, la valorisation de l’entrepreneuriat, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les employés, et les actions de coopération;

b)	des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants.

L’ensemble coordonné de services personnalisés peut notamment comprendre:

b)	des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, les allocations de mobilité, les allocations de subsistance ou de formation, y compris les allocations pour les aidants.

Les coûts des mesures visées au point b), ne peuvent pas dépasser 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés énumérés dans le présent paragraphe.

Les coûts des mesures visées au point b), ne peuvent pas dépasser 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés énumérés dans le présent paragraphe , sauf dans les cas où les personnes bénéficiaires sont considérées comme vulnérables, auquel cas ce pourcentage peut être porté jusqu’à 50 % .

Les investissements pour le travail indépendant, le démarrage d’une entreprise ou la reprise d’entreprises par les salariés ne peuvent dépasser 20 000 EUR par travailleur licencié.

Ces investissements doivent être destinés à des projets répondant à des conditions de faisabilité technique, économique et financière et, à cette fin, les autorités prévoient les mesures de suivi et de mentorat qui garantissent leur viabilité.

La conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés anticipe les perspectives futures du marché du travail et les compétences qui y sont requises. L’ensemble coordonné est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, met l’accent sur la diffusion des compétences requises à l’ère industrielle numérique et tient compte de la demande du marché du travail local.

2. Les mesures suivantes ne sont pas éligibles au titre de la contribution financière du FEM :

2. Les mesures suivantes ne sont pas éligibles au titre de la contribution financière du FEST:

a)	les mesures spéciales d’une durée limitée visées au paragraphe 1, point b), qui ne sont pas subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

a)	les mesures spéciales d’une durée limitée visées au paragraphe 1, point b), qui ne sont pas subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

b)	les mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.

b)	les mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.

Les mesures soutenues par le FEM ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les mesures soutenues par le FEST ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

3. L’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en concertation avec les bénéficiaires visés ou leurs représentants, ou avec les partenaires sociaux.

3. L’ensemble coordonné de services personnalisés est établi en concertation avec les bénéficiaires visés ou leurs représentants, ou avec les partenaires sociaux , et avec la participation active des autorités régionales et locales .

4. Sur l’initiative de l’État membre qui a présenté la demande, une contribution financière du FEM peut être apportée pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport.

4. Sur l’initiative de l’État membre qui a présenté la demande, une contribution financière du FEST peut être apportée pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport , de même que les mesures de renforcement des capacités de ces autorités régionales et/ou locales qui sont touchées par une restructuration inattendue et d’envergure .

Exposé des motifs

Les changements structurels entraînent des problèmes spécifiques dans les territoires; l’implication des autorités régionales est nécessaire.

Le texte est aligné sur la proposition relative à l’article 4; un traitement plus favorable aux travailleurs vulnérables est proposé.

Il convient de fournir des conseils sur la faisabilité des projets de travail indépendant, et éviter les échecs futurs.

Amendement 21

Article 9, point 5)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.	La demande contient les informations suivantes:

5.	La demande contient les informations suivantes:

a)	une évaluation du nombre de licenciements conformément à l’article 6, y compris la méthode de calcul;

a)	une évaluation du nombre de licenciements conformément à l’article 6, y compris la méthode de calcul;

b)	la confirmation que, si l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements;

b)	la confirmation que, si l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite, elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements;

c)	une brève description des événements ayant conduit au licenciement des travailleurs;

c)	une brève description des événements ayant conduit au licenciement des travailleurs;

d)	le recensement, le cas échéant, des entreprises, des fournisseurs ou des producteurs en aval et des secteurs qui licencient, ainsi que des catégories de bénéficiaires concernées, ventilées par sexe, groupes d’âge et niveau d’éducation;

d)	le recensement, le cas échéant, des entreprises, des fournisseurs ou des producteurs en aval et des secteurs qui licencient, ainsi que des catégories de bénéficiaires concernées, ventilées par sexe, groupes d’âge et niveau d’éducation;

e)	les effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national;

e)	les effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national;

f)	une description détaillée de l’ensemble coordonné de services personnalisés et des dépenses connexes, y compris, en particulier, de toute mesure à l’appui d’initiatives d’emploi en faveur de bénéficiaires défavorisés, âgés et jeunes ;

une description détaillée de l’ensemble coordonné de services personnalisés et des dépenses connexes, y compris, en particulier, de toute mesure à l’appui d’initiatives d’emploi en faveur de bénéficiaires vulnérables au sens de l’article 4, point c), et le cas échéant, de travailleurs d’entreprises en difficulté menacés de licenciement à inclure dans les actions de formation visant à l’acquisition de compétences numériques, sous réserve des restrictions établies à l’article 5, paragraphe 4 (ou paragraphe 5); et une explication sur la façon dont l’ensemble coordonné des services personnalisés complète les actions financées par d’autres fonds nationaux ou de l’Union, y compris l’information sur les mesures obligatoires pour les entreprises ayant effectivement procédé à des licenciements conformément à la législation nationale ou à des conventions collectives ;

une explication de la mesure dans laquelle les recommandations énoncées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte, et de la manière dont l’ensemble coordonné de services personnalisés complète les mesures financées par d’autres fonds nationaux ou de l’Union, y compris des informations sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises à l’origine des licenciements concernées, en vertu du droit national ou de conventions collectives ;

une explication de la mesure dans laquelle les recommandations énoncées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte , notamment celles relatives à la promotion de la revitalisation des régions touchées par la restructuration et la promotion de la coopération entre les acteurs concernés, et de la mesure dans laquelle existent des mesures et des instruments objectivables et opérationnels d’anticipation et de restructuration aux fins prévues à l’article 14, paragraphe 2 ;

h)	une estimation du budget pour chacune des composantes de l’ensemble coordonné de services personnalisés aux bénéficiaires visés et pour toute activité de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport;

h)	une estimation du budget pour chacune des composantes de l’ensemble coordonné de services personnalisés aux bénéficiaires visés et pour toute activité de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport;

i)	à des fins d’évaluation, des objectifs indicatifs spécifiques définis par l’État membre concernant le taux de réemploi des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre;

i)	à des fins d’évaluation, des objectifs indicatifs spécifiques définis par l’État membre , après consultation des autorités régionales et locales de la zone touchée, concernant le taux de réemploi des bénéficiaires six mois après la fin de la période de mise en œuvre;

j)	les dates auxquelles les services personnalisés destinés aux bénéficiaires visés et les activités pour la mise en œuvre du FEM , visées à l’article 8, ont commencé ou doivent commencer;

j)	les dates auxquelles les services personnalisés destinés aux bénéficiaires visés et les activités pour la mise en œuvre du FEST , visées à l’article 8, ont commencé ou doivent commencer;

k)	les procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux, des collectivités locales et régionales ou d’autres organisations concernées, le cas échéant;

k)	les procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux, des collectivités locales et régionales ou d’autres organisations concernées, le cas échéant;

une attestation de conformité de l’aide sollicitée au titre du FEM avec les règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État ainsi qu’une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

une attestation de conformité de l’aide sollicitée au titre du FEST avec les règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État ainsi qu’une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

m)	les sources de préfinancement ou de cofinancement national et d’autres cofinancements, le cas échéant.

m)	les sources de préfinancement ou de cofinancement national et d’autres cofinancements, le cas échéant;

n)	le cas échéant, un rapport attestant le caractère insuffisant des capacités administratives de traitement de ces aides et la nécessité de disposer de fonds supplémentaires pour l’assistance technique et administrative, en ce qui concerne les dispositions de l’article 12, paragraphe 5.

Exposé des motifs

Les collectivités régionales devraient participer à la définition des objectifs, car elles connaissent les possibilités d’emplois existant dans l’économie concernée.

Les autres questions répondent à une formulation qui soit cohérente avec les propositions figurant ci-avant ou ci-après (cadre de qualité, assistance technique complémentaire).

Amendement 22

Article 12, paragraphe 4)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4. L’assistance technique de la Commission comprend la fourniture d’informations et de conseils aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM . La Commission fournit également des informations ainsi que des conseils clairs sur l’utilisation du FEM aux partenaires sociaux européens et nationaux. Les mesures d’orientation peuvent également inclure la création de groupes de travail en cas de perturbations économiques graves dans un État membre.

4. L’assistance technique de la Commission comprend la fourniture d’informations et de conseils aux États membres pour l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEST . La Commission fournit également des informations ainsi que des conseils clairs sur l’utilisation du FEM aux partenaires sociaux européens et nationaux. Les mesures d’orientation peuvent également inclure la création de groupes de travail en cas de perturbations économiques graves dans un État membre , que ce soit au niveau national ou régional .

Exposé des motifs

Il faut veiller à ce que les autorités locales et régionales soient tenues informées.

Amendement 23

Nouveau point à l’article 12

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5. La Commission, parallèlement à l’adoption de la contribution financière, peut mobiliser des fonds relevant de l’enveloppe prévue pour l’assistance technique et administrative en faveur des États membres qui en font la demande au moyen d’un rapport justifiant l’insuffisance des capacités administratives pour une gestion rapide et efficace des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit ou d’évaluation qui relèvent de leur responsabilité.

Exposé des motifs

Pour faciliter la rapidité de réaction et compenser les déficits des régions au niveau de la capacité de gestion, sur demande justifiée, la Commission peut autoriser la mobilisation des fonds d’assistance technique pour des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation dont la mise en œuvre relève des régions.

Amendement 24

Article 14, point 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2. Le taux de cofinancement du FEM pour les mesures proposées est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné.

2. Le taux de cofinancement du FEST pour les mesures proposées est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ dans l’État membre concerné , et n’est en aucun cas inférieur à 60 % . Ce pourcentage minimal peut être augmenté de 5 % supplémentaires à condition qu’aient été établis au préalable des mesures et des instruments objectivables et opérationnels d’anticipation et de restructuration sous tout format de nature stratégique et d’action que ce soit, de préférence conformément à une approche fondée sur les caractéristiques locales.

Exposé des motifs

Pour prévenir l’absence de ressources régionales, dès lors qu’il s’agit de mesures de solidarité avec les travailleurs concernés, un minimum de 60 % est proposé dans tous les cas.

En outre, nous plaidons pour que le cofinancement puisse être augmenté de 5 % à la demande d’États membres qui ont prévu des mesures d’anticipation, en appliquant les bonnes pratiques du cadre de qualité.

Amendement 25

Article 17, point 5)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’État membre concerné dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour réaffecter des montants entre les postes budgétaires prévus dans la décision d’octroi d’une contribution financière visée à l’article 16, paragraphe 3. Si une réaffectation dépasse une augmentation de 20 % pour un ou plusieurs des éléments spécifiés, l’État membre en informe préalablement la Commission.

L’État membre concerné , après consultation de la région concernée, dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour réaffecter des montants entre les postes budgétaires prévus dans la décision d’octroi d’une contribution financière visée à l’article 16, paragraphe 3. Si une réaffectation dépasse une augmentation de 20 % pour un ou plusieurs des éléments spécifiés, l’État membre en informe préalablement la Commission.

Exposé des motifs

Il faut veiller à ce que les autorités régionales soient informées.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Considérations et réflexions préalables

souligne que l’Europe doit prendre conscience que l’un des principaux impacts résultant des grands défis structurels découlant principalement de l’ouverture des économies, du changement climatique, des processus adaptatifs technologiques, de l’intensification des flux migratoires ou du vieillissement de la population va se situer au niveau du travail futur, de ses conditions de développement et de ses ramifications au niveau personnel, familial et régional;

exprime son inquiétude et met en garde contre les effets de la détérioration du modèle social européen découlant de l’apparition et de la multiplication de nouvelles formes de précarisation des relations professionnelles qui tirent parti d’un contexte de pénurie et des besoins des personnes en situation extrême, qui n’ont d’autre choix que d’accepter la contrepartie offerte par de grandes entreprises internationales qui, par ailleurs, maintiennent leur domicile fiscal hors de la portée des États membres et remplacent les petites entreprises locales grâce à leur position dominante sur les marchés;

fait valoir que le territoire, en tant qu’espace relationnel et de construction sociale où confluent les éléments environnementaux, socioculturels, économiques, organisationnels et humains, acquiert une valeur notable pour le développement et le progrès des communautés locales, qui peut être gravement affecté par les effets réels et matériels de la mondialisation et d’autres processus de transformation et de détérioration, vu l’altération de leurs ressources endogènes et de leur capital humain;

estime que l’Europe «éclairée» dispose des capacités et de la sensibilité suffisante, comme cela s’est vu à de nombreuses reprises, pour faire face aux tensions entre, d’une part, le maintien de la compétitivité de l’économie globale et les garanties nécessaires pour défendre et promouvoir nos régimes de protection sociale et, de l’autre, l’emploi, la formation et les droits en matière de travail, notamment afin de répondre aux attentes des citoyens de l’Union européenne et aux besoins des régions;

Pertinence du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

note et accueille avec satisfaction la proposition législative de la Commission du 30 mai 2018 sur une nouvelle mouture du règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après FEM), compte tenu du rôle qu’il a joué depuis sa mise en œuvre en 2007: 611 millions d’EUR dévolus à 160 interventions visant à aider 147 000 travailleurs de régions et pays différents, l’Union européenne démontrant ainsi solidarité et responsabilité par rapport aux décisions adoptées dans le cadre du marché unique;

confirme la valeur et l’utilité de cet instrument (1) et souligne sa grande efficacité, avec environ 50 % de réinsertions, la durabilité de l’employabilité, l’amélioration des compétences des personnes participantes, ainsi que sa grande visibilité politique (2);

met en garde contre l’insatisfaction et l’inquiétude croissantes des citoyens européens face aux tendances mondiales, phénomène connu sous le nom de «géographie du mécontentement», qui nourrit les mouvements isolationnistes; met en exergue le rôle que peut jouer une bonne mise en œuvre des mesures du FEM, notamment s’agissant d’atténuer les conséquences de restructurations majeures imprévues auxquelles de nombreuses régions européennes sont exposées en raison de leur spécialisation économique, du coût du travail ou du niveau de qualification de leur population active (3);

Une complémentarité et une coordination efficace entre les politiques et fonds

salue l’accent placé sur le rôle de la diffusion des compétences nécessaires à l’ère industrielle numérique en tant qu’élément transversal obligatoire de tout ensemble de services personnalisés offerts, mais suggère un meilleur alignement sur les stratégies de spécialisation intelligente et les approches territorialement ciblées des problèmes spécifiques de l’économie régionale;

invite les autorités régionales à participer activement aux stratégies de développement économique régional, compte tenu de la nécessité d’adapter les compétences et qualifications aux besoins de l’industrie régionale, dans le cadre d’une étroite collaboration entre le secteur de l’éducation et de la formation et les acteurs sociaux, syndicaux et patronaux de niveau régional;

10.

souligne la nécessité d’une souplesse et d’une adaptabilité accrues entre les mesures qui collectent des fonds afin de permettre un soutien à un éventail plus large d’actions de développement économique qui contribuent à combler le fossé entre les mesures à court terme et les stratégies de reconversion à plus long terme financées par la politique de cohésion (4);

11.

soutient la complémentarité mutuelle et une approche plus coordonnée entre le FEM, d’une part, en tant qu’amortisseur de chocs fournissant un soutien uniquement en cas de circonstances imprévues et survenues, et le FSE +, d’autre part, qui apporte une réponse plus durable aux défis et qui doit agir au moyen de mesures structurelles, évolutives, transformatives et préparatoires au changement, en soutenant les politiques actives de l’emploi à long terme, l’apprentissage et la qualification, ainsi qu’en contribuant à la prévention précoce du chômage (5);

12.

souligne que la politique d’investissement de l’Union, par l’intermédiaire du FEDER et du Fonds de cohésion, est devenue un instrument essentiel, nécessaire et solidaire qui apporte une valeur ajoutée à l’action aux niveaux national et régional pour relever bon nombre des défis considérables que sont la mondialisation, la transformation économique, le passage à une économie à faible intensité de carbone, les défis environnementaux, les défis démographiques, les migrations et les poches de pauvreté urbaine, qui affectent de manière croissante de nombreuses régions dans toute l’Union européenne, y compris les plus développées (6);

Champ d’application et mission du FEM

13.

se félicite de la proposition de la Commission de donner à la mission du Fonds une sens plus générique s’agissant de l’adaptation au changement structurel, en tenant compte d’autres sources d’ajustement induites par les politiques et les décisions de l’Union européenne qui affectent les marchés, ce qui la rend techniquement plus adaptée et plus juste;

14.

observe que, bien que la mission établisse que le Fonds contribue à la mise en œuvre des principes définis dans le socle européen des droits sociaux et renforce la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres, ces principes doivent être opérationnels et viser à obtenir des progrès dans le contexte du tableau de bord social;

Budget

15.

réitère ses doutes quant au fait que la Commission considère le traitement du FEM en tant qu’«instrument spécial» se situant en dehors des plafonds du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Malgré le caractère contingent du fonds, l’incertitude qui entoure l’approbation individuelle de chaque demande est très préoccupante, dans un contexte général de réduction des ressources financières prévues pour les politiques de cohésion dans le CFP 2021-2027;

16.

souligne que, en ce qui concerne l’extension de son champ d’action, les prochaines crises des économies européennes vont demander davantage de financements adaptatifs, ce pourquoi il est proposé d’augmenter la dotation totale demandée et disponible pour la porter de 200 à 500 millions d’euros par an. Il est nécessaire d’augmenter tant le nombre d’interventions, en intégrant de manière résolue les PME, que le montant financier de l’aide par salarié;

Des critères et des mesures plus favorables, et une référence particulière aux travailleurs vulnérables

17.

se félicite de l’abaissement du seuil de licenciements, indépendamment de l’appartenance à une même entreprise ou à des secteurs déterminés, car cela correspond mieux à la réalité, et espère que cette réduction contribuera à une plus grande utilisation et mobilisation des fonds. Le Comité propose dès lors que le seuil d’intervention soit fixé à 150 emplois;

18.

s’interroge quant aux longueurs divergentes des périodes de référence pour les différentes situations (quatre ou six mois) et, si cela ne répond à aucune justification statistique, suggère d’envisager un délai plus long pour toutes les circonstances;

19.

propose d’inclure et d’établir juridiquement une nouvelle catégorie susceptible de bénéficier exclusivement d’actions de qualification et d’acquisition de nouvelles compétences transformatrices de l’ère numérique, celle des «travailleurs d’entreprises en difficulté menacés de licenciement» (7);

20.

souligne que, bien que les taux de cofinancement du FEM pour la mesure proposée pourraient être plus élevés, dans le cadre d’un alignement sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE + dans l’État membre concerné, il pourrait y avoir des taux inférieurs au niveau actuel de 60 %, pourcentage qui est en tout état de cause un minimum pour ces cas de figure, compte tenu de la prévisible absence de ressources d’origine régionale et du caractère exceptionnel et de solidarité propre aux aides que ce Fonds mobilise;

21.

accueille avec satisfaction l’augmentation à 20 000 EUR du montant des investissements pour le travail indépendant, mais indique que cette mesure devrait prévoir les activités de conseil, de parrainage et de suivi nécessaires pour assurer la viabilité des projets et éviter une frustration et un découragement accru à moyen terme;

22.

met en garde quant à la pertinence du recours à la mobilité des travailleurs licenciés en vue de les aider à trouver ailleurs un emploi, étant donné que l’émigration de la main-d’œuvre la plus mobile, à savoir les travailleurs les plus qualifiés, diminue la qualité du marché du travail régional, ce qui contribue à son tour à réduire la compétitivité de la région (8);

23.

met en garde contre le fait que les références au statut de «bénéficiaires défavorisés» ne sont accompagnées d’aucune mesure qui explicite les caractéristiques spécifiques de ces bénéficiaires, ce pourquoi il est proposé de réglementer et d’examiner l’opportunité d’utiliser dans la proposition les termes «travailleurs vulnérables» aux fins de l’aide du FEM. Il s’agirait là d’un élément de solidarité interpersonnelle, qui serait également perçu comme un témoignage clair du concept de citoyenneté européenne;

24.

invite la Commission, les institutions européennes et les États membres — à titre de desideratum — à ce que, de manière générale, ils s’abstiennent d’utiliser le terme «NEET» pour désigner les jeunes «qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ni de formation», car il s’agit d’un terme plus dédaigneux que descriptif, qui stigmatise et empêche que les jeunes soient reconnus pour ce qu’ils sont et ce qu’ils font, cette étiquette mettant plutôt l’accent sur ce qu’ils ne font pas, dès lors qu’ils ne disposent pas et qu’on ne leur offre pas de possibilités d’emploi ou de formation;

Simplification et amélioration de la procédure

25.

soutient les efforts visant à améliorer et simplifier le fonctionnement du FEM et se félicite de l’allègement de la charge administrative qui pèse sur l’État membre lorsque ce dernier fait une demande et sur la Commission lorsqu’elle en vérifie l’éligibilité, étant donné qu’il ne sera pas nécessaire de réaliser une analyse approfondie de l’arrière-plan des licenciements et de leurs causes. Par conséquent, l’exécution des contributions financières sera plus rapide, dès lors que la Commission ne devra plus proposer la mobilisation du FEM (9);

Le rôle des institutions et des acteurs territoriaux: décentralisation et gestion partagée

26.

juge utile l’introduction de la dimension régionale et locale, mais souligne la faible visibilité et l’absence de reconnaissance du potentiel des collectivités régionales dans la participation et l’intervention du FEM; demande que dans la gestion du fonds, l’on donne plus de poids aux autorités régionales et locales des États membres dont la structure organisationnelle permet la décentralisation;

27.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les collectivités locales et régionales, ainsi qu’avec les autres parties concernées, et en particulier les partenaires sociaux, afin de fournir les ressources juridiques, financières et organisationnelles permettant la participation et la collaboration à part entière dans le développement de ces domaines;

Considérations sur les mesures de prévention

28.

recommande l’adoption de mécanismes de renforcement de la capacité institutionnelle des États membres, non seulement pour réagir de manière immédiate et mettre en place sans tarder les dispositifs de demande, mais aussi pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des mesures; suggère de doter le FEM d’un rôle plus préventif et d’anticipation à l’avenir;

29.

propose de renforcer le rôle actuel d’évaluation des tendances de la mondialisation et de la restructuration dévolu à l’Observatoire européen du changement, qui relève d’Eurofound, et d’étendre son assistance à la Commission et aux États membres sur le plan de l’évaluation de l’impact territorial et des incidences dans les régions de l’Union européenne, préalablement à toute décision ou accord commercial susceptible de générer des effets importants à ce niveau;

30.

souligne la nécessité de coordonner le FEM et d’accroître la portée, le pragmatisme et la force des recommandations établies dans le «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations» (CQR), afin d’approfondir la mise en œuvre des bonnes pratiques et des suggestions à l’intention des travailleurs, des entreprises, des partenaires sociaux et des organismes régionaux et nationaux;

31.

estime qu’il y a lieu d’encourager les États membres et les régions qui prévoient, à titre de condition ex ante, des mesures objectivables et efficaces d’anticipation et de restructuration sous tout format de nature stratégique et d’action que ce soit, de préférence conformément à une approche fondée sur les caractéristiques locales, la spécialisation intelligente ou la promotion de l’innovation sociale qui accompagnent la transition et le changement structurel (10).

Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

(20) https://ec.europa.eu/commission/publications/reflection-paper-harnessing-globalisation_fr.

(1) «Rapport de la Commission concernant l’évaluation à mi-parcours du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», COM(2018) 297 final du 16 mai 2018.

(2) C’est ce qu’ont confirmé les parties prenantes impliquées dans la gestion du FEM au cours du processus de consultation.

(3) Comme indiqué dans le «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne».

(4) Rapport précité sur l’évaluation à mi-parcours;

(5) «Rapport de la Commission sur l’évaluation de l’efficacité du FEM en 2015 et 2016», publié le 31 octobre 2017.

(6) Voir l’évaluation d’impact qui accompagne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.

(7) Selon la définition établie pour ces entreprises dans la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers» (2014/C 249/01).

(8) Comme le fait observer Eurofound (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) en référence à un rapport de l’OCDE.

(9) Une enquête auprès des autorités nationales chargées des programmes du FEM a mis en évidence que, parmi les facteurs potentiellement dissuasifs figurent la rigueur des critères d’éligibilité, la complexité de la législation et la longueur des procédures.

(10) Voir l’avis du CdR «Une stratégie européenne pour l’industrie: rôle et point de vue des collectivités régionales et locales» (CDR3214/2017; rapporteur: Heinz Lehmann (DE/PPE), adopté le 23 mars 2018).

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