Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

La fraude à la TVA est une préoccupation constante au niveau de l’UE, le déficit de recettes étant en effet estimé à 160 milliards d’EUR, dont 40 à 60 milliards d’EUR seraient à mettre au compte de la fraude transfrontière en matière de TVA. Cette situation trouve son origine dans les faiblesses intrinsèques du «régime transitoire» prévu par la directive TVA, qui permet, dans le cadre des échanges intra-Union, la vente de biens et de services en exonération de TVA. La proposition aborde trois problèmes clés:

·la «fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant» (également connue sous la dénomination de «fraude carrousel»), qui se produit lorsqu’un acheteur acquiert dans un autre État membre des biens ou des services hors TVA et facture la TVA sans la reverser ensuite aux autorités fiscales, alors que son client peut la déduire;

·la fraude à la vente de véhicules d’occasion, lorsque seule la marge bénéficiaire est taxée alors que la taxe devrait porter sur la totalité du montant de la vente; et

·la fraude liée aux régimes douaniers 42 et 63, en vertu desquels aucune TVA n’est due dans le pays d’importation, comme dans le cas du régime normal de TVA, car les biens sont livrés à une entreprise établie dans un autre État membre.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

Ces initiatives visent à doter les administrations fiscales d'outils plus efficaces et plus efficients pour lutter contre les trois principales sources de fraude à la TVA dans les situations transfrontières. Une meilleure utilisation et communication des informations entre les autorités et le renforcement d’Eurofisc permettront aux administrations fiscales des États membres de mieux identifier les fraudeurs, de mettre fin à la fraude et, à terme, de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

Bien que la gestion, la perception et le contrôle de la TVA relèvent avant tout d’une compétence nationale des États membres, la fraude à la TVA est souvent liée à des opérations transfrontières au sein du marché unique. Elle a une incidence négative sur son fonctionnement et entraîne des pertes importantes pour le budget de l’Union. Par conséquent, l’Union a mis en place des instruments de coopération pour organiser l’échange d’informations entre les administrations fiscales et promouvoir les audits conjoints ainsi qu’Eurofisc. En améliorant l’efficacité de ces instruments au niveau de l’UE, par le renforcement d’Eurofisc en particulier, cette initiative apporterait une valeur ajoutée supérieure à ce qui peut être accompli au niveau des États membres.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Cinq options principales, complétées par des sous-options, ont été retenues. Considérées comme un tout, ces options permettraient d’améliorer la situation actuelle en matière de fraude transfrontière à la TVA:

·traitement et analyse conjoints des données au sein d’Eurofisc;

·lancement, pour les administrations fiscales, de nouvelles actions conjointes en matière d’audit et amélioration de leur coordination par Eurofisc;

·développement des échanges d’informations et de renseignements entre les administrations fiscales des États membres au sein d’Eurofisc et les services répressifs au niveau de l’UE;

·amélioration de l’accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules;

·partage entre les autorités douanières et fiscales de données sur l'immatriculation à la TVA et d’informations douanières en lien avec les régimes douaniers 42 et 63.

Qui soutient quelle option?

Les États membres sont favorables à la mise en place d’un traitement conjoint des données et à l’adoption de mesures visant à lutter contre la fraude relative aux régimes douaniers 42 et 63. De même, ils ont soutenu, mais dans une moindre mesure, la proposition concernant l'accès aux données sur l’immatriculation des voitures.

D’autres parties intéressées préconisent la mise en place de nouveaux échanges d’informations automatisés et de nouveaux modes de coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives. Ces parties intéressées sont favorables à ce qu’Eurofisc joue un rôle plus important. Elles ont aussi exprimé un avis globalement positif sur les audits conjoints.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Il n’est pas possible en soi d’évaluer et de quantifier avec précision les avantages des principales options privilégiées.

États membres: les principales options envisagées dans l’initiative devraient améliorer, de manière rapide et efficace, la situation concernant la fraude transfrontière en matière de TVA et, partant, accroître les recettes de TVA.

Entreprises: un meilleur ciblage des fraudeurs pourrait réduire les coûts de mise en conformité des entreprises qui participent aux échanges intra-UE.

Marché unique: l’initiative devrait avoir des conséquences positives sur son fonctionnement, la lutte contre la fraude à la TVA garantissant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises respectueuses de la législation dans l’ensemble de l’UE. 

Les incidences environnementales et sociales sont négligeables.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Entreprises: pas de coûts supplémentaires. La proposition permettra de créer les conditions d’une meilleure utilisation et analyse des informations déjà disponibles.

États membres: la mise en œuvre du traitement conjoint de données n’engendrera pas de coûts supplémentaires, car ceux-ci sont pris en charge par le programme Fiscalis. Les données douanières et les données relatives à l’immatriculation des véhicules sont déjà disponibles. Des développements informatiques, quoique limités, seraient nécessaires pour accorder à l’administration fiscale un accès automatisé aux informations. Il n'a toutefois pas été possible d’évaluer ces coûts, les États membres n’ayant trouvé ni fourni de comparaison récente.

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les entreprises, les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de l’initiative, car celle-ci ne devrait pas entraîner de charge administrative et de coûts de mise en conformité supplémentaires.

Elles devraient bénéficier de conditions plus équitables et d’une amélioration du fonctionnement du marché unique. 

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Bien que certaines options génèrent des coûts de développement, les budgets des États membres vont tirer parti des nouveaux instruments mis en place pour lutter contre la fraude en matière de TVA. Il n’est pas possible de quantifier précisément ces gains, même si des bénéfices en termes nets sont escomptés.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Cette proposition donnera lieu à de nouveaux échanges et au traitement conjoint d’informations en matière de TVA, qui pourraient contenir des données à caractère personnel. Cela pourrait avoir une incidence sur les droits fondamentaux. Toutefois, les nouveaux échanges d’informations et le traitement de données prévus par l’initiative seront strictement ciblés et limités à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’initiative, à savoir lutter efficacement contre la fraude transfrontière en matière de TVA.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?  

Conformément à l’article 59 du règlement (UE) n° 904/2010, l’application du règlement est examinée tous les cinq ans. En outre, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission toute information disponible concernant l’application dudit règlement (article 49) et, entre autres, des statistiques annuelles.