COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.9.2017

JOIN(2017) 37 final

2017/0238(NLE)

Proposition conjointe de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique requis pour la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après l'«accord»).

Les relations entre l’Union européenne (ci-après l’«UE») et la République d’Arménie (ci-après l’«Arménie») sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999 pour une période initiale de dix ans et qui a été automatiquement reconduit.

Le 29 septembre 2015, le Conseil a adopté des décisions autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l’UE et l’Arménie. Le Conseil a été tenu informé à tous les stades des négociations. Il a été consulté au sein du groupe «Europe orientale et Asie centrale» et du comité de la politique commerciale. Le Parlement européen a aussi été tenu rapidement et pleinement informé tout au long des négociations.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

2.1Objectif et teneur de l’accord

Le nouvel accord, qui porte sur des questions relevant des domaines de compétence et d’intérêt de l’UE, a une portée globale, reflétant la vaste coopération existante en matière économique, commerciale et politique, ainsi que concernant les politiques sectorielles. L’accord élargit les domaines de coopération existants, fournissant ainsi une base à long terme pour la poursuite du développement des relations entre l’UE et l’Arménie. En intensifiant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, l’accord ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec l’Arménie.

L’accord comprend les clauses politiques standard de l’UE sur les droits de l’homme, les juridictions pénales internationales, les armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme. Il contient également des dispositions relatives à la coopération dans des domaines tels que les transports, l’énergie, la santé, l’environnement, le changement climatique, la fiscalité, l’éducation et la culture, l’emploi et les affaires sociales, la banque et les assurances, la politique industrielle, l’agriculture et le développement rural, le tourisme, la recherche et l’innovation, ainsi que l’exploitation minière. Il porte aussi sur la coopération judiciaire, l’état de droit, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de même que sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

Un titre de l’accord est consacré à des questions de fond touchant au commerce; des engagements importants y sont pris dans plusieurs domaines de la politique commerciale. Ces engagements permettront d’améliorer les conditions des échanges commerciaux bilatéraux entre l’UE et l’Arménie, tout en tenant pleinement compte des obligations de l’Arménie en tant que membre de l’Union économique eurasiatique. Ils permettront d’améliorer l’environnement réglementaire dans lequel évoluent les opérateurs économiques dans des domaines tels que le commerce des services et des biens, la création et la gestion d’entreprises, les mouvements de capitaux, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle, le développement durable et la concurrence.

À la suite de l’adoption de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord, ce dernier a été signé par l’Union européenne et la République d’Arménie en tant qu’accord mixte.

2.2 Base juridique de la décision proposée

L’article 218, paragraphe 6, point a) iii), du TFUE dispose que, lorsqu’un accord crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, le Conseil adopte une décision portant conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen. L’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE dispose en outre que le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord porte sur un domaine pour lequel l’unanimité est requise pour l’adoption d’un acte de l’Union européenne.

S’agissant d’une mesure poursuivant à la fois plusieurs objectifs ou ayant plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre, la Cour a jugé que, lorsque différentes dispositions du traité sont ainsi applicables, une telle mesure doit être fondée, à titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques correspondantes, sauf lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles (affaire C-490/10, Parlement/Conseil, ECLI: EU:C:2012:525, point 46).

L’accord poursuit des objectifs et a des composantes dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique commerciale commune et de la coopération au développement. Ces aspects de l’accord sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.

La politique étrangère et de sécurité commune est un domaine pour lequel l’unanimité est requise pour l’adoption d’un acte de l’Union.

L’accord crée un cadre institutionnel en organisant des procédures de coopération entre l’Arménie et l’UE.

Dès lors, il convient que la base juridique de la décision proposée soit l’article 37 du traité UE et les articles 207 et 209 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE. Aucune disposition complémentaire n’est nécessaire en tant que base juridique (voir l’affaire C-377/12, Commission/Conseil, ECLI: EU: C:2014:1903).

Après avoir examiné le texte de l’accord, la Commission et la haute représentante estiment que celui-ci ne touche à aucun domaine qui relèverait de la compétence exclusive des États membres et qui justifierait donc, d’un point de vue juridique, le recours à un accord mixte. Toutefois, étant donné que les directives de négociation avaient été formulées dans la perspective d’un accord mixte, le texte de l’accord a été paraphé en tant qu’accord mixte et il est dès lors proposé à présent en tant que tel en vue de sa signature et de sa conclusion, les parties étant l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

2.3    Nécessité de la décision proposée

L’article 216 du TFUE dispose que l’Union européenne peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d’un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l’UE, l’un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l’UE, soit encore est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

Les traités prévoient la conclusion d’accords tels que celui-ci, notamment à l’article 37 du traité UE et aux articles 207 et 209 du TFUE. De plus, la conclusion de l’accord est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l’Union européenne, des objectifs visés par les traités, notamment dans les domaines du renforcement des droits de l’homme, de la non-prolifération des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du commerce, des migrations, de l’environnement, de l’énergie, du changement climatique, des transports, des sciences et des technologies, de l’emploi et des affaires sociales, de l’éducation et de l’agriculture.

2017/0238 (NLE)

Proposition conjointe de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la décision (UE) du Conseil du ...., l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après l'«accord»), a été signé le 24 novembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)L’accord constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et économique accru de l’Union européenne dans le Caucase du Sud. En intensifiant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, il ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec la République d’Arménie.

(3)Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 385 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

1. Aux fins de l’article 240 de l’accord, toute modification de celui-ci découlant de décisions du sous-comité concernant les indications géographiques est approuvée par la Commission au nom de l’Union européenne. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 57 du règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 1 .

2. Aux fins de l’article 270, paragraphe 2, première phrase, de l’accord, la Commission est autorisée à approuver la position de l’Union concernant les modifications de l’annexe XI de l’accord.

Aux fins de l’article 270, paragraphe 2, deuxième phrase, de l’accord, la Commission est autorisée à soulever des objections concernant une modification ou une rectification de l’annexe XI proposée par la République d’Arménie.

Article 5

1. Une dénomination protégée au titre de la sous-section 3 «Indications géographiques» du chapitre 9 du titre V de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

2. Conformément à l’article 301 de l’accord, les États membres et les institutions de l’Union européenne font respecter la protection prévue aux articles 297 à 300 de l’accord, que ce soit ou non à la demande d’une partie intéressée.

Article 6

L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.9.2017

JOIN(2017) 37 final

ANNEXE

à la

proposition conjointe de décision du Conseil

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

ACCORD DE PARTENARIAT GLOBAL ET RENFORCÉ

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE

ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE, D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après dénommés les «États membres»,

L’UNION EUROPÉENNE et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée l'«Euratom»,

   d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE,

   d’autre part,

ci-après dénommés collectivement les «parties»,

COMPTE TENU des liens étroits qui existent entre les parties et des valeurs qu’elles partagent, ainsi que de leur souhait de renforcer les relations qu’elles ont établies par le passé au moyen de l’accord de partenariat et de coopération et d’encourager une coopération étroite et intensive fondée sur un partenariat d’égal à égal dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental, ainsi que du présent accord;

RECONNAISSANT la contribution du plan d’action commun UE-Arménie établi dans le cadre de la PEV, y compris ses dispositions introductives, et l’importance des priorités du partenariat pour ce qui est de renforcer les relations entre l’Union européenne et la République d’Arménie et d’aider à faire avancer le processus de réforme et de rapprochement visé ci-après en République d’Arménie, et de contribuer ainsi à renforcer la coopération politique et économique;

RÉSOLUS à améliorer encore le respect des libertés fondamentales, des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance;

RECONNAISSANT que les réformes internes visant à renforcer la démocratie et l’économie de marché, d’une part, et le règlement durable des conflits, d’autre part, sont liés. Par conséquent, les processus de réforme démocratique durable en République d’Arménie contribueront à instaurer la confiance et la stabilité dans l’ensemble de la région;

DÉTERMINÉS à soutenir davantage le développement politique, socio-économique et institutionnel de la République d’Arménie, par exemple par le développement de la société civile, le renforcement des institutions, la réforme de l’administration publique et de la fonction publique, la lutte contre la corruption, le renforcement de la coopération commerciale et économique, notamment dans le domaine de la bonne gouvernance fiscale, la réduction de la pauvreté et une vaste coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt commun, notamment celui de la justice, de la liberté et de la sécurité;

ATTACHÉS à la mise en œuvre intégrale des objectifs, des principes et des dispositions de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 des Nations unies, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après la «convention européenne des droits de l’homme») et de l’acte final d’Helsinki de 1975 de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après l’«acte final d’Helsinki de l’OSCE»);

RAPPELANT leur souhait de promouvoir la paix et la sécurité au niveau international, de pratiquer un multilatéralisme effectif et de recourir au règlement pacifique des conflits au sein des structures établies, notamment en coopérant à cette fin dans le cadre de l’Organisation des Nations unies (ONU) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

ATTACHÉS aux obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs et de coopération au désarmement et à la non-prolifération, ainsi qu’à la sécurité et à la sûreté nucléaires;

RECONNAISSANT l’importance de la participation active de la République d’Arménie aux différentes formes de coopération régionale, dont celles bénéficiant d’un soutien de l’Union européenne; reconnaissant l’importance que la République d’Arménie attache à sa participation aux organisations internationales et aux cadres de coopération internationale et à ses obligations existantes qui en découlent;

DÉSIREUX de continuer à développer le dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d’intérêt commun, y compris leurs aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, et notamment de sa politique de sécurité et de défense commune, ainsi que des politiques pertinentes de la République d’Arménie; reconnaissant l’importance que la République d’Arménie attache à sa participation aux organisations internationales et aux cadres de coopération internationale et à ses obligations existantes qui en découlent;

RECONNAISSANT l’importance de la volonté de la République d’Arménie de régler de manière pacifique et durable le conflit du Haut-Karabakh et la nécessité de parvenir à un règlement dès que possible, dans le cadre des négociations menées par les coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; reconnaissant également la nécessité de parvenir à ce règlement dans le respect des objectifs et des principes consacrés dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE, en particulier ceux liés au non-recours à la menace ou à l’emploi de la force, à l’intégrité territoriale des États, à l’égalité des droits et à l’autodétermination des peuples, et exprimés dans toutes les déclarations formulées dans le cadre de la coprésidence du groupe de Minsk de l’OSCE depuis le 16e Conseil ministériel de l’OSCE tenu en 2008; soulignant aussi la détermination déclarée de l’Union européenne à soutenir ce processus de règlement du conflit;

DÉTERMINÉS à prévenir et à combattre la corruption, à lutter contre la criminalité organisée et à intensifier la coopération dans la lutte contre le terrorisme;

RÉSOLUS à renforcer leur dialogue et leur coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières, dans le cadre d’une approche globale, en accordant une attention particulière à l’immigration légale et à la coopération visant à lutter contre l’immigration clandestine et le trafic d’êtres humains et à mettre en œuvre l’accord de réadmission de manière efficiente;

RÉAFFIRMANT que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel et envisageant l’ouverture, en temps opportun, d’un dialogue sur la question des visas avec la République d’Arménie, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, y compris la mise en œuvre effective des accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission entre les parties;

ATTACHÉS aux principes de l’économie de marché et à la volonté de l’Union européenne de contribuer aux réformes économiques en République d’Arménie;

RECONNAISSANT la volonté des parties d’approfondir la coopération économique, y compris dans les domaines liés au commerce, dans le respect des droits et des obligations découlant de l’adhésion des parties à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et par l’application transparente et non discriminatoire de ces droits et de ces obligations;

CONVAINCUS que le présent accord favorisera la création d’un nouveau climat propice aux relations économiques entre les deux parties, et principalement au développement des échanges commerciaux et des investissements, et stimulera la concurrence, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration et à la modernisation de l’économie;

DÉTERMINÉS à respecter les principes du développement durable;

RÉSOLUS à garantir la protection de l’environnement, y compris par la coopération transfrontière et la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux;

DÉTERMINÉS à améliorer la sécurité et la sûreté de l’approvisionnement énergétique, à faciliter la construction des infrastructures appropriées et à accroître l’intégration des marchés et le rapprochement progressif de la réglementation des éléments clés de l’acquis de l’UE mentionnés ci-après, y compris, entre autres, par la promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, compte tenu de l’attachement de la République d’Arménie aux principes d’égalité de traitement des pays fournisseurs, de transit et consommateurs d’énergie;

DÉTERMINÉS à garantir des niveaux élevés de sûreté et de sécurité nucléaires, comme indiqué ci-après;

RECONNAISSANT la nécessité de renforcer la coopération dans le domaine de l’énergie, ainsi que la volonté des parties de respecter pleinement les dispositions du traité sur la charte de l’énergie;

SOUCIEUX de relever le niveau de santé et de sécurité publiques et d’améliorer la protection de la santé humaine, en respectant les principes liés au développement durable, aux besoins environnementaux et au changement climatique;

ATTACHÉS au renforcement des contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, de l’éducation et de la culture, de la jeunesse et du sport;

SOUHAITANT promouvoir la coopération transfrontière et interrégionale;

RECONNAISSANT la volonté de la République d’Arménie de rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l’Union européenne, de la mettre en œuvre de manière effective dans le cadre de ses efforts de réforme plus vastes et de développer ses capacités administratives et institutionnelles dans la mesure nécessaire à l’application du présent accord, ainsi que le soutien constant de l’Union européenne, au titre de tous les instruments de coopération disponibles, y compris l’assistance technique, financière et économique liée à cette volonté, reflétant le rythme des réformes et répondant aux besoins économiques de la République d’Arménie;

SOULIGNANT que si les parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d’adhérer à des accords spécifiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, que l’Union européenne conclurait conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions de ces accords futurs ne lieraient pas le Royaume-Uni et/ou l’Irlande, à moins que l’Union européenne, en même temps que le Royaume-Uni et/ou l’Irlande pour ce qui concerne leurs relations bilatérales antérieures respectives, ne notifie à la République d’Arménie que le Royaume-Uni et/ou l’Irlande sont désormais liés par ces accords en tant que membres de l’Union européenne, conformément au protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De même, toute mesure ultérieure interne à l’Union européenne adoptée conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas le Royaume-Uni et/ou l’Irlande, à moins qu’ils n’aient notifié leur souhait de participer à cette mesure ou de l’accepter conformément au protocole nº 21; soulignant également que ces accords futurs ou ces mesures ultérieures internes à l’Union européenne entreraient dans le champ d’application du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE PREMIER

Objectifs

Le présent accord a pour objectifs:

a)    de renforcer le partenariat politique et économique global et la coopération entre les parties, sur la base de valeurs communes et de liens étroits, notamment en accroissant la participation de la République d’Arménie aux politiques, aux programmes et aux agences de l’Union européenne;

b)    de renforcer le cadre du dialogue politique dans tous les domaines d’intérêt commun, en favorisant l’établissement de relations politiques étroites entre les parties;

c)    de contribuer au renforcement de la démocratie et de la stabilité politique, économique et institutionnelle en République d’Arménie;

d)    d’encourager, de sauvegarder et de consolider la paix et la stabilité à l’échelle tant régionale qu’internationale, notamment en conjuguant les efforts pour éliminer les sources de tension, en améliorant la sécurité aux frontières et en promouvant la coopération transfrontière et les relations de bon voisinage;

e)    de renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice de manière à asseoir l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

f)    de renforcer la mobilité et les contacts entre les peuples;

g)    de soutenir les efforts consentis par la République d’Arménie pour développer son potentiel économique grâce à la coopération internationale, y compris par le rapprochement de sa législation de l’acquis de l’UE mentionné ci-après;

h)    d’établir une coopération commerciale renforcée permettant une coopération soutenue en matière de réglementation dans les domaines pertinents, dans le respect des droits et des obligations découlant de l’adhésion à l’OMC; et

i)    de mettre en place les conditions nécessaires à une coopération de plus en plus étroite dans d’autres domaines d’intérêt commun.

ARTICLE 2

Principes généraux

1.    Le respect des principes démocratiques, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrés notamment dans la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de l’OSCE et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que dans d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, tels que la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et la convention européenne des droits de l’homme, est le fondement des politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2.    Les parties réaffirment leur attachement aux principes de l’économie de marché, du développement durable, de la coopération régionale et du multilatéralisme effectif.

3.    Les parties réaffirment leur respect des principes de bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales qui leur incombent, notamment dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE.

4.    Les parties s’engagent à lutter contre la corruption, à combattre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, à promouvoir le développement durable, à pratiquer un multilatéralisme effectif et à lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, y compris dans le cadre de l’initiative de l’UE relative aux centres d’excellence pour l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue à la paix et à la stabilité régionales.

TITRE II

DIALOGUE ET RÉFORMES POLITIQUES;
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 3

Buts du dialogue politique

1.    Les parties développent et renforcent le dialogue politique entre elles dans tous les domaines d’intérêt commun, y compris sur les questions de politique étrangère et de sécurité et les réformes intérieures. Un tel dialogue permettra d’accroître l’efficacité de la coopération politique concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, en reconnaissant l’importance que la République d’Arménie attache à sa participation aux organisations internationales et aux cadres de coopération internationale ainsi qu’à ses obligations existantes qui en découlent.

2.    Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

a)    développer et renforcer le dialogue politique dans tous les domaines d’intérêt commun;

b)    renforcer le partenariat politique et accroître l’efficacité de la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité;

c)    promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité au niveau international grâce à un multilatéralisme effectif;

d)    renforcer la coopération et le dialogue entre les parties en matière de sécurité internationale et de gestion des crises, notamment pour faire face aux situations difficiles et aux menaces survenant aux niveaux mondial et régional;

e)    renforcer la coopération dans la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs;

f)    encourager une coopération pragmatique et axée sur les résultats entre les parties dans le souci de garantir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen;

g)    renforcer le respect des principes démocratiques, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment de la liberté des médias et des droits des personnes appartenant à des minorités, de même que contribuer à consolider les réformes politiques menées sur le plan intérieur;

h)    développer le dialogue et approfondir la coopération entre les parties dans le domaine de la sécurité et de la défense;

i)    encourager le règlement pacifique des conflits;

j)    promouvoir les objectifs et les principes des Nations unies, tels qu’ils sont inscrits dans la charte de ces dernières, ainsi que les principes qui guident les relations entre les États participants, tels qu’ils sont définis dans l’acte final d’Helsinki de l’OSCE; et

k)    encourager la coopération régionale, développer les relations de bon voisinage et améliorer la sécurité régionale, y compris en prenant des mesures en vue d’ouvrir les frontières pour favoriser le commerce régional et les mouvements transfrontières.

ARTICLE 4

Réformes intérieures

Les parties coopèrent en vue:

a)    de développer, de consolider et d’accroître la stabilité et l’efficacité des institutions démocratiques et l’état de droit;

b)    de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

c)    de réaliser de nouveaux progrès en matière de réformes judiciaires et juridiques afin de garantir l’indépendance, la qualité et l’efficience du pouvoir judiciaire, du ministère public et des services répressifs;

d)    de renforcer les capacités administratives et de garantir l’impartialité et l’efficacité des services répressifs;

e)    de poursuivre la réforme de l’administration publique et de mettre en place une fonction publique tenue de rendre des comptes, efficiente, transparente et professionnelle; et

f)    de garantir l’efficacité de la lutte contre la corruption, en particulier dans la perspective d’un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine, ainsi que la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

ARTICLE 5

Politique étrangère et de sécurité

1.    Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, en reconnaissant l’importance que la République d’Arménie attache à sa participation aux organisations internationales et aux cadres de coopération internationale et à ses obligations existantes qui en découlent, et se penchent en particulier sur les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de réduction des risques, de cybersécurité, de réforme du secteur de la sécurité, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de maîtrise des armements et de contrôle des exportations. La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts mutuels et vise une efficacité accrue par le recours aux enceintes bilatérales, internationales et régionales, en particulier l’OSCE.

2.    Les parties réaffirment leur attachement aux principes et aux normes du droit international, y compris ceux qui figurent dans la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de l’OSCE, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales.

ARTICLE 6

Crimes graves de portée internationale et Cour pénale internationale

1.    Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par l’adoption de mesures aux niveaux national et international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.

2.    Les parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les parties s’efforcent de renforcer la coopération afin de promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et ses actes connexes, et en tenant compte de leurs cadres juridiques et constitutionnels.

3.    Les parties conviennent de coopérer étroitement pour prévenir les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en faisant usage des cadres bilatéraux et multilatéraux appropriés.

ARTICLE 7

Prévention des conflits et gestion des crises

Les parties renforcent leur coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en particulier dans la perspective d’une participation éventuelle de la République d’Arménie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l’UE ainsi qu’aux exercices et entraînements s’y rapportant, au cas par cas.

ARTICLE 8

Stabilité régionale et règlement pacifique des conflits

1.    Les parties redoublent d’efforts conjoints pour améliorer les conditions permettant une coopération régionale accrue en favorisant l’ouverture des frontières et les mouvements transfrontières, les relations de bon voisinage et le développement de la démocratie, contribuant ainsi à la stabilité et à la sécurité, et elles œuvrent au règlement pacifique des conflits.

2.    Les efforts visés au paragraphe 1 sont menés dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de l’OSCE et d’autres actes multilatéraux pertinents sur lesquels les parties se sont alignées. Les parties soulignent l’importance des structures établies existantes pour le règlement pacifique des conflits.

3.    Les parties soulignent que la maîtrise des armements et les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité restent d’une grande importance pour la sécurité, la prévisibilité et la stabilité en Europe.

ARTICLE 9

Armes de destruction massive, non-prolifération et désarmement

1.    Les parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, au profit d’acteurs étatiques et non étatiques, tels que des terroristes et d’autres groupes criminels, constitue l’une des menaces les plus graves pour la paix et la stabilité à l’échelle internationale. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu’elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d’autres obligations internationales pertinentes. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2.    Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

a)    en prenant des mesures pour signer ou ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou y adhérer, selon le cas, et pour les mettre pleinement en œuvre; et

b)    en poursuivant la mise en place d’un système effectif de contrôles nationaux des exportations, prévoyant notamment un contrôle de l’exportation et du transit des marchandises liées aux ADM et un contrôle de l’utilisation finale des technologies à double usage.

3.    Les parties conviennent d’instaurer un dialogue politique régulier accompagnant et consolidant les éléments visés au présent article.

ARTICLE 10

Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations d’armes conventionnelles

1.    Les parties reconnaissent que la fabrication et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris leurs munitions, ainsi que l’accumulation excessive, la mauvaise gestion, la sécurisation insuffisante des stocks et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.

2.    Les parties conviennent d’observer et d’exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants auxquels elles ont adhéré et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

3.    Les parties s’engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris leurs munitions, et de destruction des stocks excessifs aux niveaux mondial, régional, sous-régional et, le cas échéant, national.

4.    Les parties conviennent, en outre, de continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles, à la lumière de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires 1 et de la législation nationale pertinente de la République d’Arménie.

5.    Les parties conviennent d’instaurer un dialogue politique régulier accompagnant et consolidant les éléments visés au présent article.

ARTICLE 11

Lutte contre le terrorisme

1.    Les parties réaffirment l’importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci et conviennent d’œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci.

2.    Les parties conviennent qu’il est essentiel que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le plein respect de l’état de droit et en conformité totale avec le droit international, y compris le droit international en matière de droits de l’homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit humanitaire international, les principes de la charte des Nations unies et l’ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme.

3.    Les parties soulignent l’importance de la ratification universelle et de la mise en œuvre intégrale de l’ensemble des conventions et protocoles des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Elles conviennent de continuer à favoriser le dialogue concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international et à coopérer à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies ainsi que de toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et les conventions du Conseil de l’Europe en la matière. Elles conviennent également de coopérer pour favoriser un consensus international sur la prévention du terrorisme et la lutte contre celui-ci.

TITRE III

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

ARTICLE 12

État de droit et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

1.    Dans le contexte de leur coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l’état de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’accès à la justice, le droit à un procès équitable tel que prévu par la convention européenne des droits de l’homme, les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales et les droits des victimes.

2.    Les parties coopèrent pleinement en vue du fonctionnement efficace des institutions dans les domaines de la mise en application de la loi, de la lutte contre la corruption et de l’administration de la justice.

3.    Le respect des droits de l’homme, du principe de non-discrimination et des libertés fondamentales est le fil conducteur de toute coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice.

ARTICLE 13

Protection des données à caractère personnel

Les parties conviennent de coopérer afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux instruments juridiques et aux normes de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et internationaux.

ARTICLE 14

Coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières

1.    Les parties réaffirment l’importance de la gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires et établissent un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment l’immigration légale, la protection internationale et la lutte contre l’immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

2.    La coopération repose sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation entre les parties et est mise en œuvre conformément à leurs législations respectives en vigueur. Elle est axée en particulier sur les aspects suivants:

a)    les causes profondes des migrations;

b)    l’élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que des autres instruments internationaux pertinents, comme la convention européenne des droits de l’homme, et de faire respecter le principe du non-refoulement;

c)    les règles d’admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l’intégration des non-ressortissants en situation régulière dans la société, l’éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

d)    l’élaboration d’une politique préventive efficace contre l’immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic dans le cadre des instruments internationaux pertinents;

e)    les questions liées à l’organisation, à la formation, aux bonnes pratiques et aux autres mesures opérationnelles dans les domaines de la gestion des migrations, de la sécurité des documents, de la politique des visas et des systèmes de gestion des frontières et d’information sur les migrations.

3.    La coopération peut également faciliter la migration circulaire aux fins du développement.

ARTICLE 15

Circulation des personnes et réadmission

1.    Les parties garantissent la mise en œuvre intégrale des accords ci-après, par lesquels elles sont liées:

a)    l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après l’«accord de réadmission»), entré en vigueur le 1er janvier 2014; et

b)    l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après l'«accord de facilitation de la délivrance des visas»), entré en vigueur le 1er janvier 2014.

2.    Les parties continuent à encourager la mobilité des citoyens dans le cadre de l’accord de facilitation de la délivrance des visas et envisagent, en temps opportun, l’ouverture d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies. Elles coopèrent dans la lutte contre la migration irrégulière, y compris par la mise en œuvre de l’accord de réadmission, ainsi qu’en promouvant une politique de gestion des frontières et des cadres juridiques et opérationnels.

ARTICLE 16

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption

1.    Les parties coopèrent en matière de lutte contre les activités criminelles et illégales, y compris transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci. Ces activités recouvrent entre autres:

a)    le trafic de migrants et la traite des êtres humains;

b)    la contrebande et le trafic d’armes à feu, y compris d’ALPC;

c)    la contrebande et le trafic de drogues illicites;

d)    la contrebande et le trafic de marchandises;

e)    les activités économiques et financières illégales telles que la contrefaçon, la fraude fiscale et la fraude en matière de passation de marchés publics;

f)    le détournement de fonds dans le cadre de projets financés par des donateurs internationaux;

g)    la corruption active et passive, dans le secteur privé comme dans le secteur public;

h)    la falsification de documents et la présentation de fausses déclarations; et

i)    la cybercriminalité.

2.    Les parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les services répressifs, notamment en développant éventuellement la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités compétentes de la République d’Arménie. Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales en la matière, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les trois protocoles s’y rapportant. Les parties coopèrent en vue de prévenir et de combattre la corruption, en conformité avec la convention des Nations unies contre la corruption de 2003 et les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et de l’OCDE, en assurant la transparence en ce qui concerne les déclarations de patrimoine, la protection des lanceurs d’alerte et la divulgation d’informations sur les bénéficiaires finaux des entités juridiques.

ARTICLE 17

Drogues illicites

1.    Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent pour veiller à l’adoption d’une approche équilibrée et intégrée concernant les mesures de prévention et de lutte relatives aux drogues illicites et aux nouvelles substances psychoactives. Les politiques et les actions dans ce domaine ont pour but de renforcer les structures de prévention et de lutte contre les drogues illicites, de réduire l’offre, le trafic et la demande de ces substances, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie aux fins de la réduction des dommages, ainsi que de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants, de psychotropes ou de substances psychoactives.

2.    Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1. Les actions sont basées sur les principes communs définis dans les conventions internationales pertinentes et visent à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée au problème mondial de la drogue qui s’est tenue en avril 2016.

ARTICLE 18

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

1.    Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et non-financiers ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles en général et des délits liés aux drogues en particulier, ainsi que pour financer le terrorisme. Cette coopération s’étend au recouvrement d’actifs ou de fonds provenant d’actes criminels.

2.    La coopération en la matière permet des échanges d’informations utiles dans le cadre des législations respectives des parties et des instruments internationaux pertinents, ainsi que l’adoption de normes appropriées pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et lutter contre ceux-ci, équivalant à celles adoptées par les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux.

ARTICLE 19

Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

1.    Dans le respect des principes qui sous-tendent la lutte contre le terrorisme définis à l’article 11, les parties réaffirment l’importance d’une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en vue de la prévention et de l’élimination du terrorisme, en particulier:

a)    en échangeant des informations sur les terroristes et les groupes terroristes ainsi que leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et national, notamment en ce qui concerne la protection des données et la protection de la vie privée;

b)    en échangeant des expériences concernant la prévention et l’élimination du terrorisme, les moyens et méthodes utilisés à ces fins et leurs aspects techniques, ainsi que la formation, dans le respect du droit applicable;

c)    en échangeant des avis sur la radicalisation et le recrutement, ainsi que sur les moyens de lutter contre la radicalisation et de favoriser la réinsertion;

d)    en échangeant des avis et des expériences en ce qui concerne la circulation et les déplacements transfrontières de terroristes présumés, ainsi que les menaces terroristes;

e)    en partageant des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les procédures pénales;

f)    en veillant à l’incrimination des infractions terroristes; et

g)    en prenant des mesures contre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire et en faisant le nécessaire pour empêcher l’acquisition, le transfert et l’utilisation à des fins terroristes de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et pour prévenir les actes illicites contre les installations chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires à haut risque.

2.    La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponibles et menée en concertation mutuelle entre les parties.

ARTICLE 20

Coopération judiciaire

1.    Les parties conviennent de développer leur coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l’entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

2.    En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s’emploient à renforcer leur coopération en matière d’entraide judiciaire sur la base des accords multilatéraux dans ce domaine. Cette coopération inclut, le cas échéant, l’adhésion aux instruments internationaux pertinents des Nations unies et du Conseil de l’Europe, de même que leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite entre Eurojust et les autorités compétentes de la République d’Arménie.

ARTICLE 21

Protection consulaire

La République d’Arménie accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre représenté offrent une protection à tout ressortissant d’un État membre ne disposant pas, en République d’Arménie, d’une représentation permanente effectivement en mesure d’assurer une protection consulaire dans une situation donnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre représenté.

TITRE IV

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

CHAPITRE 1

DIALOGUE ÉCONOMIQUE

ARTICLE 22

1.    L’Union européenne et la République d’Arménie facilitent le processus de réforme économique en améliorant leur compréhension commune des bases de leurs économies respectives ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques économiques.

2.    La République d’Arménie prend des mesures supplémentaires pour mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et pour rapprocher progressivement ses réglementations et ses politiques économiques et financières de celles de l’Union européenne, selon les besoins. L’Union européenne aide la République d’Arménie à mettre en place des politiques macroéconomiques saines, reposant notamment sur l’indépendance de la banque centrale et la stabilité des prix, des finances publiques saines et un régime de change et une balance des paiements viables.

ARTICLE 23

À cette fin, les parties conviennent de mener un dialogue économique régulier de façon à:

a)    échanger des informations sur les tendances et les politiques macroéconomiques, ainsi que sur les réformes structurelles, y compris les stratégies de développement économique;

b)    échanger leur expertise et leurs bonnes pratiques dans des domaines tels que les finances publiques, les cadres de la politique monétaire et de la politique des taux de change, la politique du secteur financier et les statistiques économiques;

c)    échanger des informations et leurs expériences en matière d’intégration économique régionale, y compris concernant le fonctionnement de l’Union économique et monétaire européenne;

d)    revoir le statut de la coopération bilatérale dans les domaines économique, financier et statistique.

ARTICLE 24

Modalités de contrôle interne et d’audit dans le secteur public

Les parties coopèrent dans les domaines du contrôle interne public et de l’audit externe et se fixent pour objectifs:

a)    de poursuivre le développement et la mise en œuvre du système de contrôle interne public conformément au principe de responsabilité décentralisée des gestionnaires, en mettant notamment en place une fonction d’audit interne indépendante pour l’ensemble du secteur public en République d’Arménie, moyennant une harmonisation avec les normes, cadres et orientations internationaux généralement admis et les bonnes pratiques de l’Union européenne, sur la base du programme de réforme du contrôle interne des finances publiques approuvé par le gouvernement de la République d’Arménie;

b)    de mettre en place un système d’inspection financière adéquat en République d’Arménie qui complète la fonction d’audit interne sans faire double emploi avec cette dernière;

c)    de soutenir l’unité centrale d’harmonisation du contrôle interne des finances publiques en République d’Arménie et de renforcer sa capacité à diriger le processus de réforme;

d)    de continuer à renforcer la Chambre de contrôle en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques de la République d’Arménie, notamment en ce qui concerne son indépendance financière, organisationnelle et opérationnelle conformément aux normes d’audit externe internationalement reconnues (INTOSAI); et

e)    de procéder à l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.

CHAPITRE 2

FISCALITÉ

ARTICLE 25

Les parties coopèrent au renforcement de la bonne gouvernance en matière fiscale en vue de continuer à améliorer les relations économiques, les échanges commerciaux, les investissements et le jeu loyal de la concurrence.

ARTICLE 26

Eu égard à l’article 25, les parties s’accordent sur les principes de bonne gouvernance en matière fiscale, à savoir les principes de transparence, d’échange d’informations et de concurrence loyale dans le domaine fiscal, auxquels les États membres ont souscrit au niveau de l’Union européenne, et s’engagent à les appliquer. À cet effet, sans préjudice des compétences de l’Union européenne et des États membres, les parties améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal, facilitent la perception de recettes fiscales et mettent en place des mesures en faveur de la mise en œuvre effective de ces principes de bonne gouvernance.

ARTICLE 27

Les parties renforcent et intensifient leur coopération en vue d’améliorer et de développer le régime fiscal et l’administration fiscale de la République d’Arménie, notamment par le renforcement de la capacité de perception et de contrôle, assurent l’efficacité du recouvrement et consolident la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les parties n’établissent aucune discrimination entre les produits importés et les produits nationaux similaires, conformément aux articles I et III de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994»). Les parties s’efforcent d’accroître la coopération et le partage d’expériences en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et notamment la fraude de type carrousel, ainsi qu’en ce qui concerne les questions relatives à la réglementation touchant aux prix de transfert et à la lutte contre les pratiques offshore.

ARTICLE 28

Les parties développent leur coopération en vue de parvenir à des politiques communes de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. La coopération comprend l’échange d’informations. À cette fin, les parties s’emploient à consolider leur coopération dans le contexte régional et dans le respect de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac de 2003.

ARTICLE 29

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.

CHAPITRE 3

STATISTIQUES

ARTICLE 30

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière statistique, contribuant ainsi à réaliser l’objectif à long terme de mise à disposition, en temps voulu, de données statistiques fiables et comparables au niveau international. Un système statistique national viable, efficient et professionnellement indépendant devrait fournir des informations utiles aux citoyens, aux entreprises et aux décideurs dans l’Union européenne et en République d’Arménie, leur permettant de prendre des décisions en connaissance de cause sur cette base. Le système statistique national respecte les principes fondamentaux de la statistique officielle définis par les Nations unies et tient compte de l’acquis de l’Union européenne en matière statistique, dont le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, de manière à aligner la production nationale de statistiques sur les normes et critères européens.

ARTICLE 31

La coopération dans le domaine des statistiques vise à:

a)    renforcer davantage les capacités du système statistique national, y compris ses fondements juridiques, la production de données et de métadonnées de qualité, la politique de diffusion et la convivialité pour les utilisateurs, en tenant compte des utilisateurs issus du secteur public et du secteur privé, du monde universitaire et de la société en général;

b)    aligner progressivement le système statistique de la République d’Arménie sur les normes et les pratiques appliquées dans le cadre du système statistique européen;

c)    adapter les données communiquées à l’Union européenne en tenant compte de l’application des méthodologies internationales et européennes pertinentes, y compris les nomenclatures;

d)    renforcer les capacités professionnelles et de gestion du personnel national travaillant à l’élaboration des statistiques de manière à faciliter l’application des normes statistiques de l’Union européenne et à contribuer au développement du système statistique de la République d’Arménie;

e)    procéder à des échanges d’expériences concernant le perfectionnement du savoir-faire statistique; et

f)    promouvoir l’assurance et la gestion de la qualité dans l’ensemble des activités de production et de diffusion des statistiques.

ARTICLE 32

Les parties coopèrent dans le cadre du système statistique européen, au sein duquel Eurostat est l’Office statistique de l’Union européenne. L’indépendance professionnelle de l’office statistique et l’application des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne sont assurées dans le cadre de cette coopération, qui est axée sur les domaines suivants:

a)    les statistiques démographiques, notamment les recensements et les statistiques sociales;

b)    les statistiques agricoles, notamment les recensements agricoles;

c)    les statistiques sur les entreprises, notamment les répertoires d’entreprises et l’exploitation de sources administratives à des fins statistiques;

d)    les statistiques macroéconomiques, notamment les comptes nationaux, les statistiques sur le commerce extérieur, les statistiques sur la balance des paiements et les statistiques sur les investissements directs étrangers;

e)    les statistiques sur l’énergie, notamment les bilans énergétiques;

f)    les statistiques sur l’environnement;

g)    les statistiques régionales; et

h)    les activités horizontales, notamment l’assurance et la gestion de la qualité, les nomenclatures statistiques, la formation, la diffusion et l’utilisation de technologies de l’information modernes.

ARTICLE 33

Les parties procèdent notamment à des échanges d’informations et de compétences techniques et développent leur coopération en tenant compte de l’expérience acquise concernant la réforme du système statistique lancée dans le cadre de différents programmes d’appui. Les efforts visent à poursuivre l’alignement sur l’acquis de l’UE en matière de statistiques, à la lumière de la stratégie nationale relative au développement du système statistique de la République d’Arménie et en tenant compte de l’évolution du système statistique européen. Dans le cadre de la production des statistiques, l’accent est mis sur l’exploitation accrue des données administratives et sur la rationalisation des enquêtes statistiques et il est tenu compte de la nécessité de réduire la charge de réponse. Les données produites doivent être pertinentes pour l’élaboration et le suivi des politiques dans les grands domaines de la vie socio-économique.

ARTICLE 34

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier. Dans la mesure du possible, les activités menées dans le cadre du système statistique européen, y compris la formation, sont ouvertes à la participation de la République d’Arménie.

ARTICLE 35

Le rapprochement progressif de la législation de la République d’Arménie de l’acquis de l’UE en matière de statistiques est réalisé en conformité avec le recueil intitulé Statistical Requirements Compendium, produit par Eurostat et actualisé chaque année, qui est considéré par les parties comme étant annexé au présent accord.

TITRE V

AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION

CHAPITRE 1

TRANSPORTS

ARTICLE 36

Les parties:

a)    développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports de manière à contribuer à la mise en place de systèmes de transport durables;

b)    favorisent l’efficacité, la sûreté et la sécurité des opérations de transport, de même que l’intermodalité et l’interopérabilité des systèmes de transport; et

c)    s’efforcent d’améliorer les principales liaisons de transport entre leurs territoires.

ARTICLE 37

La coopération en matière de transports porte sur les aspects suivants:

a)    l’élaboration d’une politique nationale viable en matière de transports, qui couvre tous les modes de transport, notamment pour garantir le caractère écologique, l’efficacité, la sûreté et la sécurité des systèmes de transport et pour promouvoir la prise en compte des questions liées aux transports dans d’autres domaines de l’action publique;

b)    la définition de stratégies sectorielles à la lumière de la politique nationale relative aux transports (comportant des obligations légales de modernisation des équipements techniques et des parcs de transport afin de respecter les normes internationales les plus rigoureuses) en ce qui concerne les transports par voie routière, ferroviaire, fluviale, maritime, aérienne et intermodale, y compris la définition de délais et d’étapes pour la mise en œuvre, la répartition des responsabilités administratives et l’établissement de plans de financement;

c)    l’amélioration de la politique relative à l’infrastructure, afin de mieux cerner et évaluer les projets d’infrastructure pour les différents modes de transport;

d)     la définition de stratégies de financement mettant l’accent sur la maintenance, les contraintes de capacité et les infrastructures de liaison manquantes, tout en activant et en encourageant la participation du secteur privé aux projets de transport;

e)    l’adhésion aux organisations et accords internationaux pertinents en matière de transports, y compris les procédures visant à garantir la mise en œuvre rigoureuse et le respect effectif des conventions et accords internationaux dans ce domaine;

f)    la coopération et l’échange d’informations en vue du développement et de l’amélioration des technologies en matière de transports, comme les systèmes de transport intelligents; et

g)    le recours accru aux systèmes de transport intelligents et aux technologies de l’information pour la gestion et l’exploitation de tous les modes de transport ainsi que pour favoriser l’intermodalité et la coopération concernant l’utilisation de systèmes spatiaux et d’applications commerciales facilitant les transports.

ARTICLE 38

1.    La coopération vise en outre à améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, à accroître la fluidité des flux de transport entre la République d’Arménie, l’Union européenne et les pays tiers de la région, à favoriser l’ouverture des frontières et les mouvements transfrontières en supprimant les obstacles d’ordre, notamment, administratif et technique, à améliorer le fonctionnement des réseaux de transport existants et à développer les infrastructures, en particulier sur les principaux réseaux reliant les parties.

2.    La coopération comprend notamment des mesures visant à faciliter le passage des frontières, compte tenu des particularités des pays enclavés visés dans les instruments internationaux pertinents.

3.    La coopération consiste notamment en des échanges d’informations et des activités conjointes:

a)    au niveau régional, compte tenu notamment des progrès accomplis dans le contexte d’accords de coopération régionale dans le domaine des transports, comme le couloir de transport Europe-Caucase-Asie (TRACECA) et d’autres initiatives relatives aux transports au niveau international, y compris en ce qui concerne les organisations internationales dans le domaine des transports et les conventions et accords internationaux ratifiés par les parties; et

b)    dans le cadre des différentes agences de l’Union européenne chargées des transports, ainsi que dans le cadre du partenariat oriental.

ARTICLE 39

1.    En vue du développement coordonné et de la libéralisation progressive des transports aériens entre les parties, en fonction de leurs besoins commerciaux mutuels, les conditions d’accès réciproque au marché des transports aériens relèvent de l’accord relatif à un espace aérien commun entre l’Union européenne et la République d’Arménie.

2.    Avant la conclusion de l’accord relatif à un espace aérien commun, les parties ne prennent aucune mesure ni n’engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 40

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.

ARTICLE 41

1.    La République d’Arménie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne visés à l’annexe I, selon les dispositions de ladite annexe.

2.    Le rapprochement de la réglementation peut également passer par des accords sectoriels.

CHAPITRE 2

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE, Y COMPRIS LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

ARTICLE 42

1.    Les parties coopèrent dans le domaine de l’énergie, sur la base des principes du partenariat, de l’intérêt mutuel, de la transparence et de la prévisibilité. La coopération tend à l’harmonisation de la réglementation dans les domaines du secteur de l’énergie visés ci-après, compte tenu de la nécessité d’assurer l’accès à une énergie sûre, respectueuse de l’environnement et abordable.

2.    La coopération porte notamment sur les aspects suivants:

a)    les stratégies et les politiques dans le domaine de l’énergie, y compris en ce qui concerne la promotion de la sécurité énergétique et de la diversité des sources d’approvisionnement en énergie et de production d’électricité;

b)    l’amélioration de la sécurité énergétique, y compris par la promotion de la diversification des sources d’énergie et des voies d’approvisionnement;

c)    la mise en place de marchés de l’énergie concurrentiels;

d)    la promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie;

e)    la promotion de la coopération régionale dans les domaines de l’énergie et de l’intégration des marchés régionaux;

f)    la promotion de cadres réglementaires communs en vue de faciliter les échanges de produits pétroliers, d’électricité et, éventuellement, d’autres produits énergétiques, ainsi que de conditions égales pour ce qui est de la sûreté nucléaire, afin de parvenir à un niveau élevé de sûreté et de sécurité;

g)    le secteur du nucléaire civil, compte tenu des spécificités de la République d’Arménie, l’accent étant placé en particulier sur des niveaux élevés de sûreté nucléaire, sur la base des normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et des normes et pratiques de l’Union européenne visées ci-après, et sur des niveaux élevés de sécurité nucléaire, sur la base des pratiques et lignes directrices internationales. La coopération dans ce domaine comprend notamment:

i)    l’échange de technologies, de bonnes pratiques et de mesures de formation dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et de la gestion des déchets, afin de garantir la sûreté d’exploitation des centrales nucléaires,

ii)    la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action à cet effet, compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités afin de garantir la sécurité énergétique de la République d’Arménie et de créer les conditions d’un développement durable;

h)    les politiques de tarification, le transit et le transport, notamment un système général fondé sur les coûts pour la transmission des ressources énergétiques, au besoin, le moment venu, et des précisions en ce qui concerne l’accès aux hydrocarbures, s’il y a lieu;

i)    la promotion des aspects réglementaires reflétant les principes essentiels de la régulation des marchés de l’énergie et de l’accès non discriminatoire aux réseaux et aux infrastructures énergétiques à des tarifs concurrentiels, transparents et abordables, ainsi que d’une surveillance adéquate et indépendante;

j)    la coopération scientifique et technique, y compris l’échange d’informations pour le développement et l’amélioration des technologies en matière de production, d’acheminement, de fourniture et d’utilisation finale de l’énergie, l’accent étant placé en particulier sur les technologies économes en énergie et respectueuses de l’environnement.

ARTICLE 43

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.

ARTICLE 44

La République d’Arménie rapproche sa législation des instruments visés à l’annexe II, selon les dispositions de ladite annexe.

CHAPITRE 3

ENVIRONNEMENT

ARTICLE 45

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d’environnement, contribuant ainsi à la réalisation de l’objectif à long terme de développement durable et d’économie plus verte. La protection accrue de l’environnement devrait se traduire par des avantages tant pour les citoyens que pour les entreprises dans l’Union européenne et en République d’Arménie, notamment grâce à l’amélioration de la santé publique, la préservation des ressources naturelles, un renforcement de l’efficacité économique et environnementale, ainsi que l’utilisation de technologies modernes et moins polluantes favorisant des modes de production plus durables. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d’égalité et d’intérêt mutuel, ainsi que de l’interdépendance existant entre les parties en matière de protection de l’environnement et des accords multilatéraux dans ce domaine.

ARTICLE 46

1.    La coopération vise à préserver, protéger, améliorer et restaurer la qualité de l’environnement tout en protégeant la santé humaine, en utilisant les ressources naturelles de manière durable et en encourageant la prise de mesures, à l’échelle internationale, destinées à remédier aux problèmes environnementaux régionaux ou planétaires, notamment dans les domaines suivants:

a)    la gouvernance environnementale et les questions horizontales, notamment la planification stratégique, l’évaluation des incidences sur l’environnement et l’évaluation environnementale stratégique, l’éducation et la formation, les systèmes de suivi et d’information sur l’environnement, l’inspection et la répression, la responsabilité environnementale, la lutte contre la criminalité environnementale, la coopération transfrontière, l’accès du public aux informations sur l’environnement, les processus décisionnels et des procédures de recours administratif et judiciaire efficaces;

b)    la qualité de l’air;

c)    la qualité de l’eau et la gestion des ressources en eau, y compris la gestion des risques d’inondation, la rareté des ressources en eau et les sécheresses;

d)    la gestion des déchets;

e)    la protection de la nature, notamment des forêts, et la conservation de la diversité biologique;

f)    la pollution industrielle et les risques d’accidents industriels;

g)    la gestion des produits chimiques.

2.    La coopération vise également à intégrer l’environnement dans des domaines d’action autres que la politique environnementale.

ARTICLE 47

Les parties conviennent notamment des actions suivantes:

a)    elles procèdent à des échanges d’informations et de compétences techniques;

b)    elles coopèrent aux niveaux régional et international, notamment en ce qui concerne les accords multilatéraux sur l’environnement qu’elles ont ratifiés; et

c)    elles coopèrent dans le cadre des agences compétentes en la matière s’il y a lieu.

ARTICLE 48

La coopération vise notamment les objectifs suivants:

a)    l’élaboration d’une stratégie environnementale nationale générale pour la République d’Arménie, comprenant:

i)    les réformes institutionnelles prévues afin de garantir la mise en œuvre et le respect de la législation relative à l’environnement (et les délais y afférents),

ii)    la répartition des compétences pour la gestion des questions environnementales entre les autorités nationales, régionales et locales,

iii)    les procédures appliquées pour la prise et la mise en œuvre des décisions,

iv)    des procédures encourageant la prise en compte des questions environnementales dans d’autres domaines d’action,

v)    la promotion de mesures pour une économie verte et de l’éco-innovation, le recensement des ressources humaines et financières nécessaires et un mécanisme de contrôle; et

b)    l’élaboration de stratégies sectorielles pour la République d’Arménie (y compris la définition claire de délais et d’étapes pour la mise en œuvre, la répartition des responsabilités administratives et l’établissement de stratégies de financement pour les investissements dans les infrastructures et les technologies) concernant:

i) la qualité de l’air,

ii) la qualité de l’eau et la gestion des ressources en eau,

iii) la gestion des déchets,

iv) la biodiversité et la préservation de la nature, notamment des forêts,

v) la pollution industrielle et les risques d’accidents industriels, et

vi) les produits chimiques.

ARTICLE 49

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.

ARTICLE 50

La République d’Arménie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux visés à l’annexe III, selon les dispositions de ladite annexe.

CHAPITRE 4

ACTION POUR LE CLIMAT

ARTICLE 51

Les parties développent et renforcent leur coopération concernant la lutte contre le changement climatique. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d’égalité et d’intérêt mutuel, ainsi que de l’interdépendance existant entre les engagements bilatéraux et multilatéraux qu’elles ont pris dans ce domaine.

ARTICLE 52

La coopération encourage la prise de mesures aux niveaux interne, régional et international, notamment dans les domaines suivants:

a)    l’atténuation du changement climatique;

b)    l’adaptation au changement climatique;

c)    les mécanismes de lutte contre le changement climatique, fondés ou non sur le marché;

d)    la recherche, le développement, la démonstration, la mise en place, le transfert et la diffusion de technologies à faible intensité de carbone et de technologies d’adaptation nouvelles, innovantes, sûres et durables;

e)    l’intégration des considérations climatiques dans les politiques générales et sectorielles; et

f)    la sensibilisation, l’éducation et la formation.

ARTICLE 53

1.    Les parties conviennent notamment des actions suivantes:

a)    elles procèdent à des échanges d’informations et de compétences techniques;

b)    elles mènent des activités conjointes de recherche et échangent des informations sur des technologies respectueuses de l’environnement et moins polluantes;

c)    elles mènent des activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en ce qui concerne les accords multilatéraux en matière d’environnement qu’elles ont ratifiés, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 (CCNUCC) et l’accord de Paris de 2015, ainsi que des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes, selon les besoins.

2.    Les parties prêtent une attention particulière aux aspects transfrontières et à la coopération régionale.

ARTICLE 54

La coopération vise notamment les objectifs suivants:

a)    l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre l’accord de Paris de 2015 en conformité avec les principes exposés dans le présent accord;

b)    l’adoption de mesures visant à accroître la capacité à mener une action efficace pour le climat;

c)    l’élaboration d’une stratégie climatique globale et d’un plan d’action pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci à long terme;

d)    l’élaboration d’évaluations de la vulnérabilité et de l’adaptation;

e)    l’élaboration d’un plan de développement à faible intensité de carbone;

f)    l’élaboration et la mise en œuvre de mesures à long terme destinées à atténuer le changement climatique en s’attaquant aux émissions de gaz à effet de serre;

g)    l’adoption de mesures visant à préparer les échanges de droits d’émission de carbone;    

h)    l’adoption de mesures visant à favoriser le transfert de technologies;

i)    l’adoption de mesures visant à intégrer les considérations climatiques dans les politiques sectorielles; et

j)    l’adoption de mesures relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz fluorés.

ARTICLE 55

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.

ARTICLE 56

La République d’Arménie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux visés à l’annexe IV, selon les dispositions de ladite annexe.

CHAPITRE 5

POLITIQUE INDUSTRIELLE ET RELATIVE AUX ENTREPRISES

ARTICLE 57

Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de politique industrielle et relative aux entreprises, rendant ainsi l’environnement économique plus favorable pour tous les opérateurs, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). La coopération renforcée devrait avoir pour effet d’améliorer le cadre administratif et réglementaire pour les entreprises de l’Union européenne et de la République d’Arménie qui exercent leurs activités dans l’Union européenne et en République d’Arménie et ladite coopération devrait être fondée sur les politiques de l’Union européenne relatives aux PME et à l’industrie, en tenant compte des principes et pratiques reconnus à l’échelle internationale en la matière.

ARTICLE 58

Les parties coopèrent pour:

a)    mettre en œuvre des stratégies de développement des PME inspirées des principes du Small Business Act pour l’Europe et surveiller le processus de mise en œuvre au moyen de rapports et d’un dialogue réguliers. Cette coopération met également l’accent sur les microentreprises et les entreprises artisanales, qui sont extrêmement importantes tant pour l’économie de l’Union européenne que pour celle de la République d’Arménie;

b)    créer des conditions générales plus propices, par des échanges d’informations et de bonnes pratiques, et contribuer ainsi à un accroissement de la compétitivité. Il s’agit notamment d’assurer la gestion des changements structurels (restructurations) et des problématiques liées à l’énergie et à l’environnement, comme l’efficacité énergétique et les techniques de production moins polluantes;

c)    simplifier et rationaliser les réglementations et les pratiques réglementaires, en mettant particulièrement l’accent sur l’échange de bonnes pratiques concernant les techniques réglementaires, y compris les principes appliqués dans l’Union européenne;

d)    encourager le développement de la politique en matière d’innovation par l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant la commercialisation de la recherche et du développement (y compris les instruments de soutien en faveur des nouvelles entreprises à base technologique), le développement de pôles d’activité et l’accès aux sources de financement;

e)    encourager les contacts entre les entreprises de l’Union européenne et les entreprises de la République d’Arménie, et entre ces entreprises et les autorités de l’Union européenne et de la République d’Arménie;

f)    soutenir la réalisation d’activités de promotion des exportations en République d’Arménie;

g)    promouvoir un environnement plus favorable aux entreprises, en vue d’améliorer le potentiel de croissance et les possibilités d’investissement; et

h)    faciliter la modernisation et la restructuration des industries dans l’Union européenne et en République d’Arménie dans certains secteurs.

ARTICLE 59

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier. Des représentants d’entreprises de l’Union européenne et d’entreprises de la République d’Arménie prennent également part à ce dialogue.

CHAPITRE 6

DROIT DES SOCIÉTÉS, COMPTABILITÉ ET AUDIT,
GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

ARTICLE 60

1.    Les parties reconnaissent l’importance de disposer d’un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en ce qui concerne la comptabilité et l’audit, dans une économie de marché opérationnelle assortie d’un environnement des entreprises prévisible et transparent, et soulignent combien il importe d’encourager la convergence réglementaire dans ces domaines.

2.    Les parties coopèrent sur les aspects suivants:

a)    l’échange de bonnes pratiques visant à garantir la disponibilité des informations relatives à l’organisation et à la représentation des entreprises immatriculées et l’accès transparent et aisé à ces informations;

b)    la poursuite du développement de la politique relative à la gouvernance d’entreprise dans le respect des normes internationales, et en particulier des normes de l’OCDE;

c)    la mise en œuvre et l’application cohérente des normes internationales d’information financière (IFRS) pour les comptes consolidés des entreprises cotées en bourse;

d)    la réglementation et la surveillance des professions d’auditeur et de comptable;

e)    les normes internationales d’audit et le code de déontologie de la Fédération internationale des comptables (IFAC), afin d’améliorer le niveau professionnel des auditeurs en veillant à ce que les associations professionnelles, les associations d’audit et les auditeurs eux-mêmes respectent les normes et les principes de déontologie.

CHAPITRE 7

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES SERVICES BANCAIRES,
DES SERVICES D’ASSURANCES ET DES AUTRES SERVICES FINANCIERS

ARTICLE 61

Les parties conviennent qu’il importe de disposer d’une législation et de pratiques efficaces et de coopérer dans le domaine des services financiers afin:

a)    d’améliorer la réglementation relative aux services financiers;

b)    de garantir une protection adéquate et efficace des investisseurs et des consommateurs de services financiers;

c)    de contribuer à la stabilité et à l’intégrité du système financier mondial;

d)    de promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les autorités de régulation et de supervision;

e)    d’encourager une supervision indépendante et efficace.

CHAPITRE 8

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

ARTICLE 62

Les parties encouragent la coopération concernant le développement de la société de l’information pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la mise à disposition généralisée des technologies de l’information et de la communication (ci-après les «TIC») et de l’amélioration de la qualité des services offerts à des prix abordables. Cette coopération devrait avoir pour objectif de faciliter l’accès aux marchés des communications électroniques et d’encourager le jeu de la concurrence et les investissements dans ce secteur.

ARTICLE 63

La coopération englobe notamment les actions suivantes:

a)    l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre des stratégies nationales relatives à la société de l’information, y compris, notamment, les initiatives qui visent à promouvoir l’accès au haut débit, à améliorer la sécurité des réseaux et à créer des services publics en ligne;

b)    l’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences pour favoriser l’élaboration d’un cadre réglementaire complet concernant les communications électroniques et, en particulier, renforcer les capacités administratives de l’autorité de régulation nationale indépendante et encourager une meilleure utilisation des ressources du spectre ainsi que l’interopérabilité des réseaux en République d’Arménie et avec l’Union européenne.

ARTICLE 64

Les parties favorisent la coopération entre les autorités de régulation de l’Union européenne et les autorités de régulation nationales de la République d’Arménie dans le domaine des communications électroniques.

ARTICLE 65

La République d’Arménie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux visés à l’annexe V, selon les dispositions de ladite annexe.

CHAPITRE 9

TOURISME

ARTICLE 66

Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme en vue de renforcer la mise en place d’un secteur touristique compétitif et durable, vecteur de croissance économique, d’autonomisation, d’emploi et de devises.

ARTICLE 67

La coopération aux niveaux bilatéral, régional et européen repose sur les principes suivants:

a)    le respect de l’intégrité et des intérêts des populations locales, en particulier dans les zones rurales;

b)    l’importance du patrimoine culturel; et

c)    l’interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de l’environnement.

ARTICLE 68

La coopération s’exprime prioritairement par:

a)    l’échange d’informations, de bonnes pratiques, d’expériences et de savoir-faire, notamment en matière de technologies innovantes;

b)    la mise en place d’un partenariat stratégique associant les intérêts publics, les intérêts privés et les intérêts des populations locales afin d’assurer le développement durable du tourisme;

c)    la promotion et le développement des produits et marchés touristiques, ainsi que des infrastructures, des ressources humaines et des structures institutionnelles dans ce domaine, et le recensement et la suppression des obstacles aux services de voyage;

d)    la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies efficaces, notamment sur les aspects juridiques, administratifs et financiers pertinents;

e)    la formation et le renforcement des capacités dans le secteur du tourisme afin de relever la qualité des services; et

f)    la mise en place et la promotion d’un tourisme local.

ARTICLE 69

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.

CHAPITRE 10

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

ARTICLE 70

Les parties coopèrent afin de promouvoir le développement agricole et rural, en particulier par la convergence progressive des politiques et des législations.

ARTICLE 71

La coopération entre les parties en matière d’agriculture et de développement rural vise notamment les objectifs suivants:

a)    la promotion de la compréhension mutuelle des politiques relatives à l’agriculture et au développement rural;

b)    le renforcement des capacités administratives aux niveaux central et local pour planifier, évaluer et mettre en œuvre les politiques conformément à la législation de l’Union européenne et aux bonnes pratiques en la matière;

c)    la promotion de modes de production agricoles modernes et durables;

d)    le partage des connaissances et des bonnes pratiques concernant les politiques de développement rural afin de promouvoir le bien-être économique des populations rurales;

e)    l’amélioration de la compétitivité de la filière agricole ainsi que de l’efficacité et de la transparence des marchés;

f)    la promotion de politiques de qualité et de leurs mécanismes de contrôle, en particulier en ce qui concerne les indications géographiques et l’agriculture biologique;

g)    la diffusion du savoir et la promotion des services de vulgarisation à l’intention des producteurs agricoles; et

h)    le renforcement de l’harmonisation des questions abordées dans le cadre des organisations internationales dont les deux parties sont membres.

CHAPITRE 11

PÊCHE ET GOUVERNANCE MARITIME

ARTICLE 72

Les parties coopèrent sur les questions d’intérêt mutuel en matière de pêche et de gouvernance maritime, établissant ainsi une coopération bilatérale, multilatérale et internationale plus étroite dans le secteur de la pêche.

ARTICLE 73

Les parties prennent des mesures communes, échangent des informations et se prêtent mutuellement assistance de manière à promouvoir:

a)    une gestion des activités de pêche et une pêche responsables qui respectent les principes du développement durable, de manière à conserver des stocks halieutiques et des écosystèmes sains; et

b)    une coopération par l’intermédiaire des organisations multilatérales et internationales compétentes en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes, passant en particulier par le renforcement des instruments internationaux appropriés en matière de surveillance et de répression.

ARTICLE 74

Les parties encouragent des initiatives telles que des échanges mutuels d’expériences et des actions d’appui en vue de garantir la mise en œuvre d’une politique durable de la pêche, et notamment:

a)    la gestion des ressources halieutiques et aquacoles;

b)    l’inspection et le contrôle des activités de pêche;

c)    la collecte de données sur les captures et les débarquements, ainsi que de données biologiques et économiques;

d)    le renforcement de l’efficacité des marchés, en particulier en encourageant les organisations de producteurs et en fournissant des informations aux consommateurs, ainsi que grâce à des normes de commercialisation et à la traçabilité;

e)    le développement durable des zones comportant un rivage lacustre ou des étangs ou un estuaire et dans lesquelles un nombre significatif d’emplois est lié au secteur de la pêche; et

f)    les échanges institutionnels d’expériences concernant la législation relative à l’aquaculture durable et sa mise en œuvre pratique dans les bassins naturels et les lacs artificiels.

ARTICLE 75

Compte tenu de leur coopération dans les domaines de la pêche, des transports, de l’environnement et d’autres politiques liées à la mer, les parties coopèrent également et se prêtent mutuellement assistance, si besoin est, concernant les questions maritimes, en particulier en soutenant activement une approche intégrée des affaires maritimes et la bonne gouvernance dans les enceintes régionales et internationales compétentes.

CHAPITRE 12

EXPLOITATION MINIÈRE

ARTICLE 76

Les parties développent et renforcent leur coopération relative au secteur minier et à la production de matières premières, de manière à promouvoir la compréhension mutuelle, à améliorer l’environnement des entreprises, à échanger des informations et à coopérer sur des questions non liées à l’énergie, concernant notamment l’extraction des minerais métalliques et des minéraux industriels.

ARTICLE 77

Les parties coopèrent pour:

a)    échanger des informations sur les évolutions dans leurs secteurs minier et des matières premières;

b)    échanger des informations sur les questions ayant trait au commerce des matières premières, dans le but de promouvoir les échanges bilatéraux;

c)    échanger des informations et des bonnes pratiques en ce qui concerne le développement durable des industries minières; et

d)    échanger des informations et des bonnes pratiques en ce qui concerne les volets formation, compétences et sécurité dans les industries minières.

CHAPITRE 13

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET D’INNOVATION

ARTICLE 78

Les parties favorisent la coopération dans tous les domaines de la recherche scientifique civile, ainsi que du développement technologique et de l’innovation, sur la base de l’intérêt mutuel et sous réserve d’une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 79

La coopération visée à l’article 78 englobe:

a)    un dialogue sur les politiques à mener et l’échange d’informations scientifiques et technologiques;

b)    la garantie d’un accès adéquat aux programmes respectifs des parties;

c)    des initiatives visant à augmenter les capacités de recherche et à renforcer la participation des entités de recherche de la République d’Arménie au programme-cadre de recherche de l’Union européenne;

d)    la promotion de projets communs de recherche dans tous les domaines de la recherche et de l’innovation;

e)    des activités de formation et des programmes de mobilité destinés aux scientifiques, chercheurs et autres membres du personnel de recherche des deux parties engagés dans des activités de recherche et d’innovation;

f)    la facilitation, dans le cadre de la législation applicable, de la libre circulation des chercheurs participant aux activités visées par le présent accord, ainsi que de la circulation transfrontière des marchandises destinées à ces activités; et

g)    d’autres formes de coopération en matière de recherche et d’innovation sur la base d’accords mutuels.

ARTICLE 80

Pour ce qui est de la mise en œuvre de ces activités de coopération, il convient de chercher des synergies avec les activités financées par le Centre international pour la science et la technologie (CIST) et les autres activités menées dans le cadre de la coopération financière entre l’Union européenne et la République d’Arménie prévue au titre VII, chapitre 1.

CHAPITRE 14

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

ARTICLE 81

Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de rendre compatibles leurs systèmes respectifs en la matière.

ARTICLE 82

La coopération peut comprendre, selon les besoins, des mesures consistant à:

a)    s’efforcer de rapprocher la législation de la République d’Arménie en matière de protection des consommateurs de celle de l’Union européenne, tout en évitant les obstacles aux échanges commerciaux;

b)    encourager les échanges d’informations sur les systèmes de protection des consommateurs, y compris la législation en la matière et les mesures destinées à la faire respecter, la sécurité des produits de consommation, les systèmes d’échange d’informations, l’éducation et l’autonomisation des consommateurs, et les voies de recours à leur disposition;

c)    organiser des activités de formation à l’intention des responsables de l’administration et d’autres représentants des intérêts des consommateurs; et

d)    encourager la création d’associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des consommateurs.

ARTICLE 83

La République d’Arménie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux visés à l’annexe VI, selon les dispositions de ladite annexe.

CHAPITRE 15

EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES

ARTICLE 84

Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles en vue de promouvoir le programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT), la politique en matière d’emploi, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la protection sociale, l’inclusion sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination, et elles contribuent ainsi à la promotion d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la cohésion sociale, au développement durable et à l’amélioration de la qualité de la vie.

ARTICLE 85

La coopération, sur la base d’un échange d’informations et de bonnes pratiques, peut porter sur un certain nombre de questions relevant des domaines suivants:

a)    la réduction de la pauvreté et le renforcement de la cohésion sociale;

b)    la politique de l’emploi, pour tendre à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et à des conditions de travail décentes, notamment afin de faire reculer l’économie informelle et l’emploi informel;

c)    la promotion de mesures actives du marché du travail et de services de l’emploi efficaces, dans un but de modernisation des marchés du travail et d’adaptation aux besoins de ces marchés;

d)    la promotion de marchés du travail et de systèmes de sécurité sociale plus inclusifs, de façon à intégrer les personnes défavorisées, y compris les personnes handicapées et les personnes issues de minorités;

e)    l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination, dans le but d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes et de garantir l’égalité des chances entre eux, ainsi que de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

f)    la politique sociale, dans le but de renforcer le niveau de protection sociale et de moderniser les systèmes de protection sociale sur les plans de la qualité, de l’accessibilité et de la viabilité financière;

g)    le renforcement de la participation des partenaires sociaux et la promotion du dialogue social, notamment par le renforcement des capacités de l’ensemble des parties concernées;

h)    la promotion de la santé et de la sécurité au travail; et

i)    la promotion de la responsabilité sociale des entreprises.

ARTICLE 86

Les parties encouragent tous les acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile et notamment les partenaires sociaux, à participer à l’élaboration et aux réformes des politiques en République d’Arménie et à la coopération entre les parties en vertu du présent accord.

ARTICLE 87

Les parties s’efforcent d’intensifier leur coopération en matière d’emploi et de politique sociale dans toutes les enceintes et organisations régionales, multilatérales et internationales concernées.

ARTICLE 88

Les parties promeuvent la responsabilité sociale des entreprises et l’obligation pour les entreprises de rendre des comptes, et encouragent les pratiques commerciales responsables, comme celles préconisées par les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des Nations unies, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale et la norme ISO 26000.

ARTICLE 89

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.

ARTICLE 90

L’Arménie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux visés à l’annexe VII, selon les dispositions de ladite annexe.

CHAPITRE 16

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

ARTICLE 91

Les parties développent leur coopération en matière de santé publique afin d’en relever le niveau, conformément aux valeurs et aux principes communs dans le domaine de la santé, sans quoi il ne peut y avoir ni développement durable ni croissance économique.

ARTICLE 92

La coopération vise à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles et à en limiter la propagation, y compris par l’échange d’informations sanitaires, la promotion d’une approche intégrant la santé dans toutes les politiques, la coopération avec les organisations internationales, en particulier l’Organisation mondiale de la santé, et la promotion de la mise en œuvre d’accords internationaux relevant du domaine sanitaire, tels que la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac de 2003 et le règlement sanitaire international.

CHAPITRE 17

ÉDUCATION, FORMATION ET JEUNESSE

ARTICLE 93

Les parties coopèrent dans le domaine de l’éducation et de la formation afin d’intensifier la coopération et le dialogue sur les politiques à mener en vue de rapprocher les systèmes d’éducation et de formation de la République d’Arménie des politiques et pratiques de l’Union européenne. Les parties coopèrent afin de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et d’encourager la coopération et la transparence à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’enseignement professionnel et sur l’enseignement supérieur.

ARTICLE 94

La coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation porte notamment sur les domaines suivants:

a)    la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, un facteur essentiel pour la croissance et l’emploi, qui peut permettre aux citoyens de participer pleinement à la société;

b)    la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris des systèmes de formation des fonctionnaires, et l’amélioration de la qualité et de la pertinence de tous les échelons de l’enseignement et de l’accès à ceux-ci, depuis l’accueil et l’éducation des jeunes enfants jusqu’à l’enseignement supérieur;

c)    la promotion de la convergence et de réformes coordonnées dans l’enseignement supérieur, conformément à la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur et à l’espace européen de l’enseignement supérieur (processus de Bologne);

d)    le renforcement de la coopération universitaire internationale, l’augmentation de la participation aux programmes de coopération de l’Union européenne et l’amélioration de la mobilité des étudiants et des enseignants;

e)    la promotion de l’apprentissage des langues étrangères;

f)    le développement du cadre national des certifications pour améliorer la transparence et la reconnaissance des certifications et des compétences au sein du réseau européen de centres d’information et des centres nationaux d’information sur la reconnaissance des diplômes (ENIC-NARIC) dans la ligne du cadre européen des certifications;

g)    l’intensification de la coopération dans le but de développer l’enseignement et la formation professionnels, tout en tenant compte des bonnes pratiques de l’Union européenne; et

h)    le renforcement de la compréhension et de la connaissance du processus d’intégration européenne, du dialogue universitaire sur les relations UE-partenariat oriental et de la participation aux programmes pertinents de l’Union européenne, y compris dans le domaine de la fonction publique.

ARTICLE 95

Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la jeunesse, afin de:

a)    renforcer la coopération et les échanges dans le domaine de la politique de la jeunesse et de l’enseignement non formel destiné aux jeunes et aux animateurs socio-éducatifs;

b)    faciliter la participation active de tous les jeunes à la société;

c)    soutenir la mobilité des jeunes et des animateurs socio-éducatifs de façon à promouvoir le dialogue interculturel et l’acquisition de connaissances, qualifications et compétences en dehors des systèmes éducatifs officiels, y compris grâce au bénévolat; et

d)    promouvoir la coopération entre les organisations pour la jeunesse afin de soutenir la société civile.

CHAPITRE 18

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE CULTUREL

ARTICLE 96

Les parties encouragent la coopération culturelle conformément aux principes inscrits dans la convention de 2005 de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les parties cherchent à instaurer un dialogue régulier dans des domaines d’intérêt mutuel, y compris le développement des industries culturelles dans l’Union européenne et en République d’Arménie. La coopération entre les parties favorise le dialogue interculturel, notamment grâce à la participation du secteur culturel et de la société civile de l’Union européenne et de la République d’Arménie.

ARTICLE 97

La coopération porte notamment sur les points suivants:

a)    la coopération culturelle et les échanges culturels;

b)    la mobilité de l’art et des artistes et le renforcement des capacités du secteur culturel;

c)    le dialogue interculturel;

d)    le dialogue sur les politiques culturelles;

e)    le programme «Europe créative»; et

f)    la coopération dans les enceintes internationales telles que l’Unesco et le Conseil de l’Europe afin de favoriser la diversité culturelle et de préserver et de valoriser le patrimoine culturel et historique.

CHAPITRE 19

COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L’AUDIOVISUEL ET DES MÉDIAS

ARTICLE 98

Les parties s’attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de l’audiovisuel. La coopération a pour objectif de renforcer les entreprises audiovisuelles dans l’Union européenne et en République d’Arménie, notamment par la formation de professionnels et l’échange d’informations.

ARTICLE 99

1.    Les parties instaurent un dialogue régulier en ce qui concerne les politiques audiovisuelles et des médias et coopèrent en vue de renforcer l’indépendance et le professionnalisme des médias ainsi que les liens avec les médias de l’Union européenne conformément aux normes européennes, y compris celles du Conseil de l’Europe et de la convention de 2005 de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

2.    La coopération pourrait, entre autres, porter sur la question de la formation des journalistes et autres professionnels des médias ainsi que sur le soutien aux médias.

ARTICLE 100

La coopération prend notamment la forme:

a)    d’un dialogue sur les politiques audiovisuelles et des médias;

b)    d’une coopération dans les enceintes internationales (comme l’Unesco et l’OMC); et

c)    d’une coopération dans le domaine de l’audiovisuel et des médias, et notamment du cinéma.

CHAPITRE 20

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

ARTICLE 101

Les parties encouragent la coopération dans le domaine des activités physiques et sportives, en particulier par l’échange d’informations et de bonnes pratiques, afin de promouvoir un mode de vie sain, la bonne gouvernance ainsi que les valeurs sociales et éducatives du sport et de lutter contre les menaces qui pèsent sur le sport, comme le dopage, les matchs truqués, le racisme et la violence, dans l’Union européenne et en République d’Arménie.

CHAPITRE 21

COOPÉRATION AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

ARTICLE 102

Les parties instaurent un dialogue sur la coopération au sein de la société civile, dont les objectifs sont les suivants:

a)    renforcer les contacts et l’échange d’informations et d’expériences entre tous les secteurs de la société civile dans l’Union européenne et en République d’Arménie;

b)    veiller à une meilleure connaissance et compréhension de la République d’Arménie, notamment de son histoire et de sa culture, dans l’Union européenne et en particulier au sein des organisations de la société civile établies dans les États membres, afin de mieux les sensibiliser aux possibilités et aux enjeux de relations futures; et

c)    veiller à une meilleure connaissance et compréhension de l’Union européenne en République d’Arménie et en particulier au sein des organisations de la société civile de la République d’Arménie, en mettant l’accent, entre autres, sur les valeurs fondatrices de l’Union européenne, ses politiques et son fonctionnement.

ARTICLE 103

1.    Les parties encouragent le dialogue et la coopération entre les acteurs de leurs sociétés civiles respectives, en tant que volet à part entière des relations entre l’Union européenne et la République d’Arménie.

2.    Les objectifs de ce dialogue et de cette coopération sont les suivants:

a)    veiller à ce que la société civile participe aux relations entre l’Union européenne et la République d’Arménie;

b)    accroître la participation de la société civile au processus décisionnel public, notamment par l’instauration d’un dialogue ouvert, transparent et régulier entre les institutions publiques, d’une part, et les associations représentatives et la société civile, d’autre part;

c)    faciliter de diverses manières le processus de renforcement des institutions et la consolidation des organisations de la société civile, notamment par des actions de sensibilisation, des réseaux informels et formels, des visites et des ateliers mutuels, en particulier afin d’améliorer le cadre juridique relatif à la société civile; et

d)    permettre à des représentants de la société civile de chaque partie de se familiariser avec les processus de consultation et de dialogue entre partenaires civils et sociaux de l’autre partie, notamment en vue d’intégrer davantage la société civile dans le processus d’élaboration des politiques publiques en République d’Arménie.

ARTICLE 104

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier entre les parties.

CHAPITRE 22

DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL, COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE ET RÉGIONALE

ARTICLE 105

1.    Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale dans le domaine de la politique de développement régional, y compris les méthodes de définition et de mise en œuvre des politiques régionales, la gouvernance et le partenariat à plusieurs niveaux, en mettant l’accent sur le développement des régions défavorisées et la coopération territoriale, afin de créer des canaux de communication et d’encourager l’échange d’informations et d’expériences entre les autorités nationales, régionales et locales, les acteurs socio-économiques et la société civile.

2.    En particulier, les parties coopèrent en vue d’aligner les pratiques de la République d’Arménie sur les principes suivants:

a)    le renforcement de la gouvernance à plusieurs niveaux, dans la mesure où elle touche à la fois les niveaux central, régional et local, l’accent étant mis en particulier sur les moyens de renforcer la participation des acteurs régionaux et locaux;

b)    la consolidation du partenariat entre tous les acteurs concernés par le développement régional; et

c)    le cofinancement au moyen de la contribution financière des parties prenant part à la mise en œuvre des programmes et projets de développement régional.

ARTICLE 106

1.    Les parties encouragent et renforcent la participation des autorités locales et régionales à la coopération sur la politique régionale, y compris la coopération transfrontière et les structures de gestion y relatives, intensifient la coopération par la mise en place d’un cadre législatif propice, maintiennent et développent des mesures de renforcement des capacités et favorisent la consolidation des réseaux économiques et commerciaux tant transfrontières que régionaux.

2.    Les parties coopèrent en vue de renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions de la République d’Arménie dans les domaines du développement régional et de l’aménagement du territoire, notamment:

a)    en améliorant la coordination interinstitutionnelle, en particulier le mécanisme d’interaction verticale et horizontale de l’administration centrale et locale dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques régionales;

b)    en développant les capacités des autorités régionales et locales afin de promouvoir la coopération transfrontière, en tenant compte des réglementations et pratiques de l’Union européenne; et

c)    en partageant les connaissances, informations et bonnes pratiques en matière de politiques de développement régional pour favoriser le bien-être économique des populations locales et le développement homogène des régions.

ARTICLE 107

1.    Les parties renforcent et encouragent le développement de la coopération transfrontière dans d’autres domaines couverts par le présent accord comme, entre autres, les transports, l’énergie, l’environnement, les réseaux de communication, la culture, l’éducation, le tourisme et la santé.

2.    Les parties intensifient la coopération entre leurs régions grâce à des programmes transnationaux et interrégionaux, en encourageant la participation des régions de la République d’Arménie à des structures et organisations régionales européennes et en favorisant leur développement économique et institutionnel par la mise en œuvre de projets d’intérêt commun.

3.    Les activités visées au paragraphe 2 se déroulent dans le contexte suivant:

a)    la poursuite de la coopération territoriale avec les régions européennes (y compris au moyen de programmes de coopération transnationaux et transfrontières);

b)    une coopération dans le cadre du partenariat oriental et avec des organes de l’Union européenne, dont le Comité des régions, et la participation à diverses initiatives et divers projets régionaux européens; et

c)    une coopération avec, entre autres, le Comité économique et social européen (CESE) et l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE).

ARTICLE 108

Les questions visées au présent chapitre font l’objet d’un dialogue régulier.

CHAPITRE 23

PROTECTION CIVILE

ARTICLE 109

Les parties développent et renforcent leur coopération concernant les catastrophes naturelles et d’origine humaine. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d’égalité et d’intérêt mutuel, ainsi que de l’interdépendance existant entre les parties et les activités multilatérales dans ce domaine.

ARTICLE 110

La coopération vise à améliorer la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, ainsi que la préparation et la réaction à celles-ci.

ARTICLE 111

Les parties échangent notamment des informations et du savoir-faire et mettent en œuvre des activités communes sur une base bilatérale et/ou dans le cadre de programmes multilatéraux. La coopération peut passer, entre autres, par la mise en œuvre d’accords spécifiques et/ou d’arrangements administratifs conclus entre les parties dans le domaine de la protection civile. Les parties peuvent, d’un commun accord, décider d’adopter des lignes directrices spécifiques et/ou des plans de travail concernant les activités envisagées ou prévues dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 112

La coopération peut avoir les objectifs suivants:

a)    veiller à l’échange et à la mise à jour régulière des coordonnées des points de contact, afin de garantir la continuité du dialogue et de faire en sorte que chacun soit joignable 24 heures sur 24;

b)    faciliter l’assistance mutuelle en cas de situations d’extrême urgence, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes;

c)    veiller à l’échange, 24 heures sur 24, d’alertes rapides et d’informations actualisées sur les situations d’urgence de grande ampleur touchant l’Union européenne ou la République d’Arménie, y compris des demandes et des offres d’assistance;

d)    veiller à l’échange d’informations sur la fourniture d’une assistance à des pays tiers par les parties dans les cas d’urgence pour lesquels le mécanisme de protection civile de l’UE est activé;

e)    coopérer en ce qui concerne le soutien apporté par le pays hôte lors d’une demande d’aide ou de la fourniture d’une aide;

f)    veiller à l’échange de bonnes pratiques et de lignes directrices dans le domaine de la prévention des catastrophes et de la préparation et de la réaction à ces dernières;

g)    coopérer en ce qui concerne la réduction des risques de catastrophes en s’appuyant notamment sur les liens institutionnels et les recommandations aux institutions, l’information, l’éducation et la communication, ainsi que sur les bonnes pratiques visant à prévenir ou à atténuer les effets des aléas naturels;

h)    coopérer pour améliorer la base de connaissances sur les catastrophes et sur l’évaluation des dangers et des risques, aux fins de la gestion des catastrophes;

i)    coopérer pour évaluer les effets des catastrophes sur l’environnement et la santé publique;

j)    inviter des experts à des ateliers techniques et à des symposiums spécifiquement consacrés à des questions de protection civile;

k)    inviter, au cas par cas, des observateurs à des exercices ou à des formations spécifiques organisés par l’Union européenne et/ou la République d’Arménie; et

l)    renforcer la coopération concernant l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles en matière de protection civile.

TITRE VI

COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE

CHAPITRE 1

COMMERCE DES MARCHANDISES

ARTICLE 113

Traitement de la nation la plus favorisée

1.    Chaque partie applique aux marchandises de l'autre partie le traitement de la nation la plus favorisée, conformément à l'article I de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994») figurant à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé le 15 avril 1994 (l’«accord OMC»), et à ses notes interprétatives, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas à l’égard d’un traitement préférentiel accordé par l’une ou l’autre partie aux marchandises d’un autre pays conformément au GATT de 1994.

ARTICLE 114

Traitement national

Chaque partie applique aux marchandises de l'autre partie le même traitement qu'elle applique aux marchandises nationales, conformément à l'article III du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 115

Droits de douane et taxes à l’importation

Chaque partie applique des droits de douane et des taxes à l’importation conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord OMC.

ARTICLE 116

Droits de douane, taxes ou autres impositions à l’exportation

Aucune partie n'institue ni ne maintient de droits de douane, de taxes ou d’autres impositions perçus à l’exportation ou en relation avec l’exportation de marchandises à destination du territoire de l’autre partie qui excèdent ceux appliqués aux marchandises similaires destinées au marché intérieur.

ARTICLE 117

Restrictions à l'importation et à l'exportation

1.    Aucune partie n'institue ni ne maintient à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, d’interdictions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou de tout autre procédé, conformément à l’article XI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les parties échangent des informations et des bonnes pratiques en ce qui concerne les contrôles à l’exportation des biens à double usage en vue de promouvoir une convergence entre les contrôles à l’exportation de l’Union européenne et de la République d’Arménie.

ARTICLE 118

Produits remanufacturés

1.    Les parties accordent aux produits remanufacturés le même traitement qu’aux nouveaux produits similaires. Une partie peut exiger l’étiquetage spécifique de produits remanufacturés afin d’éviter la tromperie des consommateurs.

2.    Il est entendu que l’article 117, paragraphe 1, s’applique aux interdictions et restrictions à l’égard des produits remanufacturés.

3.    Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du présent accord et des accords de l’OMC, une partie peut exiger que les produits remanufacturés:

a)    soient identifiés comme tels pour la distribution ou la vente sur son territoire; et

b)    répondent à l’ensemble des exigences techniques applicables aux produits équivalents à l’état neuf.

4.    Si une partie institue ou maintient des interdictions ou des restrictions sur les produits usagés, elle ne les applique pas aux produits remanufacturés.

5.    Aux fins du présent article, on entend par produit remanufacturé, un produit:

a)    qui est entièrement ou partiellement constitué de pièces obtenues à partir de produits déjà utilisés; et

b)    dont les performances et le fonctionnement sont similaires à ceux du produit original neuf et qui est couvert par la même garantie que le produit neuf.

ARTICLE 119

Admission temporaire de marchandises

Chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes à l'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulés par tout accord international sur l'admission temporaire des marchandises qui la lie. Cette exemption est appliquée conformément à la législation et à la réglementation de chaque partie.

ARTICLE 120

Transit

Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. À cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit, à travers son territoire, des marchandises en provenance ou à destination du territoire de l'autre partie, conformément à l'article V du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 121

Défense commerciale

1.    Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux droits et obligations de chaque partie découlant:

a)    de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’accord relatif aux sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’accord OMC;

b)    de l’article 5 de l’accord relatif à l’agriculture sur les clauses de sauvegarde spéciales figurant à l’annexe 1A de l’accord OMC; et

c)    de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord OMC et de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l’annexe 1A de l’accord OMC.

2.    Les droits et obligations existants visés au paragraphe 1 et les mesures qui en découlent ne sont pas soumis aux dispositions concernant le règlement des différends contenues dans le présent accord.

ARTICLE 122

Exceptions

1.    Les parties affirment que leurs droits et obligations existants découlant de l'article XX du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives s'appliquent au commerce de marchandises couvert par le présent accord. À cette fin, l’article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les parties comprennent qu'avant de prendre toute mesure prévue à l'article XX, points i) et j), du GATT de 1994, la partie ayant l'intention d'adopter une telle mesure fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n'est trouvé dans les 30 jours suivant la communication des informations en question, la partie peut appliquer des mesures au sens du présent article à la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d'informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l'autre partie sur-le-champ.

CHAPITRE 2

DOUANES

ARTICLE 123

Coopération douanière

1.    Les parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour faciliter les échanges, garantir un environnement commercial transparent, renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, promouvoir la sécurité des consommateurs, prévenir les flux de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrebande et la fraude.

2.    Afin de mettre en œuvre les objectifs visés au paragraphe 1 et dans les limites des ressources disponibles, les parties coopèrent notamment pour:

a)    améliorer la législation, les réglementations, les pratiques et les décisions contraignantes en matière douanière, simplifier les procédures douanières, conformément aux conventions et aux normes internationales applicables dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, y compris celles élaborées par l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation mondiale des douanes, en particulier la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, telle que modifiée (la «convention de Kyoto révisée»), et compte tenu des instruments et des bonnes pratiques élaborés par l’Union européenne, notamment les schémas directeurs douaniers;

b)    établir des systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles a posteriori, des procédures transparentes de détermination de la valeur en douane et des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises;

c)    encourager les normes les plus strictes en matière d'intégrité dans le domaine des douanes, en particulier à la frontière, par l’application de mesures reflétant les principes énoncés dans la déclaration du Conseil de coopération douanière concernant la bonne gouvernance et l'éthique en matière douanière, telle que révisée en dernier lieu en juin 2003 (la déclaration d’Arusha révisée de l’Organisation mondiale des douanes);

d)    échanger les bonnes pratiques et fournir une formation et une assistance technique à la planification et au renforcement des compétences ainsi qu'à l'application des normes les plus élevées en matière d'intégrité;

e)    échanger, s’il y a lieu, des informations et des données utiles, sous réserve des exigences légales de chaque partie en matière de confidentialité des données sensibles et de protection des données à caractère personnel;

f)    participer, lorsque cela est pertinent et approprié, à des actions douanières coordonnées entre les autorités douanières des parties;

g)    procéder, lorsque cela est pertinent et approprié, à la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et des contrôles douaniers, notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges;

h)    s'efforcer, lorsque cela est pertinent et approprié, d'œuvrer à l'interconnexion de leurs systèmes de transit douanier respectifs; et

i)    améliorer la mise en œuvre des obligations en matière douanière dans les relations commerciales entre l’Union européenne et la République d’Arménie, notamment la coopération concernant l’origine des marchandises.

ARTICLE 124

Assistance administrative mutuelle

Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, en particulier à l’article 123, les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole du présent accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

ARTICLE 125

Détermination de la valeur en douane

1.    Les parties appliquent les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994, ainsi que ses modifications ultérieures, pour la détermination de la valeur en douane des marchandises dans le cadre de leurs échanges. Ces dispositions sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune des questions liées à la détermination de la valeur en douane.

ARTICLE 126

Sous-comité douanier

1.    Il est institué un sous-comité douanier.

2.    Le sous-comité douanier organise des réunions régulières et assure un suivi de la mise en œuvre du présent chapitre, notamment pour ce qui est des questions de coopération douanière, de facilitation des échanges, de gestion et de coopération douanière transfrontière, d'assistance technique en matière douanière, de règles d'origine, de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

3.    Le sous-comité douanier exerce, entre autres, les fonctions suivantes:

a)    il veille au bon fonctionnement du présent chapitre et du protocole du présent accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

b)    il arrête les modalités pratiques et prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre et du protocole du présent accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, y compris en ce qui concerne l'échange d'informations et de données, la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers et des programmes de partenariats commerciaux, ainsi que les avantages définis d'un commun accord;

c)    il examine toute question d'intérêt commun, notamment les mesures futures et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre et à leur application; et

d)    il formule des recommandations à l’intention du comité de partenariat, le cas échéant.

CHAPITRE 3

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 127

Objectif

L’objectif du présent chapitre est de faciliter le commerce des marchandises entre les parties, en fournissant un cadre permettant de prévenir, de déceler et d’éliminer les obstacles inutiles aux échanges relevant de l’accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1A de l’accord OMC (l’«accord OTC»).

ARTICLE 128

Champ d'application et définitions

1.    Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, l'adoption et l'application par chaque partie de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord OTC, qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les parties.

2.    Par dérogation au paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord l'OMC (l'«accord SPS»), ni aux spécifications en matière d'achat élaborées par des autorités publiques pour les besoins de leur production ou de leur consommation.

3.    Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.

ARTICLE 129

L'accord OTC

Les parties confirment les obligations et droits existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie.

ARTICLE 130

Coopération dans le domaine des obstacles techniques au commerce

1.    Les parties renforcent leur coopération en matière de normes, de règlements techniques, de métrologie, de surveillance du marché, d’accréditation et de procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, elles s’efforcent de définir et de mettre en œuvre des mécanismes et des initiatives de coopération réglementaire appropriés pour certains aspects ou secteurs consistant notamment à (la liste ci-dessous n'étant pas limitative):

a)    échanger des informations et des expériences concernant l’élaboration et l’application de leurs règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité respectifs;

b)    s’employer à favoriser la convergence ou l’alignement des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité;

c)    encourager la coopération entre leurs organisations respectives compétentes en matière de métrologie, de normalisation, d’évaluation de la conformité et d’accréditation; et

d)    échanger des informations sur les développements intervenus au sein des instances régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques, de procédures d'évaluation de la conformité et d’accréditation.

2.    Afin de favoriser les échanges, les parties conviennent:

a)    de s’efforcer de réduire les différences qui existent entre elles en ce qui concerne les règlements techniques, la métrologie, la normalisation, la surveillance du marché, les procédures d’accréditation et d’évaluation de la conformité, y compris en encourageant l’utilisation des instruments adoptés au niveau international;

b)    de promouvoir, conformément aux règles internationales, le recours à l’accréditation pour évaluer la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité et leurs activités; et

c)    de promouvoir la participation et, dans la mesure du possible, l'adhésion de la République d’Arménie et de ses organes nationaux compétents aux organisations européennes et internationales dont l’activité porte sur les normes, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la métrologie et d’autres fonctions connexes.

3.    Les parties s’efforcent de créer et de maintenir un processus permettant de rapprocher progressivement les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité de la République d’Arménie de ceux de l’Union européenne.

4.    Pour les domaines dans lesquels l'alignement a été atteint, les parties peuvent envisager la négociation d'accords sur les procédures d’évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

ARTICLE 131

Marquage et étiquetage

1.    Sans préjudice de l’article 129 du présent accord et en ce qui concerne les règlements techniques énonçant les prescriptions applicables en matière d'étiquetage ou de marquage, les parties réaffirment les principes énoncés à l’article 2.2 de l'accord OTC, en vertu duquel l'élaboration, l'adoption ou l'application de telles prescriptions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, ces prescriptions relatives à l'étiquetage et au marquage ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. Les parties encouragent le recours à des prescriptions de marquage harmonisées au niveau international. Le cas échéant, les parties s’efforcent d’accepter l’étiquetage détachable ou non permanent.

2.    En particulier, en ce qui concerne les prescriptions d’étiquetage ou de marquage obligatoires, les parties conviennent des dispositions suivantes:

a)    elles s’efforcent de limiter au minimum leurs obligations d’étiquetage ou de marquage respectives dans leurs échanges, sauf si celles-ci sont nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement ou pour tout autre motif raisonnable d’ordre public;

b)    elles sont libres d'exiger que les informations figurant sur l'étiquetage ou le marquage soient rédigées dans une langue précisée par une partie.

ARTICLE 132

Transparence

1.    Sans préjudice du chapitre 12, chaque partie veille à ce que ses procédures d’élaboration de la réglementation technique et d’évaluation de la conformité prévoient une consultation publique des parties intéressées à un stade suffisamment précoce pour insérer et prendre en compte les observations formulées lors de cette consultation, sauf lorsque cela n’est pas possible en raison d’une situation d’urgence ou de la menace d'une telle situation liée à la sécurité, la santé, la protection de l’environnement ou la sécurité nationale.

2.    Conformément à l'article 2.9 de l'accord OTC, chaque partie prévoit un délai pour la présentation d'observations à un stade suffisamment précoce à la suite de la notification des projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité. Lorsqu'un processus de consultation sur les projets de règlements techniques ou de procédures d’évaluation de la conformité est ouvert au public, chaque partie autorise l’autre partie, ou des personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’autre partie, à y participer à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à ses propres personnes physiques ou morales.

3.    Chaque partie veille à ce que les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité qu'elle a adoptés soient mis à la disposition du public.

CHAPITRE 4

QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 133

Objectif

L’objectif du présent chapitre est de définir des principes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires («SPS») dans les échanges entre les parties, ainsi qu’à la coopération en matière de bien-être animal. Ces principes sont appliqués par les parties de manière à faciliter les échanges, tout en préservant le niveau de protection de la vie humaine, animale ou végétale de chaque partie.

ARTICLE 134

Obligations multilatérales

Les parties confirment leurs droits et obligations au titre de l'accord SPS.

ARTICLE 135

Principes

1.    Les parties veillent à ce que les mesures SPS soient développées et mises en œuvre sur la base des principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de justification scientifique en tenant compte des normes internationales telles que définies dans la convention internationale pour la protection des végétaux de 1951 («CIPV»), par l’Organisation mondiale de la santé animale («OIE») et par la Commission du Codex Alimentarius («Codex»).

2.    Chaque partie fait en sorte que ses mesures SPS n’établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre son propre territoire et le territoire de l’autre partie, dans la mesure où existent des conditions identiques ou similaires. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée aux échanges.

3.    Chaque partie veille à ce que les mesures, les procédures et les contrôles SPS soient mis en œuvre.

4.    Chaque partie répond aux demandes d’informations reçues d’une autorité compétente de l’autre partie au plus tard deux mois après la réception de la demande et d’une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d’origine nationale.

ARTICLE 136

Exigences à l'importation

1.    Les exigences à l'importation de la partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la partie exportatrice, sous réserve de l'article 137.

2.    Les exigences à l’importation figurant dans les certificats sont fondées sur les principes de la Commission du Codex, de l’OIE et de la CIPV, sauf si les exigences à l’importation sont étayées par une évaluation des risques basée sur des informations scientifiques menée conformément aux dispositions de l’accord SPS.

3.    Les exigences énoncées dans les permis d’importation ne doivent pas contenir de conditions sanitaires et vétérinaires plus strictes que celles fixées dans les certificats visés au paragraphe 2.

ARTICLE 137

Mesures liées à la santé des animaux et à l'état des végétaux

1.    Les parties reconnaissent la notion de zones exemptes de parasites et de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément à l’accord SPS et aux normes, lignes directrices ou recommandations de la Commission du Codex, de l’OIE et de la CIPV.

2.    Lors de la détermination des zones exemptes de parasites et de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l’efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.

ARTICLE 138

Inspections et audits

La partie importatrice peut procéder, à ses propres frais, à des inspections et des audits sur le territoire de la partie exportatrice en vue d’évaluer les systèmes d’inspection et de certification de cette dernière. Ces inspections et ces audits sont réalisés dans le respect des normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes.

ARTICLE 139

Échange d'informations et coopération

1.    Les parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et relatives au bien-être des animaux en vigueur et sur leur développement et leur mise en œuvre. Ces échanges de vues et d'informations tiennent compte, s'il y a lieu, de l'accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations de la Commission du Codex, de l'OIE et de la CIPV.

2.    Les parties coopèrent en ce qui concerne la santé animale, le bien-être des animaux et l'état des végétaux par l'échange d'informations, de savoir-faire et d'expérience avec l'objectif de renforcer les capacités dans ces domaines.

3.    Les parties instaurent, en temps voulu, un dialogue sur les questions SPS à la demande de l'une d’elles, afin d'aborder des points d'ordre sanitaire et phytosanitaire ou d'autres questions urgentes relevant du présent chapitre. Le comité de partenariat peut adopter des règles de procédures pour la conduite de ce dialogue.

4.    Les parties désignent et mettent régulièrement à jour les points de contact pour la communication relative aux questions couvertes par le présent chapitre.

ARTICLE 140

Transparence

Chaque partie:

a)    assure la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables au commerce et, en particulier, les exigences SPS appliquées aux importations de l’autre partie;

b)    communique, à la demande de l’autre partie, et dans un délai de deux mois suivant la date de la demande, les exigences SPS qui s’appliquent à l’importation de certains produits, y compris dans les cas où une évaluation des risques est nécessaire; et

c)    notifie à l’autre partie tout risque grave ou significatif pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris la nécessité urgente d'intervention sur le plan alimentaire. Cette notification s’effectue par écrit dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle ce risque a été mis en évidence.

CHAPITRE 5

COMMERCE DE SERVICES, ÉTABLISSEMENT ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE

SECTION A
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 141

Objectif, champ d'application et couverture

1.    Les parties, affirmant les engagements respectifs résultant pour elles de l'accord l'OMC, arrêtent, par le présent accord, les dispositions nécessaires à la libéralisation réciproque et progressive de l'établissement et du commerce des services, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.

2.    Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme imposant des obligations aux parties en matière de marchés publics, qui relèvent des dispositions du chapitre 8.

3.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux subventions octroyées par une partie, qui relèvent du chapitre 10.

4.    Conformément au présent chapitre, chaque partie conserve le droit d’adopter et de maintenir des mesures en vue d’atteindre des objectifs légitimes.

5.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.

6.    Aucune disposition du présent chapitre n’empêche une partie d’appliquer des mesures visant à réglementer l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant, pour l’autre partie, des modalités d’un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et les annexes du présent accord.

ARTICLE 142

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «mesure», toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme;

b)    «mesures adoptées ou maintenues par une partie», les mesures prises par:

i)    des administrations et autorités centrales, régionales ou locales d'une partie; et

ii)    des organismes non gouvernementaux d'une partie lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales de cette partie;

c)    «personne physique d'une partie», tout ressortissant d'un État membre conformément à sa législation ou tout ressortissant de la République d’Arménie, conformément à sa législation;

d)    «personne morale», toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou l’État, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

e)    «personne morale d’une partie», toute personne morale constituée conformément à la législation, respectivement, d’un État membre de l’Union européenne ou de la République d’Arménie et dont le siège social, l’administration centrale ou le lieu d’activité principal se situe sur le territoire auquel s’applique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur le territoire de la République d’Arménie;

une personne morale n'ayant que son siège social ou son administration centrale sur le territoire auquel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique ou sur le territoire de la République d’Arménie n'est pas considérée comme une personne morale de l'Union européenne ou une personne morale de la République d’Arménie à moins que ses activités ne présentent un lien effectif et continu avec l'économie, respectivement, de l'Union européenne ou de la République d’Arménie;

f)    nonobstant les paragraphes précédents, les compagnies maritimes établies en dehors de l'Union européenne ou de la République d’Arménie et contrôlées par des ressortissants, respectivement, des États membres ou de la République d’Arménie bénéficient également du présent accord si leurs bateaux sont immatriculés, conformément à leur législation respective, dans un État membre ou en République d’Arménie et battent pavillon de cet État membre ou de la République d’Arménie;

g)    «filiale» d’une personne morale d’une partie, une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale de cette partie 2 ;

h)    «succursale» d'une personne morale, un lieu d'activité qui n'a pas la personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une structure de gestion propre et est équipé matériellement pour faire des affaires avec des tiers, de sorte que ces tiers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales sur le lieu d'activité constituant l'extension;

i)    «établissement»,

i)    en ce qui concerne les personnes morales d’une partie, les personnes morales accédant à des activités économiques et les exerçant par la constitution, y compris l'acquisition, d'une personne morale ou par la création d'une succursale ou d'un bureau de représentation dans l'Union européenne ou en République d’Arménie, selon le cas;

ii)    en ce qui concerne les personnes physiques d’une partie, les personnes physiques accédant à des activités économiques et les exerçant en tant qu’indépendants ou constituant des entreprises, en particulier des sociétés, qu’elles contrôlent effectivement;

j)    les «activités économiques» incluent les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales, à l'exclusion des activités relevant de l'exercice de la puissance publique;

k)    «exploitation», le fait d'exercer une activité économique;

l)    «services», tous les services de tous les secteurs à l’exception de ceux fournis dans l’exercice de la puissance publique;

m)    «services et autres activités relevant de l'exercice de la puissance publique», des services ou des activités qui ne sont réalisés ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

n)    «fourniture transfrontière de services», la prestation d'un service:

i)    en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie; ou

ii)    sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie;

o)    «prestataire de service» d’une partie, toute personne physique ou morale d’une partie qui fournit ou souhaite fournir un service;

p)    «entrepreneur», toute personne physique ou morale d'une partie qui exerce ou souhaite exercer une activité économique au moyen de la création d'un établissement.

SECTION B

ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 143

Champ d’application

La présente section s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par les parties qui ont une incidence sur l’établissement dans toutes les branches d’activité économique, à l’exception:

a)    des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation 3 des combustibles nucléaires;

b)    de la production et du commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre;

c)    des services audiovisuels;

d)    du cabotage maritime national 4 ; et

e)    des services de transport aérien intérieur et international 5 , réguliers ou non, et des services directement liés à l’exercice de droits de trafic autres que:

i)    des services de réparation et de maintenance d'aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;

ii)    de la vente ou de la commercialisation des services de transport aérien;

iii)    des services de systèmes informatisés de réservation (SIR);

iv)    des services d’assistance en escale; et

v)    des services de gestion d'aéroport.

ARTICLE 144

Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée

1.    Moyennant les réserves énumérées à l'annexe VIII-E, la République d’Arménie accorde, dès l'entrée en vigueur du présent accord:

a)    en ce qui concerne l'établissement de filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes physiques ou morales de l’Union européenne, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, succursales et bureaux de représentation ou aux personnes morales, succursales et bureaux de représentation de pays tiers, si celui-ci est plus favorable; et

b)    en ce qui concerne l’exploitation de filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes physiques ou morales de l’Union européenne en République d’Arménie après leur établissement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, succursales et bureaux de représentation ou aux personnes morales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales de pays tiers, si celui-ci est plus favorable. 6

2.    Moyennant les réserves énumérées à l'annexe VIII-A, l’Union européenne accorde, dès l'entrée en vigueur du présent accord:

a)    en ce qui concerne l'établissement de filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes physiques ou morales de la République d’Arménie, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales, succursales et bureaux de représentation ou aux personnes morales, succursales et bureaux de représentation de pays tiers, si celui-ci est plus favorable; et

b)    en ce qui concerne l’exploitation de filiales, succursales et bureaux de représentation de personnes physiques ou morales de la République d’Arménie dans l’Union européenne après leur établissement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à leurs propres personnes morales, succursales et bureaux de représentation ou aux personnes morales, succursales et bureaux de représentation de personnes morales de pays tiers, si celui-ci est plus favorable. 7

3.    Moyennant les réserves énumérées aux annexes VIII-A et VIII-E, les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire de personnes morales de l’autre partie ou en ce qui concerne l'exploitation de ces personnes morales après leur établissement, par comparaison avec leurs propres personnes morales.

ARTICLE 145

Réexamen

Dans la perspective de la libéralisation progressive des conditions d’établissement, le comité de partenariat dans sa configuration «Commerce» réexamine périodiquement le cadre juridique 8 et les conditions en matière d’établissement.

ARTICLE 146

Autres accords

Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme limitant les droits des investisseurs des parties de bénéficier d’un traitement plus favorable découlant d'un accord international, existant ou futur, relatif aux investissements auquel un État membre et la République d’Arménie sont parties.

ARTICLE 147

Traitement des succursales et des bureaux de représentation

1.    Les dispositions de l'article 144 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de mesures spécifiques concernant l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales et de bureaux de représentation de personnes morales de l’autre partie non constituées sur le territoire de la première partie si ces mesures sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et bureaux de représentation et les succursales et bureaux de représentation des personnes morales constituées sur le territoire de la première partie ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2.    La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l’existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s’agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.

SECTION C

FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE DE SERVICES

ARTICLE 148

Champ d’application

La présente section s’applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur la fourniture transfrontière de services dans tous les secteurs, à l’exclusion:

a)    des services audiovisuels;

b)    du cabotage maritime national 9 ; et

c)    des services de transport aérien intérieur et international 10 , réguliers ou non, et des services directement liés à l’exercice de droits de trafic autres que:

i)    des services de réparation et de maintenance d'aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;

ii)    de la vente ou de la commercialisation des services de transport aérien;

iii)    des services de systèmes informatisés de réservation (SIR);

iv)    des services d'assistance en escale; et

v)    des services de gestion d'aéroport.

ARTICLE 149

Accès aux marchés

1.    En ce qui concerne l'accès aux marchés par la fourniture transfrontière de services, chaque partie accorde aux services et aux prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu dans les engagements spécifiques énoncés dans les annexes VIII-B et VIII-F.

2.    Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, chaque partie s'abstient d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire des annexes VIII-B et VIII-F, les mesures suivantes:

a)    des limitations concernant le nombre de prestataires de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de prestataires exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;

b)     des limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; ou

c)    des limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.

ARTICLE 150

Traitement national

1.    En ce qui concerne les secteurs pour lesquels des engagements en matière d'accès aux marchés ont été inscrits dans les annexes VIII-B et VIII-F, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et prestataires de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle a accordé à ses propres services similaires et à ses propres prestataires de services similaires.

2.    Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et prestataires de services de l'autre partie un traitement formellement identique à ou formellement différent de celui qu'elle a accordé à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.

3.    Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou prestataires de services d'une partie par rapport aux services similaires ou prestataires de services similaires de l'autre partie.

4.    Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant les parties à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.

ARTICLE 151

Listes d'engagements

1.    Les secteurs libéralisés par chacune des parties en vertu du présent chapitre et les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et aux prestataires de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont énoncés dans les listes d'engagements figurant dans les annexes VIII-B et VIII-F.

2.    Sans préjudice des droits et obligations des parties qui résultent ou pourraient résulter de la convention européenne sur la télévision transfrontière de 1989 et de la convention européenne sur la coproduction cinématographique de 1992, les listes d'engagements des annexes VIII-B et VIII-F n'incluent pas d'engagements concernant les services audiovisuels.

ARTICLE 152

Réexamen

Dans la perspective de la libéralisation progressive de la fourniture transfrontière de services entre les parties, le comité de partenariat dans sa configuration «Commerce» réexamine périodiquement la liste d'engagements visée aux articles 149 à 151. Ce réexamen tient compte, notamment, du processus de rapprochement progressif visé aux articles 169, 180 et 192 et de son incidence sur l'élimination des obstacles subsistant à la fourniture transfrontière de services entre les parties.

SECTION D

PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES À DES FINS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 153

Champ d'application et définitions

1.    La présente section s'applique aux mesures prises par les parties concernant l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire de personnel clé, de stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur, de vendeurs professionnels, de prestataires de services contractuels et de professionnels indépendants, sans préjudice de l'article 141, paragraphe 5.

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «personnel clé», des personnes physiques qui sont employées par une personne morale d’une partie autre qu’un organisme sans but lucratif 11 , qui sont responsables de la constitution ou du contrôle, de l’administration et du fonctionnement adéquats d’un établissement et qui sont soit des «visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement», soit des «personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe»;

b)    «visiteurs en déplacement d'affaires aux fins d'établissement», des personnes physiques employées comme cadres supérieurs qui sont responsables de la constitution d'un établissement, qui n'offrent, ne fournissent aucun service ou n'exercent aucune activité économique non requis en vue de l'établissement et qui ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte;

c)    «personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe», des personnes physiques qui ont été employées par une personne morale d’une partie ou en ont été des partenaires pendant au moins un an, qui sont transférées temporairement dans un établissement tel qu'une filiale, une succursale ou une société à la tête de la personne morale située sur le territoire de l'autre partie et qui sont des «managers» ou des «experts»;

d)    «managers», des personnes physiques qui sont employées à un niveau élevé de responsabilité par une personne morale, qui assurent au premier chef la gestion de l'établissement, qui reçoivent principalement les directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et dont le rôle consiste, au moins, à

i)    diriger l'établissement, l'un de ses services ou l'une de ses subdivisions;

ii)    superviser et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; et

iii)    engager ou licencier ou recommander d’engager ou de licencier du personnel ou prendre d’autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

e)    «experts», des personnes employées par une personne morale d’une partie qui possèdent des connaissances exceptionnelles et essentielles concernant la production, l'équipement de recherche, les techniques, les procédés, les procédures ou la gestion de l'établissement;

lors de l’appréciation de ces connaissances, il est tenu compte non seulement des connaissances propres à l’établissement mais aussi du niveau élevé de compétences de la personne, y compris d’une expérience professionnelle adéquate, pour un type de travail ou d’activité commerciale nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris une éventuelle appartenance à une profession agréée;

f)    «stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur», des personnes physiques qui ont été employées par une personne morale d’une partie ou dans sa succursale pendant au moins un an, qui possèdent un diplôme universitaire et qui sont détachées temporairement dans un établissement de la personne morale situé sur le territoire de l’autre partie, à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d’entreprise 12 ;

g)    «vendeurs professionnels» 13 , des personnes physiques qui représentent un fournisseur de biens ou de services d’une partie et qui veulent entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l’autre partie afin de négocier la vente de biens ou services ou de conclure des accords de vente de biens ou services pour ce fournisseur, qui n’interviennent pas dans les ventes directes au grand public, ne perçoivent pas de rémunération d’une source sise dans la partie hôte, et qui ne sont pas des commissionnaires;

h)    «prestataires de services contractuels», des personnes physiques employées par une personne morale d’une partie qui ne sont pas elles-mêmes une agence de placement et de mise à disposition de personnel ni une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une telle agence, qui n’ont pas d’établissement sur le territoire de l’autre partie et qui ont conclu un contrat valable en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l’autre partie, ce qui rend nécessaire la présence temporaire de leurs salariés sur le territoire de cette autre partie afin d’exécuter le contrat de prestation de services 14 ;

i)    «professionnels indépendants», des personnes physiques assurant la fourniture d’un service et établies en tant que travailleurs indépendants sur le territoire d’une partie, qui n’ont pas d’établissement sur le territoire de l’autre partie et qui ont conclu un contrat valable (autrement que par l’intermédiaire d’une agence de placement et de mise à disposition de personnel) en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l’autre partie, ce qui rend nécessaire leur présence temporaire sur le territoire de cette autre partie afin d’exécuter le contrat de prestation de services 15 ;

j)    «qualifications», les diplômes, certificats et autres titres de qualification formelle délivrés par une autorité désignée conformément à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et sanctionnant une formation professionnelle.

ARTICLE 154

Personnel clé et stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur

1.    Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément à la section B et soumis aux éventuelles réserves énumérées à l'annexe VIII-C, chaque partie permet aux entrepreneurs de l'autre partie d’employer dans leurs établissements des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces employés fassent partie du personnel clé ou soient des stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur au sens de l'article 153. L’admission et le séjour temporaire de personnel clé et de stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur sont limités à une période maximale de trois ans pour les personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe, de 90 jours par période de 12 mois pour les visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement et d’un an pour les stagiaires diplômés de l’enseignement supérieur.

2.    Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément à la section B, les mesures qu'une partie s'abstient d’adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de l’annexe VIII-C, se définissent comme des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un entrepreneur peut employer comme personnel clé et comme stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur dans un secteur spécifique, exprimées sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques et constituant des restrictions discriminatoires.

ARTICLE 155

Vendeurs professionnels

Pour chaque secteur faisant l'objet d'un engagement conformément à la section B ou C et moyennant les éventuelles réserves énumérées à l'annexe VIII-C, chaque partie autorise l'admission et le séjour temporaire de vendeurs professionnels pour une période maximale de 90 jours par période de 12 mois.

ARTICLE 156

Prestataires de services contractuels

1.    Les parties affirment leurs obligations respectives qui résultent de leurs engagements pris au titre de l'accord général de l’OMC sur le commerce des services en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de prestataires de services contractuels.

2.    Conformément aux annexes VIII-D et VIII-G, chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels de l'autre partie, sous réserve des conditions suivantes:

a)    les personnes physiques sont chargées de la fourniture d’un service à titre provisoire en tant que salariés d’une personne morale ayant obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas 12 mois;

b)    les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie ont assuré les services visés en qualité de salariés de la personne morale qui a fourni les services pendant au moins l'année précédant immédiatement la date d'introduction d'une demande d'admission sur le territoire de l'autre partie. En outre, elles possèdent, à la date d’introduction d’une demande d’admission sur le territoire de l’autre partie, une expérience professionnelle 16 d’au moins trois ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;

c)    les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie ont:

i)    un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d'un niveau équivalent 17 ; et

ii)    les qualifications professionnelles requises pour pouvoir exercer une activité conformément aux législations, réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni;

d)    les personnes physiques ne reçoivent, pour la fourniture des services sur le territoire de l’autre partie, d’autre rémunération que celle qui leur est versée par la personne morale qui les emploie;

e)    l’admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le territoire de la partie concernée sont accordés pour une durée cumulée de six mois au plus ou, dans le cas du Luxembourg, de 25 semaines par période de 12 mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève;

f)    l'accès accordé en vertu du présent article ne concerne que l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni; et

g)    le nombre de personnes relevant du contrat de fourniture de services n'excède pas ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, conformément aux législations, réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni.

ARTICLE 157

Professionnels indépendants

Conformément aux annexes VIII-D et VIII-G, chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des professionnels indépendants de l'autre partie, sous réserve des conditions suivantes:

a)    les personnes physiques sont chargées de la fourniture d'un service à titre provisoire en tant que travailleurs indépendants établis sur le territoire de l'autre partie et ont obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas 12 mois;

b)    les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie ont, à la date d'introduction de la demande d'admission sur le territoire de l'autre partie, une expérience professionnelle d'au moins six ans dans le secteur d'activité faisant l'objet du contrat;

c)    les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie ont:

i)    un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d'un niveau équivalent 18 ; et

ii)    les qualifications professionnelles requises pour pouvoir exercer une activité conformément aux législations, réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni;

d)    l’admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le territoire de la partie concernée sont accordés pour une durée cumulée de six mois au plus ou, dans le cas du Luxembourg, de 25 semaines par période de 12 mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève; et

e)    l'accès accordé en vertu du présent article ne concerne que l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans la partie sur le territoire de laquelle le service est fourni.

SECTION E

CADRE RÉGLEMENTAIRE

SOUS-SECTION I

RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE

ARTICLE 158

Champ d'application et définitions

1.    La présente section s'applique aux mesures prises par les parties en ce qui concerne les conditions et procédures d'octroi de licences ainsi que les conditions et procédures en matière de qualifications, qui ont une incidence sur:

a)    la fourniture transfrontière de services;

b)    l’établissement sur leur territoire de personnes physiques et de personnes morales d’une partie; et

c)    le séjour temporaire, sur leur territoire, des catégories de personnes physiques visées à l’article 153.

2.    En ce qui concerne la fourniture transfrontière de services, la présente section ne s'applique qu'aux secteurs au sujet desquels une partie a pris des engagements spécifiques et dans la mesure où lesdits engagements s'appliquent. En ce qui concerne l’établissement, la présente section ne s’applique pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue aux annexes VIII-A et VIII-E. En cas de séjour temporaire de personnes physiques, la présente section ne s’applique pas aux secteurs dans la mesure où une réserve est prévue aux annexes VIII-C, VIII-D et VIII-G.

3.    La présente section ne s'applique pas aux mesures lorsque celles-ci constituent des limitations à inscrire sur les listes.

4.    Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «conditions d'octroi de licences», les conditions de fond, autres que les conditions en matière de qualifications, auxquelles une personne physique ou morale doit satisfaire afin d'obtenir, de modifier ou de renouveler une autorisation d'exercer les activités visées au paragraphe 1;

b)    «procédures d'octroi de licences», les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique ou morale qui sollicite une autorisation d'exercer les activités visées au paragraphe 1, y compris la modification ou le renouvellement d'une licence, est tenue de se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions d'octroi de licences;

c)    «conditions en matière de qualifications», les conditions de fond relatives à la capacité d'une personne physique de fournir un service, auxquelles celle-ci doit satisfaire pour obtenir l'autorisation de fournir ledit service;

d)    «procédures en matière de qualifications», les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique est tenue de se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions en matière de qualifications pour obtenir l'autorisation de fournir un service; et

e)    «autorité compétente»: toute administration ou autorité centrale, régionale ou locale ou toute organisation non gouvernementale qui, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par une administration ou une autorité centrale, régionale ou locale, arrête une décision autorisant la prestation d’un service, y compris au moyen d’un établissement, ou une décision autorisant l’établissement dans une branche d’activité économique autre que de services.

ARTICLE 159

Conditions d’octroi de licences et en matière de qualifications

1.    Chaque partie veille à ce que les mesures relatives aux conditions et procédures d'octroi de licences et aux conditions et procédures en matière de qualifications soient fondées sur des critères qui empêchent les autorités compétentes d'exercer leur pouvoir d'appréciation de manière arbitraire.

2.    Les critères visés au paragraphe 1 sont:

a)    proportionnés par rapport à un objectif de politique publique;

b)    clairs et non ambigus;

c)    objectifs;

d)    prédéterminés;

e)    rendus publics à l'avance; et

f)    transparents et accessibles.

3.    L'autorisation ou la licence est octroyée dès qu'il est établi, au terme d'une analyse appropriée, que les conditions requises pour sa délivrance sont remplies.

4.    Chaque partie maintient ou institue des procédures ou des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs, permettant, à la demande d'un entrepreneur ou d'un prestataire de services lésé, de réexaminer rapidement les décisions administratives relatives à l'établissement, à la fourniture transfrontière de services ou à la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative en question, chaque partie assure que les procédures permettent effectivement de procéder à un réexamen objectif et impartial.

5.    Lorsque le nombre de licences disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, chaque partie applique une procédure de sélection aux candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment de publicité adéquate concernant l'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure.

6.    Sous réserve des conditions définies au présent article, chaque partie peut tenir compte, en définissant les règles d’une procédure de sélection, d'objectifs de politique publique légitimes, notamment de considérations liées à la santé, à la sécurité, à la protection de l'environnement et à la sauvegarde du patrimoine culturel.

ARTICLE 160

Procédures d’octroi de licences et en matière de qualifications

1.    Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de qualifications sont claires, rendues publiques à l'avance et de nature à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.

2.    Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de qualifications sont les plus simples possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la prestation du service. Toute redevance 19 éventuellement due par le requérant en raison de la demande de licence doit être raisonnable et proportionnée au coût des procédures d’autorisation concernées.

3.    Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les décisions prises par l’autorité compétente dans le cadre de la procédure d’octroi d’une licence ou d’une autorisation soient impartiales à l’égard de tous les requérants. L'autorité compétente prend sa décision de manière indépendante et ne rend compte à aucun prestataire des services pour lesquels la licence ou l'autorisation est nécessaire.

4.    Lorsque des délais spécifiques s'appliquent, les requérants disposent d'un délai raisonnable pour l'introduction de leur demande. L'autorité compétente entame la procédure de traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes sont acceptées en format électronique dans les mêmes conditions d’authenticité que les documents présentés sur support papier.

5.    Chaque partie veille à ce que le traitement d'une demande, y compris la prise de décision finale, soit mené à bien dans un délai raisonnable à compter de la présentation du dossier de demande complet. Chaque partie s’efforce de respecter le calendrier normal pour le traitement d’une demande.

6.    Il revient à l'autorité compétente, dans un délai raisonnable après réception d'une demande qu'elle juge incomplète, d'en informer le requérant, de lui permettre de remédier aux lacunes et, dans la mesure du possible, de lui indiquer les informations supplémentaires nécessaires pour compléter sa demande.

7.    Des copies certifiées conformes sont, dans la mesure du possible, acceptées en lieu et place des documents originaux.

8.    En cas de refus d'une demande, le requérant en est informé par l’autorité compétente au plus vite par écrit. En principe, les raisons du rejet de la demande et le délai dont il dispose pour contester cette décision lui sont également communiqués, à sa demande.

9.    Chaque partie veille à ce qu'une licence ou une autorisation, une fois octroyée, prenne effet sans retard injustifié selon les modalités et conditions qui y sont précisées.

SOUS-SECTION II

DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

ARTICLE 161

Reconnaissance mutuelle

1.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher l'une des parties d'exiger que les personnes physiques aient les qualifications requises et l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, dans le secteur d'activité concerné.

2.    Chaque partie encourage les organismes professionnels compétents sur son territoire à transmettre au comité de partenariat dans sa configuration «Commerce» des recommandations sur la reconnaissance mutuelle des qualifications et de l'expérience professionnelle pour que les entrepreneurs et les prestataires de services satisfassent, en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l’octroi d’autorisations et de licences, l’exercice des activités et la certification des entrepreneurs et des prestataires de services et, en particulier, les services professionnels.

3.    Lorsqu’il reçoit une recommandation au sens du paragraphe 2, le comité de partenariat dans sa configuration «Commerce» l’examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord et, sur la base des informations qu’elle contient, apprécie en particulier:

a)    dans quelle mesure les normes et critères appliqués par chaque partie convergent en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et de licences, l'exercice des activités et la certification des prestataires de services et des entrepreneurs; et

b)    la valeur économique potentielle d’un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications et de l'expérience professionnelle.

4.    Lorsque les exigences visées au paragraphe 3 sont satisfaites, le comité de partenariat dans sa configuration «Commerce» prend les mesures nécessaires en vue de la négociation d’un accord de reconnaissance mutuelle et recommande ensuite que les autorités compétentes des parties entament la négociation.

5.    Tout accord de ce type est conforme aux dispositions pertinentes de l’accord OMC et, en particulier, à l’article VII de l’accord général sur le commerce des services figurant à l’annexe 1B de l’accord OMC (AGCS).

ARTICLE 162

Transparence et divulgation de renseignements confidentiels

1.    Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toute demande de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international visant le présent accord ou ayant une incidence sur ce dernier. En outre, chaque partie met en place un ou plusieurs points d'information chargés de fournir, sur demande, des renseignements spécifiques sur ces questions aux entrepreneurs et prestataires de services de l'autre partie. Les parties se notifient les informations concernant les points d'information dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Ces points d'information ne doivent pas être dépositaires des lois et réglementations.

2.    Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application de la législation, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises, qu'elles soient publiques ou privées.

SOUS-SECTION III

SERVICES INFORMATIQUES

ARTICLE 163

Description des services informatiques

1.    Dans le cadre de la libéralisation des échanges de services informatiques conformément aux sections B, C et D, les parties se conforment aux paragraphes 2 à 4.

2.    La division 84 de la classification centrale des produits (CPC 20 ), le code des Nations unies utilisé pour désigner les services informatiques et les services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l’ensemble des services informatiques et connexes, à savoir: les programmes informatiques, définis comme l'ensemble des instructions requises pour permettre aux ordinateurs de fonctionner et de communiquer (y compris leur développement et leur mise en œuvre), le traitement et le stockage de données ainsi que les services connexes, comme les services de conseil et de formation destinés au personnel des clients. Avec les progrès technologiques, ces services sont de plus en plus souvent proposés sous la forme d’offres groupées ou de forfaits de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base des services informatique.

3.    Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, dont l'internet, comprennent l'ensemble des services concernant:

a)    la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la correction d'erreurs, la mise à jour, le support et l'assistance technique ou la gestion en ce qui concerne les ordinateurs ou systèmes d'ordinateurs;

b)    les programmes informatiques, définis comme l'ensemble des instructions requises pour permettre aux ordinateurs de fonctionner et de communiquer (d'eux-mêmes et par eux-mêmes), ainsi que la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la correction d'erreurs, la mise à jour, l'adaptation, la maintenance, le support et l'assistance technique, la gestion ou l'utilisation en ce qui concerne les programmes informatiques;

c)    le traitement, le stockage et l'hébergement de données ou les services de base de données;

d)    les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs; ou

e)    les services de formation du personnel de clients, en rapport avec des programmes informatiques, les ordinateurs ou les systèmes d'ordinateurs, non classés ailleurs.

4.    Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services (bancaires, par exemple), notamment par des moyens électroniques. Dans de tels cas, il est important de faire la distinction entre le service facilitateur (l’hébergement de site ou d'application, par exemple) et le service de contenu ou service principal (un service bancaire, par exemple) fourni par des moyens électroniques. Dans ces cas, le service principal ou de contenu ne relève pas de la division 84 de la CPC.

SOUS-SECTION  IV

SERVICES POSTAUX 21

ARTICLE 164

Champ d'application et définitions

1.    La présente section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l’ensemble des services postaux.

2.    Aux fins de la présente sous-section et des sections B, C et D, on entend par:

a)    «licence», une autorisation accordée à un prestataire de services individuel par une autorité de régulation, dont l'obtention est obligatoire avant la fourniture d'un service déterminé; et

b)    «service universel», une offre d’un ensemble minimal de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tout point du territoire d'une partie.

ARTICLE 165

Prévention des pratiques visant à fausser le marché

Chaque partie veille à ce qu’un prestataire de services postaux soumis à l’obligation de service universel ou à un monopole postal ne se livre pas à des pratiques qui faussent la concurrence sur le marché, telles que:

a)    l’utilisation des recettes issues de la fourniture d’un tel service afin de subventionner de façon croisée la fourniture d’un service de courrier express ou de tout service de livraison non universel; et

b)    une différenciation injustifiée entre clients tels que les entreprises, les expéditeurs d’envois en nombre ou les regroupeurs de colis en ce qui concerne les tarifs ou les autres modalités et conditions de la fourniture d’un service soumis à une obligation de service universel ou à un monopole postal.

ARTICLE 166

Service universel

1.    Chaque partie a le droit de définir le type d’obligations en matière de service universel qu’elle souhaite maintenir. Ces obligations ne sont pas considérées en soi comme étant anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne soient pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la partie.

2.    Les tarifs du service universel doivent être abordables pour répondre aux besoins des utilisateurs.

ARTICLE 167

Licences

1.    Chaque partie doit s’efforcer de remplacer les licences pour les services ne relevant pas du service universel par un simple enregistrement.

2.    Lorsqu’une licence est requise,

a)    les modalités et conditions d’octroi des licences, qui ne sont pas plus astreignantes que nécessaire pour atteindre leur objectif, sont rendues publiques;

b)    les motifs de refus d'une licence sont communiqués, sur demande, à l'intéressé; et

c)    chaque partie met en place une procédure de recours auprès d'une instance indépendante, qui est transparente, non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs.

ARTICLE 168

Indépendance de l'instance de régulation

L'instance de régulation est juridiquement distincte de tout prestataire de services postaux et de courrier et ne lui rend pas compte. Les décisions de l'instance de régulation et les procédures que celle-ci applique sont impartiales à l’égard de tous les participants au marché.

ARTICLE 169

Rapprochement progressif

Les parties reconnaissent l’importance du rapprochement progressif de la législation de la République d’Arménie concernant les services postaux de celle de l’Union européenne.

SOUS-SECTION V

RÉSEAU ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

ARTICLE 170

Champ d'application et définitions

1.    La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire pour la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, libéralisés conformément aux sections B, C et D.

2.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «réseau de communications électroniques», les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques;

b)    «service de communications électroniques», un service qui consiste, entièrement ou principalement, en l'acheminement de signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion, à l'exclusion des services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus;

c)    «service public de communications électroniques», tout service de communications électroniques qu’une partie oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général;

d)    «réseau public de communications électroniques», un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public et permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau;

e)    «service public de télécommunications», tout service de transport des télécommunications qu’une partie oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général; de tels services peuvent inclure, entre autres, les services télégraphiques et téléphoniques, le télex et les services de transmission de données qui supposent d’une manière générale la transmission en temps réel d’informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu’il y ait de modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations en question;

f)    «autorité de régulation dans le secteur des communications électroniques», l’organisme ou les organismes chargés de la régulation des communications électroniques visées dans la présente sous-section;

g)    «installations essentielles», les installations d’un réseau ou d’un service public de communications électroniques:

i)    sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul prestataire ou un nombre limité de prestataires; et

ii)    qu’il n’est pas possible de remplacer d’un point de vue économique ou technique pour fournir un service;

h)    «ressources associées», les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent, entre autres, les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers;

i)    «prestataire principal 22 », dans le secteur des communications électroniques, un prestataire qui a la capacité d’influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l’offre) sur un marché donné de services de communications électroniques, en raison du contrôle qu’il exerce sur des installations essentielles ou de l’utilisation de sa position sur le marché;

j)    «accès», la mise à la disposition d’un autre prestataire, dans des conditions bien définies, de ressources ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment:

i)    l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non, en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale;

ii)    l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes;

iii)    l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l’exploitation;

iv)    l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation;

v)    l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes;

vi)    l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance; et

vii)    l’accès aux services de réseaux virtuels;

k)    «interconnexion», la liaison physique et logique des réseaux publics de communications électroniques utilisés par le même prestataire ou un prestataire différent afin de permettre aux utilisateurs d’un prestataire de communiquer avec les utilisateurs du même ou d’un autre prestataire, ou d’accéder aux services d’un autre prestataire. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau;

l)    «service universel», l’ensemble minimal de services d’une qualité spécifiée à mettre à la disposition de tous les utilisateurs sur le territoire de la partie, indépendamment de leur position géographique et à un prix abordable; sa portée et sa mise en œuvre sont décidées par chaque partie;

m)    «portabilité du numéro», la faculté qu’ont les utilisateurs finaux de services publics de communications électroniques de conserver, au même lieu géographique, les mêmes numéros de téléphone sans perte de qualité, de fiabilité ou de commodité en cas de passage d’un prestataire de services publics de communications électroniques à un autre de la même catégorie.

ARTICLE 171

Autorité de régulation

1.    Chaque partie veille à ce que son autorité de régulation dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de tout prestataire de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou d’équipements de communications électroniques.

2.    Une partie qui conserve la propriété ou le contrôle de prestataires de réseaux ou de services de communications électroniques veille à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation d’une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces prestataires d’autre part. L’autorité de régulation agit en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées en vertu du droit interne.

3.    Chaque partie veille à ce que son autorité de régulation dispose des compétences suffisantes pour réguler le secteur et possède les ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. Seules les instances de recours visées au paragraphe 7 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par l’autorité de régulation.

Les tâches que l’autorité de régulation doit assumer sont rendues publiques dans une forme claire et facilement accessible, notamment lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organes. Chaque partie veille à ce que ses autorités de régulation disposent de budgets annuels distincts. Les budgets sont rendus publics.

4.    Les décisions des organes de régulation et les procédures qu’ils utilisent sont impartiales à l’égard de tous les participants sur le marché.

5.    Les compétences des autorités de régulation sont exercées de manière transparente et opportune.

6.    Les autorités de régulation ont le pouvoir de veiller à ce que les prestataires de réseaux et de services de communications électroniques leur fournissent, rapidement et sur demande, toutes les informations, y compris les informations financières, qui leur sont nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches conformément à la présente sous-section. Les informations demandées sont proportionnées à l’accomplissement des tâches des autorités de régulation et traitées dans le respect des exigences de confidentialité.

7.    Tout utilisateur ou prestataire lésé par la décision d’une autorité de régulation est en droit de contester cette décision devant une instance de recours indépendante des parties concernées. Cette instance, qui peut être un tribunal, dispose des compétences appropriées pour exercer ses fonctions efficacement. Le fond de l’affaire est dûment pris en compte et le mécanisme de recours est efficace. Lorsque l’instance de recours n’est pas de nature judiciaire, chaque partie veille à ce que ses décisions soient toujours motivées par écrit et à ce qu’elles soient également soumises à un réexamen par une instance judiciaire impartiale et indépendante. Les décisions prises par les instances de recours sont appliquées de manière effective. Dans l’attente de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité de régulation nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit interne.

8.    Chaque partie veille à ce que le responsable d’une autorité de régulation, ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein d’un organe de régulation ou leurs remplaçants ne puissent être révoqués que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit interne. Toute décision de révocation est rendue publique au moment où elle prend effet. Le responsable révoqué ou, le cas échéant, les membres révoqués de l’instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d’en demander publication si celle-ci n’intervient pas d’office, auquel cas celui-ci est publié.

ARTICLE 172

Autorisation de fournir des réseaux et services de communications électroniques

1.    Chaque partie autorise la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, dans la mesure du possible, après une simple notification. À la suite de la notification, le prestataire de services concerné n’est pas tenu d’obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l’autorité de régulation avant d’exercer les droits découlant de l’autorisation. Les droits et obligations résultant de cette autorisation sont mis à la disposition du public sous une forme aisément accessible. Les obligations devraient être proportionnées au service concerné.

2.    Le cas échéant, une partie peut exiger une licence pour le droit d’utilisation des radiofréquences et des numéros pour:

a)    éviter un brouillage préjudiciable;

b)    assurer la qualité technique du service;

c)    préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre; ou

d)    atteindre d’autres objectifs d’intérêt général.

3.    Lorsqu'une partie exige une licence, elle veille à ce que:

a)    tous les critères en matière de licences et le délai raisonnable normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence soient rendus publics;

b)    les raisons du refus d'une licence soient communiquées par écrit au candidat, à sa demande;

c)    le candidat ait la possibilité de saisir une instance de recours si une licence lui est refusée.

4.    Les coûts administratifs sont imposés aux prestataires d’une manière objective, transparente et proportionnée et dans une stratégie de réduction maximale de ces coûts. Les coûts administratifs imposés par une partie aux prestataires qui fournissent un service ou un réseau au titre de l’autorisation visée au paragraphe 1 ou d’une licence au titre du paragraphe 2 sont limités aux coûts administratifs réels normalement exposés pour la gestion, le contrôle et la mise en œuvre de l’autorisation et des licences en question. Ces coûts administratifs peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de régulation impliquant l’élaboration et l’application de la législation et des décisions administratives, telles que des décisions sur l’accès et l’interconnexion.

Les coûts administratifs visés au premier alinéa n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou de tout autre moyen non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.

ARTICLE 173

Ressources rares

1.    L’attribution et l'octroi des droits d'utilisation des ressources rares, notamment le spectre radio, les numéros et les droits de passage, sont effectués de manière objective, opportune, transparente, non discriminatoire et proportionnée. Chaque partie fonde ses procédures sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

2.    Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont mis à la disposition du public, mais il n’est pas obligatoire d’indiquer de manière détaillée le spectre radio attribué pour des utilisations spécifiques relevant de l’État.

3.    Chaque partie conserve le droit d’établir et d’appliquer des mesures de gestion du spectre et des fréquences qui peuvent avoir pour effet de limiter le nombre de prestataires de services de communications électroniques, pour autant qu’elle le fasse d’une manière compatible avec le présent accord. Ce droit inclut la possibilité d’attribuer les bandes de fréquences compte tenu des besoins actuels et futurs et de la disponibilité du spectre. Les mesures prises par une partie pour l’attribution et l’assignation du spectre ainsi que pour la gestion des fréquences ne constituent pas des mesures qui sont en soi incompatibles avec les articles 144, 149 et 150.

ARTICLE 174

Accès et interconnexion

1.    Les accords d’accès et d’interconnexion sont en principe établis dans le cadre d’une négociation commerciale entre les prestataires concernés.

2.    Chaque partie veille à ce que tous les prestataires de services de communications électroniques aient le droit et, lorsqu'un autre prestataire en fait la demande, l’obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des réseaux et services de communications électroniques accessibles au public. Aucune partie ne maintient de mesures d’ordre juridique ou administratif qui obligent les prestataires d’accès ou d’interconnexion à proposer des conditions différentes pour des services équivalents à différents prestataires ou à imposer des obligations qui ne sont pas liées aux services fournis.

3.    Chaque partie veille à ce que les prestataires qui obtiennent des informations d’un autre prestataire pendant le processus de négociation d’accords d’accès ou d’interconnexion puissent utiliser ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

4.    Chaque partie veille à ce qu’un prestataire principal sur son territoire accorde l’accès à ses installations essentielles, qui incluent, entre autres, les éléments du réseau ainsi que les ressources associées et les services auxiliaires, aux prestataires de services de communications électroniques dans des conditions raisonnables et non discriminatoires 23 .

5.    Pour les services publics de télécommunications, l’interconnexion avec un prestataire principal est assurée en tout point du réseau où cela est techniquement possible. L’interconnexion s’effectue:

a)    suivant des modalités, à des conditions (y compris en ce qui concerne les normes techniques, les spécifications, la qualité et la maintenance) et à des tarifs non discriminatoires, ainsi qu’à une qualité qui n’est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit prestataire principal ou pour les services similaires de prestataires non affiliés, ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;

b)    en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris en ce qui concerne les normes techniques, les spécifications, la qualité et la maintenance) et à des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillés pour que le prestataire n’ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n’a pas besoin pour le service à fournir; et

c)    sur demande, en d'autres points que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations supplémentaires nécessaires.

6.    Chaque partie veille à ce que les procédures applicables pour une interconnexion avec un prestataire principal soient rendues publiques et à ce que les prestataires principaux mettent à la disposition du public, soit leurs accords d’interconnexion, soit leurs offres d’interconnexion de référence dans le cas approprié.

ARTICLE 175

Garanties concurrentielles appliquées aux prestataires principaux

Chaque partie instaure ou maintient des mesures appropriées visant à empêcher l’adoption ou la poursuite de pratiques anticoncurrentielles par des prestataires qui, seuls ou ensemble, constituent un prestataire principal. Ces pratiques anticoncurrentielles consistent en particulier:

a)    à pratiquer des subventions croisées anticoncurrentielles;

b)    à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui aboutit à des résultats anticoncurrentiels; et

c)    à ne pas mettre à la disposition des autres prestataires de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.

ARTICLE 176

Service universel

1.    Chaque partie a le droit de définir le type d’obligations en matière de service universel qu’elle souhaite maintenir.

2.    Ces obligations ne sont pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu’elles soient gérées de façon proportionnée, transparente, objective et non discriminatoire. La gestion de ces obligations est également neutre sur le plan de la concurrence et n’impose pas plus de charges que nécessaire pour le type de service universel défini par la partie.

3.    Tous les prestataires de réseaux ou de services de communications électroniques devraient pouvoir prétendre à la fourniture d’un service universel. La désignation des prestataires de service universel est effectuée par un mécanisme efficace, transparent et non discriminatoire. S’il y a lieu, chaque partie détermine si la fourniture du service universel représente une charge injustifiée pour le prestataire désigné à cet effet. Lorsque le calcul le justifie et compte tenu de l’avantage sur le marché qu’en retire un prestataire offrant un service universel, les autorités de régulation déterminent s’il y a lieu d’établir un mécanisme de dédommagement du prestataire concerné ou de partage du coût net des obligations de service universel.

ARTICLE 177

Portabilité des numéros

Chaque partie veille à ce que les prestataires de services de communications électroniques assurent la portabilité des numéros à des conditions raisonnables.

ARTICLE 178

Confidentialité des informations

Chaque partie garantit la confidentialité des communications électroniques effectuées au moyen d’un réseau public de communications électroniques et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.

ARTICLE 179

Règlement des différends en matière de communications électroniques

1.    Chaque partie veille à ce qu’en cas de différend entre des prestataires de réseaux et services de communications électroniques en rapport avec les droits et obligations découlant de la présente sous-section, l’autorité de régulation concernée publie, à la demande de l’une ou l’autre des parties, une décision contraignante en vue de régler le différend, dans le meilleur délai possible et, en tout état de cause, dans les quatre mois, sauf circonstances exceptionnelles.

2.    Lorsque le différend porte sur la fourniture transfrontière de services, les autorités de régulation compétentes coordonnent leurs efforts afin de régler le différend.

3.    La décision de l'autorité de régulation est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Les parties concernées reçoivent un exposé complet des motifs sur lesquels se fonde cette décision et ont le droit de la contester, conformément à l’article 172, paragraphe 7.

4.    La procédure visée au présent article ne fait obstacle à la formation d’un recours devant les tribunaux par l’une ou l’autre partie concernée.

ARTICLE 180

Rapprochement progressif

Les parties reconnaissent l’importance du rapprochement progressif de la législation de la République d’Arménie concernant les réseaux de communications électroniques de celle de l’Union européenne.

SOUS-SECTION VI

SERVICES FINANCIERS

ARTICLE 181

Champ d'application et définitions

1.    La présente sous-section s’applique aux mesures affectant la fourniture de services financiers, dans la mesure où ils sont libéralisés conformément aux sections B, C et D.

2.    Aux fins du présent chapitre, on entend par «service financier», tout service de caractère financier offert par un prestataire de services financiers d'une partie. Les services financiers comprennent les services d’assurance et services connexes ainsi que les services bancaires et autres services financiers.

3.    Les services d’assurance et services connexes visés au paragraphe 2 comprennent les activités suivantes:

a)    assurance directe (y compris coassurance):

i)    vie; et

ii)    non-vie;

b)    réassurance et rétrocession;

c)    intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence; et

d)    services auxiliaires de l’assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres.

4.    Les services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion des services d’assurance et services connexes) visés au paragraphe 2 comprennent les activités suivantes:

a)    acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;

b)    prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

c)    crédit-bail;

d)    tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;

e)    garanties et engagements;

f)    opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

i)    instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

ii)    devises;

iii)    produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

iv)    instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps et accords de taux à terme;

v)    valeurs mobilières négociables; et

iv)    autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;

g)    participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d’argent et prestation de services se rapportant à ces émissions;

h)    courtage monétaire;

i)    gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires (trust);

j)    services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables;

k)    fourniture et transfert d’informations financières et traitement de données financières et logiciels y afférents; et

l)    services de conseils, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées dans le présent paragraphe, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises.

5.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «prestataire de services financiers», toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, à l'exclusion des entités publiques;

b)    «entité publique»,

i)    des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement chargés de l'exécution de fonctions publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de toute entité ayant principalement pour activité de fournir des services financiers à des conditions commerciales; ou

ii)    une entité privée, s'acquittant de fonctions relevant normalement d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions;

c)    «nouveau service financier», un service de caractère financier, y compris tout service lié à des produits existants ou à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n’est pas fourni par un prestataire de services financiers sur le territoire d’une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l’autre partie.

ARTICLE 182

Exception prudentielle

1.    Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie d’adopter ou de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment:

a)    à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un prestataire de services financiers;

b)    à garantir l’intégrité et la stabilité de son système financier.

2.    Ces mesures ne sont pas plus astreignantes que nécessaire pour atteindre leur objectif.

3.    Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d’entités publiques.

ARTICLE 183

Régulation efficace et transparente

1.    Chaque partie s'efforce de communiquer à l'avance, à l'ensemble des personnes intéressées, toute mesure d'application générale qu'elle se propose d'adopter, afin de permettre à ces personnes de faire part de leurs observations concernant cette mesure. De telles mesures sont communiquées:

a)    par voie de publication officielle; ou

b)    sous une autre forme écrite ou électronique.

2.    Chaque partie informe les personnes intéressées des exigences à respecter en matière de candidature pour la fourniture de services financiers.

À la demande d'un candidat, la partie concernée informe ce dernier de la situation de sa demande. Si elle souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard indu.

3.    Chaque partie fait en sorte de garantir la mise en œuvre et l'application, sur son territoire, des normes reconnues sur le plan international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment :

a)    des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;

b)    des «Normes fondamentales pour le contrôle de l'assurance» de l'Association internationale des autorités de contrôle de l'assurance;

c)    des «Objectifs et principes de régulation des marchés des valeurs mobilières» définis par l'Organisation internationale des commissions de valeurs;

d)    de l'«Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale» de l'OCDE;

e)    de la «Déclaration du G20 sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales»; et

f)    des «Quarante recommandations sur le blanchiment des capitaux» et des «Neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme» du groupe d'action financière.

4.    Les parties prennent note des «Dix principes clés pour régir l’échange d’informations» formulés par les ministres des finances du G7 et s’efforcent de les appliquer entre elles.

ARTICLE 184

Nouveaux services financiers

Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de l’autre partie à fournir tout nouveau service financier d’un type similaire aux services qu’elle autoriserait ses propres prestataires de services financiers à fournir conformément à son droit interne dans des circonstances similaires. La partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service peut être fourni et peut soumettre la fourniture du service à autorisation. Lorsqu’une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et l’autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.

ARTICLE 185

Traitement des données

1.    Chaque partie autorise les prestataires de services financiers de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l'intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux opérations ordinaires desdits prestataires de services financiers.

2.    Aucune disposition du paragraphe 1 ne restreint le droit d’une partie de protéger les données personnelles et la vie privée pour autant que ce droit ne soit pas utilisé pour contourner les dispositions du présent accord.

3.    Chaque partie adopte ou maintient des mesures de sauvegarde adéquates afin d'assurer la protection de la vie privée et des droits fondamentaux, ainsi que des libertés individuelles, en particulier en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel.

ARTICLE 186

Exceptions spécifiques

1.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des prestataires de services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.

2.    Aucune disposition du présent accord ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l'application de politiques monétaires ou de taux de change.

3.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d’exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte de la partie ou de ses entités publiques, avec sa garantie ou en utilisant ses moyens financiers.

ARTICLE 187

Organismes de régulation autonomes

Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme de régulation autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association pour que les prestataires de services financiers de l'autre partie puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires de services financiers de la partie en question, ou lorsque cette partie accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, la partie fait en sorte que lesdites entités respectent les obligations énoncées aux articles 144 et 150.

ARTICLE 188

Systèmes de règlement et de compensation

Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national énoncées aux articles 144 et 150, chaque partie accorde aux prestataires de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques, ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n’a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d'une partie.

ARTICLE 189

Stabilité financière et régulation des services financiers en République d’Arménie

Les parties reconnaissent l’importance d’une régulation adéquate des services financiers afin d’assurer la stabilité financière, l’équité et l’efficacité des marchés et la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d’assurance et des fiduciants. Aux fins de cette régulation des services financiers, les normes de bonnes pratiques reconnues sur le plan international constituent le cadre de référence général, en particulier la manière dont elles sont mises en œuvre dans l’Union européenne. À cet égard, la République d’Arménie procède au rapprochement de sa législation relative aux services financiers, s’il y a lieu, de celle de l’Union européenne.

SOUS-SECTION VII

SERVICES DE TRANSPORT

ARTICLE 190

Champ d'application et objectifs

La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport international conformément aux sections B, C et D.

ARTICLE 191

Définitions

1.    Aux fins de la présente sous-section et des sections B, C et D, on entend par:

a)    «transport maritime international», notamment les opérations multimodales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plus d'un mode de transport, avec une partie maritime, sous un document de transport unique, et à cet effet, le droit de conclure des contrats directement avec des prestataires proposant d'autres modes de transport;

b)    «services de manutention du fret maritime», les activités exercées par des sociétés d'arrimeurs, y compris des exploitants de terminaux, à l'exception des activités directes des dockers, lorsque cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés d'arrimeurs ou d'exploitation des terminaux. Les activités couvertes incluent l'organisation et la supervision:

i)    du chargement et du déchargement des navires;

ii)    de l'arrimage et du désarrimage du fret;

iii)    de la réception ou de la livraison et de la conservation en lieu sûr des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement;

c)    «services de dédouanement» ou encore «services d'agence en douane», les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du fournisseur de services ou une activité accessoire, mais habituelle;

d)    «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage ou dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions;

e)    «services d'agence maritime», les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:

i)    la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services liés, depuis la remise de l’offre jusqu’à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l’achat et la revente des services liés nécessaires, l’élaboration des documents et la fourniture des informations commerciales; et

ii)    la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons;

f)    «services de transitaires», les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales; et

g)    «services de collecte», le transport, préalablement ou ultérieurement, de cargaisons internationales acheminées par voie maritime, notamment en conteneurs, entre différents ports d'une même partie.

2.    Dans le domaine du transport maritime international, les parties veillent à appliquer effectivement les principes de l'accès illimité au fret sur une base commerciale, de la libre prestation de services transport maritime international ainsi que du traitement national dans le contexte de la prestation de services de ce type.

3.    Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international, chaque partie:

a)    applique effectivement le principe de l'accès illimité aux marchés et au commerce maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire; et

b)    accorde aux navires qui battent pavillon de l'autre partie ou qui sont exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires ou à ceux de tout pays tiers, si ce dernier est plus favorable, en ce qui concerne notamment l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services portuaires, ainsi que l'utilisation des services maritimes auxiliaires, les droits et impositions y afférents, les installations douanières ainsi que l'affectation des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement.

4.    En appliquant les principes visés au paragraphe 3, les parties: