(1)

La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d’encourager une économie plus circulaire.

(1)

La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et efficace des ressources naturelles et de promouvoir les principes de l’économie circulaire.

(1 bis)

Pour être propre, efficace et durable, l’économie circulaire doit passer par le retrait des substances dangereuses des produits au stade de la conception et doit donc tirer les conséquences des dispositions explicites du septième programme d’action pour l’environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union.

(1 ter)

Il est nécessaire de garantir la gestion efficace et à faible consommation d’énergie des matières premières secondaires, tandis qu’il importe d’accorder la priorité aux travaux de recherche et de développement destinés à atteindre cet objectif. La Commission devrait en outre examiner la possibilité de présenter une proposition sur la classification des déchets pour soutenir la création d’un marché de l’Union pour les matières premières secondaires.

(1 quater)

Lorsque des matières recyclées entrent de nouveau dans l’économie parce qu’elles ont obtenu la fin du statut de déchet — soit qu’elles remplissent des critères spécifiques de fin du statut de déchet, soit qu’elles soient incorporées dans un nouveau produit — ces matières doivent être pleinement conformes à la législation de l’Union relative aux substances chimiques.

(2 bis)

Le paysage industriel s’est considérablement modifié ces dernières années, à la suite des progrès de la technique et de l’augmentation des flux mondialisés de marchandises. Ces facteurs posent de nouveaux défis à la gestion et au traitement écologiques des déchets, qui devraient être relevés en combinant des efforts de recherche accrus et des outils réglementaires ciblés. L’obsolescence programmée est un problème en expansion, qui implique une contradiction intrinsèque avec les objectifs de l’économie circulaire et qu’il convient dès lors de traiter en vue de l’éradiquer, moyennant un effort concerté des principales parties intéressées, de l’industrie, des clients et des autorités de régulation.

(3)

Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données.

(3)

Les données et les informations communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des données communiquées devraient être améliorées par l’établissement d’une méthode commune de collecte et de traitement des données fondée sur des sources fiables et par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. La communication de données fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils rendent compte du respect des objectifs fixés par les directives concernées, les États membres devraient utiliser la méthode commune mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres et les autorités nationales chargées de la gestion des déchets.

(3 bis)

Les États membres devraient s’assurer qu’après avoir été collectés séparément, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont traités convenablement. Pour garantir l’égalité des conditions de la concurrence et le respect de la législation relative aux déchets ainsi que du concept d’économie circulaire, la Commission devrait mettre au point des normes communes applicables au traitement des DEEE, comme le prescrit la directive 2012/19/UE.

(4)

Une communication fiable des statistiques concernant la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour garantir la comparabilité des données dans des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par les directives en question, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.

(4)

Une communication fiable des statistiques concernant la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour garantir la comparabilité des données dans des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par les directives en question, les États membres devraient utiliser la méthode commune pour la collecte et le traitement des données mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres.

(4 bis)

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la présente directive et d’accélérer le passage à une économie circulaire, la Commission devrait encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et entre les divers secteurs de l’économie. Cet échange pourrait être facilité grâce à des plateformes de communication susceptibles de contribuer à sensibiliser aux nouvelles solutions industrielles et d’offrir une meilleure vue d’ensemble des capacités disponibles, ce qui contribuerait à relier le secteur des déchets et d’autres secteurs et à encourager les symbioses industrielles.

(4 ter)

La hiérarchie des déchets fixée par la directive 2008/98/CE s’applique comme un ordre de priorité dans la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des déchets. Cette hiérarchie s’applique par conséquent aux véhicules hors d’usage, aux piles et accumulateurs, aux déchets de piles et d’accumulateurs ainsi qu’aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Lorsqu’ils réalisent l’objectif de la présente directive, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour tenir compte des priorités de la hiérarchie des déchets et assurer la mise en œuvre concrète de ces priorités.

(5 bis)

Étant donné le besoin croissant de gestion et de recyclage des déchets dans l’Union, dans la perspective de l’économie circulaire, il convient de s’assurer tout particulièrement que le transfert des déchets est conforme aux principes et aux exigences du droit de l’environnement de l’Union, notamment aux principes de proximité, de priorité à la valorisation et d’autosuffisance. La Commission devrait examiner s’il convient d’introduire un guichet unique pour la procédure administrative relative aux transferts de déchets, en vue de réduire la charge administrative. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour prévenir les transferts illicites de déchets.

(7 bis)

Afin de compléter certains éléments non essentiels de la Directive 2000/53/CE et de la directive 2012/19/UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la méthode commune de collecte et de traitement des données ainsi que le format utilisé pour la transmission de données relatives à la réalisation des objectifs en matière de réutilisation et de valorisation des véhicules hors d’usage, pour la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE ainsi que pour la mise en œuvre de la directive 2012/19/UE quant à la méthode pour la collecte et le traitement des données et le format utilisé pour la transmission de données relatives à la réalisation des objectifs en matière de collecte et de valorisation des équipements électriques et électroniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(7 ter)

Afin de définir la méthode pour la collecte et le traitement des données et le format utilisé pour la transmission de données relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et accumulateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

c)

La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres , ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

1 quater bis.

d)

La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 1 , point a) . Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.

1 quinquies.

La Commission adopte des actes délégués afin de compléter la présente directive en établissant la méthode commune pour la collecte et le traitement des données ainsi que le format pour la transmission des données en application du paragraphe 1 bis .

1 quinquies bis)

1 bis)

-a)

b bis)

le paragraphe suivant est ajouté:

2 bis)

-1)

a)

Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 16, paragraphe 4, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5, point d). Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de transposition de la présente directive + 1 an].

c)

La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres , ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

d)

La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 5 , point a) . Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.

1 bis)