27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/78

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vu ses résolutions antérieures sur la situation en Chine, et notamment sa résolution du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong (1), du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine (2) et du 13 mars 2014 sur les priorités de l’Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (3),

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vu la déclaration du 7 janvier 2016 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la disparition de personnes liées à la maison d’édition Mighty Current à Hong Kong,

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vu le 18e rapport annuel de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure sur la région administrative spéciale de Hong Kong d’avril 2016,

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vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 34e session qui s’est tenue à Pékin les 30 novembre et 1er décembre 2015,

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vu la déclaration du 16 février 2016 du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,

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vu la communication conjointe de la Commission européenne et du SEAE au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine», du 22 juin 2016,

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vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine, et notamment ses articles sur les libertés personnelles et la liberté de la presse, ainsi que l’ordonnance sur les droits de l’homme de Hong Kong,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

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vu l’adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du peuple chinois, celle, le 28 avril 2016, de la nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères par le Congrès national du peuple et celle, le 7 novembre 2016, de la nouvelle loi sur la cybersécurité,

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vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que, le 17 octobre 2015, Gui Minhai, éditeur, et actionnaire de la maison d’édition et d’une librairie vendant des ouvrages critiques envers Pékin, a disparu à Pattaya (Thaïlande) sans laisser de trace;

B.

considérant qu’entre octobre et décembre 2015, quatre autres résidents hongkongais (Lui Bo, Zhang Zhiping, Lam Wing-Kee et Lee Bo) qui travaillaient pour la même librairie ont eux aussi disparu;

C.

considérant que Gui Minhai est un citoyen suédois d’origine chinoise et donc un citoyen de l’Union européenne;

D.

considérant que, le 17 janvier 2016, Gui Minhai est apparu dans une émission à la télévision chinoise et qu’il a apparemment reconnu être volontairement rentré en Chine continentale pour y être jugé pour un délit présumé en relation avec un accident de voiture survenu en 2003; qu’il existe de sérieuses raisons de croire que cette apparition télévisuelle n’était une mise en scène au cours de laquelle il devait lire un texte qu’on lui avait préparé;

E.

considérant que Gui Minhai est détenu depuis plus d’un an, sans possibilité de communiquer avec l’extérieur, et que son lieu de détention est tenu secret; que Gui Minhai est le seul libraire du groupe encore emprisonné;

F.

considérant que les autorités suédoises ont appelé les autorités chinoises à soutenir pleinement la protection des droits de leur citoyen ainsi que ceux des autres personnes «disparues»; que ni la famille de Gui Minhai ni le gouvernement suédois n’ont été informés des charges officielles retenues contre lui ni du lieu officiel de sa détention;

G.

considérant que Lui Bo et Zhang Zhiping ont été autorisés à rentrer à Hong Kong, respectivement les 4 et 8 mars 2016, après leur détention en Chine continentale; qu’ils ont demandé à la police de classer leurs affaires respectives avant de retourner en Chine continentale le jour de leur arrivée; que Lee Bo est retourné à Hong Kong le 24 mars 2016 et nie avoir fait l’objet d’un enlèvement; que Lam Wing-Kee est retourné à Hong Kong le 16 juin 2016;

H.

considérant qu’en juin 2016, Lam Wing-Kee, l’un des éditeurs, est retourné à Hong Kong afin de mettre un terme à l’enquête sur sa disparition, mais au lieu de rentrer sur le continent, il a indiqué aux médias avoir été enlevé par les services de sécurité chinois, gardé à l’isolement et contraint d’avouer des délits qu’il n’avait pas commis devant des caméras de télévision;

I.

considérant que Hong Kong respecte et protège la liberté d’opinion, d’expression et de publication; que la publication de textes critiques à l’égard du pouvoir chinois y est autorisée, alors qu’elle est interdite en Chine continentale; que le principe «un pays, deux systèmes» garantit l’autonomie de Hong Kong vis-à-vis de Pékin au regard des libertés ancrées dans l’article 27 de la loi fondamentale;

J.

considérant que, dans leur rapport annuel de 2015 sur la région administrative spéciale de Hong Kong, le SEAE et la Commission européenne estiment que l’affaire des cinq éditeurs constitue le défi le plus important posé à la loi fondamentale de Hong Kong et au principe «un pays, deux systèmes» depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997; que seuls les services de répression de Hong Kong disposent des compétences juridiques nécessaires pour faire appliquer la loi à Hong Kong;

K.

considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de «prisons noires»; qu’il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l’obtention d’aveux;

L.

considérant que la Chine a signé, mais n’a pas ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Chine n’a ni signé ni ratifié la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

M.

considérant que le 17e sommet UE-Chine, qui s’est tenu le 29 juin 2015, a donné une nouvelle dimension aux relations bilatérales, et que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’engage à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques; que le 18e sommet UE-Chine, qui a eu lieu du 12 au 13 juillet 2016 s’est achevé sur une déclaration annonçant un nouveau cycle du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et la Chine avant la fin de l’année 2016;

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